{"id":919874,"date":"2026-05-18T15:28:21","date_gmt":"2026-05-18T13:28:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibegbapd2026dec-20260428-2\/"},"modified":"2026-05-18T15:28:21","modified_gmt":"2026-05-18T13:28:21","slug":"eclibegbapd2026dec-20260428-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/eclibegbapd2026dec-20260428-2\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260428.2"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nAutorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es <\/p>\n

D\u00e9cision du 28 avril 2026 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260428.2<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

94\/2026<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit civil<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2026-04-30<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

92 – derni\u00e8re vue 2026-05-18 13:03<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es
\n d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration : – En vertu des articles 58.2.i) et 83
\n du RGPD et de l'article 100 de la LCA, d'imposer une amende
\n administrative de 1000 euros en raison de la violation par la d\u00e9fenderesse
\n de l'article 31 du RGPD.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT CIVIL – VIE PRIV\u00c9E – Traitement donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Commission de la protection de la vie priv\u00e9e)\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nPlaine relative \u00e0 l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 une demande d'effacement
\n (DOS-2023-01272).<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi – 03-12-2017 – 100 – 11
\n Lien ELI No pub 2017031916\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Chambre Contentieuse
\n D\u00e9cision quant au fond 94\/2026 du 28 avril 2026
\n Num\u00e9ro de dossier : DOS-2023-01272
\n Objet : Plaine relative \u00e0 l\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 une demande d\u2019effacement
\n La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es;
\n Vu le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es), ci-apr\u00e8s \u00ab RGPD \u00bb ;
\n Vu la Loi du 3 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u00ab LCA \u00bb)1 ;
\n Vu le r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur tel qu’approuv\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants le 20 d\u00e9cembre 2018 et publi\u00e9 au Moniteur belge le 15 janvier 20192 ;
\n Vu les pi\u00e8ces du dossier ;
\n A pris la d\u00e9cision suivante concernant :
\n Le plaignant : X, domicili\u00e9 [\u2026], ci-apr\u00e8s \u00ab le plaignant \u00bb
\n La d\u00e9fenderesse : Fondation Y, dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli [\u2026], inscrite sous le num\u00e9ro d’entreprise [\u2026], ci-apr\u00e8s \u00ab la d\u00e9fenderesse \u00bb
\n I. Faits et proc\u00e9dure
\n 1. L’objet de la plainte concerne l\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 une demande d\u2019effacement. La d\u00e9fenderesse est une fondation sans but lucratif.
\n 2. Le 28 ao\u00fbt 2022, le plaignant a introduit une plainte aupr\u00e8s de la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (ci-apr\u00e8s \u00ab la CNIL \u00bb) contre la d\u00e9fenderesse.
\n 3. Le 15 mars 2023, la CNIL a lanc\u00e9 une proc\u00e9dure telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 56 du RGPD dans le but d\u2019identifier l\u2019autorit\u00e9 chef de file.
\n 4. L\u2019APD se d\u00e9clare autorit\u00e9 chef de file.
\n 5. Le 24 avril 2023, les parties concern\u00e9es sont inform\u00e9es par envoi recommand\u00e9 des dispositions telles que reprises \u00e0 l’article 95, \u00a7 2 ainsi qu’\u00e0 l’article 98 de la LCA. Elles sont \u00e9galement inform\u00e9es, en vertu de l’article 99 de la LCA, des d\u00e9lais pour transmettre leurs conclusions. Aucune conclusion n\u2019est introduite par aucune des parties.
\n 6. Le 7 juillet 2025, la Chambre Contentieuse convoque les parties \u00e0 une audition le 30 octobre 2025. Aucune des parties ne se pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019audition malgr\u00e9 la convocation de la Chambre Contentieuse.
\n 7. Le 3 novembre 2025, la Chambre Contentieuse transmet aux parties le proc\u00e8s-verbal de l\u2019audition pour information.
\n 8. Le 7 novembre 2025, la d\u00e9fenderesse demande une copie du dossier (art. 95, \u00a72, 3\u00b0 LCA), laquelle lui est transmise le 14 novembre.
\n 9. Le 14 novembre 2025, la Chambre Contentieuse transmet une copie du dossier \u00e0 la d\u00e9fenderesse.
