{"id":957583,"date":"2026-05-24T19:27:23","date_gmt":"2026-05-24T17:27:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-avril-2026\/"},"modified":"2026-05-24T19:27:26","modified_gmt":"2026-05-24T17:27:26","slug":"tribunal-darrondissement-30-avril-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-avril-2026\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01327\/2026 Notice du Parquet:15044\/25\/CD ex.p. (1x) confisc.\/restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30AVRIL2026 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de Ma\u00eetre Ibrahima DIASSY, -p r \u00e9 v e n u- F A I T S: Par citation du12 janvier 2026, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du29 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : infractionsaux articles 8.1.a), 8.1.b), et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Apr\u00e8s une remise contradictoire, l\u2019affaire fut retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 19 mars2026. A cette audience, Monsieur le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.),lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teasserment\u00e9e,Madame Martine WEITZEL, futentenduensesexplications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Madame Carmen FERIGO, premier substitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Ibrahima DIASSY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourga d\u00e9velopp\u00e9 plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T q u i s u it: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du12 janvier 2025r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro1103 (XXII)de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du1 ier octobre 2025renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)devant une chambrecorrectionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chefd\u2019infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro 15044\/25\/CDet notammentle proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA177467-1 du 8 avril 2025, le rapport n\u00b017157-25072025 du 14 avril 2025, rapport n\u00b0 17293-681\/2025 du 16 avril2025,rapport n\u00b017293-760\/2025 du 7 mai2025,rapport n\u00b017293-931\/2025 du 5 juin 2025, rapport n\u00b017293- 1022\/2025 du 30 juin 2025dress\u00e9s par la Police de Luxembourg, unit\u00e9 Commissariat Gare\/Hollerich (C2R) L-2R-Gare. Vul\u2019analyse toxicologiquedu 13 mai 2025dress\u00e9e par le LaboratoireNational de Sant\u00e9. Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Les faits: L'examen du dossier r\u00e9pressif, ensemble l'instruction et les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l'audience, ont permis de d\u00e9gager ce qui suit : En date du 8 avril 2025,vers 15.15heures, un agent de police en civil a observ\u00e9 un individu de sexe masculin decouleur serendre \u00e0 laADRESSE3.)et monter dans un autobus de la ligne num\u00e9ro22 en compagnied\u2019un autre homme.Les deux individus se sont assis l\u2019un \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019autre alors que d\u2019autres places \u00e9taient disponibles. Le policier en civil,\u00e9tant assis derri\u00e8re les deux hommes,a constat\u00e9 plusieurs mouvements de bras et de mains entre eux. \u00c0 l\u2019arr\u00eat situ\u00e9 \u00e0 l\u2019ADRESSE4.),le pr\u00e9sum\u00e9 acheteur de stup\u00e9fiantsestdescendudu bus.Iln\u2019a pas pu \u00eatre intercept\u00e9, de sorte que son identit\u00e9 n\u2019a pas pu \u00eatre \u00e9tablie.Le vendeur pr\u00e9sum\u00e9 de stup\u00e9fiants, est rest\u00e9 \u00e0 bordetest descendu ult\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eatADRESSE5.), puis est remont\u00e9 quelques minutes plus tard dans un autobus de la ligne num\u00e9roNUMERO1.)directionADRESSE3.).<\/p>\n

