L’arr\u00eat rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mai 2026 (pourvoi n\u00b024-17.311, Publi\u00e9 au Bulletin) tranche une question rest\u00e9e en suspens depuis la loi du 20 ao\u00fbt 2008 portant r\u00e9novation de la d\u00e9mocratie sociale : une organisation syndicale repr\u00e9sentative, devenue majoritaire \u00e0 l’issue des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles, peut-elle d\u00e9noncer un accord collectif qu’elle n’a pas sign\u00e9, lorsque l’un des signataires a perdu sa repr\u00e9sentativit\u00e9 dans le champ d’application de cet accord (Cass. soc., 28 mai 2026, n\u00b024-17.311<\/a>) ? La r\u00e9ponse affirmative donn\u00e9e par la Cour, sous une double condition cumulative rigoureusement d\u00e9finie, constitue une \u00e9volution majeure du droit de la n\u00e9gociation collective, dont les effets se d\u00e9ploient bien au-del\u00e0 de la seule proc\u00e9dure de d\u00e9nonciation.<\/p>\n L’article L. 2261-9 du code du travail (L. 2261-9 C. trav.<\/a>) dispose que \u00ab la convention et l’accord \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peuvent \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s par les parties signataires \u00bb. L’article L. 2261-10 du m\u00eame code (L. 2261-10 C. trav.<\/a>) pr\u00e9cise quant \u00e0 lui les effets de la d\u00e9nonciation, en organisant une survie provisoire de l’accord pendant une dur\u00e9e d’un an \u00e0 compter de l’expiration du pr\u00e9avis, et en imposant l’engagement d’une nouvelle n\u00e9gociation dans les trois mois du d\u00e9but dudit pr\u00e9avis. Or, depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la loi du 20 ao\u00fbt 2008, le dernier alin\u00e9a de l’article L. 2261-10 pr\u00e9voit que \u00ab lorsqu’une des organisations syndicales de salari\u00e9s signataires de la convention ou de l’accord perd la qualit\u00e9 d’organisation repr\u00e9sentative dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord, la d\u00e9nonciation de ce texte n’emporte d’effets que si elle \u00e9mane d’une ou plusieurs organisations syndicales de salari\u00e9s repr\u00e9sentatives dans son champ d’application ayant recueilli la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s \u00bb. La question de savoir si un syndicat non-signataire mais devenu majoritaire pouvait se pr\u00e9valoir de ce texte restait, jusqu’\u00e0 l’arr\u00eat du 28 mai 2026, une source d’incertitude doctrinale et contentieuse.<\/p>\n La d\u00e9cision du 28 mai 2026 ne se contente pas de r\u00e9pondre \u00e0 cette interrogation : elle fixe un double seuil cumulatif qui redessine les contours de la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique en mati\u00e8re conventionnelle et conf\u00e8re au jeu \u00e9lectoral une port\u00e9e transformative in\u00e9dite sur le droit positif applicable dans l’entreprise. En cela, elle s’inscrit dans le prolongement d’un mouvement jurisprudentiel amorc\u00e9 par plusieurs arr\u00eats de principe r\u00e9cents et qu’elle contribue \u00e0 consolider de mani\u00e8re d\u00e9cisive (Cass. soc., 4 oct. 2023, n\u00b022-23.551, Publi\u00e9 Bulletin<\/a> ; Cass. soc., 29 mai 2024, n\u00b022-23.415, Publi\u00e9 Bulletin<\/a>). La pr\u00e9sente analyse se propose d’examiner, dans une premi\u00e8re partie, les deux conditions cumulatives pos\u00e9es par la chambre sociale et la port\u00e9e de leur articulation (I), avant d’\u00e9valuer, dans une seconde partie, les effets juridiques de cette construction pr\u00e9torienne sur la stabilit\u00e9 du droit conventionnel et la s\u00e9curit\u00e9 juridique des relations collectives de travail (II).