\u00c0 Paris, le bailleur qui d\u00e9passe le loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 ne risque plus seulement une action civile en restitution du trop-per\u00e7u. Depuis la loi du 23 novembre 2018, le pr\u00e9fet peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. \u00c0 cette sanction administrative s’ajoute une m\u00e9canique civile d\u00e9sormais bien \u00e9tablie devant les juges parisiens : annulation du compl\u00e9ment de loyer, restitution r\u00e9troactive des sommes vers\u00e9es et condamnation aux frais. Lorsque la pratique du bailleur s’accompagne d’une location en meubl\u00e9 touristique non autoris\u00e9e, l’amende civile pr\u00e9vue par le code de la construction et de l’habitation peut atteindre 50 000 euros par local irr\u00e9guli\u00e8rement transform\u00e9.<\/p>\n
L’addition de ces sanctions modifie l’\u00e9quation \u00e9conomique du bailleur tent\u00e9 de contourner l’encadrement. Cet article r\u00e9capitule les risques cumul\u00e9s dans un dossier parisien, en s’appuyant sur la jurisprudence r\u00e9cente du tribunal judiciaire de Paris et de la cour d’appel de Paris, et sur les textes applicables.<\/p>\n
L’article 140 VII de la loi du 23 novembre 2018 a cr\u00e9\u00e9 une proc\u00e9dure administrative de mise en demeure et de sanction p\u00e9cuniaire qui compl\u00e8te le contentieux civil. Lorsque le pr\u00e9fet, saisi par le locataire ou par tout tiers int\u00e9ress\u00e9, constate que le bailleur ne respecte pas le plafond du loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9, il met en demeure le bailleur de r\u00e9gulariser le contrat dans un d\u00e9lai qu’il fixe.<\/p>\n
\u00c0 l’expiration du d\u00e9lai, si la r\u00e9gularisation n’est pas intervenue, le pr\u00e9fet peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut exc\u00e9der 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. La sanction est cumulative avec la condamnation civile prononc\u00e9e par le juge des contentieux de la protection. Elle est ex\u00e9cutoire selon les r\u00e8gles du droit public ; son recouvrement passe par le comptable public et son recours par le tribunal administratif.<\/p>\n
L’efficacit\u00e9 du dispositif tient au fait qu’il ne suppose pas l’initiative du locataire pour saisir un juge. La direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l’h\u00e9bergement et du logement (DRIHL) re\u00e7oit les signalements, instruit le dossier et porte le constat au pr\u00e9fet. Le bailleur en conflit avec le locataire prend ainsi le risque de voir son adversaire ouvrir un second front administratif, parall\u00e8le \u00e0 l’instance civile.<\/p>\n
La pratique parisienne, encore mesur\u00e9e, s’est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e depuis 2024. Les services de la DRIHL ont syst\u00e9matis\u00e9 les signalements \u00e0 partir des plateformes en ligne et des signalements de l’observatoire local des loyers. Les bailleurs qui pratiquent un d\u00e9passement notable, surtout en compl\u00e9ment de loyer, sont aujourd’hui expos\u00e9s \u00e0 une notification pr\u00e9fectorale dans les semaines suivant la conclusion du bail.<\/p>\n
Le tribunal judiciaire de Paris a publi\u00e9, le 26 mars 2026, un jugement particuli\u00e8rement clair sur la sanction civile du compl\u00e9ment de loyer injustifi\u00e9. Le bail pr\u00e9voyait un loyer de base de 1 503,62 euros et un compl\u00e9ment de loyer de 356,38 euros, soit un loyer total de pr\u00e8s de 1 990 euros. Le bailleur invoquait sept caract\u00e9ristiques : balcon plein sud, normes d’accessibilit\u00e9, digicode et visiophone, fibre, double vitrage, chauffage individuel, sol pierre et b\u00e9ton poli, vaste cave avec ascenseur s\u00e9curis\u00e9, et performance \u00e9nerg\u00e9tique sup\u00e9rieure \u00e0 la loi ALUR.<\/p>\n
