{"id":621166,"date":"2026-04-20T11:25:38","date_gmt":"2026-04-20T09:25:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-juin-2023-n-2023-00146\/"},"modified":"2026-04-20T11:25:43","modified_gmt":"2026-04-20T09:25:43","slug":"cour-superieure-de-justice-28-juin-2023-n-2023-00146","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-juin-2023-n-2023-00146\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 juin 2023, n\u00b0 2023-00146"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0141\/23-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-huit juindeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00146du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Br\u00e9sil,demeuranten Chine \u00e0ADRESSE2.), appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le27 janvier2023, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreAurore GIGOT, en remplacement de Ma\u00eetreCharles KAUFHOLD, avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg, e t : PERSONNE2.),n\u00e9ePERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)au Br\u00e9sil,demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), intim\u00e9eaux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9epar Ma\u00eetreLaura GUETTI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— L A C O U R D ' A PP E L : Saisi d\u2019une demande en divorce introduite parPERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s PERSONNE2.)) contrePERSONNE1.), le juge aux affaires familiales,apr\u00e8s avoir prononc\u00e9 le divorce par jugement du 13 mai 2022, a, par jugement du<\/p>\n

2 21 d\u00e9cembre 2022,donn\u00e9 acte \u00e0PERSONNE2.)qu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande tendant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019article 252 du Code civil, condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une pension alimentaire \u00e0 titre personnel limit\u00e9e dans le tempsde 5.000 euros par mois\u00e0 partir du 30 mars 2022 jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt 2023 etde 2.500 euros par mois\u00e0 partir du1 er septembre 2023 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2042,dit que la pension alimentaire \u00e0 titre personnel est payable et portable le premier jour de chaque mois et \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires, ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, d\u00e9bout\u00e9PERSONNE2.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9\u00e0 chacune des parties. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 17 f\u00e9vrier 2023,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel du jugement du 21 d\u00e9cembre 2022. Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de dire non fond\u00e9e la demande de PERSONNE2.)enobtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titrepersonnel et, \u00e0 titre subsidiaire, de dire qu\u2019elle sera limit\u00e9e \u00e0 2.000 euros par moiset seulementdu 1 er mai 2022 au 31 d\u00e9cembre 2022,et qu\u2019elle ne sera soumise \u00e0 aucune indexation. En outre, il demande que l\u2019intim\u00e9e soit condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. PERSONNE1.)fait plaider \u00e0 l\u2019appui de son appel que les parties se sont mari\u00e9es le 20 octobre 2001 \u00e0ADRESSE5.)au Br\u00e9sil et que,bien qu\u2019il l\u2019ait toujours encourag\u00e9e\u00e0terminer ses \u00e9tudes et\u00e0 travailler, l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait jusqu\u2019en2016 jamais travaill\u00e9, se contentant de s\u2019occuper de leur fils commun, n\u00e9 en 2003, soutenue en cela par une baby-sitter, une femme de m\u00e9nage et une cr\u00e8che. Elle aurait notamment \u00e9tudi\u00e9 le droit, s\u2019arr\u00eatant une ann\u00e9e avant l\u2019obtention du dipl\u00f4me final, et fait des \u00e9tudes de commerce, s\u2019arr\u00eatant cette fois-ci six mois avant l\u2019obtention du dipl\u00f4me. Elle aurait par le pass\u00e9 \u00e9galement travaill\u00e9 dans le commerce international et chez VW-Audi dans lalogistique. Depuis le1 er janvier 2016, elle aurait travaill\u00e9 en tant que g\u00e9rante administrativedans la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), appartenant aux parties,et aurait per\u00e7umensuellement le montant net d\u2019environ2.000 euros de ce chef. S\u2019il ne niepas qu\u2019elle souffre de d\u00e9pressions, il conteste cependant que son \u00e9tat de sant\u00e9 soit tel qu\u2019elle ne pourrait