{"id":1017428,"date":"2026-05-30T14:02:54","date_gmt":"2026-05-30T12:02:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-29-avril-2026-2\/"},"modified":"2026-05-30T14:02:58","modified_gmt":"2026-05-30T12:02:58","slug":"justice-de-paix-luxembourg-bail-29-avril-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-bail-29-avril-2026-2\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Bail, 29 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9pertoire No.1666\/26 L-BAIL-166\/25 Audience publique du29 avril 2026 Le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8rede bail \u00e0 loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.) partie demanderesse au principal partie d\u00e9fenderesse sur reconvention comparant par Ma\u00eetre Ousmane TRAOR\u00c9, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre C\u00e9dricHIRTZBERGER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg e t PERSONNE2.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.) partie d\u00e9fenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant par Ma\u00eetre Michel KARP, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ————————————————————————————————– F a i t s<\/p>\n

2\/5 Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s, consid\u00e9rants et motifs d'un jugement du17 novembre 2025 (R\u00e9pertoireNo.3676\/25)ayantd\u00e9clar\u00e9 la demande reconventionnelle d\u2019PERSONNE2.) partiellement fond\u00e9e, ayant fix\u00e9 la cr\u00e9ance de PERSONNE1.)et ayant par la suiterefix\u00e9 l\u2019affaire pour la continuation des d\u00e9bats. A l'audience publique du25 mars 2026\u00e0 laquelle l'affaire avait \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e, Ma\u00eetre Ousmane TRAOR\u00c9, en remplacement de Ma\u00eetre C\u00e9dric HIRTZBERGER, et Ma\u00eetre Michel KARPfurent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 27 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.)a fait convoquerPERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, aux finsde : \u2022 Constater que l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie ne justifiait pas les travaux factur\u00e9s parSOCIETE1.)S.A.R.L., rendant cette facture inopposable et la r\u00e9tention de la caution abusive; \u2022 A titre principal condamner la bailleresse \u00e0 restituerla garantie locative de2.200.-EURavec int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 5 d\u00e9cembre 2024, sinon \u00e0 partir de la demande en justice,etsous astreinte de 150.-EUR parjourde retardjusqu\u2019au paiement; \u2022 \u00c0 titre subsidiaire, si des frais deremise enpeintureseraient retenus comme \u00e9tant justifi\u00e9s, condamnerla bailleresseau paiement du solde de 1.431,70.-EURavec la m\u00eame astreinte; \u2022 Condamner labailleresse \u00e0 verser les d\u00e9comptes de chargespour les ann\u00e9es2023et2024end\u00e9anshuitaine, sous astreinte de 150parjour de retard; \u2022 Condamner la bailleresse\u00e0 rembourser les frais d\u2019avocat expos\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente instance \u00e0 hauteur de2.000.-EUR; \u2022 Condamner la bailleresseau paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede1.000.-EUR,ainsi qu\u2019auxfrais etd\u00e9pens, et ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement\u00e0 intervenir. A l\u2019audience du 20 octobre 2025, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit en date du 17 novembre 2025 le jugement n\u00b03676\/25dont le dispositif est con\u00e7u comme suit:\u00abd\u00e9clarela demande principale et la demande reconventionnelle recevables;<\/p>\n

3\/5 \u00e9cartedes d\u00e9bats la farde de pi\u00e8ces n\u00b02 communiqu\u00e9e par Ma\u00eetreMichel KARPen date du 17 octobre 2025; d\u00e9clarela demande reconventionnelle d\u2019PERSONNE2.) fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de2.304,90.-EURet en d\u00e9boute pour le surplus; ditquePERSONNE1.)dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 2.200.-EUR \u00e0 titre de restitution de la garantie locative ; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement; r\u00e9servele surplus et les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance; refixel\u2019affaire pour la continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience dumercredi, 25 mars 2026 \u00e0 9.00 heures, salle JP.0.15.\u00bb \u00c0 l\u2019audience des plaidoiriesdu 25 mars 2026,la partie requ\u00e9rante a indiqu\u00e9 que la demande en communication du d\u00e9compte des charges pour l\u2019ann\u00e9e 2024 \u00e9tait devenue sans objet, d\u00e8s lors que ce d\u00e9compte lui avait entretemps \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9. Elle a fait valoir qu\u2019il convenait, en cons\u00e9quence, de proc\u00e9der \u00e0 la compensation judiciaire entre les diff\u00e9rents montants pr\u00e9c\u00e9demment retenus par le tribunal. Elle a par ailleurs maintenu sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La partie d\u00e9fenderesse a, pour sa part, fait valoir qu\u2019il ressortait du d\u00e9compte des charges qu\u2019un solde cr\u00e9diteur de 140,36.-EUR lui revenait et qu\u2019il convenait d\u2019en tenir compte dans le cadre de la compensation judiciaire des montants en cause. Elle a \u00e9galement maintenu sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Appr\u00e9ciation Revu le jugement n\u00b03676\/25du 17 novembre 2025. En l\u2019absence de toute contestation quant au bien-fond\u00e9 et \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande relative au d\u00e9compte des charges, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 140,36.-EUR \u00e0 titre de solde du d\u00e9compte des charges pour l\u2019ann\u00e9e 2024. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal retient que la partie requ\u00e9rante est redevable de la somme totale de (2.304,90 + 140,36) 2.445,26.-EUR. La garantie locative s\u2019\u00e9levant \u00e0 2.200.-EUR, il y a lieu d\u2019ordonner la compensation judiciaire entre ces montants, de sorte quePERSONNE1.)<\/p>\n

4\/5 devra payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de (2.445,26 \u2212 2.200) 245,26.- EUR. Quant auxaccessoires L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9durecivile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge. (Cour de Cassation fran\u00e7aise, 2e chambre, 10.10.2002, Bulletin 2002 II, n\u00b0 219, p.172 ) En l\u2019occurrence, au vu de l\u2019issue du litige, les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont toutes \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es. Aux termes de l\u2019article 115 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, sera ordonn\u00e9e, m\u00eame d\u2019office en justice de paix, s\u2019il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y ait point appel. Dans tous les autres cas, l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement non entrepris rendant l\u2019ex\u00e9cution provisoire obligatoire et il n\u2019existe pas non plus de motif justifi\u00e9 pour ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire facultative, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de la prononcer. Au regard de l\u2019issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et de les imposerpourun tiers \u00e0PERSONNE2.)et deux tiers \u00e0PERSONNE1.). P a r c e s m o t i f s Le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8rede bail \u00e0 loyer, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties et en premier ressort, statuanten continuation du jugementn\u00b03676\/25du 17 novembre 2025; d\u00e9clarela demandereconventionnelle d\u2019PERSONNE2.)en paiement du solde du d\u00e9compte charges recevable et fond\u00e9e pour la somme r\u00e9clam\u00e9e de 140,36.-EUR; ordonnela compensation judiciaire des montants retenus par le tribunal;<\/p>\n

5\/5 partant,condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 245,26.-EUR; ditnon fond\u00e9es lesdemandesrespectivesen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement; faitmasse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pourun tiers \u00e0 PERSONNE2.)et deux tiers \u00e0PERSONNE1.). Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par Nous,Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons sign\u00e9 lepr\u00e9sent jugement, le tout, date qu'en t\u00eate. Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE juge de paix Martine SCHMIT greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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