{"id":685502,"date":"2026-04-25T20:43:59","date_gmt":"2026-04-25T18:43:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\/"},"modified":"2026-04-25T20:43:59","modified_gmt":"2026-04-25T18:43:59","slug":"cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\/","title":{"rendered":"Cour d’appel de Paris, le 23 septembre 2021, n\u00b021\/18421"},"content":{"rendered":"
\n

La Cour d’appel de Paris, p\u00f4le 4 chambre 2, 9 juillet 2025, statue sur un litige de charges de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une instance engag\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un commandement de payer. Par jugement du 23 septembre 2021, tribunal judiciaire d\u2019\u00c9vry, le copropri\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement d\u2019un arri\u00e9r\u00e9 arr\u00eat\u00e9 au 19 avril 2021, ainsi qu\u2019\u00e0 une somme au titre de l\u2019article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. En appel, l\u2019appelante soutenait avoir sold\u00e9 la dette et revendiquait un solde cr\u00e9diteur, tandis que l\u2019intim\u00e9 sollicitait la confirmation et l\u2019actualisation du montant au 8 janvier 2024. La d\u00e9cision tranche la question de l\u2019exigibilit\u00e9 des charges au regard de l\u2019approbation des comptes et de l\u2019imputation des paiements, puis pr\u00e9cise l\u2019office de la juridiction d\u2019appel et le r\u00e9gime des accessoires de la dette.<\/p>\n

I. Le sens de la d\u00e9cision: confirmation et actualisation de la dette<\/p>\n

A. Les charges rendues certaines par l\u2019approbation des comptes
\nLa cour rappelle le cadre l\u00e9gal applicable aux charges de copropri\u00e9t\u00e9 et au budget pr\u00e9visionnel. Elle \u00e9nonce que \u00abAux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropri\u00e9taires sont tenus de participer aux charges entra\u00een\u00e9es par les services collectifs et les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipements communs [\u2026].\u00bb Elle souligne \u00e9galement que \u00abL’approbation des comptes du syndic par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale rend certaine, liquide et exigible la cr\u00e9ance du syndicat des copropri\u00e9taires relative \u00e0 chaque quote-part de charges.\u00bb Le raisonnement s\u2019appuie sur les proc\u00e8s-verbaux d\u2019assembl\u00e9es ayant approuv\u00e9 les comptes et vot\u00e9 les budgets, ainsi que sur les d\u00e9comptes produits, ce qui fonde la certitude, la liquidit\u00e9 et l\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance \u00e0 la date fix\u00e9e. La cour adopte \u00e0 cet \u00e9gard les motifs des premiers juges, indiquant que \u00ables moyens soutenus par l’appelant [\u2026] r\u00e9it\u00e8rent [\u2026] ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont r\u00e9pondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte.\u00bb Ce rappel clarifie l\u2019assise probatoire de la cr\u00e9ance et circonscrit le d\u00e9bat \u00e0 l\u2019actualisation du solde.<\/p>\n

B. L\u2019imputation des versements et la fixation du solde
\nLa cour fait application des r\u00e8gles d\u2019imputation des paiements. Elle cite l\u2019article 1342-10 du code civil: \u00abLe d\u00e9biteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. A d\u00e9faut [\u2026] l’imputation a lieu [\u2026] d’abord sur les dettes \u00e9chues [\u2026].\u00bb Elle ajoute l\u2019article 9 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2005: \u00abconform\u00e9ment \u00e0 l’article 1256 du code civil [article 1342-10 nouveau], les versements des copropri\u00e9taires sont affect\u00e9s, \u00e0 d\u00e9faut d’indication contraire, au r\u00e8glement de la dette la plus ancienne\u00bb. En cons\u00e9quence, \u00abC’est donc \u00e0 juste titre que le syndicat a imput\u00e9 les paiements [\u2026].\u00bb La cour confirme le montant arr\u00eat\u00e9 au 19 avril 2021 pour la p\u00e9riode jug\u00e9e, puis actualise en cause d\u2019appel le solde restant d\u00fb au 8 janvier 2024, apr\u00e8s prise en compte des r\u00e8glements et des mouvements comptables. La solution distingue utilement la condamnation confirm\u00e9e pour la p\u00e9riode \u00e9chue et la condamnation r\u00e9form\u00e9e pour la p\u00e9riode actualis\u00e9e, ce qui conduit \u00e0 une fixation coh\u00e9rente et chronologique de la dette.<\/p>\n

