Le 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une d\u00e9cision dont la port\u00e9e d\u00e9passe le seul cas d’esp\u00e8ce qui lui \u00e9tait soumis : la loi du 6 novembre 2025, qui a int\u00e9gr\u00e9 la notion de consentement dans la d\u00e9finition du viol et des agressions sexuelles, ne peut s’appliquer qu’aux faits commis apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, le 8 novembre 2025. Pour les faits ant\u00e9rieurs, les juges devront continuer de rechercher si l’acte a \u00e9t\u00e9 commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Ce faisant, la Haute juridiction ne cr\u00e9e pas une r\u00e8gle nouvelle ; elle rappelle un principe cardinal du droit p\u00e9nal contemporain, consacr\u00e9 par l’article 112-1 du code p\u00e9nal et adoss\u00e9 aux exigences conventionnelles de pr\u00e9visibilit\u00e9 juridique.<\/p>\n
La d\u00e9cision intervient dans un contexte de forte attente sociale et doctrinale. La r\u00e9forme du 6 novembre 2025, adopt\u00e9e dans le sillage du proc\u00e8s des viols de Mazan, avait \u00e9t\u00e9 salu\u00e9e comme une avanc\u00e9e majeure par les associations de d\u00e9fense des droits des victimes. Elle substituait \u00e0 la d\u00e9finition classique du viol \u2014 \u00ab tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise \u00bb \u2014 une d\u00e9finition centr\u00e9e sur l’absence de consentement. Mais la question de son application dans le temps n’avait pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par le l\u00e9gislateur. La chambre criminelle y r\u00e9pond le 1er juillet 2026, en censurant un arr\u00eat de la chambre de l’instruction qui avait appliqu\u00e9 la loi nouvelle \u00e0 des faits commis entre 2015 et 2021.<\/p>\n
L’arr\u00eat, rendu sur le fondement de l’article 112-1 du code p\u00e9nal, rappelle que \u00ab sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction \u00e0 la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 commis \u00bb et que \u00ab les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entr\u00e9e en vigueur et n’ayant pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une condamnation pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e lorsqu’elles sont moins s\u00e9v\u00e8res que les dispositions anciennes \u00bb. La Cour de cassation, dans un communiqu\u00e9 de presse accompagnant la d\u00e9cision, qualifie la loi du 6 novembre 2025 de \u00ab loi plus s\u00e9v\u00e8re \u00bb que la pr\u00e9c\u00e9dente, ce qui exclut toute application r\u00e9troactive. Cette qualification n’avait rien d’\u00e9vident : la nouvelle loi se voulait protectrice des victimes. Mais en \u00e9largissant le spectre de l’incrimination \u2014 tout acte sexuel non consenti, sans exigence de violence, contrainte, menace ou surprise \u2014 elle aggrave objectivement la situation des personnes poursuivies. Le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re lui est donc pleinement applicable.<\/p>\n
Aux termes de l’article 112-1 du code p\u00e9nal<\/a> : \u00ab Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction \u00e0 la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 commis. Peuvent seules \u00eatre prononc\u00e9es les peines l\u00e9galement applicables \u00e0 la m\u00eame date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entr\u00e9e en vigueur et n’ayant pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une condamnation pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e lorsqu’elles sont moins s\u00e9v\u00e8res que les dispositions anciennes. \u00bb<\/p>\n Ce texte, pierre angulaire du droit p\u00e9nal transitoire, consacre un double principe. D’une part, la non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale de fond plus s\u00e9v\u00e8re. D’autre part, la r\u00e9troactivit\u00e9 in mitius de la loi p\u00e9nale plus douce. La chambre criminelle en fait une