{"id":919298,"date":"2026-05-18T11:44:43","date_gmt":"2026-05-18T09:44:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-avril-2026-n-2025-00172\/"},"modified":"2026-05-18T11:44:48","modified_gmt":"2026-05-18T09:44:48","slug":"cour-de-cassation-16-avril-2026-n-2025-00172","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-avril-2026-n-2025-00172\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 avril 2026, n\u00b0 2025-00172"},"content":{"rendered":"
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N\u00b073\/2026p\u00e9nal du16.04.2026 Not.34578\/24\/CC Num\u00e9roCAS-2025-00172du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,seizeavrildeux mille vingt-six, sur le pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0Luxembourg,demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), pr\u00e9venu, demandeur en cassation, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e YourLaw,inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Nathalie FRISCH, avocat \u00e0 la Cour, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public, l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9 rendu le27 octobre2025sous le num\u00e9ro438\/25VI.par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,sixi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle; Vu le pourvoi en cassationform\u00e9parMa\u00eetreNathalie FRISCH, avocat \u00e0 la Cour,au nom dePERSONNE1.), suivant d\u00e9claration du25novembre2025augreffe de la Coursup\u00e9rieure deJustice; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le29d\u00e9cembre2025au greffe de la Cour; Sur les conclusionsdel\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralAnita LECUIT.<\/p>\n

2 Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 le demandeur en cassation duchef de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et deplusieurscontraventions au Code de la route \u00e0 une amendeet\u00e0une interdiction de conduireassortie d\u2019une exception pourles trajets professionnels. Le Tribunal avait encore ordonn\u00e9 la confiscation d\u00e9finitive du v\u00e9hicule du demandeur en cassationqui se trouvait en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale etavait fix\u00e9l\u2019amende subsidiaireau prixauquel le demandeur en cassation avait vendu le v\u00e9hicule. La Cour d\u2019appel a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judiciellepropos\u00e9e par le demandeur en cassationet a confirm\u00e9le jugement. Sur le premiermoyen de cassation Enonc\u00e9 dumoyen \u00abTir\u00e9 dud\u00e9faut de motifs, en contravention aux dispositions de l\u2019article 6, paragraphe 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s, la<<CEDH>>) qui dispose, sous son volet civil, que: <<Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunalind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera [\u2026] des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil [\u2026].>>, ensemble l\u2019article 109 nouveau de la Constitution d\u2019apr\u00e8s lequel<<[t]out jugement est motiv\u00e9 [\u2026].>>, et les articles 249, paragraphe 1 er , et 587 combin\u00e9s du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lesquels disposent respectivement que<<[l]a r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d\u2019Etat, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l\u2019exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements>>et que<<[l]es autres r\u00e8gles \u00e9tablies pour les tribunaux inf\u00e9rieurs sont observ\u00e9es en instance d\u2019appel>>, En ce que la Cour d\u2019appel a<<dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle concernant la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 12 paragraphe 2, point 2, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques avec les articles 15, 36, 37, 97 et 110 de la Constitution,>> Aux motifsqu\u2019<\/p>\n

3 <<Aucune violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable n\u2019\u00e9tant en l\u2019esp\u00e8ce ni vis\u00e9e, niconcr\u00e8tement all\u00e9gu\u00e9e, la question pr\u00e9judicielle est manifestement d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement en ce qu\u2019elle vise une pr\u00e9tendue violation de l\u2019article 110 de la Constitution.>> Alors quequ\u2019aux termes de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9: <<[…] Le mandataire conclut dans le chef de [la partie demanderesse en cassation], qui continue actuellement \u00e0 rembourser le pr\u00eat automobile, \u00e0 une sanction lourde, aveugle et contraire aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non- discrimination et au droit de propri\u00e9t\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il vise \u00e9galement aux termes des articles 97 et 110 de la Constitution l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et le droit \u00e0 un proc\u00e8s\u00e9quitable.>> que la partie demanderesse en cassation avait fait plaider la contrari\u00e9t\u00e9 de la disposition l\u00e9gislative attaqu\u00e9e au principe d\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable consacr\u00e9s articles 97 et 110 de la Constitution, en all\u00e9guant le caract\u00e8re lourd et aveugle de la dispositionl\u00e9gislativeattaqu\u00e9e, PREMI\u00c8RE BRANCHE La Cour d\u2019appel a purement et simplement omis de r\u00e9pondre au moyen ce qu\u2019il visait l\u2019article 97 de la Constitution et le principe de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, DEUXI\u00c8ME BRANCHE La Cour d\u2019appel a retenu qu\u2019aucune violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s\u00e9quitable n\u2019aurait en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e ou concr\u00e8tement all\u00e9gu\u00e9e alors qu\u2019elle a elle-m\u00eame rappel\u00e9 aux termes de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la partie demanderesse en cassation avait fait conclure \u00e0 une<<[…] sanction lourde, aveugle et contraire aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination et au droit de propri\u00e9t\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il vise \u00e9galement aux termes des articles 97 et 110 de la Constitution l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire etle droit \u00e0 un proc\u00e8s\u00e9quitable.>>, de sorte qu\u2019il \u00e9tait clair que la partie demanderesse en cassation invoquait une violation notamment du droit au proc\u00e8s \u00e9quitable du fait que la sanction pos\u00e9e par la disposition l\u00e9gislative attaqu\u00e9e \u00e9tait lourde et aveugle, encons\u00e9quencede quoi, l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9 est entach\u00e9 du vice de d\u00e9faut de motifs et encourt cassation de ce chef.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Sur les premi\u00e8re et deuxi\u00e8me branchesdu moyenr\u00e9unies Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen en ayantdit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle,alors qu\u2019ils auraientomis de r\u00e9pondre \u00e0 son moyenen ce qu\u2019il visait l\u2019article 97 de la Constitution et le principe de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire (premi\u00e8re branche) etau moyen tir\u00e9 de la\u00abviolation notamment du droit<\/p>\n

4 au proc\u00e8s \u00e9quitable du fait que la sanction pos\u00e9e par la disposition l\u00e9gislative attaqu\u00e9e \u00e9tait lourde et aveugle\u00bb(deuxi\u00e8me branche). Les articles 249, paragraphe 1,et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne s\u2019appliquent pas en mati\u00e8re p\u00e9nale. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable \u00e0 cet \u00e9gard. En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 109 de la Constitution et de l\u2019article 6, paragraphe 1,de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s\u00ab Convention \u00bb), le moyen vise le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ouimplicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.Les juges d\u2019appel ne sont pas tenus de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation. En retenant \u00abAucune violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable n\u2019\u00e9tant en l\u2019esp\u00e8ce ni vis\u00e9e, ni concr\u00e8tementall\u00e9gu\u00e9e, la question pr\u00e9judicielle est manifestement d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement en ce qu\u2019elle vise une pr\u00e9tendue violation de l\u2019article 110 de la Constitution. En cons\u00e9quence des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, plus particuli\u00e8rement eu \u00e9gard aux questions d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 tois\u00e9es par la Cour constitutionnelle en relation avec la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et dans la mesure o\u00f9 la question de constitutionnalit\u00e9 telle que formul\u00e9e est pour le surplus d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, la Cour d\u2019appel retient en l\u2019occurrence qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e.\u00bb, les juges d\u2019appel ont, au vu du grief non autrement d\u00e9velopp\u00e9 selon lequel la sanction serait\u00ablourde, aveugle et contraire aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non- discrimination et au droit de propri\u00e9t\u00e9\u00bb,motiv\u00e9 leur d\u00e9cision quant au principe de l\u2019ind\u00e9pendancedu pouvoir judiciaireet au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, n\u2019est pas fond\u00e9. Sur ledeuxi\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, En ce que la Cour d\u2019appel a<<dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle concernant la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 12 paragraphe 2, point 2, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955<\/p>\n

5 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques avec les articles 15, 36, 37, 97 et 110 de la Constitution,>> Aux motifsque concernant la compatibilit\u00e9 avec la Constitution de la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, la question de constitutionnalit\u00e9 serait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement en ce qui concerne (a) le principe de propri\u00e9t\u00e9, plus particuli\u00e8rement la condition de la proportionnalit\u00e9 de la limitation de l\u2019exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9 et la condition de n\u00e9cessit\u00e9 de cette limitation (actuels articles 36 et 37) et (b) le principe de non- discrimination (actuel article 15), Alors quela Cour d\u2019appel s\u2019est d\u00e9termin\u00e9e par des motifs impropres \u00e0 caract\u00e9riser le d\u00e9nuement de tout fondement vis\u00e9 \u00e0 article 6, alin\u00e9a 2, point b) de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, la Cour d\u2019appel \u00e9tait tenue de saisir la Cour constitutionnelle, PREMI\u00c8RE BRANCHE Que concernant la compatibilit\u00e9 de la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse avec le principe de propri\u00e9t\u00e9, plus particuli\u00e8rement la condition de la proportionnalit\u00e9 de la limitation de l\u2019exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9 et la condition de n\u00e9cessit\u00e9 de cette limitation (actuels articles 36 et 37), la Cour d\u2019appel invoque un arr\u00eat de la Cour de cassation relatif \u00e0 l\u2019article 1er du Protocole n\u00b01 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Cour de cassation, 11 juillet 2013, n\u00b0 47\/2013 p\u00e9nal, n\u00b0 3242 du registre) pour conclure au d\u00e9nuement de tout fondement en ces termes: <<La confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse ne viole donc ni le principe de propri\u00e9t\u00e9, ni plus particuli\u00e8rement la condition de la proportionnalit\u00e9 de la limitation de l\u2019exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9, ni la condition de n\u00e9cessit\u00e9 de cette limitation. S\u2019inscrivant dans unepolitique visant \u00e0 r\u00e9duire les accidents de la route, elle constitue une disposition ayant un but l\u00e9gitime et conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. N\u2019\u00e9tant pr\u00e9vue que lorsque le pr\u00e9venu a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 end\u00e9ans un d\u00e9lai de trois ans du chef de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, cette sanction est r\u00e9serv\u00e9e aux infractions pr\u00e9sentant une certaine gravit\u00e9 et constitue un moyen appropri\u00e9 pour atteindre le but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par le l\u00e9gislateur.>> que les seules circonstances que (i) la Cour de cassation s\u2019est pr\u00e9c\u00e9demment prononc\u00e9e sur la conventionnalit\u00e9 de la dispositionl\u00e9gislativeattaqu\u00e9e et (ii) la Cour d\u2019appel estime que<<[…] S\u2019inscrivant dans une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les accidents de la route, [la dispositionl\u00e9gislativeattaqu\u00e9e] constitue une disposition ayant un but l\u00e9gitime et conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. N\u2019\u00e9tant pr\u00e9vue que lorsque le pr\u00e9venu a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 end\u00e9ans un d\u00e9lai de trois ans du chef de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, cette sanction est r\u00e9serv\u00e9e aux infractions pr\u00e9sentant une certaine gravit\u00e9 et constitue un moyen appropri\u00e9 pour atteindre le but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par le l\u00e9gislateur>>ne signifient pas que la question de constitutionnalit\u00e9 propos\u00e9e est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu que:<\/p>\n

6 <<[\u2026] le d\u00e9faut de tout fondement qui dispense le juge du fond de saisir la Cour Constitutionnelle doit \u00eatre \u00e9vident et manifeste au point de s\u2019imposer \u00e0 lui>> (Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2010, arr\u00eat n\u00b011\/10, n\u00b02698 du registre) qu\u2019il ressort des d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la Cour d\u2019appel n\u2019a pasconstat\u00e9 que la question de constitutionnalit\u00e9 propos\u00e9e \u00e9tait \u00e0 tel point infond\u00e9e que le d\u00e9faut de tout fondement \u00e9tait<<[…] \u00e9vident et manifeste au point de s\u2019imposer \u00e0 [elle]>>, mais a en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 elle-m\u00eame de la constitutionnalit\u00e9 de la disposition l\u00e9gale attaqu\u00e9e en proc\u00e9dant \u00e0 une analyse quant \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation de la disposition l\u00e9gale attaqu\u00e9e pour atteindre le but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralpoursuivi par le l\u00e9gislateur, sans la soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle, que la Cour d\u2019appel a ainsi r\u00e9pondu \u00e0 la question de constitutionnalit\u00e9 elle- m\u00eame au lieu de se prononcer, tel qu\u2019elle y \u00e9taitinvit\u00e9e, quant \u00e0 la question si ladite question \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de fondement, DEUXI\u00c8ME BRANCHE Que concernant question propos\u00e9e, en ce qu\u2019elle concerne lacompatibilit\u00e9 de la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse avec le principe de non-discrimination (actuel article 15) n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, la Cour d\u2019appel a retenu qu\u2019: <<Uneviolation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 15(1) de la Constitution pr\u00e9suppose une cat\u00e9gorisation objectivement injuste r\u00e9sultant de la loi. Or, les cat\u00e9gories de conducteurs vis\u00e9es ne rel\u00e8vent manifestement pas de personnes se trouvant essentiellement dans la m\u00eame situation, respectivementdans une situation comparable par rapport \u00e0 l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur. La cat\u00e9gorie de conducteurs r\u00e9cidivistes en \u00e9tat d\u2019ivresse se distingue des cat\u00e9gories de conducteurs vis\u00e9es par le pr\u00e9venu, tout comme d\u2019ailleursde celle des conducteursr\u00e9cidivistes pour conduite sous influence d\u2019alcool, notamment par la diff\u00e9rence du comportement r\u00e9pr\u00e9hensible et par la diff\u00e9rence de l\u2019impact du comportement de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie de conducteurs en termes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re au Luxembourg. La question du pr\u00e9venu relative \u00e0 une violation de l\u2019interdiction de toute discrimination (article 15(2) de la Constitution) est \u00e9galement d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. En effet, il ne saurait y avoir discrimination au sens o\u00f9 le l\u00e9gislateur, par les dispositions pr\u00e9vues aux articles 12, paragraphe 2, point 2 et14 alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, aurait op\u00e9r\u00e9 des diff\u00e9rences de traitement bas\u00e9es sur certains crit\u00e8res particuliers, telle notamment la situation de fortune du conducteur- propri\u00e9taire. Cette hypoth\u00e8se n\u2019est manifestement pas donn\u00e9e et la Cour renvoie sous ce rapport aux principes se d\u00e9gageant des arr\u00eats de la Cour constitutionnelle du 7 janvier 2011.>> qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu que: <<[\u2026] le d\u00e9faut de tout fondement qui dispense le juge du fond de saisir la Cour Constitutionnelle doit \u00eatre \u00e9vident et manifeste au point de s\u2019imposer \u00e0 lui>><\/p>\n

7 (Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2010, arr\u00eat n\u00b011\/10, n\u00b02698 du registre) qu\u2019il ressort des d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas constat\u00e9 que la question de constitutionnalit\u00e9 propos\u00e9e \u00e9tait \u00e0 tel point infond\u00e9e que le d\u00e9faut de tout fondement \u00e9tait<<[…] \u00e9vident et manifeste au point de s\u2019imposer \u00e0 [elle]>>, mais a en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 elle-m\u00eame de la constitutionnalit\u00e9 de la disposition l\u00e9gale attaqu\u00e9e en proc\u00e9dant \u00e0 une analyse quant aux justifications de la diff\u00e9rence de traitement op\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur, sans la soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle, que la Cour d\u2019appel a ainsi r\u00e9pondu \u00e0 la question de constitutionnalit\u00e9 elle- m\u00eame au lieu de se prononcer, tel qu\u2019elle y \u00e9taitinvit\u00e9e, quant \u00e0 la question si ladite question \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de fondement, en cons\u00e9quence de quoi, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cisionau regard de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, la Cour d\u2019appel \u00e9tait tenue de saisir la Cour constitutionnelle de sorte que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt cassation de ce chef.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Sur les premi\u00e8re etsecondebranchesdu moyenr\u00e9unies Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appeld\u2019avoir priv\u00e9 leur d\u00e9cision de basel\u00e9gale au regard de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle (ci-apr\u00e8s\u00abloi du 27 juillet 1997\u00bb) enayant refus\u00e9 de saisir la Cour constitutionnelle, alors que la motivation retenueaurait exc\u00e9d\u00e9 les limites de l\u2019examen permis parl\u2019article 6, en ce que le renvoi pr\u00e9judiciel aurait\u00e9t\u00e9 refus\u00e9 sur base d\u2019unraisonnement construit \u00e0 partir d\u2019une analyse juridique au fond, faisant notamment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation du 11 juillet 2013,appr\u00e9ciant la port\u00e9e des griefs tir\u00e9sde la violationdu droit de propri\u00e9t\u00e9, des principesde proportionnalit\u00e9 et de non-discrimination. En retenant \u00abAu sujet de la compatibilit\u00e9 des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voyant la confiscation obligatoire en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse avec notamment le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et la condition de proportionnalit\u00e9, la Cour constitutionnelle ad\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur des questions ayant pour partie le m\u00eame objet. Saisie de deux questions d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi pour les dispositions litigieuses pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 12, paragraphe 2 combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14, alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, la Cour constitutionnelle, pour conclure \u00e0 la non- contrari\u00e9t\u00e9 deces dispositions au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, a notamment retenu que<<la diff\u00e9rence objective \u00e0 laquelle conduit l\u2019application du m\u00e9canisme de la confiscation est inh\u00e9rente au syst\u00e8me et \u00e0 la logique de la confiscation qui ne peut porter, en principe, sur le bien d\u2019autrui et qui ne tient pas compte de la valeur du bien \u00e0 confisquer>>et que<<la diff\u00e9rence de traitement qui r\u00e9sulte de la<\/p>\n

