{"id":809943,"date":"2026-05-01T20:12:49","date_gmt":"2026-05-01T18:12:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\/"},"modified":"2026-05-01T20:12:49","modified_gmt":"2026-05-01T18:12:49","slug":"porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\/","title":{"rendered":"Porter plainte contre un gendarme ou un policier pour abus de pouvoir : preuves, IGPN, IGGN et procureur"},"content":{"rendered":"<p>Fin avril 2026, plusieurs affaires mettant en cause des membres des forces de l&#8217;ordre ont relanc\u00e9 une question tr\u00e8s concr\u00e8te : comment agir quand on estime avoir subi un abus de pouvoir, une violence, une fouille irr\u00e9guli\u00e8re, une retenue injustifi\u00e9e ou un refus de plainte de la part d&#8217;un policier ou d&#8217;un gendarme ?<\/p>\n<p>La difficult\u00e9 tient au r\u00e9flexe \u00e0 adopter. Beaucoup de victimes saisissent uniquement l&#8217;IGPN ou l&#8217;IGGN, puis pensent avoir &#171;port\u00e9 plainte&#187;. Ce n&#8217;est pas exact. Le signalement administratif peut \u00eatre utile, mais il ne remplace pas une plainte p\u00e9nale. \u00c0 l&#8217;inverse, d\u00e9poser plainte sans dossier probatoire solide expose \u00e0 un classement rapide, surtout lorsque les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s lors d&#8217;un contr\u00f4le, d&#8217;une interpellation ou d&#8217;une garde \u00e0 vue.<\/p>\n<p>La bonne m\u00e9thode consiste \u00e0 distinguer trois voies : la plainte p\u00e9nale, le signalement d\u00e9ontologique et la constitution d&#8217;un dossier de preuves. L&#8217;ordre est important. La preuve se pr\u00e9pare imm\u00e9diatement. La plainte doit viser des faits pr\u00e9cis. L&#8217;IGPN ou l&#8217;IGGN peut compl\u00e9ter le dispositif, mais ne doit pas \u00eatre confondue avec une plainte.<\/p>\n<h2>Porter plainte contre un gendarme ou un policier : dans quels cas ?<\/h2>\n<p>On ne porte pas plainte contre une institution de mani\u00e8re abstraite. On porte plainte pour des faits. Ces faits peuvent viser un policier, un gendarme, un agent municipal, un service, ou un auteur non identifi\u00e9 lorsque le nom de l&#8217;agent n&#8217;est pas connu.<\/p>\n<p>Les situations les plus fr\u00e9quentes sont les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>violences pendant un contr\u00f4le, une interpellation, un transport ou une garde \u00e0 vue ;<\/li>\n<li>menottage, plaquage ou usage de la force que la victime estime disproportionn\u00e9 ;<\/li>\n<li>propos discriminatoires ou injurieux ;<\/li>\n<li>fouille ou palpation contest\u00e9e ;<\/li>\n<li>refus de prendre une plainte ;<\/li>\n<li>r\u00e9tention injustifi\u00e9e dans un local de police ou de gendarmerie ;<\/li>\n<li>pression pour modifier une d\u00e9claration ;<\/li>\n<li>proc\u00e8s-verbal ou compte rendu que la victime estime inexact ;<\/li>\n<li>non-intervention alors qu&#8217;un danger imm\u00e9diat \u00e9tait signal\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Tous ces faits ne re\u00e7oivent pas la m\u00eame qualification p\u00e9nale. Une violence avec certificat m\u00e9dical n&#8217;est pas trait\u00e9e comme un refus de plainte. Une discrimination par une personne d\u00e9positaire de l&#8217;autorit\u00e9 publique n&#8217;est pas trait\u00e9e comme un simple conflit verbal. Un faux proc\u00e8s-verbal suppose une d\u00e9monstration sp\u00e9cifique.<\/p>\n<p>Le premier travail consiste donc \u00e0 nommer les faits sans les exag\u00e9rer. Il faut \u00e9crire ce qui s&#8217;est pass\u00e9 : date, heure, lieu, identit\u00e9 ou description de l&#8217;agent, gestes, paroles, t\u00e9moins, blessures, suites m\u00e9dicales, vid\u00e9os, d\u00e9marches d\u00e9j\u00e0 faites.<\/p>\n<h2>IGPN, IGGN ou plainte : ce n&#8217;est pas la m\u00eame chose<\/h2>\n<p>Pour un policier national, la plateforme administrative de signalement de l&#8217;IGPN permet de signaler un comportement susceptible de mettre en cause un agent de la police nationale. Le site Ma S\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9cise que ce dispositif n&#8217;est ni un service d&#8217;urgence, ni un service d&#8217;enqu\u00eate, ni un service de plainte.