Le 2 mai 2026, la Cour des comptes a publi\u00e9 un rapport d\u00e9non\u00e7ant la sous-d\u00e9claration massive des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables graves associ\u00e9s aux soins dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 fran\u00e7ais. Selon cette enqu\u00eate, seul un accident sur vingt \u00e0 cinquante fait l’objet d’un signalement formel aupr\u00e8s de l’Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Le patient qui d\u00e9couvre que son dommage a \u00e9t\u00e9 occult\u00e9 par l’\u00e9tablissement ne se trouve pourtant pas sans recours. Il dispose d’une voie directe pour alerter l’ARS lui-m\u00eame. Cette d\u00e9marche, trop m\u00e9connue, permet de d\u00e9clencher une enqu\u00eate de la part des autorit\u00e9s sanitaires et de constituer un \u00e9l\u00e9ment probatoire dans la proc\u00e9dure d’indemnisation future. Le non-respect par l’h\u00f4pital de son obligation de d\u00e9claration engage sa responsabilit\u00e9 et peut aggraver le pr\u00e9judice moral subi par la victime.<\/p>\n
L’article L. 1413-14 du code de la sant\u00e9 publique (texte officiel<\/a>) impose une obligation stricte aux professionnels et aux \u00e9tablissements de sant\u00e9. Ce texte dispose que tout professionnel de sant\u00e9 doit d\u00e9clarer \u00e0 l’ARS tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable grave constat\u00e9. La formulation l\u00e9gale est la suivante :<\/p>\n \u00ab tout professionnel de sant\u00e9, \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou \u00e9tablissement et service m\u00e9dico-social ayant constat\u00e9 soit une infection associ\u00e9e aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable grave associ\u00e9 \u00e0 des soins, dans le cadre de soins r\u00e9alis\u00e9s lors d’investigations, de traitements, d’actes m\u00e9dicaux y compris \u00e0 vis\u00e9e esth\u00e9tique ou d’actions de pr\u00e9vention en fait la d\u00e9claration au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n Cette obligation existe depuis 2004 et a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par l’ordonnance du 19 janvier 2017. La Cour des comptes rel\u00e8ve que les \u00e9tablissements craignent la judiciarisation, la surcharge documentaire et la stigmatisation individuelle. Elle pr\u00e9conise l’instauration de sanctions financi\u00e8res \u00e0 l’encontre des structures qui se soustraient \u00e0 cette r\u00e8gle. Pour le patient, l’absence de d\u00e9claration formelle ne constitue pas une fin de non-recevoir. La preuve de l’accident m\u00e9dical peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens, y compris par un signalement direct \u00e0 l’ARS.<\/p>\n L’article L. 1142-4 du code de la sant\u00e9 publique impose aux professionnels et aux \u00e9tablissements d’informer la victime d’un accident m\u00e9dical au plus tard dans les quinze jours suivant la d\u00e9couverte du dommage. Cette information doit porter sur les circonstances, les causes pr\u00e9sum\u00e9es et les cons\u00e9quences de l’\u00e9v\u00e9nement. La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que l’absence ou l’insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient entra\u00eene un renversement de la charge de la preuve. Ce manquement place le patient dans l’impossibilit\u00e9 de s’assurer que les actes r\u00e9alis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 appropri\u00e9s. Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n\u00b0 22-23.433 (d\u00e9cision<\/a>), motifs :<\/p>\n \u00ab dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, pla\u00e7ant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilit\u00e9 de s’assurer que les actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins r\u00e9alis\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 appropri\u00e9s, il incombe alors au professionnel de sant\u00e9 d’en rapporter la preuve \u00bb. La non-d\u00e9claration \u00e0 l’ARS constitue en elle-m\u00eame une carence de l’information due au patient. Elle prive ce dernier d’une connaissance essentielle sur les causes du dommage et sur les suites administratives donn\u00e9es \u00e0 son cas. Ce manquement peut \u00eatre retenu comme une faute distincte ou un aggravant du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n<\/blockquote>\n Le patient ou sa famille peut adresser un signalement directement \u00e0 l’ARS du ressort de l’\u00e9tablissement concern\u00e9. Cette d\u00e9marche ne rel\u00e8ve pas d’une proc\u00e9dure contentieuse mais d’un droit de communication des citoyens sur la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins. Elle produit des effets juridiques importants en mati\u00e8re de preuve et de tra\u00e7abilit\u00e9.