{"id":884741,"date":"2026-05-13T00:18:15","date_gmt":"2026-05-12T22:18:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-novembre-2014-n-1127-39915\/"},"modified":"2026-05-13T00:18:20","modified_gmt":"2026-05-12T22:18:20","slug":"cour-superieure-de-justice-27-novembre-2014-n-1127-39915","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-novembre-2014-n-1127-39915\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 novembre 2014, n\u00b0 1127-39915"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -sept novembre deux mille quatorze .<\/p>\n

Num\u00e9ro 39915 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 du 19 d\u00e9cembre 2012,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean -Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit LIS\u00c9 , appelante par incident, comparant par Ma\u00eetre Guy CASTEGNARO, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 17 juin 2014.<\/p>\n

Ou\u00ef le magistrat de la mise en \u00e9tat en son rapport oral \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

A a \u00e9t\u00e9 aux services de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B S.A. suivant contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 25 ao\u00fbt 1997 en qualit\u00e9 de \u00ab formateur \u00bb puis en qualit\u00e9 de \u00ab contr\u00f4leur-qualit\u00e9 \u00bb \u00e0 partir du 1 er janvier 1999.<\/p>\n

Depuis les \u00e9lections sociales en 2008, A \u00e9tait le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

Par lettre recommand\u00e9e du 25 mai 2012, la soci\u00e9t\u00e9 B a fait notifier \u00e0 A une mise \u00e0 pied avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Il ressort des renseignements fournis que la mise \u00e0 pied est fond\u00e9e sur les motifs suivants : – le fait d\u2019avoir \u00ab en sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9 sident de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel, abus\u00e9 de ses fonctions, en se r\u00e9unissant avec la d\u00e9l\u00e9gation du personnel durant la p\u00e9riode allant du 23 juillet 2010 au 29 septembre 2010 pendant les heures de service et ce durant 89 heures en dehors du cr\u00e9dit d\u2019heures attribu\u00e9s \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation du personnel, tout en se faisant payer des heures de r\u00e9union comme temps de travail \u00bb, – le fait de ne pas s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son poste de travail, \u00e0 compter du 28 mars 2012, sans pr\u00e9venir la d\u00e9fenderesse, ni lui fournir un quelconque justificatif, jusqu\u2019au 30 avril 2012, – le fait d\u2019avoir remis le 8 mai 2012, donc tardivement, un certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail pour la p\u00e9riode allant du 2 au 20 mai 2012.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 7 juin 2012, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B a fait convoquer A devant le tribunal du travail aux fins de faire d\u00e9clarer bonne et valable la mise \u00e0 pied prononc\u00e9e et notifi\u00e9e en date du 25 mai 2012, de voir prononcer avec effet au 25 mai 2012 la r\u00e9solution, sinon la r\u00e9siliation du contrat de travail du 25 ao\u00fbt 1997 conclu entre parties et de voir condamner A \u00e0 rembourser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B les salaires et avantages r\u00e9sultant de son contrat de travail ind\u00fbment per\u00e7us par A pendant la p\u00e9riode de maintien de son salaire, soit un montant mensuel brut de 2.141,10 \u20ac + p.m. avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B a \u00e9galement demand\u00e9 de se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac.<\/p>\n

Par ordonnance du 16 juillet 2012, le Pr\u00e9sident du tribunal de travail a fait droit \u00e0 la demande de A en maintien de sa r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 partir de sa mise \u00e0 pied du 25 mai 2012.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries devant le tribunal du travail du 10 octobre 2012, la soci\u00e9t\u00e9 B a encore demand\u00e9 la condamnation de A \u00e0 lui rembourser les salaires pay\u00e9s depuis le 25 mai 2012, date de la mise \u00e0 pied jusqu\u2019\u00e0 la date du prononc\u00e9 du jugement.<\/p>\n

A cette m\u00eame audience, A a demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 lui payer le montant de 10.000 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral ainsi que le montant de 750 \u20ac sur base de l\u2019article 6- 1 du code civil. Il a \u00e9galement demand\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 lui payer le montant de 750 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

