{"id":1017426,"date":"2026-05-30T14:02:50","date_gmt":"2026-05-30T12:02:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-29-avril-2026\/"},"modified":"2026-05-30T14:02:54","modified_gmt":"2026-05-30T12:02:54","slug":"justice-de-paix-luxembourg-bail-29-avril-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-29-avril-2026\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Bail, 29 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9pertoire No. \/26 L-BAIL-1026\/25 Audience publique du29 avril2026 Le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re debail \u00e0 loyeretd\u2019occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA,soci\u00e9t\u00e9 anonyme, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9epar sonconseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.) partie demanderesse repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FM Avocat SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8gesocial \u00e0 L-1626 LUXEMBOURG, 8, rue des Girondins, inscrite sur la liste V aupr\u00e8s du Barreau de Luxembourg et sous le num\u00e9ro B 245686 aupr\u00e8s du Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant unique actuellement en fonctions,Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse comparant\u00e0 l\u2019audiencepar Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg e t PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.) partie d\u00e9fenderesse<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreMaureen NASTASI, avocate\u00e0 laCour,en remplacement de Ma\u00eetre Pierre BRASSEUR, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0Luxembourg ————————————————————————————————– F a i t s L\u2019affaire fut introduite par requ\u00eate\u2013annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement\u2013 d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du26 novembre 2025. Sur convocations \u00e9manant du greffe, l\u2019affaire fut appel\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du19janvier 2026. Lors de la pr\u00e9dite audience,Ma\u00eetrePierre BRASSEURse pr\u00e9senta pour PERSONNE1.)etl\u2019affaire futfix\u00e9eaux fins de plaidoiries\u00e0 l\u2019audience du 25 mars 2026. Lors de lapr\u00e9diteaudience\u00e0 laquelle l\u2019affaire fut utilement retenue,Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, en repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 FM Avocat SARL,et Ma\u00eetre Maureen NASTASI, en remplacement de Ma\u00eetre Pierre BRASSEUR,furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Par requ\u00eated\u00e9pos\u00e9e le 26 novembre 2025 ,lasoci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SAasollicit\u00e9la convocationdePERSONNE1.)devant le juge de paix si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyeret d\u2019occupation sans droit ni titre,aux fins de constater la r\u00e9siliation du contrat de bail d\u2019un commun accord, sinondeprononcerla r\u00e9siliationjudiciaire du contrat de bail avec effet au 14 novembre 2025 ainsi que led\u00e9guerpissement de PERSONNE1.)end\u00e9ans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la notification du jugement, la condamnation de la d\u00e9fenderesse au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle de 2.921,90.- EUR, sinon de 2.100.- EUR, ou toutautre montant \u00e0 dire d\u2019expert, \u00e0 compter du 15 novembre 2025 jusqu\u2019\u00e0 la lib\u00e9ration effective des lieux avec int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, la condamnationde la d\u00e9fenderesseau paiement de la somme de 10.000.- EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, la condamnation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ainsi qu\u2019au paiement de la somme de 3.000.- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle demande aussi l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement\u00e0 intervenir.<\/p>\n

