{"id":683926,"date":"2026-04-25T19:11:02","date_gmt":"2026-04-25T17:11:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\/"},"modified":"2026-04-25T19:11:02","modified_gmt":"2026-04-25T17:11:02","slug":"cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\/","title":{"rendered":"Cour d’appel, le 10 avril 2024, n\u00b024\/04042"},"content":{"rendered":"
\n

Cour d’appel d’Amiens, 1\u00e8re chambre civile, 3 juillet 2025. Appel d’une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Tribunal judiciaire d’Amiens du 10 avril 2024. Le litige oppose l’h\u00e9ritier d’un propri\u00e9taire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la compagne survivante, autour d’une indemnit\u00e9 d’occupation, d’objets \u00e0 restituer et de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le d\u00e9funt poss\u00e9dait un immeuble d’habitation et est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en 2022, laissant pour seul h\u00e9ritier de l’immeuble son fils. La compagne est demeur\u00e9e dans les lieux jusqu’au 1er d\u00e9cembre 2022, puis un huissier a dress\u00e9 un \u00e9tat descriptif des d\u00e9gradations all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n

Par acte de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 26 octobre 2023, l’h\u00e9ritier a demand\u00e9 une provision de 4 713 euros au titre de l’occupation. Il a aussi sollicit\u00e9 une injonction sous astreinte pour la restitution d’objets et 1 000 euros pour r\u00e9sistance abusive. Le premier juge a constat\u00e9 l’absence d’opposition \u00e0 la restitution, rejet\u00e9 les autres demandes et condamn\u00e9 l’appelant aux d\u00e9pens. L’appelant a interjet\u00e9 appel; l’intim\u00e9e a contest\u00e9 le quantum mensuel et a form\u00e9 une demande de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

La juridiction devait d\u00e9terminer, d’une part, si la provision pouvait \u00eatre allou\u00e9e lorsque le montant revendiqu\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 unilat\u00e9ralement et demeurait d\u00e9pourvu d’appuis objectifs. D’autre part, elle devait appr\u00e9cier l’utilit\u00e9 d’une astreinte en pr\u00e9sence d’une remise volontaire, et la recevabilit\u00e9 de demandes indemnitaires n\u00e9cessitant l’examen d’une faute.<\/p>\n

Confirmant int\u00e9gralement, la Cour rel\u00e8ve d’abord: «Les parties, par l’interm\u00e9diaire de leurs conseils respectifs, ont convenu d’un d\u00e9p\u00f4t par l’entremise d’un commissaire de justice.» S’agissant de la provision, elle note que «Le courrier adress\u00e9 par lui au notaire le 22 septembre 2022 (pi\u00e8ce n\u00b09 de l’intim\u00e9e) r\u00e9v\u00e8le au contraire que ce montant a \u00e9t\u00e9 arbitr\u00e9 par lui seul». Elle retient encore que «Il n’est produit aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de d\u00e9terminer le montant de la provision \u00e0 ce titre». Enfin, la Cour pr\u00e9cise: «Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a \u00e0 bon droit rejet\u00e9 la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9sistance abusive», car «cette demande commandant d’appr\u00e9cier l’existence d’une faute, de son lien de causalit\u00e9 et d’un pr\u00e9judice.» L’ultime dispositif en tire la cons\u00e9quence: «L’ordonnance entreprise sera confirm\u00e9e.»<\/p>\n

I. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision et l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation contest\u00e9e<\/p>\n

A. L\u2019exigence d\u2019une dette non s\u00e9rieusement contestable quant \u00e0 son montant<\/p>\n

Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-provision exige une obligation non s\u00e9rieusement contestable, non seulement sur le principe mais aussi sur le quantum. La Cour identifie une fixation unilat\u00e9rale du montant r\u00e9clam\u00e9, \u00e9loign\u00e9e des exigences probatoires. Elle rel\u00e8ve express\u00e9ment que «Le courrier adress\u00e9 par lui au notaire le 22 septembre 2022 (pi\u00e8ce n\u00b09 de l’intim\u00e9e) r\u00e9v\u00e8le au contraire que ce montant a \u00e9t\u00e9 arbitr\u00e9 par lui seul». Cette pr\u00e9cision \u00e9carte toute valeur probante du seul arbitrage d\u2019une partie, m\u00eame adoss\u00e9 \u00e0 la succession.<\/p>\n

