{"id":818475,"date":"2026-05-02T20:49:51","date_gmt":"2026-05-02T18:49:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\/"},"modified":"2026-05-02T20:49:51","modified_gmt":"2026-05-02T18:49:51","slug":"ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\/","title":{"rendered":"Ordonnance de protection et divorce pour violences conjugales : d\u00e9marche, d\u00e9lais et pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter"},"content":{"rendered":"

Le 1er mai 2026, une jeune m\u00e8re a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9e \u00e0 Agen par son ancien conjoint, laissant un enfant en bas \u00e2ge. Ce f\u00e9minicide intervient quelques semaines apr\u00e8s un autre drame familial dans le Sud-Ouest. Il pose une question concr\u00e8te que de nombreuses victimes se posent chaque jour : comment obtenir une s\u00e9paration rapide et s\u00e9curis\u00e9e quand les violences conjugales rendent intenable la vie commune ? L’ordonnance de protection constitue le premier rempart juridique. Elle ne se contente pas d’interdire au conjoint violent de rentrer au domicile. Elle permet aussi au juge aux affaires familiales de statuer d’urgence sur la garde des enfants, le droit de visite et le logement. Parall\u00e8lement, la proc\u00e9dure de divorce peut \u00eatre engag\u00e9e sur le fondement des violences. Le croisement de ces deux voies exige une strat\u00e9gie pr\u00e9cise. Une erreur sur le fondement du divorce ou sur les pi\u00e8ces \u00e0 produire peut retarder la protection de plusieurs mois.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection et dans quel d\u00e9lai le juge statue-t-il<\/h2>\n

L’article 515-9 du code civil (texte officiel<\/a>) autorise le juge aux affaires familiales \u00e0 d\u00e9livrer une ordonnance de protection. Il dispose que \u00ab lorsque les violences exerc\u00e9es au sein du couple mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants, le juge peut d\u00e9livrer en urgence cette mesure \u00bb. Cette proc\u00e9dure est gratuite pour la victime. Elle ne n\u00e9cessite pas l’assistance d’un avocat, m\u00eame si la pr\u00e9sence d’un conseil renforce la qualit\u00e9 du dossier. La demande se formule par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal judiciaire ou par assignation en cas d’urgence absolue.<\/p>\n

Le juge statue dans un d\u00e9lai maximal de six jours \u00e0 compter de la date fix\u00e9e pour l’audience. L’article 515-11 du code civil (texte officiel<\/a>) encadre l’appr\u00e9ciation du juge. Il pr\u00e9cise que celui-ci doit estimer \u00ab qu’il existe des raisons s\u00e9rieuses de consid\u00e9rer comme vraisemblables la commission des faits de violence all\u00e9gu\u00e9s et le danger pour la victime ou les enfants \u00bb. L’appr\u00e9ciation de ces raisons est souveraine. La Cour de cassation l’a rappel\u00e9 dans un arr\u00eat du 10 f\u00e9vrier 2021, n\u00b0 19-22.793 (d\u00e9cision<\/a>). Selon cette juridiction, \u00ab l’appr\u00e9ciation des raisons s\u00e9rieuses de consid\u00e9rer comme vraisemblables la commission des faits de violence et le danger pour la victime est souveraine \u00bb.<\/p>\n

La victime doit produire tous les \u00e9l\u00e9ments qui \u00e9tablissent la vraisemblance des faits. Les certificats m\u00e9dicaux, les plaintes d\u00e9pos\u00e9es, les t\u00e9moignages et les relev\u00e9s de conversations sont autant de pi\u00e8ces utiles. Il n’est pas n\u00e9cessaire que les faits soient d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9s au p\u00e9nal. L’ordonnance de protection est une mesure civile d’anticipation. Elle repose sur une pr\u00e9somption de danger et non sur une condamnation.<\/p>\n