<\/p>\n<p>Pour un gendarme, la r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l&#8217;IGGN permet de porter \u00e0 la connaissance de l&#8217;Inspection g\u00e9n\u00e9rale de la gendarmerie nationale des faits jug\u00e9s contraires \u00e0 la d\u00e9ontologie. La page officielle de la gendarmerie pr\u00e9cise aussi que cette r\u00e9clamation ne constitue pas une plainte et que la plainte peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d&#8217;un service de police ou de gendarmerie, ou directement par courrier au procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n<p>La diff\u00e9rence est donc simple.<\/p>\n<p>La plainte p\u00e9nale vise \u00e0 d\u00e9clencher une proc\u00e9dure judiciaire. Elle est transmise au procureur de la R\u00e9publique, qui peut classer, demander une enqu\u00eate, poursuivre, saisir un juge d&#8217;instruction ou orienter la proc\u00e9dure.<\/p>\n<p>Le signalement IGPN ou IGGN vise un contr\u00f4le interne et d\u00e9ontologique. Il peut alimenter une enqu\u00eate administrative ou \u00eatre transmis, mais il ne remplace pas la plainte.<\/p>\n<p>Le D\u00e9fenseur des droits peut \u00eatre saisi lorsque les faits mettent en cause la d\u00e9ontologie de la s\u00e9curit\u00e9. Sa saisine peut \u00eatre utile, notamment en cas de contr\u00f4le d&#8217;identit\u00e9, usage de la force, propos discriminatoires, refus de plainte ou comportement contraire aux r\u00e8gles professionnelles. Elle ne suspend pas les d\u00e9lais de prescription.<\/p>\n<h2>Peut-on d\u00e9poser plainte dans un autre commissariat ou une autre gendarmerie ?<\/h2>\n<p>Oui. L&#8217;article 15-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes d\u00e9pos\u00e9es par les victimes d&#8217;infractions p\u00e9nales, y compris lorsque le service n&#8217;est pas territorialement comp\u00e9tent. La plainte est ensuite transmise au service comp\u00e9tent s&#8217;il y a lieu.<\/p>\n<p>Ce point est important lorsqu&#8217;une personne veut porter plainte contre un agent du service local. Elle peut se rendre dans un autre commissariat ou une autre brigade. Elle peut aussi adresser une plainte \u00e9crite au procureur de la R\u00e9publique du tribunal judiciaire du lieu des faits.<\/p>\n<p>En pratique, la plainte au procureur est souvent plus adapt\u00e9e lorsque le dossier est sensible, que l&#8217;auteur est un agent identifi\u00e9, ou que la victime craint de ne pas \u00eatre \u00e9cout\u00e9e dans un service local. Le courrier doit \u00eatre structur\u00e9 : faits, qualification possible, preuves, t\u00e9moins, pr\u00e9judice, demandes d&#8217;actes utiles.<\/p>\n<p>Si un service refuse de prendre la plainte, il faut noter la date, l&#8217;heure, le lieu, le nom ou le num\u00e9ro de l&#8217;agent si possible, et les mots utilis\u00e9s. Ce refus peut lui-m\u00eame \u00eatre signal\u00e9, notamment via les voies administratives ou le D\u00e9fenseur des droits. Il faut ensuite d\u00e9poser plainte par courrier au procureur, sans attendre.<\/p>\n<h2>Quelles infractions peuvent \u00eatre vis\u00e9es ?<\/h2>\n<p>La qualification d\u00e9pend des faits.<\/p>\n<p>En cas de violences, l&#8217;article 222-13 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit notamment une circonstance aggravante lorsque les violences sont commises par une personne d\u00e9positaire de l&#8217;autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d&#8217;une mission de service public dans l&#8217;exercice ou \u00e0 l&#8217;occasion de ses fonctions. Le certificat m\u00e9dical et l&#8217;ITT sont alors essentiels.<\/p>\n<p>En cas de discrimination, l&#8217;article 432-7 du Code p\u00e9nal vise la discrimination commise par une personne d\u00e9positaire de l&#8217;autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d&#8217;une mission de service public, lorsqu&#8217;elle consiste notamment \u00e0 refuser le b\u00e9n\u00e9fice d&#8217;un droit accord\u00e9 par la loi ou \u00e0 entraver l&#8217;exercice normal d&#8217;une activit\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>\n<p>En cas de privation de libert\u00e9 injustifi\u00e9e, d&#8217;interpellation contest\u00e9e ou de maintien dans un local sans cadre l\u00e9gal, d&#8217;autres qualifications peuvent \u00eatre discut\u00e9es. Ces dossiers exigent une analyse pr\u00e9cise de la chronologie : contr\u00f4le, palpation, interpellation, transport, notification des droits, garde \u00e0 vue, audition, remise en libert\u00e9.<\/p>\n<p>En cas de proc\u00e8s-verbal contest\u00e9, il faut \u00eatre prudent. Dire qu&#8217;un proc\u00e8s-verbal est incomplet ne suffit pas. Il faut d\u00e9montrer une contradiction, une omission d\u00e9terminante ou une alt\u00e9ration volontaire. Les vid\u00e9os, t\u00e9moins, horodatages et certificats peuvent alors jouer un r\u00f4le central.