{"id":793772,"date":"2026-05-01T02:41:48","date_gmt":"2026-05-01T00:41:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-27-mars-2018-817-16-co-n-120-ordonnance-de-cloture-pouvoir-du-juge-acte-de-notoriere\/"},"modified":"2026-05-01T02:41:48","modified_gmt":"2026-05-01T00:41:48","slug":"cour-de-cassation-de-madagascar-27-mars-2018-817-16-co-n-120-ordonnance-de-cloture-pouvoir-du-juge-acte-de-notoriere","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/cour-de-cassation-de-madagascar-27-mars-2018-817-16-co-n-120-ordonnance-de-cloture-pouvoir-du-juge-acte-de-notoriere\/","title":{"rendered":"Cour de cassation de Madagascar, 27 mars 2018, 817\/16-CO n\u00b0 120 – Ordonnance de cl\u00f4ture \/ pouvoir du juge \/ acte de notori\u00e9r\u00e9"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Mati\u00e8res : Proc\u00e9dure<\/p>\n

Mots cl\u00e9s : Ordonnance de cl\u00f4ture \u2013 r\u00e9vocation \u2013 NON Sursis \u00e0 statuer \u2013 opportunit\u00e9 \u2013 appr\u00e9ciation \u2013 juges du fond Acte de notori\u00e9t\u00e9 \u2013 Foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire \u2013<\/p>\n

La r\u00e9vocation d\u2019une ordonnance de cl\u00f4ture ne peut \u00eatre justifi\u00e9e par le manque de diligence d\u2019une partie \u00e0 se rendre au greffe pour prendre connaissance des pi\u00e8ces utilis\u00e9es par la partie adverse en application des dispositions de l\u2019article 171 al.2 du code de proc\u00e9dure civile. L\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un sursis \u00e0 statuer rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond. L\u2019inscription de faux est inapplicable aux actes de notori\u00e9t\u00e9, lesquels \u00e9tant \u00e9tablis sur simples d\u00e9clarations des parties, ne font foi que jusqu\u2019\u00e0 preuve contraire<\/p>\n

Cassation : Ordinaire<\/p>\n

Nature : Civile<\/p>\n

Solution : Rejet<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0120 du 27 mars 2018<\/p>\n

Dossier : 817\/16-CO<\/p>\n

ORDONNANCE DE CLOTURE \u2013 REVOCATION (NON)<\/p>\n

\u00ab La r\u00e9vocation d\u2019une ordonnance de cl\u00f4ture ne peut \u00eatre justifi\u00e9e par le manque de diligence d\u2019une partie \u00e0 se rendre au greffe pour prendre connaissance des pi\u00e8ces utilis\u00e9es par la partie adverse en application des dispositions de l\u2019article 171 al.2 du code de proc\u00e9dure civile. \u00bb<\/p>\n

SURSIS A STATUER \u2013 OPPORTUNITE \u2013 APPRECIATION \u2013 JUGES DU FOND<\/p>\n

\u00ab L\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un sursis \u00e0 statuer rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond. \u00bb<\/p>\n

Acte de notori\u00e9t\u00e9 \u2013 Foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire<\/p>\n

\u00ab L\u2019inscription de faux est inapplicable aux actes de notori\u00e9t\u00e9, lesquels \u00e9tant \u00e9tablis sur simples d\u00e9clarations des parties, ne font foi que jusqu\u2019\u00e0 preuve contraire \u00bb<\/p>\n

Heritiers R.H.A.D. et consorts<\/p>\n

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR<\/p>\n

COUR DE CASSATION<\/p>\n

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE<\/p>\n

La Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt-sept mars deux mille dix-huit, tenue au palais de Justice \u00e0 Anosy, a rendu l\u2019arr\u00eat dont la teneur suit :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