A s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 la demande en faisant valoir que la nouvelle organisation de son horaire de travail figurant dans l\u2019avenant \u00e0 son contrat de travail lui notifi\u00e9 le 1 er<\/p>\n

f\u00e9vrier 2012 ne serait pas conforme \u00e0 la d\u00e9cision de reclassement interne et \u00e0 l\u2019avis du m\u00e9decin de travail. Il invoqua son courrier de contestation de l\u2019avenant du 2 mars 2012 comprenant une mise en demeure de l\u2019employeur de se conformer \u00e0 l\u2019avis du m\u00e9decin de travail et de son droit au retrait tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.313 – 1 du code du travail. L\u2019article 3 de l\u2019avenant pr\u00e9voyait une dur\u00e9e de travail de 20 heures par semaines sur 5 jours \u00e0 raison de 4 heures par jour, \u00e0 savoir de 9.30 \u00e0 11.30 et de 15.00 \u00e0 17.00 heures. D\u2019apr\u00e8s A , le m\u00e9decin du travail avait dans un certificat m\u00e9dical du 5 mars 2012 constat\u00e9 que l\u2019avenant propos\u00e9 n\u2019\u00e9tait m\u00e9dicalement que difficilement compatible avec l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 et compromettrait la mise en place du reclassement. A a consid\u00e9r\u00e9 que cet horaire \u00e9quivalait \u00e0 le maintenir \u00e0 plein-temps.<\/p>\n

Par jugement du 8 novembre 2012, le tribunal du travail a donn\u00e9 acte \u00e0 A de ce qu\u2019il accepte la comp\u00e9tence territoriale du tribunal saisi, a d\u00e9clar\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B en r\u00e9solution du contrat de travail de A recevable et fond\u00e9e, a valid\u00e9 la mise \u00e0 pied du 25 mai 2012 et a prononc\u00e9 la r\u00e9solution du contrat de travail entre parties avec effet au 25 mai 2012, a dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B en remboursement des salaires de A pour le montant de 10.705,50 euros, partant a condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B la somme de 10.705,50 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 7 juin 2012 jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a rejet\u00e9 la demande de A sur base de l\u2019article 6-1 du code civil et a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes respectives bas\u00e9es sur l\u2019article 2 40 du NCPC.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal a relev\u00e9 que les faits de 2010 ne sauraient \u00eatre pris en consid\u00e9ration, alors qu\u2019ils ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s par un avertissement<\/p>\n

4 du 4 octobre 2010. En ce qui concerne l\u2019absence de son poste de travail sans aucune justification du 28 mars au 30 avril, le tribunal a retenu que le 5 avril 2012, l\u2019employeur avait notifi\u00e9 \u00e0 A un avertissement pour son absence injustifi\u00e9e depuis le 28 mars 2012 et l\u2019avait mis en demeure de justifier cette absence. A serait rest\u00e9 en d\u00e9faut de justifier son absence du 28 mars au 30 avril 2012, aurait ignor\u00e9 l\u2019avertissement lui notifi\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 employeuse et en ce qui concerne son absence \u00e0 partir du 2 mai 2012, il n\u2019aurait pas respect\u00e9 l\u2019obligation l\u00e9gale de pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail dans le d\u00e9lai de trois jours, celui-ci n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 que le 8 mai 2012. Le tribunal a encore relev\u00e9 que A n\u2019\u00e9tablit pas que les nouveaux horaires de travail seraient totalement incompatibles avec son \u00e9tat de sant\u00e9 et nuisibles \u00e0 sa sant\u00e9 et sa s\u00e9curit\u00e9. M\u00eame en tenant compte de toutes les circonstances exceptionnelles entourant le cas d\u2019esp\u00e8ce, celles-ci ne seraient pas de nature \u00e0 enlever le caract\u00e8re de gravit\u00e9 au comportement d\u00e9sinvolte de A.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 19 d\u00e9cembre 2012, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement. Il conclut par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 voir dire non fond\u00e9e la demande de l\u2019intim\u00e9e en r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail, \u00e0 annuler la mise \u00e0 pied du 25 mai 2012 et \u00e0 d\u00e9bouter l\u2019intim\u00e9e de toutes ses demandes. Il demande encore de dire fond\u00e9e sa propre demande en r\u00e9paration du dommage subi suite \u00e0 sa mise \u00e0 pied injustifi\u00e9e pour le montant de 10.000 euros ainsi que sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire pour une montant de 750 euros. Il demande enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B interjette appel incident en ce que le tribunal l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