Le juge a annul\u00e9 le compl\u00e9ment de loyer dans son int\u00e9gralit\u00e9 et condamn\u00e9 la SCI bailleresse \u00e0 rembourser les sommes vers\u00e9es sur seize mois, soit 5 702,08 euros, en application d’une grille tr\u00e8s exigeante : \u00ab pour appliquer un compl\u00e9ment de loyer, le logement doit pr\u00e9senter des caract\u00e9ristiques de localisation ou de confort r\u00e9unissant les conditions suivantes : ne pas avoir d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises en compte pour d\u00e9terminer le loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 correspondant au logement (ce qui exclut notamment l’\u00e9poque de construction du logement), \u00eatre d\u00e9terminantes par comparaison avec les logements de la m\u00eame cat\u00e9gorie situ\u00e9s dans le m\u00eame secteur g\u00e9ographique. C’est le cas, par exemple, pour une vue directe sur un monument historique, des prestations compl\u00e9mentaires (parking, cave, garage \u00e0 v\u00e9lo, terrasse, balcon, jardin, \u00e9quipements sp\u00e9ciaux, prestations rares et remarquables\u2026). Il s’agit donc d’\u00e9l\u00e9ments structurels, objectivables et de nature \u00e0 perdurer. \u00bb1<\/a><\/sup><\/p>\n La motivation parisienne sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique est devenue un standard : \u00ab la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement n’est pas de nature \u00e0 constituer une caract\u00e9ristique exceptionnelle au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, d’abord, en ce qu’elle est d\u00e9j\u00e0 prise en compte dans la d\u00e9termination du loyer de r\u00e9f\u00e9rence. Ensuite, et au surplus, admettre qu’une bonne isolation thermique li\u00e9e \u00e0 un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique satisfaisant (classe C) constitue une caract\u00e9ristique exceptionnelle conduirait \u00e0 inverser l’esprit de la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets, dite “Loi Climat et R\u00e9silience” qui tend \u00e0 renforcer les exigences en la mati\u00e8re. \u00bb1<\/a><\/sup><\/p>\n La cour d’appel de Paris confirme cette ligne. Dans un arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 2025, elle a confirm\u00e9 l’annulation d’un compl\u00e9ment de loyer de 760 euros par mois, en relevant que \u00ab la SCI bailleresse, sur laquelle repose la charge de la preuve en vertu de l’article 140 de la loi [Localit\u00e9 21] pr\u00e9cit\u00e9, ne d\u00e9montre pas par les pi\u00e8ces produites que le logement pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques de localisation ou de confort justifiant un compl\u00e9ment de loyer par comparaison avec les logements de la m\u00eame cat\u00e9gorie situ\u00e9e dans le m\u00eame secteur g\u00e9ographique, aucun \u00e9l\u00e9ment comparatif n’\u00e9tant produit. \u00bb2<\/a><\/sup><\/p>\n L’annulation produit ses effets \u00e0 compter de la prise d’effet du bail. Le calcul du trop-per\u00e7u se fait p\u00e9riode par p\u00e9riode, en fonction des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux successifs. Le juge fixe un montant en principal, qu’il assortit des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du jugement.<\/p>\n La condamnation aux d\u00e9pens et au titre de l’article 700 du code de proc\u00e9dure civile s’ajoute syst\u00e9matiquement \u00e0 la restitution. Le jugement du 26 mars 2026 a allou\u00e9 800 euros au locataire ; l’arr\u00eat de la cour d’appel du 6 f\u00e9vrier 2025 ajoute 2 000 euros au titre de l’article 700 en appel et impose la totalit\u00e9 des d\u00e9pens \u00e0 la SCI1<\/a><\/sup>2<\/a><\/sup>.<\/p>\n Au-del\u00e0 de ces frais, la d\u00e9cision publi\u00e9e constitue un signal pour les autres locataires de l’immeuble. Lorsqu’une SCI est condamn\u00e9e pour un compl\u00e9ment de loyer indu, les baux des autres lots sont susceptibles d’\u00eatre contest\u00e9s \u00e0 leur tour. Dans des immeubles de gros propri\u00e9taires, l’effet boule de neige est imm\u00e9diat : un jugement public, accessible sur Judilibre, devient une matrice de plaintes pour les locataires inform\u00e9s.