3 \u00c0l\u2019appui de sa requ\u00eate, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA expose que suivant contrat de bail sign\u00e9 entre partiesavecprise d\u2019effet le 1 er avril 2019, renouvelable par tacite reconduction d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e, elle a donn\u00e9 en location un appartement n o NUMERO2.)situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e et premier \u00e9tage \u00e0 L-ADRESSE2.)\u00e0PERSONNE1.)moyennant le paiement d\u2019un loyer mensuel de 1.750.-EUR ainsi que d\u2019une avance sur charges de 350.-EURpar mois. La requ\u00e9rante pr\u00e9cise que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de bail \u00e0 usage d\u2019habitation, conclu entre la bailleresse etPERSONNE1.), seule signataire duditcontrat et, partant, seule titulaire de la qualit\u00e9 de locataire. Le contrat mentionnerait\u00e9galement le nom de son \u00e9poux, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du bail, lequel n\u2019auraitjamais sign\u00e9 le contrat et n\u2019auraitd\u00e8s lors jamais acquis la qualit\u00e9 de copreneur. Il mentionneraitencore le nom de leur fille, mineure au moment de la signature du bail, laquelle ne pouvait valablement s\u2019engager en son nom propre. Il enr\u00e9sulterait que la partie d\u00e9fenderesseseraitla seule locataireaux termes dudit contrat. Par accord intervenu entre parties le 9 ao\u00fbt 2025, le contrat de bail aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 d\u2019un commun accord avec effet au 14 novembre 2025. Aux termes de cet accord de r\u00e9siliation amiable,PERSONNE1.)se serait engag\u00e9e \u00e0 lib\u00e9rer l\u2019appartement au plus tard \u00e0 cette date, tandis que la bailleresse a accept\u00e9 que la jouissance des lieux se poursuive jusqu\u2019au 14 novembre 2025 et non au-del\u00e0. Malgr\u00e9 cet accord,la partie d\u00e9fenderessen\u2019auraitpas quitt\u00e9 les lieux \u00e0 la date convenue et s\u2019est maintenue dans l\u2019appartement apr\u00e8s le 14 novembre 2025, en m\u00e9connaissance de l\u2019engagement pris dans le cadre de la r\u00e9siliation amiable. La partie demanderesse fait valoir qu\u2019\u00e0 compter de cette date, le lien contractuel de bail ayantpris fin et que la pr\u00e9sence de la d\u00e9fenderesse dans les lieux doit \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019occupation sans droit ni titre, ce qui justifieraittant son d\u00e9guerpissement que le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation au profit de la bailleresse. S\u2019agissant de cette indemnit\u00e9, la demanderesse soutient qu\u2019elle doit correspondre \u00e0 la valeur locative r\u00e9elle du bien, laquelle est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 2.571,90.- EUR par mois, sur base du prix moyen du march\u00e9 locatif \u00e0 ADRESSE3.)et de la surface de l\u2019appartement. \u00c0 cemontant s\u2019ajouteraitdes charges mensuelles estim\u00e9es \u00e0 350.- EUR, de sorte que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation sollicit\u00e9e s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2.921,90.- EUR<\/p>\n

4 par mois. \u00c0 titre subsidiaire, la demanderesse sollicite que cette indemnit\u00e9 soit fix\u00e9e au niveau du dernier loyer contractuel major\u00e9 des charges. La demanderesse expose encore que le maintien injustifi\u00e9 de la locataire dans les lieux lui causeraitun pr\u00e9judice sp\u00e9cifique et distinct, d\u00e8s lors qu\u2019elle avait accept\u00e9 la r\u00e9siliation amiable du bail afin de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la vente de l\u2019appartement, projet qui a \u00e9t\u00e9 compromis par l\u2019occupation persistante des lieux. Elle fait valoir qu\u2019elle avait pris des d\u00e9marches concr\u00e8tes en ce sens, notamment par le recours \u00e0 une agence immobili\u00e8re, et qu\u2019un acqu\u00e9reur avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 sous condition que le bien soitlibre d\u2019occupation au moment de la vente. Elle sollicite d\u00e8s lors la condamnation de la d\u00e9fenderesse au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9valu\u00e9s provisoirement \u00e0 10.000.