La Cour de cassation a rendu, le 25 mars 2026, une d\u00e9cision importante pour les couples qui ont divorc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger mais dont l’un des ex-\u00e9poux vit encore en France, y poss\u00e8de des biens, ou souhaite saisir un juge fran\u00e7ais. La question est simple : si le divorce a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par un tribunal \u00e9tranger, peut-on encore demander une prestation compensatoire devant le juge fran\u00e7ais ?<\/p>\n
La r\u00e9ponse n’est plus celle que beaucoup d’\u00e9poux croyaient acquise. Dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin, la premi\u00e8re chambre civile juge que la fin de non-recevoir normalement oppos\u00e9e \u00e0 une demande de prestation compensatoire form\u00e9e hors de la proc\u00e9dure de divorce doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger. Autrement dit, le fait que le divorce \u00e9tranger soit d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finitif ne suffit pas, \u00e0 lui seul, \u00e0 fermer la porte du juge fran\u00e7ais.<\/p>\n
Cet angle concerne les divorces internationaux, les couples franco-\u00e9trangers, les Fran\u00e7ais install\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger, les ex-\u00e9poux revenus en France apr\u00e8s un divorce \u00e9tranger et les dossiers o\u00f9 une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re n’a pas r\u00e9gl\u00e9 les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la rupture.<\/p>\n
En droit interne fran\u00e7ais, la prestation compensatoire est li\u00e9e au divorce. Elle vise \u00e0 compenser, autant que possible, la disparit\u00e9 que la rupture cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux. Le texte central est l’article 270 du Code civil<\/a>, compl\u00e9t\u00e9 par l’article 271 du Code civil<\/a>.<\/p>\n Le juge tient compte notamment de la dur\u00e9e du mariage, de l’\u00e2ge, de l’\u00e9tat de sant\u00e9, des ressources, du patrimoine, de la carri\u00e8re, des choix professionnels faits pour la famille et des droits \u00e0 retraite.<\/p>\n Dans une proc\u00e9dure fran\u00e7aise ordinaire, la demande doit \u00eatre form\u00e9e pendant le divorce. Si le divorce est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement en France, il est en principe trop tard pour ouvrir ensuite une nouvelle demande autonome de prestation compensatoire. Cette r\u00e8gle prot\u00e8ge la coh\u00e9rence de la d\u00e9cision de divorce : le juge statue en m\u00eame temps sur la rupture et sur ses cons\u00e9quences financi\u00e8res.<\/p>\n Mais le divorce international cr\u00e9e une difficult\u00e9 pratique. Le juge \u00e9tranger peut avoir prononc\u00e9 le divorce sans statuer sur une prestation compensatoire au sens fran\u00e7ais. Il peut aussi avoir appliqu\u00e9 une loi qui ne conna\u00eet pas le m\u00eame m\u00e9canisme, ou une proc\u00e9dure dans laquelle la question financi\u00e8re n’a pas \u00e9t\u00e9 effectivement trait\u00e9e.<\/p>\n Dans l’affaire jug\u00e9e le 25 mars 2026, un couple franco-hongrois avait divorc\u00e9 devant un tribunal hongrois. Aucune demande alimentaire n’avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant ce juge. Plusieurs ann\u00e9es plus tard, l’ex-\u00e9pouse a saisi le juge fran\u00e7ais pour obtenir une prestation compensatoire.<\/p>\n La cour d’appel avait d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable, au motif que la prestation devait \u00eatre sollicit\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure de divorce. La Cour de cassation casse cette d\u00e9cision.<\/p>\n La d\u00e9cision officielle est accessible ici : Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n\u00b0 23-20.905<\/a>, \u00e9galement publi\u00e9e sur L\u00e9gifrance<\/a>.<\/p>\n Le principe op\u00e9rationnel est le suivant : lorsque le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, le juge fran\u00e7ais ne peut pas \u00e9carter automatiquement la demande de prestation compensatoire au seul motif qu’elle est form\u00e9e apr\u00e8s le divorce. Cette irrecevabilit\u00e9 heurterait l’effet utile des r\u00e8gles europ\u00e9ennes sur les obligations alimentaires, dont rel\u00e8ve la prestation compensatoire.