Les mesures que le juge peut ordonner imm\u00e9diatement<\/h2>\n

L’article 515-11 du code civil \u00e9num\u00e8re de mani\u00e8re limitative les mesures que le juge peut prononcer. Il peut interdire au conjoint violent de recevoir ou de rencontrer la victime, de se rendre dans certains lieux d\u00e9sign\u00e9s ou de d\u00e9tenir une arme. Il peut \u00e9galement ordonner la remise des armes au poste de police ou de gendarmerie le plus proche. La partie d\u00e9fenderesse peut se voir proposer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique. En cas de refus, le juge en avise imm\u00e9diatement le procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Sur le plan familial, les mesures sont plus encore d\u00e9terminantes. Le juge peut statuer sur la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux. La jouissance du logement conjugal est attribu\u00e9e, sauf d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences. Cette attribution vaut m\u00eame si la victime a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un h\u00e9bergement d’urgence. Les frais aff\u00e9rents peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge du conjoint violent. Le juge peut enfin se prononcer sur les modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale et sur les modalit\u00e9s du droit de visite et d’h\u00e9bergement. La Cour de cassation a confirm\u00e9 cette comp\u00e9tence dans un arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 23-13.181 (d\u00e9cision<\/a>). Selon l’article 515-11, 5\u00b0, du code civil, \u00ab \u00e0 l’occasion de la d\u00e9livrance d’une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales est comp\u00e9tent pour se prononcer sur les modalit\u00e9s d’exercice de l’autorit\u00e9 parentale et sur les modalit\u00e9s du droit de visite et d’h\u00e9bergement \u00bb.<\/p>\n

L’article 373-2-9 du code civil (texte officiel<\/a>) pr\u00e9voit que le juge organise les modalit\u00e9s de visite. Il doit veiller \u00e0 ce que la remise de l’enfant pr\u00e9sente toutes les garanties n\u00e9cessaires lorsque l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe pr\u00e9sente un danger. Il peut pr\u00e9voir que la remise s’effectue dans un espace de rencontre d\u00e9sign\u00e9 ou avec l’assistance d’un tiers de confiance.<\/p>\n

Comment l’ordonnance de protection s\u00e9curise la proc\u00e9dure de divorce<\/h2>\n

L’ordonnance de protection et le divorce ne s’excluent pas. Ils se renforcent mutuellement. L’existence d’une ordonnance de protection constitue un \u00e9l\u00e9ment de preuve puissant dans la proc\u00e9dure de divorce. Elle atteste que le juge a d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 vraisemblable la commission de violences et le danger pour la victime. Cette pr\u00e9somption n’est pas irr\u00e9fragable devant le juge du divorce, mais elle p\u00e8se lourd dans la balance.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de divorce pour violences conjugales repose g\u00e9n\u00e9ralement sur l’article 242 du code civil (texte officiel<\/a>). Aux termes de cet article, \u00ab le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 par l’un des \u00e9poux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs du mariage sont imputables \u00e0 son conjoint \u00bb. Ces faits doivent rendre intol\u00e9rable le maintien de la vie commune. Notre analyse des conditions et preuves du divorce pour faute<\/a> d\u00e9taille les cons\u00e9quences patrimoniales de cette qualification. Les violences physiques, morales ou psychologiques caract\u00e9risent une telle violation. La jurisprudence consid\u00e8re que la rupture de la communaut\u00e9 de vie impos\u00e9e par la violence constitue un fait suffisant.<\/p>\n

Le divorce peut \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9 pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal. Toutefois, lorsque les deux fondements sont invoqu\u00e9s concurremment, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. L’article 246 du code civil (texte officiel<\/a>) encadre le choix du juge. Il dispose que \u00ab le juge examine en premier lieu la demande pour faute lorsque celle-ci est concurremment pr\u00e9sent\u00e9e avec une demande pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal \u00bb. Ce m\u00e9canisme prot\u00e8ge la victime en \u00e9vitant que le conjoint violent \u00e9chappe \u00e0 la qualification de ses agissements.<\/p>\n