- EUR, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation en cours d\u2019instance, afin de r\u00e9parer le pr\u00e9judice r\u00e9sultant du non-respect de l\u2019accord de r\u00e9siliation amiable. \u00c0 l\u2019audience des plaidoiries, la requ\u00e9rante a d\u00e9clar\u00e9 renoncer \u00e0 sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats, tout en maintenant l\u2019ensemble de sesautres demandes. Elle a expliqu\u00e9 que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation r\u00e9clam\u00e9e serait sup\u00e9rieure au loyer actuel, d\u00e8s lors que les mensualit\u00e9s actuellement acquitt\u00e9es par la partie d\u00e9fenderesse se situeraient bien en de\u00e7\u00e0 des prix du march\u00e9 immobilier dans la r\u00e9gion, ainsi qu\u2019il ressortirait du courriel de l\u2019agence immobili\u00e8reSOCIETE2.)vers\u00e9 au dossier. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00e0 ce stade, l\u2019ensemble des loyers serait r\u00e9gl\u00e9. En r\u00e9ponse aux arguments de la partie d\u00e9fenderesse, elle a fait valoir que le vice de consentement all\u00e9gu\u00e9 ne serait pas \u00e9tabli, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019aurait eu aucune connaissance de l\u2019\u00e9tat d\u00e9pressif invoqu\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse et qu\u2019elle ne l\u2019aurait soumise \u00e0 aucune pression. Elle a soutenu que le certificat m\u00e9dical vers\u00e9 en cause serait post\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de bail conclue entre parties et n\u2019indiquerait pas que la partie d\u00e9fenderesse aurait \u00e9t\u00e9 incapable de conclure un contrat. En outre, l\u2019argument tir\u00e9 de la non-ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise reposerait sur de pures all\u00e9gations, alors que tant le contrat de bail que l\u2019acte de r\u00e9siliation auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s en langue fran\u00e7aise et sign\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse. La partie d\u00e9fenderesse a, en premier lieu, contest\u00e9 la r\u00e9siliation, en faisant valoir qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en \u00e9tat d\u2019y consentir, se trouvant dans une situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, de sorte que la r\u00e9siliation intervenue entre parties serait \u00e0 d\u00e9clarer nulle. Elle a, \u00e0 cet \u00e9gard, vers\u00e9 un certificat m\u00e9dical et expos\u00e9 percevoir une rente d\u2019invalidit\u00e9. Elle a soutenu qu\u2019au moment de la signature de ladite r\u00e9siliation, elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de comprendre la port\u00e9e de son engagement. Elle a encore fait valoir<\/p>\n

5 qu\u2019elle ne parlerait pas le fran\u00e7ais, de sorte qu\u2019elle n\u2019aurait pas compris le contenu du document qui lui aurait \u00e9t\u00e9 soumis. Sur question du Tribunal, le mandataire de la requ\u00e9rante a indiqu\u00e9 que sa cliente ne se trouverait pas sous le coup d\u2019une mesure de sauvegarde. Dans la mesure o\u00f9 elle se serait toujours acquitt\u00e9e desloyers, aucune faute ne saurait, selon elle, lui \u00eatre reproch\u00e9e, de sorte qu\u2019aucune r\u00e9siliation judiciaire du contrat de bail ne saurait \u00eatre prononc\u00e9e. \u00c0 titre subsidiaire, elle a fait valoir qu\u2019elle se trouverait dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire et qu\u2019elle aurait sa fille \u00e0 charge, sollicitant d\u00e8s lors l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de six mois. Enfin, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la r\u00e9siliation du contrat de bail serait retenue, la partie d\u00e9fenderesse a soutenu que l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation devrait \u00eatre fix\u00e9e au montant du loyer actuel, en l\u2019absence de toute \u00e9valuation s\u00e9rieuse du prix locatif de l\u2019immeuble donn\u00e9 en location. Appr\u00e9ciation Le tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer,est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande. La requ\u00eate introduite par la partie requ\u00e9rante est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vuspar la loi. Quant au fond \u2022R\u00e9siliation du bail et d\u00e9guerpissement Il est admis que lar\u00e9siliation d\u2019un contrat de bail d\u2019un commun accord n\u2019est en principe soumise \u00e0 aucune forme. Elle peut \u00eatre tacite. La r\u00e9siliation doit cependant \u00eatre certaine. La volont\u00e9 commune des parties de mettre fin au contrat ne doit faire aucun doute. Il appartient \u00e0 celui qui invoque la r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du bail d\u2019en rapporter la preuve. La preuve de l\u2019accord des parties peut \u00eatre d\u00e9duite du consentement tacite des parties, celui-ci peut \u00eatre interf\u00e9r\u00e9 des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d\u2019assigner leur v\u00e9ritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e \u00e9d. 2000, t. 1. no 377).<\/p>\n