\n 10. Le m\u00eame jour, la d\u00e9fenderesse informe la Chambre Contentieuse avoir supprim\u00e9 les donn\u00e9es du plaignant ce m\u00eame jour et apporte la preuve de ceci. Elle explique n\u2019avoir pas pris connaissance des courriers l\u2019invitant \u00e0 transmettre ses conclusions ni la convoquant \u00e0 l\u2019audition. Elle justifie son retard dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019exercice du droit du plaignant.
\n 11. Le 27 janvier 2026, la Chambre Contentieuse fait conna\u00eetre \u00e0 la d\u00e9fenderesse son intention de proc\u00e9der \u00e0 l’imposition d’une amende administrative ainsi que le montant de celle-ci, afin de donner \u00e0 la d\u00e9fenderesse l’occasion de se d\u00e9fendre avant que la sanction soit prise.
\n 12. Le 11 f\u00e9vrier 2026, la Chambre Contentieuse re\u00e7oit la r\u00e9action de la d\u00e9fenderesse concernant l’intention d’infliger une amende administrative et le montant de celle-ci. La d\u00e9fenderesse fait valoir qu\u2019elle n\u2019a pas re\u00e7u effectivement le courrier recommand\u00e9 ni les avis de passage de la poste et explique que les envois sont parvenus pendant des p\u00e9riodes de vacances ou d\u2019absence, ce qui a engendr\u00e9 des lacunes dans la gestion du courrier. Elle explique \u00e9galement qu\u2019elle n\u2019avait pas conscience de la demande d\u2019effacement avant sa correspondance avec l\u2019APD car le plaignant n\u2019avait pas utilis\u00e9 le canal officiel pour introduire sa demande. En outre, elle pr\u00e9cise avoir r\u00e9agi imm\u00e9diatement apr\u00e8s la prise de connaissance de cette demande et all\u00e8gue que cela d\u00e9montre une volont\u00e9 de coop\u00e9rer avec l\u2019APD. Elle appuie le raisonnement de la Chambre Contentieuse dans le formulaire de sanction qui exprime que la violation est de gravit\u00e9 faible, qu\u2019elle s\u2019est mise en conformit\u00e9 d\u00e8s qu\u2019elle a pris connaissance de la proc\u00e9dure et qu\u2019il s\u2019agit de la premi\u00e8re plainte visant la d\u00e9fenderesse. Elle estime qu\u2019un rappel \u00e0 l\u2019ordre est suffisant. Elle affirme \u00e9galement que le montant de 1000 EUR envisag\u00e9 pour l\u2019amende constituerait une charge importante pour la fondation qui n\u2019a pas d\u2019employ\u00e9 et met en lumi\u00e8re \u00e9galement qu\u2019elle est sans but lucratif.
\n 13. Le 18 f\u00e9vrier 2026 , la Chambre Contentieuse demande \u00e0 la d\u00e9fenderesse de lui envoyer les documents financiers de 2025 car sa r\u00e9ponse au formulaire de sanction ne les contenait pas.
\n 14. Au 23 mars 2026, la Chambre Contentieuse n\u2019avait pas re\u00e7u de r\u00e9ponse de la d\u00e9fenderesse.
\n II. Motivation
\n En ce qui concerne l\u2019obligation de coop\u00e9ration avec l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le
\n 15. L\u2019article 31 du RGPD impose aux responsables du traitement de collaborer avec l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le en ces termes : \u00ab Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs repr\u00e9sentants coop\u00e8rent avec l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le, \u00e0 la demande de celle-ci, dans l\u2019ex\u00e9cution de ses missions \u00bb.
\n 16. En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9fenderesse n\u2019a pas introduit de conclusion ni ne s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audition \u00e0 laquelle elle avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e. La Chambre Contentieuse consid\u00e8re que l\u2019introduction de conclusions est une possibilit\u00e9 qui est laiss\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fenderesse afin d\u2019exercer ses droits de la d\u00e9fense. N\u00e9anmoins, lorsque la Chambre Contentieuse convoque les parties \u00e0 une audition sur base de l\u2019article 93 sans que cette audition ne soit demand\u00e9e par les parties elles-m\u00eames, cela signifie qu\u2019elle a besoin d\u2019informations suppl\u00e9mentaires pour pouvoir rendre une d\u00e9cision en bonne connaissance de cause. La Chambre Contentieuse consid\u00e8re qu\u2019en ne se pr\u00e9sentant pas \u00e0 sa convocation \u00e0 l\u2019audition, la d\u00e9fenderesse n\u2019a pas coop\u00e9r\u00e9 avec elle.
