{"id":1017250,"date":"2026-05-30T13:38:34","date_gmt":"2026-05-30T11:38:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-4\/"},"modified":"2026-05-30T13:38:38","modified_gmt":"2026-05-30T11:38:38","slug":"justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-13-mai-2026-4\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Bail, 13 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9pertoire No.1899\/26 L-BAIL-1059\/25 Audience publique du13 mai 2026 Le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant par Ma\u00eetrePaulo FELIX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg e t 1 )PERSONNE2.), et 2 ) PERSONNE3.), les deux demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.) partiesd\u00e9fenderesses sub 1) comparant en personne \u00e0 l\u2019audience du 28 janvier 2026,ne se pr\u00e9sentant plus\u00e0 l\u2019audiencedu 20 avril 2026 sub 2) n\u2019\u00e9tant ni pr\u00e9sente ni repr\u00e9sent\u00e9e aux audiences ————————————————————————————————–<\/p>\n

2 F a i t s L\u2019affaire fut introduite par requ\u00eate\u2013annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement\u2013 d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du5 d\u00e9cembre 2025. Sur convocations \u00e9manant du greffe, l\u2019affaire fut appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du28 janvier 2026. Lors de l\u2019appel de l\u2019affaire \u00e0 la pr\u00e9dite audience,PERSONNE2.)comparut en personne tandis quePERSONNE3.)n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sente ni repr\u00e9sent\u00e9e. L\u2019affaire fut refix\u00e9e au 20 avril 2026 afin de r\u00e9gulariser la proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE3.)sur base de l\u2019article 84 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. \u00c0 l\u2019audience du 20 avril 2026, Ma\u00eetre Paulo FELIX fut entendu en ses moyens et conclusions. Les parties d\u00e9fenderesses n\u2019\u00e9taient ni pr\u00e9sentes ni repr\u00e9sent\u00e9es. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9ele 5 d\u00e9cembre 2025,PERSONNE1.)asollicit\u00e9la convocation dePERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, aux fins deprononcer la r\u00e9solution, sinon la r\u00e9siliation du contrat de bail, avec effet au jour du jugement \u00e0 intervenir, et de condamner les parties d\u00e9fenderesses au paiement de la somme de 5.400.-EUR correspondant aux arri\u00e9r\u00e9s de loyers et charges, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Il sollicite en outre la condamnation des parties d\u00e9fenderesses \u00e0 d\u00e9guerpir des lieuxdans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la notification du jugement. Enfin,PERSONNE1.) demande \u00e9galement leurcondamnation au paiement de la somme de 2.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 Nouveau<\/p>\n

3 Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,tout commel\u2019ex\u00e9cution provisoirede la d\u00e9cision \u00e0 intervenir. A l\u2019appui de sa requ\u00eate,PERSONNE1.)expose que suivantcontrat de bail sign\u00e9 le 25 septembre 2024, prenant effet le m\u00eame jour,ila donn\u00e9 en location un logement \u00e0 usage d\u2019habitation sis \u00e0 L-ADRESSE2.), 2\u1d49 \u00e9tage, \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE3.).Le loyeraurait\u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 1.600.-EUR, assorti de 200.-EUR \u00e0titre d\u2019avances sur charges, soit un montant mensuel total de 1.800.-EUR, payable le premier jour de chaque mois. Les locatairesauraient cependantproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des paiements tardifs et irr\u00e9guliers : le loyer de juillet 2025 n\u2019aurait\u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 qu\u2019en septembre 2025, tandis que les loyers et charges des mois d\u2019ao\u00fbt et septembre 2025 n\u2019auraient\u00e9t\u00e9 pay\u00e9s que le 1 er d\u00e9cembre 2025, malgr\u00e9 une mise en demeure adress\u00e9e par courrier recommand\u00e9 du 22 octobre 2025. \u00c0 la date de la requ\u00eate, les loyers et avances sur charges des mois d\u2019octobre, novembre et d\u00e9cembre 2025 demeur aient impay\u00e9s, repr\u00e9sentant un arri\u00e9r\u00e9 de 5.400.-EUR. Le requ\u00e9rant consid\u00e8re que le non-paiement et les paiements irr\u00e9guliers constituent une inex\u00e9cution contractuelle grave justifiant lar\u00e9solution, sinon la r\u00e9siliation du bail. \u00c0 l\u2019audience des plaidoiries, le requ\u00e9rant a maintenu l\u2019ensemble de ses demandes. Il a en outre actualis\u00e9 sa demande au titre des arri\u00e9r\u00e9s de loyers afin de tenir compte des paiements intervenus, tout en y incluant les loyers des mois de mars et d\u2019avril demeur\u00e9s impay\u00e9s, en pr\u00e9cisant que ceux aff\u00e9rents aux mois de janvier et f\u00e9vrier avaient \u00e9t\u00e9 sold\u00e9s au mois de mars. Appr\u00e9ciation \u2022Quant \u00e0 la demande de report d\u2019audience dePERSONNE2.) Par courriel envoy\u00e9 endate du29 avril 2026,PERSONNE2.)a sollicit\u00e9 la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 au motif qu\u2019ilaurait \u00e9t\u00e9 absent le jour de l\u2019audience en raison d\u2019un s\u00e9jour \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il pr\u00e9cisen\u2019avoir pris connaissance de la convocation \u00e0 l\u2019audiencequ\u2019apr\u00e8s son retour. Le courriel en question n\u2019est pas de nature \u00e0 convaincre le tribunal du caract\u00e8re s\u00e9rieux de la partie d\u00e9fenderesse, d\u00e8s lors que celle-ci \u00e9tait pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019audience du 28 janvier 2026, au cours de laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 remise contradictoirement ensa pr\u00e9sence, de sorte qu\u2019elle ne pouvait ignorer la date \u00e0 laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e. Le tribunal rejette partant la demande de remisedePERSONNE2.).<\/p>\n