<\/p>\n Le contentieux n’est pas un simple al\u00e9a \u00e9conomique. Lorsque le bailleur m\u00e9conna\u00eet la grille parisienne, il s’expose \u00e0 une condamnation patrimoniale qui d\u00e9passe souvent la marge r\u00e9alis\u00e9e par le compl\u00e9ment, int\u00e9r\u00eats et frais compris. La rationalit\u00e9 financi\u00e8re commande d\u00e9sormais, \u00e0 Paris, d’aligner la pratique sur les bar\u00e8mes pr\u00e9fectoraux et de r\u00e9server le compl\u00e9ment de loyer aux situations objectivement exceptionnelles.<\/p>\n L’ancien locataire conserve son action apr\u00e8s la restitution des cl\u00e9s. Le tribunal de Paris l’a confirm\u00e9 le 15 janvier 2025 : \u00ab Aucun texte n’interdisant aux locataires de demander le remboursement du trop-per\u00e7u de loyers sur le fondement de la loi du 23 novembre 2018 apr\u00e8s la fin du bail, la demande pr\u00e9sent\u00e9e de ce chef par Madame [F] [Y] et Monsieur [W] [D] [O] sera par cons\u00e9quent d\u00e9clar\u00e9e recevable. \u00bb3<\/a><\/sup><\/p>\n La r\u00e8gle complique la pratique du bailleur. Le d\u00e9part du locataire ne purge pas le risque. Tant que la prescription triennale n’est pas acquise, l’ancien locataire peut introduire une demande en restitution. Le solde du d\u00e9p\u00f4t de garantie ou un \u00e9change amiable au moment de l’\u00e9tat des lieux ne valent pas renonciation : la renonciation doit \u00eatre expresse, certaine, non \u00e9quivoque et post\u00e9rieure \u00e0 la naissance du droit3<\/a><\/sup>. Un mail proposant une r\u00e9gularisation de loyer ne suffit pas.<\/p>\n \u00c0 Paris, la mise en location courte dur\u00e9e d’un local d’habitation suppose une autorisation de changement d’usage en application de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. \u00c0 d\u00e9faut, le bailleur s’expose \u00e0 une amende civile pouvant atteindre 50 000 euros par local irr\u00e9guli\u00e8rement transform\u00e9, sur le fondement de l’article L. 651-2 du m\u00eame code.<\/p>\n Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 7 mai 2024, a condamn\u00e9 une SARL \u00e0 13 000 euros d’amende civile pour avoir lou\u00e9 en meubl\u00e9 touristique un appartement parisien sans autorisation pr\u00e9alable, du mois d’ao\u00fbt 2018 au mois d’ao\u00fbt 2019, sur la base du constat de 143 commentaires sur la plateforme et d’un loyer moyen de 300 euros la nuit. Le juge motive : \u00ab il ressort du constat de location touristique et des commentaires des locataires de passage, que la SARL LA SOCIETE DU TRESOR a propos\u00e9 \u00e0 la location le local en cause du mois d’ao\u00fbt 2018 au mois d’ao\u00fbt 2019, soit sur une p\u00e9riode d’un an. Le relev\u00e9 de nuit\u00e9es fait \u00e9tat de 120 nuit\u00e9es en 2018 et de 242 nuit\u00e9es en 2019, le relev\u00e9 de l’ann\u00e9e 2019 ne permettant toutefois pas d’\u00e9tablir avec exactitude le nombre de nuit\u00e9es pour la p\u00e9riode du 1er janvier au 31 ao\u00fbt 2019, p\u00e9riode o\u00f9 il n’est pas d\u00e9montr\u00e9 l’occupation \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale. \u00bb4<\/a><\/sup><\/p>\n La sanction est calibr\u00e9e en fonction de la dur\u00e9e, du profit, du nombre de nuit\u00e9es et de la coop\u00e9ration du bailleur avec la ville de Paris. Le juge a retenu que \u00ab le montant pratiqu\u00e9 \u00e0 la nuit\u00e9e est objectivement sup\u00e9rieur au march\u00e9 locatif tel qu’il existait en 2018 et 2019 et la mise en location touristique a n\u00e9cessairement g\u00e9n\u00e9r\u00e9, pour la propri\u00e9taire, un revenu substantiel \u00bb4<\/a><\/sup>. La sanction publique refl\u00e8te le b\u00e9n\u00e9fice indu obtenu par contournement du dispositif.