Statuant sur le pourvoi de R.P. et R.F., tous demeurant au [adresse], ayant pour Conseil Ma\u00eetre Andrianasolo Fiankinana, avocat au Barreau de Madagascar, \u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude de ce dernier au lot VR 31 bis, 1er \u00e9tage Mahazoarivo, Antananarivo, contre l'arr\u00eat n\u00b0900 rendu le 27 juillet 2016 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans la proc\u00e9dure qui les oppose aux h\u00e9ritiers de R.H.A., J.J. et P.R. ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation tir\u00e9 des articles 25 et 26 de la Loi organique n\u00b02004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pris de la violation de l'article 13 de la Constitution, des articles 15 et 16 des dispositions liminaires, des articles 171-2, 174 et 410 du Code de Proc\u00e9dure Civile, pour violation et fausse application de la loi, violation des droits de la d\u00e9fense et du principe de l'\u00e9quit\u00e9, en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a rejet\u00e9 la demande de r\u00e9vocation de l'ordonnance de cl\u00f4ture aux motifs que les pi\u00e8ces utilis\u00e9es pour l'\u00e9tablissement de l'acte de notori\u00e9t\u00e9 incrimin\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 dans le dossier depuis le 23 mars 2016 ; que la gr\u00e8ve des greffiers n'a d\u00e9but\u00e9 que le 11 avril 2016 et le dossier a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 \u00e0 l'audience du 27 avril 2016 ; qu'entre temps, le conseil aurait d\u00fb se rendre au greffe pour les prendre en communication, alors que pour raison de gr\u00e8ve des greffiers, le conseil n'a pas pu prendre communication les nouvelles pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es pour la premi\u00e8re fois devant la Cour aupr\u00e8s du greffe ; que l'article 174 du Code de Proc\u00e9dure Civile n'impose pas un d\u00e9lai pour ce faire et s'agissant d'un \u00e9v\u00e8nement fortuit au Conseil, il y a violation des droits de la d\u00e9fense notamment le principe du contradictoire ;<\/p>\n

Attendu qu'il y est \u00e0 souligner qu'une premi\u00e8re ordonnance de cl\u00f4ture a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e et le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vu pour le 23 d\u00e9cembre 2015 rabattu en faveur du m\u00eame conseil pour ses conclusions et d\u00e9p\u00f4ts des originaux de ses pi\u00e8ces ;<\/p>\n

Que de plus, les pi\u00e8ces incrimin\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es depuis le 23 mars 2016, soit bien avant la gr\u00e8ve des greffiers du 11 avril 2016 ; que la demande de r\u00e9vocation ne remplit pas les conditions de l'article 171-2 du Code de Proc\u00e9dure Civile, puisque le manque de diligence du conseil ne justifie pas la r\u00e9vocation ;<\/p>\n

Que la Cour, a fait une juste application de la loi ; que le moyen est inop\u00e9rant ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 des articles 25 et 26 de la Loi organique n\u00b02004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pris de la violation des articles 4 des dispositions liminaires et 108 du Code de Proc\u00e9dure Civile, pour d\u00e9naturation des faits de la cause et contradiction de motifs, en ce que pour rejeter la demande de sursis \u00e0 statuer, la Cour a retenu que " de l'examen minutieux du dossier, il ressort que le pr\u00e9sent litige qui a sa source dans une m\u00e9sentente entre R.D., repr\u00e9sentant de la souche Rslf et ses collat\u00e9raux dont les appelants \u00e0 propos du partage de leurs parts des produits de la vente de la propri\u00e9t\u00e9 " Villa Ovianar " peut \u00eatre solutionn\u00e9 ind\u00e9pendamment de l'issue de la plainte p\u00e9nale " ; alors que l'objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par la requ\u00eate introductive d'instance et les \u00e9critures subs\u00e9quentes et ainsi l'action des requ\u00e9rants tend \u00e0 l'annulation de l'acte de notori\u00e9t\u00e9 n\u00b0138 du 28 ao\u00fbt 2013 ;<\/p>\n

Attendu que les juges du fond peuvent surseoir \u00e0 statuer, s'ils estiment que la solution de l'instance p\u00e9nale est de nature \u00e0 avoir une incidence directe sur la solution du litige ;<\/p>\n

