{"id":1233527,"date":"2026-07-02T21:34:18","date_gmt":"2026-07-02T19:34:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/anef-defaillance-systemique-injonction-conseil-etat-2026\/"},"modified":"2026-07-02T23:45:14","modified_gmt":"2026-07-02T21:45:14","slug":"anef-defaillance-systemique-injonction-conseil-etat-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/anef-defaillance-systemique-injonction-conseil-etat-2026\/","title":{"rendered":"L’office du juge administratif face \u00e0 la d\u00e9faillance syst\u00e9mique de l’ANEF : l’obligation de continuit\u00e9 du service public de l’accueil des \u00e9trangers et l’injonction structurelle du Conseil d’\u00c9tat du 5 mai 2026"},"content":{"rendered":"\n

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris<\/em><\/p>\n\n\n\n

L’office du juge administratif face \u00e0 la d\u00e9faillance syst\u00e9mique de l’ANEF : l’obligation de continuit\u00e9 du service public de l’accueil des \u00e9trangers et l’injonction structurelle du Conseil d’\u00c9tat du 5 mai 2026<\/h1>\n\n\n\n

Le 5 mai 2026, le Conseil d’\u00c9tat statuant en formation d’assembl\u00e9e a rendu une d\u00e9cision qui marque un tournant dans le contentieux administratif des \u00e9trangers. Saisi par dix associations de d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers, il a enjoint \u00e0 l’\u00c9tat de corriger, dans un d\u00e9lai de six mois, les dysfonctionnements affectant l’Administration num\u00e9rique pour les \u00e9trangers en France, commun\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e sous l’acronyme ANEF. Cette d\u00e9cision, publi\u00e9e au Recueil Lebon, constitue la premi\u00e8re injonction structurelle prononc\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat dans le champ du droit des \u00e9trangers depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation du t\u00e9l\u00e9service. Elle r\u00e9v\u00e8le une tension fondamentale entre l’obligation constitutionnelle de continuit\u00e9 du service public et la r\u00e9alit\u00e9 d’une d\u00e9faillance administrative qui prive des milliers d’\u00e9trangers de l’acc\u00e8s effectif \u00e0 leurs droits.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision s’inscrit dans une lign\u00e9e jurisprudentielle amorc\u00e9e par l’arr\u00eat de section du 3 juin 2022 (CE, Section, 3 juin 2022, n\u00b0 452798, Lebon<\/a>), qui avait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 le principe selon lequel l’obligation de recourir \u00e0 un t\u00e9l\u00e9service pour l’obtention d’un titre de s\u00e9jour devait s’accompagner de garanties effectives d’acc\u00e8s au service public. Quatre ans plus tard, le constat dress\u00e9 par l’assembl\u00e9e du contentieux est sans appel : les dysfonctionnements de l’ANEF ne sont plus de simples difficult\u00e9s techniques mais constituent une d\u00e9faillance syst\u00e9mique qui compromet l’exercice m\u00eame des droits que la loi reconna\u00eet aux \u00e9trangers. L’analyse de cette d\u00e9cision majeure impose d’examiner, dans un premier temps, la caract\u00e9risation juridique de la d\u00e9faillance de l’ANEF au regard des exigences du service public (I), puis, dans un second temps, la port\u00e9e et les perspectives de l’injonction structurelle prononc\u00e9e par le juge administratif (II).<\/p>\n\n\n\n

I. La d\u00e9faillance de l’ANEF : une rupture caract\u00e9ris\u00e9e de l’obligation d’acc\u00e8s normal au service public des \u00e9trangers<\/h2>\n\n\n\n

A. L’obligation de garantir un acc\u00e8s effectif au t\u00e9l\u00e9service : un principe pos\u00e9 d\u00e8s 2022<\/h3>\n\n\n\n