\n 17. La Chambre Contentieuse constate donc que la d\u00e9fenderesse a viol\u00e9 l\u2019article 31 du RGPD.
\n En ce qui concerne l\u2019effacement des donn\u00e9es du plaignant
\n 18. La d\u00e9fenderesse a inform\u00e9 la Chambre Contentieuse le 14 novembre 2025 avoir effac\u00e9 les donn\u00e9es du plaignant ce m\u00eame jour. Elle explique ne pas avoir re\u00e7u de demande d\u2019effacement du plaignant. Elle explique cependant avoir retrouv\u00e9, en effa\u00e7ant les donn\u00e9es du plaignant, un article qu\u2019il voulait publier qui contenait sa demande d\u2019effacement. Le plaignant all\u00e8gue avoir envoy\u00e9 une demande d\u2019effacement de ses donn\u00e9es et fournit comme preuve d\u2019envoi une capture d\u2019\u00e9cran montrant une pr\u00e9visualisation de message demandant \u00e0 la d\u00e9fenderesse d\u2019effacer ses donn\u00e9es.
\n 19. La Chambre Contentieuse constate que la capture d\u2019\u00e9cran du plaignant ne prouve pas l\u2019envoi effectif de sa demande d\u2019effacement. Elle constate cependant que les donn\u00e9es du plaignant ont bien \u00e9t\u00e9 effac\u00e9es par la d\u00e9fenderesse le 14 novembre 2025 et consid\u00e8re donc que le grief doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu.
\n 20. La Chambre Contentieuse prend en compte le fait que les donn\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 effac\u00e9es dans sa d\u00e9lib\u00e9ration.
\n 21. La Chambre Contentieuse tient \u00e0 rappeler que le RGPD impose au responsable du traitement de r\u00e9pondre \u00e0 une demande d\u2019exercice de droit d\u2019une personne concern\u00e9e dans le mois suivant l\u2019introduction de cette demande 3.
\n 22. La Chambre Contentieuse prend donc en compte le fait que la d\u00e9fenderesse a effac\u00e9 les donn\u00e9es du plaignant et juge donc que le grief du plaignant doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9solu.
\n III. Sanction
\n 23. La Chambre Contentieuse d\u00e9cide d’infliger une amende administrative dont le but n\u2019est pas de mettre fin \u00e0 une infraction commise mais bien de faire appliquer efficacement les r\u00e8gles du RGPD. Comme cela ressort clairement du consid\u00e9rant 148, le RGPD pr\u00e9voit en effet que des sanctions, y compris des amendes administratives, soient inflig\u00e9es pour toute violation s\u00e9rieuse \u2014 donc y compris \u00e0 la premi\u00e8re constatation d’une violation \u2014, en compl\u00e9ment ou \u00e0 la place des mesures appropri\u00e9es qui sont impos\u00e9es 4..La Chambre Contentieuse d\u00e9montre ci-apr\u00e8s que la violation de l\u2019article 31 du RGPD commise par la d\u00e9fenderesse n\u2019est en aucun cas une violation mineure et que l’amende ne constituerait pas une charge disproportionn\u00e9e \u00e0 une personne physique au sens du consid\u00e9rant 148 du RGPD, deux cas qui permettraient de renoncer \u00e0 une amende. Le fait qu’il s’agisse d’une premi\u00e8re constatation d’une violation du RGPD commise par la d\u00e9fenderesse n’affecte en rien la possibilit\u00e9 pour la Chambre Contentieuse d’infliger une amende administrative. La Chambre Contentieuse inflige une amende administrative en application de l’article 58.2.i) du RGPD et des articles 83 et 100 de la LCA. L’instrument de l’amende administrative n’a nullement pour but de mettre fin aux violations.
\n 24. Vu l\u2019article 83 du RGPD et la jurisprudence 5 de la Cour des march\u00e9s, la Chambre Contentieuse motive l\u2019imposition d\u2019une sanction administrative de mani\u00e8re concr\u00e8te :
\n 25. Pour la violation de l’article 31 du RGPD, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 83.4.a) du RGPD, l’amende administrative la plus lourde peut s’\u00e9lever jusqu’\u00e0 10 000 000 d’euros ou jusqu’\u00e0 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent, le montant le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant retenu.
\n Gravit\u00e9 de la violation a. Article 83.2.a) du RGPD – La nature, la gravit\u00e9 et la dur\u00e9e de la violation :
\n Concernant la nature de la violation, la Chambre Contentieuse fait remarquer que la coop\u00e9ration avec l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le est un \u00e9l\u00e9ment essentiel qui permet l\u2019effectivit\u00e9 de la r\u00e9gulation de la protection des donn\u00e9es dans l\u2019Union europ\u00e9enne.