8 diff\u00e9rence de valeur entre les biens confisqu\u00e9s est objective et rationnellement justifi\u00e9e en ce qu\u2019elle est inh\u00e9rente au bien qui fait l\u2019objet de la confiscation, laquelle porte sur l\u2019instrument du d\u00e9lit, sans que la valeur de ce dernier, qui proc\u00e8de d\u2019un libre choix du propri\u00e9taire, soit un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant>>(deux arr\u00eats de la Cour constitutionnelle, 7 janvier 2011, affaires n\u00b0 00059 et n\u00b0 00060 du registre). La confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse ne viole donc notamment pas le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 en ce qu\u2019elle s\u2019applique \u00e0 des v\u00e9hicules confisqu\u00e9s de valeur diff\u00e9rente. Saisie d\u2019une question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 la contrari\u00e9t\u00e9 des dispositions l\u00e9gales litigieuses au principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines, la Cour constitutionnelle a in fine conclu que pour le cas de r\u00e9cidive, le l\u00e9gislateur est habilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir des peines aggrav\u00e9es qui sont en rapport avec l\u2019objectif poursuivi et qui ne sont pas disproportionn\u00e9es par rapport \u00e0 celui-ci. En pr\u00e9voyant le caract\u00e8re obligatoire de la confiscation dans les cas de r\u00e9cidive vis\u00e9s par l\u2019article 12, paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, la loi r\u00e9pond \u00e0 ces crit\u00e8res et n\u2019a pas d\u00e9pass\u00e9 sa marge d\u2019appr\u00e9ciation (Cour constitutionnelle, 9 mars 2012, affaire n\u00b0 00071 du registre). En r\u00e9ponse \u00e0 un deuxi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019article 1 du protocole n\u00b01 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme au motif que la confiscation obligatoire pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse serait contraire au principe de la libert\u00e9 individuelle et du droit au respect des biens garantis par cet article, la Cour de cassation a rejet\u00e9 le moyen par la motivation suivante : <<Attendu que, selon la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la confiscation, m\u00eame si elle entra\u00eene une privation de propri\u00e9t\u00e9, rel\u00e8ve n\u00e9anmoins de l\u2019usage des biens et est partant r\u00e9gie par le second alin\u00e9a de l\u2019article 1er du Protocole n\u00b0 1, qui laisseaux Etats le droit"de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral"; Attendu que la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule en cas de r\u00e9cidive en mati\u00e8re d\u2019ivresse au volant, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 12, paragraphe 2, alin\u00e9a 3, de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955, s\u2019inscrivant dans une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les accidents de la route,constitue une disposition ayant un but l\u00e9gitime et conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral; Que, n\u2019\u00e9tant pr\u00e9vue que lorsque le pr\u00e9venu a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 end\u00e9ans un d\u00e9lai de 3 ans du chef de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, cette sanction est r\u00e9serv\u00e9e aux infractions pr\u00e9sentant une certaine gravit\u00e9 et constitue un moyen appropri\u00e9 pour atteindre le but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par le l\u00e9gislateur>>(Cour de cassation, 11 juillet 2013, n\u00b0 47\/2013 p\u00e9nal, n\u00b0 3242 du registre). La confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse ne viole donc ni le principe de propri\u00e9t\u00e9, ni plus particuli\u00e8rement la condition de la proportionnalit\u00e9 de la limitation de l\u2019exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9, nila condition de n\u00e9cessit\u00e9 de cette limitation. S\u2019inscrivant dans une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les accidents de la route, elle constitue une disposition ayant un but l\u00e9gitime<\/p>\n

9 et conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. N\u2019\u00e9tant pr\u00e9vue que lorsque le pr\u00e9venu a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 end\u00e9ans un d\u00e9lai de trois ans du chef de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, cette sanction est r\u00e9serv\u00e9e aux infractions pr\u00e9sentant une certaine gravit\u00e9 et constitue un moyen appropri\u00e9 pour atteindre le but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par le l\u00e9gislateur. PERSONNE1.)entend \u00e9galement comparer la situation du conducteur en \u00e9tat de r\u00e9cidive pour conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse \u00e0 celle du conducteur en \u00e9tat de r\u00e9cidive pour conduite sous influence de m\u00e9dicaments\/stup\u00e9fiants ou pour exc\u00e8s de vitesse. Le l\u00e9gislateur op\u00e8rerait une discrimination injustifi\u00e9e au regard d\u2019un m\u00eame but poursuivi par la loi. Une violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 15(1) de la Constitution pr\u00e9suppose une cat\u00e9gorisation objectivement injuste r\u00e9sultant de la loi. Or, les cat\u00e9gories de conducteurs vis\u00e9es ne rel\u00e8vent manifestement pas de personnes se trouvant essentiellement dans la m\u00eame situation, respectivement dans une situation comparable par rapport \u00e0 l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur. La cat\u00e9gorie de conducteurs r\u00e9cidivistes en \u00e9tat d\u2019ivresse se distingue des cat\u00e9gories de conducteurs vis\u00e9es par le pr\u00e9venu, tout comme d\u2019ailleurs de celle des conducteurs r\u00e9cidivistes pour conduite sous influence d\u2019alcool, notamment par la diff\u00e9rence du comportement r\u00e9pr\u00e9hensible et par la diff\u00e9rence de l\u2019impact du comportement de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie deconducteurs en termes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re au Luxembourg. La question du pr\u00e9venu relative \u00e0 une violation de l\u2019interdiction de toute discrimination (article 15(2) de la Constitution) est \u00e9galement d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. En effet, il ne saurait y avoir discrimination au sens o\u00f9 le l\u00e9gislateur, par les dispositions pr\u00e9vues aux articles 12, paragraphe 2, point 2 et 14 alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, aurait op\u00e9r\u00e9 des diff\u00e9rences de traitement bas\u00e9es sur certains crit\u00e8res particuliers, telle notamment la situation de fortune du conducteur- propri\u00e9taire. Cette hypoth\u00e8se n\u2019est manifestement pas donn\u00e9e et la Cour renvoie sous ce rapport aux principes se d\u00e9gageant des arr\u00eats de la Cour constitutionnelle du 7 janvier 2011. Sous ces aspects la question de constitutionnalit\u00e9 est donc d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement.\u00bb, les juges d\u2019appel ont proc\u00e9d\u00e9, par application de la disposition vis\u00e9e au moyen, \u00e0 l\u2019examen pr\u00e9alable auquel ils\u00e9taienttenus afin d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re manifestement infond\u00e9 de la question de constitutionnalit\u00e9 propos\u00e9e. Ilsont partant, par une motivation exempte d\u2019insuffisance et sans se substituer \u00e0 la Cour constitutionnelle,en statuant dans les limites du pouvoir leur conf\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, de la loi du 27 juillet 1997,puretenirque les griefs invoqu\u00e9s ne justifiaient pas un renvoi pr\u00e9judiciel. Il s\u2019ensuit quelemoyen, pris en ses deux branches, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

10 Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, En ce que la Cour d\u2019appel a<<dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle concernant la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 12 paragraphe 2, point 2, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques avec les articles 15, 36, 37, 97 et 110 de la Constitution,>> Aux motifsque concernant la compatibilit\u00e9 avec la Constitution de la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, (i) la Cour constitutionnelle aurait d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 quant (a) au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de devant la loi (actuel article 15) et (b) \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 des peines (actuel article 19 de la Constitution), et (ii) la question de constitutionnalit\u00e9 serait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement en ce qui concerne (a) le principe de propri\u00e9t\u00e9, plus particuli\u00e8rement la condition de la proportionnalit\u00e9 de la limitation de l\u2019exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9 et la condition de n\u00e9cessit\u00e9 de cette limitation (actuels articles 36 et 37), (b) le principe de non- discrimination (actuel article 15), (c) la compatibilit\u00e9 avec le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (actuel article 110), Alors qu\u2019au vu du susdit article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, la Cour d\u2019appel \u00e9tait tenue de saisir la Cour constitutionnelle PREMIERE BRANCHE La Courconstitutionnelle ne s\u2019est pas encore prononc\u00e9e quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 de la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse avec le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 pos\u00e9 dans la Constitution dans sa version post-r\u00e9forme entr\u00e9e en vigueur le 1 er juillet 2023 (actuel article 15), les arr\u00eats cit\u00e9s par la Cour d\u2019appel (arr\u00eats de la Cour constitutionnelle, 7janvier 2011, affaires n\u00b0 00059 et n\u00b0 00060 du registre) datant d\u2019avant la r\u00e9forme. La nouvelle Constitution dispose ainsi, dans sa Section 3.-Des libert\u00e9s publiques, article 15., que<<[\u2026] La loi peut pr\u00e9voir une diff\u00e9rence de traitement qui proc\u00e8de d\u2019une disparit\u00e9 objective et qui est rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but. (2) Nul ne peut \u00eatre discrimin\u00e9 en raison de sa situation ou de circonstances personnelles.>><\/p>\n

11 La nouvelle Constitution consacre ainsi le fait qu\u2019il y a discrimination si deux personnes qui se trouvent, objectivement, dans des situations \u00e9gales sont trait\u00e9es diff\u00e9remment, ou si deux personnes qui se trouvent dans des situations diff\u00e9rentes sont trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re. La nouvelle Constitution exige en outre, explicitement, qu\u2019il y ait une appr\u00e9ciation afin de d\u00e9terminer objectivement si une situation estcomparable, et ne tol\u00e8re une diff\u00e9rence de traitement que si elle est justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionnelle au but recherch\u00e9. Par ailleurs la situation et les circonstances personnelles d\u2019une personne ne sauraient conduire \u00e0 une discrimination. D\u00e8s lors il incombe au l\u00e9gislateur de veiller \u00e0 ce que les lois soient telles que ces exigences constitutionnelles soient respect\u00e9es. En l\u2019esp\u00e8ce, le fait d\u2019introduire la possibilit\u00e9 pour le juge de prononcer une confiscation d\u2019un v\u00e9hicule, sinon, en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de la confiscation, de prononcer une peine p\u00e9cuniaire, n\u2019est pas en elle-m\u00eame contraire auxdites dispositions constitutionnelles. N\u00e9anmoins le fait de priver le juge de toute appr\u00e9ciation des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce risque d\u2019avoir pour cons\u00e9quence une violation directe de la nouvelle constitution en ce que cette peine risque de traiter deux personnes qui sont dans ces situations ou circonstances personnelles diff\u00e9rentes subissent le m\u00eame traitement, et se trouvent, d\u00e8s lors, en situation dediscrimination effective. Une diff\u00e9rence de traitement, prenant en consid\u00e9ration une telle disparit\u00e9 objective, sur base des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, permettrait au juge d\u2019appliquer une peine rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et adapt\u00e9e \u00e0 la situation, et proportionnelle au but poursuivi. La nouvelle Constitution insiste d\u00e8s lors lourdement sur l\u2019importance de respecter les libert\u00e9s publiques, et renforce leur protection, encadrant \u00e9troitement, \u00e0 plusieurs reprises, la possibilit\u00e9 du l\u00e9gislateur d\u2019y porter atteinte, et exigeant que toute limitation doit \u00eatre minimale et prendre en consid\u00e9ration toutes les situations et circonstances personnelles. DEUXI\u00c8ME BRANCHE La Cour constitutionnelle ne s\u2019est pas encore prononc\u00e9e quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 de laconfiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse avec le principe de l\u00e9galit\u00e9 de peines pos\u00e9 dans la Constitution dans sa version post-r\u00e9forme entr\u00e9e en vigueur le 1 er juillet 2023 (actuel article 19), l\u2019arr\u00eat cit\u00e9 par la Cour d\u2019appel (arr\u00eat de la Cour constitutionnelle, 9 mars 2022, affaire n\u00b0 00071 du registre) datant d\u2019avant la r\u00e9forme. La nouvelle Constitution exige ainsi, dans sa Section 3.-Des libert\u00e9s publiques, article 37., que<<toute limitation de l\u2019exercice des libert\u00e9s publiques doit \u00eatre pr\u00e9vue par la loi et respecter leur contenu essentiel. Dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9, des limitations ne peuvent \u00eatre apport\u00e9es que si elles sont n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et r\u00e9pondent effectivement \u00e0 des objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou au besoin de protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui>>. Afin de respecter les exigences constitutionnelles, il n\u2019est pas suffisant de pr\u00e9voir une sanction ayant pour cons\u00e9quence une limitation de l\u2019exercice des libert\u00e9s<\/p>\n

12 publiques, dans une loi, mais cette loi doit en outre respecter les conditions suppl\u00e9mentaires, \u00e0 savoir la proportionnalit\u00e9 et la stricte n\u00e9cessit\u00e9 pour atteindre le but recherch\u00e9, qui doit, par ailleurs, r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Toute loi qui impose une confiscation obligatoire \u00e0 imposer par un juge, sans lui permettre de prendre en consid\u00e9ration la situation personnelle, notamment financi\u00e8re, risque de constituer une atteinte telle que la peine appliqu\u00e9e serait, de facto, d\u00e9raisonnablement lourde, entra\u00eenant une violation des libert\u00e9s publiques, notamment du droit de propri\u00e9t\u00e9, lorsqu\u2019il y a manifestement un d\u00e9s\u00e9quilibre entre l\u2019importance et les cons\u00e9quences de la confiscation sur la situation financi\u00e8re de la personne et l\u2019objectif poursuivi par ladite peine, cens\u00e9e avoir un effet direct dissuasif et un caract\u00e8re r\u00e9parateur collectif. L\u2019effet dissuasif et r\u00e9parateur collectif doit en tout \u00e9tat de cause respecter les principes constitutionnels sus-mentionn\u00e9s, introduits explicitement par la constitution de 2023: la loi vis\u00e9e viole ainsi les exigences constitutionnelles, alors que le but poursuivi par le l\u00e9gislateur pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, aurait pu \u00eatre atteint sans imposer une confiscation obligatoire, mais en laissant un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation au juge. TROISI\u00c8ME BRANCHE La question propos\u00e9e, en ce qu\u2019elle concerne la compatibilit\u00e9 de la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse avec le principe depropri\u00e9t\u00e9, plus particuli\u00e8rement la condition de la proportionnalit\u00e9 de la limitation de l\u2019exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9 et la condition de n\u00e9cessit\u00e9 de cette limitation (actuels articles 36 et 37) n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. La Cour d\u2019appel invoque \u00e0 tort un arr\u00eat de la Cour de cassation relatif \u00e0 l\u2019article 1er du Protocole n\u00b01 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Cour de cassation, 11 juillet 2013, n\u00b0 47\/2013 p\u00e9nal, n\u00b0 3242 du registre) pour conclure au d\u00e9nuement de tout fondement en cestermes : <<La confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse ne viole donc ni le principe de propri\u00e9t\u00e9, ni plus particuli\u00e8rement la condition de la proportionnalit\u00e9 de la limitation de l\u2019exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9, ni la condition de n\u00e9cessit\u00e9 de cette limitation. S\u2019inscrivant dans une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les accidents de la route, elle constitue une disposition ayant un but l\u00e9gitime et conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. N\u2019\u00e9tantpr\u00e9vue que lorsque le pr\u00e9venu a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 end\u00e9ans un d\u00e9lai de trois ans du chef de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, cette sanction est r\u00e9serv\u00e9e aux infractions pr\u00e9sentant une certaine gravit\u00e9 et constitue un moyen appropri\u00e9 pour atteindre le but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par le l\u00e9gislateur.>> Les seules circonstances que (i) la Cour de cassation s\u2019est pr\u00e9c\u00e9demment prononc\u00e9e sur la conventionnalit\u00e9 de la dispositionl\u00e9gislativeattaqu\u00e9e et (ii) la Cour d\u2019appel estime que<<[…] S\u2019inscrivant dans une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les accidents de la route, [la dispositionl\u00e9gislativeattaqu\u00e9e] constitue une disposition ayant un but l\u00e9gitime et conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. N\u2019\u00e9tant pr\u00e9vue que lorsque le<\/p>\n

13 pr\u00e9venu a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 end\u00e9ans un d\u00e9lai de trois ans du chef de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, cette sanction est r\u00e9serv\u00e9e aux infractions pr\u00e9sentant une certaine gravit\u00e9 et constitue un moyen appropri\u00e9 pour atteindre le but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par le l\u00e9gislateur>>ne signifient pas que la question de constitutionnalit\u00e9 propos\u00e9e est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, il a \u00e9t\u00e9 retenu que: <<[\u2026] le d\u00e9faut de tout fondement qui dispense le juge du fond de saisir la Cour Constitutionnelle doit \u00eatre \u00e9vident et manifeste aupoint de s\u2019imposer \u00e0 lui>> (Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2010, arr\u00eat n\u00b011\/10, n\u00b02698 du registre) un arr\u00eat de la Cour de cassation ne saurait pr\u00e9juger d\u2019une question de constitutionnalit\u00e9, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive de la Cour constitutionnelle, Il ressort des d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas constat\u00e9 que la question de constitutionnalit\u00e9 propos\u00e9e \u00e9tait \u00e0 tel point infond\u00e9e que le d\u00e9faut de tout fondement \u00e9tait<<[…] \u00e9vident et manifeste au point de s\u2019imposer \u00e0 [elle]>>, mais a en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 elle-m\u00eame de la constitutionnalit\u00e9 de la disposition l\u00e9gale attaqu\u00e9e en proc\u00e9dant \u00e0 une analyse quant \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation de la disposition l\u00e9gale attaqu\u00e9e pour atteindre le but d\u2019int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ralpoursuivi par le l\u00e9gislateur, sans la soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle, En empi\u00e9tant ainsi sur la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 6 de loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, QUATRI\u00c8ME BRANCHE La question propos\u00e9e, en ce qu\u2019elle concerne la compatibilit\u00e9 de la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse avec le principe de non-discrimination (actuel article 15) n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. La Cour d\u2019appel a retenu \u00e0 tort qu\u2019 <<Une violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 15(1) de la Constitution pr\u00e9suppose une cat\u00e9gorisation objectivement injuste r\u00e9sultant de la loi. Or, les cat\u00e9gories de conducteurs vis\u00e9es ne rel\u00e8vent manifestement pas de personnes se trouvant essentiellement dans la m\u00eame situation, respectivement dans une situation comparable par rapport \u00e0 l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur. La cat\u00e9gorie de conducteurs r\u00e9cidivistes en \u00e9tat d\u2019ivresse se distingue des cat\u00e9gories de conducteurs vis\u00e9es par le pr\u00e9venu, tout comme d\u2019ailleurs de celle des conducteurs recidivists pour conduite sous influence d\u2019alcool, notamment par la diff\u00e9rence du comportement r\u00e9pr\u00e9hensible et par la diff\u00e9rence de l\u2019impact du comportement de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie de conducteurs en termes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re au Luxembourg. La question du pr\u00e9venu relative \u00e0 une violation de l\u2019interdiction de toute discrimination (article 15(2) de la Constitution) est \u00e9galement d\u00e9nu\u00e9e de tout<\/p>\n

