{"id":919084,"date":"2026-05-18T10:48:54","date_gmt":"2026-05-18T08:48:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-avril-2026-n-2025-00183\/"},"modified":"2026-05-18T10:48:58","modified_gmt":"2026-05-18T08:48:58","slug":"cour-de-cassation-30-avril-2026-n-2025-00183","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-avril-2026-n-2025-00183\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 avril 2026, n\u00b0 2025-00183"},"content":{"rendered":"
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N\u00b085\/2026p\u00e9nal du30.04.2026 Not.6194\/25\/CD et 47614\/24\/CD Num\u00e9roCAS-2025-00183du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,trente avrildeux mille vingt-six, surle pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venu, demandeur en cassation, comparant par Ma\u00eetreEric SAYS,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, enpr\u00e9sence duMinist\u00e8re public, l\u2019arr\u00eat qui suit: Vul\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9rendu le28 novembre2025sous le num\u00e9ro511\/25V. par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle; Vu le pourvoi en cassationau p\u00e9nalform\u00e9parMa\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, au nom dePERSONNE1.), suivant d\u00e9claration du 17 d\u00e9cembre 2025 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice; Vu lem\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le9 janvier2026au greffe de la Cour; Sur les conclusionsde l\u2019avocatg\u00e9n\u00e9ralJennifer NOWAK.<\/p>\n

2 Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, avait condamn\u00e9 le demandeur en cassation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement du chefdevol,devol\u00e0 l\u2019aide de violences,deport publicde faux nometd\u2019outrage \u00e0 agent.La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement. Sur l\u2019uniquemoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 6 \u00a7 1 er de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. En ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019exprime pas son raisonnement en droit par rapport aux faits constat\u00e9s et par rapport au droit applicable, entre autres par rapport aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions p\u00e9nales en cause, \u00e0 savoir ceux des infractions en rapport avec les 461, 463, 468,469, 231 et 276 du Code p\u00e9nal. Alors que la motivation des d\u00e9cisions judiciaires, surtout en instance d\u2019appel, doit permettre au justiciable de comprendre le sens et la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat, mais encore les motifs qui justifient la d\u00e9cision et la peine, et ce de fa\u00e7on non \u00e9quivoque. Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. La d\u00e9cision querell\u00e9e n\u2019exprime pas son raisonnement par rapport aux faits constat\u00e9s, par rapport au droit applicable et par rapport au dossier r\u00e9pressif. Surtout quant aux faits, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 reprend expressis verbis le jugement de premi\u00e8re instance. La motivation sur les circonstances des infractions retenues, de la personnalit\u00e9 et de la situation personnelle de son auteur, fait d\u00e9faut. La notion de proc\u00e8s \u00e9quitablecomporte l\u2019obligation de motivation \u00e0 la port\u00e9e du pr\u00e9venu. Dans les conditions donn\u00e9es, la motivation est \u00e0 tel point lacunaire qu\u2019elle doit \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision non motiv\u00e9e puisque de parsa pr\u00e9sentation, elle ne permet pas de remplir la fin de l\u2019article 89 de la Constitution et celle de l\u2019article 6 \u00a7 1er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt la cassation;\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir motiv\u00e9 leur d\u00e9cision.<\/p>\n

3 A l\u2019article 89 de la Constitution invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du moyen, il y a lieu de substituer l\u2019article 109 de la Constitution dans sa version applicable depuis le1 er juillet2023, partant au jour du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 109 de la Constitution et de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. En retenant \u00abLes juges du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ont fait unerelation correcte des faits de la cause, \u00e0 laquelle la Cour se rallie. Les d\u00e9bats devant la Cour n\u2019ont pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de nouveaux \u00e9l\u00e9ments par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal. Aucune critique quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits ni quant \u00e0 la qualification juridique que les juges de premi\u00e8re instance leur ont donn\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en instance d\u2019appel par la mandataire du pr\u00e9venu. La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et a retenu \u00e0 juste titre les infractions mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu, notamment au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des observations et constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s et des d\u00e9clarations des t\u00e9moins. S\u2019y ajoutent lesaveux complets du pr\u00e9venu lors de l\u2019instance de premi\u00e8re instance. C\u2019est donc \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9convaincu des pr\u00e9ventions de vol \u00e0 l\u2019aide de violences, outrage \u00e0 agent et prise publique de faux nom, mises \u00e0 sa charge par le minist\u00e8re public. La Cour se rallie \u00e0 la motivation d\u00e9velopp\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance qu\u2019elle fait sienne pour acquitter le pr\u00e9venu de l\u2019infraction de menaces verbales qui a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). La d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 des juges de premi\u00e8re instance quant aux infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)est donc \u00e0 confirmer. En tenant compte de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 sa charge, la Cour d\u2019appel consid\u00e8re que la peine d\u2019emprisonnement de quinze mois prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance est l\u00e9gale et ad\u00e9quate, partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