s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e etestime que,si tel \u00e9tait le cas, il lui serait loisible de demander une pension d\u2019invalidit\u00e9. Bien que l\u2019intim\u00e9eaitelle-m\u00eame introduitla demande en divorce apr\u00e8s avoir rencontr\u00e9 un autre homme, elle n\u2019aurait fait aucun effort pour essayer de trouver un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9lui permettantde pourvoirseule \u00e0 sesbesoins, ni pour diminuer ses charges incompressibles, s\u2019acquittantd\u2019un loyer de 3.250 euroshors charges, alors m\u00eame que le fils commun n\u2019habiteraitplus chez elle puisqu\u2019il \u00e9tudierait\u00e0ADRESSE6.). L\u2019intim\u00e9e parlerait quatre langues et serait \u00e0 peine \u00e2g\u00e9e de 50 ans.L\u2019appelant donne encore\u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle percevraun montant, selon lui important,lors de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial,les parties \u00e9tant notamment propri\u00e9taires d\u2019une maison en Espagne, de comptes bancaires et de parts sociales.Dans le cadre de cette liquidation, l\u2019intim\u00e9e r\u00e9clamerait \u00e9galementle paiement des salairesque lui redevrait,selon elle,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au mois d\u2019ao\u00fbt 2022, p\u00e9riode pour laquelle il ne conteste pas qu\u2019ellen\u2019a plus per\u00e7udesalaire.<\/p>\n

3 Enfin, l\u2019appelantfait valoirqu\u2019il contribue seulfinanci\u00e8rement \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation du fils commun, les frais aff\u00e9rents s\u2019\u00e9levant au montant de 6.950 euros par mois. D\u00e8s lors, s\u2019il a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent soutenu l\u2019intim\u00e9e plus qu\u2019il n\u2019aurait d\u00fb, notamment lorsque l\u2019enfant commun vivait encore ave c elle, cela n\u2019impliquerait pas qu\u2019actuellement,ilseraiten mesure de payer une pension alimentaire \u00e9lev\u00e9e.En raison de probl\u00e8mesli\u00e9s \u00e0 lapand\u00e9mie deCovid 19, son employeur lui aurait r\u00e9duit son salaire de moiti\u00e9, de sorte qu\u2019il ne percevrait,depuisd\u00e9cembre 2022,plus quele montant mensuel de10.833 euros,outre les 4.140eurosqu\u2019il per\u00e7oit en tant que consultantde la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Il pr\u00e9ciseencorequeces montants ne sontpas index\u00e9s. Il fait valoir \u00e0 titre de chargesincompressiblesmensuellesun loyer de 1.200 euros,une assurance sant\u00e9 de 413,18 euros et les frais pour l\u2019enfant commun de 6.950 euros. A titre subsidiaire, l\u2019appelant propose de fixer un montant provisoire en attendant le r\u00e9sultat de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. PERSONNE2.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, au motif que l\u2019appelant aurait acquiesc\u00e9 au jugement entrepris en payant sans r\u00e9serve le montant,au paiement duquel il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9. Subsidiairement, elle demande la confirmation du jugement entrepris. Elle fait plaider que, tr\u00e8s jeune,elle aurait \u00e9pous\u00e9 l\u2019appelant d\u00e9j\u00e0 \u00e2g\u00e9 de 44 ans et qu\u2019elle l\u2019aurait suivi au gr\u00e9 de sa carri\u00e8re, se consacrant enti\u00e8rement \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun, ainsi qu\u2019\u00e0 toutes les t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res, administratives et autresde l\u2019ex-couple, auxquels l\u2019appelant, trop occup\u00e9 par son travail, ne participait aucunement. L\u2019appelant aurait toujours su que son \u00e9tat de sant\u00e9seraittr\u00e8s fragile, eu \u00e9gard notamment au grave accident de la circulation qu\u2019elle auraiteu en 2001 etaux difficult\u00e9squ\u2019elle auraitrencontr\u00e9es pour avoir un enfant. Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle habite toujours l\u2019appartement ayant servi de domicile familial, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019appelant y aurait laiss\u00e9 toutes ses affaires et qu\u2019elle n\u2019aurait pas la force de viderl\u2019appartement toute seule. Eu \u00e9gard au montant \u00e9lev\u00e9 de son loyer et au fait que depuis ao\u00fbt 2022, elle ne percevraitplusson salaire, elle estime que le montant allou\u00e9 n\u2019est pas surfait. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle souffriraitencore actuellementde graves d\u00e9pressions et de probl\u00e8mes orthop\u00e9diques qui ne lui permettraient pas de travailler. En outre, elle n\u2019auraitpas de qualifications et serait d\u00e9j\u00e0 \u00e2g\u00e9e de 50 ans. Elle conteste avoir rencontr\u00e9 un autre homme, affirmant que le mariage aurait p\u00e9riclit\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9part de l\u2019appelant en Chine.De m\u00eame, elle conteste les affirmations de l\u2019appelant concernant la consistance et l\u2019\u00e9valuation de la masse \u00e0 partager lors de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. En outre, elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

