{"id":1004095,"date":"2026-05-28T20:44:16","date_gmt":"2026-05-28T18:44:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-avril-2026-n-2024-01981\/"},"modified":"2026-05-28T20:44:21","modified_gmt":"2026-05-28T18:44:21","slug":"tribunal-darrondissement-30-avril-2026-n-2024-01981","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-avril-2026-n-2024-01981\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 avril 2026, n\u00b0 2024-01981"},"content":{"rendered":"
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Jugement civil 2026TALCH20\/ 00055 Audience publique dujeuditrente avrildeux mille vingt-six. Num\u00e9rosTAL-2024-01981et TAL-2024-10499du r\u00f4le Composition : B\u00e9atrice HORPER, vice-pr\u00e9sident, No\u00e9mie SANTURBANO, juge, Charlotte VON DER OSTEN, juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Luc WEBER, greffier. I. E n t r e PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePatrick KURDYBANde Luxembourg du19 f\u00e9vrier 2024, comparaissant par Ma\u00eetre Marc WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t leSYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE \u00ab ALIAS1.)\u00bb, sise \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic actuellement en fonctions,la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0 BNUMERO1.), partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploit, comparaissant par Ma\u00eetre Marc KERGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 II. E n t r e PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant KELLY FERREIRA SIMOES de Luxembourg du 5 d\u00e9cembre 2024, comparaissant par Ma\u00eetre Marc WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t leSYNDICAT DESCOPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE \u00ab ALIAS1.)\u00bb, sise \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic actuellement en fonctions,la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0 BNUMERO1.), partie d\u00e9fenderesseaux fins du pr\u00e9dit exploit, comparaissant par Ma\u00eetre Marc KERGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. L e T r i bu n a l : Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du15 juillet 2025 Lesmandatairesdespartiesont\u00e9t\u00e9inform\u00e9sparbulletindu15juillet2025del\u2019audiencedes plaidoiriesfix\u00e9eau29janvier2026. Aucunedespartiesn\u2019asollicit\u00e9\u00e0plaideroralement. Enapplicationdel\u2019article226duNouveauCodedeProc\u00e9durecivile,lespartiessontr\u00e9put\u00e9es avoirr\u00e9it\u00e9r\u00e9leursmoyens\u00e0l\u2019audiencedeplaidoiriesetleursmandatairessontdispens\u00e9sdese pr\u00e9senter\u00e0l\u2019audiencedesplaidoiries. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9sident du si\u00e8ge \u00e0l\u2019audiencedeplaidoiriesdu29 janvier 2026. I.Les faits et la proc\u00e9dure PERSONNE1.)est propri\u00e9taire d\u2019un appartement et d\u2019un garage au sein de la r\u00e9sidence \u00abALIAS1.)\u00bb \/\u00abALIAS1.)\u00bb.<\/p>\n

3 En date duDATE1.)s\u2019est tenue l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire des copropri\u00e9taires portant notamment sur les comptes de l\u2019ann\u00e9eDATE2.)et sur le budget pr\u00e9visionnel et les avances mensuelles pour l\u2019ann\u00e9eDATE3.). En date duDATE4.)s\u2019est tenue une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires portant \u00e0 nouveau sur les comptes de l\u2019ann\u00e9eDATE2.)et sur le budget pr\u00e9visionnel et les avances mensuelles rectifi\u00e9s. Dans le proc\u00e8s-verbal de cette assembl\u00e9e, il est expliqu\u00e9 qu\u2019une nouvelle r\u00e9partition des charges de l\u2019exerciceDATE2.)aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans la mesure o\u00f9 \u00abune erreur au niveau de la t\u00e9l\u00e9transmission du relev\u00e9 du compteur d\u2019eau chaude de la propri\u00e9taire Madame PERSONNE1.)a entra\u00een\u00e9 une erreur de tous les d\u00e9comptes chauffage\/eau r\u00e9alis\u00e9s par la firme SOCIETE2.)\u00bb. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le montant des charges de l\u2019ann\u00e9eDATE3.)resterait inchang\u00e9. Seuls les d\u00e9comptes individuels devraient \u00eatre rectifi\u00e9s. Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale duDATE4.), les copropri\u00e9taires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s ont, en cons\u00e9quence, une nouvelle fois approuv\u00e9 les comptes de l\u2019ann\u00e9eDATE2.), en ce qui concerne les charges courantes et les travaux pour les m\u00eames montants que lors de l\u2019assembl\u00e9e duDATE1.). En revanche, dans le cadre de la r\u00e9solution 3, il a \u00e9t\u00e9 retenu que les avances sur charges approuv\u00e9es lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale duDATE1.)