Surtout, l\u2019office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s suppose la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments objectifs justifiant une provision. L\u2019arr\u00eat affirme que «Il n’est produit aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de d\u00e9terminer le montant de la provision \u00e0 ce titre». La Cour pr\u00e9serve le principe de l\u2019indemnit\u00e9, non contest\u00e9, tout en refusant d\u2019en cristalliser le montant par provision faute de base s\u00e9rieuse. La solution s\u2019inscrit dans la logique d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 de l\u2019\u00e9vidence, limit\u00e9 au non contestable.<\/p>\n

B. Les implications probatoires et pratiques pour les successions<\/p>\n

La d\u00e9cision incite les h\u00e9ritiers \u00e0 documenter le quantum par des r\u00e9f\u00e9rences locatives, des avis de valeur ou des donn\u00e9es de march\u00e9 v\u00e9rifiables. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019assise chiffr\u00e9e, la provision se heurte \u00e0 la contestation s\u00e9rieuse, quand bien m\u00eame l\u2019occupation sans titre serait acquise. L\u2019arr\u00eat \u00e9vite ainsi d\u2019anticiper le fond et rappelle l\u2019utilit\u00e9 d\u2019un d\u00e9bat technique ult\u00e9rieur, voire d\u2019une \u00e9valuation.<\/p>\n

La port\u00e9e pratique est nette en contexte post mortem. Elle invite \u00e0 ne pas confondre liquidit\u00e9 de principe et certitude du montant, sp\u00e9cialement lorsque l\u2019intervention notariale ne scelle aucun accord. L\u2019\u00e9conomie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 s\u2019en trouve respect\u00e9e; la discussion au fond demeure le lieu pertinent pour fixer le quantum. Reste la question des mesures accessoires et des pr\u00e9tentions indemnitaires.<\/p>\n

II. Les mesures d\u2019urgence accessoires: restitution et demandes indemnitaires<\/p>\n

A. L\u2019injonction sous astreinte d\u00e9pourvue d\u2019utilit\u00e9 en pr\u00e9sence d\u2019un accord de d\u00e9p\u00f4t<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s appr\u00e9cie l\u2019utilit\u00e9 de l\u2019astreinte au regard de la situation concr\u00e8te. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019absence d\u2019opposition \u00e0 la restitution et l\u2019organisation d\u2019un mode de remise rendent l\u2019injonction inutile. La Cour le souligne sans d\u00e9tour: «Les parties, par l’interm\u00e9diaire de leurs conseils respectifs, ont convenu d’un d\u00e9p\u00f4t par l’entremise d’un commissaire de justice.» La sanction appara\u00eet donc superflue, l\u2019accord proc\u00e9dural suffisant pour garantir la remise.<\/p>\n

Cette approche privil\u00e9gie l\u2019effectivit\u00e9 sur la contrainte, en coh\u00e9rence avec l\u2019office de l\u2019urgence. L\u2019arr\u00eat confirme la solution du premier juge, qui avait d\u00e9j\u00e0 retenu l\u2019inutilit\u00e9 d\u2019une astreinte. La voie amiable, adoss\u00e9e \u00e0 un professionnel de l\u2019ex\u00e9cution, suffit pour pr\u00e9venir le risque de d\u00e9perdition.<\/p>\n

B. L\u2019impossibilit\u00e9 de statuer sur la faute en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 hors l\u2019\u00e9vidence<\/p>\n