<\/p>\n<p>Enfin, une plainte mensong\u00e8re peut exposer son auteur au risque de d\u00e9nonciation calomnieuse, pr\u00e9vue par l&#8217;article 226-10 du Code p\u00e9nal. Cela ne doit pas dissuader une victime r\u00e9elle d&#8217;agir. Cela impose simplement de r\u00e9diger une plainte factuelle, pr\u00e9cise et v\u00e9rifiable.<\/p>\n<h2>Les preuves \u00e0 r\u00e9unir imm\u00e9diatement<\/h2>\n<p>Dans ce type de dossier, la preuve se perd vite. Une vid\u00e9o de commerce peut \u00eatre effac\u00e9e. Un t\u00e9moin peut ne plus \u00eatre joignable. Une blessure peut dispara\u00eetre. Un souvenir peut devenir impr\u00e9cis.<\/p>\n<p>Il faut r\u00e9unir rapidement :<\/p>\n<ul>\n<li>certificat m\u00e9dical, id\u00e9alement avec description pr\u00e9cise des l\u00e9sions et ITT ;<\/li>\n<li>photos des blessures, dat\u00e9es si possible ;<\/li>\n<li>captures vid\u00e9o, liens, fichiers originaux et m\u00e9tadonn\u00e9es disponibles ;<\/li>\n<li>coordonn\u00e9es des t\u00e9moins ;<\/li>\n<li>tickets, g\u00e9olocalisation, horaires de transport, appels au 17 ou au 112 ;<\/li>\n<li>r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de plainte ou preuve du refus de plainte ;<\/li>\n<li>convocations, proc\u00e8s-verbaux, notifications de droits, documents remis ;<\/li>\n<li>\u00e9changes avec le service concern\u00e9 ;<\/li>\n<li>chronologie courte, \u00e9crite dans les 24 ou 48 heures.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il faut conserver les fichiers originaux. Une capture publi\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux peut aider \u00e0 alerter, mais elle ne remplace pas le fichier source. Si la vid\u00e9o a \u00e9t\u00e9 transmise par un t\u00e9moin, il faut obtenir son accord, ses coordonn\u00e9es et, si possible, une attestation.<\/p>\n<p>Le certificat m\u00e9dical doit \u00eatre demand\u00e9 rapidement. Il ne sert pas seulement \u00e0 constater une blessure. Il permet de documenter le m\u00e9canisme all\u00e9gu\u00e9 : douleur, ecchymose, plaie, anxi\u00e9t\u00e9, retentissement psychologique, arr\u00eat de travail, ITT p\u00e9nale.<\/p>\n<h2>Faut-il publier la vid\u00e9o sur les r\u00e9seaux sociaux ?<\/h2>\n<p>La publication peut parfois faire \u00e9merger des t\u00e9moins. Elle peut aussi fragiliser le dossier si elle est partielle, mont\u00e9e, comment\u00e9e de mani\u00e8re excessive ou si elle expose inutilement l&#8217;identit\u00e9 d&#8217;une personne.<\/p>\n<p>Avant publication, il faut pr\u00e9server l&#8217;original. Il faut aussi \u00e9viter les accusations cat\u00e9goriques qui d\u00e9passent ce que la vid\u00e9o montre. Une plainte solide ne repose pas sur une indignation g\u00e9n\u00e9rale. Elle repose sur une chronologie, une qualification, des pi\u00e8ces et une demande d&#8217;enqu\u00eate.<\/p>\n<p>Lorsque la vid\u00e9o montre seulement une partie de la sc\u00e8ne, il faut le dire. Le contexte compte : ce qui pr\u00e9c\u00e8de le geste, la notification \u00e9ventuelle d&#8217;une infraction, le comportement de chacun, la proportionnalit\u00e9 de la force, l&#8217;existence ou non d&#8217;une menace.<\/p>\n<h2>Que faire si la plainte est class\u00e9e sans suite ?<\/h2>\n<p>Le classement sans suite n&#8217;\u00e9teint pas n\u00e9cessairement toute action. Il faut d&#8217;abord obtenir ou conserver l&#8217;avis de classement, puis identifier le motif : infraction insuffisamment caract\u00e9ris\u00e9e, auteur inconnu, preuves insuffisantes, opportunit\u00e9 des poursuites, r\u00e9gularisation, autre motif.<\/p>\n<p>Selon le dossier, plusieurs voies existent :<\/p>\n<ul>\n<li>recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du procureur g\u00e9n\u00e9ral ;<\/li>\n<li>plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d&#8217;instruction, lorsque les conditions de l&#8217;article 85 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont r\u00e9unies ;<\/li>\n<li>citation directe si les faits, l&#8217;auteur et les preuves permettent une audience sans instruction ;<\/li>\n<li>action indemnitaire contre l&#8217;\u00c9tat dans certaines hypoth\u00e8ses distinctes ;<\/li>\n<li>saisine ou relance du D\u00e9fenseur des droits pour le volet d\u00e9ontologique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La plainte avec constitution de partie civile suppose, en principe, soit un classement sans suite, soit un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s une plainte pr\u00e9alable. Elle doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e s\u00e9rieusement, car elle peut entra\u00eener une consignation et une discussion sur la recevabilit\u00e9.