Le cadre juridique applicable au t\u00e9l\u00e9service ANEF a \u00e9t\u00e9 solidement \u00e9tabli par le Conseil d’\u00c9tat dans sa d\u00e9cision de section du 3 juin 2022, rendue sur les requ\u00eates du Conseil national des barreaux et de plusieurs associations. Saisi de la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-313 du 24 mars 2021 instituant l’obligation de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 des demandes de titre de s\u00e9jour, le Conseil d’\u00c9tat a pos\u00e9 un principe fondateur aux termes duquel :<\/p>\n\n\n\n

\u00ab le pouvoir r\u00e9glementaire ne saurait \u00e9dicter une telle obligation qu’\u00e0 la condition de permettre l’acc\u00e8s normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concern\u00e9es l’exercice effectif de leurs droits. Il doit tenir compte de l’objet du service, du degr\u00e9 de complexit\u00e9 des d\u00e9marches administratives en cause et de leurs cons\u00e9quences pour les int\u00e9ress\u00e9s, des caract\u00e9ristiques de l’outil num\u00e9rique mis en \u0153uvre ainsi que de celles du public concern\u00e9, notamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ses difficult\u00e9s dans l’acc\u00e8s aux services en ligne ou dans leur maniement \u00bb (CE, Section, 3 juin 2022, n\u00b0 452798, Lebon<\/a>, consid\u00e9rant 9).<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Ce consid\u00e9rant de principe, dont la port\u00e9e normative a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l’arr\u00eat d’assembl\u00e9e du 5 mai 2026, impose au pouvoir r\u00e9glementaire une double obligation positive : d’une part, pr\u00e9voir un dispositif d’accompagnement pour les usagers ne disposant pas d’un acc\u00e8s aux outils num\u00e9riques ou rencontrant des difficult\u00e9s dans leur utilisation ; d’autre part, garantir une solution de substitution pour les demandeurs qui, malgr\u00e9 cet accompagnement, se heurteraient \u00e0 l’impossibilit\u00e9 d’utiliser le t\u00e9l\u00e9service pour des raisons tenant \u00e0 la conception de l’outil ou \u00e0 son mode de fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n

Ces exigences ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9es par la modification de l’article R. 431-2 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile<\/a> (CESEDA) par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-191 du 22 mars 2023. Dans sa r\u00e9daction en vigueur depuis le 24 mars 2023, cet article pr\u00e9voit d\u00e9sormais que \u00ab les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-m\u00eames le d\u00e9p\u00f4t en ligne de leur demande b\u00e9n\u00e9ficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalit\u00e9 \u00bb et qu’\u00ab une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’\u00e9tranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement pr\u00e9vu \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, se trouve dans l’impossibilit\u00e9 constat\u00e9e d’utiliser le t\u00e9l\u00e9service pour des raisons tenant \u00e0 la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les juridictions du fond ont, depuis lors, exerc\u00e9 un contr\u00f4le rigoureux du respect de ces garanties. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi annul\u00e9, par un arr\u00eat du 9 octobre 2025, les d\u00e9cisions de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne \u00ab en tant qu’elles ne pr\u00e9voient pas de mesures alternatives effectives \u00e0 la prise de rendez-vous par voie \u00e9lectronique pour les ressortissants \u00e9trangers confront\u00e9s \u00e0 l’impossibilit\u00e9 d’obtenir un rendez-vous en vue de d\u00e9poser leur demande de titre par la voie du t\u00e9l\u00e9service \u00bb (CAA Paris, 1re ch., 9 octobre 2025, n\u00b0 24PA04845<\/a>). La cour administrative d’appel de Toulouse a, de mani\u00e8re plus explicite encore, relev\u00e9 que le syst\u00e8me mis en place par le pr\u00e9fet de l’H\u00e9rault pr\u00e9sentait un caract\u00e8re d\u00e9faillant d\u00e8s lors que \u00ab l’accueil du public \u00e9tant r\u00e9serv\u00e9 aux \u00e9trangers munis d’une convocation, seul l’envoi d’un courriel est possible et le point d’accueil num\u00e9rique (PAN) n’est accessible que sur rendez-vous pris par courriel de sorte que les usagers n’ont aucune possibilit\u00e9 de se rapprocher physiquement des services de la pr\u00e9fecture \u00bb (CAA Toulouse, 3e ch., 30 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 23TL01032<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