6 Aux termes du document produit par la requ\u00e9rante, la partie d\u00e9fenderesse est inform\u00e9e que son contrat debail est r\u00e9sili\u00e9 avec un pr\u00e9avis de 3 mois, en bas de ce courrier il est fait mention que \u00abaccord commun entre le locataire et le propri\u00e9taire, Le locataire est d\u2019accord avec la r\u00e9siliation du contrat de bail du 15 ao\u00fbt 2025 jusqu\u2019au 14 novembre2025, les lieux seront nettoy\u00e9s et dans un \u00e9tat propres et vid\u00e9s de tout objet, sauf la cuisine et autres objet qui n\u2019appartiennent pas au locataire. Si le locataire veut quitter les lieux avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 14 novembre 2025, la propri\u00e9taire le lui demande aucune charge et loyer suppl\u00e9mentaire.\u00bb Ledit document est sign\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse et la requ\u00e9rante, toutefois la mention \u00ablu et approuv\u00e9\u00bb n\u2019a \u00e9t\u00e9 recopi\u00e9e par aucune d\u2019entre elles. Il ressortdudit documentde fa\u00e7on non \u00e9quivoque que les parties ont d\u2019une volont\u00e9 commune mis un terme au contrat de bail. \u2022Nullit\u00e9 de la r\u00e9siliation pour absence de consentement \u00e9clair\u00e9 sinon pour dol Principalement,le mandataire dePERSONNE1.)conclut \u00e0 la nullit\u00e9 dela r\u00e9siliation du contrat debailconclu entre partiespour absence de consentement \u00e9clair\u00e9, respectivement pour consentement vici\u00e9 par des man\u0153uvres dolosives. Elle fait valoir s\u2019\u00eatre trouv\u00e9e dans un \u00e9tat mental fragile au moment de la signature de l\u2019acte de r\u00e9siliation et verse, \u00e0 ce titre, un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli en date du 22 septembre 2025 par le docteurPERSONNE2.).Il ressort dudit document que :\u00ab FrauPERSONNE1.)befindet sich in regelm\u00e4\u00dfiger ambulanter Behandlung bei ausgepr\u00e4gtem depressiv-\u00e4ngstlichen Syndrom.Dadurch ist die Belastbarkeit deutlich herabgesetzt.\u00bb Le mandataire de la partie d\u00e9fenderesse a encore produit des certificats \u00e9tablis par la CNAP en dates des 13 mars et 28 novembre 2023, desquels il ressort quesa clienteper\u00e7oitune pension d\u2019invalidit\u00e9. L\u2019article 489 du Code civil dispose que :\u00ab Pour faire un acte valable, il faut \u00eatre sain d\u2019esprit. Mais c\u2019est \u00e0 ceux qui agissent en nullit\u00e9 pour cette cause de prouver l\u2019existence d\u2019un trouble mental aumoment de l\u2019acte. Du vivant de l\u2019individu, l\u2019action en nullit\u00e9 ne peut \u00eatre exerc\u00e9e que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s\u2019il lui en a \u00e9t\u00e9 ensuite nomm\u00e9 un. Elle s\u2019\u00e9teint par le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1304. \u00bb<\/p>\n

7 Le trouble mental doit \u00eatre\u00e9tabli au moment pr\u00e9cis de l\u2019acte, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la preuve de l\u2019existence du trouble au moment de l\u2019acte peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous les moyens, y compris par pr\u00e9somptions, pour autant qu\u2019elles soient graves, pr\u00e9cises et concordantes. Cette preuve peut notamment r\u00e9sulter de l\u2019existence de troubles mentaux \u00e0 une \u00e9poque proche de l\u2019acte critiqu\u00e9. Ce qui importe, pour conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat au sens de l\u2019article 489 du Code civil, est que le trouble affecte la facult\u00e9 de perception de la r\u00e9alit\u00e9 ou la facult\u00e9 de volition, peu importe que le trouble ait \u00e9t\u00e9 