{"id":685274,"date":"2026-04-25T20:30:17","date_gmt":"2026-04-25T18:30:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-nancy-le-2-juillet-2025-n23-02667\/"},"modified":"2026-04-25T20:30:17","modified_gmt":"2026-04-25T18:30:17","slug":"cour-dappel-de-nancy-le-2-juillet-2025-n23-02667","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-nancy-le-2-juillet-2025-n23-02667\/","title":{"rendered":"Cour d’appel de Nancy, le 2 juillet 2025, n\u00b023\/02667"},"content":{"rendered":"
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Par un arr\u00eat de la Cour d’appel de Nancy du 2 juillet 2025, la cinqui\u00e8me chambre commerciale tranche une exception d’incomp\u00e9tence soulev\u00e9e dans un litige de vente internationale. La question porte sur le point de savoir quel for comp\u00e9tent retenir lorsque le lieu contractuel de livraison est situ\u00e9 hors de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Un acheteur \u00e9tabli en Allemagne a acquis aupr\u00e8s d’un vendeur fran\u00e7ais 269 g\u00e9nisses gestantes, selon une facture proforma pr\u00e9voyant une livraison CFR [Localit\u00e9 1] au Maroc. Les animaux ont \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9s vers le port convenu puis revendus, tandis qu’une retenue en quarantaine au Maroc a entra\u00een\u00e9 une r\u00e9tention partielle du prix. Le vendeur a sollicit\u00e9 des mesures conservatoires et a assign\u00e9 devant le tribunal de commerce d’\u00c9pinal pour obtenir le paiement du solde et des frais de recouvrement.<\/p>\n

Par jugement du 5 d\u00e9cembre 2023, cette juridiction s’est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente, a d\u00e9bout\u00e9 l’acheteur de ses demandes reconventionnelles et l’a condamn\u00e9 au paiement du solde. L’acheteur a relev\u00e9 appel et a soulev\u00e9 in limine litis une exception d’incomp\u00e9tence au profit des juridictions du ressort d’Aurich en Allemagne. L’intim\u00e9 a sollicit\u00e9 la confirmation, l’allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9sistance fautive, et une indemnit\u00e9 au titre de l’article 700 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La cour d’appel admet d’abord la recevabilit\u00e9 de l’exception, rappelant qu’\u00ab Il r\u00e9sulte de ces dispositions qu’en mati\u00e8re internationale, il suffit \u00e0 la partie qui soul\u00e8ve une exception d’incomp\u00e9tence territoriale de pr\u00e9ciser le pays de la juridiction qu’il estime comp\u00e9tent \u00bb. Sur le fond de la comp\u00e9tence internationale, elle recherche le lieu d’ex\u00e9cution contractuel au sens du r\u00e8glement Bruxelles I bis et des usages commerciaux int\u00e9gr\u00e9s. Constatant une livraison convenue \u00e0 [Localit\u00e9 1], elle juge inapplicable le forum sp\u00e9cial de l’article 7, d\u00e8s lors que la livraison intervient hors Union. Elle infirme le jugement, d\u00e9cline la comp\u00e9tence de la juridiction de premi\u00e8re instance, renvoie l’intim\u00e9 \u00e0 mieux se pourvoir, et statue sur les d\u00e9pens et frais.<\/p>\n