\n Sans coop\u00e9ration avec l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le, l\u2019effectivit\u00e9 de la r\u00e8glementation relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es se trouve grandement diminu\u00e9e. La coop\u00e9ration avec l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le est d\u00e8s lors un \u00e9l\u00e9ment important du RGPD qui doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9. Concernant la gravit\u00e9 de la violation, la Chambre Contentieuse observe que si le responsable du traitement ne coop\u00e8re pas avec l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le, cela peut avoir des cons\u00e9quences sur toutes les personnes dont il traite les donn\u00e9es qui verront l\u2019effectivit\u00e9 de la protection de leurs droits relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es diminuer. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, une demande d\u2019effacement aurait pu \u00eatre r\u00e9solue rapidement si la d\u00e9fenderesse avait directement collabor\u00e9 avec l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le. L\u2019absence de coop\u00e9ration a contribu\u00e9 \u00e0 prolonger la proc\u00e9dure et \u00e0 retarder l\u2019exercice effectif des droits de la personne concern\u00e9e. Concernant la dur\u00e9e de la violation, la Chambre Contentieuse fait remarquer qu\u2019elle a convoqu\u00e9, le 2 juillet 2025, la d\u00e9fenderesse \u00e0 l\u2019audition fix\u00e9e au 30 octobre 2025, \u00e0 laquelle elle ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e. La d\u00e9fenderesse n\u2019a r\u00e9agi \u00e0 la plainte qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal d\u2019audition. La violation de la non-coop\u00e9ration s\u2019\u00e9tend donc du 30 octobre 2025, date de la convocation non-honor\u00e9e, au 14 novembre 2025, date \u00e0 laquelle la d\u00e9fenderesse fournit des informations malgr\u00e9 la cl\u00f4ture des d\u00e9bats.
\n b. Article 83.2.b) du RGPD – Le caract\u00e8re intentionnel et n\u00e9gligent de la violation :
\n En l’esp\u00e8ce, selon la Chambre Contentieuse, il n’y a pas d’intention – manifeste – dans le chef de la d\u00e9fenderesse d’enfreindre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment l\u2019article 31 du RGPD, mais la Chambre Contentieuse constate l\u2019existence d’une n\u00e9gligence, ce qui r\u00e9pond aux exigences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne6. L\u2019obligation de coop\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 31 du RGPD implique que l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es puisse entrer en contact effectif avec le responsable du traitement par les canaux de communication qu\u2019il utilise ou qu\u2019il a rendus publics, tels que le courrier postal ou \u00e9lectronique. Il appartient d\u00e8s lors au responsable du traitement de mettre en place une organisation lui permettant de prendre connaissance des communications officielles qui lui sont adress\u00e9es et d\u2019y r\u00e9agir de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Le manquement \u00e0 cette obligation de vigilance, consistant \u00e0 ne pas prendre connaissance du contenu des courriers re\u00e7us, constitue une n\u00e9gligence qui a engendr\u00e9 une violation de l\u2019article 31 du RGPD.
\n c. Article 83.2.g) du RGPD \u2013 Les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9es par la violation : En l\u2019esp\u00e8ce, la violation retenue par la Chambre Contentieuse n\u2019est pas relative \u00e0 un traitement litigieux mais bien \u00e0 une obligation du responsable du traitement qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. D\u00e8s lors, la nature des donn\u00e9es trait\u00e9es par la d\u00e9fenderesse n\u2019est pas directement remise en cause dans l\u2019appr\u00e9ciation de la violation retenue. Enfin, il ressort par ailleurs que les traitements effectu\u00e9s par la d\u00e9fenderesse portent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sur des donn\u00e9es qui ne rel\u00e8vent pas des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es, \u00e0 l\u2019exception du cas o\u00f9 la personne concern\u00e9e rend publiques des donn\u00e9es qui font partie des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es de son propre chef en le mentionnant dans un article. Ce crit\u00e8re est consid\u00e9r\u00e9 comme neutre dans le cas d\u2019esp\u00e8ce.