L’ordonnance de protection produit ses effets pendant une dur\u00e9e maximale de quatre mois \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance ou de sa signification. Toutefois, lorsqu’une proc\u00e9dure de divorce est en cours, ses effets se prolongent jusqu’\u00e0 ce que le jugement de divorce devienne d\u00e9finitif. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand l’a pr\u00e9cis\u00e9 dans une d\u00e9cision du 2 septembre 2025, n\u00b0 23\/00382 (d\u00e9cision<\/a>). Selon ce jugement, \u00ab les effets de l’ordonnance de protection ont \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9s au del\u00e0 de la dur\u00e9e initiale de huit mois. Cette prorogation vaut d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure de divorce est en cours, jusqu’\u00e0 ce que le jugement devienne d\u00e9finitif \u00bb.<\/p>\n

Le sort des enfants : autorit\u00e9 parentale et droit de visite en pr\u00e9sence de violences<\/h2>\n

La s\u00e9paration des parents sous le sceau des violences soul\u00e8ve des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques pour les enfants. Le juge aux affaires familiales doit veiller \u00e0 ce que le droit de visite du parent violent ne constitue pas une occasion de pers\u00e9cution pour l’autre parent ou pour l’enfant. L’article 373-2-9 du code civil offre des outils pr\u00e9cis \u00e0 cet \u00e9gard. Le juge peut ordonner que le droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre d\u00e9sign\u00e9 ou en pr\u00e9sence d’un tiers de confiance.<\/p>\n

La Cour de cassation, dans l’arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9, a rappel\u00e9 une r\u00e8gle importante. Le juge aux affaires familiales est comp\u00e9tent pour se prononcer sur ces modalit\u00e9s d\u00e8s la phase de l’ordonnance de protection. Les crit\u00e8res du j\u00e8ge en la mati\u00e8re sont pr\u00e9cis\u00e9s dans notre \u00e9tude sur l’autorit\u00e9 parentale et la r\u00e9sidence de l’enfant<\/a>. Il n’est pas n\u00e9cessaire d’attendre le jugement de divorce pour s\u00e9curiser les \u00e9changes. Cette comp\u00e9tence simultan\u00e9e permet d’\u00e9viter que l’enfant ne reste expos\u00e9 \u00e0 des situations conflictuelles pendant des mois. Le juge peut \u00e9galement d\u00e9cider que la r\u00e9sidence de l’enfant est fix\u00e9e en alternance ou au domicile de l’un des parents. Lorsque la remise directe pr\u00e9sente un danger, le juge en organise les modalit\u00e9s pour qu’elle pr\u00e9sente toutes les garanties n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Les certificats m\u00e9dicaux de l’enfant, les t\u00e9moignages de l’\u00e9cole ou des professionnels de sant\u00e9 sont des pi\u00e8ces d\u00e9terminantes. Le juge appr\u00e9cie souverainement l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant. Il n’est pas li\u00e9 par les seules d\u00e9clarations des parents. L’ordonnance de protection peut ainsi constituer le premier acte d’une strat\u00e9gie globale de protection du lien familial.<\/p>\n

D\u00e9marche, d\u00e9lais et pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter : checklist op\u00e9rationnelle<\/h2>\n