4 L\u2019appelant conteste avoir acquiesc\u00e9 au jugement entrepris, affirmant avoir r\u00e9gl\u00e9 le montant red\u00fb eu \u00e9gard au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire dudit jugement.En outre, il demande le rejet des pi\u00e8ces r\u00e9dig\u00e9es en italien, vers\u00e9es par PERSONNE2.). Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et non autrement contest\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards, est recevable. Eu \u00e9gard au caract\u00e8re ex\u00e9cutoire du jugement entrepris, le paiement par l\u2019appelant du montant red\u00fb suivant ledit jugement ne vaut pas acquiescement. Il y a lieu d\u2019\u00e9carter lapi\u00e8ce n\u00b0 17 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetreLauraGuetti, r\u00e9dig\u00e9eenlangueitalienne et non traduitedans une des langues officielles du pays.Il n\u2019y a cependant pas lieude rejeter les autres pi\u00e8cesen langue italienne qui sont accompagn\u00e9es de traductions libres non contest\u00e9es par l\u2019appelant. Quant au bien-fond\u00e9 de l\u2019appel,la Courrenvoie aux d\u00e9veloppements du juge aux affaires familiales concernant l\u2019interpr\u00e9tation des articles212, 234, 246 et 247 du Code civil, qu\u2019elle fait siens. Il suit de ces d\u00e9veloppements, notamment, quesi pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au divorce,l\u2019obligation d\u2019entretien des \u00e9poux r\u00e9sulte du devoir de secours entre \u00e9poux, l\u2019allocation d\u2019une pension alimentaire pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au divorce d\u00e9pend de divers facteurs, \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 247 pr\u00e9cit\u00e9,et a uniquement pour but de subvenir \u00e0 l\u2019entretien du conjoint qui en b\u00e9n\u00e9ficie, dans les limites des facult\u00e9s contributives de l\u2019autre conjoint. Ellen\u2019a pas pour vocation d\u2019indemniser une quelconque faute ou d\u2019assurer au conjoint cr\u00e9ancier le maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce. M\u00eame si l\u2019article 247 pr\u00e9cit\u00e9 vise\u00e0att\u00e9nuer,dans une certaine mesure,les in\u00e9galit\u00e9s \u00e9conomiques qui r\u00e9sultentparfois du divorce eu \u00e9gard au mode de vie des conjoints, chacun d\u2019eux doit,apr\u00e8s le divorce,dans lamesure du possible utiliser sespropresressources, soit en revenus, soit en capacit\u00e9 de travail pour subvenir \u00e0 ses besoins. Le juge aux affairesfamiliales a correctement analys\u00e9 la situation financi\u00e8re des parties, qui n\u2019a pas chang\u00e9 en instance d\u2019appel, sauf \u00e0 dire que l\u2019appelant a vers\u00e9 la copie int\u00e9grale de son contrat de bail. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019intim\u00e9e,qui pendant le mariage n\u2019a travaill\u00e9 que depuis le1 er janvier 2016 en tant que g\u00e9rante administrative de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)appartenantaux parties, ne per\u00e7oit plus de salaire depuis le mois d\u2019ao\u00fbt 2022. S\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, quel\u2019intim\u00e9e a eu une grave d\u00e9pression suite \u00e0 un accident de la circulationen 2001 et qu\u2019elle prend depuis des ann\u00e9es des antid\u00e9presseurs, il laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli,tel quel\u2019a retenu \u00e0 bon droit le juge aux affaires familiales, que son \u00e9tat de sant\u00e9ne lui permettrait pasde s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Cette affirmation est d\u2019ailleurs contredite par le fait qu\u2019elle a travaill\u00e9 plusieurs ann\u00e9es en tant que g\u00e9rante administrativedelasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), activit\u00e9 pour laquelle elle percevait un salaire net d\u2019environ 2.000 euros.Il en est de m\u00eame des probl\u00e8mes orthop\u00e9diques que l\u2019intim\u00e9e a rencontr\u00e9s pendant les ann\u00e9es 2019 et 2020.<\/p>\n