La demande de dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9sistance abusive impliquait l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019une faute, de son lien et d\u2019un pr\u00e9judice. La Cour rappelle la limite fonctionnelle du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en \u00e9non\u00e7ant: «Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a \u00e0 bon droit rejet\u00e9 la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9sistance abusive», car «cette demande commandant d’appr\u00e9cier l’existence d’une faute, de son lien de causalit\u00e9 et d’un pr\u00e9judice.» Une telle appr\u00e9ciation d\u00e9passe l\u2019\u00e9vidence; elle rel\u00e8ve du fond, sauf \u00e9vidence contraire.<\/p>\n

La sym\u00e9trie commande le m\u00eame sort pour la demande indemnitaire de l\u2019intim\u00e9e, vou\u00e9e au d\u00e9bat au fond. L\u2019arr\u00eat le pr\u00e9cise en compl\u00e9tant la d\u00e9cision initiale: «Il sera ajout\u00e9e \u00e0 l’ordonnance sur ce point.» La coh\u00e9rence d\u2019ensemble est assur\u00e9e, tandis que l\u2019\u00e9quilibre proc\u00e9dural est pr\u00e9serv\u00e9; la r\u00e9paration, si elle s\u2019impose, sera tranch\u00e9e au principal. L\u2019ultime rappel s\u2019impose enfin, dans une formule de principe: «L’ordonnance entreprise sera confirm\u00e9e.»<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cour d’appel d’Amiens, 1\u00e8re chambre civile, 3 juillet 2025. Appel d’une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Tribunal judiciaire d’Amiens du 10 avril 2024. Le litige oppo…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":4770,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"68676a39ae73470041cef931","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/68676a39ae73470041cef931","_kj_judilibre_id":"68676a39ae73470041cef931","_kj_jur":"Cour d'appel","_kj_lieu":"Amiens","_kj_chambre":"1\u00e8re Chambre civile","_kj_rg":"24\/04042","_kj_date":"2025-07-03","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-683926","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour d'appel, le 10 avril 2024, n\u00b024\/04042 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Cour d'appel d'Amiens, 1\u00e8re chambre civile, 3 juillet 2025. Appel d'une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Tribunal judiciaire d'Amiens du 10 avril 2024. Le litige oppo...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel, le 10 avril 2024, n\u00b024\/04042\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Cour d'appel d'Amiens, 1\u00e8re chambre civile, 3 juillet 2025. Appel d'une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Tribunal judiciaire d'Amiens du 10 avril 2024. Le litige oppo...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T17:11:02+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/thomas-kelley-HBANPxXi3aQ-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"4420\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"2957\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041d\u0430\u043f\u0438\u0441\u0430\u043d\u043e \u0430\u0432\u0442\u043e\u0440\u043e\u043c\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel, le 10 avril 2024, n\u00b024\\\/04042\",\"datePublished\":\"2026-04-25T17:11:02+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\\\/\"},\"wordCount\":1155,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/thomas-kelley-HBANPxXi3aQ-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel, le 10 avril 2024, n\u00b024\\\/04042\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T17:11:02+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel, le 10 avril 2024, n\u00b024\\\/04042 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/thomas-kelley-HBANPxXi3aQ-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T17:11:02+00:00\",\"description\":\"Cour d'appel d'Amiens, 1\u00e8re chambre civile, 3 juillet 2025. Appel d'une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Tribunal judiciaire d'Amiens du 10 avril 2024. Le litige oppo...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/thomas-kelley-HBANPxXi3aQ-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/08\\\/thomas-kelley-HBANPxXi3aQ-unsplash.webp\",\"width\":4420,\"height\":2957},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel, le 10 avril 2024, n\u00b024\\\/04042\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel, le 10 avril 2024, n\u00b024\/04042 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Cour d'appel d'Amiens, 1\u00e8re chambre civile, 3 juillet 2025. Appel d'une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Tribunal judiciaire d'Amiens du 10 avril 2024. Le litige oppo...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel, le 10 avril 2024, n\u00b024\/04042","og_description":"Cour d'appel d'Amiens, 1\u00e8re chambre civile, 3 juillet 2025. Appel d'une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Tribunal judiciaire d'Amiens du 10 avril 2024. Le litige oppo...