application constante. Ainsi, dans un arr\u00eat du 2 septembre 2025, elle a censur\u00e9 une cour d’appel qui avait condamn\u00e9 un pr\u00e9venu pour participation \u00e0 un rassemblement interdit sur la voie publique en \u00e9tat d’urgence sanitaire, alors que l’incrimination avait \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi du 30 juillet 2022. La Cour rappelle que \u00ab selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis ant\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore termin\u00e9es par une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e \u00bb (Crim., 2 sept. 2025, n\u00b0 24-86.375<\/a>).<\/p>\n Cette jurisprudence a \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e dans un arr\u00eat du 6 janvier 2026, rendu dans les m\u00eames termes, s’agissant de la m\u00eame contravention COVID abrog\u00e9e (Crim., 6 janv. 2026, n\u00b0 25-82.230<\/a>). La constance de la solution illustre la fermet\u00e9 du principe : la loi p\u00e9nale de fond ne peut recevoir d’application r\u00e9troactive que si elle est plus favorable au pr\u00e9venu, et seulement si aucune condamnation d\u00e9finitive n’est intervenue.<\/p>\n Le corollaire de ce principe est que la loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re ne s’applique qu’aux faits commis post\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur. L’enjeu, dans l’arr\u00eat du 1er juillet 2026, consistait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 d\u00e9terminer si la loi du 6 novembre 2025 \u00e9tait \u00ab plus s\u00e9v\u00e8re \u00bb ou \u00ab plus douce \u00bb que le r\u00e9gime ant\u00e9rieur. La Cour de cassation a tranch\u00e9 en faveur de la premi\u00e8re qualification, avec des cons\u00e9quences pratiques imm\u00e9diates sur l’ensemble du contentieux des violences sexuelles en cours.<\/p>\n La r\u00e9troactivit\u00e9 in mitius trouve \u00e9galement \u00e0 s’appliquer en mati\u00e8re de peines. Dans un arr\u00eat du 29 octobre 2025, la chambre criminelle a ainsi jug\u00e9 que les faits poursuivis du chef de l’infraction douani\u00e8re de fausse d\u00e9claration \u00ab entrent ainsi tant dans les pr\u00e9visions de l’article 426, 4\u00b0, du code des douanes, applicable au moment o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis, que dans celles de l’article 414-2 dudit code actuellement en vigueur, seules les peines plus douces encourues sous l’empire du premier texte pouvant \u00eatre prononc\u00e9es \u00bb (Crim., 29 oct. 2025, n\u00b0 24-84.809<\/a>). Cette solution illustre le m\u00e9canisme correcteur qui temp\u00e8re la non-r\u00e9troactivit\u00e9 : si la loi ancienne est plus s\u00e9v\u00e8re, c’est la loi nouvelle qui s’applique, mais seulement dans la limite des peines qu’elle pr\u00e9voit.<\/p>\n Le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 ne puise pas sa source dans le seul code p\u00e9nal. Il est garanti par l’article 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, qui proscrit les condamnations prononc\u00e9es sur le fondement d’une loi qui n’\u00e9tait pas en vigueur au moment des faits. La chambre criminelle en a tir\u00e9 toutes les cons\u00e9quences dans son arr\u00eat du 21 janvier 2025, rendu en mati\u00e8re de harc\u00e8lement moral institutionnel. La Cour y rappelle qu’un revirement de jurisprudence \u00ab ne peut s’appliquer \u00e0 des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9cision qui la contient sans porter atteinte au principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique garanti par l’article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et au principe de pr\u00e9visibilit\u00e9 juridique d\u00e9coulant de l’article 7 de la m\u00eame Convention \u00bb (Crim., 21 janv. 2025, n\u00b0 22-87.145<\/a>).