{"id":1026171,"date":"2026-05-31T14:10:57","date_gmt":"2026-05-31T12:10:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-29-avril-2026-2\/"},"modified":"2026-05-31T14:11:01","modified_gmt":"2026-05-31T12:11:01","slug":"justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-29-avril-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-29-avril-2026-2\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – IPA-RPL, 29 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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1 R\u00e9pertoire n\u00b01659\/2026 RPL852\/25 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cit\u00e9 Judiciaire-Plateau du St. Esprit-B\u00e2timent JP _____________________________________________________________ DECISION du29avrildeux mille vingt-six rendueen application du r\u00e8glement (CE)n\u00b0 861\/2007 dans la cause entre: Philippe SYLVESTRE,demeurant professionnellement\u00e0 L-2535LUXEMBOURG , 16-18, BoulevardEmmanuel Servais, partie demanderesse, et PERSONNE1.),demeurant \u00e0F-ADRESSE1.),<\/p>\n

2 partie d\u00e9fenderesse. _____________________________________________________________________ Les indications de proc\u00e9dure Par formulaire de demande entr\u00e9 \u00e0 la Justice de paix de et \u00e0 Luxembourg en date du22 octobre 2025,Philippe SYLVESTREa introduit une proc\u00e9dure sur base du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une proc\u00e9dure europ\u00e9enne de r\u00e8glement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation dePERSONNE1.)au paiement de la somme de1.131,46euros,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du28 juillet 2025jusqu\u2019\u00e0 solde. Le formulaire A, ensemble les pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de la demande et le formulaire de r\u00e9ponse (formulaire C) sont envoy\u00e9s le14 janvier 2026par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse. La r\u00e9ponse de la partie d\u00e9fenderesse est entr\u00e9e au greffe du tribunal en date du 9 f\u00e9vrier 2026. La r\u00e9ponse de la partie d\u00e9fenderesse est envoy\u00e9e le12 f\u00e9vrier 2026par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la partie demanderesse. L\u2019envoi postal est notifi\u00e9 le17 f\u00e9vrier 2026\u00e0 la partie demanderesse. Bien que d\u00fbment inform\u00e9e, la partiedemanderessen\u2019a pas pris position par rapport aux documents lui envoy\u00e9s dans le d\u00e9lai de 30 jours, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007 pr\u00e9cit\u00e9. Motifs de la d\u00e9cision La demande relevant du champ d\u2019application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0861\/2007 et r\u00e9pondant aux formes pr\u00e9vues par ledit r\u00e8glement est recevable. La requ\u00e9rante sollicite le paiement de la note d\u2019honorairesN\u00b0F24-L.2780-0318du29 f\u00e9vrier 2024d\u2019un montant de1.131,46 euros. Dans soncourrier de r\u00e9ponse,PERSONNE1.)conteste la cr\u00e9ance en ce qu\u2019elle ne correspondrait pas\u00e0la r\u00e9alit\u00e9 des faits. En premier lieu, la partie d\u00e9fenderesse fait valoir qu\u2019elle a, par le pass\u00e9, sollicit\u00e9 les services de Ma\u00eetrePhilippe SYLVESTREdans le cadre d\u2019une mission de conseil d\u00e9termin\u00e9e, laquelle aurait fait l\u2019objet d\u2019une facturation distincte. Elle affirme avoir int\u00e9gralement acquitt\u00e9 la facture correspondante et produit, \u00e0 l\u2019appui de ses affirmations, une copie de ladite facture ainsi que le justificatif de paiement. Elle en<\/p>\n