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T17:11:02+00:00","og_image":[{"width":4420,"height":2957,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/thomas-kelley-HBANPxXi3aQ-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041d\u0430\u043f\u0438\u0441\u0430\u043d\u043e \u0430\u0432\u0442\u043e\u0440\u043e\u043c":"Kohen","\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"5 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel, le 10 avril 2024, n\u00b024\/04042","datePublished":"2026-04-25T17:11:02+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\/"},"wordCount":1155,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/thomas-kelley-HBANPxXi3aQ-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel, le 10 avril 2024, n\u00b024\/04042","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T17:11:02+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\/","name":"Cour d'appel, le 10 avril 2024, n\u00b024\/04042 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/thomas-kelley-HBANPxXi3aQ-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T17:11:02+00:00","description":"Cour d'appel d'Amiens, 1\u00e8re chambre civile, 3 juillet 2025. Appel d'une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Tribunal judiciaire d'Amiens du 10 avril 2024. Le litige oppo...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/thomas-kelley-HBANPxXi3aQ-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/thomas-kelley-HBANPxXi3aQ-unsplash.webp","width":4420,"height":2957},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-le-10-avril-2024-n24-04042\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel, le 10 avril 2024, n\u00b024\/04042"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/thomas-kelley-HBANPxXi3aQ-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2RV4","jetpack-related-posts":[{"id":438930,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-amiens-le-3-mars-2026-n24-02977\/","url_meta":{"origin":683926,"position":0},"title":"Cour d’appel de Amiens, le 3 mars 2026, n\u00b024\/02977","author":"Kohen","date":"26.03.2026","format":false,"excerpt":"La Cour d\u2019appel d\u2019Amiens, dans un arr\u00eat du 3 mars 2026, statue sur un litige successoral complexe mettant en cause la validit\u00e9 de plusieurs actes juridiques accomplis par une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Cette derni\u00e8re avait r\u00e9dig\u00e9 un testament olographe en 2005 instituant ses enfants comme seuls l\u00e9gataires. Elle avait \u00e9galement souscrit\u2026","rel":"","context":"\u0412 "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/billy-chester-vvk9VoMTUwg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/billy-chester-vvk9VoMTUwg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/billy-chester-vvk9VoMTUwg-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/billy-chester-vvk9VoMTUwg-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/billy-chester-vvk9VoMTUwg-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/billy-chester-vvk9VoMTUwg-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":238860,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-amiens-le-18-juin-2025-n24-02904\/","url_meta":{"origin":683926,"position":1},"title":"Cour d’appel de Amiens, le 18 juin 2025, n\u00b024\/02904","author":"Kohen","date":"31.12.2025","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat rendu le 18 juin 2025, la cour d'appel d'Amiens s'est prononc\u00e9e sur les conditions de liquidation d'une pension de retraite sollicit\u00e9e par les ayants droit d'un assur\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9. La question de la date d'effet de la pension et de l'opposabilit\u00e9 des forclusions aux h\u00e9ritiers y est examin\u00e9e\u2026","rel":"","context":"\u0412 "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/clark-van-der-beken-Azns3dVZEBQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/clark-van-der-beken-Azns3dVZEBQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/clark-van-der-beken-Azns3dVZEBQ-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/clark-van-der-beken-Azns3dVZEBQ-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/clark-van-der-beken-Azns3dVZEBQ-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/clark-van-der-beken-Azns3dVZEBQ-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":823228,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/pacs-sans-testament-succession-partenaire-deces-droits\/","url_meta":{"origin":683926,"position":2},"title":"PACS sans testament : que se passe-t-il quand un partenaire d\u00e9c\u00e8de ?","author":"Kohen","date":"03.05.2026","format":false,"excerpt":"Le partenaire de PACS n'est pas h\u00e9ritier l\u00e9gal sans testament. Seuls les articles 763 et 515-6 offrent une protection temporaire sur le logement.","rel":"","context":"\u0412 "D\u00e9cryptage"","block_context":{"text":"D\u00e9cryptage","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decryptage\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jonathan-velasquez-eUSpDPSFdKU-unsplash-1.