Elle conclut pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs et au rejet des demandes de A en dommages et int\u00e9r\u00eats du chef de dommage moral subi et en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Elle augmente sa demande en remboursement des salaires ind\u00fbment per\u00e7us depuis le 25 mai 2012, date de la mise \u00e0 pied jusqu\u2019au 30 juin 2013 au montant total de 30.520,30 euros.<\/p>\n

D\u00e8s l\u2019ingr\u00e8s, il y a lieu de rejeter des d\u00e9bats et ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 224 du NCPC les pi\u00e8ces vers\u00e9es par les deux parties apr\u00e8s l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction. L\u2019appelant fait grief aux premiers juges d\u2019avoir fait une mauvaise appr\u00e9ciation des faits et d\u2019avoir \u00ab manifestement \u00bb m\u00e9connu les dispositions l\u00e9gales et jurisprudentielles applicables.<\/p>\n

5 A soutient qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 victime de discriminations de la part de son employeur dues \u00e0 ses fonctions de repr\u00e9sentant du personnel et plus particuli\u00e8rement celles exerc\u00e9es en tant que pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel ; qu\u2019il a d\u00fb faire face \u00e0 de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9 ; que suite \u00e0 la d\u00e9cision de reclassement interne, l\u2019employeur lui a propos\u00e9 un avenant avec un horaire de travail qui ne tenait pas compte des recommandations du m\u00e9decin de travail ; qu\u2019il a formellement contest\u00e9 la teneur de cet avenant, notamment par un courrier d\u2019avocat du 2 mars 2012, alors que l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail contenu dans l\u2019avenant \u00e9quivalait \u00e0 le maintenir \u00e0 plein-temps, m\u00e9connaissait la d\u00e9cision de reclassement et n\u2019avait pas tenu compte des recommandations du m\u00e9decin du travail.<\/p>\n

Selon l\u2019appelant, son absence entre le 28 mars 2012 et le 30 avril 2012 ne saurait d\u00e8s lors avoir \u00e9t\u00e9 injustifi\u00e9e, ce d\u2019autant moins qu\u2019elle remontait au 28 mars 2012 et que l\u2019employeur aurait d\u00fb r\u00e9agir bien avant le 25 mai 2012 s\u2019il avait r\u00e9ellement estim\u00e9 que cette absence \u00e9tait si intol\u00e9rable. Or, le fait par l\u2019employeur d\u2019avoir laiss\u00e9 s\u2019\u00e9couler un laps de temps entre le 5 avril 2012, date de l\u2019avertissement, sinon entre le 30 avril 2012, dernier jour d\u2019absence injustifi\u00e9e, et le 25 mai 2012, date de la mise \u00e0 pied, serait de nature \u00e0 contredire la r\u00e9gularit\u00e9 de la mise \u00e0 pied et \u00e0 an\u00e9antir le bien-fond\u00e9 de la demande en r\u00e9solution du contrat de travail,<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B au contraire fait valoir que s\u2019il est vrai que A a contest\u00e9 l\u2019am\u00e9nagement de ses horaires de travail qu\u2019elle avait propos\u00e9 \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de reclassement interne, ces contestations auraient eu lieu les 2 et 13 mars 2012, soit avant la p\u00e9riode d\u2019absence injustifi\u00e9e reproch\u00e9e.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, A \u00e9tait depuis lors rest\u00e9 silencieux et ne s\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent\u00e9 au travail sans invoquer un droit de retrait ou manque de s\u00e9curit\u00e9 au travail. A ne lui aurait donn\u00e9 la moindre nouvelle pour la p\u00e9riode allant du 28 mars 2012 au 30 avril 2012, nonobstant le fait qu\u2019elle lui avait express\u00e9ment demand\u00e9 une justification par le biais de l\u2019avertissement du 5 avril 2012. Pour la p\u00e9riode allant du 2 mai au 20 mai 2012, A n\u2019aurait remis un certificat m\u00e9dical que le 8 mai 2012. Elle serait d\u00e8s lors rest\u00e9e sans la moindre nouvelle de la part de A \u00e0 partir du 28 mars 2012 jusqu\u2019au 8 mai 2012, soit pendant plus d\u2019un mois.<\/p>\n