14 fondement. En effet, il ne saurait y avoir discrimination au sens o\u00f9 le l\u00e9gislateur, par les dispositions pr\u00e9vues aux articles 12, paragraphe 2, point 2 et 14 alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, aurait op\u00e9r\u00e9 des diff\u00e9rences de traitement bas\u00e9essur certains crit\u00e8res particuliers, telle notamment la situation de fortune du conducteur- propri\u00e9taire. Cette hypoth\u00e8se n\u2019est manifestement pas donn\u00e9e et la Cour renvoie sous ce rapport aux principes se d\u00e9gageant des arr\u00eats de la Cour constitutionnelle du7 janvier 2011.>> Il a \u00e9t\u00e9 retenu que: <<[\u2026] le d\u00e9faut de tout fondement qui dispense le juge du fond de saisir la Cour Constitutionnelle doit \u00eatre \u00e9vident et manifeste au point de s\u2019imposer \u00e0 lui>> (Cour de cassation, 25f\u00e9vrier 2010, arr\u00eat n\u00b011\/10, n\u00b02698 du registre) Il ressort des d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas constat\u00e9 que la question de constitutionnalit\u00e9 propos\u00e9e \u00e9tait \u00e0 tel point infond\u00e9e que le d\u00e9faut de tout fondement \u00e9tait<<[…] \u00e9vident et manifeste au point de s\u2019imposer \u00e0 [elle]>>, mais a en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 elle-m\u00eame de la constitutionnalit\u00e9 de la disposition l\u00e9gale attaqu\u00e9e en proc\u00e9dant \u00e0 une analyse quant aux justifications de la diff\u00e9rence de traitement op\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur, sans la soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle, En empi\u00e9tant ainsi sur la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 6 de loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, CINQUI\u00c8ME BRANCHE La question propos\u00e9e, en ce qu\u2019elle concerne la compatibilit\u00e9 de la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse avec le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (actuel article 110) n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de toutfondement. Ayant rappel\u00e9 que: <<[…] Le mandataire conclut dans le chef de [la partie demanderesse en cassation], qui continue actuellement \u00e0 rembourser le pr\u00eat automobile, \u00e0 une sanction lourde, aveugle et contraire aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non- discrimination et au droit de propri\u00e9t\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il vise \u00e9galement aux termes des articles 97 et 110 de la Constitution l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et le droit \u00e0 un proc\u00e8s\u00e9quitable.>> C\u2019est \u00e0 tort que la Cour d\u2019appel a ensuite retenu qu\u2019: <<Aucune violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable n\u2019\u00e9tant en l\u2019esp\u00e8ce ni vis\u00e9e, ni concr\u00e8tement all\u00e9gu\u00e9e, la question pr\u00e9judicielle est manifestement d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement en ce qu\u2019elle vise une pr\u00e9tendue violation de l\u2019article 110 de la Constitution.>><\/p>\n

15 Il ressort de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la partie demanderesse en cassation avait fait plaider la contrari\u00e9t\u00e9 de la disposition l\u00e9gislative attaqu\u00e9e au principe d\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable consacr\u00e9s articles 97 et 110 de la Constitution, en all\u00e9guant le caract\u00e8re lourd et aveugle de la dispositionl\u00e9gislativeattaqu\u00e9e. La question de constitutionnalit\u00e9 propos\u00e9e, qui visait une violation du principe d\u2019individualisation des peines, qui est une d\u00e9clinaison du principe de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et du droit \u00e0 un proc\u00e8s\u00e9quitable, n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, Les juges d\u2019appel ont donc viol\u00e9 l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Courconstitutionnelle en omettant de soumettre la question \u00e0 la Cour constitutionnelle, En cons\u00e9quence de quoi, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt cassation pour violation de la loi.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Sur la premi\u00e8re branche du moyen Le demandeur encassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen ens\u2019\u00e9tant, pour refuser de saisir la Cour constitutionnelle, r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00e0deuxarr\u00eatsde la Cour constitutionnelleant\u00e9rieurs\u00e0 la r\u00e9forme de la Constitution, alors quel\u2019article 15 de la Constitution r\u00e9vis\u00e9e consacrerait une conception renouvel\u00e9e du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 aux termes de laquelle la confiscation obligatoire conduirait n\u00e9cessairement \u00e0 une discrimination effective entre des personnes plac\u00e9es dans des situationsdiff\u00e9rentes. L\u2019article 15de la Constitution r\u00e9vis\u00e9en\u2019\u00e9rige pas l\u2019individualisation des sanctions p\u00e9nales en principe constitutionnel, mais prohibe seulement les diff\u00e9rences de traitement injustifi\u00e9es ou disproportionn\u00e9es. Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ne proscrit pas toutes les diff\u00e9rences de traitement mais seulement celles qui ne reposent pas sur des crit\u00e8res objectifs et raisonnables et requiert partant un examen de la rationalit\u00e9 de la distinction op\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur. Les principes d\u00e9gag\u00e9s par la Cour constitutionnelle sous l\u2019empire de l\u2019ancienne Constitution conservent toute leur pertinence. Les juges d\u2019appelont partant puse r\u00e9f\u00e9rer,sans violer ladisposition vis\u00e9e\u00e0 la premi\u00e8re branchedu moyen, aux principes d\u00e9gag\u00e9s parles arr\u00eats constitutionnels cit\u00e9squant \u00e0 l\u2019absence de violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. Il s\u2019ensuit quelemoyen, pris en sapremi\u00e8re branche,n\u2019est pas fond\u00e9. Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositionsvis\u00e9esau moyen en ser\u00e9f\u00e9rant\u00e0 un arr\u00eatde la Courconstitutionnelle ant\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9formede la Constitutionpour rejeterla demande derenvoi<\/p>\n

16 pr\u00e9judiciel,alors que la\u00abloi doit en outre respecter les conditions suppl\u00e9mentaires, \u00e0 savoir la proportionnalit\u00e9 et la stricte n\u00e9cessit\u00e9 pour atteindre le but recherch\u00e9, qui doit, par ailleurs, r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00bb. Il ne r\u00e9sulte pas des actes de proc\u00e9dure auxquelsla Courpeut avoir \u00e9gard que le demandeur en cassation ait invoqu\u00e9 le principe de l\u00e9galit\u00e9 des peinesen instance d\u2019appel. Lesjugesd\u2019appel n\u2019avaientpartantpas \u00e0 se prononcer\u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019article 37 de la Constitutionr\u00e9vis\u00e9e, quiencadre les limitations des libert\u00e9s publiques, ne consacre pas un principe constitutionnel g\u00e9n\u00e9ral d\u2019individualisationdes peinesp\u00e9nales. Les juges d\u2019appelontpartant pu,sans violer lesdispositionsvis\u00e9esau moyen, rejeter la demande de renvoipr\u00e9judiciel. Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sadeuxi\u00e8mebranche,n\u2019est pas fond\u00e9. Sur la troisi\u00e8me branche du moyen Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyenenayant, pour refuser de saisir la Cour constitutionnelle, r\u00e9pondu \u00e0 la question de constitutionnalit\u00e9 concernant la compatibilit\u00e9 de la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse avec le principe de propri\u00e9t\u00e9,sans constater que la question propos\u00e9e\u00e9tait \u00e0 tel point infond\u00e9e que le d\u00e9faut de tout fondement \u00e9tait\u00ab(\u2026) \u00e9vident et manifeste au point de s\u2019imposer \u00e0 (elle)\u00bb. Il r\u00e9sulte de lar\u00e9ponsedonn\u00e9eaudeuxi\u00e8me moyen,queles jugesd\u2019appelne se sont pas substitu\u00e9s \u00e0 la Cour constitutionnelle et n\u2019ont pas viol\u00e9la disposition vis\u00e9e au moyen. Il s\u2019ensuit quelemoyen, pris ensatroisi\u00e8mebranche, n\u2019est pas fond\u00e9. Sur la quatri\u00e8me branche du moyen Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appeld\u2019avoir viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyenen ayant,pour refuser de saisir la Cour constitutionnelle, r\u00e9pondu \u00e0 la question de constitutionnalit\u00e9 concernant la compatibilit\u00e9 de la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse avec le principede non-discrimination, sans constater que la question propos\u00e9e\u00e9tait\u00e0 tel point infond\u00e9e que le d\u00e9faut de tout fondement \u00e9tait\u00ab(\u2026) \u00e9vident et manifeste au point de s\u2019imposer \u00e0 (elle)\u00bb. Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponsedonn\u00e9eaudeuxi\u00e8me moyen,queles jugesd\u2019appel ne se sont pas substitu\u00e9s \u00e0 la Cour constitutionnelle et n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen. Il s\u2019ensuit quelemoyen, pris en saquatri\u00e8mebranche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

17 Sur la cinqui\u00e8me branche du moyen Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyenenayant rejet\u00e9 la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e, qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement en ce qu\u2019elleauraitconcern\u00e9la compatibilit\u00e9 de la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse avec le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et le principe d\u2019individualisation des peines, qui serait une\u00abd\u00e9clinaison du principe de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire\u00bb. En l\u2019absencede tout d\u00e9veloppement \u00e9tablissant en quoi le caract\u00e8re obligatoire de la confiscationaffecterait l\u2019ind\u00e9pendance du juge ou l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure,les juges d\u2019appelont pu, tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au premier moyen, constater que la violation all\u00e9gu\u00e9e n\u2019\u00e9tait ni vis\u00e9e ni concr\u00e8tement articul\u00e9e et retenir, sans violer la disposition vis\u00e9e au moyen, que sous cet aspect la question de constitutionnalit\u00e9 \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa cinqui\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 dela violation, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 15 (1) et (2) de la Constitution portant \u00e9galit\u00e9 devant la loi et interdiction des discriminations. En ce que,la Cour d\u2019appel a appliqu\u00e9 l\u2019article 12, paragraphe 2, point 2 de la loi de 1955 et confirm\u00e9 la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule, sans examiner ni r\u00e9primer l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 tenant \u00e0 l\u2019atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. Aux motifs,que la confiscation obligatoire serait conforme au r\u00e9gime p\u00e9nal applicable et d\u00e9couleraitautomatiquement de la loi. Alors que,l\u2019article 15 de la Constitution impose : PREMI\u00c8RE BRANCHE -que les personnes en situation comparable soient trait\u00e9es de mani\u00e8re comparable, et DEUXI\u00c8ME BRANCHE -que toute diff\u00e9rence de traitement soitobjectivement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e. Or :<\/p>\n

18 1. La confiscation produit des effets radicalement diff\u00e9rents selon la fortune du pr\u00e9venu, risquant de sanctionner bien plus lourdement les personnes \u00e0 revenus modestes et d\u00e8s lors d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019origine de discriminations manifestes; 2. La valeur du v\u00e9hicule est d\u00e9nu\u00e9e de lien logique avec la gravit\u00e9 de l\u2019infraction; 3. Les dispositions n\u2019atteignent pas le but vis\u00e9 par la disposition l\u00e9gale, \u00e0 savoir \u00e0 maintenir l\u2019ordre social, \u00e0 punir le mal commis et \u00e0 pr\u00e9venir sar\u00e9p\u00e9tition; 4. Le juge \u00e9tant priv\u00e9 de tout pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, aucune modulation permettant d\u2019\u00e9viter une discrimination indirecte n\u2019est possible, alors que l\u2019individualisant de la sanction pour qu\u2019elle soit juste et adapt\u00e9e, est un \u00e9l\u00e9ment fondamental en droit p\u00e9nal; 5. en tout \u00e9tat de cause l\u2019atteinte aux droits constitutionnels des articles invoqu\u00e9s n\u2019est ni indispensable, ni proportionnelle \u00e0 l\u2019objectif poursuivi. Ce faisant, la Cour d\u2019appel a valid\u00e9 une mesure l\u00e9gale mat\u00e9riellement discriminatoire, en violation des articles 15(1) et 15(2) de la Constitution. En cons\u00e9quence de quoi, il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause de soumettrela question suivante\u00e0 la Cour constitutionnelle: <<La situationjuridique cr\u00e9\u00e9e par l\u2019article 12, paragraphe 2, point 2, et l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, pris individuellement ou conjointement, en ce qu\u2019ils imposent au juge la confiscation sp\u00e9ciale automatique du v\u00e9hicule d\u2019un conducteur reconnu coupable de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, respectivement une amende subsidiaire par \u00e9quivalence, lorsque l\u2019infraction est commise dans un d\u00e9lai de trois ans suivant une condamnationirr\u00e9vocable pour les m\u00eames faits, sans laisser au juge la possibilit\u00e9 d\u2019individualiser la peine p\u00e9nale en fonction des circonstances concr\u00e8tes, est-elle conforme aux articles 15, 35, 36, 97 et 110 de la Constitution, ces articles pris individuellement ou conjointement ?>>\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Sur les deux branches du moyen r\u00e9unies Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appeld\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 15, point1 etpoint2,de la Constitution en ayant confirm\u00e9la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule, sans avoir examin\u00e9 l\u2019atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 (premi\u00e8re branche) et l\u2019atteinte\u00e0 l\u2019interdiction de discrimination (seconde branche). Les juges d\u2019appeln\u2019avaientpas\u00e0se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 dela disposition l\u00e9gislative attaqu\u00e9e. Il r\u00e9sulte de lar\u00e9ponsedonn\u00e9eauxdeuxi\u00e8meet troisi\u00e8me moyens,queles juges d\u2019appel, en ayantproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen pr\u00e9alable auquel ils\u00e9taienttenus afin d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re manifestement infond\u00e9 de la question de constitutionnalit\u00e9 propos\u00e9e,sans se substituer \u00e0 la Cour constitutionnelle, ont puretenirque les griefs invoqu\u00e9s ne justifiaient pas un renvoi pr\u00e9judicieletn\u2019ontpartantpas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

19 Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, n\u2019est pas fond\u00e9et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de soumettre la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e \u00e0 la Cour constitutionnelle. Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation des articles 36 et 37 de la Constitution, En ce que,la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la confiscation automatique du v\u00e9hicule dupr\u00e9venu et l\u2019amende subsidiaire de 79.000 euros, sans tenir compte de sa situation patrimoniale, de la valeur du bien, ni de la proportionnalit\u00e9 de la mesure. Aux motifs,que la loi impose la confiscation automatique et qu\u2019aucune appr\u00e9ciationjudiciaire n\u2019est possible. Alors que: -Article 36-droit de propri\u00e9t\u00e9 : la confiscation obligatoire constitue une privation patrimoniale grave, non justifi\u00e9e par une utilit\u00e9 publique, sans indemnit\u00e9, en dehors des conditions constitutionnelles strictes ; -Article 37-principe de proportionnalit\u00e9 : une mesure automatique, appliqu\u00e9e ind\u00e9pendamment de la gravit\u00e9 concr\u00e8te de l\u2019infraction et de la situation personnelle du condamn\u00e9, est disproportionn\u00e9e ; Qu\u2019en appliquant une sanction aveugle, d\u00e9connect\u00e9e de la situation r\u00e9elle du pr\u00e9venu, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 ces dispositions constitutionnelles. Que la Cour constitutionnelle belge a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 concernant qu\u2019une disposition de droit belge pr\u00e9voyant une confiscation automatique en mati\u00e8re d\u2019accises \u00e9tait inconstitutionnelle lorsque la sanction inflig\u00e9e serait d\u00e9raisonnablement lourde pour la personne contre laquelle elle est dirig\u00e9e: <<L\u2019article 30, alin\u00e9a 4, de la loi du 21 d\u00e9cembre 2009"relative au r\u00e9gime d\u2019accise des boissons non alcoolis\u00e9es et du caf\u00e9"viole les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec l\u2019article 1er du Premier Protocole additionnel \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et avec l\u2019article 17, paragraphe 1, de la Charte des droitsfondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, en ce qu\u2019il oblige le juge \u00e0 prononcer la confiscation des produits d\u2019accise faisant l\u2019objet de l\u2019infraction, lorsque cette peine porte \u00e0 la situation financi\u00e8re de la personne \u00e0 laquelle elle est inflig\u00e9e une atteinte telle que cette personne serait soumise \u00e0 une peine d\u00e9raisonnablement lourde.>> (Cour constitutionnelle belge, arr\u00eat n\u00b011\/2025, 30 janvier 2025, r\u00f4le n\u00b08129)<\/p>\n

20 Qu\u2019il n\u2019y a a priori pas de raison d\u2019op\u00e9rer une distinction entre la confiscationautomatique en mati\u00e8re, d\u2019une part, d\u2019accises, et, d\u2019autre part, d\u2019ivresse au volant, Que m\u00eame si la jurisprudence de la Cour constitutionnelle belge ne s\u2019impose pas dans l\u2019ordre juridique luxembourgeois, les similarit\u00e9s entre les constitutions respectives des deux pays et leur histoire commune ont pour cons\u00e9quence que les arr\u00eats de la Cour constitutionnelle belge sont pris en consid\u00e9ration par la Cour constitutionnelle luxembourgeoise, Que la Cour de cassation ne saurait, sans empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive de la Cour constitutionnelle, exclure a priori que la doctrine de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la Cour constitutionnelle belge s\u2019applique au Grand-Duch\u00e9, Que la question m\u00e9rite au moins d\u2019\u00eatre pos\u00e9e \u00e0 la Cour constitutionnelle, En cons\u00e9quence de quoi, il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause de soumettre la question suivante \u00e0 la Cour constitutionnelle: <<La situation juridique cr\u00e9\u00e9e par l\u2019article 12, paragraphe 2, point 2, et l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, pris individuellement ou conjointement, en ce qu\u2019ils imposent au juge la confiscation sp\u00e9ciale automatique du v\u00e9hicule d\u2019un conducteur reconnu coupable de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, respectivement une amende subsidiaire par \u00e9quivalence, lorsque l\u2019infraction est commise dans un d\u00e9lai de trois ans suivant une condamnation irr\u00e9vocable pour les m\u00eames faits, sans laisser au juge la possibilit\u00e9 d\u2019individualiser la peine p\u00e9nale en fonction des circonstances concr\u00e8tes, est-elle conforme aux articles 15, 35, 36, 97 et 110 de la Constitution, ces articles pris individuellement ou conjointement ?>>\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appeld\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen enayantappliqu\u00e9\u00abune sanction aveugle, d\u00e9connect\u00e9e de[s]a situation r\u00e9elle\u00bb,sans tenir comptedu droitde propri\u00e9t\u00e9 etduprincipede proportionnalit\u00e9. Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens, que les juges d\u2019appel, en ayantproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen pr\u00e9alable auquel ils\u00e9taienttenus afin d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re manifestement infond\u00e9 de la question de constitutionnalit\u00e9 propos\u00e9e,sans se substituer \u00e0 la Cour constitutionnelle, ont puretenirque les griefs invoqu\u00e9s ne justifiaient pas un renvoi pr\u00e9judicieletn\u2019ontpartantpas viol\u00e9 les dispositionsvis\u00e9esau moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, n\u2019est pas fond\u00e9 et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de soumettre la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