5 L\u2019intim\u00e9e ne conteste,par ailleurs,pas les affirmations de l\u2019appelant concernant les \u00e9tudes qu\u2019elle a effectu\u00e9es et les quatre langues qu\u2019elle parle (fran\u00e7ais, italien, br\u00e9silien, anglais). S\u2019il est \u00e9galement constant en cause, que l\u2019intim\u00e9e touchera un actif dans le cadre des op\u00e9rations de partage et de liquidation,la Cour, en l\u2019\u00e9tat actuel,ne peut en tenir comptedans la d\u00e9termination de lapension alimentaire \u00e0 titre personnel, \u00e9tant donn\u00e9 que les parties ne sont pas d\u2019accord sur la consistance et sur l\u2019\u00e9valuation de la masse \u00e0 partager, et que la Cour ne dispose d\u2019aucune information concr\u00e8te \u00e0 ce sujet. L\u2019intim\u00e9efait \u00e9tat, au titre des charges incompressibles,d\u2019un loyer qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant de 3.200 euros hors charges,les avances sur chargess\u2019\u00e9levant au montant de450 euros. Force est de constater que ce montant est disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 sa situation financi\u00e8re, ce d\u2019autantplus que l\u2019enfant commun, qui \u00e9tudie \u00e0 ADRESSE6.),n\u2019habite plus de mani\u00e8re constante chez elledepuis fin 2021. De m\u00eame,il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier,et n\u2019a pas nonplus \u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9,qu\u2019elle aurait depuis ao\u00fbt 2022 effectu\u00e9 de quelconques d\u00e9marches en vue de trouver un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 lui permettant, du moinspartiellement, de subvenir \u00e0 ses besoins. Eu \u00e9gard, \u00e0 son \u00e2ge,\u00e0son \u00e9tat de sant\u00e9,\u00e0ses qualifications,\u00e0son exp\u00e9rience professionnelle et\u00e0sa disponibilit\u00e9, il y a lieu de dire que l\u2019intim\u00e9e est \u00e0 m\u00eame d\u2019exercer une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour subvenir,du moins en partie,\u00e0 ses besoins. Concernant l\u2019appelant, \u00e2g\u00e9 de66ans,il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019il percevait jusqu\u2019au 30 novembre 2022 un salairemensuelnetde 21.666 euros. Suivant contrat de travail sign\u00e9 le 15 novembre 2022,son salaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 compter du 1 er d\u00e9cembre 2022de moiti\u00e9,suite aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par son employeur en raison de la pand\u00e9miedeCovid19, de sorte qu\u2019il s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement au montantmensuelnetde 10.833 euros. En outre, il per\u00e7oit chaque mois le montant d\u2019environ4.000 eurosbrutdu chef de son activit\u00e9 de consultant pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Contrairement aux affirmations de l\u2019intim\u00e9e, il ne r\u00e9sulted\u2019aucunepi\u00e8ce soumise \u00e0 la Cour, que l\u2019appelant percevrait encore d\u2019autres r\u00e9mun\u00e9rations. Le simple fait qu\u2019il ait acquis une renomm\u00e9einternationaleen tant que chirurgien cardiaque, n\u2019est pas denature, \u00e0 lui seul,\u00e0 \u00e9tablir ce fait.De m\u00eame, le fait qu\u2019il ait pay\u00e9\u00e0 l\u2019intim\u00e9eenvirons 100.000 euros pendant l\u2019ann\u00e9e 2021, n\u2019est pas pertinent, d\u2019une part, parce qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque le fils commun habitait encore avec elle et que ce montant comprenait partant la contribution de l\u2019appelant \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et l\u2019entretien dudit fils, et d\u2019autre part, parce que depuis le 1 er d\u00e9cembre 2022, son salaire a \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9 de moiti\u00e9. Il r\u00e9sulteencoredes pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier qu\u2019il s\u2019acquitted\u2019un loyer d\u2019environ1.100 euros par moiset de frais d\u2019assurance sant\u00e9 de 413 eurospar mois. En outre, il prend en charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais li\u00e9s au fils commun,qui vit et \u00e9tudie \u00e0ADRESSE6.), fraisqui s\u2019\u00e9l\u00e8vent mensuellement \u00e0 environ 6.900 euros.<\/p>\n

