{"id":869965,"date":"2026-05-09T15:27:07","date_gmt":"2026-05-09T13:27:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/alea-therapeutique-indemnisation-oniam-recours-2026\/"},"modified":"2026-05-09T15:27:07","modified_gmt":"2026-05-09T13:27:07","slug":"alea-therapeutique-indemnisation-oniam-recours-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/alea-therapeutique-indemnisation-oniam-recours-2026\/","title":{"rendered":"Al\u00e9a th\u00e9rapeutique grave : comment obtenir l’indemnisation de l’ONIAM en 2026"},"content":{"rendered":"

Le r\u00e9f\u00e9rentiel indicatif d’indemnisation de l’Office national d’indemnisation des accidents m\u00e9dicaux a \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment modifi\u00e9 en juillet 2025. Les bar\u00e8mes des postes d’aide par tierce personne ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s \u00e0 16 \u00e0 21 euros de l’heure. Le forfait hospitalier et les frais d’obs\u00e8ques ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le r\u00e9f\u00e9rentiel. La d\u00e9mat\u00e9rialisation des dossiers est d\u00e9sormais compl\u00e8te. Les d\u00e9lais de traitement ont \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9s \u00e0 huit mois en moyenne contre douze auparavant. Cette r\u00e9forme intervient alors que les juridictions continuent de pr\u00e9ciser les contours de l’al\u00e9a th\u00e9rapeutique. La Cour de cassation a rendu le 24 septembre 2025 un arr\u00eat important sur l’indemnisation des accidents m\u00e9dicaux. Ce texte clarifie les conditions de r\u00e9paration lorsque le dommage r\u00e9sulte d’un acte de soins sans faute. Chaque ann\u00e9e, plusieurs milliers de patients saisissent les commissions de conciliation et d’indemnisation. Beaucoup ignorent pourtant les d\u00e9lais, les seuils de gravit\u00e9 et les montants r\u00e9ellement pratiqu\u00e9s. Le m\u00e9canisme repose sur la solidarit\u00e9 nationale et non sur la responsabilit\u00e9 d’un professionnel. Il suppose de d\u00e9montrer l’imputabilit\u00e9, l’anormalit\u00e9 et la gravit\u00e9 du dommage. L’indemnisation couvre le d\u00e9ficit fonctionnel permanent, la perte de gains professionnels et le co\u00fbt de l’aide par tierce personne. Le bar\u00e8me reste indicatif. Les offres de l’ONIAM peuvent \u00eatre contest\u00e9es devant le juge. Les victimes disposent d’un d\u00e9lai de dix ans pour agir. Le dispositif repose sur trois piliers : l’imputabilit\u00e9 du dommage \u00e0 l’acte m\u00e9dical, son caract\u00e8re anormal au regard de la pathologie et son ampleur au-del\u00e0 du seuil de gravit\u00e9 l\u00e9gal.<\/p>\n

Qu’est-ce qu’un al\u00e9a th\u00e9rapeutique grave ?<\/h2>\n

L’al\u00e9a th\u00e9rapeutique d\u00e9signe un dommage survenu \u00e0 l’occasion d’un acte de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins. Ce dommage n’est imputable \u00e0 aucune faute du professionnel ou de l’\u00e9tablissement. Il rel\u00e8ve de la solidarit\u00e9 nationale et non de la responsabilit\u00e9 civile. La Haute Juridiction a d\u00e9fini cette notion dans l’arr\u00eat Bianchi du 9 avril 1993. Elle a pos\u00e9 le principe selon lequel le risque li\u00e9 \u00e0 l’acte m\u00e9dical incombe \u00e0 la collectivit\u00e9 lorsqu’il d\u00e9passe les limites normales de la pathologie.<\/p>\n

La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2014 que l’op\u00e9ration de chirurgie esth\u00e9tique constituait un acte de soins. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue avant l’adoption de la loi n\u00b0 2014-1554 du 22 d\u00e9cembre 2014. Cette loi a ensuite exclu express\u00e9ment la chirurgie esth\u00e9tique du champ de la solidarit\u00e9 nationale. Cass. 1re civ., 5 f\u00e9vrier 2014, n\u00b0 12-29.140 (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab attendu que l’op\u00e9ration de chirurgie esth\u00e9tique constitue un acte de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00bb.<\/p>\n

