{"id":932927,"date":"2026-05-21T00:20:21","date_gmt":"2026-05-20T22:20:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-juillet-2013-n-0703-38490\/"},"modified":"2026-05-21T00:20:26","modified_gmt":"2026-05-20T22:20:26","slug":"cour-superieure-de-justice-3-juillet-2013-n-0703-38490","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-juillet-2013-n-0703-38490\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 juillet 2013, n\u00b0 0703-38490"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trois juillet deux mille treize<\/p>\n

Num\u00e9ro 38490 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Jean- Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de chambre, Jos\u00e9ane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 20 f\u00e9vrier 2013,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean- Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B.), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit MERTZIG ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pascale HANSEN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ,<\/p>\n

———————————————–<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement du 29 juin 2005, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a prononc\u00e9 le divorce entre les \u00e9poux A.) et B.) aux torts r\u00e9ciproques et a commis un notaire afin de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre parties. Le 7 avril 2010, le notaire a dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s.<\/p>\n

Par jugement du 23 novembre 2011, le tribunal a dit que, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 266, alin\u00e9a 2, du c ode civil, c\u2019est au jour de la demande en divorce, le 18 juillet 2002, qu\u2019il faut se placer pour appr\u00e9cier les droits respectifs des ex-\u00e9poux et pour \u00e9tablir la consistance de la communaut\u00e9 de biens.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026)<\/p>\n

Les parties se sont mari\u00e9es en date du 25 novembre 1983. E n date du 1 er avril 1992, ils ont sign\u00e9 un contrat de mariage aux termes duquel ils ont adopt\u00e9 le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle. Ce contrat de mariage contient une clause r\u00e9solutoire stipulant qu\u2019en cas de dissolution de la communaut\u00e9 par divorce, les biens propres apport\u00e9s dans la communaut\u00e9 retombent dans le patrimoine propre de chacune des parties.<\/p>\n

A.) avait apport\u00e9 dans la communaut\u00e9 un immeuble achet\u00e9 en 1980 avec son \u00e9pouse pr\u00e9c\u00e9dente pour un prix de 1.050.000 Luf. Au cours du mariage, ledit immeuble a fait l\u2019objet d\u2019importan ts travaux de r\u00e9novation et d\u2019agrandissement qui ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par la communaut\u00e9. A.) soutient que les travaux ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s par lui-m\u00eame avec l\u2019aide de son fr\u00e8re, ce qui est contest\u00e9 par B.). Les parties avaient acquis, en outre, ensemble, pendant le mariage, un terrain avoisinant, sur lequel furent construits deux garages et une remise.<\/p>\n

L\u2019ensemble immobilier fut vendu le 18 d\u00e9cembre 2008. L\u2019expert Rock, charg\u00e9 par les parties d\u2019\u00e9valuer la propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re et \u00e9galement la valeur de chaque sous-partie, ainsi que la valeur du travail de A.) et des mat\u00e9riaux investis, av ait estim\u00e9 le prix \u00e0 363.033,20 \u20ac. Le prix r\u00e9alis\u00e9 ne fut, cependant, que de 279.943 \u20ac nets. L\u2019expert av ait \u00e9galement retenu que de la valeur totale, l\u2019ensemble garage valait 26,72 % et la maison principale 73,28 %. Les parties ont accept\u00e9 cette r\u00e9partition. Par cons\u00e9quent, 26,72 % de 279.943,20 \u20ac, soit 74.800,67 sont tomb\u00e9s dans la communaut\u00e9.<\/p>\n

Pour le surplus, \u00e0 savoir 205.142,53 \u20ac , les parties sont actuellement en litige. Concr\u00e8tement, il s\u2019agit de d\u00e9terminer le montant que A.) doit verser \u00e0 titre de r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les principes applicables en mati\u00e8re de r\u00e9compense, a estim\u00e9 qu\u2019il y avait lieu, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019appliquer les dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 1469 du code civil. Comme le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019il se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer le montant des d\u00e9penses faites, il a d\u00e9termin\u00e9 le profit subsistant, qu\u2019il a fix\u00e9 \u00e0 180.142,53 \u20ac, \u00e0 savoir le montant de 205.142,53 \u20ac, pr\u00e9cit\u00e9, dont il a d\u00e9duit la somme forfaitaire de 25.000 \u20ac correspondant, d\u2019apr\u00e8s lui, \u00e0 la valeur initiale de la maison.<\/p>\n