B. La reconnaissance d’une d\u00e9faillance syst\u00e9mique justifiant l’intervention du juge de l’injonction<\/h3>\n\n\n\n

L’arr\u00eat d’assembl\u00e9e du 5 mai 2026 franchit un seuil qualitatif d\u00e9cisif en reconnaissant que les dysfonctionnements de l’ANEF ne rel\u00e8vent plus de difficult\u00e9s isol\u00e9es mais constituent une d\u00e9faillance structurelle du service public de l’accueil des \u00e9trangers. La d\u00e9cision rel\u00e8ve que les probl\u00e8mes identifi\u00e9s affectent \u00ab l’ensemble du territoire national \u00bb et concernent \u00ab plusieurs centaines de milliers de demandeurs \u00bb, ce qui leur conf\u00e8re un caract\u00e8re syst\u00e9mique.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d’\u00c9tat, statuant en formation d’assembl\u00e9e, a constat\u00e9 que les dysfonctionnements de la plateforme ANEF \u00ab sont de nature \u00e0 limiter de fa\u00e7on anormale le droit d’acc\u00e8s des usagers ou \u00e0 compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi \u00bb (CE, Assembl\u00e9e, 5 mai 2026, n\u00b0 502860, Lebon<\/a>). Cette formulation est remarquable \u00e0 un double titre. D’une part, elle consacre express\u00e9ment l’existence d’une limitation \u00ab anormale \u00bb du droit d’acc\u00e8s des usagers, ce qui caract\u00e9rise une rupture de l’obligation de continuit\u00e9 du service public. D’autre part, elle rattache cette d\u00e9faillance non pas seulement \u00e0 une violation des r\u00e8gles de fonctionnement interne de l’administration mais \u00e0 une atteinte aux droits substantiels que la loi reconna\u00eet aux \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence administrative ant\u00e9rieure avait d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de sanctionner des d\u00e9faillances analogues dans d’autres secteurs de l’action administrative. Le Conseil d’\u00c9tat avait ainsi jug\u00e9, s’agissant de l’obligation de relogement des demandeurs reconnus prioritaires par la commission de m\u00e9diation, que \u00ab la carence fautive de l’\u00c9tat dans la mise en \u0153uvre des dispositions l\u00e9gislatives relatives au droit au logement opposable \u00bb justifiait le prononc\u00e9 d’injonctions assorties d’astreintes (CE, 5e ch., 13 juin 2023, n\u00b0 468156<\/a>). La transposition de ce raisonnement au champ du droit des \u00e9trangers, par l’arr\u00eat d’assembl\u00e9e du 5 mai 2026, constitue une avanc\u00e9e jurisprudentielle significative, le Conseil d’\u00c9tat admettant que la d\u00e9faillance de l’ANEF atteint un degr\u00e9 de gravit\u00e9 tel qu’elle justifie l’exercice par le juge administratif de son plein office d’injonction.<\/p>\n\n\n\n

Il est significatif que le Conseil d’\u00c9tat ait statu\u00e9 en formation d’assembl\u00e9e, formation la plus solennelle de la juridiction administrative supr\u00eame, ce qui conf\u00e8re \u00e0 sa d\u00e9cision une autorit\u00e9 particuli\u00e8re. Cette formation n’est en effet r\u00e9unie que pour les affaires pr\u00e9sentant une importance exceptionnelle pour la jurisprudence ou pour le fonctionnement du service public de la justice administrative. Le choix de cette formation indique la volont\u00e9 du Conseil d’\u00c9tat de poser un principe structurant pour l’ensemble du contentieux administratif des \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n

