{"id":685113,"date":"2026-04-25T20:21:31","date_gmt":"2026-04-25T18:21:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\/"},"modified":"2026-04-25T20:21:31","modified_gmt":"2026-04-25T18:21:31","slug":"tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\/","title":{"rendered":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\/01346"},"content":{"rendered":"
\n

Par un jugement du Tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans du 16 juin 2025, le juge a statu\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 d\u2019un professionnel interm\u00e9diaire en d\u00e9p\u00f4t-vente pour manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information lors de la vente d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion. La d\u00e9cision interroge la port\u00e9e des devoirs d\u2019un interm\u00e9diaire qui pr\u00e9sente un bien \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, lorsque des d\u00e9faillances majeures de s\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es avant la d\u00e9livrance.<\/p>\n

Les faits utiles sont pr\u00e9cis. Un v\u00e9hicule d\u2019occasion, affichant 129 800 kilom\u00e8tres, a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 en d\u00e9p\u00f4t-vente \u00e0 un professionnel. Un bon de commande a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 24 mars 2023, pour une livraison fix\u00e9e au 1er avril 2023, au prix de 4 990 euros. Un contr\u00f4le technique du 30 mars 2023 a conclu \u00e0 des d\u00e9faillances majeures affectant l\u2019ABS et l\u2019ESP. Une contre-visite favorable est intervenue le 31 mars 2023, suivie de la facturation le 1er avril.<\/p>\n

L\u2019acqu\u00e9reur a signal\u00e9 une panne le 23 avril 2023, sollicit\u00e9 la garantie commerciale et obtenu une expertise judiciaire ordonn\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 2024, d\u00e9pos\u00e9e le 3 janvier 2025. Par assignation du 6 mars 2025, il a recherch\u00e9 la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de l\u2019interm\u00e9diaire sur le fondement de l\u2019article 1240, invoquant un d\u00e9faut d\u2019information sur les d\u00e9sordres de s\u00e9curit\u00e9. Le tribunal a retenu la faute, allou\u00e9 le co\u00fbt du remplacement du bloc hydraulique de freins, une partie des frais d\u2019entretien justifi\u00e9s par les d\u00e9fauts ant\u00e9rieurs, et une indemnit\u00e9 de jouissance forfaitaire.<\/p>\n

La question de droit tenait \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation d\u2019information et de conseil d\u2019un professionnel interm\u00e9diaire en d\u00e9p\u00f4t-vente, face \u00e0 des d\u00e9faillances de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par un contr\u00f4le technique d\u00e9favorable, malgr\u00e9 une contre-visite favorable. La solution adopt\u00e9e reconna\u00eet le manquement, engage la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de l\u2019interm\u00e9diaire et limite l\u2019indemnisation aux pr\u00e9judices directement caus\u00e9s par les d\u00e9fauts ant\u00e9rieurs \u00e0 la vente.<\/p>\n

I \u2013 Le manquement d\u2019information de l\u2019interm\u00e9diaire de d\u00e9p\u00f4t-vente<\/p>\n

A \u2013 Fondement et norme de conduite<\/p>\n

Le jugement situe d\u2019abord l\u2019exigence de loyaut\u00e9 dans le cadre contractuel, rappelant que \u00ab les contrats l\u00e9galement form\u00e9s tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faits; ils doivent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s, form\u00e9s et ex\u00e9cut\u00e9s de bonne foi \u00bb. Cette r\u00e9f\u00e9rence structure la relation de vente et l\u2019intervention de l\u2019interm\u00e9diaire, tenue par un devoir de probit\u00e9 et de transparence.<\/p>\n

Le fondement de la responsabilit\u00e9 retenu est cependant d\u00e9lictuelle, au visa de l\u2019article 1240 du code civil, dont il est rappel\u00e9 que \u00ab tout fait quelconque de l\u2019homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 la r\u00e9parer \u00bb. Le juge pr\u00e9cise la norme applicable \u00e0 l\u2019interm\u00e9diaire de d\u00e9p\u00f4t-vente: \u00ab le professionnel de l\u2019automobile qui propose, en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire, des v\u00e9hicules en d\u00e9p\u00f4t-vente, est d\u00e9biteur d\u2019une obligation d\u2019information et de conseil \u00e0 l\u2019\u00e9gard des acqu\u00e9reurs potentiels \u00bb. L\u2019office du juge consiste alors \u00e0 appr\u00e9cier la connaissance des d\u00e9sordres et l\u2019insuffisance de l\u2019information d\u00e9livr\u00e9e.<\/p>\n