21 Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de laviolation,premi\u00e8re branchede l\u2019article 97 de la Constitution, deuxi\u00e8me branche,de l\u2019article 110 de la Constitution,troisi\u00e8me branche,du principe d\u2019individualisation de la peine qui d\u00e9coule des articles 97 et 110 susvis\u00e9s, En ce que,la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la confiscation automatique du v\u00e9hicule du pr\u00e9venu et l\u2019amende subsidiaire de 79.000 euros, sans tenir compte de sa situation patrimoniale, de la valeur du bien, ni de la proportionnalit\u00e9 de la mesure. Aux motifs,que la loi impose la confiscation automatique et qu\u2019aucune appr\u00e9ciation judiciaire n\u2019est possible. Alors que: PREMI\u00c8RE BRANCHE Article 97-ind\u00e9pendance du juge : L\u2019individualisation de la peine fait partie int\u00e9grante de la fonction juridictionnelle;l\u2019automatisme prive lejuge p\u00e9nal d\u2019un pouvoir essentiel d\u2019appr\u00e9ciation ; DEUXI\u00c8ME BRANCHE Article 110-proc\u00e8s \u00e9quitable : Une peine patrimoniale extr\u00eamement lourde, d\u00e9cid\u00e9e m\u00e9caniquement et sans analyse des circonstances, m\u00e9conna\u00eet les droits de la d\u00e9fense et les principes d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. TROISI\u00c8ME BRANCHE Le principe de l\u2019individualisation de la peine d\u00e9coule des articles 97 et 110, En effet, le d\u00e9faut d\u2019individualisation de la peine est une entrave \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la Justice et au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, En appliquant une sanction aveugle, d\u00e9connect\u00e9e de la situation r\u00e9elle du pr\u00e9venu, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 ces dispositions constitutionnelles. En cons\u00e9quence de quoi, il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause de soumettre la question suivante \u00e0 la Cour constitutionnelle: <<La situation juridique cr\u00e9\u00e9e par l\u2019article 12, paragraphe 2, point 2, et l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, prisindividuellement ou conjointement, en ce qu\u2019ils imposent au juge la confiscation sp\u00e9ciale automatique du v\u00e9hicule d\u2019un conducteur reconnu coupable de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, respectivement une amende subsidiaire par \u00e9quivalence, lorsque l\u2019infraction est commise dans un d\u00e9lai<\/p>\n

22 de trois ans suivant une condamnation irr\u00e9vocable pour les m\u00eames faits, sans laisser au juge la possibilit\u00e9 d\u2019individualiser la peine p\u00e9nale en fonction des circonstances concr\u00e8tes, est-elle conforme aux articles 15, 35, 36, 97 et 110 de la Constitution, ces articles pris individuellement ou conjointement ?>>\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Sur les trois branches du moyen r\u00e9unies Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir, en ayant confirm\u00e9 la confiscation automatique de son v\u00e9hicule et l\u2019amende subsidiaire,\u00absans tenir compte de sa situation patrimoniale, de la valeur du bien, ni de la proportionnalit\u00e9 de la mesure\u00bb,et en n\u2019ayant pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e \u00e0 la Cour constitutionnelle,viol\u00e9le principe de l\u2019ind\u00e9pendance du juge qui impliquerait l\u2019individualisation des peines (premi\u00e8re branche), le principe d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable,comprenantle respect des droits de la d\u00e9fense (deuxi\u00e8me branche) et le principe de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice qui serait entrav\u00e9 par un d\u00e9faut d\u2019individualisation de la peine (troisi\u00e8me branche). Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au troisi\u00e8me moyen, que les juges d\u2019appel, en ayantproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen pr\u00e9alable auquel ils\u00e9taienttenus afin d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re manifestement infond\u00e9 de la question de constitutionnalit\u00e9 propos\u00e9e,sans se substituer \u00e0 la Cour constitutionnelle, ont puretenirque les griefs invoqu\u00e9s ne justifiaient pas un renvoi pr\u00e9judicieletn\u2019ontpartantpas viol\u00e9 lesdispositionsvis\u00e9es au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sestroisbranches, n\u2019est pas fond\u00e9etqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de soumettre la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e \u00e0 la Cour constitutionnelle. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s\u00e03,50euros. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,seizeavrildeux millevingt-six,\u00e0 la Cit\u00e9judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St.Esprit, compos\u00e9e de:<\/p>\n

23 Marie-Laure MEYER,conseiller \u00e0 la Cour de cassation,pr\u00e9sident, Gilles HERRMANN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Rita BIEL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marianne EICHER, conseiller \u00e0 laCour de cassation, Carole KERSCHEN, conseiller \u00e0 la Cour decassation, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec legreffier\u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Marie-Laure MEYERen pr\u00e9sencedu premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMonique SCHMITZetdugreffierDaniel SCHROEDER.<\/p>\n

24 Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Luxembourg, le 19 f\u00e9vrier 2026 PARQUET GENERAL CITE JUDICIAIRE Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public Affaire n\u00b0 CAS-2025-00172 du registre Par d\u00e9claration faite le 25 novembre 2025 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre Nathalie FRISCH, avocate \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, a form\u00e9 au nom et pour le compte dePERSONNE1.), un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0438\/25 VI rendu le 27 octobre 2025 par la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle. Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 29 d\u00e9cembre 2025 du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice d\u2019un m\u00e9moire en cassation sign\u00e9 par Ma\u00eetre Anna BRACKE, avocate \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Nathalie FRISCH. L\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de sa d\u00e9claration, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, d\u00e9poser un m\u00e9moire qui contient les moyensde cassation. En l\u2019esp\u00e8ce, ce d\u00e9lai a th\u00e9oriquement expir\u00e9 le 25 d\u00e9cembre 2025. Comme ce jour \u00e9tait cependant un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal, le d\u00e9lai \u00e9tait prorog\u00e9, conform\u00e9ment aux articles 5 de la Convention europ\u00e9enne sur la computation des d\u00e9lais du 16 mai 1972, approuv\u00e9e et rendue applicable en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale par la loi du 30<\/p>\n

25 mai 1984 1 et de l\u2019article 80, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire 2 , au premier jour ouvrable suivant, soit au lundi 29 d\u00e9cembre 2025, date de d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire. Le pourvoi respecte par cons\u00e9quent le d\u00e9lai d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, end\u00e9ans lequel la d\u00e9claration du pourvoi doit \u00eatre suivie du d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation. Conform\u00e9ment audit article 43, ce m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, pr\u00e9cise les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat entrepris et contient six moyens de cassation. Le pourvoi est donc recevable quant \u00e0 la pure forme et aux d\u00e9lais. Quant aux faits et r\u00e9troactes: Suivant jugement n\u00b01046\/2025 rendu le 20 mars 2025 par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 convaincu: \u00ab \u00e9tantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 15 septembre 2024 vers 23.10 heures \u00e0ADRESSE2.), 1) d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, de 1,21 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, 2) vitesse dangereuse selon les circonstances, 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. \u00bb 1 \u00ab Lorsque le dies ad quem d\u2019un d\u00e9lai avant l\u2019expiration duquel un acte doit \u00eatre accompli est un samedi, un dimanche, un jour f\u00e9ri\u00e9 l\u00e9gal ou consid\u00e9r\u00e9 commetel, le d\u00e9lai est prorog\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 englober le premier jour ouvrable qui suit \u00bb. 2 \u00ab Lorsque le d\u00e9lai est fix\u00e9 par la loi pour faire au greffe une d\u00e9claration, un acte ou un d\u00e9p\u00f4t, expire un dimanche, un samedi ou un jour de f\u00eate l\u00e9gale, des d\u00e9clarations, actes et d\u00e9p\u00f4ts peuvent encore \u00eatre faits le premier jour ouvrable suivant \u00bb.<\/p>\n

26 Il s\u2019est vu infliger une peine d\u2019amende ainsi qu\u2019une interdiction de conduire assortie d\u2019une exception pour les trajets professionnels. Les juges de premi\u00e8re instance ont encore relev\u00e9 quePERSONNE1.)se trouvait en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale compte tenu d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation r\u00e9sultant d\u2019une ordonnance p\u00e9nale du 4 janvier 2022, en sorte qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 application de l\u2019article 12 paragraphe 2, point 2, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, aux termes duquel la confiscation sp\u00e9ciale ou l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 de cette m\u00eame loi est toujours prononc\u00e9e, si le conducteur du v\u00e9hicule a de nouveau circul\u00e9 avec un taux de 1,2 grammes d\u2019alcool par litre de sang ou de 0,55 milligramme d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 dans les trois ans o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un m\u00eame d\u00e9lit est devenue irr\u00e9vocable. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)a vendu le v\u00e9hicule qui lui a servi \u00e0 commettre l\u2019infraction pour un prix de 79.000, EUR avant l\u2019audience de premi\u00e8re instance, le tribunal a fix\u00e9 l\u2019amende subsidiaire \u00e0 79.000,-EUR. PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement en date du 25 avril 2025 aux fins de voir r\u00e9duire les peines prononc\u00e9es \u00e0 son encontre. Il n\u2019a sollicit\u00e9 la r\u00e9duction de l\u2019amende subsidiaire de 79.000,-EUR qu\u2019en ordre subsidiaire, alors qu\u2019il a principalement consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 saisine de la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 12 paragraphe 2, point 2, pris ensemble avec l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 \u00e0 diff\u00e9rentes dispositions constitutionnelles. Suivant arr\u00eat n\u00b0438\/25 du 27 octobre 2025, la Cour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, n\u2019a pas fait droit au renvoi pr\u00e9judiciel et a confirm\u00e9 le jugement entrepris dans son int\u00e9gralit\u00e9 en retenant, \u00abd\u00e9clare les appels dePERSONNE1.)et du minist\u00e8re public recevables, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle concernant la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 12 paragraphe 2, point 2, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques avec les articles 15, 36, 37, 97 et 110 de la Constitution, dit les appels non fond\u00e9s; partant confirme le jugement entrepris\u00bb C\u2019est contre cet arr\u00eat que le pourvoi est dirig\u00e9.<\/p>\n

27 Quant au premier moyen de cassation \u00abTir\u00e9 du d\u00e9faut de motifs, en contravention aux dispositions de l\u2019article 6, paragraphe 1 er de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales [\u2026], ensemble l\u2019article 109 de la Constitution [\u2026] et les articles 249, paragraphe 1 er , et 587 combin\u00e9s du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile [\u2026], En ce quela Cour d\u2019appel a \u00abdit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle concernant la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 12 paragraphe 2, point 2, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques avec les articles 15, 36, 37, 97 et 110 de la Constitution\u00bb Aux motifs qu\u2019 \u00abAucune violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable n\u2019\u00e9tant en l\u2019esp\u00e8ce ni vis\u00e9e, ni concr\u00e8tement all\u00e9gu\u00e9e, la question pr\u00e9judicielle est manifestement d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement en ce qu\u2019elle vise une pr\u00e9tendue violation de l\u2019article 110 de la Constitution\u00bb Alors qu\u2019aux termes de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9: \u00ab[\u2026] Le mandataire conclut dans le chef de [la partie demanderesse encassation], qui continue actuellement \u00e0 rembourser le pr\u00eat automobile, \u00e0 une sanction lourde, aveugle et contraire aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination et au droit de propri\u00e9t\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il vise \u00e9galement aux termes des articles 97 et 110 de la Constitution l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable\u00bb. [\u2026] Premi\u00e8re branche La Cour d\u2019appel a purement et simplement omis de r\u00e9pondre au moyen en ce qu\u2019il visait l\u2019article 97 de la Constitution et le principe de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, Deuxi\u00e8me branche La Cour d\u2019appel a retenu qu\u2019aucune violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable n\u2019aurait en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e ou concr\u00e8tement all\u00e9gu\u00e9e alors qu\u2019elle a elle-m\u00eame rappel\u00e9 aux termes de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la partie demanderesse en cassation avait fait conclure\u00e0 une \u00ab[\u2026] sanction lourde, aveugle et contraire aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non- discrimination et au droit de propri\u00e9t\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il vise \u00e9galement aux termes des articles 97 et 110 de la Constitution l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et ledroit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable\u00bb, de sorte qu\u2019il \u00e9tait clair que la partie demanderesse en cassation invoquait une violation notamment du droit au proc\u00e8s \u00e9quitable du fait que la sanction pos\u00e9e par la disposition l\u00e9gislative attaqu\u00e9e \u00e9tait lourde et aveugle, [\u2026]\u00bb<\/p>\n

28 1. A titre liminaire la soussign\u00e9e observe que le premier moyen est irrecevable en ce qu\u2019il est fond\u00e9 sur les articles 249 paragraphe 1 er et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui ne s\u2019appliquent pas en mati\u00e8re p\u00e9nale. 3 En effet, ces deux dispositions, propres \u00e0 la proc\u00e9dure en mati\u00e8re civile, sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la mati\u00e8re p\u00e9nale et ne peuvent donc pas servir de fondement au pr\u00e9sent pourvoi. Le recours au Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne se justifie pas davantage \u00e0 titre subsidiaire, d\u00e8s lors que la motivation des d\u00e9cisions p\u00e9nales est r\u00e9gie par les dispositions propres au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, plus pr\u00e9cis\u00e9ment par les articles 195 et 195-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. M\u00eame si la Constitution ainsi que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale poursuivent des objectifs similaires en mati\u00e8re de motivation des d\u00e9cisions, ce constat ne permet en l\u2019occurrence pas d\u2019invoquer le Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dont l\u2019application ne demeure envisageable qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire lorsque leCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale est muet et que la r\u00e8gle civile respecte les principes fondamentaux applicables en mati\u00e8re p\u00e9nale. Le moyen reste n\u00e9anmoins recevable pour le surplus en tant qu\u2019il est fond\u00e9 sur l\u2019article 109 de la Constitution et sur l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. 2. Le premier moyen de cassation pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 Votre Cour reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un d\u00e9faut de motifs, en ce que la Cour d\u2019appel aurait, d\u2019une part, omis de r\u00e9pondre au grief tir\u00e9 de l\u2019article 97 de la Constitution (premi\u00e8re branche) et, d\u2019autre part, retenu \u00e0 tort qu\u2019aucune violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable n\u2019\u00e9tait vis\u00e9e, ni concr\u00e8tement all\u00e9gu\u00e9e au regard de l\u2019article 110 de la Constitution (deuxi\u00e8me branche), alors m\u00eame que ces dispositions constitutionnelles avaient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment invoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de la demande de renvoi pr\u00e9judiciel. La soussign\u00e9e propose d\u2019analyser conjointement les deux branches du moyen qui appellent une r\u00e9ponse unique en ce qu\u2019elles critiquent en v\u00e9rit\u00e9 la motivation globale et coh\u00e9rente de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. 3. Il convient tout d\u2019abord de rappeler que le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 109 de la Constitution sanctionne l\u2019absencede motifs qui est un vice de forme pouvant rev\u00eatir la forme d\u2019un d\u00e9faut total de motifs, d\u2019une contradiction de motifs, ou d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion. 4 Votre Cour d\u00e9cide de mani\u00e8re constante qu\u2019une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s lors qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9, et 3 Voir en ce sens, Cour de cassation du 4.12.2008, n\u00b059\/2008 p\u00e9nal, num\u00e9ro 2596 du registre. 4 J. et L. BORE, La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, 5\u00e8me \u00e9dition,2025\/2026, n\u00b082.11 et ss; n\u00b0 82.20 et ss; n\u00b0 83.05 et ss<\/p>\n

29 ce sans qu\u2019il ne faille consid\u00e9rer l\u2019\u00e9ventuelle insuffisance, inop\u00e9rance ou vice de la motivation retenue. 4. En l\u2019occurrence la question pr\u00e9judicielle soumise \u00e0 la Cour d\u2019appel \u00e9tait de la teneur suivante, \u00ab La situation juridique cr\u00e9\u00e9e par l\u2019article 12, paragraphe 2, point 2, et l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, pris individuellement ou conjointement, en ce qu\u2019ils imposent au juge la confiscation sp\u00e9ciale automatique du v\u00e9hicule d\u2019un conducteur reconnu coupable de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, respectivement une amende subsidiaire par \u00e9quivalence, lorsque l\u2019infraction est commise dans un d\u00e9lai de trois ans suivant une condamnation irr\u00e9vocable pour les m\u00eames faits, sans laisser au juge la possibilit\u00e9 d\u2019individualiser la peine p\u00e9nale en fonction des circonstances concr\u00e8tes, est-elle conforme aux articles 15, 35 [il faut lire 37, la note de plaidoiries se r\u00e9f\u00e9rant aux articles 36 et 37 de la Constitution, et non \u00e0 l\u2019article 35], 36, 97 et 110 de la Constitution, ces articles [donc articles 15, 36, 37, 97 et 110] pris individuellement ou conjointement ? \u00bb. Ainsi formul\u00e9e la question pr\u00e9judicielle visait manifestement \u00e0 rattacher un m\u00eame reproche-tendant \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019individualisation de la peine en raison du caract\u00e8re automatique de la confiscation r\u00e9sultant des articles 12 et 14 de la loi modifi\u00e9e du 15 f\u00e9vrier 1955\u2013\u00e0 un ensemble de dispositions constitutionnelles invoqu\u00e9es de mani\u00e8re cumulative. L\u2019examen de la question pr\u00e9judicielle et de l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e devant les magistrats d\u2019appel r\u00e9v\u00e8le que ce reproche,-unique par son objet-, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 principalement au regard des articles 15, 36 et 37 de la Constitution, pour lesquels le demandeur en cassation a expos\u00e9 en quoi l\u2019automaticit\u00e9 de la sanction porterait atteinte aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9, de non-discrimination, de proportionnalit\u00e9 ou au droit de propri\u00e9t\u00e9. En revanche, s\u2019agissant des articles 97 et 110 de la Constitution, ceux-ci n\u2019ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s que de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et abstraite, sans donner lieu \u00e0 un d\u00e9veloppement propre tendant \u00e0 \u00e9tablir en quoi l\u2019absence d\u2019individualisation de la peine porterait concr\u00e8tement atteinte, respectivement, \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire ouau droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. 5 5 Aux termes de l\u2019arr\u00eat entrepris, les arguments du demandeur en cassation sont r\u00e9sum\u00e9s comme suit, \u00abA l\u2019appui de cette demande, le mandataire dePERSONNE1.)soutient que lalecture combin\u00e9edes articles 15, 36, 37, 97 et 110 de la Constitutionsuppose que le juge, notamment p\u00e9nal, dispose d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation et soit mis en mesure de d\u00e9cider, compte tenu de la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu, de la gravit\u00e9 des faits et des circonstances concr\u00e8tes, s\u2019il y a lieu ou non de prononcer une sanction et quelle est la sanction adapt\u00e9e pour atteindre le but poursuivi, c.-\u00e0-d. un effet p\u00e9dagogique et\/ou dissuasif, dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9. Or, du fait de son automatisme, la disposition critiqu\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 12, paragraphe 2, point 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques (ci-apr\u00e8s \u00ab loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 \u00bb) retirerait au juge tout pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation sans la moindre possibilit\u00e9 d\u2019individualisation de la peine et lui imposerait, dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019impossibilit\u00e9 de fait d\u2019une confiscation, de prononcer une amende subsidiaire sans tenir compte de la situation financi\u00e8re r\u00e9elle du<\/p>\n