<\/p>\n Cela ne veut pas dire que la prestation sera accord\u00e9e dans tous les cas. Cela veut dire que le juge fran\u00e7ais peut examiner la demande si les r\u00e8gles de comp\u00e9tence, de loi applicable et de preuve sont r\u00e9unies.<\/p>\n Deux situations reviennent souvent.<\/p>\n Premi\u00e8re situation : le divorce est encore \u00e0 engager et l’un des \u00e9poux est \u00e9tranger, vit \u00e0 l’\u00e9tranger ou poss\u00e8de une double nationalit\u00e9. Dans ce cas, il faut d\u00e9terminer quel juge peut \u00eatre saisi, quelle loi s’applique au divorce, quelle loi s’applique aux obligations alimentaires et quelles mesures financi\u00e8res peuvent \u00eatre demand\u00e9es.<\/p>\n Deuxi\u00e8me situation : le divorce est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger. Le probl\u00e8me n’est plus seulement de divorcer. Il faut savoir si la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re produit effet en France, si elle doit \u00eatre transcrite, si elle doit \u00eatre reconnue, si un exequatur est n\u00e9cessaire et si une demande financi\u00e8re distincte peut encore \u00eatre port\u00e9e devant le juge fran\u00e7ais.<\/p>\n L’arr\u00eat du 25 mars 2026 vise surtout cette deuxi\u00e8me situation. Il ouvre une voie lorsque le divorce \u00e9tranger n’a pas r\u00e9gl\u00e9 la question de la prestation compensatoire et qu’un juge fran\u00e7ais peut \u00eatre comp\u00e9tent.<\/p>\n La recevabilit\u00e9 n’est que la premi\u00e8re \u00e9tape. Une fois la porte du juge fran\u00e7ais ouverte, le dossier doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9 avec pr\u00e9cision.<\/p>\n Le juge examinera d’abord la comp\u00e9tence internationale. Il faudra expliquer pourquoi le juge fran\u00e7ais peut conna\u00eetre de la demande : r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9fendeur, r\u00e9sidence du cr\u00e9ancier, rattachement \u00e0 la France, ou autre chef de comp\u00e9tence applicable au dossier.<\/p>\n Il v\u00e9rifiera ensuite la loi applicable. Une prestation compensatoire n’est pas une simple demande morale ou une r\u00e9paration automatique. Elle doit \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 une r\u00e8gle juridique permettant au juge fran\u00e7ais d’en appr\u00e9cier le principe et le montant.<\/p>\n Il analysera enfin les crit\u00e8res \u00e9conomiques. Le demandeur devra prouver la disparit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la rupture, et non seulement une diff\u00e9rence de revenus actuelle. Le dossier doit montrer le parcours du couple, la dur\u00e9e du mariage, les sacrifices professionnels, les charges familiales, le patrimoine, les revenus, la retraite pr\u00e9visible et les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de la rupture.<\/p>\n Une demande faible sur les preuves peut \u00eatre recevable mais rejet\u00e9e au fond.<\/p>\n Dans un dossier de prestation compensatoire apr\u00e8s divorce \u00e9tranger, les pi\u00e8ces comptent autant que le raisonnement juridique.<\/p>\n Il faut r\u00e9unir le jugement de divorce \u00e9tranger complet, sa traduction asserment\u00e9e si n\u00e9cessaire, la preuve de son caract\u00e8re d\u00e9finitif, les actes d’\u00e9tat civil, les documents \u00e9tablissant la r\u00e9sidence actuelle des ex-\u00e9poux, les justificatifs de revenus, les avis d’imposition, les relev\u00e9s de patrimoine, les cr\u00e9dits, les charges, les droits \u00e0 retraite et les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux choix faits pendant le mariage.<\/p>\n Si le divorce \u00e9tranger a \u00e9t\u00e9 transcrit \u00e0 l’\u00e9tat civil fran\u00e7ais, la transcription doit \u00eatre produite. S’il ne l’a pas \u00e9t\u00e9, il faut expliquer o\u00f9 en est la d\u00e9marche. Si une proc\u00e9dure d’exequatur ou de reconnaissance est n\u00e9cessaire pour certains effets du jugement \u00e9tranger, cette question doit \u00eatre trait\u00e9e avant ou en parall\u00e8le.