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jonathan-velasquez-eUSpDPSFdKU-unsplash-1.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jonathan-velasquez-eUSpDPSFdKU-unsplash-1.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jonathan-velasquez-eUSpDPSFdKU-unsplash-1.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jonathan-velasquez-eUSpDPSFdKU-unsplash-1.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jonathan-velasquez-eUSpDPSFdKU-unsplash-1.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":293541,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-marseille-le-7-juillet-2025-n24-00678\/","url_meta":{"origin":683926,"position":3},"title":"Tribunal judiciaire de Marseille, le 7 juillet 2025, n\u00b024\/00678","author":"Kohen","date":"25.01.2026","format":false,"excerpt":"Le Tribunal judiciaire de Marseille, premi\u00e8re chambre civile, a rendu un jugement le 7 juillet 2025. Cette d\u00e9cision ordonne le partage judiciaire de deux indivisions successorales complexes. Elle statue \u00e9galement sur de nombreuses demandes accessoires relatives aux comptes entre h\u00e9ritiers. Le litige oppose plusieurs membres d\u2019une famille autour des successions\u2026","rel":"","context":"\u0412 "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-f0bBY9zK6xg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-f0bBY9zK6xg-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-f0bBY9zK6xg-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-f0bBY9zK6xg-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-f0bBY9zK6xg-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-f0bBY9zK6xg-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":237407,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-poitiers-le-17-juin-2025-n23-02399\/","url_meta":{"origin":683926,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Poitiers, le 17 juin 2025, n\u00b023\/02399","author":"Kohen","date":"30.12.2025","format":false,"excerpt":"Le droit des successions organise la d\u00e9volution des biens du d\u00e9funt tout en prot\u00e9geant les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires contre les lib\u00e9ralit\u00e9s excessives. La pr\u00e9sente d\u00e9cision du Tribunal judiciaire de Poitiers du 17 juin 2025 illustre la mise en \u0153uvre de ces m\u00e9canismes protecteurs dans le cadre d'une succession conflictuelle.Une m\u00e8re avait\u2026","rel":"","context":"\u0412 "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/diane-picchiottino-PeF-Q-zRVSA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/diane-picchiottino-PeF-Q-zRVSA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/diane-picchiottino-PeF-Q-zRVSA-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/diane-picchiottino-PeF-Q-zRVSA-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/diane-picchiottino-PeF-Q-zRVSA-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/diane-picchiottino-PeF-Q-zRVSA-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":50359,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-amiens-le-3-juillet-2025-n24-02016\/","url_meta":{"origin":683926,"position":5},"title":"Cour d’appel de Amiens, le 3 juillet 2025, n\u00b024\/02016","author":"Kohen","date":"08.11.2025","format":false,"excerpt":"Cour d'appel d'Amiens, 3 juillet 2025. La d\u00e9cision tranche le recours d\u2019un d\u00e9partement visant la r\u00e9cup\u00e9ration des frais d\u2019h\u00e9bergement social sur la succession d\u2019une personne handicap\u00e9e d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, contest\u00e9 par ses h\u00e9ritiers.La personne avait \u00e9t\u00e9 accueillie successivement en foyer puis en EHPAD et b\u00e9n\u00e9ficiait de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement. \u00c0 son\u2026","rel":"","context":"\u0412 "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/isidore-decamon-3M58ebH7qxc-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/isidore-decamon-3M58ebH7qxc-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/isidore-decamon-3M58ebH7qxc-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/isidore-decamon-3M58ebH7qxc-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/isidore-decamon-3M58ebH7qxc-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/isidore-decamon-3M58ebH7qxc-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/683926","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=683926"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/683926\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media\/4770"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=683926"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=683926"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=683926"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}