A.) critique ce raisonnement. Selon lui, le profit subsistant serait \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur actuelle du bien et celle qu\u2019il aurait eu si la d\u00e9pense n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 faite. Mais, de toute fa\u00e7on, les parties auraient \u00e9t\u00e9 d\u2019accord pour calculer la r\u00e9compense sur base des d\u00e9penses faites et sur la non- application de l\u2019article 1469, alin\u00e9a 3, du code civil. D\u00e8s lors, le rapport d\u2019expertise serait \u00e0 ent\u00e9riner. Il estime encore que B.) n\u2019aurait pas droit \u00e0 une<\/p>\n

r\u00e9compense pour \u00ab la sueur et le labeur de A.) \u00bb mais uniquement pour le prix des mat\u00e9riaux pay\u00e9s par la communaut\u00e9. Il renvoi e \u00e0 ce sujet \u00e0 la distinction et la proportion retenue par l\u2019expert entre ces deux postes, la part des travaux manuels \u00e9tant \u00e9valu\u00e9e, au jour de l\u2019expertise, \u00e0 51.380,42 \u20ac, tant dans la partie du bien propre que dans la partie commune, soit 24,46 % de la valeur de l\u2019immeuble. Il explique qu\u2019il serait nor mal qu\u2019apr\u00e8s plus de 20 ann\u00e9es on n\u2019aurait pas conserv\u00e9 les pi\u00e8ces concernant le mat\u00e9riel utilis\u00e9. Il expose que l\u2019investissement de l\u2019\u00e9poque, en 1984, par la communaut\u00e9, dans la partie de l\u2019immeuble devenue propre par la suite, s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 50.916,51 \u20ac, dont il d\u00e9duit les 24,46 % pour arriver \u00e0 un solde de 38.467,42 \u20ac auquel la communaut\u00e9 aurait droit. Par cons\u00e9quent, il estime qu\u2019il aurait droit \u00e0 176.364,34 \u20ac \u00e0 titre personnel et la communaut\u00e9 \u00e0 103.579,06 \u20ac. En ordre subsidiaire, il demande \u00e0 voir charger l\u2019expert Rock d\u2019une expertise compl\u00e9mentaire destin\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer le profit subsistant en relation avec les travaux effectu\u00e9s sur l\u2019immeuble en question.<\/p>\n

B.) conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise, les premiers juges s\u2019\u00e9tant \u00e0 juste raison bas\u00e9s sur les dispositions de l\u2019article 1469, alin\u00e9a 3, du code civil pour d\u00e9terminer le profit subsistant lequel aurait \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9termin\u00e9. En ordre subsidiaire, si la r\u00e9compense devait \u00eatre \u00e9gale \u00e0 l\u2019investissement de l\u2019\u00e9poque, celui -ci serait \u00e0 \u00e9valuer \u00e0 210.081,17 \u20ac pour l\u2019ensemble du complexe immobilier. La communaut\u00e9 aurait droit \u00e0 une r\u00e9compense de 210.081,17 + 35.250 \u20ac correspondant \u00e0 la valeur du terrain du garage, soit un total de 245.331,17 \u20ac, la moiti\u00e9, soit 122.665,59 \u20ac, devant lui revenir.<\/p>\n

L\u2019article 1437, alin\u00e9a 1 er, du code civil dispose : \u00ab Toutes les fois qu\u2019il est pris sur la communaut\u00e9 une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles \u00e0 l\u2019un des \u00e9poux, telles que le prix ou partie du prix d\u2019un bien \u00e0 lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l\u2019am\u00e9lioration de ses biens personnels, et g\u00e9n\u00e9ralement toutes les fois que l\u2019un des \u00e9poux a tir\u00e9 un profit personnel des biens de la communaut\u00e9, il en doit la r\u00e9compense. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 1469 du m\u00eame code dispose : \u00ab La r\u00e9compense est, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9gale \u00e0 la plus faible des deux sommes que repr\u00e9sentent la d\u00e9pense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, \u00eatre moindre que la d\u00e9pense faite quand celle- ci \u00e9tait n\u00e9cessaire. Et elle ne peut \u00eatre moindre que le profit subsistant, quand la valeur emprunt\u00e9e a servi \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 conserver ou \u00e0 am\u00e9liorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communaut\u00e9, dans le patrimoine emprunteur (…). Le montant des r\u00e9compenses s\u2019appr\u00e9cie en fonction du profit existant au moment de la liquidation de la communaut\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ces dispositions que lorsqu\u2019un transfert de valeur a d\u00fbment \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli de la communaut\u00e9 vers une masse propre, la masse cr\u00e9anci\u00e8re de la r\u00e9compense pourra \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9e d\u2019une contrepartie \u00e9gale soit au montant de la valeur transmise (la d\u00e9pense faite), soit au montant de l\u2019avantage qu\u2019en retire la masse d\u00e9bitrice de la r\u00e9compense (le profit subsistant).<\/p>\n