<\/p>\n Le d\u00e9tournement vers la location meubl\u00e9e touristique vise souvent \u00e0 compenser le plafonnement du loyer. Le bailleur qui ne peut plus pratiquer un loyer libre via le bail d’habitation classique se reporte sur Airbnb ou des plateformes \u00e9quivalentes. Le m\u00e9canisme est cher pay\u00e9 : \u00e0 l’amende administrative pr\u00e9fectorale pour d\u00e9passement \u00e9ventuel du loyer de r\u00e9f\u00e9rence sur les p\u00e9riodes de location classique, s’ajoutent l’amende civile pour changement d’usage non autoris\u00e9 et la perte du revenu au-del\u00e0 de la limite de 120 jours par an pour la r\u00e9sidence principale lou\u00e9e \u00e0 titre touristique.<\/p>\n Le tribunal de Paris, dans sa d\u00e9cision du 7 mai 2024, distingue clairement les deux r\u00e9gimes. Pour la p\u00e9riode o\u00f9 la r\u00e9sidence principale n’est pas d\u00e9montr\u00e9e, l’amende civile s’applique sans qu’il soit n\u00e9cessaire d’\u00e9tablir un d\u00e9passement de loyer. La structure de la sanction repose sur la qualification de changement d’usage et non sur la qualification du loyer pratiqu\u00e9 : \u00ab Seul le propri\u00e9taire d’un bien immobilier a qualit\u00e9 pour solliciter l’autorisation de changement d’usage et ne peut reporter sur le locataire l’obligation l\u00e9gale de demander les autorisations n\u00e9cessaires au changement d’affectation. \u00bb4<\/a><\/sup><\/p>\n Le bailleur ind\u00e9licat affronte donc une superposition de r\u00e9gimes r\u00e9pressifs distincts. Le pr\u00e9fet sanctionne le d\u00e9passement du loyer de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9 en location classique. La ville de Paris sanctionne le changement d’usage non autoris\u00e9 en location courte dur\u00e9e. Les juges civils condamnent le compl\u00e9ment de loyer injustifi\u00e9 et la mise en location \u00e0 titre de r\u00e9sidence secondaire au-del\u00e0 des 120 jours autoris\u00e9s.<\/p>\n Au-del\u00e0 des amendes civiles et administratives, certaines pratiques exposent le bailleur \u00e0 des qualifications p\u00e9nales. La mention erron\u00e9e du loyer de r\u00e9f\u00e9rence dans le bail, lorsqu’elle est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, peut \u00eatre qualifi\u00e9e de faux ou d’usage de faux par le minist\u00e8re public, dans les conditions des articles 441-1 du code p\u00e9nal. Lorsque le bailleur dissimule l’existence d’arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ou la qualification du logement pour obtenir le consentement du locataire \u00e0 un loyer sup\u00e9rieur, l’escroquerie au sens de l’article 313-1 du code p\u00e9nal peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e. La preuve est exigeante mais la qualification reste possible.<\/p>\n Le bailleur professionnel doit aussi s’inqui\u00e9ter de l’\u00e9ventuelle qualification de pratiques commerciales trompeuses au sens du code de la consommation, lorsque l’annonce immobili\u00e8re dissimule le plafonnement applicable ou pr\u00e9sente le compl\u00e9ment de loyer comme impos\u00e9 par la loi. Le minist\u00e8re de l’\u00c9conomie a sanctionn\u00e9, en 2024 et 2025, plusieurs agences immobili\u00e8res pour annonces non conformes au r\u00e9gime parisien, par l’interm\u00e9diaire de la DGCCRF.<\/p>\n Les pratiques relevant du droit p\u00e9nal des affaires n\u00e9cessitent une d\u00e9fense sp\u00e9cialis\u00e9e, qu’il s’agisse de la garde \u00e0 vue d’un dirigeant convoqu\u00e9 \u00e0 la suite d’un signalement de la DGCCRF, d’une convocation devant le tribunal correctionnel<\/a> ou d’une instruction sur des faits complexes. Pour les dossiers civils articul\u00e9s sur l’encadrement des loyers, l’analyse civile compl\u00e8te est expos\u00e9e dans notre \u00e9tude principale en droit immobilier sur kohenavocats.fr<\/a>.<\/p>\n La meilleure d\u00e9fense du bailleur se construit en amont. La r\u00e9daction du bail doit reproduire les loyers de r\u00e9f\u00e9rence et le compl\u00e9ment \u00e9ventuel, accompagn\u00e9e des justifications objectivables. La photographie des prestations exceptionnelles, la production d’\u00e9l\u00e9ments comparatifs avec d’autres logements et la mention claire du bar\u00e8me pr\u00e9fectoral sont indispensables.