B \u2013 Connaissance des d\u00e9sordres et carence informationnelle<\/p>\n

Le dossier r\u00e9v\u00e8le un contr\u00f4le technique d\u00e9favorable du 30 mars 2023, portant sur l\u2019ABS et l\u2019ESP, r\u00e9alis\u00e9 alors que le v\u00e9hicule \u00e9tait d\u00e9tenu par l\u2019interm\u00e9diaire en vue de la vente. Le rapport d\u2019expertise retient que la contre-visite favorable du 31 mars \u00ab pouvait s\u2019expliquer par le caract\u00e8re al\u00e9atoire de l\u2019allumage des voyants \u00bb. Le juge insiste sur l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants \u00e9tablissant une remise en \u00e9tat effective entre les deux contr\u00f4les.<\/p>\n

La motivation est nette: \u00ab il est difficilement concevable que des r\u00e9visions aient pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en 24 heures \u00bb et aucun document ne vient attester des r\u00e9parations invoqu\u00e9es. D\u00e8s lors, \u00ab en pr\u00e9sentant le v\u00e9hicule comme ayant fait l\u2019objet de certaines r\u00e9visions [\u2026] sans l\u2019informer des d\u00e9sordres persistants, elle a manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation d\u2019information et de conseil \u00bb. La faute est caract\u00e9ris\u00e9e par la r\u00e9tention d\u2019une information d\u00e9terminante portant sur la s\u00e9curit\u00e9, et non par une simple approximation commerciale. Cette caract\u00e9risation ouvre la discussion sur l\u2019\u00e9tendue de la r\u00e9paration.<\/p>\n

II \u2013 L\u2019\u00e9tendue de la r\u00e9paration et les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation<\/p>\n

A \u2013 Postes de pr\u00e9judice admis et exclusion par le lien causal<\/p>\n

Le juge retient le co\u00fbt du \u00ab remplacement du bloc hydraulique de freins \u00bb pr\u00e9conis\u00e9 par l\u2019expert, en lien direct avec la panne survenue quelques semaines apr\u00e8s la vente. La r\u00e9paration vise \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019aptitude s\u00e9curis\u00e9e du v\u00e9hicule, directement affect\u00e9e par les d\u00e9faillances d\u2019ABS et d\u2019ESP relev\u00e9es avant la d\u00e9livrance. La somme allou\u00e9e correspond \u00e0 l\u2019\u00e9valuation technique document\u00e9e et demeure strictement r\u00e9paratrice.<\/p>\n

S\u2019agissant des frais d\u2019entretien, la d\u00e9cision distingue les d\u00e9penses corr\u00e9l\u00e9es aux d\u00e9fauts ant\u00e9rieurs, indemnis\u00e9es, et celles non rattach\u00e9es, \u00e9cart\u00e9es. Elle \u00e9nonce que \u00ab [i]l convient d\u2019indemniser les frais d\u2019entretien qui sont directement en lien avec les d\u00e9fauts d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la vente lors du contr\u00f4le technique du 30 mars 2023 \u00bb. Ainsi, sont admis la recherche de panne, la rotule, les pneus et les triangles, tandis que la batterie, le c\u00e2ble, les bougies et le thermostat sont exclus faute de preuve d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9. La m\u00e9thode consacre un contr\u00f4le rigoureux du lien de causalit\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice de jouissance est \u00e9galement r\u00e9par\u00e9. Le juge retient que \u00ab la jouissance du v\u00e9hicule ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme pleine et enti\u00e8re \u00bb durant la p\u00e9riode d\u2019utilisation sous alerte de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019indemnit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 75 euros par mois, de mai 2023 \u00e0 d\u00e9cembre 2024, ce qui correspond \u00e0 une appr\u00e9ciation concr\u00e8te, attach\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de privation de l\u2019usage normal et s\u00fbr du bien.<\/p>\n

B \u2013 Port\u00e9e pratique et appr\u00e9ciation critique<\/p>\n

La solution pr\u00e9sente un double int\u00e9r\u00eat. D\u2019une part, elle clarifie la position de l\u2019interm\u00e9diaire en d\u00e9p\u00f4t-vente, d\u00e9biteur d\u2019une information compl\u00e8te sur des d\u00e9fauts graves r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par le contr\u00f4le technique, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019une contre-visite favorable. La preuve de la connaissance repose sur la garde du v\u00e9hicule, la chronologie des contr\u00f4les et l\u2019absence de tra\u00e7abilit\u00e9 des remises en \u00e9tat all\u00e9gu\u00e9es. La d\u00e9cision invite, en pratique, \u00e0 documenter scrupuleusement toute intervention corrective entre visites, pour satisfaire au devoir de conseil.<\/p>\n