<\/p>\n Il faut aussi identifier ce que le juge \u00e9tranger a d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9. Si une compensation financi\u00e8re, une pension, un partage de biens ou un m\u00e9canisme \u00e9quivalent a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, le juge fran\u00e7ais ne repartira pas de z\u00e9ro. Il faudra expliquer si la demande fran\u00e7aise compl\u00e8te ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, ou si elle se heurte \u00e0 l’autorit\u00e9 d’une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n L’affaire jug\u00e9e le 25 mars 2026 montre qu’un d\u00e9lai long ne suffit pas n\u00e9cessairement \u00e0 rendre la demande irrecevable. Dans ce dossier, la demande fran\u00e7aise avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s le divorce \u00e9tranger.<\/p>\n Mais il ne faut pas transformer cette d\u00e9cision en permission d’attendre. Plus le d\u00e9lai est long, plus le dossier devient difficile \u00e0 prouver. Les revenus ont chang\u00e9. Le patrimoine a \u00e9volu\u00e9. Les justificatifs disparaissent. L’autre ex-\u00e9poux peut soutenir que la demande est tardive, opportuniste ou d\u00e9j\u00e0 absorb\u00e9e par les cons\u00e9quences du divorce \u00e9tranger.<\/p>\n En pratique, il faut agir vite d\u00e8s que le besoin appara\u00eet. Un avocat doit v\u00e9rifier la comp\u00e9tence du juge fran\u00e7ais, le contenu exact de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re, l’existence de conventions internationales, la prescription \u00e9ventuellement discut\u00e9e et la strat\u00e9gie de preuve.<\/p>\n La d\u00e9cision du 25 mars 2026 est favorable \u00e0 la recevabilit\u00e9, mais elle ne supprime pas les moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n Le d\u00e9fendeur peut discuter la comp\u00e9tence du juge fran\u00e7ais. Il peut soutenir que la loi applicable ne permet pas la demande ou qu’une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 les cons\u00e9quences financi\u00e8res du divorce. Il peut produire les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure \u00e9trang\u00e8re, les accords intervenus, le partage d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9, les sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es, ou les \u00e9l\u00e9ments montrant l’absence de disparit\u00e9 actuelle imputable \u00e0 la rupture.<\/p>\n Il peut aussi contester le montant. Une prestation compensatoire ne se calcule pas seulement \u00e0 partir d’un \u00e9cart de salaires. Le juge regarde l’ensemble des situations patrimoniales et personnelles. Une demande \u00e9lev\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9duite si elle repose sur des revenus mal \u00e9valu\u00e9s, un patrimoine inexact, une dur\u00e9e de mariage surestim\u00e9e, ou si elle oublie des biens d\u00e9j\u00e0 re\u00e7us.<\/p>\n Pour un panorama plus g\u00e9n\u00e9ral sur les crit\u00e8res de fixation, vous pouvez lire notre article sur le calcul de la prestation compensatoire<\/a>.<\/p>\n Les dossiers de divorce international sont fr\u00e9quents \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France : couples binationaux, expatriations, mariages c\u00e9l\u00e9br\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger, d\u00e9cisions rendues hors Union europ\u00e9enne, biens situ\u00e9s en France, ex-\u00e9poux revenus en r\u00e9gion parisienne.<\/p>\n Le choix du tribunal d\u00e9pend du domicile des parties, de la nature exacte de la demande et parfois de la localisation des biens. En pr\u00e9sence d’un \u00e9l\u00e9ment international, la premi\u00e8re difficult\u00e9 n’est pas de r\u00e9diger une assignation. Elle est de choisir le bon fondement de comp\u00e9tence et de ne pas saisir un juge qui se d\u00e9clarera incomp\u00e9tent.<\/p>\n Le dossier doit aussi anticiper la circulation de la d\u00e9cision. Une d\u00e9cision fran\u00e7aise sur la prestation compensatoire devra parfois \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e contre un ex-\u00e9poux qui vit \u00e0 l’\u00e9tranger ou poss\u00e8de ses revenus hors de France. Cette question doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9part, sinon le jugement obtenu peut rester difficile \u00e0 recouvrer.