<\/p>\n<h2>Paris et \u00cele-de-France : les r\u00e9flexes pratiques<\/h2>\n<p>\u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, il faut agir vite sur les preuves vid\u00e9o. Les cam\u00e9ras de commerce, d&#8217;immeuble, de transport ou de voirie ne conservent pas toujours les images longtemps. D\u00e8s les premiers jours, il faut identifier les lieux, les horaires et les personnes susceptibles de d\u00e9tenir des images.<\/p>\n<p>Si les faits se sont d\u00e9roul\u00e9s dans un commissariat, une brigade, un v\u00e9hicule, une gare, un centre commercial ou lors d&#8217;une manifestation, la demande d&#8217;actes doit \u00eatre pr\u00e9cise : cam\u00e9ras, registre d&#8217;intervention, identit\u00e9 des agents, communications radio, main courante, proc\u00e9dure de contr\u00f4le, proc\u00e8s-verbal, registre de garde \u00e0 vue.<\/p>\n<p>Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France pour structurer la plainte, pr\u00e9parer la chronologie, qualifier les faits, saisir le procureur, accompagner une audition et organiser les suites en cas de classement. Pour les situations li\u00e9es \u00e0 une interpellation ou \u00e0 une garde \u00e0 vue, voir aussi notre page sur l&#8217;<a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/avocats-garde-a-vue-paris\/\">avocat en garde \u00e0 vue \u00e0 Paris<\/a> et notre page <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/avocat-penaliste-paris\/\">avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n<h2>Checklist avant d&#8217;envoyer la plainte<\/h2>\n<p>Avant l&#8217;envoi, v\u00e9rifiez que votre dossier contient :<\/p>\n<ul>\n<li>une chronologie en une page ;<\/li>\n<li>les lieux exacts ;<\/li>\n<li>l&#8217;identit\u00e9 ou la description de l&#8217;agent ;<\/li>\n<li>les noms et coordonn\u00e9es des t\u00e9moins ;<\/li>\n<li>les certificats m\u00e9dicaux ;<\/li>\n<li>les vid\u00e9os et photos originales ;<\/li>\n<li>les captures utiles ;<\/li>\n<li>la copie des documents remis par la police ou la gendarmerie ;<\/li>\n<li>les d\u00e9marches IGPN, IGGN ou D\u00e9fenseur des droits d\u00e9j\u00e0 faites ;<\/li>\n<li>une liste courte des actes d&#8217;enqu\u00eate demand\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La plainte doit rester factuelle. Elle peut \u00eatre ferme, mais elle doit \u00eatre exploitable. Plus les faits sont graves, plus le ton doit \u00eatre sobre.<\/p>\n<h2>Sources et v\u00e9rifications<\/h2>\n<p>Les sources utilis\u00e9es sont la page officielle Ma S\u00e9curit\u00e9 sur le <a href=\"https:\/\/www.masecurite.interieur.gouv.fr\/fr\/demarches-en-ligne\/plateforme-administrative-signalement-inspection-generale-police-nationale-igpn?hl=+faire\">signalement IGPN<\/a>, la page officielle de la gendarmerie sur la <a href=\"https:\/\/www.gendarmerie.interieur.gouv.fr\/contact\/reclamation-aupres-de-l-inspection-generale-de-la-gendarmerie-nationale-iggn\">r\u00e9clamation IGGN<\/a>, la fiche Service-Public sur ce que peut faire la <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F20789\">victime d&#8217;une infraction p\u00e9nale<\/a>, la fiche Service-Public sur les <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F2546\">litiges avec les forces de l&#8217;ordre<\/a>, l&#8217;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038311441\">article 15-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>, l&#8217;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGISCTA000006167422\/\">article 85 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>, l&#8217;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/article_lc\/LEGIARTI000043540664\/2021-07-03\">article 222-13 du Code p\u00e9nal<\/a>, l&#8217;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006070719\/LEGISCTA000006181759\/\">article 432-7 du Code p\u00e9nal<\/a> et l&#8217;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000034009375\">article 226-10 du Code p\u00e9nal<\/a>.<\/p>\n<p>L&#8217;actualit\u00e9 r\u00e9cente ayant servi \u00e0 choisir l&#8217;angle est notamment la garde \u00e0 vue de policiers \u00e0 Sarcelles rapport\u00e9e par TF1 Info le 22 avril 2026 et le renvoi annonc\u00e9 de deux CRS devant le tribunal correctionnel de Nice, rapport\u00e9 le 24 avril 2026. Ces affaires sont cit\u00e9es comme signaux d&#8217;actualit\u00e9, sans pr\u00e9juger de la culpabilit\u00e9 des personnes mises en cause.