D\u2019autre part, l\u2019option d\u00e9lictuelle appara\u00eet pragmatique au regard de l\u2019architecture tripartite du d\u00e9p\u00f4t-vente. Elle \u00e9vite les h\u00e9sitations li\u00e9es \u00e0 la relativit\u00e9 des conventions et permet d\u2019atteindre l\u2019interm\u00e9diaire, dont l\u2019information d\u00e9faillante a d\u00e9termin\u00e9 le consentement. Cette voie n\u2019exclut pas les garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9, qui auraient pu offrir des solutions voisines, mais recentre ici le d\u00e9bat sur la s\u00e9curit\u00e9 et la loyaut\u00e9 de l\u2019information.<\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice de jouissance, forfaitis\u00e9e \u00e0 un montant mod\u00e9r\u00e9 et born\u00e9e par la derni\u00e8re r\u00e9paration, traduit une mesure certaine. Elle reste toutefois peu motiv\u00e9e quant aux crit\u00e8res \u00e9conomiques retenus, ce qui pourrait appeler, \u00e0 l\u2019avenir, une granularit\u00e9 accrue selon l\u2019intensit\u00e9 d\u2019usage et les alternatives de mobilit\u00e9. L\u2019ensemble compose n\u00e9anmoins un r\u00e9gime coh\u00e9rent: r\u00e9tablissement de la s\u00e9curit\u00e9, indemnisation des frais strictement imputables et compensation proportionn\u00e9e de la privation d\u2019usage.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par un jugement du Tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans du 16 juin 2025, le juge a statu\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 d\u2019un professionnel interm\u00e9diaire en d\u00e9p\u00f4t-vente pour…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9651,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"685c68550a00405eb7426795","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/685c68550a00405eb7426795","_kj_judilibre_id":"685c68550a00405eb7426795","_kj_jur":"Tribunal judiciaire","_kj_lieu":"Orl\u00e9ans","_kj_chambre":"Chambre 1- section B","_kj_rg":"25\/01346","_kj_date":"2025-06-16","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-685113","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nTribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\/01346 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Par un jugement du Tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans du 16 juin 2025, le juge a statu\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 d\u2019un professionnel interm\u00e9diaire en d\u00e9p\u00f4t-vente pour...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\/01346\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Par un jugement du Tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans du 16 juin 2025, le juge a statu\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 d\u2019un professionnel interm\u00e9diaire en d\u00e9p\u00f4t-vente pour...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T18:21:31+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-0feDabnRz58-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"7035\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"4695\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041d\u0430\u043f\u0438\u0441\u0430\u043d\u043e \u0430\u0432\u0442\u043e\u0440\u043e\u043c\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\\\/01346\",\"datePublished\":\"2026-04-25T18:21:31+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\\\/\"},\"wordCount\":1321,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/anita-austvika-0feDabnRz58-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\\\/01346\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T18:21:31+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\\\/\",\"name\":\"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\\\/01346 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/anita-austvika-0feDabnRz58-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T18:21:31+00:00\",\"description\":\"Par un jugement du Tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans du 16 juin 2025, le juge a statu\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 d\u2019un professionnel interm\u00e9diaire en d\u00e9p\u00f4t-vente pour...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/anita-austvika-0feDabnRz58-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/anita-austvika-0feDabnRz58-unsplash.webp\",\"width\":7035,\"height\":4695},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\\\/01346\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\/01346 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"Par un jugement du Tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans du 16 juin 2025, le juge a statu\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 d\u2019un professionnel interm\u00e9diaire en d\u00e9p\u00f4t-vente pour...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\/01346","og_description":"Par un jugement du Tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans du 16 juin 2025, le juge a statu\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 d\u2019un professionnel interm\u00e9diaire en d\u00e9p\u00f4t-vente pour...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T18:21:31+00:00","og_image":[{"width":7035,"height":4695,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-0feDabnRz58-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041d\u0430\u043f\u0438\u0441\u0430\u043d\u043e \u0430\u0432\u0442\u043e\u0440\u043e\u043c":"Kohen","\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"7 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\/01346","datePublished":"2026-04-25T18:21:31+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\/"},"wordCount":1321,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-0feDabnRz58-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\/#respond"]}],"citation":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\/01346","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T18:21:31+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\/","name":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\/01346 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-0feDabnRz58-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T18:21:31+00:00","description":"Par un jugement du Tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans du 16 juin 2025, le juge a statu\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 d\u2019un professionnel interm\u00e9diaire en d\u00e9p\u00f4t-vente pour...