<\/p>\n Ce raisonnement s’applique a fortiori \u00e0 une loi nouvelle. Si un revirement jurisprudentiel ne peut r\u00e9troagir au d\u00e9triment du justiciable, une loi nouvelle plus s\u00e9v\u00e8re ne le peut davantage. La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a d’ailleurs jug\u00e9, dans l’arr\u00eat Del R\u00edo Prada c. Espagne du 21 octobre 2013, que l’article 7 de la Convention implique que la loi p\u00e9nale soit accessible et pr\u00e9visible dans ses effets. Or, appliquer la d\u00e9finition nouvelle du viol \u00e0 des faits commis entre 2015 et 2021 \u2014 soit bien avant la r\u00e9forme de 2025 \u2014 aurait pr\u00e9cis\u00e9ment m\u00e9connu cette exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n La Cour de cassation, dans son communiqu\u00e9 du 1er juillet 2026, souligne que \u00ab la pr\u00e9c\u00e9dente loi d\u00e9finissait l’agression sexuelle et le viol comme une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise \u00bb et que \u00ab la loi de 2025 les d\u00e9finit comme tout acte sexuel non consenti \u00bb. En qualifiant cette \u00e9volution de \u00ab plus s\u00e9v\u00e8re \u00bb, elle applique le standard conventionnel de pr\u00e9visibilit\u00e9 : une personne ne peut \u00eatre jug\u00e9e selon des crit\u00e8res qui n’existaient pas au moment des faits qu’on lui reproche. Le m\u00e9canisme est ici celui de l’article 112-1, alin\u00e9a 1er, qui prohibe l’application r\u00e9troactive de la norme p\u00e9nale aggravante. La r\u00e9troactivit\u00e9 in mitius de l’alin\u00e9a 2, r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la loi plus douce, est inapplicable en l’esp\u00e8ce puisque la loi de 2025 est jug\u00e9e plus s\u00e9v\u00e8re.<\/p>\n Tous les faits de viol et d’agression sexuelle commis avant le 8 novembre 2025 demeurent r\u00e9gis par l’ancien article 222-23 du code p\u00e9nal, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 4 avril 2006. Cet article d\u00e9finissait le viol comme \u00ab tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-g\u00e9nital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise \u00bb et le punissait de quinze ans de r\u00e9clusion criminelle.<\/p>\n L’agression sexuelle \u00e9tait, quant \u00e0 elle, d\u00e9finie par l’ancien article 222-22 du m\u00eame code comme \u00ab toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise \u00bb. La preuve de l’un de ces quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs \u00e9tait exig\u00e9e, ind\u00e9pendamment de toute recherche du consentement de la victime. Ce syst\u00e8me, h\u00e9rit\u00e9 de la loi du 4 avril 2006, reposait sur l’id\u00e9e que l’absence de consentement se d\u00e9duisait pr\u00e9cis\u00e9ment de la commission de l’acte par violence, contrainte, menace ou surprise.<\/p>\n La d\u00e9cision du 1er juillet 2026 a pour effet imm\u00e9diat d’annuler les mises en accusation fond\u00e9es sur la loi nouvelle pour des faits ant\u00e9rieurs au 8 novembre 2025. En l’esp\u00e8ce, la chambre de l’instruction avait ordonn\u00e9 la mise en accusation d’un homme pour des viols et agressions sexuelles sur sa ni\u00e8ce mineure de quinze ans, commis entre 2015 et 2021, en se fondant sur la loi du 6 novembre 2025. La Cour de cassation a cass\u00e9 cette d\u00e9cision et renvoy\u00e9 l’affaire \u00e0 d’autres juges pour un nouvel examen. Ceux-ci devront appliquer l’ancien article 222-23 et rechercher si les faits ont \u00e9t\u00e9 commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.