3 Au vude ces observations, les policiers ontd\u00e9cid\u00e9 de soumettre la personnesuspect\u00e9e d\u2019avoir vendu des stup\u00e9fiants\u00e0un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9. Il s\u2019estav\u00e8requ\u2019il s\u2019agit d\u2019PERSONNE1.).Il a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 au commissariat de police. Lors de la fouille corporelle d\u2019PERSONNE1.), les objets suivantsont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s et saisis : -la somme de 347,67euros (2×0,01 \u20ac\/1×0,05 \u20ac\/2×0,20 \u20ac\/2×0,5 \u20ac \/6×1\u20ac\/5×2\u20ac\/8×5\u20ac\/5×10\u20ac\/7×20\u20ac\/2×50\u20ac), et -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8leENSEIGNE2.), NUMERO INCONNU, IMEI 1:NUMERO3.)\/ IMEI 2:NUMERO4.). Le substitut de service a ordonn\u00e9 un examen radiologique d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019h\u00f4pital.Cinq corps \u00e9trangers\u00e0 type de boulettesont\u00e9t\u00e9 reconnusformellement dans le corps d\u2019PERSONNE1.)lors de l\u2019examen effectu\u00e9 par le radiologue \u00e0 l\u2019h\u00f4pitalH\u00d4PITAL1.). Il ressort du rapport num\u00e9ro17293-760\/2025 du 7 mai2025\u00e9tabli par le Commissariat Gare\/Hollerich (C2R-L-2R-GARE), ensemble avec l\u2019analyse toxicologique du 13 mai 2025 dress\u00e9e par le Laboratoire National de Sant\u00e9, qu\u2019PERSONNE1.)a \u00e9vacu\u00e9 auH\u00d4PITAL1.)4 boules de coca\u00efne de 0,5 grammes bruts chacune et 13 boules de coca\u00efne de 0,4 grammes bruts chacune. Les enregistrements de vid\u00e9osurveillance de l\u2019autobus concern\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 saisis. Ils montrent PERSONNE1.)monterdans le bus num\u00e9roNUMERO2.)\u00e0 laADRESSE3.)avec une personne non identifi\u00e9e,qui s\u2019assoit\u00e0 c\u00f4t\u00e9de lui. Les imagesmontrentque cette personne remet un billet d\u2019argent\u00e0PERSONNE1.). Peu apr\u00e8s,PERSONNE1.)remet \u00e0 cette m\u00eame personne un objet de petite taillequ\u2019ellerange dans la poche droite de son pantalon et quitte le bus \u00e0 l\u2019arr\u00eatsitu\u00e9 \u00e0 l\u2019ADRESSE4.). Lors de son audition par la police le m\u00eame jour,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il se trouvait dans le buslorsqu\u2019une personne inconnue s\u2019\u00e9tait assise \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de lui et lui avait adress\u00e9 la parole en anglais, lui demandant comment il allait, d\u2019o\u00f9 il venait et s\u2019il poss\u00e9dait des stup\u00e9fiants. Il a indiqu\u00e9 avoir r\u00e9pondu par l\u2019affirmative, en pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019agissait uniquement de produits destin\u00e9s \u00e0 sa consommation personnelle. Selon ses d\u00e9clarations, cette personne aurait pos\u00e9 un billet de 20 euros sur sa jambe. Il lui aurait alors indiqu\u00e9 qu\u2019il avaitles stup\u00e9fiants dans l\u2019estomac, apr\u00e8s quoi cette personne serait partie avecl\u2019argent.Il a contest\u00e9 avoir remis des stup\u00e9fiants \u00e0 cette personne et a ni\u00e9 toute activit\u00e9 de vente de stup\u00e9fiants. Il a ajout\u00e9 ques\u2019il avait voulu vendre des stup\u00e9fiants, il aurait d\u00fb les extraire de sa bouche, ce qui, selon lui, aurait \u00e9t\u00e9 visible sur les images de vid\u00e9osurveillance.Sur question, il a encore d\u00e9clar\u00e9 avoir achet\u00e9 des stup\u00e9fiants pour un montant d\u2019environ 70 euros et avoiraval\u00e9 douze boulettes. Aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction en date du9 avril 2025,PERSONNE1.)amaintenu ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police. Il a ajout\u00e9 qu\u2019il serait revenuau Luxembourgen mars 2025apr\u00e8s une condamnation au Luxembourg intervenue en 2019 pour vente de stup\u00e9fiants, alors qu\u2019il ne gagnerait pas beaucoupauADRESSE7.)etauADRESSE8.). Il a d\u00e9clar\u00e9 consommer de la coca\u00efne et de la marihuana.Concernant la somme de347,67euros saisiesur lui, il a expliqu\u00e9qu\u2019ellelui appartenaitet qu\u2019il emmenaitcet argent avec lui pour ne pas \u00eatre vol\u00e9par les personnes avec lesquelles il cohabite. Suivant le rapport num\u00e9ro17293-1022\/2025du 30 juin 2025 l\u2019exploitation dut\u00e9l\u00e9phone portable saisia r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la pr\u00e9sence de plusieurs num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone luxembourgeois. Toutefois, l\u2019examen du contenu n\u2019a permis de mettre en \u00e9vidence aucun autre \u00e9l\u00e9ment pertinent.<\/p>\n