I. D\u00e9limitation du for contractuel<\/p>\n

A. La d\u00e9termination conventionnelle du lieu de livraison<\/p>\n

La cour rappelle la logique binaire du r\u00e8glement, selon laquelle le demandeur peut saisir soit le juge du domicile du d\u00e9fendeur, soit celui du lieu d\u2019ex\u00e9cution retenu par le contrat. Elle le dit en des termes nets : \u00ab Ainsi, conform\u00e9ment au principe \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus, les litiges en mati\u00e8re contractuelle rel\u00e8vent alternativement, soit de la comp\u00e9tence territoriale des juridictions de l’Etat membre du domicile du d\u00e9fendeur, soit des juridictions de l’Etat membre o\u00f9, en vertu du contrat, les marchandises ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre livr\u00e9es \u00bb. La d\u00e9termination du lieu de livraison suppose une lecture compl\u00e8te des stipulations, incluant les usages reconnus.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, la cour s\u2019aligne sur la jurisprudence de l\u2019Union en soulignant que \u00ab En outre, il r\u00e9sulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne qu’en cas de vente \u00e0 distance, le lieu o\u00f9 les marchandises ont \u00e9t\u00e9 ou auraient d\u00fb \u00eatre livr\u00e9es en vertu du contrat doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 sur la base des dispositions de ce contrat, qu’afin de v\u00e9rifier si le lieu de livraison est d\u00e9termin\u00e9 \u201cen vertu du contrat\u201d, la juridiction nationale saisie doit prendre en compte tous les termes et toutes les clauses pertinents de ce contrat qui sont de nature \u00e0 d\u00e9signer de mani\u00e8re claire ce lieu, y compris les termes et les clauses g\u00e9n\u00e9ralement reconnus et consacr\u00e9s par les usages du commerce international, tels que les Incoterms (\u201cinternational commercial terms\u201d) \u00e9labor\u00e9s par la Chambre de commerce international (CCI) \u00bb. Le document contractuel mentionnant un Incoterm CFR pour [Localit\u00e9 1], le lieu de livraison se d\u00e9duit sans ambigu\u00eft\u00e9 des stipulations sign\u00e9es.<\/p>\n

La cour \u00e9carte donc toute reconstruction pr\u00e9torienne du lieu d\u2019ex\u00e9cution en France, qui se fonderait sur la prise en charge mat\u00e9rielle. Elle juge en ce sens que \u00ab Il n’y a pas lieu en cons\u00e9quence de consid\u00e9rer que le lieu de livraison ne serait pas d\u00e9terminable, et qu’il conviendrait dans ces conditions de se r\u00e9f\u00e9rer, par d\u00e9faut, au lieu de la prise effective des bovins par l’acheteur, soit \u00e0 [Localit\u00e9 4] en France, pour en d\u00e9duire la comp\u00e9tence de la juridiction commerciale saisie en premi\u00e8re instance par le vendeur \u00bb. Le for sp\u00e9cial repose sur le lieu de livraison convenu, non sur la logistique ant\u00e9rieure au transport maritime.<\/p>\n

B. La neutralisation du for sp\u00e9cial lorsque la livraison est extra\u2011Union<\/p>\n

La cour pr\u00e9cise la port\u00e9e de l\u2019article 7, 1, b) du r\u00e8glement lorsque la livraison contractuelle intervient hors Union. Elle rappelle d\u2019abord la d\u00e9finition mat\u00e9rielle du lieu d\u2019ex\u00e9cution : \u00ab Il est constant ainsi qu’en vertu de l’article 7 b) du r\u00e8glement Bruxelles I bis, le lieu d’ex\u00e9cution de l’obligation est celui de la remise des marchandises par laquelle l’acheteur a acquis ou aurait d\u00fb acqu\u00e9rir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises \u00e0 la destination finale de l’op\u00e9ration de vente, soit au cas d’esp\u00e8ce [Localit\u00e9 1] au Maroc, selon les mentions claires et explicites figurant sur la facture proforma \u00bb. Le crit\u00e8re retient la destination finale, identifi\u00e9e par la clause CFR.<\/p>\n

La cour rejette ensuite l\u2019assimilation entre transfert des risques et for international. Elle \u00e9nonce que \u00ab L’article 7 du r\u00e8glement Bruxelles I bis qui est applicable aux parties ressortissant d’un Etat membre de l’Union europ\u00e9enne d\u00e9finit cependant le crit\u00e8re de comp\u00e9tence par rapport au lieu d’ex\u00e9cution de l’obligation, c’est-\u00e0-dire au lieu de livraison des marchandises, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 46 du code de proc\u00e9dure civile, et non au lieu du transfert des risques \u00e0 l’acheteur \u00bb. Le choix de l\u2019Incoterm \u00e9claire la livraison, mais ne transforme pas le point de transfert des risques en crit\u00e8re autonome de comp\u00e9tence.<\/p>\n

D\u00e8s lors que la livraison contractuelle est situ\u00e9e dans un \u00c9tat tiers, l\u2019option du for sp\u00e9cial se ferme. La cour tranche sans d\u00e9tour : \u00ab Or la ville d'[Localit\u00e9 1], n’\u00e9tant pas situ\u00e9e dans un Etat membre de l’Union europ\u00e9enne, le crit\u00e8re alternatif du lieu d’ex\u00e9cution de l’obligation, tel qu’il est pos\u00e9 par les dispositions rappel\u00e9es ci-dessus, ne peut s’appliquer, de sorte que seules les juridictions territorialement comp\u00e9tentes sont celles situ\u00e9es dans le ressort de l’Etat membre du domicile du d\u00e9fendeur, c’est-\u00e0-dire \u00e0 Norden en Allemagne \u00bb. La comp\u00e9tence revient au for g\u00e9n\u00e9ral du domicile du d\u00e9fendeur.<\/p>\n