30 5. C\u2019est dans ce cadre que la Cour d\u2019appel a examin\u00e9 la demande de renvoi pr\u00e9judiciel, r\u00e9pondu au reproche tel qu\u2019il lui avait \u00e9t\u00e9 soumis et motiv\u00e9 son refus. 6 Ainsi, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les griefs tir\u00e9s des articles 15, 36 et 37 de la Constitution comme suit, \u00abAu sujet de la compatibilit\u00e9 des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9voyant la confiscation obligatoire en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse avec notamment leprincipe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et la condition de proportionnalit\u00e9, la Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur des questions ayant pour partie le m\u00eame objet. Saisie de deux questions d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi pour les dispositions litigieuses pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 12, paragraphe 2 combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14, alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, la Cour constitutionnelle, pour conclure \u00e0 la non-contrari\u00e9t\u00e9 deces dispositions au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, a notamment retenu que \u00ab la diff\u00e9rence objective \u00e0 laquelle conduit l\u2019application du m\u00e9canisme de la confiscation est inh\u00e9rente au syst\u00e8me et \u00e0 la logique de la confiscation qui ne peut porter, en principe, sur le bien pr\u00e9venu, ni m\u00eame de la question de la propri\u00e9t\u00e9 effective du v\u00e9hicule impliqu\u00e9 en examinant s\u2019il y a paiement int\u00e9gral du prix de vente ou s\u2019il existe \u00e9ventuellement un pr\u00eat en cours \u00e0 ce titre, et partant de l\u2019impact de la peine sur la personne condamn\u00e9e.Le mandataire dePERSONNE1.)fait valoir une diff\u00e9rence de traitement en violation de l\u2019article 15 de la Constitution, notamment une diff\u00e9rence injustifi\u00e9e entre les conducteurs en \u00e9tat de r\u00e9cidive pour conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse par rapport aux conducteurs en \u00e9tat de r\u00e9cidive pour conduite sous influence de m\u00e9dicaments\/stup\u00e9fiants ou pour exc\u00e8s de vitesse. Il y aurait \u00e9galement un risque de sanctionner de facto plus lourdement les personnes en situation financi\u00e8re plus modeste. Cette confiscation obligatoire serait manifestement disproportionn\u00e9e au but poursuivi, en ce qu\u2019elle sanctionne plus s\u00e9v\u00e8rement le pr\u00e9venu conducteur d\u2019unv\u00e9hicule de valeur importante sans prise en consid\u00e9ration de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re effective. Il y aurait encoreviolation disproportionn\u00e9e du droit de propri\u00e9t\u00e9, autre libert\u00e9 publique dont la limitation doit respecter le principe de proportionnalit\u00e9, ce qui ne serait pas le cas.Le mandataire conclut dans le chef dePERSONNE1.), qui continue actuellement \u00e0 rembourser le pr\u00eatautomobile, \u00e0 une sanction lourde, aveugle et contraire aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination et au droit de propri\u00e9t\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il vise \u00e9galement aux termes des articles 97 et 110 de la Constitution l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaireet le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.\u00bb La lecture de la note de plaidoiries vers\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,-et qui est produite en pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui du pr\u00e9sent pourvoi- , montre clairement que le grief unique \u00e0 la base de la question pr\u00e9judicielle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mis en relation explicite avec les articles 97 et 110 de la Constitution en ce qu\u2019elle retient aux pages 5 et 6, \u00abla confiscation de son v\u00e9hicule a donc \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e automatiquement[\u2026] Il en r\u00e9sulte une sanction manifestement lourde et aveugle, d\u00e9connect\u00e9e de la situation patrimoniale r\u00e9elle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et donccontraire aux principes d\u2019\u00e9galit\u00e9, de non-discrimination, et au droit de propri\u00e9t\u00e9, lesquels ne sauraient \u00eatre limit\u00e9s quedans des conditions tr\u00e8s strictes, notammentdans le respect de la proportionnalit\u00e9. Ce principe n\u2019est pas respect\u00e9 en l\u2019absence de toute possibilit\u00e9 d\u2019individualisation des peines, garantie par les articles 15, 35 (sic), 36, 97 et 110 de la Constitution. En effet, la confiscation du v\u00e9hicule constitue une sanction particuli\u00e8rement lourde, aux cons\u00e9quences patrimoniales consid\u00e9rables, appliqu\u00e9e de mani\u00e8re m\u00e9canique, sans pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation du juge, donc en violation du principe d\u2019\u00e9quit\u00e9. Elle est prononc\u00e9e sans la moindre prise en consid\u00e9ration de la capacit\u00e9 financi\u00e8re r\u00e9elle de la personne concern\u00e9e, ni de la valeur du bien saisi, et sans qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse visant \u00e0 d\u00e9terminer si le but poursuivi par la mesure est effectivement atteint etsi la mesure adopt\u00e9e est proportionn\u00e9e \u00e0 cet objectif.\u00bb 6 Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les passages,-tant du pourvoi, que de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que de la note de plaidoiries vers\u00e9e en instance d\u2019appel-, jug\u00e9s essentiels par la soussign\u00e9e \u00e0 sa lecture du dossier, sont mis en exergue par gras ou soulignement.<\/p>\n

31 d\u2019autrui et qui ne tient pas compte de la valeur du bien \u00e0 confisquer \u00bb et que \u00ab la diff\u00e9rence de traitement qui r\u00e9sulte de la diff\u00e9rence de valeur entre les biens confisqu\u00e9s est objective et rationnellement justifi\u00e9e en ce qu\u2019elle est inh\u00e9rente au bien qui fait l\u2019objet de la confiscation, laquelle porte sur l\u2019instrument du d\u00e9lit, sans que la valeur de ce dernier, qui proc\u00e8de d\u2019un libre choix du propri\u00e9taire, soit un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant \u00bb (deux arr\u00eats de la Cour constitutionnelle, 7 janvier 2011, affaires n\u00b0 00059 et n\u00b0 00060 du registre). La confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse ne viole donc notamment pas le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 en ce qu\u2019elle s\u2019applique \u00e0 des v\u00e9hicules confisqu\u00e9s de valeur diff\u00e9rente. Saisie d\u2019une question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 la contrari\u00e9t\u00e9 des dispositions l\u00e9gales litigieuses au principe de la l\u00e9galit\u00e9 des peines, la Cour constitutionnelle a in fine conclu que pour le cas de r\u00e9cidive, le l\u00e9gislateur est habilit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir des peines aggrav\u00e9es qui sont en rapport avec l\u2019objectif poursuivi et qui ne sont pas disproportionn\u00e9es par rapport \u00e0 celui-ci. En pr\u00e9voyant le caract\u00e8re obligatoire de la confiscation dans les cas de r\u00e9cidive vis\u00e9s par l\u2019article 12, paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, la loi r\u00e9pond \u00e0 ces crit\u00e8res et n\u2019a pas d\u00e9pass\u00e9 sa marge d\u2019appr\u00e9ciation (Cour constitutionnelle, 9 mars 2012, affaire n\u00b0 00071 du registre). En r\u00e9ponse \u00e0 un deuxi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019article 1 du protocole n\u00b01 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme au motif que la confiscation obligatoire pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse serait contraire auprincipe de la libert\u00e9 individuelle et du droit au respect des biensgarantis par cet article, la Cour de cassation a rejet\u00e9 le moyen par la motivation suivante : \u00ab Attendu que, selon la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la confiscation, m\u00eame si elle entra\u00eene une privation de propri\u00e9t\u00e9, rel\u00e8ve n\u00e9anmoins de l\u2019usage des biens et est partant r\u00e9gie par le second alin\u00e9a de l\u2019article 1er du Protocole n\u00b0 1, qui laisseaux Etats le droit \u00ab de mettre en vigueur les lois qu\u2019ils jugent n\u00e9cessaires pour r\u00e9glementer l\u2019usage des biens conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb ; Attendu que la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule en cas de r\u00e9cidive en mati\u00e8re d\u2019ivresse au volant, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 12, paragraphe 2, alin\u00e9a 3, de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955, s\u2019inscrivant dans une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les accidents de la route,constitue une disposition ayant un but l\u00e9gitime et conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; Que, n\u2019\u00e9tant pr\u00e9vue que lorsque le pr\u00e9venu a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 end\u00e9ans un d\u00e9lai de 3 ans du chef de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, cette sanction est r\u00e9serv\u00e9e aux infractions pr\u00e9sentant une certaine gravit\u00e9 et constitue un moyen appropri\u00e9 pour atteindre le but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par le l\u00e9gislateur ; \u00bb (Cour de cassation, 11 juillet 2013, n\u00b0 47\/2013 p\u00e9nal, n\u00b0 3242 du registre). La confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse ne viole donc ni le principe de propri\u00e9t\u00e9, ni plus particuli\u00e8rement la condition<\/p>\n

32 de la proportionnalit\u00e9 de la limitation de l\u2019exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9, ni la condition de n\u00e9cessit\u00e9 de cette limitation. S\u2019inscrivant dans une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les accidents de la route, elle constitue une disposition ayant un but l\u00e9gitimeet conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. N\u2019\u00e9tant pr\u00e9vue que lorsque le pr\u00e9venu a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 end\u00e9ans un d\u00e9lai de trois ans du chef de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, cette sanction est r\u00e9serv\u00e9e aux infractions pr\u00e9sentant une certaine gravit\u00e9 et constitue un moyen appropri\u00e9 pour atteindre le but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par le l\u00e9gislateur. PERSONNE1.)entend \u00e9galement comparer la situation du conducteur en \u00e9tat de r\u00e9cidive pour conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse \u00e0 celle du conducteur en \u00e9tat de r\u00e9cidive pour conduite sous influence de m\u00e9dicaments\/stup\u00e9fiants ou pour exc\u00e8s de vitesse. Le l\u00e9gislateur op\u00e8rerait une discrimination injustifi\u00e9e au regard d\u2019un m\u00eame but poursuivi par la loi. Une violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 15(1) de la Constitution pr\u00e9suppose une cat\u00e9gorisation objectivement injuste r\u00e9sultant de la loi. Or, les cat\u00e9gories de conducteurs vis\u00e9es ne rel\u00e8vent manifestement pas de personnes se trouvant essentiellement dans la m\u00eame situation, respectivement dans une situation comparable par rapport \u00e0 l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur. La cat\u00e9gorie de conducteurs vis\u00e9es par le pr\u00e9venu, tout comme d\u2019ailleurs de celle des conducteurs r\u00e9cidivistes pour conduite sous influence d\u2019alcool, notamment par la diff\u00e9rence du comportement r\u00e9pr\u00e9hensible et par la diff\u00e9rence de l\u2019impact du comportement de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie de conducteurs en termes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re au Luxembourg. La question du pr\u00e9venu relative \u00e0 uneviolation de l\u2019interdiction de toute discrimination (article 15(2) de la Constitution) est \u00e9galement d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. En effet, il ne saurait y avoir discrimination au sens o\u00f9 le l\u00e9gislateur, par les dispositions pr\u00e9vues aux articles 12, paragraphe 2, point 2 et 14 alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, aurait op\u00e9r\u00e9 des diff\u00e9rences de traitement bas\u00e9es sur certains crit\u00e8res particuliers, telle notamment la situation de fortune du conducteur-propri\u00e9taire. Cette hypoth\u00e8se n\u2019est manifestement pas donn\u00e9e et la Cour renvoie sous ce rapport aux principes se d\u00e9gageant des arr\u00eats de la Cour constitutionnelle du 7 janvier 2011. Sous ces aspects la question de constitutionnalit\u00e9 est donc d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. \u00bb la Cour d\u2019appel a retenu, s\u2019agissant du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, que \u00abAucune violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable n\u2019\u00e9tant en l\u2019esp\u00e8ce ni vis\u00e9e, ni concr\u00e8tement all\u00e9gu\u00e9e, la question pr\u00e9judicielle est manifestement d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement en ce qu\u2019elle vise une pr\u00e9tendue violation de l\u2019article 110 de la Constitution.\u00bb et elle a conclu qu\u2019 \u00ab[\u2026] eu \u00e9gard aux questions d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 tois\u00e9es par la Cour constitutionnelle en relation avec la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de<\/p>\n

33 conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et dans la mesure o\u00f9 la question de constitutionnalit\u00e9 telle que formul\u00e9e est pour le surplus d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, la Cour d\u2019appel retient en l\u2019occurrence qu\u2019il n'y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e. \u00bb 6. Dans la mesure o\u00f9 les juges du fond n\u2019ont l\u2019obligation de r\u00e9pondre qu\u2019aux \u00abmoyens p\u00e9remptoires\u00bb des conclusions et des m\u00e9moires des parties mais ne doivent en revanche pas suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation, 7 cette motivation ne saurait \u00eatre tenue ni comme faisant d\u00e9faut ni comme insuffisante. En effet, comme le demandeur en cassation a fait le choix d\u2019invoquer plusieurs dispositions constitutionnelles \u00e0 l\u2019appui d\u2019un m\u00eame grief, il lui appartenait d\u2019en assurer l\u2019articulation coh\u00e9rente et de d\u00e9montrer, pour chacune d\u2019elles, le lien pr\u00e9cis entre la norme invoqu\u00e9e et le grief formul\u00e9. La seule affirmation selon laquelle une sanction serait \u00ablourde\u00bb ou \u00abaveugle\u00bb ne suffit manifestement pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 caract\u00e9riser une atteinte au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, en l\u2019absence de toute all\u00e9gationrelative \u00e0 une privation des garanties proc\u00e9durales ou \u00e0 une impossibilit\u00e9 pour le juge d\u2019exercer un contr\u00f4le juridictionnel effectif. De m\u00eame, en l\u2019absence de toute d\u00e9monstration sp\u00e9cifique quant \u00e0 une atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, la Cour d\u2019appel n\u2019\u00e9tait, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, pas tenue de consacrer une motivation distincte \u00e0 l\u2019article 97 de la Constitution. En r\u00e9pondant au grief tel qu\u2019il \u00e9tait r\u00e9ellement formul\u00e9 et d\u00e9velopp\u00e9\u2013\u00e0 savoir l\u2019absence d\u2019individualisation de la peine envisag\u00e9e sous l\u2019angle des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9, de proportionnalit\u00e9 et de protection de la propri\u00e9t\u00e9\u2013les magistrats du fond ont implicitement mais n\u00e9cessairement \u00e9cart\u00e9 les r\u00e9f\u00e9rences constitutionnelles qui n\u2019\u00e9taient pas assorties d\u2019une argumentation autonome. Il ne peut d\u00e8s lors \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir r\u00e9pondu \u00e0 des griefs qui, faute d\u2019articulation propre, ne constituaient pas des moyens distincts. En retenant que la violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 110 de la Constitution n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie et en omettant de mentionner l\u2019article 97 de la Constitution sans suppl\u00e9er \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019argumentation du demandeur, la Cour d\u2019appel a motiv\u00e9 \u00e0 suffisance de droit sa d\u00e9cision sur le reproche port\u00e9 par la question pr\u00e9judicielle. Le moyen, pris en ses deux branches, n\u2019est pas fond\u00e9. Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation \u00abTir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, 7 J. et L. BORE, La cassation en mati\u00e8rep\u00e9nale, 5\u00e8me \u00e9dition, 2025\/2026, n\u00b082.41<\/p>\n

34 En ce quela Cour d\u2019appel a \u00abdit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle concernant la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 12 paragraphe 2, point 2, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques avec les articles 15, 36, 37, 97 et 110 de la Constitution\u00bb Aux motifs queconcernant la compatibilit\u00e9 avec la Constitution de la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, la question de la constitutionnalit\u00e9 serait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement en ce qui concerne (a) le principe de propri\u00e9t\u00e9, plus particuli\u00e8rement la condition de la proportionnalit\u00e9 de la limitation de l\u2019exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9 et la condition de n\u00e9cessit\u00e9 de cette limitation (actuels articles 36 et 37) et (b) le principe de non-discrimination(actuel article 15), Alors quela Cour d\u2019appel s\u2019est d\u00e9termin\u00e9e par des motifs impropres \u00e0 caract\u00e9riser le d\u00e9nuement de tout fondement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, point b) de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, la Cour d\u2019appel \u00e9tait tenue de saisir la Cour constitutionnelle, Premi\u00e8re branche Que concernant la compatibilit\u00e9 de la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse avec le principe de propri\u00e9t\u00e9, plus particuli\u00e8rement la condition de la proportionnalit\u00e9 de la limitation de l\u2019exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9 et la condition de n\u00e9cessit\u00e9 de cette limitation (actuels articles 36 et 37), la Cour d\u2019appel invoque un arr\u00eat de la Cour de cassation relatif \u00e0 l\u2019article 1 er du Protocole n\u00b01 de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Cour de cassation, 11 juillet 2013, n\u00b047\/2013 p\u00e9nal, n\u00b03242 du registre) [\u2026] Que les seules circonstances que (i) la Cour de cassation s\u2019est pr\u00e9c\u00e9demment prononc\u00e9e sur la conventionnalit\u00e9 de la disposition l\u00e9gislative attaqu\u00e9e et (ii) la Cour d\u2019appel estime que \u00ab[\u2026] S\u2019inscrivant dans une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les accidents dela route, [la disposition l\u00e9gislative attaqu\u00e9e] constitue une disposition ayant un but l\u00e9gitime et conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. N\u2019\u00e9tant pr\u00e9vue que lorsque le pr\u00e9venu a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 end\u00e9ans un d\u00e9lai de trois ans du chef de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, cette sanction est r\u00e9serv\u00e9e aux infractions pr\u00e9sentant une certaine gravit\u00e9 et constitue un moyen appropri\u00e9 pour atteindre le but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par le l\u00e9gislateur\u00bb ne signifie pas que la question de constitutionnalit\u00e9 propos\u00e9eest d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, [\u2026] qu\u2019il ressort des d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s del\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la Cour d\u2019appel[\u2026] a en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 elle-m\u00eame de la constitutionnalit\u00e9 de la disposition l\u00e9gale attaqu\u00e9e<\/p>\n