La victime de violences conjugales qui souhaite obtenir une ordonnance de protection et engager un divorce doit respecter une chronologie pr\u00e9cise. Une erreur sur la qualit\u00e9 des pi\u00e8ces ou sur le choix du fondement peut fragiliser l’ensemble du dossier.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
\u00c9tape<\/th>\nAction<\/th>\nD\u00e9lai<\/th>\nPi\u00e8ces principales<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
1<\/td>\nConstituer un dossier de preuves<\/td>\nImm\u00e9diat<\/td>\nCertificats m\u00e9dicaux, plaintes, photos, messages<\/td>\n<\/tr>\n
2<\/td>\nD\u00e9poser une requ\u00eate en ordonnance de protection<\/td>\nImm\u00e9diat<\/td>\nRequ\u00eate, pi\u00e8ces justificatives, copie pi\u00e8ce d’identit\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
3<\/td>\nAudience devant le juge aux affaires familiales<\/td>\nDans les 6 jours suivant la fixation<\/td>\nExpos\u00e9 des faits, r\u00e9ponses aux questions du juge<\/td>\n<\/tr>\n
4<\/td>\nSignification de l’ordonnance au conjoint<\/td>\nSous 48 heures apr\u00e8s le prononc\u00e9<\/td>\nActe de signification par huissier<\/td>\n<\/tr>\n
5<\/td>\nD\u00e9p\u00f4t de la demande en divorce<\/td>\nD\u00e8s l’ordonnance rendue<\/td>\nRequ\u00eate conjointe ou assignation selon le fondement<\/td>\n<\/tr>\n
6<\/td>\nMesures provisoires sur la garde et le logement<\/td>\nEn m\u00eame temps que le divorce<\/td>\nOrdonnance de protection, projet de parentalit\u00e9<\/td>\n<\/tr>\n
7<\/td>\nAudience de conciliation ou d’orientation<\/td>\nDans les 4 \u00e0 8 mois<\/td>\nM\u00e9moire, pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires<\/td>\n<\/tr>\n
8<\/td>\nJugement de divorce<\/td>\n8 \u00e0 18 mois selon la complexit\u00e9<\/td>\nPreuves des violences, \u00e9valuation du pr\u00e9judice<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Le premier pi\u00e8ge consiste \u00e0 croire que l’ordonnance de protection dispense de prouver les violences dans la proc\u00e9dure de divorce. Ce n’est pas le cas. Le juge du divorce appr\u00e9cie les faits au regard de l’article 242 du code civil. L’ordonnance constitue une pr\u00e9somption, mais elle ne vaut pas condamnation p\u00e9nale. Le second pi\u00e8ge concerne le fondement du divorce. Certaines victimes demandent un divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal en croyant que ce fondement est plus rapide. Or, si le conjoint violent conteste les faits, il peut \u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable d’invoquer le divorce pour faute. L’article 246 impose au juge d’examiner en priorit\u00e9 ce dernier fondement. Le troisi\u00e8me pi\u00e8ge touche au logement. La jouissance du logement conjugal attribu\u00e9e par l’ordonnance de protection ne pr\u00e9juge pas de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. La victime doit engager s\u00e9par\u00e9ment les d\u00e9marches de partage ou d’attribution du bien immobilier.<\/p>\n

\u00c0 Paris et en \u00cele-de-France : juridictions comp\u00e9tentes et d\u00e9lais pratiques<\/h2>\n

En mati\u00e8re d’ordonnance de protection et de divorce, la comp\u00e9tence territoriale ob\u00e9it aux r\u00e8gles classiques du code de proc\u00e9dure civile. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu du domicile conjugal ou de la r\u00e9sidence de la victime est comp\u00e9tent. \u00c0 Paris, les affaires familiales sont r\u00e9parties entre les cabinets du tribunal judiciaire de Paris. Le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) d’\u00cele-de-France accompagne les victimes dans la constitution de leur dossier.<\/p>\n

Les d\u00e9lais pratiques observ\u00e9s \u00e0 Paris et en petite couronne sont les suivants. L’ordonnance de protection est g\u00e9n\u00e9ralement rendue dans un d\u00e9lai de quatre \u00e0 six jours apr\u00e8s la saisine. Le d\u00e9lai de signification au conjoint violent est de quarante-huit heures. La proc\u00e9dure de divorce pour faute, lorsqu’elle est contest\u00e9e, dure en moyenne douze \u00e0 dix-huit mois dans le ressort de la cour d’appel de Paris. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit si le conjoint violent ne conteste pas les faits ou s’il est d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9 p\u00e9nalement. La cour d’appel de Versailles, qui couvre une partie de l’ouest de l’\u00cele-de-France, conna\u00eet des d\u00e9lais l\u00e9g\u00e8rement plus courts pour les affaires non contest\u00e9es.<\/p>\n