<\/p>\n Dans l’affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat comment\u00e9, la victime \u00e9tait une mineure de quinze ans au moment des premiers faits, ce qui permettait, sous l’empire de l’ancienne loi, de recourir \u00e0 la pr\u00e9somption d’absence de consentement pr\u00e9vue par l’ancien article 222-23-1 du code p\u00e9nal pour les actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle commis sur un mineur de quinze ans. Cette disposition, introduite par la loi du 21 avril 2021, disposait que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise \u00e9taient caract\u00e9ris\u00e9es par l’abus de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime ne disposant pas du discernement n\u00e9cessaire. Le nouvel examen ordonn\u00e9 par la Cour de cassation devra donc se fonder sur ces dispositions anciennes, en vigueur \u00e0 la date des faits, et non sur le crit\u00e8re du consentement issu de la loi de 2025.<\/p>\n De m\u00eame, la jurisprudence de la chambre criminelle, sous l’empire du texte ancien, avait d\u00e9velopp\u00e9 une acception extensive de la contrainte, notamment en mati\u00e8re de violences sexuelles intrafamiliales. Dans un arr\u00eat du 12 mars 2024, la Cour a ainsi jug\u00e9 que la contrainte pouvait r\u00e9sulter de la situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans laquelle se trouvait la victime, compte tenu notamment de son \u00e2ge, de son \u00e9tat de sant\u00e9 et du lien de d\u00e9pendance qui l’unissait \u00e0 l’auteur des faits (Crim., 12 mars 2024, n\u00b0 23-82.133<\/a>). La Cour de cassation, dans son arr\u00eat du 1er octobre 2025, a \u00e9galement rappel\u00e9 que la chambre de l’instruction ne peut ordonner de mise en accusation pour des faits non compris dans la saisine du juge d’instruction (Crim., 1er oct. 2025, n\u00b0 25-84.567<\/a>). Ces solutions conservent toute leur pertinence pour les faits ant\u00e9rieurs au 8 novembre 2025.<\/p>\n La cons\u00e9quence la plus concr\u00e8te de l’arr\u00eat du 1er juillet 2026 est qu’un certain nombre de proc\u00e9dures actuellement en cours, dans lesquelles la loi nouvelle avait \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 tort, devront \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es sous l’empire de la loi ancienne. Les avocats des parties civiles comme des mis en cause devront \u00eatre attentifs \u00e0 ce que la qualification retenue corresponde au texte en vigueur \u00e0 la date des faits, sous peine d’encourir la censure de la Cour de cassation.<\/p>\n Pour tous les faits commis \u00e0 compter du 8 novembre 2025, la nouvelle d\u00e9finition s’applique de plein droit. L’article 222-22 du code p\u00e9nal, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 6 novembre 2025, dispose d\u00e9sormais que \u00ab constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas pr\u00e9vus par la loi, commis sur un mineur par un majeur \u00bb.<\/p>\n Le l\u00e9gislateur de 2025 a pris soin de d\u00e9finir le consentement de mani\u00e8re pr\u00e9cise : \u00ab le consentement est libre et \u00e9clair\u00e9, sp\u00e9cifique, pr\u00e9alable et r\u00e9vocable. Il est appr\u00e9ci\u00e9 au regard des circonstances. Il ne peut \u00eatre d\u00e9duit du seul silence ou de la seule absence de r\u00e9action de la victime \u00bb. Cette d\u00e9finition, qui cumule cinq qualificatifs cumulatifs, renforce l’exigence probatoire \u00e0 la charge de l’accusation tout en facilitant, paradoxalement, la caract\u00e9risation de l’infraction : d\u00e8s lors que le consentement n’est pas \u00e9tabli, l’acte sexuel est constitutif d’une agression, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer une violence, une contrainte, une menace ou une surprise.<\/p>\n La loi nouvelle innove \u00e9galement en pr\u00e9cisant qu’\u00ab il n’y a pas de consentement si l’acte \u00e0 caract\u00e8re sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature \u00bb et que \u00ab le viol et les autres agressions sexuelles sont constitu\u00e9s lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s \u00e0 la victime dans les conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage \u00bb (art. 222-22 du code p\u00e9nal<\/a>, r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2025-1254 du 6 novembre 2025).