<\/p>\n<h2>Besoin d&#8217;un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n<p>Consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n<p>Nous examinons les faits, les vid\u00e9os, les certificats m\u00e9dicaux, la plainte, le signalement IGPN ou IGGN et les recours possibles si la proc\u00e9dure est class\u00e9e sans suite.<\/p>\n<p>Pour un dossier \u00e0 Paris ou en \u00cele-de-France, appelez le cabinet au <a href=\"tel:+33689113445\">06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez la <a href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/\">page contact du cabinet<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Plainte contre un gendarme ou un policier pour abus de pouvoir : preuves \u00e0 r\u00e9unir, diff\u00e9rence entre IGPN, IGGN et plainte p\u00e9nale, recours si classement sans suite.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9429,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6364],"tags":[],"class_list":["post-809943","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-penal"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Porter plainte contre un gendarme ou un policier pour abus de pouvoir : preuves, IGPN, IGGN et procureur - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Porter plainte contre un gendarme ou un policier pour abus de pouvoir : preuves, IGPN, IGGN et procureur\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Plainte contre un gendarme ou un policier pour abus de pouvoir : preuves \u00e0 r\u00e9unir, diff\u00e9rence entre IGPN, IGGN et plainte p\u00e9nale, recours si classement sans suite.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-05-01T18:12:49+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041d\u0430\u043f\u0438\u0441\u0430\u043d\u043e \u0430\u0432\u0442\u043e\u0440\u043e\u043c\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"11 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Porter plainte contre un gendarme ou un policier pour abus de pouvoir : preuves, IGPN, IGGN et procureur\",\"datePublished\":\"2026-05-01T18:12:49+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\\\/\"},\"wordCount\":2324,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/alex-shuper-xfwU5HPZmGw-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"D\u00e9cryptage\",\"P\u00e9nal\"],\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Porter plainte contre un gendarme ou un policier pour abus de pouvoir : preuves, IGPN, IGGN et procureur\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"D\u00e9cryptage\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"P\u00e9nal\"}],\"dateModified\":\"2026-05-01T18:12:49+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\\\/\",\"name\":\"Porter plainte contre un gendarme ou un policier pour abus de pouvoir : preuves, IGPN, IGGN et procureur - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/alex-shuper-xfwU5HPZmGw-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-05-01T18:12:49+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/alex-shuper-xfwU5HPZmGw-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/alex-shuper-xfwU5HPZmGw-unsplash.webp\",\"width\":8192,\"height\":4320},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Porter plainte contre un gendarme ou un policier pour abus de pouvoir : preuves, IGPN, IGGN et procureur\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Porter plainte contre un gendarme ou un policier pour abus de pouvoir : preuves, IGPN, IGGN et procureur - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Porter plainte contre un gendarme ou un policier pour abus de pouvoir : preuves, IGPN, IGGN et procureur","og_description":"Plainte contre un gendarme ou un policier pour abus de pouvoir : preuves \u00e0 r\u00e9unir, diff\u00e9rence entre IGPN, IGGN et plainte p\u00e9nale, recours si classement sans suite.","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-05-01T18:12:49+00:00","author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041d\u0430\u043f\u0438\u0441\u0430\u043d\u043e \u0430\u0432\u0442\u043e\u0440\u043e\u043c":"Kohen","\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"11 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Porter plainte contre un gendarme ou un policier pour abus de pouvoir : preuves, IGPN, IGGN et