Les victimes peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’un h\u00e9bergement d’urgence g\u00e9r\u00e9 par le 115 ou par des associations sp\u00e9cialis\u00e9es. La prise en charge par le d\u00e9partement peut \u00eatre sollicit\u00e9e pour le relogement. L’attribution du logement conjugal par l’ordonnance de protection vaut m\u00eame si la victime a temporairement quitt\u00e9 le domicile. Cette r\u00e8gle, pr\u00e9vue \u00e0 l’article 515-11 du code civil, \u00e9vite que le d\u00e9part de la victime ne soit interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ses droits.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

L’ordonnance de protection dispense-t-elle d’engager une proc\u00e9dure de divorce ?<\/strong><\/p>\n

Non. L’ordonnance de protection est une mesure temporaire. Elle ne met pas fin au mariage. La victime qui souhaite divorcer doit engager une proc\u00e9dure distincte devant le juge aux affaires familiales. Les deux proc\u00e9dures peuvent toutefois se d\u00e9rouler en parall\u00e8le et se renforcer mutuellement.<\/p>\n

Le conjoint violent peut-il voir ses enfants malgr\u00e9 l’ordonnance de protection ?<\/strong><\/p>\n

L’ordonnance de protection n’entra\u00eene pas automatiquement la suspension du droit de visite. Le juge statue sur les modalit\u00e9s d’exercice de ce droit au cas par cas. L’article 373-2-9 du code civil permet d’organiser des visites dans un espace de rencontre. Il pr\u00e9voit \u00e9galement l’assistance d’un tiers de confiance lorsque la remise directe pr\u00e9sente un danger pour l’enfant ou pour la victime.<\/p>\n

Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l’ordonnance de protection si le divorce dure plus d’un an ?<\/strong><\/p>\n

L’ordonnance de protection est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de quatre mois. Toutefois, lorsqu’une proc\u00e9dure de divorce est en cours, ses effets se prolongent jusqu’\u00e0 ce que le jugement de divorce devienne d\u00e9finitif. Cette prorogation automatique \u00e9vite que la victime ne se retrouve sans protection pendant la proc\u00e9dure.<\/p>\n

La victime doit-elle obligatoirement quitter le domicile conjugal pour obtenir une ordonnance de protection ?<\/strong><\/p>\n

Non. La victime peut demander l’ordonnance de protection sans avoir quitt\u00e9 le domicile. L’article 515-11 du code civil pr\u00e9voit que la jouissance du logement est attribu\u00e9e au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences. Cette attribution vaut m\u00eame si la victime a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un h\u00e9bergement d’urgence. Le d\u00e9part temporaire de la victime ne constitue donc pas un obstacle.<\/p>\n

Les violences psychologiques suffisent-elles \u00e0 fonder une ordonnance de protection et un divorce pour faute ?<\/strong><\/p>\n

Oui. L’article 515-9 du code civil vise les violences exerc\u00e9es au sein du couple sans les limiter aux seules violences physiques. Le harc\u00e8lement moral, les menaces r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et les humiliations caract\u00e9risent des violences au sens de cette disposition. Ces m\u00eames faits peuvent fonder un divorce pour faute au titre de l’article 242 du code civil.<\/p>\n

La victime peut-elle demander une ordonnance de protection si elle vit d\u00e9j\u00e0 s\u00e9par\u00e9e depuis plusieurs mois ?<\/strong><\/p>\n

Oui. L’article 515-9 s’applique m\u00eame lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation. L’ancien conjoint, l’ancien partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou l’ancien concubin peuvent faire l’objet d’une ordonnance de protection. Le danger actuel est le seul crit\u00e8re pertinent.<\/p>\n

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier<\/h2>\n

Chaque situation de violence conjugale exige une analyse personnalis\u00e9e. La proc\u00e9dure d’ordonnance de protection et le choix du fondement du divorce d\u00e9terminent la s\u00e9curit\u00e9 de la victime et de ses enfants pendant des mois. Le cabinet Kohen Avocats vous propose une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du p\u00f4le famille.<\/p>\n