3 d\u00e9duit qu\u2019elle ne serait redevable d\u2019aucune somme envers Ma\u00eetreSYLVESTREau titre de cette mission ant\u00e9rieure. La partie d\u00e9fenderesse explique ensuite qu\u2019en ce qui concerne la facture objet du pr\u00e9sent litige, Ma\u00eetre SYLVESTRE lui aurait \u00abmis \u00e0 disposition\u00bb une salle de r\u00e9union dans le cadre d\u2019une \u00abpr\u00e9sentation \u00e0 des conseils ext\u00e9rieurs \u00e0 son cabinet\u00bb, et ce \u00e0 titre strictement personnel et gracieux. Elle pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que Ma\u00eetre SYLVESTRE n\u2019exercerait aucune activit\u00e9 commerciale de location de salles de r\u00e9union au sein de son cabinet. La partie d\u00e9fenderesse insiste encore sur le fait que cette mise \u00e0 disposition ne faisait pas partie des services juridiques propos\u00e9s. Elle indique \u00e0 ce titre que Ma\u00eetre SYLVESTRE se serait born\u00e9 \u00e0 un salut de courtoisie d\u2019une dur\u00e9e de cinq minutes, intervenu avant le d\u00e9but de la r\u00e9union qu\u2019elle affirme avoir elle-m\u00eame organis\u00e9e. Aucune prestation de conseil n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 fournie \u00e0 cette occasion, ainsi que cela ressortirait des \u00e9changes de courriels joints \u00e0 sa prise de position. Enfin, la partie d\u00e9fenderesse fait encore valoir qu\u2019elle n\u2019a sign\u00e9 aucune convention d\u2019honoraires, ni directement, ni indirectement, de sorte qu\u2019aucune base contractuelle ne permettrait de justifier la facture litigieuse. Le tribunal constate toutefois qu\u2019ilressort des pi\u00e8ces produites par la requ\u00e9rante, et plus particuli\u00e8rement de l\u2019\u00e9change de courriels vers\u00e9 au dossier, que lapartie d\u00e9fenderesse est entr\u00e9e en relation avec elle dans le cadre d\u2019un dossier concernant une soci\u00e9t\u00e9 assign\u00e9e en faillite. Il r\u00e9sulte \u00e9galement de ces \u00e9changes que les tarifs pratiqu\u00e9s par le cabinet de la requ\u00e9rante ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fenderesse, laquelle en avait ainsi pleinement connaissance. Plusieurs courriels ont \u00e9t\u00e9 \u00e9chang\u00e9s entre les parties, attestant de l\u2019existence de relations suivies, et une r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e dans ce contexte entre les parties. D\u00e8s lors, il s\u2019agissait bien de pr\u00e9parer un dossier de contentieux en justice et non d\u2019une simple entrevue gracieuse. La d\u00e9fenderesse invoque encore le paiement d\u2019une facture relative \u00e0 des prestations de conseil afin de contester les montants r\u00e9clam\u00e9s. Toutefois, la facture acquitt\u00e9e par la d\u00e9fenderesse ne couvre que des prestations effectu\u00e9es jusqu\u2019au mois de novembre 2023. Or, il ressort de la facture litigieuse que les prestations factur\u00e9es sont post\u00e9rieures \u00e0 cette p\u00e9riode, couvrant une p\u00e9riode allant de d\u00e9cembre 2023 \u00e0 f\u00e9vrier 2024, de sorte que le paiement invoqu\u00e9 ne saurait couvrir lesdites prestations ni remettre en cause la cr\u00e9ance revendiqu\u00e9e par la requ\u00e9rante.<\/p>\n

4 D\u00e8s lors, les arguments d\u00e9velopp\u00e9s par la d\u00e9fenderesse ne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause les pr\u00e9tentions de la requ\u00e9rante et doivent \u00eatre rejet\u00e9s. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande deMa\u00eetre Philippe SYLVESTREet de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payerla somme de 1.131,46euros du chef de la note du29 f\u00e9vrier 2024, cette somme \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du28 juillet2025,datede lamise en demeure. En application de l\u2019article 15 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 861\/2007, la d\u00e9cision rendue par la juridiction est ex\u00e9cutoire nonobstant tout recours \u00e9ventuel. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0861\/2007, la partie qui succombe doit supporter les frais de la proc\u00e9dure. Par ces motifs : leTribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e8glement des petits litiges, statuant endernierressort, re\u00e7oitla demande en la forme, dit fond\u00e9ela demande deMa\u00eetrePhilippe SYLVESTREen paiement du montant de 1.131,46euros, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0Ma\u00eetrePhilippe SYLVESTREla somme de 1.131,46euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du28 juillet2025,jusqu\u2019\u00e0 solde, ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision nonobstant toute voie de recours et sans caution, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait et jug\u00e9 par NousFr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de lagreffi\u00e8re Natascha CASULLI, qui ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision date qu\u2019en t\u00eate. Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge de paix Natascha CASULLI, greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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