{"id":1014806,"date":"2026-05-30T05:02:53","date_gmt":"2026-05-30T03:02:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-civil-29-avril-2026\/"},"modified":"2026-05-30T05:02:59","modified_gmt":"2026-05-30T03:02:59","slug":"justice-de-paix-luxembourg-civil-29-avril-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-civil-29-avril-2026\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Civil, 29 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9p. n\u00b01663\/26 du29.04.2026 Dossiern\u00b0L-CIV-718\/25 Audience publique duvingt-neufavrildeux mille vingt-six —————————————————————————————————————– Le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, demeurant professionnellement \u00e0 L-2550 Luxembourg, 108, avenue du Dix Septembre, partie demanderesse, comparantparMa\u00eetre Thibaut ROUYER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous deux \u00e0 Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparanten personne. —————————————————————————————————————– Faits Par exploit du10 novembre 2025de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier dejustice Carlos CALVO de Luxembourg, Ma\u00eetre Marisa ROBERTOafait donner citation\u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,5 f\u00e9vrier 2026\u00e0 15heures, salle JP 1.19, pour y entendrestatuer conform\u00e9ment \u00e0 la citation pr\u00e9mentionn\u00e9e et annex\u00e9e \u00e0 la minute du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

2 Apr\u00e8sune remise, l\u2019affairefututilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du mercredi, 18 mars 2026 \u00e0 9 heures, salle JP 1.19. Larequ\u00e9rante,Ma\u00eetre MarisaROBERTO,comparutparMa\u00eetre Thibaut ROUYER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour,tandis quela d\u00e9fenderesse,PERSONNE1.), comparut en personne. Lemandatairede la partie requ\u00e9rante ainsi que la partie d\u00e9fenderessefurent entendus enleursexplications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9, le jugement qui suit: Par exploit d\u2019huissier du 10 novembre 2025, Ma\u00eetre Marisa ROBERTO a fait donner citation \u00e0PERSONNE1.)de compara\u00eetre par-devant le Tribunal de Paix de ce si\u00e8ge pour voir statuer sur les m\u00e9rites de sa demande en condamnation de cette derni\u00e8re \u00e0 lui payer le montant de 842,40 euros du chef d\u2019un m\u00e9moire d\u2019honoraires dans un dossier pour lequel elle aurait \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la mise en demeure et jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,-euros au v\u0153u de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Aux termes de la citation Ma\u00eetre Marisa ROBERTO expose quePERSONNE1.)lui a confi\u00e9 la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats courant de l\u2019ann\u00e9e 2017. Des prestations auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es et en cons\u00e9quence, une note de frais et honoraires finale a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en date du 20 septembre 2018 pour le montant de 842,40 euros. PERSONNE1.)n\u2019aurait effectu\u00e9 aucun paiement. Un premier courrier de rappel aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en date du 22 novembre 2018, un deuxi\u00e8me le 9 avril 2019 et une mise en demeure le 22 d\u00e9cembre 2022. A ce jour, le moindre paiement n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. En droit, la partie demanderesse se base sur le r\u00e8glement n\u00b0 1215\/2012, article 7, pour justifier de la comp\u00e9tence territoriale de la pr\u00e9sente juridiction, alors que les prestations ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es auLuxembourg. Les exceptions pr\u00e9vues aux articles 17 \u00e0 19 et visant le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne seraient pas applicables, alors que les activit\u00e9s de l\u2019avocat n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es vers l\u2019Etat-membre o\u00f9 r\u00e9side la partie actuellement d\u00e9fenderesse. PERSONNE1.)a personnellement comparu lors de l\u2019audience du 18 mars 2026. La justice de paix saisie est territorialement comp\u00e9tente pour statuer dans le cadre du pr\u00e9sent dossier. La demande ayant \u00e9t\u00e9 introduite dans les d\u00e9lai et forme de la loi est \u00e0 dire recevables en la forme. Lors de l\u2019audience du 18 mars 2026, Ma\u00eetre Marisa ROBERTO fait exposer avoir effectu\u00e9 les prestations juridiques factur\u00e9es et reprises dans le m\u00e9moire d\u2019honoraires<\/p>\n