6 Eu \u00e9gard \u00e0 ce quipr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge aux affaires familiales a retenu que l\u2019intim\u00e9e est dans le besoin au sens de l\u2019article 247 du Code civil. De m\u00eame, concernant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant le divorce, c\u2019est \u00e0 direjusq\u2019au 13 mai 2022,le montantretenu par luide 5.000 euros est ad\u00e9quatau vu de l\u2019article 212 du Code civil et dessituationsfinanci\u00e8resrespectives des parties. Pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au divorce, la Cour retient, eu\u00e9gard \u00e0l\u2019\u00e2ge de l\u2019intim\u00e9e, \u00e0 ses qualifications,\u00e0 son exp\u00e9rience professionnelle,au fait qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise au d\u00e9pourvu par le divorce, celui \u00e9tant annonc\u00e9 depuis 2019, qu\u2019une p\u00e9riode d\u2019un an\u00e0 partir du jour o\u00f9 elle ne per\u00e7oit plus son salaire de la part de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est suffisante pourluipermettre de retrouver une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Ily apartantlieu, par reformation,de fixer le montant de la pension alimentaire \u00e0 2.500 euros par mois du 14 mai au31 ao\u00fbt 2022,\u00e04.500euros par mois du 1 er septembre 2022 au 31 ao\u00fbt 2023 et\u00e01.500eurospar mois\u00e0 compter du 1 er septembre 2023jusqu\u2019au 13 d\u00e9cembre 2042 (20 ans et 7 mois).Comme il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es que les diff\u00e9rentes sources de revenusde l\u2019appelantsontindex\u00e9es, il y a lieude dire que ces montants sont \u00e0 adapter de plein droit aux variations de l\u2019\u00e9chelle mobile dessalaires,dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s. Les partiesrestant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,leursdemandes respectivesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9duresont\u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens et de les allouer \u00e0 chacune des parties par moiti\u00e9. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appelcontre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, dit l\u2019appel recevable, \u00e9carte des d\u00e9bats la pi\u00e8ce num\u00e9ro 17 de la farde de Ma\u00eetre Laura Guetti, ditl\u2019appelpartiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, fixe le montant de la pension alimentaire \u00e0 titre personnelredue \u00e0 PERSONNE2.)au montant de 5.000 euros pendant la p\u00e9riode du 30 mars au 13 mai 2022, au montant de 2.500 euros du 14 mai 2022 au 31 ao\u00fbt 2022, au montant de4.500 euros du 1 er septembre 2022 au 31 ao\u00fbt 2023 et au montant de 1.500 euros \u00e0 partir du 1 er septembre 2023 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2042, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)mensuellement le montant de 5.000 euros pour la p\u00e9riode du 30 mars au 13 mai 2022, le montant de 2.500 euros pour la p\u00e9riode du 14 mai 2022 au 31 ao\u00fbt 2022, le montant de 4.500 euros pour la p\u00e9riode du 1 er septembre 2022 au 31 ao\u00fbt 2023 et le<\/p>\n

7 montant de 1.500 euros \u00e0 partir du 1 er septembre 2023 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2042, dit que la pension alimentaire est\u00e0adapter de plein droit aux variations de l\u2019\u00e9chelle mobile des salairesdans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, dit lesdemandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durenon fond\u00e9es, fait masse des frais et d\u00e9pens et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Thierry SCHILTZ, conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0141\/23-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-huit juindeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00146du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Br\u00e9sil,demeuranten Chine \u00e0ADRESSE2.), appelant aux termes d\u2019une\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,12377,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-621166","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-i-div","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 28 juin 2023, n\u00b0 2023-00146 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-juin-2023-n-2023-00146\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"tr_TR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 juin 2023, n\u00b0 2023-00146\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0141\/23-I-DIV (aff.fam.) 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