La cour administrative d’appel de Paris a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 cette construction jurisprudentielle en jugeant que le pr\u00e9fet ne saurait opposer \u00e0 un demandeur l’impossibilit\u00e9 d’enregistrer sa demande d\u00e8s lors que celui-ci \u00ab a accompli toutes les diligences qui lui incombent \u00bb et s’est heurt\u00e9 \u00ab \u00e0 l’impossibilit\u00e9 de recourir au t\u00e9l\u00e9service pour des raisons tenant \u00e0 la conception de cet outil ou \u00e0 son mode de fonctionnement \u00bb (CAA Paris, 4e ch., 7 juin 2024, n\u00b0 23PA00554<\/a>). Cette jurisprudence des juges du fond, valid\u00e9e par l’arr\u00eat d’assembl\u00e9e, consolide le droit des \u00e9trangers \u00e0 un acc\u00e8s effectif au service public, en d\u00e9pit des d\u00e9faillances techniques de la plateforme.<\/p>\n\n\n\n

II. L’injonction structurelle prononc\u00e9e par le Conseil d’\u00c9tat : une r\u00e9ponse juridictionnelle in\u00e9dite \u00e0 la d\u00e9faillance de l’administration<\/h2>\n\n\n\n

A. La port\u00e9e de l’injonction : une obligation de r\u00e9sultat assortie d’un d\u00e9lai contraignant<\/h3>\n\n\n\n

L’article L. 911-1 du code de justice administrative<\/a> dispose que, \u00ab lorsque sa d\u00e9cision implique n\u00e9cessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit priv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion d’un service public prenne une mesure d’ex\u00e9cution dans un sens d\u00e9termin\u00e9, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la m\u00eame d\u00e9cision, cette mesure assortie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d’un d\u00e9lai d’ex\u00e9cution \u00bb. C’est sur ce fondement que le Conseil d’\u00c9tat a prononc\u00e9 l’injonction faite \u00e0 l’\u00c9tat de corriger les dysfonctionnements de l’ANEF dans un d\u00e9lai de six mois.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision du 5 mai 2026 ne se borne pas \u00e0 constater l’ill\u00e9galit\u00e9 de la situation. Elle impose \u00e0 l’administration une obligation de faire dont le contenu est d\u00e9termin\u00e9 avec pr\u00e9cision. Le Conseil d’\u00c9tat a en effet enjoint au ministre de l’int\u00e9rieur de \u00ab prendre toute mesure de nature \u00e0 rem\u00e9dier aux dysfonctionnements qui affectent le service et qui sont de nature \u00e0 limiter de fa\u00e7on anormale le droit d’acc\u00e8s des usagers ou \u00e0 compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi \u00bb (CE, Assembl\u00e9e, 5 mai 2026, n\u00b0 502860, Lebon<\/a>, dispositif).<\/p>\n\n\n\n

Cette injonction se distingue des injonctions traditionnelles prononc\u00e9es en contentieux des \u00e9trangers, qui se limitent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 enjoindre au pr\u00e9fet de r\u00e9examiner une demande ou de d\u00e9livrer un titre de s\u00e9jour. Elle pr\u00e9sente un caract\u00e8re structurel en ce qu’elle vise non pas une situation individuelle mais l’organisation m\u00eame du service public. Le Conseil d’\u00c9tat a d’ailleurs pr\u00e9cis\u00e9, par une d\u00e9cision du 4 f\u00e9vrier 2025, que l’injonction prononc\u00e9e sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative peut avoir pour objet d’imposer \u00e0 l’administration l’\u00e9diction de mesures r\u00e9glementaires lorsque la d\u00e9cision juridictionnelle l’implique n\u00e9cessairement (CE, 1re-4e ch. r\u00e9unies, 4 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 490590<\/a>).<\/p>\n\n\n\n

La fixation d’un d\u00e9lai de six mois n’est pas anodine. Ce d\u00e9lai, qui court \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision et expire le 5 novembre 2026, constitue une injonction de moyen terme qui tient compte de l’ampleur des mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre tout en refusant \u00e0 l’administration la possibilit\u00e9 de diff\u00e9rer ind\u00e9finiment l’ex\u00e9cution. La juridiction a manifestement entendu trouver un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 d’une action rapide et le r\u00e9alisme des contraintes techniques et budg\u00e9taires pesant sur l’administration.<\/p>\n\n\n\n