La Cour rejoint les d\u00e9veloppements du tribunal qui a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il \u00e9tait impossible de d\u00e9terminer le montant des d\u00e9penses faites, \u00e9tant donn\u00e9 que le rapport d\u2019expertise ne se base que sur des \u00e9valuations hypoth\u00e9tiques et qu\u2019aucune pi\u00e8ce objective ne se trouve vers\u00e9e en cause et que de toute fa\u00e7on il part d\u2019un prix de vente non r\u00e9alis\u00e9 et, peut-on ajouter, largement diff\u00e9rent de celui fix\u00e9 par l\u2019expert.<\/p>\n

M\u00eame si au moment de la d\u00e9signation de l\u2019expert charg\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019immeuble, les parties ont pu \u00eatre d\u2019accord, dans le but de d\u00e9terminer la valeur de la r\u00e9compense, pour se baser sur les d\u00e9penses r\u00e9ellement faites dans le ca dre de l\u2019am\u00e9lioration et de l\u2019agrandissement de l\u2019immeuble en question, tel que l\u2019appelant l\u2019a fait exposer en instance d\u2019appel, il n\u2019en reste pas moins que cette d\u00e9pense n\u2019a pu \u00eatre \u00e9tablie en fait.<\/p>\n

C\u2019est, d\u00e8s lors, \u00e0 juste titre que le tribunal, pour d\u00e9terminer la r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9, a d\u00e9termin\u00e9 le \u00ab profit subsistant \u00bb en disant correctement que celui-ci consiste dans le calcul de la diff\u00e9rence entre la valeur actuelle du bien en l\u2019\u00e9tat et celle qu\u2019il aurait eue si la d\u00e9pense d\u2019am\u00e9lioration n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 faite, l\u2019appelant n\u2019ayant d\u2019ailleurs pas dit autre chose dans son acte d\u2019appel.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour adopte \u00e9galement, dans son int\u00e9gralit\u00e9, la motivation des premiers juges qui pour d\u00e9terminer respectivement la plus-value et le profit subsistant, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation, ont d\u00e9duit de la valeur nette de l\u2019immeuble (205.142,53 \u20ac), apr\u00e8s la vente de ce dernier, le montant de la valeur initiale, sauf \u00e0 constater qu\u2019en instance d\u2019appel, A.) a vers\u00e9 les pi\u00e8ces de nature \u00e0 \u00e9tablir que cette valeur \u2013 prix d\u2019achat de l\u2019immeuble en 1980 – se chiffre \u00e0 un montant de 1.050.000 Luf, \u00e9valu\u00e9 par l\u2019appelant et non contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e, \u00e0 26.080 \u20ac. Il convient, partant, de fixer le profit subsistant et donc la r\u00e9compense due \u00e0 l\u2019indivision post communautaire \u00e0 205.142,53 \u2013 26.080 = 179.062,53 \u20ac. Point n\u2019est besoin d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019expertise pour d\u00e9terminer ce montant. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de rachat des droits \u00e0 pension<\/p>\n

Le tribunal a encore accord\u00e9 le montant de 3.335,41 \u20ac \u00e0 B.) qui soutenait que la communaut\u00e9 lui redevait une r\u00e9compense \u00e0 concurrence de ce montant constituant une indemnit\u00e9 de rachat des cotisations aupr\u00e8s de la Caisse de Pension des Employ\u00e9s Priv\u00e9s, ce montant ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 investi dans la maison commune en 1986.<\/p>\n

A.) conteste ce poste, en exposant qu\u2019il n\u2019y avait pas de preuve que ledit montant aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur un compte commun. A d\u00e9faut d\u2019encaissement par la communaut\u00e9 de ce montant, il n\u2019existerait, contrairement \u00e0 ce que le tribunal a retenu, pas de pr\u00e9somption de droit \u00e0 r\u00e9compense en faveur de la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