<\/p>\n Le premier crit\u00e8re d\u00e9gag\u00e9 par la chambre sociale r\u00e9side dans la perte de la qualit\u00e9 d’organisation repr\u00e9sentative par au moins l’une des organisations syndicales signataires de l’accord dans son champ d’application. Cette exigence s’analyse comme une condition d’\u00e9ligibilit\u00e9 de la d\u00e9nonciation par un tiers non-signataire : tant que l’int\u00e9gralit\u00e9 des syndicats signataires conserve sa repr\u00e9sentativit\u00e9, le monopole de d\u00e9nonciation leur appartient exclusivement, conform\u00e9ment au principe pos\u00e9 par l’article L. 2261-9 pr\u00e9cit\u00e9. En l’esp\u00e8ce, l’arr\u00eat du 28 mai 2026 a censur\u00e9 la cour d’appel d’Orl\u00e9ans qui avait refus\u00e9 de reconna\u00eetre la validit\u00e9 de la d\u00e9nonciation d’un accord d’entreprise du 12 mai 2001 par l’Union d\u00e9partementale Force Ouvri\u00e8re d’Indre-et-Loire, alors m\u00eame que le syndicat CFTC, signataire initial, avait perdu sa repr\u00e9sentativit\u00e9 \u00e0 l’occasion des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles.<\/p>\n La Cour a jug\u00e9, au visa du dernier alin\u00e9a de l’article L. 2261-10, \u00e9clair\u00e9 par les travaux parlementaires de la loi du 20 ao\u00fbt 2008, que ce texte ouvre la voie de la d\u00e9nonciation \u00e0 un syndicat non-signataire \u00ab d\u00e8s lors qu’elle a obtenu la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s lors des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles et qu’une des organisations syndicales de salari\u00e9s signataires de l’accord a perdu la qualit\u00e9 d’organisation repr\u00e9sentative dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord \u00bb (Cass. soc., 28 mai 2026, n\u00b024-17.311, \u00a79<\/a>). La perte de repr\u00e9sentativit\u00e9 du syndicat signataire fonctionne ainsi comme un m\u00e9canisme de d\u00e9verrouillage : elle fait tomber le monopole de d\u00e9nonciation des signataires et rend la porte de l’article L. 2261-10 accessible \u00e0 un tiers. Cette interpr\u00e9tation est coh\u00e9rente avec la logique d\u00e9mocratique qui sous-tend la r\u00e9forme de 2008 : un accord ne peut demeurer ind\u00e9finiment opposable aux salari\u00e9s lorsque les organisations qui l’ont conclu ne b\u00e9n\u00e9ficient plus d’aucune l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e9lectorale.<\/p>\n Par ailleurs, la chambre sociale rappelle de mani\u00e8re constante que la d\u00e9nonciation d’un accord collectif ne peut \u00eatre implicite. Dans un arr\u00eat du 29 mai 2024 (Cass. soc., 29 mai 2024, n\u00b022-23.415, Publi\u00e9 Bulletin<\/a>), elle avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 que \u00ab la d\u00e9nonciation d’un accord collectif ne peut \u00eatre implicite \u00bb et que la modification par voie de d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l’employeur d’un r\u00e9gime conventionnel ne saurait valoir d\u00e9nonciation tacite de l’accord ant\u00e9rieur. En l’esp\u00e8ce, il s’agissait d’un employeur qui, apr\u00e8s l’\u00e9chec des n\u00e9gociations collectives, avait modifi\u00e9 unilat\u00e9ralement un r\u00e9gime d’assurance compl\u00e9mentaire instaur\u00e9 par accord collectif. La Cour avait censur\u00e9 la cour d’appel de Poitiers, qui avait cru pouvoir d\u00e9duire une d\u00e9nonciation implicite de cette modification unilat\u00e9rale, rappelant que la d\u00e9nonciation ob\u00e9it \u00e0 une proc\u00e9dure formelle stricte. Ce formalisme protecteur se combine d\u00e9sormais avec la condition de perte de repr\u00e9sentativit\u00e9 pour constituer un r\u00e9gime coh\u00e9rent o\u00f9 la volont\u00e9 de d\u00e9nonciation doit \u00eatre \u00e0 la fois expresse et l\u00e9gitime.<\/p>\n Le second crit\u00e8re pos\u00e9 par la chambre sociale tient \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e9lectorale du syndicat d\u00e9nonciateur : celui-ci doit avoir \u00ab obtenu la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s lors des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles \u00bb dans le champ d’application de l’accord. Contrairement \u00e0 ce qu’une lecture rapide pourrait laisser penser, il ne s’agit pas d’une majorit\u00e9 absolue des inscrits ni d’une condition de repr\u00e9sentativit\u00e9 simple, mais bien d’une majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s, c’est-\u00e0-dire que le syndicat doit avoir recueilli plus de 50% des voix au premier tour des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles. Cette exigence, directement inspir\u00e9e du m\u00e9canisme de l’accord majoritaire pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 2232-12 du code du travail, conf\u00e8re une assise d\u00e9mocratique incontestable \u00e0 la d\u00e9marche de d\u00e9nonciation.