II. La valeur et la port\u00e9e: rigueur proc\u00e9durale et accessoires<\/p>\n

A. Le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019office au regard de l\u2019article 954
\nLa cour encadre strictement son office par une mise au point proc\u00e9durale ferme. Elle rappelle que \u00abEn application de l’article 954 du code de proc\u00e9dure civile, la cour ne statue que sur les pr\u00e9tentions \u00e9nonc\u00e9es au dispositif des conclusions\u00bb. Elle pr\u00e9cise encore qu\u2019\u00abIl est rappel\u00e9 qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de \u201cdire\/juger\/constater\u201d [\u2026] qui ne doivent pas, \u00e0 ce titre, figurer dans le dispositif des \u00e9critures des parties\u00bb. Cette rigueur emporte deux effets pratiques majeurs: recentrer le d\u00e9bat sur les pr\u00e9tentions op\u00e9ratoires et neutraliser les demandes impropres, m\u00eame r\u00e9it\u00e9r\u00e9es, lorsque leur formulation ne cr\u00e9e pas d\u2019effet juridique. La cour indique enfin qu\u2019elle se r\u00e9f\u00e8re aux derni\u00e8res conclusions et adopte les motifs de premi\u00e8re instance, ce qui assoit la continuit\u00e9 du raisonnement sans alourdir l\u2019argumentation. Cette m\u00e9thode conforte la s\u00e9curit\u00e9 de la motivation et la lisibilit\u00e9 de la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