connu du cocontractant ou qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 apparent ou notoire. Seuls comptent les effets du trouble sur la qualit\u00e9 du consentement, sur sa libert\u00e9 et sur son caract\u00e8re \u00e9clair\u00e9. Iln\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019alt\u00e9ration soit totale ou que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soit compl\u00e8tement priv\u00e9 de raison. En revanche, le trouble doit \u00eatre suffisamment grave (cf. CSJ 18 avril 2007, no. 31245 ; TAD 31 mai 2016, n\u00b0 19568). La r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat d\u2019insanit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9duite de ce que la personne se trouvait en \u00e9tat de d\u00e9mence, soit avant, soit apr\u00e8s la date de signature du contrat, \u00e0 une \u00e9poque rapproch\u00e9e de cette date (cf. CSJ 7 juillet 1969, Pas. 21, p. 260 ; CSJ 18 janvier 2006, n\u00b0 29365). Le trouble mental au sens de l\u2019article 489 du Code civil est alors pr\u00e9sum\u00e9 avoir exist\u00e9 au moment de la signature de l\u2019acte. Cette pr\u00e9somption simple peut \u00eatre renvers\u00e9e par le cocontractant en \u00e9tablissant que, malgr\u00e9 son \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9mence, la personne se trouvait dans un intervalle lucide au moment de la passation du contrat (cf. CSJ 7 juillet 1969, op. cit. ; CSJ 23 d\u00e9cembre 2004, n\u00b0 28608 ; TAL 5 juillet 2006, n\u00b0 99467). Ce qui compte pour conduire \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat aux termes de l\u2019article 489 du Codecivil, c\u2019est que le trouble entame la facult\u00e9 de perception de la r\u00e9alit\u00e9 (cf. CSJ 18 avril 2007, pr\u00e9cit\u00e9). L\u2019appr\u00e9ciation tant de l\u2019existence d\u2019un trouble mental que de sa concomitance avec l\u2019acte rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond (cf. Cass. 1\u00e8re civ. fr., 6 juillet 2000, D. 2001). En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il ne ressort ni du certificat m\u00e9dical dress\u00e9 par le docteurPERSONNE2.)ni d\u2019un autre \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation quele 9 ao\u00fbt 2025,PERSONNE1.)aurait souffert de troubles cognitifs suffisamment graves pour la priver de la possibilit\u00e9 de donner un consentement \u00e9clair\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de bail sign\u00e9 entre parties. Il convient de relever que ledit certificat est vague et ne fournit aucune pr\u00e9cision quant aux facult\u00e9s mentales dela partie d\u00e9fenderesse, se limitant \u00e0 indiquer qu\u2019elle se trouve en traitement ambulant aupr\u00e8s du m\u00e9decin et souffre d\u2019un syndrome anxio-d\u00e9pressif marqu\u00e9, de sorte que sa capacit\u00e9 \u00e0 supporter des contraintes se trouve fortement amoindrie.<\/p>\n

8 Aucune mesure de sauvegarde n \u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), ni avant ni apr\u00e8s la signature de l\u2019acte litigieux. Quant \u00e0 la pension d\u2019invalidit\u00e9 per\u00e7ue, les certificats\u00e9tablis par la CNAP ne renseignent pas sur la cause de cette invalidit\u00e9. Bien qu\u2019invit\u00e9e par le tribunal \u00e0 produire d\u2019\u00e9ventuelles pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, notamment des rapports m\u00e9dicaux \u00e9tablissant que la mise \u00e0 la retraite dePERSONNE1.)(n\u00e9e en 1980)serait intervenue en raison d\u2019une invalidit\u00e9 d\u2019origine psychique, le mandataire de la requ\u00e9rante a d\u00e9clar\u00e9 ne disposer d\u2019aucune autre pi\u00e8ce. Ainsi, le seul certificat m\u00e9dical vers\u00e9 en cause ne permet pas d\u2019\u00e9tablir que PERSONNE1.)souffrait d\u2019une alt\u00e9ration de ses facult\u00e9s mentales lors de la conclusion de la r\u00e9siliation du contrat de bail, de sorte que la demande en annulation de la r\u00e9siliation d\u2019un commun accorddubail pour absence de consentement \u00e9clair\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e. Quant \u00e0la nullit\u00e9 du contrat de bail pour man\u0153uvres dolosives, il convient de rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullit\u00e9 