B.) conclut \u00e0 la confirmation de ce volet du jugement.<\/p>\n

Il est exact que le droit \u00e0 une pension constitue un droit exclusivement attach\u00e9 \u00e0 la personne et, partant, un droit propre par nature suivant l\u2019article 1404 du code civil.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de rachat ne constitue pas un capital destin\u00e9 \u00e0 remplacer les arr\u00e9rages futurs de la pension qui tombent dans la communaut\u00e9 en tant que revenu de remplacement suivant la distinction entre le titre et la finance. Le capital repr\u00e9sente l\u2019\u00e9valuation financi\u00e8re, \u00e0 la date du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de rachat, des droits \u00e0 la pension. L\u2019indemnit\u00e9 de rachat qui remplace les droits \u00e0 pension acquis constitue elle- m\u00eame un propre par l\u2019effet de la subrogation r\u00e9elle conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1406, alin\u00e9a 3, du code civil.<\/p>\n

Toutefois, en l\u2019esp\u00e8ce, B.) reste en d\u00e9faut de prouver que le montant de 3.335,41 \u20ac a servi \u00e0 r\u00e9gler de quelconques factures se rapportant \u00e0 l\u2019immeuble en question ou qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur un compte destin\u00e9 \u00e0 financer les travaux \u00e0 cet immeuble .<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, il y a lieu de d\u00e9bouter B.) de ce chef de la demande.<\/p>\n

Quant aux \u00ab reprises \u00bb sollicit\u00e9es par A.) Sur le montant revenant \u00e0 la communaut\u00e9, A.) avait fait valoir, en premi\u00e8re instance, les \u00ab reprises \u00bb suivantes : a) le montant de 1.138,71.- EUR r\u00e9gl\u00e9 pendant la p\u00e9riode de 2002 \u00e0 2008 \u00e0 titre d\u2019int\u00e9r\u00eats sur un d\u00e9bit commun de 100.000.- francs aupr\u00e8s de la BGL,<\/p>\n

b) le montant de 10.516,85.- EUR pay\u00e9 depuis le jour de la demande en divorce jusqu\u2019\u00e0 la vente de l\u2019immeuble \u00e0 titre de remboursement du pr\u00eat contract\u00e9 pour l\u2019acquisition du garage, remboursement qu\u2019il aurait effectu\u00e9 seul depuis la demande en divorce jusqu\u2019au jour de la vente de l\u2019immeuble, c) le montant de 2.287,29.- EUR pay\u00e9 \u00e0 titre de frais (imp\u00f4t foncier, taxes communales et assurance-incendie) en relation avec \u00ab cet immeuble \u00bb, d) le montant de 2.951,52.- EUR expos\u00e9s dans le cadre du financement des r\u00e9parations \u00ab de l\u2019immeuble \u00bb en vue de sa mise en vente.<\/p>\n

Le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 A.) de ces demandes.<\/p>\n

L\u2019appelant continue \u00e0 demander l\u2019allocation des montants en question, au motif que la communaut\u00e9 devrait les payer \u00e0 titre de r\u00e9compens e pour les remboursements qu\u2019il a faits seul sur les pr\u00eats conclus pour financer les travaux effectu\u00e9s sur l\u2019immeuble pendant la communaut\u00e9.<\/p>\n

B.), en instance d\u2019appel, se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour concernant le premier de ces quatre postes et conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris sur les trois autres points, au motif que les remboursements en question effectu\u00e9s apr\u00e8s la s\u00e9paration du couple concernent un bien propre de A.), l\u2019immeuble \u00e9tant retomb\u00e9 dans le patrimoine de A.) suite au divorce entre parties.<\/p>\n

La Cour constate que les pi\u00e8ces que la partie de Ma\u00eetre Noesen a d\u00e9pos\u00e9es en instance d\u2019appel manquent toujours de la pr\u00e9cision la plus \u00e9l\u00e9mentaire. Il n\u2019y a toujours pas de d\u00e9compte clair et compr\u00e9hensible, il n\u2019y a pas de ventilation entre ce qui serait commun et ce qui serait propre, les chiffres mis en compte ne correspondent pas aux extraits bancaires et aux lettres de la banque certificatrice. Tout comme le tribunal, la Cour estime que A.) n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir le bien- fond\u00e9 de ses demandes et la motivation circonstanci\u00e9e des premiers juges est adopt\u00e9e \u00e0 ce sujet. Ce volet du jugement entrepris est, partant, \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande dirig\u00e9e par A.) contre B.) concernant une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, le tribunal a dit que celle- ci \u00e9chappait \u00e0 sa comp\u00e9tence, au motif qu\u2019il n\u2019avait \u00e0 s\u2019occuper que de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties, mais non pas de l\u2019examen du bien- fond\u00e9 de ce chef de la demande ni de la fixation du montant d\u00fb de ce chef par B.) \u00e0 son ex-\u00e9poux.<\/p>\n