4 La juridiction de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 juste titre que tout am\u00e9nagement de la peine d\u2019emprisonnement est l\u00e9galement exclu au vu des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris dans son int\u00e9gralit\u00e9.\u00bb, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision sur les points consid\u00e9r\u00e9s. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. PAR CES MOTIFS, laCour de cassation rejette le pourvoi ; condamnele demandeur en cassationaux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e02,75euros. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg en son audience publique du jeudi,trente avrildeux millevingt-six,\u00e0 la Cit\u00e9judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St.Esprit, compos\u00e9e de: Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec legreffier\u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Marie-Laure MEYERen pr\u00e9sencede l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Jennifer NOWAK etdugreffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

5 Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Luxembourg, le 13 f\u00e9vrier 2026 PARQUET GENERAL CITE JUDICIAIRE Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassationPERSONNE1.) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public N\u00b0 CAS-2025-00183 du registre Par d\u00e9claration faite le 17 d\u00e9cembre 2025 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre Eric SAYS, avocat \u00e0 la Cour, a form\u00e9 pour et au nom dePERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Alg\u00e9rie, un recours en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0511\/25 V. rendu le 28 novembre 2025 par la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle. Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie le 9 janvier 2026 par le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Eric SAYS. Aux termes de l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation le d\u00e9lai pour se pourvoir en cassation est d\u2019un mois. Le pourvoi en cassation est partant recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lais de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Faits et r\u00e9troactes Par jugement n\u00b02151\/2025 du 3 juillet 2025, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en chambre correctionnelle, a condamn\u00e9 le demandeur en cassation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de quinze mois du chef de vol \u00e0 l\u2019aide de violence, outrage\u00e0 agent et port public de faux nom.<\/p>\n

6 Statuant sur les appels interjet\u00e9s par le demandeur en cassation et par le Minist\u00e8re public, la Cour d\u2019appel a, par arr\u00eat du 28 novembre 2025, confirm\u00e9 le jugement entrepris. Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat du 28 novembre 2025. Quant \u00e0 l\u2019unique moyen de cassation: L\u2019unique moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 6 \u00a7 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s la \u00abConvention\u00bb), \u00aben ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019exprime pas son raisonnement en droit par rapport aux faits constat\u00e9s et par rapport au droit applicable, entre autres par rapport aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions p\u00e9nales en cause (\u2026) alors que la motivation des d\u00e9cisions judiciaires, surtout en instance d\u2019appel, doit permettre au justiciable de comprendre le sens et la port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat, mais encore les motifs qui justifient la d\u00e9cision et la peine, et ce de fa\u00e7on non \u00e9quivoque.\u00bb Le demandeur en cassation fait valoir que la motivation de l\u2019arr\u00eat serait \u00e0 tel point lacunaire que celui-ci devrait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une d\u00e9cision non motiv\u00e9e. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Constitution r\u00e9vis\u00e9e le 1er juillet 2023, l\u2019ancien article 89 est devenu l\u2019article 109 sans que son texte ne soit modifi\u00e9. Il dispose que \u00ab tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique \u00bb. L\u2019article 109 de la Constitution \u00e9tait en vigueur au moment o\u00f9 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019ancien article 89 de la Constitution doit partant \u00eatre remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 109 de la Constitution 1 . Il n\u2019est pas possible, sur base de l\u2019expos\u00e9 et de la motivation du moyen, de savoir exactement ce qui est reproch\u00e9 aux juges d\u2019appel. En effet, l\u2019absence de motifs, qui est un vice de forme, est \u00e0 distinguer d\u2019une insuffisance de motifs constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui est un vice de fond. Le d\u00e9faut de motifs est un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 2 . 1 Voir pour une telle substitution : Cass., 11 juillet 2024, n\u00b0 122\/2024 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2023-00170 du registre ; Cass., 7 novembre 2024, n\u00b0 156\/2024 p\u00e9nal ; n\u00b0 CAS-2024-00010 du registre. 2 Voir notamment : Cass., 20 avril 2023, n\u00b0 41\/2023 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS -2022- 00069 du registre ; Cass., 23 mars 2023, n\u00b0 35\/2023 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS -2022- 00005 du registre ; Cass., 8 juin 2023, n\u00b0 68\/2023 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS -2022- 00085 du registre.<\/p>\n