\n 26. Sur la base d’une \u00e9valuation des facteurs susmentionn\u00e9s, la gravit\u00e9 de la violation est \u00e9tablie. La Chambre Contentieuse conclut, en prenant en compte les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s ci-dessus, qu’il s’agit d’une violation de gravit\u00e9 faible. Conform\u00e9ment au paragraphe 60 des Lignes directrices de l’EDPB, la Chambre Contentieuse doit fixer le montant de d\u00e9part pour le calcul ult\u00e9rieur compris entre 0 et 10 % du montant maximal l\u00e9gal applicable7. \u00c9tant donn\u00e9 que la d\u00e9fenderesse a commis la violation par n\u00e9gligence et qu’elle ne l’a manifestement pas fait intentionnellement, la Chambre Contentieuse d\u00e9cide de diminuer le montant de d\u00e9part.
\n 27. La Chambre Contentieuse fixera le montant de d\u00e9part pour le calcul ult\u00e9rieur \u00e0 5 % du montant maximal l\u00e9gal qui est repris \u00e0 l’article 83.4 du RGPD.
\n Le chiffre d’affaires de l’entreprise en tant qu’\u00e9l\u00e9ment pertinent \u00e0 prendre en compte en vue de l’imposition d’une amende effective, dissuasive et proportionn\u00e9e en vertu de l’article 83.1 du RGPD
\n 28. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 83.1 du RGPD, la Chambre Contentieuse doit veiller \u00e0 ce que les amendes administratives impos\u00e9es soient effectives, proportionn\u00e9es et dissuasives. Elle \u00e9tablit donc aussi dans les montants de d\u00e9part une distinction selon l’importance de l’entreprise.
\n 29. Les articles 83.4 \u00e0 83.6 du RGPD \u00e9tablissent que le chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent doit \u00eatre utilis\u00e9 pour le calcul de l’amende administrative. \u00c0 cet \u00e9gard, le terme “pr\u00e9c\u00e9dent” doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice en mati\u00e8re de droit de la concurrence, de sorte que l’\u00e9v\u00e9nement pertinent pour le calcul de l\u2019amende est la d\u00e9cision de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le relative \u00e0 l’amende, et non le moment de l’infraction sanctionn\u00e9e8.
\n 30. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019aucun bilan plus r\u00e9cent que celui de l\u2019exercice 2010 n\u2019est disponible, la Chambre Contentieuse ne dispose pas d\u2019un chiffre d\u2019affaires actualis\u00e9 permettant de fonder son calcul sur une base plus r\u00e9cente. En outre, la d\u00e9fenderesse n\u2019a pas transmis de chiffres plus r\u00e9cents \u00e0 la Chambre Contentieuse malgr\u00e9 une demande explicite.
\n 31. Le dernier bilan connu de la d\u00e9fenderesse, relatif \u00e0 l\u2019exercice 2010, fait \u00e9tat d\u2019un chiffre d\u2019affaires de 106.665 EUR. \u00c0 d\u00e9faut de donn\u00e9es plus r\u00e9centes objectivables, la Chambre Contentieuse retient ce montant comme base de calcul.
\n 32. Sur la base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Chambre Contentieuse constate que 2 % du chiffre d’affaires dans le dernier bilan connu repr\u00e9sentent 2133,3 euros, ce qui est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 000 d’euros. L’amende administrative maximale s’\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 10 000 000 d’euros, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 83.5 du RGPD. Concr\u00e8tement, cela conduit au montant de d\u00e9part suivant :
\n \u25aa Concernant la violation de l\u2019article 31 du RGPD, la Chambre Contentieuse a fix\u00e9 le montant de d\u00e9part pour le calcul ult\u00e9rieur \u00e0 5 % du montant maximal l\u00e9gal qui est repris \u00e0 l’article 83.5 du RGPD. Cela conduit, en l’esp\u00e8ce, \u00e0 un montant de d\u00e9part de 500 000 euros.
\n 33. Conform\u00e9ment aux Lignes directrices de l’EDPB9, la Chambre Contentieuse peut, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inf\u00e9rieur \u00e0 2 millions d’euros, envisager de poursuivre le calcul sur la base d’un montant situ\u00e9 entre 0,2 et 0,4 % du montant de d\u00e9part fix\u00e9. La Chambre Contentieuse conclut qu’en l’esp\u00e8ce, cela est appropri\u00e9, ce qui conduit au montant adapt\u00e9 suivant :
\n \u25aa Concernant la violation de l\u2019article 31 du RGPD, le montant de d\u00e9part de 500 000 d’euros est abaiss\u00e9 \u00e0 1500 euros (0,3 % du montant de d\u00e9part).