A.) expose qu\u2019il n\u2019a pas formul\u00e9 de demande \u00e0 ce sujet, mais qu\u2019il s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 demander paiement par moins prenant dans le chef de l\u2019\u00e9pouse, la cr\u00e9ance de 6.000 \u20ac ayant \u00e9t\u00e9 d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9e par une d\u00e9cision du juge de paix, confirm\u00e9e en instance d\u2019appel .<\/p>\n

B.) conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris sur ce point.<\/p>\n

La Cour constate que la d\u00e9cision concernant l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement prise et fix\u00e9e au montant de 6.000 \u20ac par un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant comme instance d\u2019appel en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre, le 21 mars 2007. C\u2019est, d\u00e8s lors, \u00e0 juste titre que le tribunal, dans la d\u00e9cision entreprise, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de ce volet de l\u2019affaire.<\/p>\n

Quant \u00e0 une voiture commune<\/p>\n

A.) avait soutenu, en premi\u00e8re instance, que B.) avait gard\u00e9 une voiture commune ayant cout\u00e9 392.419.- francs, estim\u00e9e \u00e0 5.000.- EUR au jour de la demande.<\/p>\n

Le tribunal a dit \u00e0 ce sujet que comme il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 soutenu que la voiture e\u00fbt \u00e9t\u00e9 vendue entre-temps, il fallait admettre que celle-ci existe toujours et fait partie de l\u2019indivision post-communautaire. Il a, d\u00e8s lors, invit\u00e9 les parties \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la vente de la voiture commune et de rapporter le prix de vente ainsi recueilli \u00e0 la masse \u00e0 partager et, au stade actuel de la proc\u00e9dure, il a d\u00e9bout\u00e9 A.) de ce chef de sa demande.<\/p>\n

A.), exposant que B.) aurait conserv\u00e9 la voiture, demande que le montant de 5.000 \u20ac soit mis dans le lot de B.) . Il expose encore qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu d\u2019ordonner la licitation d\u2019une voiture ayant aujourd\u2019hui la valeur de la prime \u00e0 la casse \u00e0 partager par deux, mais il demande, n\u00e9anmoins, qu\u2019un expert soit d\u00e9sign\u00e9 pour \u00e9valuer la valeur du v\u00e9hicule.<\/p>\n

B.) expose que la voiture n\u2019est plus en \u00e9tat de rouler et qu\u2019elle n\u2019a plus que la valeur d\u2019une \u00e9pave. Elle conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris sur ce point .<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re que le tribunal a pris une d\u00e9cision juste et exempte de critiques, de sorte que ce volet du jugement entrepris est \u00e0 confirmer. Quant aux frais d\u2019expertise A.) avait soutenu en premi\u00e8re instance avoir avanc\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais d\u2019expertise de 750 \u20ac et il en a demand\u00e9 acte.<\/p>\n

Le tribunal s\u2019est born\u00e9 \u00e0 donner acte \u00e0 A.) de son affirmation, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir pu v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 de ses affirmations.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, A.) demande \u00e0 nouveau acte qu\u2019il a avanc\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais d\u2019expertise soit 750 \u20ac.<\/p>\n

B.) conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris sur ce point \u00e9galement.<\/p>\n

Tout comme le tribunal, la Cour n\u2019est pas en mesure, \u00e0 d\u00e9faut de pi\u00e8ces, de v\u00e9rifier les dires de A.). Elle ne peut donc pas lui donner acte du pr\u00e9tendu paiement.<\/p>\n

A d\u00e9faut de prouver l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, B.) n\u2019a pas droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

dit que A.) doit \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire le montant de 179.062,53 \u20ac du chef de r\u00e9compense en raison des fonds communs investis dans la maison d\u2019habitation qui est redevenue un propre de A.) ;<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9e la demande de B.) relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de rachat des cotisations aupr\u00e8s de la Caisse de pension de 3.335,41 \u20ac et en d\u00e9boute ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris;<\/p>\n

d\u00e9boute B.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

fait masse des d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour trois quarts \u00e0 A.) et pour un quart \u00e0 B.) avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean- Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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