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-0feDabnRz58-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-0feDabnRz58-unsplash.webp","width":7035,"height":4695},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-16-juin-2025-n25-01346\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 16 juin 2025, n\u00b025\/01346"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-0feDabnRz58-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2Sed","jetpack-related-posts":[{"id":684093,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-colmar-le-16-juin-2025-n24-01833\/","url_meta":{"origin":685113,"position":0},"title":"Cour d’appel de Colmar, le 16 juin 2025, n\u00b024\/01833","author":"Kohen","date":"25.04.2026","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat de la Cour d'appel de Colmar du 16 juin 2025, la troisi\u00e8me chambre civile tranche un litige n\u00e9 d'une vente d'un v\u00e9hicule d'occasion haut de gamm...","rel":"","context":"\u0412 "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stephanie-leblanc-53aGntxJ8iA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stephanie-leblanc-53aGntxJ8iA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stephanie-leblanc-53aGntxJ8iA-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stephanie-leblanc-53aGntxJ8iA-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stephanie-leblanc-53aGntxJ8iA-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/stephanie-leblanc-53aGntxJ8iA-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":684238,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-tours-le-15-novembre-2016-n23-00652\/","url_meta":{"origin":685113,"position":1},"title":"Tribunal judiciaire de Tours, le 15 novembre 2016, n\u00b023\/00652","author":"Kohen","date":"25.04.2026","format":false,"excerpt":"Cour d'appel d'Orl\u00e9ans, 15 juillet 2025. L\u2019affaire concerne la vente d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion, contr\u00f4l\u00e9 le 15 novembre 2016, objet d\u2019un bon de commande le 29...","rel":"","context":"\u0412 "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-tv21aoxFzwY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-tv21aoxFzwY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-tv21aoxFzwY-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-tv21aoxFzwY-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-tv21aoxFzwY-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-tv21aoxFzwY-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":656773,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-30-septembre-2025-n24-05971\/","url_meta":{"origin":685113,"position":2},"title":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 30 septembre 2025, n\u00b024\/05971","author":"Kohen","date":"23.04.2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire d'Orl\u00e9ans, le 30 septembre 2025, statue sur une demande en r\u00e9solution de vente pour vice cach\u00e9. L'acqu\u00e9reur d'un v\u00e9hicule d'occasion c...","rel":"","context":"\u0412 "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jan-zinnbauer-XoiUrDgtB-g-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jan-zinnbauer-XoiUrDgtB-g-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jan-zinnbauer-XoiUrDgtB-g-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jan-zinnbauer-XoiUrDgtB-g-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jan-zinnbauer-XoiUrDgtB-g-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/jan-zinnbauer-XoiUrDgtB-g-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":682988,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-17-septembre-2025-n23-00373\/","url_meta":{"origin":685113,"position":3},"title":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 17 septembre 2025, n\u00b023\/00373","author":"Kohen","date":"25.04.2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire, par jugement du 17 septembre 2025, a annul\u00e9 une vente de v\u00e9hicule d'occasion pour r\u00e9ticence dolosive. Un couple d'acqu\u00e9reurs profanes...","rel":"","context":"\u0412 "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-2F-9_XQYhP8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-2F-9_XQYhP8-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-2F-9_XQYhP8-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-2F-9_XQYhP8-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-2F-9_XQYhP8-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-2F-9_XQYhP8-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":686832,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-23-juillet-2025-n25-00412\/","url_meta":{"origin":685113,"position":4},"title":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 23 juillet 2025, n\u00b025\/00412","author":"Kohen","date":"25.04.2026","format":false,"excerpt":"Le Tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le 23 juillet 2025, a \u00e9t\u00e9 saisi par un acqu\u00e9reur d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion se plaignant de d\u00e9sordres pers...","rel":"","context":"\u0412 "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/robert-ruggiero-cIGWrsKV_1I-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/robert-ruggiero-cIGWrsKV_1I-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/robert-ruggiero-cIGWrsKV_1I-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/robert-ruggiero-cIGWrsKV_1I-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/robert-ruggiero-cIGWrsKV_1I-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/robert-ruggiero-cIGWrsKV_1I-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":670950,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-orleans-le-18-septembre-2025-n23-02533\/","url_meta":{"origin":685113,"position":5},"title":"Tribunal judiciaire de Orl\u00e9ans, le 18 septembre 2025, n\u00b023\/02533","author":"Kohen","date":"24.04.2026","format":false,"excerpt":"Le tribunal judiciaire d'Orl\u00e9ans, statuant le 18 septembre 2025, a \u00e9t\u00e9 saisi d'un litige cons\u00e9cutif \u00e0 la vente d'un v\u00e9hicule d'occasion. L'acqu\u00e9reur, personn...","rel":"","context":"\u0412 "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-LWhFQL0hL7o-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-LWhFQL0hL7o-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-LWhFQL0hL7o-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-LWhFQL0hL7o-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-LWhFQL0hL7o-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mourad-saadi-LWhFQL0hL7o-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/685113","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=685113"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/685113\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9651"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=685113"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=685113"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=685113"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}