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, l’UD FO 37 \u00e9tait devenue majoritaire \u00e0 l’issue des \u00e9lections professionnelles dans l’UES Groupe Estivin, ce que constatait l’arr\u00eat d’appel sans en tirer les cons\u00e9quences juridiques. La cassation prononc\u00e9e sanctionne pr\u00e9cis\u00e9ment ce refus d’articuler les deux conditions pourtant r\u00e9unies : le syndicat CFTC avait perdu sa repr\u00e9sentativit\u00e9 \u2014 premi\u00e8re condition satisfaite \u2014 tandis que FO \u00e9tait devenue majoritaire \u2014 seconde condition remplie. D\u00e8s lors, l’arr\u00eat retient que la cour d’appel a viol\u00e9 l’article L. 2261-10 \u00ab en statuant ainsi, alors qu’il r\u00e9sultait de ses constatations que le syndicat CFTC avait perdu sa qualit\u00e9 d’organisation repr\u00e9sentative dans le champ d’application de l’accord collectif du 12 mai 2001 et que l’UD FO 37 \u00e9tait devenue le syndicat repr\u00e9sentatif majoritaire \u00e0 l’issue des derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles \u00bb (Cass. soc., 28 mai 2026, n\u00b024-17.311, \u00a711<\/a>).<\/p>\n Cette construction en deux temps \u2014 perte de repr\u00e9sentativit\u00e9 du signataire puis majorit\u00e9 \u00e9lectorale du d\u00e9nonciateur \u2014 s’inscrit dans une conception profond\u00e9ment d\u00e9mocratique du droit conventionnel. Elle fait des \u00e9lections professionnelles non plus seulement un instrument de mesure de la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale en vue de la n\u00e9gociation d’accords futurs, mais \u00e9galement un m\u00e9canisme de remise en cause des accords pass\u00e9s dont la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique s’est \u00e9rod\u00e9e. La Cour consacre ainsi une sym\u00e9trie entre le pouvoir de conclure et le pouvoir de d\u00e9noncer, l’un et l’autre adoss\u00e9s \u00e0 la m\u00eame source de l\u00e9gitimit\u00e9 : le suffrage des salari\u00e9s. Ce faisant, elle conforte la coh\u00e9rence d’ensemble de l’\u00e9difice issu de la loi du 20 ao\u00fbt 2008, dont les travaux parlementaires \u2014 express\u00e9ment vis\u00e9s dans l’arr\u00eat \u2014 t\u00e9moignaient d\u00e9j\u00e0 de cette ambition d’alignement entre l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique et pouvoir normatif dans l’entreprise (Cass. soc., 4 oct. 2023, n\u00b022-23.551, Publi\u00e9 Bulletin et Rapport<\/a>).<\/p>\n L’arr\u00eat du 28 mai 2026 produit des effets pratiques imm\u00e9diats sur l’\u00e9quilibre des relations collectives de travail. En premier lieu, il conf\u00e8re aux organisations syndicales majoritaires non-signataires un levier strat\u00e9gique consid\u00e9rable. Un syndicat qui aurait \u00e9t\u00e9 exclu de la n\u00e9gociation d’un accord qu’il juge d\u00e9favorable, ou qui aurait refus\u00e9 de le signer en raison de son contenu, peut d\u00e9sormais, sous r\u00e9serve de satisfaire au double seuil cumulatif, en provoquer la d\u00e9nonciation et faire obligation \u00e0 l’employeur de s’engager dans une nouvelle n\u00e9gociation dans les trois mois du d\u00e9but du pr\u00e9avis. Ce pouvoir de d\u00e9nonciation fonctionne ainsi comme un instrument de r\u00e9\u00e9quilibrage du dialogue social, permettant \u00e0 une majorit\u00e9 syndicale nouvellement constitu\u00e9e de remettre en cause un statut conventionnel qu’elle estime ne plus correspondre aux aspirations des salari\u00e9s qu’elle repr\u00e9sente.