La distinction entre faute m\u00e9dicale et al\u00e9a th\u00e9rapeutique est fondamentale. Le 24 avril 2024, la Cour de cassation a rappel\u00e9 que la responsabilit\u00e9 du professionnel et l’indemnisation au titre de la solidarit\u00e9 nationale sont deux r\u00e9gimes distincts. Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n\u00b0 23-11.059 (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab attendu que l’indemnisation au titre de la solidarit\u00e9 nationale et la responsabilit\u00e9 du professionnel de sant\u00e9 sont deux r\u00e9gimes distincts \u00bb.<\/p>\n

Trois conditions cumulatives doivent \u00eatre r\u00e9unies. Le dommage doit \u00eatre directement imputable \u00e0 des actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins. Il doit avoir eu des cons\u00e9quences anormales au regard de l’\u00e9tat de sant\u00e9 du patient et de son \u00e9volution pr\u00e9visible. Il doit enfin pr\u00e9senter un caract\u00e8re de gravit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par d\u00e9cret.<\/p>\n

Les conditions d’indemnisation par l’ONIAM<\/h2>\n

L’article L. 1142-1 du code de la sant\u00e9 publique pose le fondement de l’indemnisation (texte officiel<\/a>).<\/p>\n

\n

\u00ab Lorsque la responsabilit\u00e9 d’un professionnel, d’un \u00e9tablissement, service ou organisme mentionn\u00e9 au I ou d’un producteur de produits de sant\u00e9 n’est pas engag\u00e9e, l’accident m\u00e9dical, l’affection iatrog\u00e8ne ou l’infection nosocomiale ouvre droit, pour le patient et, en cas de d\u00e9c\u00e8s, pour ses ayants droit, \u00e0 une indemnisation au titre de la solidarit\u00e9 nationale lorsque le dommage est directement imputable \u00e0 des actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins et qu’il a eu pour le patient des cons\u00e9quences anormales au regard de son \u00e9tat de sant\u00e9 ainsi que de son \u00e9volution pr\u00e9visible, et qu’il pr\u00e9sente un caract\u00e8re de gravit\u00e9 fix\u00e9 par d\u00e9cret \u00bb.<\/p>\n

Article L. 1142-1, II, code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le d\u00e9cret n\u00b0 2003-314 du 3 avril 2003, modifi\u00e9, fixe ce seuil de gravit\u00e9. Pr\u00e9sente le caract\u00e8re de gravit\u00e9 un dommage correspondant \u00e0 un taux d’atteinte permanente \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique sup\u00e9rieur \u00e0 25 %. Le d\u00e9c\u00e8s du patient ouvre \u00e9galement droit \u00e0 indemnisation. La jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat et des juridictions judiciaires a pr\u00e9cis\u00e9 que l’anormalit\u00e9 s’appr\u00e9cie au regard de la pathologie initiale et des risques connus de l’acte.<\/p>\n

Le 24 septembre 2025, la Cour de cassation a confirm\u00e9 que la survenance d’un accident m\u00e9dical non fautif ouvrait droit \u00e0 r\u00e9paration au titre de la solidarit\u00e9 nationale lorsque les conditions l\u00e9gales \u00e9taient r\u00e9unies. Cass. 1re civ., 24 septembre 2025, n\u00b0 24-10.624 (d\u00e9cision<\/a>), motifs : \u00ab attendu qu’elle a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation qui, apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 une expertise, a estim\u00e9 qu’elle avait \u00e9t\u00e9 victime d’un accident m\u00e9dical non fautif ouvrant droit \u00e0 r\u00e9paration au titre de la solidarit\u00e9 nationale \u00bb.<\/p>\n

La proc\u00e9dure devant la commission de conciliation et d’indemnisation<\/h2>\n