II. Valeur et port\u00e9e de la solution<\/p>\n

A. Conformit\u00e9 aux sources et s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/p>\n

La solution s\u2019inscrit dans l\u2019\u00e9conomie du r\u00e8glement Bruxelles I bis, qui valorise pr\u00e9visibilit\u00e9 et proximit\u00e9 avec l\u2019ex\u00e9cution. Le raisonnement rend effectif le crit\u00e8re autonome du lieu de livraison, d\u00e9gag\u00e9 par la jurisprudence europ\u00e9enne pour les ventes sans remise unique en mains propres. Il s\u2019accorde avec l\u2019exigence d\u2019analyse des clauses pertinentes et des usages, incluant les Incoterms, afin d\u2019identifier un lieu de livraison clair et op\u00e9rationnel.<\/p>\n

La mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart du point de transfert des risques confirme une lecture mat\u00e9rielle du lieu d\u2019ex\u00e9cution, ax\u00e9e sur la destination contractuelle. Elle \u00e9vite une fragmentation des fors qui ferait d\u00e9pendre la comp\u00e9tence d\u2019un r\u00e9gime de risques con\u00e7u pour la r\u00e9partition des al\u00e9as, non pour l\u2019attribution juridictionnelle. La motivation, pr\u00e9cise et structur\u00e9e, consacre une articulation efficace entre article 7, 1, b) et instruments d\u2019uniformisation des pratiques commerciales.<\/p>\n

Sur l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence, la solution proc\u00e9durale renforce une approche pragmatique. En rappelant qu\u2019\u00ab Il r\u00e9sulte de ces dispositions qu’en mati\u00e8re internationale, il suffit \u00e0 la partie qui soul\u00e8ve une exception d’incomp\u00e9tence territoriale de pr\u00e9ciser le pays de la juridiction qu’il estime comp\u00e9tent \u00bb, la cour facilite l\u2019acc\u00e8s au contr\u00f4le du for dans des contentieux transfronti\u00e8res, sans formalismes excessifs et au b\u00e9n\u00e9fice de la clart\u00e9.<\/p>\n

B. Incidences pratiques et discussion critique<\/p>\n

La port\u00e9e pratique est nette pour les contrats de vente avec livraison convenue dans un \u00c9tat tiers. \u00c0 d\u00e9faut de clause attributive de juridiction valable, l\u2019option du for sp\u00e9cial se referme et le demandeur devra assigner au domicile du d\u00e9fendeur. Cette cons\u00e9quence incite \u00e0 une vigilance accrue lors de la r\u00e9daction contractuelle, notamment sur l\u2019articulation entre choix de l\u2019Incoterm, clause de livraison et stipulation de comp\u00e9tence.<\/p>\n

La solution am\u00e9liore la pr\u00e9visibilit\u00e9, mais elle d\u00e9porte la charge proc\u00e9durale vers le vendeur lorsque le d\u00e9fendeur est domicili\u00e9 dans un autre \u00c9tat membre. Certains y verront un risque d\u2019asym\u00e9trie, surtout en pr\u00e9sence de cha\u00eenes de financement ou de recouvrement complexes. L\u2019analyse adopt\u00e9e reste cependant conforme au droit positif et \u00e0 l\u2019objectif d\u2019un crit\u00e8re uniforme, v\u00e9rifiable \u00e0 la lecture du contrat, limitant les man\u0153uvres dilatoires li\u00e9es \u00e0 des requalifications du lieu d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Enfin, l\u2019arr\u00eat souligne l\u2019int\u00e9r\u00eat de distinguer soigneusement les fonctions juridiques des Incoterms. Utiles pour identifier le lieu de livraison au sens de l\u2019article 7, ils ne sauraient, \u00e0 eux seuls, fonder un for sur le seul transfert des risques. La clarification op\u00e9r\u00e9e consolide la s\u00e9curit\u00e9 des solutions, tout en rappelant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019anticiper la comp\u00e9tence internationale par des stipulations claires lorsqu\u2019une livraison est pr\u00e9vue hors Union.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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