B. Int\u00e9r\u00eats, frais et dommages-int\u00e9r\u00eats: une solution \u00e9quilibr\u00e9e
\nLa cour statue distinctement sur les accessoires. S\u2019agissant des int\u00e9r\u00eats, elle retient que \u00abLa capitalisation des int\u00e9r\u00eats en application de l’article 1343-2 du code civil [\u2026] est de droit lorsqu’elle est demand\u00e9e ; elle court \u00e0 compter de la demande qui en est faite\u00bb. Elle accorde les int\u00e9r\u00eats de droit sur le solde actualis\u00e9 \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat, ce qui traduit la prise en compte de la certitude actualis\u00e9e du montant et \u00e9vite une capitalisation sur une base fluctuante. Concernant les frais de recouvrement, elle rappelle qu\u2019\u00abAux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropri\u00e9taire concern\u00e9 les frais n\u00e9cessaires [\u2026] pour le recouvrement d’une cr\u00e9ance justifi\u00e9e\u00bb, tout en exigeant la preuve pr\u00e9cise des d\u00e9penses all\u00e9gu\u00e9es, faute de quoi la demande est \u00e9cart\u00e9e. Enfin, au titre de la responsabilit\u00e9, elle rappelle l\u2019article 1231-6 du code civil: \u00abLe cr\u00e9ancier auquel son d\u00e9biteur en retard a caus\u00e9, par sa mauvaise foi, un pr\u00e9judice ind\u00e9pendant de ce retard peut obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats distincts de l’int\u00e9r\u00eat moratoire\u00bb. L\u2019absence de mauvaise foi justifi\u00e9e conduit au rejet des dommages-int\u00e9r\u00eats. L\u2019ensemble compose une r\u00e9ponse mesur\u00e9e: les accessoires suivent le principal lorsque les conditions l\u00e9gales sont remplies et prouv\u00e9es, mais demeurent refus\u00e9s en cas d\u2019insuffisance probatoire ou de d\u00e9faut de faute.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour d’appel de Paris, p\u00f4le 4 chambre 2, 9 juillet 2025, statue sur un litige de charges de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une instance engag\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un c…<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9582,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"judilibre","_kj_official_id":"686f4ca6d3976f57d00d325e","_kj_official_url":"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/686f4ca6d3976f57d00d325e","_kj_judilibre_id":"686f4ca6d3976f57d00d325e","_kj_jur":"Cour d'appel","_kj_lieu":"Paris","_kj_chambre":"P\u00f4le 4 - Chambre 2","_kj_rg":"21\/18421","_kj_date":"2025-07-09","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7597],"tags":[],"class_list":["post-685502","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-jurisprudence"],"yoast_head":"\nCour d'appel de Paris, le 23 septembre 2021, n\u00b021\/18421 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La Cour d'appel de Paris, p\u00f4le 4 chambre 2, 9 juillet 2025, statue sur un litige de charges de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une instance engag\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un c...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour d'appel de Paris, le 23 septembre 2021, n\u00b021\/18421\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La Cour d'appel de Paris, p\u00f4le 4 chambre 2, 9 juillet 2025, statue sur un litige de charges de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une instance engag\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un c...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-25T18:43:59+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-XLYXqcKQm48-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"3472\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"4800\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041d\u0430\u043f\u0438\u0441\u0430\u043d\u043e \u0430\u0432\u0442\u043e\u0440\u043e\u043c\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Cour d’appel de Paris, le 23 septembre 2021, n\u00b021\\\/18421\",\"datePublished\":\"2026-04-25T18:43:59+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\\\/\"},\"wordCount\":1031,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/getty-images-XLYXqcKQm48-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Jurisprudence\"],\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Cour d’appel de Paris, le 23 septembre 2021, n\u00b021\\\/18421\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Jurisprudence\"}],\"dateModified\":\"2026-04-25T18:43:59+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\\\/\",\"name\":\"Cour d'appel de Paris, le 23 septembre 2021, n\u00b021\\\/18421 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/getty-images-XLYXqcKQm48-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-04-25T18:43:59+00:00\",\"description\":\"La Cour d'appel de Paris, p\u00f4le 4 chambre 2, 9 juillet 2025, statue sur un litige de charges de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une instance engag\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un c...\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/getty-images-XLYXqcKQm48-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/getty-images-XLYXqcKQm48-unsplash.webp\",\"width\":3472,\"height\":4800},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Cour d’appel de Paris, le 23 septembre 2021, n\u00b021\\\/18421\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour d'appel de Paris, le 23 septembre 2021, n\u00b021\/18421 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","description":"La Cour d'appel de Paris, p\u00f4le 4 chambre 2, 9 juillet 2025, statue sur un litige de charges de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une instance engag\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un c...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour d'appel de Paris, le 23 septembre 2021, n\u00b021\/18421","og_description":"La Cour d'appel de Paris, p\u00f4le 4 chambre 2, 9 juillet 2025, statue sur un litige de charges de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une instance engag\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un c...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-04-25T18:43:59+00:00","og_image":[{"width":3472,"height":4800,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-XLYXqcKQm48-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041d\u0430\u043f\u0438\u0441\u0430\u043d\u043e \u0430\u0432\u0442\u043e\u0440\u043e\u043c":"Kohen","\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"5 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Cour d’appel de Paris, le 23 septembre 2021, n\u00b021\/18421","datePublished":"2026-04-25T18:43:59+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\/"},"wordCount":1031,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-XLYXqcKQm48-unsplash.webp","articleSection":["Jurisprudence"],"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\/#respond"]}],"citation":"Cour d’appel de Paris, le 23 septembre 2021, n\u00b021\/18421","about":[{"@type":"Thing","name":"Jurisprudence"}],"dateModified":"2026-04-25T18:43:59+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\/","name":"Cour d'appel de Paris, le 23 septembre 2021, n\u00b021\/18421 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-XLYXqcKQm48-unsplash.webp","datePublished":"2026-04-25T18:43:59+00:00","description":"La Cour d'appel de Paris, p\u00f4le 4 chambre 2, 9 juillet 2025, statue sur un litige de charges de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019issue d\u2019une instance engag\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un c...","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-XLYXqcKQm48-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-XLYXqcKQm48-unsplash.webp","width":3472,"height":4800},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-23-septembre-2021-n21-18421\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Cour d’appel de