La cour administrative d’appel de Lyon a, dans une approche compl\u00e9mentaire, jug\u00e9 que le pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne devait \u00ab compl\u00e9ter la rubrique Votre demande concerne* (cocher un seul choix) par l’\u00e9num\u00e9ration de tous les titres exempt\u00e9s de demande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ou par une rubrique r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 tout autre titre exempt\u00e9 de l’obligation de d\u00e9mat\u00e9rialisation \u00bb (CAA Lyon, 4e ch., 20 juin 2024, n\u00b0 23LY03447<\/a>). Cette injonction plus modeste illustre la diversit\u00e9 des outils dont dispose le juge administratif pour contraindre l’administration \u00e0 adapter ses proc\u00e9dures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es aux exigences de l’acc\u00e8s au droit.<\/p>\n\n\n\n

B. Les perspectives d’ex\u00e9cution et le suivi juridictionnel de l’injonction<\/h3>\n\n\n\n

L’effectivit\u00e9 de l’injonction prononc\u00e9e par l’arr\u00eat d’assembl\u00e9e du 5 mai 2026 d\u00e9pend, pour une large part, des m\u00e9canismes de suivi et d’ex\u00e9cution dont le juge administratif dispose. L’article L. 911-3 du code de justice administrative<\/a> pr\u00e9voit que \u00ab la juridiction peut assortir, dans la m\u00eame d\u00e9cision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent livre et dont elle fixe la date d’effet \u00bb. Si la d\u00e9cision du 5 mai 2026 n’a pas assorti l’injonction d’une astreinte imm\u00e9diate, la possibilit\u00e9 d’une liquidation ult\u00e9rieure demeure ouverte en cas d’inex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat en mati\u00e8re de droit au logement opposable offre un pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9clairant. Dans une d\u00e9cision du 13 juin 2023, le Conseil d’\u00c9tat a rappel\u00e9 que le juge administratif \u00ab liquide l’astreinte en tenant compte de la p\u00e9riode pendant laquelle, post\u00e9rieurement \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai imparti par le jugement, l’injonction est demeur\u00e9e inex\u00e9cut\u00e9e par le fait de l’administration. Il peut, eu \u00e9gard aux circonstances de l’esp\u00e8ce, mod\u00e9rer le montant d\u00fb par l’\u00c9tat \u00bb (CE, 5e ch., 13 juin 2023, n\u00b0 468156<\/a>). Ce m\u00e9canisme, bien qu’il ne soit pas pour l’heure actionn\u00e9 dans le contentieux de l’ANEF, constitue une perspective cr\u00e9dible si l’administration ne d\u00e9montrait pas, \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de six mois, avoir pris les mesures n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

Il convient \u00e9galement de relever que la d\u00e9cision du 5 mai 2026 s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel plus large de renforcement du contr\u00f4le du juge administratif sur la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jug\u00e9, d\u00e8s 2022, que \u00ab les pr\u00e9fets ne d\u00e9tiennent pas de leurs pouvoirs d’organisation de leurs services la comp\u00e9tence pour rendre l’emploi de t\u00e9l\u00e9services obligatoire pour le traitement des demandes de titres de s\u00e9jour \u00bb (CAA Nancy, 4e ch., 29 novembre 2022, n\u00b0 22NC01033<\/a>), confirmant que seule une habilitation l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire peut fonder une telle obligation.<\/p>\n\n\n\n