\n Circonstances aggravantes et att\u00e9nuantes
\n 34. Selon le RGPD, apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 la nature, la gravit\u00e9 et la dur\u00e9e de la violation, le fait que la violation a \u00e9t\u00e9 commise d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou par n\u00e9gligence et les cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9es par la violation (voir ci-dessus), l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le doit tenir compte des autres facteurs aggravants ou att\u00e9nuants tels que repris \u00e0 l’article 83.2 du RGPD10.
\n a. Article 83.2.c) du RGPD \u2013 Toute mesure prise par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour att\u00e9nuer le dommage subi par les personnes concern\u00e9es : La Chambre Contentieuse tient compte du fait que la d\u00e9fenderesse a, apr\u00e8s la r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal d\u2019audition, tenu \u00e0 effacer les donn\u00e9es du plaignant pour r\u00e9soudre le grief initial qui lui \u00e9tait reproch\u00e9 par le plaignant.
\n b. Article 83.2.d) du RGPD – Le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 du responsable du traitement ou du sous-traitant, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles qu’ils ont mises en \u0153uvre en vertu des articles 25 et 32 : Ne s\u2019applique pas.
\n c. Article 83.2.e) du RGPD – Toute violation pertinente commise pr\u00e9c\u00e9demment par le responsable du traitement ou le sous-traitant : La Chambre Contentieuse rel\u00e8ve qu\u2019il s\u2019agit de la premi\u00e8re plainte concernant la d\u00e9fenderesse.
\n d. Article 83.2.f) du RGPD – Le degr\u00e9 de coop\u00e9ration \u00e9tabli avec l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le en vue de rem\u00e9dier \u00e0 la violation et d’en att\u00e9nuer les \u00e9ventuels effets n\u00e9gatifs : La coop\u00e9ration avec l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le est le sujet de cette sanction.
\n Ce crit\u00e8re n\u2019est d\u00e8s lors pas pris en compte ni comme circonstance aggravante ni comme circonstance att\u00e9nuante.
\n e. Article 83.2.h) du RGPD – La mani\u00e8re dont l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le a eu connaissance de la violation, notamment si, et dans quelle mesure, le responsable du traitement ou le sous-traitant a notifi\u00e9 la violation : Ne s\u2019applique pas.
\n f. Article 83.2.i) du RGPD – Lorsque des mesures vis\u00e9es \u00e0 l’article 58, paragraphe 2, ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment ordonn\u00e9es \u00e0 l’encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant concern\u00e9 pour le m\u00eame objet, le respect de ces mesures : Ne s\u2019applique pas.
\n g. Article 83.2.j) du RGPD – L’application de codes de conduite approuv\u00e9s en application de l’article 40 ou de m\u00e9canismes de certification approuv\u00e9s en application de l’article 42 : Ne s\u2019applique pas.
\n h. Article 83.2.k) du RGPD – Toute autre circonstance aggravante ou att\u00e9nuante applicable aux circonstances de l’esp\u00e8ce, telle que les avantages financiers obtenus ou les pertes \u00e9vit\u00e9es, directement ou indirectement, du fait de la violation : Ne s\u2019applique pas.
\n 35. La Chambre Contentieuse tient compte du fait que la d\u00e9fenderesse a effac\u00e9 les donn\u00e9es du plaignant apr\u00e8s la r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal d\u2019audition malgr\u00e9 qu\u2019elle ne se soit pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audition et qu\u2019il s\u2019agit de la premi\u00e8re plainte \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9fenderesse.
\n Ceci est consid\u00e9r\u00e9 comme une circonstance att\u00e9nuante. La Chambre Contentieuse d\u00e9cide de diminuer le montant de l’amende de 1500 euros pour le faire passer \u00e0 1000 euros.
\n 36. La Chambre Contentieuse conclut qu’aucune autre circonstance n’est pertinente au point de devoir \u00eatre prise en compte en tant que circonstance aggravante ou att\u00e9nuante
\n Harmonisation avec les montants maximaux
\n 37. Le montant maximal pour l’amende dans le cas pr\u00e9sent a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 ci-dessus.
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 83.4.a) du RGPD, ce montant peut s’\u00e9lever jusqu’\u00e0 10 000 000 d’euros ou jusqu’\u00e0 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent, le montant le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant retenu.