Ce ne serait que le 22 mai 2012, lorsqu\u2019elle r\u00e9ceptionna la \u00ab contestation \u00bb par A de l\u2019avertissement du 5 avril 2012, qu\u2019elle aurait compris que ce dernier ne comptait pas justifier son absence du 28 mars au 30 avril 2012 et qu\u2019elle aurait pris la d\u00e9cision d\u2019engager la proc\u00e9dure de mise \u00e0 pied.<\/p>\n

En outre, ce serait \u00e0 tort que A tenterait d\u2019imposer \u00e0 l\u2019employeur un d\u00e9lai plus court que le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois pour invoquer la faute grave \u00e0 la base de la mise \u00e0 pied du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel. La mise \u00e0 pied serait en effet intervenue dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la fin de l\u2019absence injustifi\u00e9e qui y a donn\u00e9 lieu et qui est invoqu\u00e9e \u00e0 base de la demande en r\u00e9solution du contrat de travail.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.124-10 (4) du code du travail, l\u2019employeur peut prononcer avec effet imm\u00e9diat et sans autre forme la mise \u00e0 pied conservatoire du salari\u00e9 (\u2026).<\/p>\n

Le caract\u00e8re imm\u00e9diat de la mise \u00e0 pied est toutefois inconciliable avec une attente trop longue entre la connaissance d\u2019une faute jug\u00e9e grave par l\u2019employeur et la mise \u00e0 pied qui s\u2019 en est suivie, alors qu\u2019une telle attente a pour effet non seulement d\u2019att\u00e9nuer la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 mais encore d\u2019exposer celui-ci \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 quant au maintien de sa relation de travail.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019un texte sp\u00e9cial pr\u00e9voyant un d\u00e9lai \u00e0 observer par l\u2019employeur entre les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et la mise \u00e0 pied, il appartient au juge d\u2019appr\u00e9cier, au cas par cas, si le laps de temps entre la connaissance d\u2019une faute grave par l\u2019employeur et la mise \u00e0 pied qui s\u2019 en est suivie n\u2019est pas trop long, tout en s\u2019inspirant du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article L.124- 10 (6) du code du travail.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que par un courrier \u00e9lectronique du 26 mars 2012, la soci\u00e9t\u00e9 B avait pris position par rapport aux contestations de A des 2 et 13 mars 2012 au sujet de la proposition d\u2019am\u00e9nagement du temps de travail qu\u2019elle lui avait soumise le 1 er f\u00e9vrier 2012 dans le cadre de la proc\u00e9dure de reclassement interne.<\/p>\n

Le 28 mars 2012 apr\u00e8s la fin de ses cong\u00e9s, A aurait normalement d\u00fb reprendre son travail, ce qu\u2019il n\u2019a cependant pas fait, de m\u00eame qu\u2019il n\u2019a pas inform\u00e9 son employeur ni de la cause ni de la dur\u00e9e de son absence.<\/p>\n