Qu'ils en appr\u00e9cient donc souverainement l'opportunit\u00e9 ;<\/p>\n

Que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9montr\u00e9 que l'instance p\u00e9nale ne peut influenc\u00e9e la demande ; que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 des articles 25 et 26 de la Loi organique n\u00b02004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pris en violation de l'article 69 de la loi n\u00b068.012 du 04 juillet 1968 sur les successions et testaments, de l'article 261 de la Th\u00e9orie G\u00e9n\u00e9rale des Obligations et 304, 307, 308, 309 et 310 du Code de Proc\u00e9dure Civile, pour violation et fausse application de la loi, exc\u00e8s de pouvoir, en ce que d'une part l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a relev\u00e9 que l'acte de notori\u00e9t\u00e9 \u00e9tant un acte unilat\u00e9ral, n'a aucune valeur juridique ou probante ;<\/p>\n

en ce que d'autre part, la Cour a statu\u00e9 sur le faux, en relevant qu'il n'y a pas faux et rejetant la demande de sursis \u00e0 statuer alors que , en pr\u00e9sence d'une contestation, l'acte de notori\u00e9t\u00e9 est un acte authentique qui fait foi jusqu'\u00e0 inscription de faux et de ce fait ne peut \u00eatre combattu que par une action en faux soit au p\u00e9nal soit en civil ; que la Cour, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 saisi d'une demande d'inscription de faux principal ou d'incident, ne peut statuer sur la fausset\u00e9 d'un acte authentique ;<\/p>\n

Attendu qu'un acte de notori\u00e9t\u00e9 \u00e9tabli unilat\u00e9ralement et sur les simples d\u00e9clarations des h\u00e9ritiers n'est pas un acte authentique mais au contraire ne constitue qu'une simple pr\u00e9somption, qui ne fait foi que jusqu'\u00e0 preuve contraire ;<\/p>\n

Que par ailleurs les juges du fond peuvent toujours appr\u00e9cier la validit\u00e9 d'un acte sans que cela ne puisse d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en exc\u00e8s de pouvoir ;<\/p>\n

Que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 des articles 25 et 26 de la Loi organique n\u00b02004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Supr\u00eame, pris de la violation des articles 69, 70 de la loi n\u00b068.012 04 juillet 1968 sur les successions et testaments, des articles 123, 132, 135 de la Th\u00e9orie G\u00e9n\u00e9rale des Obligations et 180 du Code de Proc\u00e9dure Civile, pour violation et fausse application de la loi, d\u00e9naturation des faits, d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, en ce que pour statuer qu'il n'y a pas faux, la Cour a retenu que le 12 juillet 2013, les deux familles d'un commun accord, dans un acte dit " fifanekena Fizarampananana ", avait d\u00e9cid\u00e9 que les biens laiss\u00e9s par feu Rktj seront vendus et les produits de la vente \u00e0 partager en deux parts \u00e9gales entre les h\u00e9ritiers du c\u00f4t\u00e9 paternel et ceux du c\u00f4t\u00e9 maternel ; qu'ils ont d\u00e9cid\u00e9 des noms des repr\u00e9sentants de chaque souche \u00e0 mettre dans l'acte de notori\u00e9t\u00e9, alors que les demandeurs ont toujours contest\u00e9 le pourvoir de repr\u00e9sentation de leur s\u0153ur R.D , n'\u00e9tant pas signataires de l'acte du 12 juillet 2013 ; que celui-ci ne leur est pas opposable ;<\/p>\n

Attendu qu'il appartient aux juges du fond d'appr\u00e9cier souverainement la valeur probante des \u00e9nonciations et des documents soumis \u00e0 leur examen ; que le moyen qui tend \u00e0 remettre en cause des consid\u00e9rations de fait \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de Cassation ne peut qu'\u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

REJETTE le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne les demandeurs \u00e0 l'amende et aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.<\/p>\n

O\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Mesdames et Messieurs :<\/p>\n

La minute du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident, le Rapporteur, et le Greffier.\/.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Portail officiel du Ministere de la Justice de Madagascar.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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