<\/p>\n En cas de d\u00e9passement constat\u00e9, la r\u00e9gularisation amiable pr\u00e9coce permet d’\u00e9viter la condamnation. Le bailleur qui propose un avenant ramenant le loyer au plafond et restituant le trop-per\u00e7u d\u00e9samorce l’essentiel du contentieux. La transaction doit \u00eatre \u00e9crite, dat\u00e9e, sign\u00e9e et accompagn\u00e9e d’un r\u00e8glement effectif. Elle ne dispense pas du risque d’amende administrative, mais elle supprime la condamnation civile et limite la condamnation aux frais.<\/p>\n Le bailleur professionnel dispose d’une autre ressource : la r\u00e9vision syst\u00e9matique du portefeuille \u00e0 chaque arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral annuel. La mise \u00e0 jour des bar\u00e8mes au 1er juillet de chaque ann\u00e9e permet d’identifier les baux susceptibles d’\u00eatre contest\u00e9s et de prendre des mesures correctives proactives. Le co\u00fbt marginal de cette r\u00e9vision est faible au regard de l’enjeu pour les portefeuilles importants.<\/p>\n Lorsque la commission d\u00e9partementale de conciliation est saisie, le bailleur doit se pr\u00e9senter ou se faire repr\u00e9senter. Le silence ou l’absence \u00e0 la s\u00e9ance se traduit presque toujours par un avis d\u00e9favorable, repris ensuite par le juge. La cour d’appel de Paris l’a illustr\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2025 : le conseil commun de la SCI bailleresse et de son administrateur de biens avait choisi de ne pas se pr\u00e9senter et de contester par \u00e9crit la saisine. La cour a confirm\u00e9 que \u00ab la commission a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la convocation de la SARL D. Degueldre Gestion, laquelle avait l’obligation, en tant que mandataire, d’en informer la SCI bailleresse, sa mandante. Leur conseil commun a fait le choix, non de les repr\u00e9senter devant la commission conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 7 pr\u00e9cit\u00e9, mais d’adresser un courrier relatif \u00e0 la tardivet\u00e9 de la saisine de la commission, qui n’avait pas \u00e0 \u00eatre pris en consid\u00e9ration au regard de la proc\u00e9dure applicable devant ladite commission. \u00bb2<\/a><\/sup><\/p>\n La pr\u00e9sence \u00e0 la commission permet de discuter les caract\u00e9ristiques retenues, de produire des \u00e9l\u00e9ments comparatifs et de tenter une conciliation chiffr\u00e9e. Elle ne lie pas le juge, mais elle informe le tribunal et donne au bailleur la possibilit\u00e9 d’\u00e9viter une condamnation publique.<\/p>\n Devant le juge des contentieux de la protection, la d\u00e9fense du bailleur repose sur quatre axes. Le premier consiste \u00e0 contester la recevabilit\u00e9, lorsque les d\u00e9lais ou les formes prescrits par l’article 140 VI n’ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s au renouvellement. Le tribunal de Paris l’a admis le 26 juin 2025 et \u00e9cart\u00e9 la demande de la locataire pour saisine tardive de la commission5<\/a><\/sup>. Le deuxi\u00e8me axe vise la prescription, lorsque l’action porte sur des mensualit\u00e9s ant\u00e9rieures \u00e0 trois ans \u00e0 compter de la signature du bail. Le troisi\u00e8me axe consiste \u00e0 produire des \u00e9l\u00e9ments comparatifs probants, ce que les juges parisiens exigent pour valider le compl\u00e9ment de loyer. Le quatri\u00e8me axe consiste \u00e0 proposer une transaction, qui peut intervenir jusqu’\u00e0 l’audience.<\/p>\n La strat\u00e9gie d\u00e9fensive doit \u00eatre r\u00e9fl\u00e9chie d\u00e8s la r\u00e9ception de l’avis de la commission ou de la mise en demeure du locataire. La gestion en urgence, \u00e0 la veille de l’audience, conduit presque toujours \u00e0 une condamnation aggrav\u00e9e par l’absence de pi\u00e8ces comparatives.