4 PERSONNE2.),ayantinitialementcomparu\u00e0 l\u2019audience du28 janvier 2026, etPERSONNE3.),d\u00fbment reconvoqu\u00e9een application de l\u2019article 84 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ne comparurent pas \u00e0 l\u2019audience du 20avril 2026, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 leur \u00e9gard. \u2022Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de loyer Suivant l\u2019article 1728, alin\u00e9a 2 duCode civil, le preneur a l\u2019obligation de r\u00e9gler le loyer aux termes convenus. Au vu des explications donn\u00e9es parPERSONNE1.) et des pi\u00e8ces justificatives vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui, et en l\u2019absence de contestation de la part de \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE3.), qui ne se sontpas pr\u00e9sent\u00e9s\u00e0 l\u2019audience pour assurer sa d\u00e9fense, la demande \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avances sur chargesest \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la sommetotale r\u00e9clam\u00e9e de3.600.-EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirde la demande en justice. En l\u2019absence de clause de solidarit\u00e9 stipul\u00e9e dans le contrat de bail, il n\u2019y a toutefois pas lieu de condamner les locataires solidairement. \u2022Quant \u00e0 la demande en r\u00e9siliation et en d\u00e9guerpissement L\u2019obligation depayer le prix du bail constitue l\u2019une des obligations principales pesant sur le preneur, \u00e9tant donn\u00e9 que ce prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Lenon-paiement des loyerset avances sur charges locatives aux \u00e9ch\u00e9ances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire susceptible de justifier \u00e0 lui seul la r\u00e9siliation du bail aux torts exclusifs du locataire. Le bailleur qui met \u00e0 la disposition d\u2019un locataire son logement est en effet en droit de pouvoir compter avec une rentr\u00e9e d\u2019argent r\u00e9guli\u00e8re et il ne saurait \u00eatre contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits. Il appartient cependant toujours au juge d\u2019appr\u00e9cier, en fonction des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce, si le manquement pr\u00e9sente un caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant pour justifier la r\u00e9siliation \u00e9ventuelle. Le r\u00f4le du juge est d\u2019appliquer une sanction proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement, compte tenu des circonstances. En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance des arri\u00e9r\u00e9s et en l\u2019absence de justification fournie par\u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE3.)qui ne se sont pas pr\u00e9sent\u00e9s\u00e0 l\u2019audience, il y a lieu de retenir qu\u2019ilsontgravement<\/p>\n

5 manqu\u00e9 \u00e0leursobligations de locataire et que ce manquement justifie \u00e0 lui seul la r\u00e9siliation du bail etleurcondamnationau d\u00e9guerpissement, sauf \u00e0 leuraccorder un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissementde 40 jours\u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement. \u2022Quant auxdemandesaccessoires Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019PERSONNE1.)l\u2019ensembledes frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.-EUR sur base de l\u2019article 240 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile. Aux termes de l\u2019article 115 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, sera ordonn\u00e9e, m\u00eame d\u2019office en justice de paix, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y ait point appel. Dans tous les autres cas, l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement non entrepris rendant l\u2019ex\u00e9cution provisoire obligatoire et il n\u2019existe pas non plus de motif justifi\u00e9 pour ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire facultative, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de la prononcer. Ayant succomb\u00e9 \u00e0 l\u2019instance,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)doiventen supporter les frais et d\u00e9pens. P a r c e s m o t i f s le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, statuantavec effet contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties d\u00e9fenderesseset en premier ressort, rejettela demande de rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dePERSONNE2.); d\u00e9clarela demanderecevable ; d\u00e9clarela demande \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avances sur charges fond\u00e9e pour la somme de3.600.-EUR; condamnePERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de3.600.-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du20 avril 2026, jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

6 d\u00e9clarela demande en r\u00e9siliation du bail et en d\u00e9guerpissement fond\u00e9e; prononcela r\u00e9siliation du contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs dePERSONNE2.)etPERSONNE3.); condamnePERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s avec tous ceux qui s\u2019y trouvent deleurchef dans un d\u00e9lai de quarante jours \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement ; au besoin,autorisePERSONNE1.)\u00e0 faire expulserPERSONNE2.)et PERSONNE3.) dans la forme l\u00e9gale et aux frais de cesderniers, r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s ; condamnePERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0 payer\u00e0PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500.-EURsur base de l\u2019article 240 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ordonnerl\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement; condamnePERSONNE2.)etPERSONNE3.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par Nous,Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement, le tout, date qu'en t\u00eate. Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE juge depaix Martine SCHMIT greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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