de la convention lorsque les man\u0153uvres pratiqu\u00e9es par l\u2019une des parties sont telles qu\u2019il est \u00e9vident que, sans ces man\u0153uvres, l\u2019autre partie n\u2019aurait pas contract\u00e9. Le dol ne se pr\u00e9sume pas et doit \u00eatre prouv\u00e9. Pour que le dol puisse \u00eatre retenu, il faut encore que l\u2019auteur du dol ait agi intentionnellement pour tromper le cocontractant. La r\u00e9ticence dolosive, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, rend toujours excusable l\u2019erreur provoqu\u00e9e (cf. Jurisclasseur civil, art. 1116, n\u00b0 11 et ss.). La charge de la preuve du dol p\u00e8se sur la partie qui demande l\u2019annulation de la convention. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la partie d\u00e9fenderesse ne fait \u00e9tat d\u2019aucun fait pr\u00e9cis permettant de conclure \u00e0 l\u2019existence de man\u0153uvres dolosives. Aucune attestation testimoniale n\u2019est vers\u00e9e en cause et les faits ne sont pas davantage offerts en preuve. En effet, l\u2019affirmation de la partied\u00e9fenderesse selon laquelle elle ne ma\u00eetrise passuffisammentla langue fran\u00e7aisepour comprendre la port\u00e9e du document qu\u2019elle a sign\u00e9est rest\u00e9e\u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. PERSONNE1.)restant en d\u00e9faut de rapporter la preuve de l\u2019existence de man\u0153uvres dolosives, sa demande en annulationde la r\u00e9siliation du<\/p>\n

9 contrat de bailsur base de l\u2019article 1116 du Code civil doit \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9e. Par voie de cons\u00e9quenceet au vu des d\u00e9veloppements qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, PERSONNE1.)est \u00e0 qualifier d\u2019occupant sans droit ni titre depuisle14 novembre 2025,de sorte qu\u2019il y a lieu de prononcer son d\u00e9guerpissement, sauf \u00e0 lui accorder un d\u00e9laide troismoisauvu de la longue dur\u00e9e du contrat de bail. \u2022Indemnit\u00e9 d\u2019occupation L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation repr\u00e9sente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais \u00e9galement la compensation du pr\u00e9judice r\u00e9sultant pour le bailleur du fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la librejouissance des lieux. L\u2019indemnit\u00e9 due du chef d\u2019une occupation pr\u00e9caire ou sans droit ni titre trouve son fondement dans l\u2019enrichissement sans cause ; l\u2019occupant s\u2019enrichit par la jouissance des lieux, au d\u00e9triment du propri\u00e9taire corr\u00e9lativement appauvri. PERSONNE1.)\u00e9tant occupantesans droit ni titre depuis le14 novembre 2025,la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SApeut valablement pr\u00e9tendre au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 partir de cette date jusqu\u2019\u00e0 la date du d\u00e9guerpissement. En ce quiconcerne le montant \u00e0 allouer \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, il y a lieu de pr\u00e9ciser que l\u2019indemnit\u00e9 due de ce chef trouve son fondement dans l\u2019enrichissement sans cause; l\u2019occupant s\u2019enrichit par la jouissance des lieux, au d\u00e9triment du propri\u00e9taire corr\u00e9lativement appauvri. Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 due pour l\u2019occupation irr\u00e9guli\u00e8re des lieux rel\u00e8ve en principe de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. Si cette indemnit\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la valeur locative r\u00e9elle de l\u2019immeuble sans les charges, les parties peuvent n\u00e9anmoins d\u00e9montrer que le dommage est inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur. (Le contrat de bail en droit luxembourgeois, Lex Thielen,\u00e9dition 2020, p 188) La partie requ\u00e9rante sollicite la condamnation de la partied\u00e9fenderesse au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle de 2.921,90.- EUR, charges comprises, montant qu\u2019elle estime correspondre \u00e0 la valeur locative actuelle du bien occup\u00e9, telle qu\u2019elle r\u00e9sulterait des prix pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9 immobilier. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, elle verse aux d\u00e9bats un courriel \u00e9manant de l\u2019agence immobili\u00e8reSOCIETE2.), faisant \u00e9tat d\u2019un prix moyen au m\u00e8tre carr\u00e9 \u00e0ADRESSE3.)de 23,30.- EUR.<\/p>\n