<\/p>\n Checklist des \u00e9tapes pour signaler un accident m\u00e9dical \u00e0 l’ARS<\/strong><\/p>\n La m\u00e9connaissance de l’obligation d\u00e9clarative pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 1413-14 du code de la sant\u00e9 publique expose l’\u00e9tablissement \u00e0 plusieurs sanctions. Sur le plan administratif, l’ARS peut engager une proc\u00e9dure de mise en demeure. Elle peut infliger des amendes administratives ou prononcer des sanctions financi\u00e8res si le rapport de la Cour des comptes est suivi d’effet l\u00e9gislatif. Sur le plan civil, la non-d\u00e9claration peut \u00eatre retenue comme un manquement \u00e0 l’obligation d’information du patient, engageant une responsabilit\u00e9 distincte ou aggravant le pr\u00e9judice moral. La jurisprudence de la Cour de cassation en mati\u00e8re d’infection nosocomiale illustre la rigueur du contr\u00f4le exerc\u00e9 sur les \u00e9tablissements. Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n\u00b0 24-20.829 (d\u00e9cision<\/a>), motifs :<\/p>\n \u00ab doit \u00eatre regard\u00e9e, au sens de ces dispositions, comme pr\u00e9sentant un caract\u00e8re nosocomial une infection qui survient au cours ou au d\u00e9cours de la prise en charge d’un patient et qui n’\u00e9tait ni pr\u00e9sente, ni en incubation au d\u00e9but de celle-ci, sauf s’il est \u00e9tabli qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Il s’en d\u00e9duit que, dans le cas d’une infection consid\u00e9r\u00e9e comme nosocomiale, c’est \u00e0 l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigu\u00e9s au patient et proc\u00e8de ainsi d’une cause \u00e9trang\u00e8re \u00bb. L’\u00e9tablissement qui dissimule l’\u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable se prive de la possibilit\u00e9 d’apporter cette preuve et renforce la pr\u00e9somption qui p\u00e8se sur lui.<\/p>\n<\/blockquote>\n Le signalement \u00e0 l’ARS n’ouvre pas directement droit \u00e0 indemnisation. Il constitue n\u00e9anmoins une \u00e9tape strat\u00e9gique dans la constitution du dossier. Il permet d’\u00e9tablir une date certaine de l’accident, de documenter la gravit\u00e9 de l’\u00e9v\u00e9nement et de d\u00e9montrer que l’\u00e9tablissement a m\u00e9connu ses obligations. Ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9cieux lors de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ou du tribunal judiciaire. Notre analyse sur les conditions d’indemnisation des accidents m\u00e9dicaux par l’ONIAM<\/a> expose le bar\u00e8me et les modalit\u00e9s de calcul. L’article L. 1142-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00e9tablit un double r\u00e9gime d’indemnisation. Le premier alin\u00e9a impose la preuve d’une faute pour engager la responsabilit\u00e9 du professionnel ou de l’\u00e9tablissement. Le second alin\u00e9a pr\u00e9voit une indemnisation au titre de la solidarit\u00e9 nationale. Cette voie s’ouvre lorsque la responsabilit\u00e9 n’est pas engag\u00e9e, \u00e0 condition que l’accident pr\u00e9sente des cons\u00e9quences anormales et un caract\u00e8re de gravit\u00e9 fix\u00e9 par d\u00e9cret. Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n\u00b0 23-11.059 (d\u00e9cision<\/a>), motifs :<\/p>\n \u00ab ouvrent droit \u00e0 r\u00e9paration des pr\u00e9judices au titre de la solidarit\u00e9 nationale un accident m\u00e9dical, une affection iatrog\u00e8ne, ou une infection nosocomiale, directement imputables \u00e0 des actes de pr\u00e9vention de diagnostic ou de soins, ayant eu pour le patient des cons\u00e9quences anormales au regard de son \u00e9tat de sant\u00e9 comme de l’\u00e9volution pr\u00e9visible de celui-ci et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de gravit\u00e9 fix\u00e9 par d\u00e9cret, lorsque la responsabilit\u00e9 d’un professionnel, d’un \u00e9tablissement, service ou organisme mentionn\u00e9 au I n’est pas engag\u00e9e \u00bb. La preuve de la non-d\u00e9claration \u00e0 l’ARS peut servir \u00e0 \u00e9tablir la gravit\u00e9 de l’\u00e9v\u00e9nement. Elle d\u00e9montre le caract\u00e8re anormal de ses cons\u00e9quences, en particulier lorsque l’\u00e9tablissement a cherch\u00e9 \u00e0 dissimuler la survenance du dommage.<\/p>\n<\/blockquote>\n En \u00cele-de-France, le patient doit adresser son signalement \u00e0 l’ARS \u00cele-de-France, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Paris. La lettre recommand\u00e9e doit \u00eatre envoy\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de cette agence. Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’une chambre sp\u00e9cialis\u00e9e en contentieux m\u00e9dical. Cette chambre conna\u00eet des litiges impliquant des \u00e9tablissements situ\u00e9s dans le ressort. Les patients domicili\u00e9s en \u00cele-de-France peuvent \u00e9galement saisir le tribunal du lieu de survenance du dommage ou celui de leur r\u00e9sidence. Le d\u00e9lai de prescription de l’action en responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale est de dix ans \u00e0 compter de la consolidation du pr\u00e9judice. La saisine de la CCI suspend ce d\u00e9lai pendant la dur\u00e9e de l’expertise. Les parties d\u00e9signent souvent un m\u00e9decin expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Paris pour \u00e9valuer le pr\u00e9judice corporel selon la m\u00e9thode Dintilhac.<\/p>\n Le patient peut-il vraiment d\u00e9clarer un accident m\u00e9dical \u00e0 la place de l’h\u00f4pital ?<\/strong><\/p>\n Oui. L’obligation de d\u00e9claration p\u00e8se sur le professionnel et l’\u00e9tablissement. Elle n’interdit pas au patient d’adresser un signalement direct \u00e0 l’ARS pour alerter l’autorit\u00e9 sanitaire sur un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable grave occult\u00e9.<\/p>\n Le signalement \u00e0 l’ARS suspend-il le d\u00e9lai de prescription ?<\/strong><\/p>\n Non. Seule la saisine de la CCI ou du tribunal judiciaire suspend le d\u00e9lai de prescription de dix ans. Le signalement \u00e0 l’ARS produit des effets probatoires mais n’a pas d’incidence directe sur la forclusion.<\/p>\n Que se passe-t-il apr\u00e8s le signalement \u00e0 l’ARS ?<\/strong><\/p>\n L’ARS peut engager une enqu\u00eate administrative, adresser des mises en demeure \u00e0 l’\u00e9tablissement et prononcer des sanctions. Le patient est inform\u00e9 des suites dans la mesure o\u00f9 elles concernent la s\u00e9curit\u00e9 des soins, sans que le secret m\u00e9dical ne soit lev\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n La non-d\u00e9claration par l’h\u00f4pital constitue-t-elle une faute ?<\/strong><\/p>\n Oui. La m\u00e9connaissance de l’article L. 1413-14 du code de la sant\u00e9 publique caract\u00e9rise un manquement \u00e0 l’obligation l\u00e9gale. Ce manquement peut \u00eatre retenu comme une faute engageant la responsabilit\u00e9 civile de l’\u00e9tablissement ou comme un aggravant du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n Faut-il un avocat pour signaler un accident m\u00e9dical \u00e0 l’ARS ?<\/strong><\/p>\n Non. Le signalement est une d\u00e9marche gratuite et accessible sans assistance juridique. Il est toutefois recommand\u00e9 de consulter un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale pour pr\u00e9parer simultan\u00e9ment la saisine de la CCI ou du tribunal.<\/p>\n Vous suspectez que votre accident m\u00e9dical a \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9 par l’\u00e9tablissement ? Notre cabinet vous propose une consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale.<\/p>\n Contactez-nous au<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a> ou via notre<\/strong> formulaire de contact<\/a>.<\/p>\n Bas\u00e9 \u00e0 Paris et intervenant en \u00cele-de-France.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Guide pratique pour signaler un accident m\u00e9dical \u00e0 l’ARS quand l’h\u00f4pital refuse de d\u00e9clarer, avec les \u00e9tapes, les textes de loi et les recours.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":9669,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_crdt_document":"","_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,58543],"tags":[],"class_list":["post-865765","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-medical"],"yoast_head":"\n\n
Le droit du patient \u00e0 l’information apr\u00e8s un dommage<\/h2>\n
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Comment signaler soi-m\u00eame un \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9sirable \u00e0 l’ARS<\/h2>\n
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Les cons\u00e9quences juridiques de la non-d\u00e9claration pour l’\u00e9tablissement<\/h2>\n
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L’impact sur l’indemnisation et la proc\u00e9dure devant l’ONIAM<\/h2>\n
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Signalement d’un accident m\u00e9dical \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n
Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n
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