\u00e9taient erron\u00e9es et une nouvelle proposition des avances mensuelles des charges ordinaires, applicables r\u00e9troactivement auDATE5.), a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e. Par exploit d\u2019huissier du 19DATE10.),PERSONNE1.)a fait assigner le Syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence \u00abALIAS1.)\u00bb \/\u00abALIAS1.)\u00bb (ci-apr\u00e8s le \u00abSyndicat des copropri\u00e9taires \u00bb) devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg aux fins de voir prononcer la nullit\u00e9 de certaines r\u00e9solutions prises au cours de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du DATE1.). Par exploit d\u2019huissier du 8 d\u00e9cembre 2024, elle a fait assigner le Syndicat des copropri\u00e9taires devant ce m\u00eame Tribunal pour voir prononcer la nullit\u00e9 de certaines r\u00e9solutions prises au cours de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale duDATE4.). Par ordonnance du 6 janvier 2025, les deux affaires ont \u00e9t\u00e9 jointes dans la mesure o\u00f9 elles sont connexes. II.Les pr\u00e9tentions et moyens des parties A.PERSONNE1.) Dans ses derni\u00e8res conclusions de synth\u00e8se dat\u00e9es du 8 mai 2025,PERSONNE1.)demande au Tribunal de prononcer la nullit\u00e9 des r\u00e9solutions 2, 3 et 4 prises au cours de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale duDATE1.)et d\u2019annuler les r\u00e9solutions 2 et 3 prises au cours de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du DATE4.). Elle conclut en tout \u00e9tat de cause \u00e0 la nomination d\u2019un expert avec la mission de: \u00ab1. constater, v\u00e9rifier et d\u00e9crire les compteurs d'eau et de chauffage de (l'appartement et du garage de MadamePERSONNE1.)(lots num\u00e9rosNUMERO2.)etNUMERO3.)) sis dans la R\u00e9sidence \u00abALIAS1.)\u00bb \/ \u00abALIAS1.)\u00bb pr\u00e9cit\u00e9e, 2. constater, v\u00e9rifier et analyser les d\u00e9comptes individuels dress\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) Sarl (SOCIETE2.)), dont notamment celui dress\u00e9 leDATE6.)en rapport avec les lots privatifs<\/p>\n

4 de MadamePERSONNE1.)se rapportant \u00e0 l'exerciceDATE2.), ainsi que ceux se rapportant aux exercices ant\u00e9rieurs et ceci depuis l'installation du syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9transmission d\u00e9fectueux, 3. v\u00e9rifier et dire si lesdits compteurs fonctionnement selon les r\u00e8gles de l'art ou si, au contraire, il y a un dysfonctionnement, 4. v\u00e9rifier et dire si lesdits compteurs sont correctement li\u00e9s et raccord\u00e9s aux lots de la Madame PERSONNE1.), 5. se prononcer sur les causes et origines exactes des dysfonctionnements, d\u00e9sordres ou surfacturations constat\u00e9s, 6. d\u00e9crire les moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre afin de rem\u00e9dier de fa\u00e7on d\u00e9finitive et s\u00fbre aux dysfonctionnements, d\u00e9sordres et surfacturations\/surconsommation constat\u00e9s, 7. dresser le d\u00e9compte entre parties.\u00bb PERSONNE1.)demande encore au Tribunal d\u2019enjoindre au Syndicat des copropri\u00e9taires de verser, sous peine d\u2019astreinte, une copie de l\u2019ensemble des d\u00e9comptes individuels relatifs \u00e0 tous les appartements de la r\u00e9sidence en rapport avec l\u2019exerciceDATE2.). Enfin, elle conclut \u00e0 la condamnation du Syndicat des copropri\u00e9taires \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros et \u00e0 payer les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son mandataire. A l\u2019appui de ses demandes,PERSONNE1.)expose que, dans le cadre des comptes pour l\u2019ann\u00e9e DATE2.), un montant de 6.135,46 euros aurait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa charge du chef de la consommation d\u2019eau et de chauffage. Elle estime que ce montant est exorbitant eu \u00e9gard aux circonstances qu\u2019elle occupe seule son logement, qui serait neuf et bien isol\u00e9 de sorte que la consommation mise \u00e0 sa charge proc\u00e8derait n\u00e9cessairement d\u2019une erreur. Elle conclut en cons\u00e9quence \u00e0 l\u2019annulation de la r\u00e9solution 2 de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du DATE1.)relative \u00e0 l\u2019approbation des comptes