7 La Cour d\u2019appel a amplement pris position sur les arguments du demandeur en cassation. Elle a ainsi retenu que : \u00abLes juges du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ont fait une relation correcte des faits de la cause, \u00e0 laquelle la Cour se rallie. Les d\u00e9bats devant la Cour n\u2019ont pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de nouveaux \u00e9l\u00e9ments par rapport \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciationdu tribunal. Aucune critique quant \u00e0 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits ni quant \u00e0 la qualification juridique que les juges de premi\u00e8re instance leur ont donn\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en instance d\u2019appel par la mandataire du pr\u00e9venu. La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et a retenu \u00e0 juste titre les infractions mises \u00e0 charge du pr\u00e9venu, notamment au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des observations et constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s et des d\u00e9clarations des t\u00e9moins. S\u2019y ajoutent les aveux complets du pr\u00e9venu lors de l\u2019instance de premi\u00e8re instance. C\u2019est donc \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour adopte quePERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 convaincu des pr\u00e9ventions de vol \u00e0 l\u2019aide de violences, outrage \u00e0 agent et prise publique de faux nom, mises \u00e0 sa charge par le minist\u00e8re public. La Cour se rallie \u00e0 la motivation d\u00e9velopp\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance qu\u2019elle fait sienne pour acquitter le pr\u00e9venu de l\u2019infraction de menaces verbales qui a \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). La d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 des juges de premi\u00e8re instance quant aux infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)est donc \u00e0 confirmer. En tenant compte de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 sa charge, la Cour d\u2019appel consid\u00e8re que la peine d\u2019emprisonnement de quinze mois prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance est l\u00e9gale et ad\u00e9quate, partant \u00e0 confirmer. La juridiction de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 juste titre que tout am\u00e9nagement de la peine d\u2019emprisonnement est l\u00e9galement exclu au vu desant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris dans son int\u00e9gralit\u00e9.\u00bb Les juges d\u2019appel, qui se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019expos\u00e9 des faits des juges de premi\u00e8re instance et qui ont constat\u00e9 que ces derniers avaient correctement retenu que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e9taient donn\u00e9s, ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision. A cela<\/p>\n

8 s\u2019ajoute que le demandeur en cassation n\u2019avait pas contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits, ni la qualification juridique que les juges de premi\u00e8re instance leur ont donn\u00e9e 3 . Le moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de motivation est partant \u00e0 rejeter. Pour autant que le moyen vise une insuffisance de motifs, partant le d\u00e9faut de base l\u00e9gale qui se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait pour statuer sur le droit et qui constitue un vice de fond, il y a lieu de relever que l\u2019article 109 dela Constitution, qui vise le d\u00e9faut de motifs, constitutif d\u2019un vice de forme, est \u00e9tranger au grief invoqu\u00e9. Le moyen, sous ce rapport, serait partant irrecevable 4 . Pour le surplus, le demandeur en cassation reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser en quoi consisterait concr\u00e8tement la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1er, de la Convention, sauf \u00e0 exposer que \u00abla notion de proc\u00e8s \u00e9quitable comporte l\u2019obligation de motivation \u00e0 la port\u00e9e du pr\u00e9venu\u00bb, visant ainsi le d\u00e9faut de motivation. Or, par r\u00e9f\u00e9rence aux d\u00e9veloppements ci-dessus, le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de motivation est \u00e0 rejeter. Conclusion: Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9. Pour leProcureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, Jennifer NOWAK 3 Voir arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 8. 4 Cass. 27 octobre 2022, n\u00b0 126\/2022 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS -2021-00129 du registre; Cass. 23 mai 2019, n\u00b0 83\/2019 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS -2018-00062 du registre.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b085\/2026p\u00e9nal du30.04.2026 Not.6194\/25\/CD et 47614\/24\/CD Num\u00e9roCAS-2025-00183du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,trente avrildeux mille vingt-six, surle pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venu, demandeur en cassation, comparant par Ma\u00eetreEric SAYS,avocat \u00e0 la Cour,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8601,8424,8425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-919084","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-avril","kji_keyword-cassation","kji_keyword-penal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 30 avril 2026, n\u00b0 2025-00183 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-avril-2026-n-2025-00183\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"tr_TR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 30 avril 2026, n\u00b0 2025-00183\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b085\/2026p\u00e9nal du30.04.2026 Not.6194\/25\/CD et 47614\/24\/CD Num\u00e9roCAS-2025-00183du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,trente avrildeux mille vingt-six, surle pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venu, demandeur en cassation, comparant par Ma\u00eetreEric SAYS,avocat \u00e0 la Cour,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-avril-2026-n-2025-00183\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-18T08:48:58+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Tahmini okuma s\u00fcresi\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 dakika\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-30-avril-2026-n-2025-00183\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-30-avril-2026-n-2025-00183\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 30 avril 2026, n\u00b0 2025-00183 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-18T08:48:54+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-18T08:48:58+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-30-avril-2026-n-2025-00183\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"tr\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-30-avril-2026-n-2025-00183\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-30-avril-2026-n-2025-00183\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 30 avril 2026, n\u00b0 2025-00183\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/tr\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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