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, la d\u00e9cision a pour corollaire d’affaiblir la s\u00e9curit\u00e9 juridique des accords d’entreprise conclus de longue date. Un accord sign\u00e9 il y a plusieurs ann\u00e9es par des syndicats dont l’audience \u00e9lectorale s’est depuis effondr\u00e9e se trouve d\u00e9sormais expos\u00e9 \u00e0 un risque de d\u00e9nonciation par toute organisation devenue majoritaire entre-temps, f\u00fbt-elle totalement \u00e9trang\u00e8re \u00e0 sa conclusion. Cette perspective est de nature \u00e0 inciter les partenaires sociaux \u00e0 ren\u00e9gocier p\u00e9riodiquement les accords les plus structurants pour l’entreprise, afin de les pr\u00e9munir contre une d\u00e9nonciation unilat\u00e9rale. La Cour de cassation rappelle d’ailleurs, dans un arr\u00eat du 26 juin 2024 (Cass. soc., 26 juin 2024, n\u00b022-21.799, Publi\u00e9 Bulletin<\/a>), que \u00ab l’absence \u00e9ventuelle de validit\u00e9 d’un accord collectif est sans incidence sur le d\u00e9lai pour agir en nullit\u00e9 de cet accord \u00bb, ce qui confirme la rigueur proc\u00e9durale avec laquelle les actions relatives aux accords collectifs doivent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, la combinaison de la d\u00e9nonciation avec les r\u00e8gles de survie provisoire de l’accord pr\u00e9vues par l’article L. 2261-10, alin\u00e9a 1er, produit un effet de transition encadr\u00e9e : l’accord d\u00e9nonc\u00e9 continue de produire effet jusqu’\u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur d’un accord de substitution ou, \u00e0 d\u00e9faut, pendant une dur\u00e9e d’un an \u00e0 compter de l’expiration du pr\u00e9avis. Cette p\u00e9riode de survie provisoire, qui peut \u00eatre conventionnellement allong\u00e9e, offre une fen\u00eatre de n\u00e9gociation aux partenaires sociaux pour conclure un nouvel accord, \u00e9vitant ainsi un vide conventionnel pr\u00e9judiciable aux salari\u00e9s. La Cour de cassation a d’ailleurs jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 15 avril 2026 (Cass. soc., 15 avril 2026, n\u00b024-15.653, Publi\u00e9 Bulletin<\/a>), que \u00ab les n\u00e9gociations obligatoires ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant pris fin avant l’\u00e9tablissement d’un proc\u00e8s-verbal de d\u00e9saccord \u00bb, ce qui souligne l’importance que la chambre sociale attache au formalisme de la n\u00e9gociation collective et \u00e0 la protection de son effectivit\u00e9.<\/p>\n Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Paris, dans une d\u00e9cision du 2 juillet 2024 (TJ Paris, 2 juill. 2024, n\u00b024\/03298<\/a>), a eu l’occasion de rappeler la distinction entre la d\u00e9nonciation r\u00e9guli\u00e8re d’un accord collectif et ses cons\u00e9quences sur les mandats des repr\u00e9sentants du personnel, en retenant que les dispositions de l’article L. 2261-14 relatives aux avantages individuels acquis survivent \u00e0 la d\u00e9nonciation. Dans une configuration o\u00f9 le syndicat d\u00e9nonciateur est confront\u00e9 \u00e0 un employeur qui conteste les effets de la d\u00e9nonciation, il pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 saisir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ainsi que l’a admis la cour d’appel de Douai (CA Douai, 30 mai 2025, n\u00b024\/01470<\/a>).<\/p>\n L’arr\u00eat du 28 mai 2026 ne saurait \u00eatre lu isol\u00e9ment : il s’articule avec un ensemble de r\u00e8gles et de principes qui en d\u00e9terminent la port\u00e9e exacte et en circonscrivent les effets. La combinaison de la nouvelle facult\u00e9 de d\u00e9nonciation avec les r\u00e8gles de validit\u00e9 des accords collectifs et les d\u00e9lais de contestation dessine un paysage juridique complexe que les praticiens du droit social doivent d\u00e9sormais ma\u00eetriser.<\/p>\n En premier lieu, la Cour de cassation a rappel\u00e9, par un arr\u00eat du 28 mai 2026 rendu le m\u00eame jour que la d\u00e9cision ici analys\u00e9e (Cass. soc., 28 mai 2026, n\u00b024-19.849, Publi\u00e9 Bulletin<\/a>), que \u00ab les dispositions de l’article L. 2262-14 pr\u00e9cit\u00e9 s’appliquent \u00e0 tout accord collectif conclu post\u00e9rieurement au 27 septembre 2017, date de publication de l’ordonnance du 22 septembre 2017, peu important le contenu dudit accord \u00bb. Cette d\u00e9cision, qui concernait l’accord de groupe Pilotes du 13 septembre 2019 entre Air France et Transavia dans le cadre du groupe Air France-KLM, confirme que l’action en nullit\u00e9 d’un accord collectif doit \u00eatre engag\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, et que ce d\u00e9lai s’applique ind\u00e9pendamment du contenu de l’accord ou de son \u00e9ventuelle reprise de stipulations ant\u00e9rieures. Ce cadre proc\u00e9dural strict apporte un temp\u00e9rament important \u00e0 la facult\u00e9 de d\u00e9nonciation nouvellement consacr\u00e9e : si la d\u00e9nonciation est possible, la nullit\u00e9 de l’accord ob\u00e9it \u00e0 un d\u00e9lai pr\u00e9fix qui ne saurait \u00eatre contourn\u00e9.