35 en proc\u00e9dant \u00e0 une analyse quant \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation de la disposition l\u00e9gale attaqu\u00e9e pour atteindre le but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par le l\u00e9gislateur, sans la soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle, [\u2026], Deuxi\u00e8me branche Que concernant la compatibilit\u00e9 de la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse avec le principe de non-discrimination (actuel article 15) n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, la Cour d\u2019appel a retenu que: \u00abUne violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 15(1) de la Constitution pr\u00e9suppose une cat\u00e9gorisation objectivement injuste r\u00e9sultant de la loi. Or, les cat\u00e9gories de conducteurs vis\u00e9es ne rel\u00e8vent manifestement pas de personnes se trouvant essentiellement dans lam\u00eame situation, respectivement dans une situation comparable par rapport \u00e0 l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur. La cat\u00e9gorie de conducteurs vis\u00e9es par le pr\u00e9venu, tout comme d\u2019ailleurs de celle des conducteurs r\u00e9cidivistes pour conduite sous influenced\u2019alcool, notamment par la diff\u00e9rence du comportement r\u00e9pr\u00e9hensible et par la diff\u00e9rence de l\u2019impact du comportement de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie de conducteurs en termes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re au Luxembourg. La question du pr\u00e9venu relative \u00e0 une violation de l\u2019interdiction de toute discrimination (article 15(2) de la Constitution) est \u00e9galement d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. En effet, il ne saurait y avoir discrimination au sens o\u00f9 le l\u00e9gislateur, par les dispositions pr\u00e9vues aux articles 12, paragraphe 2, point 2 et 14 alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, aurait op\u00e9r\u00e9 des diff\u00e9rences de traitement bas\u00e9es sur certains crit\u00e8res particuliers, telle notamment la situation de fortune du conducteur-propri\u00e9taire. Cette hypoth\u00e8se n\u2019est manifestement pas donn\u00e9e et la Cour renvoie sous ce rapport aux principes se d\u00e9gageant des arr\u00eats de la Cour constitutionnelle du 7 janvier 2011.\u00bb [\u2026] qu\u2019il ressort des d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s del\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la Cour d\u2019appel [\u2026] a en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 elle-m\u00eame de la constitutionnalit\u00e9 de la disposition l\u00e9gale attaqu\u00e9e en proc\u00e9dant \u00e0 une analyse quant aux justifications de la diff\u00e9rence de traitement op\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur, sans la soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle. \u00bb 1. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale invoqu\u00e9 au titre du deuxi\u00e8me moyen de cassation, se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle de droit. 2. La soussign\u00e9e comprend le moyen, divis\u00e9 en deux branches, comme reprochant \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir refus\u00e9 de saisir la Cour constitutionnelle, au motif que la question<\/p>\n

36 pr\u00e9judicielle \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de fondement, alors que la motivation retenue par la Cour d\u2019appel aurait toutefois exc\u00e9d\u00e9 les limites de l\u2019examen permis par l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 sur l\u2019organisation de la Cour constitutionnelle. Plus concr\u00e8tement est-il fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir motiv\u00e9 son refus de renvoi pr\u00e9judiciel par un raisonnement construit \u00e0 partir d\u2019une analyse juridique au fond, faisant notamment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation du 11 juillet 2013, n\u00b03242 du registre et appr\u00e9ciant la port\u00e9e des griefs tir\u00e9s du droit de propri\u00e9t\u00e9, des principes de proportionnalit\u00e9 et de non-discrimination. Ainsi compris, le moyen repose sur une pr\u00e9misse erron\u00e9e qui, \u00e0 la supposer admise, serait de nature \u00e0 priverde factole m\u00e9canisme m\u00eame du renvoi pr\u00e9judiciel de sa port\u00e9e. En effet, si toute motivation exc\u00e9dant une simple formule de style devait n\u00e9cessairement conduire au renvoi d\u2019une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle, la facult\u00e9 reconnue au juge par l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 de refuser une question manifestement d\u00e9nu\u00e9e de fondement serait priv\u00e9e de tout effet utile. De l\u2019avis de la soussign\u00e9e, le raisonnement ainsi expos\u00e9 par le demandeur en cassation proc\u00e8de d\u00e8s lors d\u2019une confusion entre l\u2019examen pr\u00e9alable auquel les juges du fond sont tenus pour appr\u00e9cier l\u2019existence d\u2019un doute constitutionnel s\u00e9rieux en vertu de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 quant au caract\u00e8re manifestement d\u00e9nu\u00e9 de fondement de la question soulev\u00e9e, et le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 au fond, lequel rel\u00e8ve effectivement de la comp\u00e9tence exclusive de la Cour constitutionnelle. C\u2019est donc \u00e0 la lumi\u00e8re de cette distinction que la soussign\u00e9e propose d\u2019appr\u00e9cier la motivation retenue par la Cour d\u2019appel. 3. En ce qui concerne d\u2019abord lapremi\u00e8re branchequi a trait au grief tir\u00e9 de l\u2019atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que de la m\u00e9connaissance des principes de proportionnalit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9, il ressort de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la Cour d\u2019appel s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 un arr\u00eat de la Cour de cassation et a fait sienne la motivation y expos\u00e9e relative \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 du but poursuivi et \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation de la mesure litigieuse. Le demandeur en cassation fait en substance valoir qu\u2019en proc\u00e9dant de la sorte, les magistrats d\u2019appel auraient n\u00e9cessairement exc\u00e9d\u00e9 les pouvoirs leur conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 en jugeant que la question pr\u00e9judicielle \u00e9tait manifestement d\u00e9nu\u00e9e de fondement. La soussign\u00e9e consid\u00e8re que ni cette r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation, ni le fait que la Cour d\u2019appel se soit ralli\u00e9e \u00e0 la motivation de la Cour de cassation ne traduit la prise d\u2019une d\u00e9cision sur la constitutionnalit\u00e9 de la loi. La Cour d\u2019appel, en statuant comme elle l\u2019a fait, a au contraire, en appr\u00e9ciant si le grief invoqu\u00e9 faisait na\u00eetre un doute s\u00e9rieux justifiant la saisine de la Cour constitutionnelle, proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le pr\u00e9alable exig\u00e9 par l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 sur la Cour<\/p>\n

37 constitutionnelle, sans se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 des dispositions vis\u00e9es par la question pr\u00e9judicielle. La premi\u00e8re branche du deuxi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9e. 4. S\u2019agissant ensuite de laseconde branchequi repose sur le grief tir\u00e9 du principe de non-discrimination, il convient d\u2019observer que la Cour d\u2019appel a retenu que les conducteurs r\u00e9cidivistes sous l\u2019emprise d\u2019alcool ne se trouvent pas dans une situation comparable \u00e0 celle d\u2019autres cat\u00e9gories de conducteurs. Une telle appr\u00e9ciation rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond. En constatant l\u2019absence de situation comparable, la Cour d\u2019appel a pu l\u00e9galement retenir que les conditions d\u2019application de l\u2019article 15 de la Constitution n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies et que le grief invoqu\u00e9 \u00e9tait manifestement d\u00e9pourvu de fondement, sans se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 des dispositions critiqu\u00e9es. En effet, Vous d\u00e9fendez r\u00e9guli\u00e8rement cette m\u00eame position enjugeant que,\u00abLa comparabilit\u00e9 des situations dont la discrimination est all\u00e9gu\u00e9e entre dans le champ d\u2019appr\u00e9ciation des juridictions de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif aux fins de d\u00e9terminer si une question de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 15, paragraphe 1, de la Constitution n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au regard de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, point b), de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.\u00bb 8 La deuxi\u00e8me branche du deuxi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9e. 5. Il peut donc \u00eatre retenu que par les motifs cit\u00e9s ci-dessus dans le cadre de l\u2019analyse du premier moyen de cassation, les juges d\u2019appel ont, par une motivation exempte d\u2019insuffisance et sans se substituer \u00e0 la Cour constitutionnelle, indiqu\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments de fait les ayant amen\u00e9 \u00e0 retenir que les griefs tir\u00e9s de la m\u00e9connaissance tant des principes de propri\u00e9t\u00e9, que des conditions de la proportionnalit\u00e9 et de la n\u00e9cessit\u00e9 de la limitation de l\u2019exercice de ce droit, qu\u2019encore de l\u2019interdiction de discrimination, n\u2019\u00e9taient de nature \u00e0 faire na\u00eetre un doute s\u00e9rieux quant \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 de la confiscation obligatoire d\u2019un v\u00e9hicule en mati\u00e8re de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse. Ce faisant les magistrats du fond ont statu\u00e9 dans la stricte limitede l\u2019exercice du pouvoir leur conf\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 pour v\u00e9rifier si la question soulev\u00e9e justifiait un renvoi pr\u00e9judiciel. Le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de ce m\u00eame article ne peut d\u00e8s lors qu\u2019\u00eatre \u00e9cart\u00e9. Le moyen, pris en ses deux branches, n\u2019est pas fond\u00e9. 8 Voir \u00e0 titre d\u2019illustration, Cour de cassation du 6.2.2025 (civil), n\u00b0 25\/2025, CAS-2024-00062 du registre<\/p>\n

38 Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation \u00abTir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fasse interpr\u00e9tation de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portantorganisation de la Cour constitutionnelle, En ce quela cour d\u2019appel a \u00abdit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle concernant la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 12 paragraphe 2, point 2, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article 14 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques avec les articles 15, 36, 37, 97 et 110 de la Constitution\u00bb Aux motifs que Concernant la compatibilit\u00e9 avec la Constitution de la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, (i)la Cour constitutionnelle aurait d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 quant (a) au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi (actuel article 15) et (b) \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 des peines (actuel article 19 de la constitution), et (ii)la question de constitutionnalit\u00e9 serait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement en ce qui concerne (a) le principe de propri\u00e9t\u00e9, plus particuli\u00e8rement la condition de la proportionnalit\u00e9 de la limitation de l\u2019exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9 et la condition de la n\u00e9cessit\u00e9 de cette limitation (actuels articles 36 et 37), (b) le principe de non-discrimination (actuel article 15), (c) la compatibilit\u00e9 avec le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (actuel article 110) Alors qu\u2019au vu du susdit article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, la Cour d\u2019appel \u00e9tait tenue de saisir la Cour constitutionnelle Premi\u00e8re branche La Cour constitutionnelle ne s\u2019est pas encore prononc\u00e9e quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 de la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse avecle principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 pos\u00e9 dans la constitution dans sa version post- r\u00e9formeentr\u00e9e en vigueur le 1 er juillet 2023 (actuel article 15), les arr\u00eats cit\u00e9s par la Cour d\u2019appel (arr\u00eats de la Cour constitutionnelle, 7 janvier 2011, affaires n\u00b000059 et n\u00b000060 du registre) datant d\u2019avant la r\u00e9forme. La nouvelle Constitution dispose [\u2026] article 15 [\u2026] D\u00e8s lors [\u2026] le fait de priver le juge de toute appr\u00e9ciation de circonstances de l\u2019esp\u00e8ce risque d\u2019avoir pour cons\u00e9quenceune violation directe de la nouvelle Constitutionen ce<\/p>\n

39 que cette peine risque de traiter deux personnes qui sont dans des situations ou circonstances personnelles diff\u00e9rentes subissent le m\u00eame traitement, et se trouvent, d\u00e8s lors, en situation dediscrimination effective. [\u2026] La nouvelle Constitutioninsiste d\u00e8s lors lourdement sur l\u2019importance de respecter les libert\u00e9s publiques, et renforce leur protection, encadrant \u00e9troitement, \u00e0 plusieurs reprises, la possibilit\u00e9 du l\u00e9gislateur d\u2019y porter atteinte, etexigeant que toute limitation doit \u00eatre minimale et prendre en consid\u00e9ration toutes les situations et circonstances personnelles. Deuxi\u00e8me branche La Cour constitutionnelle ne s\u2019est pas encore prononc\u00e9e quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 de la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse avecle principe de l\u00e9galit\u00e9 de peines pos\u00e9 dans la Constitution dans sa version post-r\u00e9formeentr\u00e9e en vigueur le 1 er juillet 2023 (actuel article 19), l\u2019arr\u00eat cit\u00e9 par la Cour d\u2019appel (arr\u00eat de la Cour constitutionnelle, 9 mars 2012, affaire n\u00b000071 du registre) datant d\u2019avant la r\u00e9forme. La nouvelle Constitution exige [\u2026] article 37 [\u2026] Toute loi qui impose une confiscation obligatoire\u00e0 imposer par un juge, sans lui permettre de prendre en consid\u00e9ration la situation personnelle, notamment financi\u00e8re, risque de constituer une atteinte telle que la peine appliqu\u00e9e serait, de facto, d\u00e9raisonnablement lourde, entra\u00eenant une violation des libert\u00e9s publiques, notamment du droit de propri\u00e9t\u00e9, lorsqu\u2019il y a manifestement un d\u00e9s\u00e9quilibre entre l\u2019importance et les cons\u00e9quences de la confiscation sur la situation financi\u00e8re de la personne et l\u2019objectif poursuivi par ladite peine, cens\u00e9e avoir un effet direct dissuasif et un caract\u00e8re r\u00e9parateur collectif. L\u2019effet dissuasif et r\u00e9parateur collectifdoit en tout \u00e9tat de cause respecter les principes constitutionnels sus-mentionn\u00e9s, introduits explicitement par la constitution de 2023: la loi vis\u00e9eviole ainsi les exigences constitutionnelles, alors que le but poursuivi par le l\u00e9gislateur pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, aurait pu \u00eatre atteintsans imposer une confiscation obligatoire, maisen laissant un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation au juge. Troisi\u00e8me branche La question pos\u00e9e en ce qu\u2019elle concerne la compatibilit\u00e9 de la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseavec le principe de propri\u00e9t\u00e9, plus particuli\u00e8rement la condition de la proportionnalit\u00e9 de la limitation de l\u2019exercice du droit de propri\u00e9t\u00e9 et la condition de n\u00e9cessit\u00e9 de cette limitation(actuels articles 36 et 37) n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement.<\/p>\n

40 La Cour d\u2019appel invoque un arr\u00eat de la Cour de cassation relatif \u00e0 l\u2019article 1 er du Protocole n\u00b01 de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Cour de cassation, 11 juillet 2013, n\u00b047\/2013 p\u00e9nal, n\u00b03242 du registre) pour conclure au d\u00e9nuement de tout fondement [\u2026] Les seules circonstances que (i) la Cour de cassation s\u2019est pr\u00e9c\u00e9demment prononc\u00e9e sur la conventionnalit\u00e9 de la disposition l\u00e9gislative attaqu\u00e9e et (ii) la Cour d\u2019appel estime que \u00ab[\u2026] S\u2019inscrivant dans une politique visant \u00e0 r\u00e9duire les accidents de la route, [la disposition l\u00e9gislative attaqu\u00e9e] constitue une disposition ayant un but l\u00e9gitime et conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. N\u2019\u00e9tant pr\u00e9vue que lorsque le pr\u00e9venu a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 end\u00e9ans un d\u00e9lai de trois ans du chef de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, cette sanction est r\u00e9serv\u00e9e aux infractions pr\u00e9sentant une certaine gravit\u00e9 et constitue un moyen appropri\u00e9 pour atteindre le but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par le l\u00e9gislateur\u00bb ne signifie pas que la question de constitutionnalit\u00e9 propos\u00e9e estd\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, [\u2026] Il ressort des d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s del\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la Cour d\u2019appel[\u2026] a en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 elle-m\u00eame de la constitutionnalit\u00e9 de la disposition l\u00e9gale attaqu\u00e9e en proc\u00e9dant \u00e0 une analyse quant \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation de la disposition l\u00e9gale attaqu\u00e9e pour atteindre le but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par le l\u00e9gislateur, sans la soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle, En empi\u00e9tant ainsi sur la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Quatri\u00e8me branche La question propos\u00e9e, en ce qu\u2019elle concerne la compatibilit\u00e9 de la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse avecle principe de non-discrimination(actuel article 15) n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. La Cour d\u2019appel a retenu a tort qu\u2019 \u00abUne violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 15(1) de la Constitution pr\u00e9suppose une cat\u00e9gorisation objectivement injuste r\u00e9sultant de la loi. Or, les cat\u00e9gories de conducteurs vis\u00e9es ne rel\u00e8vent manifestement pas de personnes se trouvant essentiellement dans lam\u00eame situation, respectivement dans une situation comparable par rapport \u00e0 l\u2019objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur. La cat\u00e9gorie de conducteurs vis\u00e9es par le pr\u00e9venu, tout comme d\u2019ailleurs de celle des conducteurs r\u00e9cidivistes pour conduite sous influenced\u2019alcool, notamment par la diff\u00e9rence du comportement r\u00e9pr\u00e9hensible et par la diff\u00e9rence de l\u2019impact du comportement de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie de conducteurs en termes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re au Luxembourg.<\/p>\n