L’article L. 1142-2 du code de la sant\u00e9 publique (texte officiel<\/a>) cr\u00e9e les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents m\u00e9dicaux. Ces commissions r\u00e9gionales sont charg\u00e9es de faciliter le r\u00e8glement amiable des litiges. Elles \u00e9mettent un avis sur l’indemnisation. Cet avis n’est pas contraignant pour la victime. Elle conserve le droit de saisir le juge.<\/p>\n

L’article L. 1142-3 du code de la sant\u00e9 publique (texte officiel<\/a>) pr\u00e9voit que l’avis de la commission est \u00e9mis dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de sa saisine. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 en cas de n\u00e9cessit\u00e9 d’une expertise m\u00e9dicale compl\u00e9mentaire. La saisine est gratuite. Elle peut \u00eatre effectu\u00e9e par la victime, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, ses ayants droit ou l’un de ses proches.<\/p>\n

La proc\u00e9dure comporte plusieurs \u00e9tapes. La victime d\u00e9pose une demande \u00e9crite aupr\u00e8s de la CCI de sa r\u00e9gion. Le dossier doit contenir l’ensemble des pi\u00e8ces m\u00e9dicales. La commission d\u00e9signe un rapporteur. Elle peut ordonner une expertise m\u00e9dicale. L’expert appr\u00e9cie l’imputabilit\u00e9, l’anormalit\u00e9 et la gravit\u00e9 du dommage. La commission se prononce ensuite par un avis motiv\u00e9. Si l’avis est favorable, l’ONIAM formule une offre d’indemnisation. Si la victime l’accepte, un accord est sign\u00e9. Sinon, elle peut saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif selon la nature du contentieux.<\/p>\n

\n

Attention : le d\u00e9lai de prescription pour contester un refus d’indemnisation ou une offre insuffisante est de dix ans \u00e0 compter de la consolidation du dommage. Ce d\u00e9lai est identique en responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et en solidarit\u00e9 nationale.<\/p>\n<\/blockquote>\n

Le bar\u00e8me indicatif ONIAM 2026 : ce qui change<\/h2>\n

Le r\u00e9f\u00e9rentiel indicatif d’indemnisation a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d’administration de l’ONIAM en juillet 2025. Cette r\u00e9forme tient compte de l’inflation et de l’\u00e9volution des co\u00fbts de la d\u00e9pendance. Les principales modifications sont les suivantes.<\/p>\n

Les postes d’aide par tierce personne ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s. Le bar\u00e8me passe de 13 \u00e0 16 euros de l’heure pour l’aide mod\u00e9r\u00e9e. Il atteint 21 euros de l’heure pour l’aide lourde. Cette revalorisation profite principalement aux victimes n\u00e9cessitant une assistance quotidienne pour les actes de la vie courante.<\/p>\n

Les frais d’obs\u00e8ques ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le r\u00e9f\u00e9rentiel. Ils sont d\u00e9sormais indemnis\u00e9s dans la limite de 5 500 euros. Le forfait hospitalier a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 \u00e0 250 euros par jour d’hospitalisation en lien avec l’accident m\u00e9dical.<\/p>\n

Le r\u00e9f\u00e9rentiel distingue toujours les pr\u00e9judices \u00e9conomiques et les pr\u00e9judices non \u00e9conomiques. Il repose sur la nomenclature Dintilhac de 2005. Cette nomenclature reste indicative. Elle ne lie pas les juridictions.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Poste de pr\u00e9judice<\/th>\nBase de calcul<\/th>\nFourchette indicative 2026<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
D\u00e9ficit fonctionnel permanent (DFP)<\/td>\nTaux d’IPP, table INSEE<\/td>\n30 000 \u20ac \u00e0 400 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Co\u00fbt de l’aide par tierce personne<\/td>\nHeures estim\u00e9es \u00d7 16 \u00e0 21 \u20ac\/h<\/td>\n80 000 \u20ac \u00e0 350 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Pertes de gains professionnels<\/td>\nSalaire net \u00d7 dur\u00e9e d’IP<\/td>\nVariable selon l’\u00e2ge<\/td>\n<\/tr>\n
Souffrances endur\u00e9es<\/td>\nForfait selon gravit\u00e9<\/td>\n8 000 \u20ac \u00e0 80 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment<\/td>\nForfait selon \u00e2ge et s\u00e9quelles<\/td>\n10 000 \u20ac \u00e0 60 000 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Frais d’obs\u00e8ques<\/td>\nForfait int\u00e9gr\u00e9<\/td>\nJusqu’\u00e0 5 500 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n
Forfait hospitalier<\/td>\n250 \u20ac\/jour<\/td>\nSelon dur\u00e9e<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Source : ONIAM, R\u00e9f\u00e9rentiel indicatif d’indemnisation, version 2025-2026. Les montants sont indicatifs et varient selon les circonstances.<\/em><\/p>\n