de l\u2019ann\u00e9eDATE2.), d\u00e8s lors que ces comptes auraient manifestement \u00e9t\u00e9 entach\u00e9s d\u2019une erreur. Elle est d\u2019avis qu\u2019il y aurait \u00e9galement lieu d\u2019annuler la r\u00e9solution 3 portant sur le quitus donn\u00e9 au syndic pour l\u2019ann\u00e9eDATE2.), d\u00e8s lors qu\u2019elle aurait \u00e0 plusieurs reprises, mais, vainement, alert\u00e9 ce dernier sur ce probl\u00e8me de surfacturation. Dans la mesure o\u00f9 le budget pour l\u2019exercice suivant ainsi que la d\u00e9termination du montant des avances sur charges sont calcul\u00e9s sur base des comptes de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent, il y aurait lieu d\u2019admettre que l\u2019erreur dans les comptes deDATE2.)s\u2019est r\u00e9percut\u00e9e sur les calculs du budget pr\u00e9visionnel et des avances sur charges pourDATE3.). Il y aurait d\u00e8s lors\u00e9galement lieu d\u2019annuler la r\u00e9solution 3 portant sur ces points. Alors que dans le dispositif de ses conclusions,PERSONNE1.)ne conclut qu\u2019\u00e0 l\u2019annulation de ces trois r\u00e9solutions prises lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale duDATE1.), elle soutient pourtant, dans le corps des conclusions, que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale duDATE1.)serait \u00abencore \u00e0 annuler<\/p>\n

5 dans son ensemble pour vice de forme et plus particuli\u00e8rement pour d\u00e9faut de convocation valable.\u00bb Dans ce contexte, elle fait plaider que la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e duDATE1.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e de tous les documents requis par l\u2019article 5 du r\u00e8glement grand- ducal du 13 juin 1975. Les copropri\u00e9taires n\u2019auraient en cons\u00e9quence pas dispos\u00e9, lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, des documents financiers pour pouvoir s\u2019exprimer valablement sur l\u2019approbation des comptes de l\u2019exerciceDATE2.)et exercer uncontr\u00f4le de la gestion financi\u00e8re de la copropri\u00e9t\u00e9. En ce qui concerne l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale duDATE4.),PERSONNE1.)conclut \u00e0 l\u2019annulation de la r\u00e9solution 2 par laquelle les comptes pour l\u2019ann\u00e9eDATE2.)ont \u00e9t\u00e9 une nouvelle fois approuv\u00e9s pour les m\u00eames montants que ceux retenus lors de l\u2019assembl\u00e9e duDATE1.)et de la r\u00e9solution 3 portant sur l\u2019approbation du budget pourDATE3.)et la nouvelle r\u00e9paration des charges. A l\u2019appui de ses demandes,PERSONNE1.)donne \u00e0 consid\u00e9rer que s\u2019il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale duDATE4.)que le Syndic reconna\u00eet qu\u2019une erreur s\u2019est produite dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement des d\u00e9comptes de chauffage et d\u2019eau, il se garderait d\u2019expliquer concr\u00e8tement comment se produit et ce qu\u2019implique une \u00aberreur au niveau de la t\u00e9l\u00e9transmission\u00bb.PERSONNE1.)exprime d\u00e8s lors sa perplexit\u00e9, notamment quant aux affirmations non \u00e9tay\u00e9es suivant lesquelles cette erreur n\u2019aurait touch\u00e9 que son compteur et qu\u2019elle n\u2019aurait eu aucun impact sur le montant global des comptes. Par ailleurs, rien ne permettrait de retenir que le probl\u00e8me de surfacturation aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu. Elle estime \u00e0 cet \u00e9gard que si le montant mis \u00e0 sa charge du chef dela consommation d\u2019eau et de chauffage a baiss\u00e9 \u00e0 la suite de la rectification op\u00e9r\u00e9e, il resterait manifestement trop \u00e9lev\u00e9 pour \u00eatre r\u00e9aliste eu \u00e9gard aux circonstances. PERSONNE1.)maintient d\u00e8s lors ses contestations quant aux comptes de l\u2019ann\u00e9eDATE2.) qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9approuv\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9solution 2 lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du DATE4.). En cons\u00e9quence, elle maintient \u00e9galement ses contestations quant aux montants arr\u00eat\u00e9s dans le cadre de l\u2019adoption du budget pr\u00e9visionnel et des avances mensuelles sur charges (r\u00e9solution 3 de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale duDATE4.)). En effet, si elle reconna\u00eet que le montant de ses avances sur charge, qui avait initialement \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 796,09 euros lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire duDATE1.), a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 531,90 euros dans le cadre de la nouvelle proposition des avances sur charges approuv\u00e9e lors de l\u2019assembl\u00e9e duDATE4.), elle maintient que ce montant reste beaucoup trop \u00e9lev\u00e9. Enfin,PERSONNE1.)soutient encore, dans le corps de ses conclusions, que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale duDATE4.)doit \u00eatre \u00abannul\u00e9e dans son ensemble\u00bb pour vice de forme en soutenant qu\u2019une nouvelle fois, la convocation \u00e0 cette assembl\u00e9e n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e de toutes les pi\u00e8ces requises et n\u00e9cessaires pour permettre aux copropri\u00e9taires de s\u2019exprimer de mani\u00e8re \u00e9clair\u00e9e. B.LeSyndicat des copropri\u00e9taires Dans ses derni\u00e8res conclusions de synth\u00e8se dat\u00e9es du 13 juin 2025, le Syndicat des copropri\u00e9taires conclut au rejet de toutes les demandes dePERSONNE1.), \u00ab\u00e0 l\u2019exception de celles tenant \u00e0 l\u2019erreur du compteur d\u2019eau chaude pour l\u2019ann\u00e9eDATE2.)\u00bb.<\/p>\n

6 Il demande au Tribunal de prendre acte qu\u2019il\u00abproc\u00e8dera aux rectifications n\u00e9cessaires\u00bb et de rejeter en tout \u00e9tat de cause la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Dans ces conclusions, qui datent du 13 juin 2025, le Syndicat des copropri\u00e9taires exprime des positions contradictoires. En effet, dans une premi\u00e8re partie, il affirme qu\u2019il va proc\u00e9der \u00e0 la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en vue de l\u2019approbation de comptes rectifi\u00e9s et d\u2019un budget pr\u00e9visionnel rectifi\u00e9, ce qui laisse entendre qu\u2019il admet que les comptes pourDATE2.) sont toujours inexacts, malgr\u00e9 les rectifications apport\u00e9es lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du DATE4.)(page 2). Il y admet \u00e9galement quePERSONNE1.)a pay\u00e9 un montant trop \u00e9lev\u00e9 pour la consommation d\u2019eau et de chauffage pour l\u2019ann\u00e9eDATE2.). En revanche, dans une seconde partie (\u00e0 partir de la page 4), le Syndicat des copropri\u00e9taires affirme que l\u2019erreur a \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9e et redress\u00e9e lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale duDATE4.). En d\u00e9pit de ces rectifications,PERSONNE1.)\u00abs\u2019acharnerait\u00bb \u00e0 r\u00e9clamer l\u2019institution d\u2019une expertise alors qu\u2019elle ne rapporterait pas la preuve qu\u2019il y aurait une quelconque raison de douter que l\u2019erreur ne provenait que d\u2019un simple probl\u00e8me de t\u00e9l\u00e9transmission et qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 parfaitementredress\u00e9e lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale duDATE4.). Force est en outre de constater que si le Syndicat des copropri\u00e9taires reconna\u00eet qu\u2019une erreur est survenue dans le d\u00e9compte de l\u2019ann\u00e9eDATE2.)\u00abpar l\u2019effet de la t\u00e9l\u00e9transmission du compteur d\u2019eau chaude\u00bb qui aurait \u00abpos\u00e9 probl\u00e8me\u00bb. Aucune explication concr\u00e8te n\u2019est livr\u00e9e au sujet du probl\u00e8me qui aurait affect\u00e9 la t\u00e9l\u00e9transmission ni au sujet de l\u2019erreur que ce probl\u00e8me aurait induite. La m\u00e9thode finalement utilis\u00e9e pour redresser l\u2019erreur et aboutir aux nouveaux chiffres de consommation d\u2019eau et de chauffage dePERSONNE1.)n\u2019est pas d\u00e9taill\u00e9e non plus. III.Les motifs de la d\u00e9cision Le Tribunal constate \u00e0 la lecture des pi\u00e8ces qu\u2019en date duDATE6.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) SARL a \u00e9tabli un d\u00e9compte de la consommation d\u2019eau et de chauffage dePERSONNE1.). Ce d\u00e9compte repose sur un relev\u00e9 effectu\u00e9 auDATE7.)et il est relatif \u00e0 la p\u00e9riode de chauffage duDATE8.)auDATE7.). Il aboutit \u00e0 un montant total mis \u00e0 charge dePERSONNE1.)de 6.214,63 euros, dont notamment 4.238,60 euros au titre des frais de chauffage et 1.896,86 euros au titre de l\u2019eau sanitaire (pi\u00e8ce 7 de Ma\u00eetre Wagner). Un d\u00e9compte rectifi\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli leDATE9.). Ce d\u00e9compte rectifi\u00e9 met finalement \u00e0 charge de PERSONNE1.)un montant total de 3.151,29 euros, soit plus de 3.000 euros de moins que le premier