41 La question du pr\u00e9venu relative \u00e0 une violation de l\u2019interdiction de toute discrimination (article 15(2) de la Constitution) est \u00e9galement d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. En effet, il ne saurait y avoir discrimination au sens o\u00f9 le l\u00e9gislateur, par les dispositions pr\u00e9vues aux articles 12, paragraphe 2, point 2 et 14 alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, aurait op\u00e9r\u00e9 des diff\u00e9rences de traitement bas\u00e9es sur certains crit\u00e8res particuliers, telle notamment la situation de fortune du conducteur-propri\u00e9taire. Cette hypoth\u00e8se n\u2019est manifestement pas donn\u00e9e et la Cour renvoie sous ce rapport aux principes se d\u00e9gageant des arr\u00eats de la Cour constitutionnelle du 7 janvier 2011.\u00bb [\u2026] Il ressort des d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s del\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la Cour d\u2019appel [\u2026]a en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 elle-m\u00eame de la constitutionnalit\u00e9 de la disposition l\u00e9gale attaqu\u00e9e en proc\u00e9dant \u00e0 une analyse quant aux justifications de la diff\u00e9rence de traitement op\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur, sans la soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle. En empi\u00e9tant ainsi sur la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle\u00bb Cinqui\u00e8me branche La question propos\u00e9e, en ce qu\u2019elle concerne la compatibilit\u00e9 de la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule pr\u00e9vue en cas de r\u00e9cidive de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse avecle droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable(actuel article 110) n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. [\u2026] Il ressort de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la partie demanderesse en cassation avait fait plaider la contrari\u00e9t\u00e9 de la disposition l\u00e9gislative attaqu\u00e9e au principe d\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable consacr\u00e9s aux articles 97 et 110 de la Constitution, en all\u00e9guant le caract\u00e8re lourd et aveugle de la disposition l\u00e9gislative attaqu\u00e9e. La question de constitutionnalit\u00e9 propos\u00e9e, qui visait une violation du principe d\u2019individualisation des peines, qui est une d\u00e9clinaison du principe de l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement. Les juges d\u2019appel ont donc viol\u00e9 l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle en omettant de soumettre la question \u00e0 la Cour constitutionnelle. 1. Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle et reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat<\/p>\n

42 entrepris d\u2019avoir refus\u00e9 de saisir la Cour constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle reproduite ci-dessus dans le cadre de l\u2019analyse du premier moyen de cassation et qui porte sur la conformit\u00e9 des articles 12 et 14 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques \u00e0 plusieurs dispositions de la Constitution telle qu\u2019en vigueur depuis la r\u00e9forme du 1 er juillet 2023, au motif qu\u2019elle serait d\u00e9nu\u00e9e de fondement. Divis\u00e9 en cinq branches, le troisi\u00e8me moyen soutient en substance, que les magistrats d\u2019appel auraient \u00e0 tort jug\u00e9 que la Cour constitutionnelle se seraient d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur la conformit\u00e9 des dispositions litigieuses \u00e0 certaines dispositions constitutionnelles invoqu\u00e9es, qu\u2019ils auraient m\u00e9connu la port\u00e9e de la Constitution r\u00e9vis\u00e9e de 2023 et que, ce faisant ils auraient viol\u00e9 l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 en \u00e9cartant le renvoi au motif que la question pr\u00e9judicielle serait manifestement d\u00e9nu\u00e9e de fondement. 2. Dans sapremi\u00e8re branche, le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 le grief tir\u00e9 de la violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence constitutionnelle ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9vision de 2023, alors que, selon lui, l\u2019article 15 de la Constitution r\u00e9vis\u00e9e consacrerait une conception renouvel\u00e9e du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 aux termes de laquelle la confiscation obligatoire conduirait n\u00e9cessairement \u00e0 une discrimination effective entre des personnes plac\u00e9es dans des situations diff\u00e9rentes. Ce raisonnement du demandeur proc\u00e8de toutefois d\u2019un brouillage normatif en ce sens qu\u2019il inf\u00e8re de l\u2019article 15 de la Constitution une cons\u00e9quence que ce dernier ne contient pas, laquelle consiste \u00e0 admettre que toute sanction p\u00e9nale devrait n\u00e9cessairement donner lieu \u00e0 une individualisation judiciaire, faute de quoi elle engendreraitipso facto une discrimination effective. En v\u00e9rit\u00e9 cependant, l\u2019article 15 de la Constitution n\u2019\u00e9rige pas l\u2019individualisation des sanctions p\u00e9nales en principe constitutionnel, mais prohibe seulement les diff\u00e9rences de traitement injustifi\u00e9es ou disproportionn\u00e9es. Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ne proscrit d\u00e8s lors pas toutes les diff\u00e9rences de traitement quelconques, mais seulement celles qui ne reposent pas sur des crit\u00e8res objectifs et raisonnables et requiert de ce fait un examen de la rationalit\u00e9 de la distinction op\u00e9r\u00e9e par le l\u00e9gislateur. Il ne saurait par cons\u00e9quent \u00eatre mis en doute que les principes d\u00e9gag\u00e9s par la Cour constitutionnelle sous l\u2019empire de l\u2019ancienne Constitution conservent toute leur pertinence. La Cour d\u2019appel pouvait partant parfaitement s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer pour retenir que \u00abla Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur des questions ayant pour partie le m\u00eame objet\u00bb 9 et appr\u00e9cier si le reproche soulev\u00e9 faisait na\u00eetre un doute constitutionnel s\u00e9rieux, sans m\u00e9conna\u00eetre la disposition vis\u00e9e au moyen. La premi\u00e8re branche du troisi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9e. 9 Voir l\u2019arr\u00eat entrepris, page 9, paragraphe 6in fine<\/p>\n

43 3. Par sadeuxi\u00e8me branche, le demandeur en cassation soutient que depuis la r\u00e9vision constitutionnelle de 2023, la Cour constitutionnelle ne se serait pas encore prononc\u00e9e sur la compatibilit\u00e9 d\u2019une confiscation obligatoire avec les principes de l\u00e9galit\u00e9 des peines et de proportionnalit\u00e9 des limitations des libert\u00e9s publiques, de sorte que la question pr\u00e9judicielle ne pouvait, selon lui, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9nu\u00e9e de fondement. Or,tout d\u2019abord, la soussign\u00e9e donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019invocation du principe de l\u00e9galit\u00e9 des peines formul\u00e9e au moyen, ne correspond pas au d\u00e9bat tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 devant les juridictions du fond. Le reproche articul\u00e9 en instance d\u2019appel portait en effet sur l\u2019absence d\u2019individualisation de la sanction p\u00e9nale et sur ses cons\u00e9quences au regard du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, de proportionnalit\u00e9 et du droit de propri\u00e9t\u00e9 sans viser le principe de l\u00e9galit\u00e9 des peines. Sous couvert de la Constitution r\u00e9vis\u00e9e, le demandeur en cassation introduit donc d\u00e9sormais un raisonnement fond\u00e9 partiellement sur la contestation de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine, qui s\u2019av\u00e8re cependant \u00e9tranger \u00e0 la question pr\u00e9judicielle telle qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la Cour d\u2019appel. Par ailleurs, et en tout \u00e9tat de cause, le principe de l\u00e9galit\u00e9 des peines qui impose que toute peine soit pr\u00e9vue par la loi, n\u2019implique pas, par lui-m\u00eame, que le l\u00e9gislateur doive n\u00e9cessairement conf\u00e9rer au juge une facult\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation dans la d\u00e9cision\u00e0 prendre. En second lieu, si l\u2019article 37 de la Constitution r\u00e9vis\u00e9e encadre les limitations des libert\u00e9s publiques, il ne consacre cependant pas un principe constitutionnel g\u00e9n\u00e9ral d\u2019individualisation des peines p\u00e9nales. En soutenant que toute sanction obligatoire serait, par nature, disproportionn\u00e9e d\u00e8s lors que l\u2019objectif poursuivi pourrait \u00eatre atteint par un m\u00e9canisme moins contraignant, le demandeur en cassation cherche en v\u00e9rit\u00e9 \u00e0 \u00e9riger une orientation de politique p\u00e9nale en exigence constitutionnelle. Un tel raisonnement est inop\u00e9rant d\u00e8s lors qu\u2019il ne caract\u00e9rise pasune violation de la loi, mais repose sur une appr\u00e9ciation totalement \u00e9trang\u00e8re au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 incombant \u00e0 la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit qu\u2019en l\u2019occurrence l\u2019invocation de l\u2019article 37 de la Constitution r\u00e9vis\u00e9e ne suffit pas \u00e0 faire na\u00eetre un doute constitutionnel s\u00e9rieux, en sorte qu\u2019aucune violation de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle ne saurait \u00eatre retenue. La deuxi\u00e8me branche du troisi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9e. 4. Dans le cadre de satroisi\u00e8me branche, le demandeur en cassation reprend, sous l\u2019angle de la violation de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997, une critique d\u00e9j\u00e0<\/p>\n

44 d\u00e9velopp\u00e9e, dans exactement les m\u00eames termes, \u00e0 la premi\u00e8re branche du deuxi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale. Il est ainsi reproch\u00e9 aux magistrats du fond d\u2019avoir examin\u00e9 l\u2019ad\u00e9quation de la confiscation obligatoire \u00e0 l\u2019objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi, et d\u2019en avoir d\u00e9duit que la question pr\u00e9judicielle \u00e9tait d\u00e9pourvue de fondement. Ce reproche proc\u00e8de d\u2019une confusion entre le contr\u00f4le pr\u00e9alable exig\u00e9 par l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 incombant \u00e0 toute juridiction saisie d\u2019une question pr\u00e9judicielle et le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 relevant de la seule comp\u00e9tence de laCour constitutionnelle. En l\u2019occurrence, les magistrats du fond, en retenant que la confiscation obligatoire\u00ab constitue un moyen appropri\u00e9 pour atteindre le but d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par le l\u00e9gislateur\u00bb 10 , se sont limit\u00e9s \u00e0 examiner si la loi est adapt\u00e9e au but poursuivi, sans cependant se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 au regard d\u2019un droit fondamental. La troisi\u00e8me branche du troisi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9e. 5. Laquatri\u00e8me branchedu moyen correspond textuellement \u00e0 la seconde branche du deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gal, transpos\u00e9e sous l\u2019angle de la violation de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997. Elle reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir examin\u00e9 lui-m\u00eame la justification de la diff\u00e9rence de traitement op\u00e9r\u00e9e par les dispositions l\u00e9gales objets de la question pr\u00e9judicielle. Or, cette critique m\u00e9conna\u00eet l\u2019objectif et la finalit\u00e9 de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997. En effet, aux termes de votre jurisprudence constante,\u00abla comparabilit\u00e9 des situations dont la discrimination est all\u00e9gu\u00e9e entre dans le champ d\u2019appr\u00e9ciation des juridictions de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordreadministratif aux fins de d\u00e9terminer si une question de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 15, paragraphe 1, de la Constitution n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au regard de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, point b), de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisationde la Cour constitutionnelle.\u00bb 11 En l\u2019occurrence, la Cour d\u2019appel ne s\u2019est d\u00e8s lors pas substitu\u00e9e \u00e0 la Cour constitutionnelle, mais a v\u00e9rifi\u00e9 si l\u2019argumentation du demandeur d\u00e9passait le seuil de s\u00e9rieux requis par l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 pour imposer un renvoi. La quatri\u00e8me branche du troisi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9e. 10 Voir arr\u00eat entrepris, page 10, paragraphe 6in fine 11 Cour de cassation du 6.2.2025, n\u00b025\/2025civil, num\u00e9ro CAS-2024-00062 du registre<\/p>\n

45 6. A l\u2019appui de sacinqui\u00e8me branche, le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir refus\u00e9 de saisir la Cour constitutionnelle en consid\u00e9rant que la violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire n\u2019\u00e9tait ni vis\u00e9e ni concr\u00e8tement all\u00e9gu\u00e9e, alors m\u00eame qu\u2019il avait lui-m\u00eame qualifi\u00e9 la sanction de la confiscation obligatoire de \u00ablourde\u00bb et \u00abaveugle\u00bb. Cette critique fait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9cho au premier moyen de cassation tir\u00e9 du d\u00e9faut de motifs, par lequel le demandeur reprochait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir omis de rattacher son argumentation sur l\u2019individualisation de la peine aux articles 97 et 110 dela Constitution. Or, qualifier une sanction de \u00ablourde\u00bb ou \u00abaveugle\u00bb ne suffit assur\u00e9ment pas \u00e0 caract\u00e9riser une atteinte aux articles 97 et 110 de la Constitution. En l\u2019absence de tout d\u00e9veloppement \u00e9tablissant en quoi l\u2019automaticit\u00e9 de la sanction affecterait l\u2019ind\u00e9pendance du juge ou l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure, la Cour d\u2019appel pouvait parfaitement constater que la violation all\u00e9gu\u00e9e n\u2019\u00e9tait ni vis\u00e9e ni concr\u00e8tement articul\u00e9e. En relevant cette carence au niveau de l\u2019argumentation du demandeur, la Cour d\u2019appel s\u2019est born\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier si le grief invoqu\u00e9 \u00e9tait de nature \u00e0 fonder un doute s\u00e9rieux et n\u2019a partant pas viol\u00e9 l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997. La cinqui\u00e8me branche du troisi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9e. 7. Pour \u00eatre compl\u00e8te, la soussign\u00e9e rel\u00e8ve que, dans le cadre de la discussion du troisi\u00e8me moyen, le demandeur en cassation fait encore r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 112 de la Constitution sans cependant y attacher une quelconque argumentation compl\u00e9mentaire. Sicet article rappelle le cadre constitutionnel du contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Cour constitutionnelle, il ne modifie n\u00e9anmoins pas le grief principal, qui porte sur la violation de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 relative \u00e0 la Cour constitutionnelle. L\u2019invocation de l\u2019article 112 n\u2019appelle donc aucune analyse suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 celle pr\u00e9sent\u00e9e ci-dessus. Le troisi\u00e8me moyen de cassation, pris en ses cinq branches, n\u2019est pas fond\u00e9. Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation \u00abtir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 15(1) et (2) de la Constitution portant \u00e9galit\u00e9 devant la loi et interdiction des discriminations.<\/p>\n

46 En ce que, la Cour d\u2019appel a appliqu\u00e9 l\u2019article 12, paragraphe 2, point 2 de la loi de 1955 et confirm\u00e9 la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule, sans examiner ni r\u00e9primer l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 tenant \u00e0l\u2019atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. Aux motifs,que la confiscation obligatoire serait conforme au r\u00e9gime p\u00e9nal applicable et d\u00e9coulerait automatiquement de la loi. Alors que,l\u2019article 15 de la Constitution impose: Premi\u00e8re branche – que les personnes en situation comparable soient trait\u00e9es de mani\u00e8re comparable, et Deuxi\u00e8me branche – que toute diff\u00e9rence de traitement soit objectivement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e. Or: 1.La confiscation produit des effets radicalement diff\u00e9rents selon la fortune du pr\u00e9venu [\u2026] 2.La valeur du v\u00e9hicule est d\u00e9nu\u00e9e de lien logique avec la gravit\u00e9 de l\u2019infraction; 3.Les dispositions n\u2019atteignent pas le but vis\u00e9 par la disposition l\u00e9gale [\u2026] 4.Le juge \u00e9tant priv\u00e9 de tout pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, aucune modulation permettant d\u2019\u00e9viter une discrimination indirecte n\u2019est possible [\u2026] En cons\u00e9quence de quoi, il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de soumettre la question [pr\u00e9judicielle] \u00e0 la Cour constitutionnelle. [\u2026] 1. Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 15(1) et 15(2) de la Constitution, en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait confirm\u00e9 l\u2019application de la confiscation obligatoire pr\u00e9vue par les articles 12 et 14 de la loi de 1955 concernantla r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sans examiner l\u2019atteinte qui en r\u00e9sulterait au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 l\u2019interdiction des discriminations, se bornant \u00e0 relever que cette confiscation d\u00e9coulerait automatiquement de la loip\u00e9nale applicable. Le demandeur en cassation en d\u00e9duit que Votre Cour devrait d\u00e8s lors saisir la Cour constitutionnelle de la m\u00eame question pr\u00e9judicielle que celle qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

47 2. Avant toute analyse, la soussign\u00e9e entend remarqueren premier lieuque le quatri\u00e8me moyen de cassation r\u00e9v\u00e8le une contradiction interne qui compromet la coh\u00e9rence d\u2019ensemble du raisonnement d\u00e9velopp\u00e9 au pourvoi. En effet, dans le cadre du moyen pr\u00e9c\u00e9dent, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la quatri\u00e8me branche du troisi\u00e8me moyen de cassation, il est reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir empi\u00e9t\u00e9 sur la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle en ce qu\u2019elle aurait appr\u00e9ci\u00e9 elle-m\u00eamela constitutionnalit\u00e9 des dispositions l\u00e9gales critiqu\u00e9es. Inversement, le pr\u00e9sent moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris de ne pas avoir constat\u00e9 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la confiscation automatique au titre de l\u2019article 15 de la Constitution et de ne pasen avoir tir\u00e9 les cons\u00e9quences qui s\u2019imposaient. Autrement exprim\u00e9, la Cour d\u2019appel aurait d\u2019une part exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs en proc\u00e9dant elle-m\u00eame \u00e0 un examen de constitutionnalit\u00e9 (reproche exprim\u00e9 au troisi\u00e8me moyen), et elle aurait d\u2019autre part manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations en ne censurant pas elle-m\u00eame l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des dispositions l\u00e9gales instaurant la confiscation automatique, au regard de l\u2019article 15 de la Constitution (reproche exprim\u00e9 au quatri\u00e8me moyen). En second lieu, la formulation du quatri\u00e8me moyen est en elle-m\u00eame ambigu\u00eb dans la mesure o\u00f9 elle laisse planer le doute quant \u00e0 la port\u00e9e exacte du grief exprim\u00e9. En effet, en invoquant directement l\u2019article 15 de la Constitution tout en sollicitant en m\u00eame temps la saisine de la Cour constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9e en instance d\u2019appel, le moyen reste \u00e9quivoque sur le reproche vis\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment le quatri\u00e8me moyen reste en d\u00e9faut d\u2019indiquer s\u2019il impute \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 uneviolation directe du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ou une erreur commise par la Cour d\u2019appel en refusant le renvoi pr\u00e9judiciel. 3. Abstraction faite de la logique fragile du moyen en lui-m\u00eame au vu des consid\u00e9rations expos\u00e9es ci-dessus, et tel que d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9 dans le cadre de l\u2019examen du troisi\u00e8me moyen de cassation, les magistrats d\u2019appel ne disposaient pas du pouvoir de d\u00e9clarer des dispositions l\u00e9gales inconstitutionnelles 12 , mais leur comp\u00e9tence se limitait \u00e0 appr\u00e9cier si le grief invoqu\u00e9 \u00e9tait de nature \u00e0 justifier la saisine de la Cour constitutionnelle. En l\u2019occurrence la Cour d\u2019appel a, dans le cadre de la motivation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, tenu compte de l\u2019argument tir\u00e9 du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, en ce qu\u2019elle a analys\u00e9 la comparabilit\u00e9 des situations invoqu\u00e9es et appr\u00e9ci\u00e9 si la question soulev\u00e9e justifiait unrenvoi pr\u00e9judiciel. Ce faisant, la Cour d\u2019appel s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un renvoi pr\u00e9judiciel dans le cadre du contr\u00f4le pr\u00e9alable lui conf\u00e9r\u00e9 par l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle,sans cependant se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 des dispositions l\u00e9gales critiqu\u00e9es. 12 Seule la Cour constitutionnelle est comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution, les juridictions ordinaires ne pouvant qu\u2019examiner l\u2019existence d\u2019un doute s\u00e9rieux justifiant un renvoi pr\u00e9judiciel.<\/p>\n