\n 38. Le chiffre d\u2019affaire de la d\u00e9fenderesse en 2010, dernier bilan connu de la d\u00e9fenderesse, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 106 665\u20ac. La Chambre Contentieuse constate que 2 % du chiffre d\u2019affaire en 2010 repr\u00e9sentent 2133,3 euros, ce qui est inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 000 d’euros. L’amende administrative maximale s’\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 10 000 000 d’euros, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 83.5 du RGPD.
\n 39. Le montant de l’amende s’\u00e9l\u00e8ve en l’esp\u00e8ce \u00e0 1000 euros, ce qui est inf\u00e9rieur au montant maximal de l’amende de 10 000 000 d’euros.
\n Effet effectif, proportionn\u00e9 et dissuasif A. Effectivit\u00e9
\n 40. Le consid\u00e9rant 148 du RGPD souligne que les amendes administratives doivent \u00eatre inflig\u00e9es “[a]fin de renforcer l’application des r\u00e8gles du pr\u00e9sent r\u00e8glement”. L’amende inflig\u00e9e doit d\u00e8s lors \u00eatre suffisamment \u00e9lev\u00e9e pour r\u00e9aliser cette finalit\u00e9.
\n 41. La Chambre Contentieuse consid\u00e8re que l’amende de 1000 euros est appropri\u00e9e pour renforcer l’application du principe de coop\u00e9ration dans le chef de la d\u00e9fenderesse.
\n B. Proportionnalit\u00e9
\n 42. Le principe de proportionnalit\u00e9 implique que les montants des amendes ne peuvent pas \u00eatre disproportionn\u00e9s au regard des finalit\u00e9s poursuivies et que l’amende inflig\u00e9e doit \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 la violation, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, en tenant compte notamment de sa gravit\u00e9.
\n 43. En l’esp\u00e8ce, la violation en question a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e comme \u00e9tant de gravit\u00e9 faible .
\n Conform\u00e9ment au paragraphe 60 des Lignes directrices de l’EDPB, dans le cas de violations de gravit\u00e9 faible, la Chambre Contentieuse doit fixer le montant de d\u00e9part pour le calcul ult\u00e9rieur compris entre 0 et 10 % du montant maximal l\u00e9gal applicable11. La Chambre Contentieuse fait remarquer que la violation concernait un des piliers de l\u2019efficacit\u00e9 de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. D\u00e8s lors, la Chambre Contentieuse a fix\u00e9 le montant de d\u00e9part pour le calcul ult\u00e9rieur \u00e0 5 % du montant maximal l\u00e9gal qui est repris \u00e0 l’article 83.5 du RGPD.
\n 44. Toutefois, la Chambre Contentieuse tient \u00e9galement compte du dernier chiffre d’affaires connu de la d\u00e9fenderesse, raison pour laquelle elle n’a utilis\u00e9 que 0,3 % du montant de d\u00e9part pour le calcul de l’amende (voir ci-dessus). \u00c0 ce stade, aucun \u00e9l\u00e9ment concret ne permet d\u2019\u00e9tablir que l\u2019amende de 1000 euros compromettrait la viabilit\u00e9 \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 ou que la d\u00e9fenderesse serait dans l\u2019incapacit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019honorer. En effet, la d\u00e9fenderesse explique que \u00ab son activit\u00e9 a fortement diminu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et que ses ressources financi\u00e8res sont aujourd\u2019hui tr\u00e8s limit\u00e9es \u00bb. Elle explique que m\u00eame une amende de 1000 euros constituerait une charge importe pour elle. Cependant, malgr\u00e9 l\u2019invitation explicite de la Chambre Contentieuse \u00e0 fournir des donn\u00e9es chiffr\u00e9es, la d\u00e9fenderesse n\u2019apporte aucune preuve de sa diminution de ressources financi\u00e8re.
\n 45. En outre, la Chambre Contentieuse a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire l’amende de 500 euros en raison de la r\u00e9solution, bien que tardive, du grief du plaignant par la d\u00e9fenderesse .
\n 46. La Chambre Contentieuse estime que l’amende est proportionn\u00e9e.
\n C. Effet dissuasif
\n 47. Lors de l’imposition d’une amende, la Chambre Contentieuse tient compte tant de la dissuasion sp\u00e9cifique que de la dissuasion g\u00e9n\u00e9rale. Une amende est dissuasive lorsqu’elle dissuade un particulier de violer les finalit\u00e9s et les r\u00e9glementations reprises dans le droit de l’Union europ\u00e9enne.