L’indemnisation en pratique : pr\u00e9judices couverts et montants indicatifs<\/h2>\n

L’ONIAM applique le r\u00e9f\u00e9rentiel indicatif de mani\u00e8re souple. L’offre d’indemnisation est \u00e9tablie poste par poste. Elle int\u00e8gre le d\u00e9ficit fonctionnel permanent, le co\u00fbt de l’aide par tierce personne, les pertes de gains professionnels et les pr\u00e9judices extra-patrimoniaux.<\/p>\n

L’ONIAM proc\u00e8de \u00e0 des d\u00e9ductions. Il d\u00e9duit les sommes re\u00e7ues ou \u00e0 recevoir d’autres organismes. Les cr\u00e9ances des organismes sociaux sont d\u00e9duites poste par poste. La victime conserve un droit pr\u00e9f\u00e9rentiel au paiement en cas d’indemnisation partielle.<\/p>\n

Le montant final d\u00e9pend de l’\u00e2ge de la victime. Il d\u00e9pend aussi de sa situation professionnelle. Il tient compte de ses charges familiales. La transformation d’une rente en capital se fait sur la base de la table de mortalit\u00e9 INSEE et du taux d’int\u00e9r\u00eat fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

Les victimes par ricochet des personnes vivantes ne sont pas indemnis\u00e9es au titre de la solidarit\u00e9 nationale. Seuls les ayants droit en cas de d\u00e9c\u00e8s peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation pour leur propre pr\u00e9judice. Cette restriction ne s’applique pas lorsque l’ONIAM intervient en substitution d’un assureur d\u00e9faillant.<\/p>\n

Que faire si l’ONIAM refuse d’indemniser ?<\/h2>\n

Le refus d’indemnisation peut \u00eatre contest\u00e9. La victime dispose de deux voies. Elle peut saisir le tribunal judiciaire si le dommage r\u00e9sulte d’un acte de soins priv\u00e9. Elle peut saisir le tribunal administratif si le dommage r\u00e9sulte d’un acte pratiqu\u00e9 dans un \u00e9tablissement public.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de prescription est de dix ans. Il court \u00e0 compter de la consolidation du dommage. Cette consolidation correspond au moment o\u00f9 l’\u00e9tat de la victime se stabilise. Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai peut \u00eatre discut\u00e9 en pratique.<\/p>\n

Le juge appr\u00e9cie librement l’indemnisation. Il n’est pas li\u00e9 par l’avis de la CCI ni par l’offre de l’ONIAM. Il peut condamner l’ONIAM \u00e0 verser des sommes sup\u00e9rieures au r\u00e9f\u00e9rentiel. Il peut aussi allouer des pr\u00e9judices non retenus par l’office.<\/p>\n

L’assistance d’un avocat est vivement recommand\u00e9e. Le contentieux m\u00e9dical est technique. Il suppose une ma\u00eetrise des expertises m\u00e9dicales. Il exige une connaissance pr\u00e9cise de la jurisprudence. Le cabinet peut vous accompagner d\u00e8s la saisine de la CCI jusqu’au contentieux \u00e9ventuel.<\/p>\n

Al\u00e9a th\u00e9rapeutique \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France<\/h2>\n