Le 5 avril 2012 la soci\u00e9t\u00e9 B lui a adress\u00e9 un avertissement au motif qu\u2019il \u00e9tait rest\u00e9 absent de mani\u00e8re injustifi\u00e9e \u00e0 partir du 28 mars 2012 et en le mettant en demeure de r\u00e9gulariser sa situation en justifiant son absence depuis le 28 mars 2012, \u00ab faute de quoi nous nous verrions dans l\u2019obligation de prendre des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res \u00e0 votre encontre \u00bb.<\/p>\n

Malgr\u00e9 cette lettre d\u2019avertissement du 5 avril 2012, A est rest\u00e9 absent et ne s\u2019est pas manifest\u00e9 jusqu\u2019au 8 mai 2012, date de l\u2019envoi tardif d\u2019un certificat m\u00e9dical couvrant la p\u00e9riode du 2 mai au 20 mai 2012, respectivement jusqu\u2019au 22 mai 2012, date \u00e0 laquelle il envoya \u00e0 son employeur un courrier de contestation de l\u2019avertissement du 5 avril 2012 contenant les motifs gisant \u00e0 la base de son absence tenant \u00e0 ce qu\u2019il ne pouvait pas accepter l\u2019am\u00e9nagement du temps de travail propos\u00e9 par l\u2019employeur qu\u2019il estima \u00eatre contraire \u00e0 la d\u00e9cision de reclassement interne et aux recommandations du m\u00e9decin du travail.<\/p>\n

Compte tenu de la nouvelle p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail de A du 2 au 20 mai 2012 et du fait que la soci\u00e9t\u00e9 B n\u2019a pris connaissance que le 22 mai 2012 des causes<\/p>\n

7 de l\u2019absence de A lui permettant d\u2019appr\u00e9cier les suites qu\u2019elle entendait r\u00e9server au comportement du salari\u00e9, il y a lieu de conclure que l\u2019employeur n\u2019a pas tard\u00e9 \u00e0 r\u00e9agir. La mise \u00e0 pied du 25 mai 2012 est r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

A conteste encore tout comportement fautif dans son chef, au motif que la soci\u00e9t\u00e9 B n\u2019\u00e9tait pas, contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle pr\u00e9tendait, sans nouvelles de sa part ; qu\u2019il se serait manifest\u00e9 aupr\u00e8s de son employeur \u00e0 plusieurs reprises en lui demandant express\u00e9ment de respecter la d\u00e9cision de reclassement interne ainsi que les recommandations du m\u00e9decin du travail et de lui permettre de reprendre son travail dans les conditions compatibles avec son \u00e9tat de sant\u00e9 ; qu\u2019il se serait dit \u00eatre \u00e0 sa disposition pour reprendre le travail dans des conditions toutefois permettant de pr\u00e9server sa sant\u00e9; qu\u2019il aurait \u00ab en quelque sorte \u00bb utilis\u00e9 son droit au retrait tel que pr\u00e9vu par l\u2019article L.313- 1 du code du travail.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019il se d\u00e9gage des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les parties avaient \u00e9t\u00e9 en discussion au sujet de l\u2019avenant au contrat de travail propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 B \u00e0 A \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de reclassement interne, il n\u2019en demeure pas moins que par son dernier courrier \u00e9lectronique du 26 mars 2012, la soci\u00e9t\u00e9 B avait fourni une r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e quant aux objections de A qui n\u2019avait plus pris position.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 depuis le 28 mars 2013, A ne s\u2019\u00e9tait plus pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son lieu de travail et qu\u2019il n\u2019avait pas non plus donn\u00e9 de nouvelles \u00e0 son employeur au sujet de son absence au travail – laquelle pouvait \u00e9galement s\u2019expliquer par d\u2019autres motifs – force est de constater que A n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019il e\u00fbt d\u00fbment averti l\u2019employeur qu\u2019il ne pouvait pas reprendre le travail sous peine de mettre en danger sa sant\u00e9.<\/p>\n