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, la Cour a rappel\u00e9 que la validit\u00e9 d’un accord collectif suppose sa conclusion par une ou plusieurs organisations syndicales repr\u00e9sentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprim\u00e9s, et que cette condition de majorit\u00e9 s’appr\u00e9cie dans le p\u00e9rim\u00e8tre pertinent, qui peut \u00eatre le groupe, l’entreprise ou un coll\u00e8ge \u00e9lectoral sp\u00e9cifique. Ainsi, dans l’arr\u00eat Air France-KLM du 28 mai 2026, la Cour a valid\u00e9 un accord de groupe cat\u00e9goriel concernant exclusivement les personnels navigants techniques, sign\u00e9 par le SNPL France Alpa, repr\u00e9sentatif et majoritaire dans le coll\u00e8ge \u00e9lectoral de cette cat\u00e9gorie au niveau du groupe, en retenant que \u00ab la validit\u00e9 d’un accord conclu au sein de tout ou partie d’un groupe est appr\u00e9ci\u00e9e selon les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 \u00bb, les taux de 30% et de 50% \u00e9tant \u00ab appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 l’\u00e9chelle de l’ensemble des entreprises ou \u00e9tablissements compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de cet accord \u00bb (Cass. soc., 28 mai 2026, n\u00b024-19.849, \u00a717<\/a>). Cette articulation entre les r\u00e8gles de validit\u00e9 des accords et les nouvelles r\u00e8gles de d\u00e9nonciation conf\u00e8re une coh\u00e9rence d’ensemble au syst\u00e8me : ce sont les m\u00eames principes de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique qui gouvernent tant la conclusion que la remise en cause des accords collectifs.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, la question de la survie des avantages acquis apr\u00e8s d\u00e9nonciation, r\u00e9gie par l’article L. 2261-13 du code du travail, doit \u00eatre articul\u00e9e avec le nouveau m\u00e9canisme de d\u00e9nonciation. Selon ce texte, les salari\u00e9s conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de la convention ou de l’accord d\u00e9nonc\u00e9. Or, s’agissant d’une d\u00e9nonciation \u00e9manant d’un syndicat non-signataire majoritaire, et non de la totalit\u00e9 des signataires, la question de l’applicabilit\u00e9 de la sous-section relative \u00e0 la d\u00e9nonciation par la totalit\u00e9 des signataires se pose. L’arr\u00eat du 28 mai 2026, en visant l’int\u00e9gralit\u00e9 du dernier alin\u00e9a de l’article L. 2261-10, sugg\u00e8re que la d\u00e9nonciation par un syndicat non-signataire majoritaire produit les m\u00eames effets que la d\u00e9nonciation par la totalit\u00e9 des signataires, emportant ainsi la survie provisoire de l’accord et la protection des avantages individuels acquis.<\/p>\n Sur le plan contentieux, l’exp\u00e9rience des contentieux collectifs r\u00e9cents montre que la mise en \u0153uvre de ces nouvelles pr\u00e9rogatives suscitera in\u00e9vitablement des contestations de la part des syndicats signataires \u00e9vinc\u00e9s ou des employeurs hostiles \u00e0 la ren\u00e9gociation. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s pourrait \u00eatre saisi sur le fondement du trouble manifestement illicite, tandis que le juge du fond devra se prononcer sur la r\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale de la d\u00e9nonciation, notamment sur la v\u00e9rification de la double condition cumulative. Par ailleurs, le d\u00e9lai de deux mois pour agir en nullit\u00e9, pr\u00e9vu par l’article L. 2262-14, devrait trouver \u00e0 s’appliquer mutatis mutandis aux actions en contestation de la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9nonciation elle-m\u00eame, sous r\u00e9serve d’une \u00e9ventuelle distinction entre nullit\u00e9 de l’accord et nullit\u00e9 de sa d\u00e9nonciation que la jurisprudence future aura \u00e0 trancher.