<\/p>\n L’addition des sanctions transforme l’\u00e9quation du bailleur ind\u00e9licat \u00e0 Paris. La condamnation civile \u00e0 restitution et frais constitue le risque imm\u00e9diat ; la sanction administrative pr\u00e9fectorale p\u00e8se en parall\u00e8le ; la sanction du changement d’usage non autoris\u00e9 peut atteindre 50 000 euros par local. Lorsque la pratique s’inscrit dans une strat\u00e9gie commerciale d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, des qualifications p\u00e9nales peuvent compl\u00e9ter la sanction.<\/p>\n Le bailleur professionnel comme le particulier ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 aligner la pratique sur les bar\u00e8mes pr\u00e9fectoraux, \u00e0 documenter rigoureusement tout compl\u00e9ment de loyer et \u00e0 pr\u00e9parer un dossier comparatif cr\u00e9dible avant la r\u00e9daction du bail. Le locataire b\u00e9n\u00e9ficie d’un dispositif d\u00e9sormais op\u00e9rationnel, multipliant les voies de recours et les sanctions. La vigilance s’impose des deux c\u00f4t\u00e9s.<\/p>\n Vous \u00eates bailleur \u00e0 Paris expos\u00e9 \u00e0 une mise en demeure pr\u00e9fectorale ou \u00e0 une assignation pour compl\u00e9ment de loyer indu, ou vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 une instruction p\u00e9nale en lien avec une pratique de location.<\/p>\n Le cabinet peut organiser une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat pour examiner les pi\u00e8ces, structurer la d\u00e9fense et conduire la proc\u00e9dure devant la commission d\u00e9partementale de conciliation, le juge des contentieux de la protection et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la juridiction p\u00e9nale.<\/p>\n Vous pouvez appeler le 06 89 11 34 45<\/a> ou utiliser la page contactez-nous<\/a>.<\/p>\n Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, n\u00b0 25\/06198, motifs (courdecassation.fr<\/a>). ↩<\/a>↩<\/a>↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Cour d’appel de Paris, P\u00f4le 4 — Chambre 3, 6 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 22\/16026, motifs (courdecassation.fr<\/a>). ↩<\/a>↩<\/a>↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, n\u00b0 24\/01841, motifs (courdecassation.fr<\/a>). ↩<\/a>↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Tribunal judiciaire de Paris, Service des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, 7 mai 2024, n\u00b0 23\/54867, motifs (courdecassation.fr<\/a>). ↩<\/a>↩<\/a>↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2025, n\u00b0 24\/04983, motifs (courdecassation.fr<\/a>). ↩<\/a><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Bailleur a Paris : amende administrative du prefet (article 140 VII loi ELAN), sanctions civiles cumulees pour complement de loyer indu, amende civile jusqu’a 50 000 euros par local en location courte duree non autorisee (articles L. 631-7 et L. 651-2 CCH) et risques penaux (escroquerie, faux). Jurisprudence parisienne 2024-2026.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9446,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[35581,6708,35583,7593,6325,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-860227","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-droit-des-affaires","category-droit-penal","category-immobilier","category-juridictions-administratives","category-non-categorise","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nB. Les frais et la condamnation publique<\/h3>\n
C. La restitution apr\u00e8s la fin du bail<\/h3>\n
III. Le risque cumul\u00e9 en location meubl\u00e9e touristique<\/h2>\n
A. L’amende civile pour changement d’usage non autoris\u00e9<\/h3>\n
B. L’articulation avec l’encadrement<\/h3>\n
C. Les risques p\u00e9naux compl\u00e9mentaires<\/h3>\n
IV. Les ressources et la strat\u00e9gie de d\u00e9fense du bailleur<\/h2>\n
A. La r\u00e9gularisation pr\u00e9ventive<\/h3>\n
B. La d\u00e9fense en cas de saisine de la commission<\/h3>\n
C. La gestion du contentieux contradictoire<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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