A fait enfin valoir que contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les premiers juges, l\u2019absence entre le 28 mars 2012 et le 30 avril 2012 ne saurait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e comme consistant en une absence \u00ab injustifi\u00e9e \u00bb, comme tenterait de le faire croire l\u2019intim\u00e9e. Selon l\u2019appelant, la faute n\u2019est pas \u00e0 rechercher dans son chef, mais dans celui de l\u2019employeur auquel incombe le soin d\u2019assurer \u00e0 son salari\u00e9 des conditions de travail normales, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 312- 1 et 312- 3 du code du travail. Cette obligation qui p\u00e8serait sur l\u2019employeur en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs dans l\u2019entreprise constituerait une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient encore qu\u2019il n\u2019avait pas pu, sous peine de voir sa sant\u00e9 se d\u00e9t\u00e9riorer, accepter de signer l\u2019avenant qui lui avait \u00e9t\u00e9 soumis par l\u2019employeur le 1 er f\u00e9vrier 2012 et qui, d\u2019apr\u00e8s le m\u00e9decin du travail C , \u00e9tait manifestement incompatible avec la d\u00e9cision de reclassement interne.<\/p>\n

8 En outre, dans l\u2019appr\u00e9ciation de la faute, il y aurait lieu de tenir compte d\u2019une anciennet\u00e9 de presque 15 ans de bons et loyaux services pendant toute cette dur\u00e9e, de sorte que la mise \u00e0 pied et la r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail seraient manifestement disproportionn\u00e9s et injustes.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B , de son c\u00f4t\u00e9, insiste sur le fait que malgr\u00e9 avertissement, A a \u00e9t\u00e9 absent de mani\u00e8re injustifi\u00e9e du 28 mars 2012 au 30 avril 2012, soit pour une dur\u00e9e de plus d\u2019un mois et qu\u2019elle est rest\u00e9e sans la moindre nouvelle de lui du 28 mars 2012 au 8 mai 2012, soit pendant plus d\u2019un mois. Elle soutient qu\u2019en proposant \u00e0 l\u2019appelant un travail \u00e0 mi- temps du lundi au vendredi selon l\u2019horaire propos\u00e9, elle avait parfaitement respect\u00e9 les prescriptions du m\u00e9decin de travail du 20 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, l\u2019avenant aurait respect\u00e9 les deux exigences principales du certificat d\u2019aptitude du docteur C , soit une dur\u00e9e de 20 heures par semaines et des horaires souples permettant \u00e0 A de ne pas \u00eatre victime du trafic dense le matin et le soir et de pouvoir alterner la position assise\/debout gr\u00e2ce \u00e0 la pause de mi -journ\u00e9e. A n\u2019\u00e9tait d\u00e8s lors aucunement fond\u00e9 \u00e0 utiliser son droit de retrait pour ne plus se pr\u00e9senter \u00e0 son lieu de travail \u00e0 partir du 28 mars 2012.<\/p>\n

Il est constant en cause que depuis avril 2011 A souffre d\u2019une n\u00e9vralgie sciatique et que suivant d\u00e9cision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail du 25 novembre 2011, il a fait l\u2019objet d\u2019une mesure de reclassement interne au sein de la soci\u00e9t\u00e9 B .<\/p>\n

Contre cette d\u00e9cision la soci\u00e9t\u00e9 B a interjet\u00e9 appel le 18 janvier 2012 en faisant valoir que le reclassement interne lui causerait des pr\u00e9judices graves.<\/p>\n

Ce recours a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 suivant jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 1 er juin 2012.<\/p>\n

Or, m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 B a exerc\u00e9 sans succ\u00e8s une voie de recours contre la d\u00e9cision de reclassement interne de la Commission mixte, ce fait ne saurait suffire pour d\u00e9montrer une mauvaise foi dans son chef.<\/p>\n

Au contraire, pendant la proc\u00e9dure de recours, la soci\u00e9t\u00e9 B a soumis le 1 er f\u00e9vrier 2012 \u00e0 A un avenant \u00e0 son contrat de travail pr\u00e9voyant provisoirement et jusqu\u2019\u00e0 nouvel avis m\u00e9dical que A travaillerait selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