d\u00e9compte duDATE6.), dont 2.537,02 euros au titre des frais de chauffage et 535,10 euros au titre de l\u2019eau sanitaire (pi\u00e8ce 9 de Ma\u00eetre Wagner). Il r\u00e9sulte du courrier duDATE10.) accompagnant ce d\u00e9compte rectifi\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)SARL reconna\u00eet qu\u2019il y a eu un probl\u00e8me de t\u00e9l\u00e9transmission au niveau du compteurdePERSONNE1.). Il est partant \u00e9tabli en cause que le premier d\u00e9compte \u00e9tait affect\u00e9 d\u2019une erreur, ayant conduit \u00e0 une surfacturation du simple au double au d\u00e9triment dePERSONNE1.). Dans ces circonstances, et contrairement aux affirmations du Syndicat des copropri\u00e9taires, il n\u2019appartient pas \u00e0PERSONNE1.)de prouver que cette erreur n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 parfaitement rectifi\u00e9e, mais au Syndicat des copropri\u00e9taires d\u2019\u00e9tablir qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale duDATE4.),<\/p>\n

7 toute les rectifications n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es. Force est cependant de constater que les conclusions laconiques du Syndicat des copropri\u00e9taires ne sont pas convaincantes \u00e0 ce sujet. En effet, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019explications concr\u00e8tes au sujet du probl\u00e8me det\u00e9l\u00e9transmission et de la mani\u00e8re dont celui-ci s\u2019est r\u00e9percut\u00e9, l\u2019affirmation du Syndicat des copropri\u00e9taires selon laquelle la surfacturation de plus de 3.000 euros aurait affect\u00e9 uniquement le d\u00e9compte individuel dePERSONNE1.), sans aucunement se r\u00e9percuter sur les chiffres de la consommation globale de l\u2019ensemble des copropri\u00e9taires, de sorte que les montants totaux arr\u00eat\u00e9s dans les comptes pour l\u2019ann\u00e9eDATE2.)n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s par cette erreur, laisse dubitatif. Il s\u2019y ajoute qu\u2019aucune explication n\u2019est fournie quant \u00e0 la m\u00e9thode mise en \u0153uvre par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)SARL pour rectifier le d\u00e9compte de chauffage et d\u2019eau de PERSONNE1.)pour l\u2019ann\u00e9eDATE2.), en f\u00e9vrier 2024, soit plus d\u2019un an apr\u00e8s la lecture effectu\u00e9e leDATE7.). L\u2019article 348 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que les faits dont d\u00e9pend lasolution du litige peuvent, \u00e0 la demande des parties ou d\u2019office, faire l\u2019objet de toute mesure d\u2019instruction l\u00e9galement admissible. L\u2019article 69 du m\u00eame code pr\u00e9voit que \u00able juge peut toujours entendre les parties elles-m\u00eames \u00bb et en vertu de l\u2019article 384 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00able juge peut, en toute mati\u00e8re, faire compara\u00eetre personnellement les parties ou l\u2019une d\u2019elles\u00bb. Par ailleurs, suivant l\u2019article 70 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abil entre dans la mission du juge de concilier les parties\u00bb. Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessus, le Tribunal d\u00e9cide, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019ordonner la comparution personnelle des parties afin de les entendre en leurs explications. En attendant le r\u00e9sultat de cette mesure, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer sur les demandes respectives des parties et de r\u00e9server les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. PAR CES MOTIFS le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, vingti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, avant tout autre progr\u00e8s en cause ; ordonne une comparution personnelle des parties sur base des articles 69 et 384 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; fixe jour, heure et lieu de cette mesure d\u2019instruction au mardi, 19 mai 2026, \u00e0 14.30 heures, salle TL 0.01 du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, b\u00e2timent TL ; r\u00e9serve les demandes ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement civil 2026TALCH20\/ 00055 Audience publique dujeuditrente avrildeux mille vingt-six. Num\u00e9rosTAL-2024-01981et TAL-2024-10499du r\u00f4le Composition : B\u00e9atrice HORPER, vice-pr\u00e9sident, No\u00e9mie SANTURBANO, juge, Charlotte VON DER OSTEN, juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Luc WEBER, greffier. I. 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