<\/p>\n Le cabinet intervient en droit de la famille \u00e0 Paris<\/a> et peut analyser la strat\u00e9gie \u00e0 adopter lorsque le divorce, les biens ou les ex-\u00e9poux sont r\u00e9partis entre plusieurs pays.<\/p>\n La premi\u00e8re erreur consiste \u00e0 croire qu’un divorce \u00e9tranger ferme toute discussion financi\u00e8re en France. L’arr\u00eat du 25 mars 2026 montre que ce n’est pas automatique.<\/p>\n La deuxi\u00e8me erreur consiste \u00e0 croire l’inverse : parce que la demande est recevable, elle serait n\u00e9cessairement gagn\u00e9e. Le juge fran\u00e7ais devra encore v\u00e9rifier la comp\u00e9tence, la loi applicable, les pi\u00e8ces et les crit\u00e8res \u00e9conomiques.<\/p>\n La troisi\u00e8me erreur consiste \u00e0 confondre prestation compensatoire, pension alimentaire, liquidation du r\u00e9gime matrimonial et exequatur. Ces demandes peuvent se croiser, mais elles n’ont pas le m\u00eame objet. La prestation compensatoire vise la disparit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la rupture. La liquidation partage les biens. L’exequatur permet de rendre ex\u00e9cutoire en France une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re lorsqu’il est n\u00e9cessaire.<\/p>\n La quatri\u00e8me erreur consiste \u00e0 d\u00e9poser une demande sans relire la proc\u00e9dure \u00e9trang\u00e8re. Le jugement, les conclusions, les accords et les actes de proc\u00e9dure \u00e9trangers peuvent contenir des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9cisifs. Ils peuvent ouvrir la voie \u00e0 une demande fran\u00e7aise, mais aussi la fragiliser.<\/p>\n Si vous avez divorc\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger et que la question financi\u00e8re n’a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e, il faut proc\u00e9der dans l’ordre.<\/p>\n V\u00e9rifiez d’abord le statut du divorce \u00e9tranger en France : transcription, reconnaissance, exequatur \u00e9ventuel. Identifiez ensuite le juge fran\u00e7ais potentiellement comp\u00e9tent. R\u00e9unissez les pi\u00e8ces \u00e9conomiques des deux ex-\u00e9poux. Analysez enfin si la demande rel\u00e8ve d’une prestation compensatoire, d’une pension, d’une liquidation ou d’une mesure d’ex\u00e9cution.<\/p>\n Si vous venez de recevoir une demande de prestation compensatoire apr\u00e8s un divorce \u00e9tranger, ne r\u00e9pondez pas seulement sur le montant. Il faut d’abord v\u00e9rifier la comp\u00e9tence, la recevabilit\u00e9, la loi applicable et ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n Le cabinet peut organiser une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Nous v\u00e9rifions la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re, la comp\u00e9tence du juge fran\u00e7ais, les pi\u00e8ces financi\u00e8res, les risques d’irrecevabilit\u00e9 et la strat\u00e9gie de demande ou de d\u00e9fense.<\/p>\n Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez la page contact<\/a>. Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France pour les dossiers de divorce international, prestation compensatoire et droit de la famille.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour de cassation ouvre la voie \u00e0 une demande de prestation compensatoire en France apr\u00e8s un divorce \u00e9tranger. 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Divorce en France avec un \u00e9tranger ou divorce \u00e9tranger reconnu en France : ne pas confondre<\/h2>\n
Quels crit\u00e8res le juge fran\u00e7ais va regarder ?<\/h2>\n
Les pi\u00e8ces \u00e0 pr\u00e9parer avant de saisir le juge fran\u00e7ais<\/h2>\n
Peut-on demander une prestation dix ans apr\u00e8s le divorce \u00e9tranger ?<\/h2>\n
Et si vous \u00eates l’ex-\u00e9poux qui re\u00e7oit la demande ?<\/h2>\n
Paris et \u00cele-de-France : quel int\u00e9r\u00eat pratique ?<\/h2>\n
Les erreurs fr\u00e9quentes<\/h2>\n
Que faire maintenant ?<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n