10 Le tribunal rel\u00e8ve toutefois que cette indication se limite \u00e0 une moyenne des prix pratiqu\u00e9s dans la r\u00e9gion, sans tenir compte des caract\u00e9ristiques propres du bien litigieux, telles que son \u00e9tat r\u00e9el, son niveau d\u2019entretien ou encore l\u2019importance du capital investi. Elle ne proc\u00e8de par ailleurs \u00e0 aucune \u00e9valuation individualis\u00e9e du bien concern\u00e9. L\u2019\u00e9valuation avanc\u00e9e par la partie requ\u00e9rante repose ainsi uniquement sur une d\u00e9claration d\u2019un agent immobilier, non \u00e9tay\u00e9e par des pi\u00e8ces probantes aptes \u00e0 \u00e9tablir de mani\u00e8re concr\u00e8te la valeur locative du bien litigieux. D\u00e8s lors, et \u00e0d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments permettant une appr\u00e9ciation plus pr\u00e9cise, il y a lieu de fixer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle au m\u00eame niveau que l\u2019ancien loyer, avances sur charges comprises, \u00e0 savoir 2.100.- EUR. \u00c9tant donn\u00e9 que lapartie d\u00e9fenderesse s\u2019acquitte \u00e0 ce jour de ce montant, il n\u2019y a pas lieu de la condamner au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s au titre de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. \u2022Quantaux demandes accessoires L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9durecivilerel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge. (Cour de Cassation fran\u00e7aise, 2e chambre, 10.10.2002, Bulletin 2002 II, n\u00b0 219, p.172 ) En l\u2019occurrence, au vu des circonstances du litige, la demande de la partie requ\u00e9rante est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, l\u2019iniquit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e. Au vu des dispositions d\u2019ordre publicsur le sursisau d\u00e9guerpissement, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortirla condamnation au d\u00e9guerpissementde l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de condamnerPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. P a r c e s m o t i f s le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re debail \u00e0 loyer etd\u2019occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les partieset en premier ressort,<\/p>\n

11 d\u00e9clarela demande recevable ; donne acte\u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAqu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats; d\u00e9clarenon fond\u00e9e la demandedePERSONNE1.)en nullit\u00e9 de la r\u00e9siliationducontrat de bail ; constateque le contrat de bail a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 avec effet au 14 novembre 2025; ditque depuis le 15 novembre 2025PERSONNE1.)est occupante sans droit ni titre de l\u2019appartement n o 001 situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e et premier \u00e9tage \u00e0 L-ADRESSE2.); fixel\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation mensuelle redue \u00e0 partir de la r\u00e9siliation du bail \u00e0 la somme de2.100.-EUR; condamnePERSONNE1.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieuxoccup\u00e9savec tous ceux qui s\u2019y trouvent de son chefend\u00e9anstrois mois\u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement; au besoin,autorisela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SA\u00e0 faire expulser PERSONNE1.)dans la forme l\u00e9gale et aux frais de cettederni\u00e8re, r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s ; ditnon fond\u00e9ela demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAen obtention une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par Nous,Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement, le tout, date qu\u2019en t\u00eate. Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE juge de paix Martine SCHMIT greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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