\n 48. Le caract\u00e8re dissuasif de l’amende doit comporter deux dimensions. Dissuader la d\u00e9fenderesse \u00e0 laquelle l’amende est inflig\u00e9e de r\u00e9it\u00e9rer la violation \u00e0 l’avenir mais \u00e9galement dissuader d’autres responsables de traitement de r\u00e9p\u00e9ter le comportement constitutif de la violation de la premi\u00e8re personne.
\n 49. Plusieurs facteurs \u00e9tablissent l’effet dissuasif d’une amende : la nature et le montant de l’amende et la probabilit\u00e9 que l’amende soit inflig\u00e9e sont d\u00e9terminants \u00e0 cet \u00e9gard. Une amende doit \u00eatre suffisamment \u00e9lev\u00e9e pour avoir un impact financier significatif sur l’entreprise qui commet la violation, tout en restant proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 de la violation. En d’autres termes, le crit\u00e8re de la dissuasion recoupe celui de l\u2019effectivit\u00e9. Il importe que les entreprises ne puissent pas r\u00e9aliser de b\u00e9n\u00e9fices financiers sur la base d’un traitement illicite de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\n 50. Dans le cas pr\u00e9sent, le montant de d\u00e9part de l’amende est r\u00e9duit \u00e0 1000 euros. Ce montant reste toutefois suffisamment dissuasif pour dissuader la d\u00e9fenderesse de r\u00e9it\u00e9rer sa violation des r\u00e8gles du RGPD. De plus, le but est \u00e9galement de dissuader d’autres entreprises de commettre des violations similaires. Cette amende, proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 de la violation et tenant compte du chiffre d\u2019affaires de la d\u00e9fenderesse, vise \u00e0 avoir un effet dissuasif \u00e0 la fois sp\u00e9cifique et g\u00e9n\u00e9ral.
\n 51. Vu l’\u00e9valuation pr\u00e9c\u00e9dente des pi\u00e8ces pertinentes ainsi que les caract\u00e9ristiques propres \u00e0 cette affaire, la Chambre Contentieuse estime appropri\u00e9, en vertu des articles 58.2.i) et 83 du RGPD et de l’article 100, \u00a7 1er, 13\u00b0 de la LCA juncto l’article 101 de la LCA, d’infliger \u00e0 la d\u00e9fenderesse une amende administrative d’un montant de 1000 euros en raison de la violation de l\u2019article 31 du RGPD en ce qui concerne l\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 une convocation de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le .
\n 52. L’ensemble des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessus justifie une sanction effective, proportionn\u00e9e et dissuasive, telle que vis\u00e9e \u00e0 l’article 83 du RGPD, compte tenu des crit\u00e8res d’appr\u00e9ciation qu’il contient. La Chambre Contentieuse attire l’attention sur le fait que les autres crit\u00e8res de l’article 83.2 du RGPD ne sont pas, dans ce cas, de nature \u00e0 conduire \u00e0 une autre amende administrative que celle d\u00e9finie par la Chambre Contentieuse dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.
\n IV. Publication de la d\u00e9cision
\n 53. Vu l\u2019importance de la transparence concernant le processus d\u00e9cisionnel de la Chambre Contentieuse, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site Internet de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es. Toutefois, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin que les donn\u00e9es d\u2019identification des parties soient directement communiqu\u00e9es.
\n PAR CES MOTIFS,
\n la Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration :
\n – En vertu des articles 58.2.i) et 83 du RGPD et de l\u2019article 100 de la LCA, d\u2019imposer une amende administrative de 1000 euros en raison de la violation par la d\u00e9fenderesse de l\u2019article 31 du RGPD.
\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 108, \u00a7 1 de la LCA, un recours contre cette d\u00e9cision peut \u00eatre introduit, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de sa notification, aupr\u00e8s de la Cour des March\u00e9s (cour d’appel de Bruxelles), avec l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es comme partie d\u00e9fenderesse.
\n Un tel recours peut \u00eatre introduit au moyen d’une requ\u00eate interlocutoire qui doit contenir les informations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l’article 1034ter du Code judiciaire12. La requ\u00eate interlocutoire doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour des March\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1034quinquies du C. jud.13, ou via le syst\u00e8me d’information e-Deposit du Minist\u00e8re de la Justice (article 32ter du C. jud.).
\n (S\u00e9). Hielke HIJMANS
\n Directeur de la Chambre Contentieuse\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GBAPD:2026:DEC.20260428.2\n <\/p>\n

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