Contactez-nous au 06 89 11 34 45<\/a> ou par le formulaire en ligne<\/a>.<\/p>\n

Cabinet d’avocats \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Obtenir une ordonnance de protection et divorcer pour violences conjugales : d\u00e9marche, d\u00e9lais et pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9635,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6719],"tags":[],"class_list":["post-818475","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-famille"],"yoast_head":"\nOrdonnance de protection et divorce pour violences conjugales : d\u00e9marche, d\u00e9lais et pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Ordonnance de protection et divorce pour violences conjugales : d\u00e9marche, d\u00e9lais et pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Obtenir une ordonnance de protection et divorcer pour violences conjugales : d\u00e9marche, d\u00e9lais et pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-05-02T18:49:51+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Kohen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041d\u0430\u043f\u0438\u0441\u0430\u043d\u043e \u0430\u0432\u0442\u043e\u0440\u043e\u043c\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Kohen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Kohen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\"},\"headline\":\"Ordonnance de protection et divorce pour violences conjugales : d\u00e9marche, d\u00e9lais et pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter\",\"datePublished\":\"2026-05-02T18:49:51+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\\\/\"},\"wordCount\":2864,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/lala-azizli-oAaj82io-2k-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"D\u00e9cryptage\",\"Famille\"],\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\\\/#respond\"]}],\"citation\":\"Ordonnance de protection et divorce pour violences conjugales : d\u00e9marche, d\u00e9lais et pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter\",\"about\":[{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"D\u00e9cryptage\"},{\"@type\":\"Thing\",\"name\":\"Famille\"}],\"dateModified\":\"2026-05-02T18:49:51+00:00\",\"speakable\":{\"@type\":\"SpeakableSpecification\",\"cssSelector\":[\".article-content > p:first-of-type\"]}},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\\\/\",\"name\":\"Ordonnance de protection et divorce pour violences conjugales : d\u00e9marche, d\u00e9lais et pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/lala-azizli-oAaj82io-2k-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2026-05-02T18:49:51+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/lala-azizli-oAaj82io-2k-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/lala-azizli-oAaj82io-2k-unsplash.webp\",\"width\":4000,\"height\":6000},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Ordonnance de protection et divorce pour violences conjugales : d\u00e9marche, d\u00e9lais et pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751\",\"name\":\"Kohen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g\",\"caption\":\"Kohen\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/in\\\/hassan-kohen-448548192\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/@Kohen-Avocats\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/author\\\/kohenmlk\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Ordonnance de protection et divorce pour violences conjugales : d\u00e9marche, d\u00e9lais et pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Ordonnance de protection et divorce pour violences conjugales : d\u00e9marche, d\u00e9lais et pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter","og_description":"Obtenir une ordonnance de protection et divorcer pour violences conjugales : d\u00e9marche, d\u00e9lais et pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter.","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_published_time":"2026-05-02T18:49:51+00:00","author":"Kohen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041d\u0430\u043f\u0438\u0441\u0430\u043d\u043e \u0430\u0432\u0442\u043e\u0440\u043e\u043c":"Kohen","\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\/"},"author":{"name":"Kohen","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751"},"headline":"Ordonnance de protection et divorce pour violences conjugales : d\u00e9marche, d\u00e9lais et pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter","datePublished":"2026-05-02T18:49:51+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\/"},"wordCount":2864,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-oAaj82io-2k-unsplash.webp","articleSection":["D\u00e9cryptage","Famille"],"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\/#respond"]}],"citation":"Ordonnance de protection et divorce pour violences conjugales : d\u00e9marche, d\u00e9lais et pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter","about":[{"@type":"Thing","name":"D\u00e9cryptage"},{"@type":"Thing","name":"Famille"}],"dateModified":"2026-05-02T18:49:51+00:00","speakable":{"@type":"SpeakableSpecification","cssSelector":[".article-content > p:first-of-type"]}},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\/","name":"Ordonnance de protection et divorce pour violences conjugales : d\u00e9marche, d\u00e9lais et pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-oAaj82io-2k-unsplash.webp","datePublished":"2026-05-02T18:49:51+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\/#primaryimage","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-oAaj82io-2k-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-oAaj82io-2k-unsplash.webp","width":4000,"height":6000},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/ordonnance-de-protection-divorce-violences-conjugales-demarche-delais\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Ordonnance de protection et divorce pour violences conjugales : d\u00e9marche, d\u00e9lais et pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/person\/761c9ba54fa1ca84d405cef0831ff751","name":"Kohen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/1c5e76ef76bbbfdd2b4da984e2bf2fa4056fd51a27d25ce2c332047f1dfd6e00?s=96&d=identicon&r=g","caption":"Kohen"},"sameAs":["https:\/\/www.linkedin.com\/in\/hassan-kohen-448548192\/","https:\/\/www.youtube.com\/@Kohen-Avocats"],"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/author\/kohenmlk\/"}]}},"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/lala-azizli-oAaj82io-2k-unsplash.webp","jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/peCrII-3qVd","jetpack-related-posts":[{"id":440478,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/ordonnance-de-protection-en-cas-de-violences-conjugales-conditions-mesures-et-jurisprudence-recente\/","url_meta":{"origin":818475,"position":0},"title":"Ordonnance de protection en cas de violences conjugales : conditions, mesures et jurisprudence r\u00e9cente","author":"Kohen","date":"03.04.2026","format":false,"excerpt":"Analyse compl\u00e8te de l'ordonnance de protection en cas de violences conjugales : conditions de d\u00e9livrance, mesures d'\u00e9loignement et d'attribution du logement, exercice de l'autorit\u00e9 parentale et articulation avec le divorce. Jurisprudence r\u00e9cente de la Cour de cassation (2023-2026).","rel":"","context":"\u0412 "D\u00e9cryptage"","block_context":{"text":"D\u00e9cryptage","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decryptage\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-uIEL3NE30xk-unsplash-1.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-uIEL3NE30xk-unsplash-1.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-uIEL3NE30xk-unsplash-1.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-uIEL3NE30xk-unsplash-1.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-uIEL3NE30xk-unsplash-1.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/anita-austvika-uIEL3NE30xk-unsplash-1.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":448891,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-le-5-aout-2025-n23-03233\/","url_meta":{"origin":818475,"position":1},"title":"Tribunal judiciaire, le 5 ao\u00fbt 2025, n\u00b023\/03233","author":"","date":"05.04.2026","format":false,"excerpt":"Le Tribunal judiciaire d\u2019Orl\u00e9ans, statuant en mati\u00e8re familiale, a rendu le 5 ao\u00fbt 2025 un jugement pronon\u00e7ant le divorce aux torts exclusifs du mari et...","rel":"","context":"\u0412 "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-mIT9kEQBC6Q-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-mIT9kEQBC6Q-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-mIT9kEQBC6Q-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-mIT9kEQBC6Q-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-mIT9kEQBC6Q-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pawel-czerwinski-mIT9kEQBC6Q-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":226729,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-de-bordeaux-le-17-juin-2025-n23-03199\/","url_meta":{"origin":818475,"position":2},"title":"Tribunal judiciaire de Bordeaux -, le 17 juin 2025, n\u00b023\/03199","author":"Kohen","date":"26.12.2025","format":false,"excerpt":"La pr\u00e9sente d\u00e9cision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 juin 2025 constitue un jugement de divorce rendu aux torts exclusifs de l'\u00e9poux. Les \u00e9poux s'\u00e9taient mari\u00e9s le 14 f\u00e9vrier 2009 \u00e0 Poissy sans contrat de mariage. De cette union sont issus trois enfants n\u00e9s en 2010, 2012 et 2016.L'\u00e9pouse\u2026","rel":"","context":"\u0412 "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/feyza-yildirim-dFgyns8DMIE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/feyza-yildirim-dFgyns8DMIE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/feyza-yildirim-dFgyns8DMIE-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/feyza-yildirim-dFgyns8DMIE-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/feyza-yildirim-dFgyns8DMIE-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/feyza-yildirim-dFgyns8DMIE-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":453317,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/tribunal-judiciaire-le-1-aout-2025-n24-05117\/","url_meta":{"origin":818475,"position":3},"title":"Tribunal judiciaire, le 1 ao\u00fbt 2025, n\u00b024\/05117","author":"Kohen","date":"06.04.2026","format":false,"excerpt":"Le Tribunal judiciaire de Marseille, juge aux affaires familiales, a rendu un jugement le 1er ao\u00fbt 2025 pronon\u00e7ant le divorce aux torts exclusifs du mari....","rel":"","context":"\u0412 "D\u00e9cisions juridiques"","block_context":{"text":"D\u00e9cisions juridiques","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decisions-juridiques\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sara-darcaj-YzamNB_T4WQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sara-darcaj-YzamNB_T4WQ-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sara-darcaj-YzamNB_T4WQ-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sara-darcaj-YzamNB_T4WQ-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sara-darcaj-YzamNB_T4WQ-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/08\/sara-darcaj-YzamNB_T4WQ-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":650901,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/quitter-domicile-conjugal-avant-divorce-precautions-preuves-enfants-logement-charges\/","url_meta":{"origin":818475,"position":4},"title":"Peut-on quitter le domicile conjugal avant le divorce ? Pr\u00e9cautions, preuves et effets sur les enfants, le logement et les charges","author":"Kohen","date":"22.04.2026","format":false,"excerpt":"Quitter le domicile conjugal avant le divorce : quand le d\u00e9part peut \u00eatre reproch\u00e9, quelles pr\u00e9cautions prendre, quelles preuves garder, et quels effets sur les enfants, le logement et les charges.","rel":"","context":"\u0412 "D\u00e9cryptage"","block_context":{"text":"D\u00e9cryptage","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/decryptage\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-Qi-Qyp5vc3o-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-Qi-Qyp5vc3o-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-Qi-Qyp5vc3o-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-Qi-Qyp5vc3o-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-Qi-Qyp5vc3o-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/mohamed-nohassi-Qi-Qyp5vc3o-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]},{"id":422212,"url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/cour-dappel-de-lyon-le-19-decembre-2011-n10-04163\/","url_meta":{"origin":818475,"position":5},"title":"Cour d’appel de Lyon, le 19 d\u00e9cembre 2011, n\u00b010\/04163","author":"Kohen","date":"22.03.2026","format":false,"excerpt":"L\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel de Lyon le 19 d\u00e9cembre 2011 statue sur l\u2019appel form\u00e9 contre un jugement pronon\u00e7ant le divorce aux torts exclusifs du mari et fixant les mesures relatives aux enfants. Les \u00e9poux, mari\u00e9s sans contrat en 1996 et parents de trois enfants, sont s\u00e9par\u00e9s depuis 2007.\u2026","rel":"","context":"\u0412 "Cour d'appel"","block_context":{"text":"Cour d'appel","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/category\/cour-dappel\/"},"img":{"alt_text":"","src":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pramod-tiwari-fcMI6xvRcYE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1","width":350,"height":200,"srcset":"https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pramod-tiwari-fcMI6xvRcYE-unsplash.webp?resize=350%2C200&ssl=1 1x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pramod-tiwari-fcMI6xvRcYE-unsplash.webp?resize=525%2C300&ssl=1 1.5x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pramod-tiwari-fcMI6xvRcYE-unsplash.webp?resize=700%2C400&ssl=1 2x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pramod-tiwari-fcMI6xvRcYE-unsplash.webp?resize=1050%2C600&ssl=1 3x, https:\/\/i0.wp.com\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/pramod-tiwari-fcMI6xvRcYE-unsplash.webp?resize=1400%2C800&ssl=1 4x"},"classes":[]}],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/818475","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/users\/232070755"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=818475"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/818475\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9635"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=818475"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=818475"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=818475"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}