\u00ab La dur\u00e9e du travail est de 20 heures par semaine r\u00e9parties sur 5 jours, \u00e0 raison de 4 heures par jour. L\u2019horaire normal est fix\u00e9 de 9h30 \u00e0 11h30 et de 15h00 \u00e0 17h00 (..) \u00bb.<\/p>\n

9 Dans son certificat d\u2019aptitude du 20 d\u00e9cembre 2011, le docteur C avait retenu que A \u00ab pr\u00e9sente une capacit\u00e9 de travail r\u00e9duite pour raisons de sant\u00e9. Il est apte \u00e0 son poste de travail, mais son horaire de travail ne saura d\u00e9passer les 50 % du temps de travail conventionnel. Comme su, Monsieur A habite fort \u00e9loign\u00e9 de son lieu de travail. Peut-on en tenir compte dans son organisation du temps de travail \u00bb.<\/p>\n

Dans son certificat m\u00e9dical du 5 mars 2012, le docteur C a encore retenu que A \u00ab vient de me signaler qu\u2019il a re\u00e7u son avenant au contrat de travail. Celui-ci n\u2019est m\u00e9dicalement que difficilement compatible avec l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient et compromet la mise en place du reclassement \u00bb.<\/p>\n

A verse par ailleurs un certificat m\u00e9dical du docteur D du 2 mai 2012 d\u2019apr\u00e8s lequel \u00ab l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de Mr. A (..) justifie et impose une r\u00e9\u00e9ducation fonctionnelle 2 fois par semaine. S\u2019il ne peut acc\u00e9der \u00e0 ces s\u00e9ances cela pourrait avoir un effet d\u00e9l\u00e9taire sur sa sant\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions de A , le contenu des pr\u00e9dits certificats m\u00e9dicaux ne permet pas de retenir que le r\u00e9am\u00e9nagement de l\u2019horaire de travail, respectivement les nouvelles conditions de travail propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 B , quand- bien m\u00eame elles pr\u00e9sentaient des inconv\u00e9nients, constituaient \u00ab un danger grave et imminent \u00bb pour sa sant\u00e9 de nature \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e s par l\u2019appelant comme inacceptables et l\u00e9gitimer son refus de travailler.<\/p>\n

Il y a lieu d\u00e8s lors de confirmer la d\u00e9cision des premiers juges qui ont retenu que A n\u2019\u00e9tablit pas que les nouveaux horaires de travail seraient totalement incompatibles avec son \u00e9tat de sant\u00e9 et seraient nuisibles \u00e0 sa sant\u00e9 et sa s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors encore \u00e0 bon escient que les premiers juges sont venus \u00e0 la conclusion que, m\u00eame en tenant compte de toutes les circonstances exceptionnelles entourant le cas d\u2019esp\u00e8ce, elles ne sont cependant pas de nature \u00e0 enlever le caract\u00e8re de gravit\u00e9 au comportement d\u00e9sinvolte de A qui avait une absence injustifi\u00e9e s\u2019\u00e9talant sur plus d\u2019un mois. La m\u00eame remarque s\u2019impose en ce qui concerne l\u2019anciennet\u00e9 invoqu\u00e9e par A.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent et sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019examiner encore le bien-fond\u00e9 des griefs de la soci\u00e9t\u00e9 B en relation avec l\u2019exercice par A de son mandat de pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel, qu\u2019il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de confirmer leur d\u00e9cision en ce qu\u2019ils ont valid\u00e9 la mise \u00e0 pied du 25 mai 2012, d\u00e9clar\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 B en r\u00e9solution du contrat de travail de A recevable et fond\u00e9e et qu\u2019ils ont d\u00e9bout\u00e9 ce dernier de sa demande en indemnisation.<\/p>\n