3 num\u00e9roNUMERO1.)MR\/SM\/09 d\u2019un montant total de 842,40 euros. Le montant resterait d\u00fb malgr\u00e9 rappels et mise en demeure. PERSONNE1.)conteste tant avoir donn\u00e9 mandat \u00e0 Ma\u00eetre Marisa ROBERTO que le contenu de la facture. En effet, Ma\u00eetre Marisa ROBERTO aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019avocate de sa fille uniquement et de ce chefPERSONNE1.)lui aurait fournie des documents. Cette derni\u00e8re aurait introduit une proc\u00e9dure dans le cadre d\u2019une demande d\u2019augmentation de pension alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son p\u00e8re. Le 30 janvier 2017, l\u2019ex-mari de la partie d\u00e9fenderesse l\u2019aurait mise dans la proc\u00e9dure et Ma\u00eetre Marisa ROBERTO l\u2019aurait dirig\u00e9e vers un autre avocat. Aux termes de l\u2019article 1315 du code civil, il appartient \u00e0 celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation d\u2019en apporter la preuve. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 doit justifier le paiement ou le fait ayant entra\u00een\u00e9 l\u2019extinction de son obligation. En application de ce principe, il incombe donc \u00e0Ma\u00eetre Marisa ROBERTOd\u2019\u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de sa demande. S\u2019agissant des relations entre un avocat et la personne qu\u2019il entend repr\u00e9senter, il appartient \u00e0 l\u2019avocat d\u2019apporter la preuve de l\u2019existence d\u2019un mandat, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du droit commun (cf. Cour, 11 mai 2016, n\u00b0 42383 du r\u00f4le). D\u00e8s lors, il appartient \u00e0Ma\u00eetre Marisa ROBERTOde d\u00e9montrer qu\u2019elle a effectivement \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e parPERSONNE1.)pour accomplir les prestations dont elle sollicite aujourd\u2019hui le paiement. Ma\u00eetre Marisa ROBERTO affirme avoir \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e parPERSONNE1.)afin de l\u2019assister.PERSONNE1.) d\u00e9clare avoir transmis des pi\u00e8ces \u00e0 Ma\u00eetre Marisa ROBERTO mais la transmission aurait \u00e9t\u00e9 faite pour sa fille. Elle affirme en outre avoir \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e devant le tribunal par son ex-conjoint. A partir de ce moment, il aurait exist\u00e9 une situation de conflit et Ma\u00eetre Marisa ROBERTO l\u2019aurait orient\u00e9e vers un autre avocat. Il r\u00e9sulte du d\u00e9tail des prestations de la note d\u2019honoraires que Ma\u00eetre Marisa ROBERTO a notamment \u00e9chang\u00e9 avecPERSONNE1.), qu\u2019elle a analys\u00e9 des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es parPERSONNE1.)et qu\u2019elle a fait des courriers notamment \u00e0 Me BARTHELEMY et Me RUDLOFF. Il r\u00e9sulte du dossier physique transmis au tribunal que Ma\u00eetre Marisa ROBERTO s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au Tribunal de Paix d\u2019Esch-sur-Alzette, alors quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e en intervention par le p\u00e8re de sa fille. Par la suite, compte tenu d\u2019un \u00e9ventuel conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat, Ma\u00eetre Marisa ROBERTO a d\u00e9pos\u00e9 mandat. Le fait que Ma\u00eetre Marisa ROBERTO ait \u00e9t\u00e9 susceptible d\u2019avoir un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat implique qu\u2019elle agissait pour la d\u00e9fenderesse et non seulement pour sa fille. Il y a partant lieu de constater quePERSONNE1.)avait confi\u00e9 la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats \u00e0 Ma\u00eetre Marisa ROBERTO.<\/p>\n

4 Il faut rappeler que les honoraires sont la l\u00e9gitime r\u00e9mun\u00e9ration du travail demand\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat et qu\u2019il est de principe que la taxation des honoraires est abandonn\u00e9e \u00e0 l\u2019avocat lui-m\u00eame. Les honoraires d\u2019avocat doivent se rapporter \u00e0 des prestations d\u2019ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l\u2019\u00eatre. L\u2019appr\u00e9ciation du montant des honoraires doit se faire en fonction du travail de l\u2019avocat, de son autorit\u00e9 personnelle, de l\u2019importance des int\u00e9r\u00eats en jeu, du r\u00e9sultat obtenu et de l\u2019incidence du travail de l\u2019avocat sur ce r\u00e9sultat ainsi que de la capacit\u00e9 financi\u00e8re du client. Ilsincluent toutes les prestations telles que l\u2019\u00e9tude et la gestion du dossier, l\u2019\u00e9change de correspondance, la r\u00e9daction de conventions, les r\u00e9unions de n\u00e9gociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence ainsi que les consultations \u00e9crites. En l\u2019esp\u00e8ce, les prestations effectu\u00e9es par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on pr\u00e9cise dans la note de frais et honoraires du 20 septembre 2018. Au vu des devoirs accomplis, de la nature de l\u2019affaire, du tarif appliqu\u00e9, du temps pass\u00e9 sur le dossier et de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, celle-ci peut raisonnablement pr\u00e9tendre au paiement du montant r\u00e9clam\u00e9 de842,40au titre de frais et honoraires. Il y a lieu de faire courirles int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur cemontant \u00e0 partir du 22 d\u00e9cembre 2022, date de la mise en demeure. Ma\u00eetre Marisa ROBERTOsollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au v\u0153u de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Dans la mesure o\u00f9 il ne para\u00eet pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de Ma\u00eetre Marisa ROBERTOl\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens, il convient de d\u00e9clarer sa demande non fond\u00e9e. Les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de la partie qui succombe, en l\u2019esp\u00e8cePERSONNE1.). Par ces motifs: letribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et en dernier ressort, sed\u00e9clareterritorialement comp\u00e9tent pour statuer; re\u00e7oitla demande en la forme; ditla demande fond\u00e9e; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 Ma\u00eetre Marisa ROBERTO le montant de 842,40 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu22 d\u00e9cembre 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde; d\u00e9bouteMa\u00eetre Marisa ROBERTOde sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

5 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique dudit tribunal de paix \u00e0 Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assist\u00e9e du greffier Tom BAUER, avec lequel le pr\u00e9sent jugement a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, le tout date qu\u2019en t\u00eate. Patrice HOFFMANN Juge de paix Tom BAUER Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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