La cour administrative d’appel de Paris a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9, par une d\u00e9cision du 11 d\u00e9cembre 2023, que \u00ab les demandes d’admission au s\u00e9jour doivent en principe \u00eatre n\u00e9cessairement effectu\u00e9es en pr\u00e9fecture ou en sous-pr\u00e9fecture, sauf si le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a prescrit que les demandes tendant \u00e0 la d\u00e9livrance de certaines cat\u00e9gories de titres de s\u00e9jour lui soient adress\u00e9es par voie postale \u00bb (CAA Paris, 8e ch., 11 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 23PA01506<\/a>), rappelant ainsi la subsidiarit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9service par rapport aux modalit\u00e9s traditionnelles de saisine de l’administration.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, la cour administrative d’appel de Lyon a r\u00e9cemment confirm\u00e9, dans un arr\u00eat du 22 avril 2026, que le rejet d’une demande de titre de s\u00e9jour fond\u00e9 sur l’absence de d\u00e9p\u00f4t par le t\u00e9l\u00e9service ne saurait \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 un \u00e9tranger qui \u00ab a effectu\u00e9 sa demande de titre de s\u00e9jour par voie postale sans que la pr\u00e9f\u00e8te ait pr\u00e9vu une telle possibilit\u00e9 \u00bb et qui \u00ab aurait \u00e9t\u00e9 contraint par la difficult\u00e9 d’utiliser le t\u00e9l\u00e9service \u00bb (CAA Lyon, 2e ch., 22 avril 2026, n\u00b0 26LY00071<\/a>). Cette d\u00e9cision, rendue quelques semaines seulement avant l’arr\u00eat d’assembl\u00e9e, confirme la vitalit\u00e9 du contr\u00f4le juridictionnel sur les cons\u00e9quences individuelles de la d\u00e9faillance collective de l’ANEF.<\/p>\n\n\n\n

Le suivi de l’ex\u00e9cution de l’injonction du 5 mai 2026 pourra \u00e9galement s’appuyer sur les proc\u00e9dures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, et notamment le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 pr\u00e9vu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s d’ordonner \u00ab toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde d’une libert\u00e9 fondamentale \u00bb \u00e0 laquelle une personne morale de droit public aurait port\u00e9 \u00ab une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00bb. L’acc\u00e8s au service public de l’accueil des \u00e9trangers, en ce qu’il conditionne l’exercice du droit au s\u00e9jour et du droit au recours effectif, pourrait \u00eatre regard\u00e9 comme participant des libert\u00e9s fondamentales au sens de cette disposition.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

L’arr\u00eat d’assembl\u00e9e du Conseil d’\u00c9tat du 5 mai 2026 constitue une d\u00e9cision structurante pour le contentieux administratif des \u00e9trangers. En reconnaissant que les dysfonctionnements de la plateforme ANEF pr\u00e9sentent un caract\u00e8re syst\u00e9mique de nature \u00e0 compromettre l’exercice effectif des droits reconnus par la loi, le juge administratif franchit un cap dans l’exercice de son office. Il ne se contente plus d’annuler des d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9fectorales mais adresse \u00e0 l’administration une injonction de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9tablir les conditions d’un acc\u00e8s normal au service public.<\/p>\n\n\n\n

Cette d\u00e9cision s’inscrit dans la continuit\u00e9 de la jurisprudence de section du 3 juin 2022, dont elle constitue le prolongement et le renforcement. Elle impose \u00e0 l’\u00c9tat, dans le d\u00e9lai de six mois expirant le 5 novembre 2026, de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour corriger des dysfonctionnements qui affectent des centaines de milliers de demandeurs. L’effectivit\u00e9 de cette injonction d\u00e9pendra, pour une large part, de la vigilance des associations et des praticiens du droit des \u00e9trangers, qui seront en premi\u00e8re ligne pour signaler les \u00e9ventuelles carences persistantes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, saisir \u00e0 nouveau le juge administratif, y compris sur le fondement des proc\u00e9dures d’urgence.<\/p>\n\n\n\n

Pour les \u00e9trangers confront\u00e9s aux dysfonctionnements de l’ANEF, le cabinet Kohen Avocats intervient tant en conseil qu’en contentieux pour faire valoir leurs droits. La persistance des difficult\u00e9s d’acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9service constitue un moyen de l\u00e9galit\u00e9 pouvant \u00eatre utilement invoqu\u00e9 \u00e0 l’appui d’un recours contre une d\u00e9cision de refus de s\u00e9jour. La d\u00e9monstration de l’impossibilit\u00e9 de d\u00e9poser sa demande en ligne, malgr\u00e9 les diligences accomplies, permet en effet d’obtenir du juge administratif qu’il enjoigne au pr\u00e9fet de proc\u00e9der \u00e0 l’enregistrement de la demande par une autre voie.<\/p>\n\n\n\n

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