<\/p>\n Enfin, il convient de relever que l’arr\u00eat du 28 mai 2026 a \u00e9t\u00e9 rendu dans une configuration o\u00f9 la d\u00e9nonciation visait un accord d’entreprise relatif \u00e0 l’am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction du temps de travail. La solution n’est toutefois pas limit\u00e9e \u00e0 cette mati\u00e8re : le visa de l’article L. 2261-10, de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sugg\u00e8re que le m\u00e9canisme du double seuil cumulatif s’applique \u00e0 l’ensemble des accords collectifs \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, quels que soient leur objet et leur niveau de conclusion. Cette g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 conf\u00e8re \u00e0 l’arr\u00eat une port\u00e9e consid\u00e9rable pour l’ensemble du droit du travail conventionnel, y compris pour les accords relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 la dur\u00e9e du travail, \u00e0 la protection sociale compl\u00e9mentaire, ou encore aux institutions repr\u00e9sentatives du personnel.<\/p>\n Dans ce contexte, le recours \u00e0 un avocat en droit du travail \u00e0 Paris (cabinet d’avocats en droit du travail \u00e0 Paris<\/a>) permet aux organisations syndicales comme aux employeurs d’\u00e9valuer la r\u00e9gularit\u00e9 proc\u00e9durale d’une d\u00e9nonciation d’accord collectif, d’anticiper les contentieux susceptibles d’en d\u00e9couler et de s\u00e9curiser la n\u00e9gociation d’un accord de substitution dans le cadre de la survie provisoire organis\u00e9e par l’article L. 2261-10 du code du travail.<\/p>\n L’arr\u00eat de la chambre sociale du 28 mai 2026 constitue une d\u00e9cision de principe qui consacre la facult\u00e9 pour un syndicat non-signataire mais devenu majoritaire de d\u00e9noncer un accord collectif, sous la double condition cumulative que l’un des signataires ait perdu sa repr\u00e9sentativit\u00e9 et que le syndicat d\u00e9nonciateur ait recueilli la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s aux derni\u00e8res \u00e9lections professionnelles. Cette construction jurisprudentielle, qui s’appuie sur les travaux parlementaires de la loi du 20 ao\u00fbt 2008, parach\u00e8ve l’alignement entre l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique et pouvoir normatif dans l’entreprise, en faisant du suffrage des salari\u00e9s la source unique de la capacit\u00e9 \u00e0 conclure comme \u00e0 d\u00e9noncer les accords collectifs. Elle ouvre aux organisations syndicales majoritaires un levier strat\u00e9gique in\u00e9dit, tout en exposant les accords anciens \u00e0 un risque de remise en cause que seule une ren\u00e9gociation p\u00e9riodique peut pr\u00e9venir. Le contentieux \u00e0 venir d\u00e9terminera les contours proc\u00e9duraux pr\u00e9cis de cette nouvelle facult\u00e9, notamment quant \u00e0 la charge de la preuve de la double condition cumulative et quant \u00e0 l’articulation des d\u00e9lais de contestation de la d\u00e9nonciation avec ceux de l’action en nullit\u00e9 de l’accord.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Le double seuil cumulatif : une condition d’ouverture de la d\u00e9nonciation fond\u00e9e sur la repr\u00e9sentativit\u00e9 \u00e9lectorale<\/h2>\n
A. La perte de repr\u00e9sentativit\u00e9 du syndicat signataire comme condition d’\u00e9ligibilit\u00e9 de la d\u00e9nonciation<\/h3>\n
B. La majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s comme crit\u00e8re de l\u00e9gitimit\u00e9 du syndicat d\u00e9nonciateur<\/h3>\n
II. Les effets juridiques de la construction pr\u00e9torienne : entre consolidation du droit conventionnel et ins\u00e9curit\u00e9 juridique potentielle<\/h2>\n
A. La port\u00e9e pratique de l’arr\u00eat sur l’\u00e9quilibre des relations collectives de travail<\/h3>\n
B. L’articulation de l’arr\u00eat du 28 mai 2026 avec les autres sources du droit conventionnel et les risques de contentieux<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n