La commission de conciliation et d’indemnisation comp\u00e9tente est celle du lieu de survenance du dommage. Pour un acte pratiqu\u00e9 \u00e0 Paris ou en \u00cele-de-France, la CCI d’Ile-de-France est saisie. Elle si\u00e8ge \u00e0 Paris. Son p\u00e9rim\u00e8tre couvre les huit d\u00e9partements de la r\u00e9gion.<\/p>\n

Les juridictions comp\u00e9tentes en cas de contentieux sont le tribunal judiciaire de Paris ou le tribunal administratif de Paris. Le tribunal judiciaire traite les litiges concernant les professionnels lib\u00e9raux et les \u00e9tablissements priv\u00e9s. Le tribunal administratif conna\u00eet des litiges impliquant les h\u00f4pitaux publics et les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9.<\/p>\n

Les d\u00e9lais de jugement sont g\u00e9n\u00e9ralement plus longs \u00e0 Paris qu’en province. Le tribunal judiciaire de Paris est surcharg\u00e9. Une proc\u00e9dure devant le tribunal administratif de Paris peut durer de dix-huit \u00e0 trente-six mois. L’expertise m\u00e9dicale repr\u00e9sente souvent la phase la plus longue. La saisine d’un avocat parisien permet d’anticiper ces d\u00e9lais et de constituer un dossier solide d\u00e8s la phase amiable.<\/p>\n

Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n

Un al\u00e9a th\u00e9rapeutique suppose-t-il toujours une complication impr\u00e9visible ?<\/strong><\/p>\n

Non. La complication peut \u00eatre connue. Elle doit simplement d\u00e9passer les limites normales de la pathologie. La gravit\u00e9 et l’anormalit\u00e9 s’appr\u00e9cient au cas par cas. Le risque connu n’exclut pas l’indemnisation s’il se r\u00e9alise de mani\u00e8re anormale.<\/p>\n

La chirurgie esth\u00e9tique peut-elle ouvrir droit \u00e0 l’indemnisation ONIAM ?<\/strong><\/p>\n

Non. La loi du 22 d\u00e9cembre 2014 a express\u00e9ment exclu la chirurgie esth\u00e9tique du champ de la solidarit\u00e9 nationale. Cette exclusion s’applique m\u00eame si l’intervention a entra\u00een\u00e9 des s\u00e9quelles graves. La victime doit alors rechercher une faute du chirurgien pour obtenir r\u00e9paration.<\/p>\n

Quel d\u00e9lai la CCI respecte-t-elle pour se prononcer ?<\/strong><\/p>\n

La loi fixe un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la saisine. Ce d\u00e9lai est souvent d\u00e9pass\u00e9 en cas d’expertise m\u00e9dicale. La victime peut relancer la commission. Elle peut aussi saisir directement le juge sans attendre l’avis.<\/p>\n

L’offre de l’ONIAM est-elle d\u00e9finitive ?<\/strong><\/p>\n

Non. L’offre est indicative. La victime peut la refuser sans justification. Elle conserve alors le droit de saisir le juge. Le juge n’est pas li\u00e9 par le bar\u00e8me ONIAM. Il peut allouer des indemnit\u00e9s sup\u00e9rieures.<\/p>\n

Les proches peuvent-ils \u00eatre indemnis\u00e9s au titre de la solidarit\u00e9 nationale ?<\/strong><\/p>\n

Les ayants droit peuvent \u00eatre indemnis\u00e9s en cas de d\u00e9c\u00e8s de la victime. Les victimes par ricochet des personnes vivantes ne le peuvent pas. Cette exclusion ne vaut pas lorsque l’ONIAM se substitue \u00e0 un assureur d\u00e9faillant.<\/p>\n

Faut-il un avocat pour saisir la CCI ?<\/strong><\/p>\n

Non. La saisine est accessible sans avocat. L’assistance d’un avocat est toutefois recommand\u00e9e d\u00e8s la constitution du dossier. Elle l’est davantage encore en cas de contentieux. Le contentieux m\u00e9dical suppose une ma\u00eetrise technique des expertises et de la jurisprudence.<\/p>\n

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier ?<\/h2>\n

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