48 4. Eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9ponse que la soussign\u00e9e propose d\u2019apporter au troisi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997, dont il r\u00e9sulte que la Cour d\u2019appel a valablement pu estimer que la question de la conformit\u00e9 dela confiscation obligatoire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00e9tait manifestement non fond\u00e9e, Votre Cour pourrait se limiter \u00e0 retenir que le quatri\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 15 de la Constitution ne saurait \u00eatre accueilli, sinon n\u2019est pas fond\u00e9, et qu\u2019il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu de poser la question pr\u00e9judicielle d\u00e9j\u00e0 soumise aux magistrats d\u2019appel, en ce qu\u2019elle n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre au pr\u00e9sent pourvoi, alors que Votre Cour peut statuer directement sur le moyen. 5. A titre surabondant, \u00e0 admettre que Vous choisissiez d\u2019examiner plus en avant les deux branches du moyen, il y a lieu de constater qu\u2019elles ne sont pas fond\u00e9es. Par lapremi\u00e8rebranche, le demandeur en cassation soutient que des personnes plac\u00e9es dans des situation comparables seraient trait\u00e9es de mani\u00e8re identique, alors que leurs situations personnelles et patrimoniales seraient diff\u00e9rentes, ce qui constituerait une violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 garanti \u00e0 l\u2019article 15(1) de la Constitution. Ce grief proc\u00e8de toutefois d\u2019une confusion quant \u00e0 la port\u00e9e du principe constitutionnel invoqu\u00e9. Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi n\u2019interdit pas au l\u00e9gislateur de pr\u00e9voir une r\u00e8gle uniforme applicable \u00e0 toute personne se trouvant dans une situation l\u00e9galement d\u00e9finie, pour autant que cette r\u00e8gle repose sur des crit\u00e8re objectifs et raisonnables. En l\u2019esp\u00e8ce, la confiscation critiqu\u00e9e est attach\u00e9e \u00e0 la commission d\u2019une infraction d\u00e9termin\u00e9e, en \u00e9tat de r\u00e9cidive, sans distinction fond\u00e9e sur la fortune ou toute autre particularit\u00e9 personnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. La loi n\u2019op\u00e8re donc aucune distinction entre les personnes plac\u00e9es dans une m\u00eame situation juridique et les diff\u00e9rences patrimoniales all\u00e9gu\u00e9es rel\u00e8vent de circonstances de fait, \u00e9trang\u00e8res au crit\u00e8re l\u00e9gal de la r\u00e9cidive. La Cour d\u2019appel s\u2019est \u00e0 juste titre r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la jurisprudence de la Cour constitutionnelle relative aux m\u00eames dispositions l\u00e9gales,ayant d\u00e9j\u00e0 admisequeles diff\u00e9rences tenant \u00e0 la valeur du bien confisqu\u00e9 sont inh\u00e9rentes au m\u00e9canisme de la confiscation et ne traduisent pas, en elles-m\u00eames, une diff\u00e9rence de traitement imputable \u00e0 la loi 13 , et que la r\u00e9ponse l\u00e9gislative en cas de r\u00e9cidive s\u2019inscrit dans la marge d\u2019appr\u00e9ciation du l\u00e9gislateur 14 . 13 Cour constitutionnelle du 7 janvier 2011, affaires n\u00b0 00059 et n\u00b0 00060 du registre 14 Courconstitutionnelle du 9 mars 2012, n\u00b0 00071 du registre<\/p>\n

49 D\u00e8s lors, en examinant, dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation du caract\u00e8re s\u00e9rieux de la question pr\u00e9judicielle, la comparabilit\u00e9 des situations invoqu\u00e9es, et en retenant que la loi n\u2019op\u00e8re aucune distinction entre des personnes plac\u00e9es dans une m\u00eame situation juridique, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas m\u00e9connu l\u2019article 15 de la Constitution, mais a pu consid\u00e9rer que la question soulev\u00e9e ne pr\u00e9sentait pas un caract\u00e8re s\u00e9rieux justifiant un renvoi \u00e0 la Cour constitutionnelle. La premi\u00e8re branche n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e. Par laseconde branche, le demandeur en cassation fait valoir que toute diff\u00e9rence de traitement doit \u00eatre objectivement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e au but poursuivi, et soutient que la confiscation obligatoire produirait une discrimination indirecte en raison de la valeur variable du v\u00e9hicule confisqu\u00e9, sans lien avec la gravit\u00e9 de l\u2019infraction ni avec l\u2019objectif poursuivi. Ce grief ne met toutefois pas en lumi\u00e8re une diff\u00e9rence de traitement instaur\u00e9e par la loi elle-m\u00eame. La variabilit\u00e9 de la valeur du bien confisqu\u00e9 ne r\u00e9sulte en effet pas d\u2019un crit\u00e8re de distinction retenu par le l\u00e9gislateur, mais de circonstances de fait propres \u00e0 chaque situation individuelle. La Cour d\u2019appel s\u2019est \u00e0 juste titre r\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, qui a jug\u00e9 que les diff\u00e9rences tenant \u00e0 la valeur du bien confisqu\u00e9 sont inh\u00e9rentes au m\u00e9canisme de la confiscation\u2014laquelle porte sur l\u2019instrument du d\u00e9lit\u2014etne r\u00e9sultent pas d\u2019un crit\u00e8re prohib\u00e9 imputable \u00e0 la loi 15 . Elle a \u00e9galement relev\u00e9 que, s\u2019agissant de la r\u00e9cidive, le l\u00e9gislateur pouvait pr\u00e9voir une r\u00e9ponse aggrav\u00e9e en lien avec l\u2019objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sans exc\u00e9der sa marge d\u2019appr\u00e9ciation 16 . La Cour d\u2019appel a par cons\u00e9quent l\u00e9galement motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en consid\u00e9rant que la question pr\u00e9judicielle invoqu\u00e9e au regard de l\u2019article 15(2) de la Constitution \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de fondement s\u00e9rieux au sens de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997. Le quatri\u00e8me moyen, pris en ses deux branches, n\u2019est pas fond\u00e9. Quant au cinqui\u00e8me moyen de cassation Tir\u00e9 de la violation des articles 36 et 37 de la Constitution, 15 Cour constitutionnelle, 7 janvier 2011, affaires n\u00b0 00059 et n\u00b0 00060 du registre 16 Cour constitutionnelle, 9 mars 2012, affaire n\u00b0 00071 du registre<\/p>\n

50 En ce que, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la confiscation automatique du v\u00e9hicule du pr\u00e9venu et l\u2019amende subsidiaire de 79.000 euros, sans tenir compte de sa situation patrimoniale, de la valeur du bien, ni de la proportionnalit\u00e9 de la mesure. Aux motifs que, la loi impose la confiscation automatique et qu\u2019aucune appr\u00e9ciation judiciaire n\u2019est possible. Alors que: -article 36\u2013droit de propri\u00e9t\u00e9: la confiscation obligatoire constitue une privation patrimoniale grave, non justifi\u00e9e par une utilit\u00e9 publique, sans indemnit\u00e9, en dehors des conditions constitutionnelles strictes; -article 37\u2013principe de proportionnalit\u00e9: une mesure automatique, appliqu\u00e9e ind\u00e9pendamment de la gravit\u00e9 concr\u00e8te de l\u2019infraction et de la situation personnelle du condamn\u00e9, est disproportionn\u00e9e; Qu\u2019en appliquant une sanction aveugle, d\u00e9connect\u00e9e de la situation r\u00e9elle du pr\u00e9venu, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 ces dispositions constitutionnelles. Que la Cour constitutionnelle belge a r\u00e9cemment d\u00e9cid\u00e9 concernant une disposition de droit belge pr\u00e9voyant une confiscation automatique en mati\u00e8re d\u2019accises \u00e9tait inconstitutionnelle lorsque la sanction inflig\u00e9e serait d\u00e9raisonnablement lourde pour la personne contre laquelle elle est dirig\u00e9e. [\u2026] Que la Cour de cassation ne saurait, sans empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence exclusive de la Cour constitutionnelle, exclure a priori que la doctrine de l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la Cour constitutionnelle belge s\u2019applique au Grand-Duch\u00e9. [\u2026] En cons\u00e9quence de quoi, il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de soumettre la question [pr\u00e9judicielle] \u00e0 la Cour constitutionnelle. 1. Le cinqui\u00e8me moyen de cassation reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir confirm\u00e9 la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule, sans tenir compte ni de la situation patrimoniale du pr\u00e9venu, ni de la valeur du bien confisqu\u00e9, ni de la proportionnalit\u00e9 de la mesure, aux motifs que la loi impose cette confiscation et ne laisse aucun pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation au juge. Le demandeur en cassation soutient que cette application automatique porterait atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 garanti par l\u2019article 36 de la Constitution et m\u00e9conna\u00eetrait le<\/p>\n

51 principe de proportionnalit\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 37 de la Constitution, en ce qu\u2019elle ne serait pas adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 concr\u00e8te de l\u2019infraction, ni \u00e0 la situation personnelle du pr\u00e9venu. Le moyen invoque par ailleurs une jurisprudence de la Cour de cassation belge relative \u00e0 une confiscation automatique en mati\u00e8re d\u2019accises et en d\u00e9duit qu\u2019il serait n\u00e9cessaire de saisir la Cour constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle d\u00e9j\u00e0 soumise \u00e0 la Cour d\u2019appel. 2. En premier lieu la soussign\u00e9e remarque que le cinqui\u00e8me moyen de cassation, \u00e0 l\u2019instar du pr\u00e9c\u00e9dent, invoque directement une violation constitutionnelle, tout en sollicitant la saisine de la Cour constitutionnelle. Contrairement au moyen pr\u00e9c\u00e9dent, il ne reproche cependant pas \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir omis de constater elle-m\u00eame l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 des dispositions l\u00e9gales qu\u2019il critique. De par son libell\u00e9, le cinqui\u00e8me moyen de cassation manifeste n\u00e9anmoins la m\u00eame confusion interne que le moyen pr\u00e9c\u00e9dent. Il m\u00e9lange la critique d\u2019une violation constitutionnelle avec la demande d\u2019un renvoi pr\u00e9judiciel, alors que la Cour d\u2019appel n\u2019\u00e9tait pas appel\u00e9e \u00e0 statuer sur la constitutionnalit\u00e9 au fond, mais seulement \u00e0 d\u00e9terminer si la question soulev\u00e9e pr\u00e9sentait un caract\u00e8re s\u00e9rieux. 3. Par cons\u00e9quent, \u00e0 l\u2019instar de ce qui est propos\u00e9 au moyen pr\u00e9c\u00e9dent, la soussign\u00e9e consid\u00e8re qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9ponse qu\u2019il est propos\u00e9 d\u2019apporter au troisi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997, Votre Cour pourrait se limiter \u00e0 retenir que le cinqui\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de la violation des articles 36 et 37 de la Constitution ne saurait \u00eatre accueilli, sinon n\u2019est pas fond\u00e9, et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poser la question pr\u00e9judicielle d\u00e9j\u00e0 soumise auxmagistrats d\u2019appel, en ce qu\u2019elle n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre au pr\u00e9sent pourvoi, alors que Votre Cour peut statuer directement sur le moyen. 4.A titre subsidiaire, il peut \u00eatre retenu que le cinqui\u00e8me moyen de cassation semble vouloir assimiler la confiscation p\u00e9nale obligatoire \u00e0 une expropriation n\u00e9cessitant utilit\u00e9 publique et indemnisation. Cette comparaison est cependant manifestement inad\u00e9quate dans la mesureo\u00f9 la confiscation prononc\u00e9e \u00e0 titre de sanction est une cons\u00e9quence l\u00e9gale attach\u00e9e \u00e0 l\u2019infraction p\u00e9nale et non une privation de propri\u00e9t\u00e9 soumise aux r\u00e8gles de l\u2019expropriation. En outre, la critique du caract\u00e8re obligatoire de la confiscation au regard du principe de proportionnalit\u00e9 reste enti\u00e8rement abstraite et g\u00e9n\u00e9rale, en sorte que le moyen ne d\u00e9montre pas en quoi consisterait concr\u00e8tement l\u2019erreur de la Cour d\u2019appel dans lamise en \u0153uvre de ce principe. Finalement, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle belge, rendu dans un cadre l\u00e9gal diff\u00e9rent, et outre le fait qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 en instance d\u2019appel, n\u2019est de<\/p>\n

52 nature, ni \u00e0 \u00e9tablir une violation du principe de proportionnalit\u00e9, ni \u00e0 imposer un renvoi pr\u00e9judiciel. Il s\u2019ensuit que le cinqui\u00e8me moyen de cassation n\u2019est pas fond\u00e9 et, dans la mesure o\u00f9 il ne d\u00e9montre aucune erreur d\u2019appr\u00e9ciation quant au caract\u00e8re s\u00e9rieux de la question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e, cette derni\u00e8re n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 la solution du litige,en sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle. Quant au sixi\u00e8me moyen de cassation Tir\u00e9 de la violation,premi\u00e8re branchede l\u2019article 97 de la Constitution,deuxi\u00e8me branche, de l\u2019article 110 de la Constitution,troisi\u00e8me branche, du principe d\u2019individualisation de la peine qui d\u00e9coule des articles 97 et 110 susvis\u00e9s, En ce que, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la confiscation automatique du v\u00e9hicule du pr\u00e9venu et l\u2019amende subsidiaire de 79.000 euros, sans tenir compte de sa situation patrimoniale, de la valeur du bien, ni de la proportionnalit\u00e9 de la mesure. Aux motifs que, la loi impose la confiscation automatique et qu\u2019aucune appr\u00e9ciation judiciaire n\u2019est possible. Alors que: Premi\u00e8re branche Article 97\u2013ind\u00e9pendance du juge: L\u2019individualisation de la peine fait partie int\u00e9grante de la fonction juridictionnelle; l\u2019automatisme prive le juge p\u00e9nal d\u2019un pouvoir essentiel d\u2019appr\u00e9ciation Deuxi\u00e8mebranche Article 110\u2013proc\u00e8s \u00e9quitable: Une peine patrimoniale extr\u00eamement lourde, d\u00e9cid\u00e9e m\u00e9caniquement et sans analyse des circonstances, m\u00e9conna\u00eet les droits de la d\u00e9fense et les principes d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable. Troisi\u00e8me branche Le principe de l\u2019individualisation de la peine d\u00e9coule des articles 97 et 110. En effet le d\u00e9faut d\u2019individualisation de la peine est une entrave \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la justice et au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

53 En appliquant une sanction aveugle, d\u00e9connect\u00e9e de la situation r\u00e9elle du pr\u00e9venu, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 ces dispositions constitutionnelles. En cons\u00e9quence de quoi, il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de soumettre la question [pr\u00e9judicielle] \u00e0 la Cour constitutionnelle [\u2026] 1. Le sixi\u00e8me moyen de cassation reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir confirm\u00e9 la confiscation obligatoire du v\u00e9hicule au motif que les dispositions l\u00e9gales applicables imposaient cette mesure de mani\u00e8re obligatoire, sans n\u00e9anmoins avoir tenu compte de la situation patrimoniale du demandeur en cassation, de la valeur du bien confisqu\u00e9 ou de la proportionnalit\u00e9 de la sanction, alors m\u00eame que cette automaticit\u00e9, sans aucune marge d\u2019appr\u00e9ciation r\u00e9serv\u00e9e aux juges, serait contraire aux articles 97 et 110 de la Constitution ainsi qu\u2019au principe d\u2019individualisation de la peine qui en d\u00e9coulerait. 2. La soussign\u00e9e propose d\u2019examiner les trois branches du sixi\u00e8me moyen ensemble, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont \u00e9troitement li\u00e9es et proc\u00e8dent d\u2019une m\u00eame critique tir\u00e9e de ce que les magistrats d\u2019appel auraient m\u00e9connu le principe de l\u2019ind\u00e9pendance du juge et le principe du proc\u00e8s \u00e9quitable ainsi que le principe d\u2019individualisation de la peine qui en r\u00e9sulterait, en refusant de prendre en consid\u00e9ration la situation concr\u00e8te du demandeur en cassation, et tendent toutes \u00e0 soutenir qu\u2019il Vous incomberait de soumettre\u00e0 la Cour constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9e en instance d\u2019appel. Or, en l\u2019occurrence, la demande de renvoi pr\u00e9judiciel, fond\u00e9e notamment sur les articles 97 et 110 de la Constitution avait-avant d\u2019\u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9e dans le cadre du pr\u00e9sent pourvoi en cassation-d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la Cour d\u2019appel, laquelle a refus\u00e9 de saisir la Cour constitutionnelle apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le pr\u00e9alable lui incombant aux termes de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997. Dans la mesure o\u00f9 le sixi\u00e8me moyen de cassation se limite en fin de compte \u00e0 remettre en cause cette appr\u00e9ciation en se fondant sur exactement la m\u00eame pr\u00e9misse que celle d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9e dans le cadre du troisi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997, et eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9ponse que la soussign\u00e9e propose d\u2019apporter au troisi\u00e8me moyen, Votre Cour pourrait se limiter \u00e0 retenir que le sixi\u00e8me moyen de cassation ne saurait \u00eatre accueilli, sinon n\u2019est pas fond\u00e9. La question pr\u00e9judicielle Vous soumise n\u2019\u00e9tant pas n\u00e9cessaire \u00e0 la solution du litige, il n\u2019y a pas lieu de la poser. Conclusion: Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

54 Pour leProcureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, Anita Lecuit<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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