Paris, le 23 septembre 2021, n\u00b021\/18421"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-XLYXqcKQm48-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-2Sku","jetpack-related-posts":[{"id":139510,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-rennes-le-1-juillet-2025-n23-05094\/","url_meta":{"origin":685502,"position":0},"title":"Cour d’appel de Rennes, le 1 juillet 2025, n\u00b023\/05094","author":"Kohen","date":"12.11.2025","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat de la cour d'appel de Rennes du 1er juillet 2025, la chambre du surendettement confirme l'irrecevabilit\u00e9 d'une nouvelle demande de traitement d'une situation de surendettement. La cause oppose un d\u00e9biteur \u00e0 plusieurs cr\u00e9anciers, dans un contexte d\u00e9j\u00e0 marqu\u00e9 par une irrecevabilit\u00e9 ancienne pour mauvaise foi.Les faits tiennent\u2026","rel":"","context":"\u0412 "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/prateek-katyal-_YzGQvASeMk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/prateek-katyal-_YzGQvASeMk-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/prateek-katyal-_YzGQvASeMk-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/prateek-katyal-_YzGQvASeMk-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/prateek-katyal-_YzGQvASeMk-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/prateek-katyal-_YzGQvASeMk-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":140279,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-10-juillet-2025-n23-07312\/","url_meta":{"origin":685502,"position":1},"title":"Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2025, n\u00b023\/07312","author":"Kohen","date":"12.11.2025","format":false,"excerpt":"Par arr\u00eat du 10 juillet 2025, Cour d'appel de Paris, la juridiction se prononce, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, sur la protection attach\u00e9e \u00e0 des signalements invoqu\u00e9s par une salari\u00e9e licenci\u00e9e. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e, recrut\u00e9e en 2017 puis promue en 2021 au sein d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9di\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave en mars 2023.\u2026","rel":"","context":"\u0412 "Contentieux prud'homal"","block_context":{"text":"Contentieux prud'homal","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/contentieux-prudhomal\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sofia-vila-flor-iX4r2YviN8E-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sofia-vila-flor-iX4r2YviN8E-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sofia-vila-flor-iX4r2YviN8E-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sofia-vila-flor-iX4r2YviN8E-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sofia-vila-flor-iX4r2YviN8E-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sofia-vila-flor-iX4r2YviN8E-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":140681,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-versailles-le-10-juillet-2025-n24-07727\/","url_meta":{"origin":685502,"position":2},"title":"Cour d’appel de Versailles, le 10 juillet 2025, n\u00b024\/07727","author":"Kohen","date":"12.11.2025","format":false,"excerpt":"Par un arr\u00eat du 10 juillet 2025, la cour d\u2019appel de Versailles statue sur l\u2019appel d\u2019un jugement du juge de l\u2019ex\u00e9cution de Nanterre. Le litige porte sur l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision fixant la r\u00e9sidence des enfants au domicile paternel, assortie d\u2019une astreinte journali\u00e8re, rest\u00e9e inobserv\u00e9e. Un arr\u00eat du 4 f\u00e9vrier 2021\u2026","rel":"","context":"\u0412 "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-F5R9DuVUaPU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-F5R9DuVUaPU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-F5R9DuVUaPU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-F5R9DuVUaPU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-F5R9DuVUaPU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-F5R9DuVUaPU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":141130,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-rennes-le-10-septembre-2025-n21-02436\/","url_meta":{"origin":685502,"position":3},"title":"Cour d’appel de Rennes, le 10 septembre 2025, n\u00b021\/02436","author":"Kohen","date":"12.11.2025","format":false,"excerpt":"Rendue par la Cour d\u2019appel de Rennes le 10 septembre 2025 (8e chambre prud\u2019homale), la d\u00e9cision cl\u00f4t un contentieux salarial par voie amiable. En premi\u00e8re instance, une salari\u00e9e avait obtenu des rappels de salaire sur le fondement d\u2019un accord d\u2019entreprise du 5 juillet 2002, selon une d\u00e9lib\u00e9ration du 11 juin\u2026","rel":"","context":"\u0412 "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-kFxpWMQcm0E-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-kFxpWMQcm0E-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-kFxpWMQcm0E-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-kFxpWMQcm0E-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-kFxpWMQcm0E-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-kFxpWMQcm0E-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":712245,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-7-janvier-2026-n22-06271\/","url_meta":{"origin":685502,"position":4},"title":"Cour d’appel de Paris, le 7 janvier 2026, n\u00b022\/06271","author":"Kohen","date":"27.04.2026","format":false,"excerpt":"La Cour d'appel de Paris, dans son arr\u00eat du 7 janvier 2026, a \u00e9t\u00e9 saisie d'un litige prud'homal portant sur la reconnaissance d'une relation de travail et se...","rel":"","context":"\u0412 "Jurisprudence"","block_context":{"text":"Jurisprudence","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/jurisprudence\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-_gRInX3DeBQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-_gRInX3DeBQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-_gRInX3DeBQ-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-_gRInX3DeBQ-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-_gRInX3DeBQ-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-_gRInX3DeBQ-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":139455,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-paris-le-3-juillet-2025-n22-05161\/","url_meta":{"origin":685502,"position":5},"title":"Cour d’appel de Paris, le 3 juillet 2025, n\u00b022\/05161","author":"Kohen","date":"12.11.2025","format":false,"excerpt":"Rendue par la Cour d\u2019appel de Paris le 3 juillet 2025 (P\u00f4le 6, chambre 9), la d\u00e9cision commente un licenciement pour inaptitude cons\u00e9cutif \u00e0 un accident du travail. Un salari\u00e9, d\u2019abord recrut\u00e9 en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, devenu ind\u00e9termin\u00e9e, affect\u00e9 \u00e0 des t\u00e2ches de production et de conduite de ligne,\u2026","rel":"","context":"\u0412 "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-o6Zd8_PweIA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-o6Zd8_PweIA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-o6Zd8_PweIA-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-o6Zd8_PweIA-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-o6Zd8_PweIA-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/ave-calvar-o6Zd8_PweIA-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/685502","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=685502"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/685502\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9582"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=685502"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=685502"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=685502"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}