10 La soci\u00e9t\u00e9 B augmente en instance d\u2019appel sa demande en remboursement des salaires et autres avantages r\u00e9sultant de son contrat de travail per\u00e7us par A pendant la p\u00e9riode du 25 mai 2012 au 30 juin 2013 durant laquelle son salaire a \u00e9t\u00e9 maintenu, au montant total de 30.520,30 euros brut.<\/p>\n

Cette demande \u00e9tant justifi\u00e9e au vu des renseignements fournis et pi\u00e8ces vers\u00e9es et n\u2019\u00e9tant pas autrement contest\u00e9e, il y a lieu d\u2019y faire droit .<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail a dit non fond\u00e9es les demandes de A sur base de l\u2019article 6 du code civil et sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Elle fait valoir qu\u2019elle a d\u00fb engager des frais importants face \u00e0 un salari\u00e9 de mauvaise foi et proc\u00e9durier, qui de surcro\u00eet aurait mis plus de cinq mois pour enr\u00f4ler l\u2019affaire.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B n\u2019\u00e9tablissant pas la mauvaise foi dans le chef de A, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 la demande sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B n\u2019\u00e9tablissant pas non plus l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC en instance d\u2019appel, elle est encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A succombant dans son appel, il est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident ;<\/p>\n

rejette les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats apr\u00e8s l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction ;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

11 re\u00e7oit l\u2019augmentation de la demande en instance d\u2019appel ;<\/p>\n

par r\u00e9formation :<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B LUXEMBOURG S.A. en remboursement de la somme de 30.520,30 euros brut ;<\/p>\n

partant condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B LUXEMBOURG S.A. la somme de 30.520,30 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur la somme de 10.705,50 euros \u00e0 partir du 7 juin 2012 et sur la somme de 19.769,50 euros \u00e0 partir du 3 octobre 2013 jusqu\u2019\u00e0 solde ,<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris ; dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du NCPC ; condamne A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -sept novembre deux mille quatorze . Num\u00e9ro 39915 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[86213],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[13671,27837,9055,8576,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-884741","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-86213","kji_subject-civil","kji_keyword-appel","kji_keyword-exempt","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 27 novembre 2014, n\u00b0 1127-39915 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-novembre-2014-n-1127-39915\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"tr_TR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 novembre 2014, n\u00b0 1127-39915\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -sept novembre deux mille quatorze . Num\u00e9ro 39915 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-novembre-2014-n-1127-39915\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-12T22:18:20+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Tahmini okuma s\u00fcresi\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"23 dakika\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-27-novembre-2014-n-1127-39915\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-27-novembre-2014-n-1127-39915\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 novembre 2014, n\u00b0 1127-39915 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-12T22:18:15+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-12T22:18:20+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-27-novembre-2014-n-1127-39915\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"tr\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-27-novembre-2014-n-1127-39915\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-27-novembre-2014-n-1127-39915\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 novembre 2014, n\u00b0 1127-39915\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"tr\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"tr\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 novembre 2014, n\u00b0 1127-39915 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-novembre-2014-n-1127-39915\/","og_locale":"tr_TR","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 novembre 2014, n\u00b0 1127-39915","og_description":"Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -sept novembre deux mille quatorze . Num\u00e9ro 39915 du r\u00f4le Composition: Carlo HEYARD, pr\u00e9sident de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Th\u00e9a HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-novembre-2014-n-1127-39915\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-12T22:18:20+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Tahmini okuma s\u00fcresi":"23 dakika"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-novembre-2014-n-1127-39915\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-novembre-2014-n-1127-39915\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 novembre 2014, n\u00b0 1127-39915 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#website"},"datePublished":"2026-05-12T22:18:15+00:00","dateModified":"2026-05-12T22:18:20+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-novembre-2014-n-1127-39915\/#breadcrumb"},"inLanguage":"tr","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-novembre-2014-n-1127-39915\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-novembre-2014-n-1127-39915\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 novembre 2014, n\u00b0 1127-39915"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"tr"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"tr","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/884741","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=884741"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=884741"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=884741"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=884741"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=884741"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=884741"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=884741"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=884741"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}