procureur","datePublished":"2026-05-01T18:12:49+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\/"},"wordCount":2324,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-xfwU5HPZmGw-unsplash.webp","articleSection":["D\u00e9cryptage","P\u00e9nal"],"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\/#respond"]}],"citation":"Porter plainte contre un gendarme ou un policier pour abus de pouvoir : preuves, IGPN, IGGN et procureur","about":[{"@type":"Thing","name":"D\u00e9cryptage"},{"@type":"Thing","name":"P\u00e9nal"}],"dateModified":"2026-05-01T18:12:49+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\/","name":"Porter plainte contre un gendarme ou un policier pour abus de pouvoir : preuves, IGPN, IGGN et procureur - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-xfwU5HPZmGw-unsplash.webp","datePublished":"2026-05-01T18:12:49+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-xfwU5HPZmGw-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-xfwU5HPZmGw-unsplash.webp","width":8192,"height":4320},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/porter-plainte-contre-gendarme-policier-abus-pouvoir-igpn-iggn\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Porter plainte contre un gendarme ou un policier pour abus de pouvoir : preuves, IGPN, IGGN et procureur"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/alex-shuper-xfwU5HPZmGw-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-3oHB","jetpack-related-posts":[{"id":826091,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/porter-plainte-contre-policier-garde-a-vue-violences-igpn\/","url_meta":{"origin":809943,"position":0},"title":"Porter plainte contre un policier apr\u00e8s une garde \u00e0 vue : m\u00e9decin, avocat, IGPN et nullit\u00e9","author":"Kohen","date":"03.05.2026","format":false,"excerpt":"Apr\u00e8s l'actualit\u00e9 de Sarcelles, les r\u00e9flexes utiles si une personne d\u00e9nonce des violences pendant une garde \u00e0 vue : m\u00e9decin, avocat, plainte IGPN, preuves et nullit\u00e9s.","rel":"","context":"\u0412 &quot;D\u00e9cryptage&quot;","block_context":{"text":"D\u00e9cryptage","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decryptage\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-IixEkPUt3kU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-IixEkPUt3kU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-IixEkPUt3kU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-IixEkPUt3kU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-IixEkPUt3kU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-IixEkPUt3kU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":813376,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/violences-garde-a-vue-medecin-avocat-plainte-igpn-nullite\/","url_meta":{"origin":809943,"position":1},"title":"Violences en garde \u00e0 vue : m\u00e9decin, avocat, plainte IGPN et nullit\u00e9","author":"Kohen","date":"02.05.2026","format":false,"excerpt":"Que faire en cas de violences all\u00e9gu\u00e9es pendant une garde \u00e0 vue : m\u00e9decin, avocat, certificat m\u00e9dical, plainte IGPN, preuves et nullit\u00e9s.","rel":"","context":"\u0412 &quot;D\u00e9cryptage&quot;","block_context":{"text":"D\u00e9cryptage","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decryptage\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kamran-abdullayev-KGkwMo7r-kA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kamran-abdullayev-KGkwMo7r-kA-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kamran-abdullayev-KGkwMo7r-kA-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kamran-abdullayev-KGkwMo7r-kA-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kamran-abdullayev-KGkwMo7r-kA-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/kamran-abdullayev-KGkwMo7r-kA-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":235392,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/que-faire-face-a-une-discrimination\/","url_meta":{"origin":809943,"position":2},"title":"Discrimination","author":"Kohen","date":"22.04.2026","format":false,"excerpt":"Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise. Vous avez subi une diff\u00e9rence de traitement en raison de vos origines, de votre sexe ou d\u2019un handicap ? Il s\u2019agit d\u2019une discrimination. Ce d\u00e9lit est\u2026","rel":"","context":"\u0412 &quot;Infractions&quot;","block_context":{"text":"Infractions","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/penal\/infractions\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-HWIZ10Iyb84-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-HWIZ10Iyb84-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-HWIZ10Iyb84-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-HWIZ10Iyb84-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-HWIZ10Iyb84-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/getty-images-HWIZ10Iyb84-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":234451,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/vol-cambriolage\/","url_meta":{"origin":809943,"position":3},"title":"Vol, cambriolage","author":"Kohen","date":"04.04.2026","format":false,"excerpt":"Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise. Vous vous \u00eates fait cambrioler ou voler un t\u00e9l\u00e9phone ou votre sac et vous voulez porter plainte pour que l'auteur des faits soit poursuivi par la\u2026","rel":"","context":"\u0412 &quot;Infractions&quot;","block_context":{"text":"Infractions","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/penal\/infractions\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-czermak-PamFFHL6fVY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-czermak-PamFFHL6fVY-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-czermak-PamFFHL6fVY-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-czermak-PamFFHL6fVY-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-czermak-PamFFHL6fVY-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/chris-czermak-PamFFHL6fVY-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":234185,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/agression-sexuelle-commise-sur-une-personne-majeure\/","url_meta":{"origin":809943,"position":4},"title":"Agression sexuelle commise sur une personne majeure","author":"Kohen","date":"21.04.2026","format":false,"excerpt":"Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise. Un contact physique de nature sexuelle a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 \u00e0 une personne sans son consentement ? Il s\u2019agit d\u2019une agression sexuelle. La victime (ou le t\u00e9moin)\u2026","rel":"","context":"\u0412 &quot;Infractions&quot;","block_context":{"text":"Infractions","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/penal\/infractions\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cecile-XeJmFXu_jeU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cecile-XeJmFXu_jeU-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cecile-XeJmFXu_jeU-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cecile-XeJmFXu_jeU-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cecile-XeJmFXu_jeU-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/cecile-XeJmFXu_jeU-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":235650,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/outrage-a-agent\/","url_meta":{"origin":809943,"position":5},"title":"Outrage \u00e0 agent","author":"Kohen","date":"04.04.2026","format":false,"excerpt":"Information : Cette fiche presente les regles generales applicables. Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique. Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise. Vous \u00eates par exemple policier, chauffeur de bus, infirmier, enseignant et vous avez subi des paroles ou des gestes qui portent atteinte \u00e0 votre dignit\u00e9 ou\u2026","rel":"","context":"\u0412 &quot;Infractions&quot;","block_context":{"text":"Infractions","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/penal\/infractions\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-nuZlzGsQ01M-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-nuZlzGsQ01M-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-nuZlzGsQ01M-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-nuZlzGsQ01M-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-nuZlzGsQ01M-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/allison-saeng-nuZlzGsQ01M-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/809943","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=809943"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/809943\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9429"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=809943"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=809943"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=809943"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}