<\/p>\n Le nouveau texte r\u00e9alise ainsi une inversion de la charge de la preuve en pratique : sous l’empire de l’ancien texte, l’accusation devait d\u00e9montrer l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise. Sous l’empire du nouveau texte, c’est \u00e0 la d\u00e9fense qu’il appartiendra, dans les faits, de d\u00e9montrer l’existence d’un consentement libre, \u00e9clair\u00e9, sp\u00e9cifique, pr\u00e9alable et r\u00e9vocable. L’arr\u00eat du 1er juillet 2026, en refusant d’appliquer r\u00e9troactivement ce m\u00e9canisme, pr\u00e9serve l’\u00e9quilibre du droit transitoire p\u00e9nal tout en laissant le nouveau r\u00e9gime produire tous ses effets pour l’avenir.<\/p>\n Cette distinction temporelle cr\u00e9e, pour une p\u00e9riode qui pourrait s’\u00e9tendre sur plusieurs ann\u00e9es \u2014 compte tenu de la dur\u00e9e des proc\u00e9dures p\u00e9nales \u2014 un double r\u00e9gime de qualification des violences sexuelles. Les juridictions d’instruction et de jugement devront, dans chaque dossier, d\u00e9terminer la date des faits et appliquer le texte correspondant. Cette coexistence de deux r\u00e9gimes, pour une m\u00eame incrimination, n’est pas in\u00e9dite en droit p\u00e9nal : elle est la cons\u00e9quence normale du principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9, dont la chambre criminelle assure le respect avec une constance qui s’est encore v\u00e9rifi\u00e9e le 1er juillet 2026.<\/p>\n L’arr\u00eat du 1er juillet 2026 ne constitue pas un recul de la protection des victimes de violences sexuelles. Il rappelle simplement que l’\u00c9tat de droit ne saurait juger un homme selon une loi qui n’existait pas au moment des faits qui lui sont reproch\u00e9s. Le principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re, consacr\u00e9 par l’article 112-1 du code p\u00e9nal et adoss\u00e9 \u00e0 l’article 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, est une garantie fondamentale qui prot\u00e8ge tous les justiciables, y compris ceux poursuivis pour les infractions les plus graves.<\/p>\n Pour les victimes de faits commis avant le 8 novembre 2025, l’ancienne loi continue de s’appliquer. Les juridictions devront rechercher si les actes ont \u00e9t\u00e9 commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, en recourant aux outils jurisprudentiels d\u00e9velopp\u00e9s sous l’empire du texte ancien, notamment la pr\u00e9somption de contrainte pour les mineurs de quinze ans. Pour les faits commis \u00e0 compter du 8 novembre 2025, la nouvelle loi d\u00e9ploie tous ses effets : le consentement devient le crit\u00e8re central de l’incrimination, dans les conditions rigoureusement d\u00e9finies par le nouvel article 222-22 du code p\u00e9nal.<\/p>\n L’enjeu, pour les praticiens, est d\u00e9sormais de ma\u00eetriser cette dualit\u00e9 de r\u00e9gimes et d’en tirer toutes les cons\u00e9quences proc\u00e9durales. La nullit\u00e9 d’une mise en accusation fond\u00e9e sur la loi nouvelle pour des faits ant\u00e9rieurs au 8 novembre 2025 est d\u00e9sormais acquise. La Cour de cassation l’a dit le 1er juillet 2026. Il appartiendra aux avocats des parties civiles comme de la d\u00e9fense d’en faire usage dans l’int\u00e9r\u00eat de leurs clients respectifs.<\/p>\n Vous \u00eates concern\u00e9 par une proc\u00e9dure pour viol ou agression sexuelle ? 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Le fondement conventionnel : l’exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 juridique<\/h3>\n
II. Les cons\u00e9quences pratiques : un double r\u00e9gime de qualification des violences sexuelles<\/h2>\n
A. Pour les faits ant\u00e9rieurs au 8 novembre 2025 : le maintien du triptyque violence-contrainte-menace-surprise<\/h3>\n
B. Pour les faits post\u00e9rieurs au 8 novembre 2025 : la cons\u00e9cration du crit\u00e8re du consentement<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n