4 A l\u2019audience publique du19 mars2025,PERSONNE1.)maintientpartiellementses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s du juge d\u2019instructiontout en en modifiant substantiellement la teneur. Le pr\u00e9venu d\u00e9clare qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 par un individu inconnu \u00e0ADRESSE9.), lequel lui aurait demand\u00e9 d\u2019o\u00f9 il venait et s\u2019il vendait des stup\u00e9fiants. Il soutient ensuite que cet individu l\u2019aurait suivi jusque dans un autobus et se serait assis \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s. Le mandataire d\u2019PERSONNE1.),Ma\u00eetre Ibrahima DIASSY, soutient quelala d\u00e9tentionen vue de l\u2019usage par autruine seraient pas\u00e9tablisalors que le consommateurpr\u00e9sum\u00e9n\u2019a pas pu \u00eatre entendu.Il demande enfin la restitution de la sommed\u2019argentet du portablede la marque ENSEIGNE1.)saisissurson mandant. En droit: 1.Infractions aux dispositions de l\u2019article 8. 1. a) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, le 8 avril 2025 vers 15.40 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0ADRESSE6.)et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans le quartier deADRESSE9.)et dans un bus de la ligneNUMERO2.), \u00e0 partir de laADRESSE3.) en direction du Centre deADRESSE6.), de mani\u00e8re illicite, vendu ou offert en vente et de quelque autre fa\u00e7on offert ou mis en circulation des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de stup\u00e9fiants, et notamment d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu \u00e0 un consommateurnon identifi\u00e9 des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)acontest\u00e9 s\u2019\u00eatre adonn\u00e9 \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants. Le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en cas de contestation par le pr\u00e9venu, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision surl\u2019intime conviction, il faut cependant que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, nelaissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Au vu du d\u00e9roulement des faits tel que d\u00e9crit par les agents de police dans le proc\u00e8s-verbal num\u00e9roJDA 177467-1 du 8 avril 2025 \u00e9tabli par le commissariat L2R-GARE, r\u00e9gion capitale Luxembourg,et l\u2019exploitation des images de vid\u00e9osurveillance,le Tribunal retientquede nombreuses places \u00e9taient disponibles dans l\u2019autobus, de sorte que le fait que les deux hommes se soient assis l\u2019un \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019autre appara\u00eet peu compatible avec l\u2019affirmation selon laquelle ils ne se connaissaient pas. \u00c0 cet \u00e9gard, le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience avoir fait la connaissance de cet hommed\u00e9j\u00e0\u00e0ADRESSE9.)deADRESSE6.)et avoir \u00e9chang\u00e9 avec lui avant de monter dans l\u2019autobus ligneNUMERO2.), ce qui renforce le caract\u00e8re peu convaincant de sa version quant \u00e0 l\u2019absence de lien pr\u00e9alabletel qu\u2019affirm\u00e9lors de son audition aupr\u00e8s des agents de police. Il ressort en outre des images de vid\u00e9osurveillance, corrobor\u00e9es par les d\u00e9clarations du policier en civil pr\u00e9sent dans le m\u00eame autobus, qu\u2019un \u00e9change portant sur un objet de petite taille est intervenu entre lesdeuxhommes, en contrepartie duquel le pr\u00e9venu a re\u00e7u un billet de banque.<\/p>\n

5 Lors de son audition par les services de police,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019homme aurait d\u00e9pos\u00e9 un billet de 20 euros sur son genou, tout en soutenant qu\u2019il ne l\u2019aurait pas accept\u00e9. Une telle version ne saurait toutefois emporter la conviction du Tribunalalors qu\u2019il ressort des images de vid\u00e9osurveillance qu\u2019PERSONNE1.)a pris etpartantaccept\u00e9 le billet de 20 euros. Le Tribunal se doit de constater que lors de son interpellation, le pr\u00e9venu d\u00e9tenait une grande quantit\u00e9 de stup\u00e9fiants sur lui \u00e0 savoir 17 boulesde coca\u00efne. Il se trouvait dans les alentours de ADRESSE9.)deADRESSE6.), endroit propice \u00e0 la vente de stup\u00e9fiants. En outre, les stup\u00e9fiants \u00e9taient conditionn\u00e9s pour \u00eatre vendus au d\u00e9tail et le pr\u00e9venu d\u00e9tenait de l\u2019argent liquide en petites coupures, dont la somme importante de347,67euros lors de son interpellation. A cela s\u2019ajoute que les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu selon lesquelles il serait consommateur de stup\u00e9fiants et les 17 boules de stup\u00e9fiants saisies sur luiseraientdestin\u00e9es \u00e0 sa consommation ne sont pas cr\u00e9dibles. Finalement, le fait qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019ait pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 avaler 17 boules de coca\u00efne au p\u00e9ril de sa vie prouve que le pr\u00e9venu avait une d\u00e9termination et une volont\u00e9 absolue \u00e0 vouloir cacher les stup\u00e9fiants devant les forces de l\u2019ordre. Il ne saurait \u00e0 ce sujet \u00eatre soutenu qu\u2019un simple toxicomane,suite \u00e0 la question d\u2019une personneluiinconnue s\u2019il vendait des stup\u00e9fiants, avale les boules destin\u00e9es pour sa propre consommation. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient que le pr\u00e9venu a offert en vente les stup\u00e9fiants saisis en date du 8 avril 2025 et qu\u2019il a vendu de la coca\u00efne en quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 un consommateur non identifi\u00e9. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e subI. \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public. 2. Infractions aux dispositions de l\u2019article 8. 1. b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu,en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, transport\u00e9 et d\u00e9tenu des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et notamment les quantit\u00e9s de coca\u00efne libell\u00e9es sub 1.ainsi que 13 boules de 0,4 grammes de coca\u00efne et 4 boules de 0,5 grammes de coca\u00efne. Il est \u00e9tabli, au regard du dossier r\u00e9pressif et notamment au regard desconstatations polici\u00e8res, des r\u00e9sultats de la fouille corporelle sur la personne dePERSONNE1.)et des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, que le pr\u00e9venu a,en vue d\u2019un usageparautrui, acquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9 les quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et notamment13 boules de 0,4 grammes de coca\u00efne et 4 boules de 0,5 grammes de coca\u00efne. Il y a donclieu deretenirPERSONNE1.)\u00e9galement dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 libell\u00e9e \u00e0 son encontre subII.par le Minist\u00e8re Public. 3. Infractions aux dispositions de l\u2019article 8-1 de la loimodifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 Le Minist\u00e8re Public reproche finalement \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, d\u00e9tenu: -les produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s sub I. et II.;<\/p>\n

6 -un t\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE1.)ENSEIGNE2.), IMEI 3NUMERO3.)\/NUMERO4.); -347,67 euros; partant l\u2019objet de le produit direct et indirect des infractions libell\u00e9es sub I. et II., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants, ce t\u00e9l\u00e9phone portable et cet argent, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une de ces infractions ou de la participation\u00e0 l\u2019une de ces infractions. L\u2019article 8-1 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 incrimine ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1., a) et b) de cette loi sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions ou de la participation \u00e0 l\u2019une de ces infractions. Il convient de relever que l\u2019auteur du blanchiment peut \u00eatre l\u2019auteur de l\u2019infraction primaire. Le pr\u00e9venu, en d\u00e9tenant les stup\u00e9fiants en vue de leur usage pour autrui, et en encaissant l\u2019argent provenant de la vente, ne pouvait ignorer que les objets d\u00e9tenus avaient une origine illicite. Le Tribunal consid\u00e8re que l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tentionn\u2019est \u00e9tabliequ\u2019\u00e0 concurrence de la somme de20 euros, correspondant au produit de la vented\u2019une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de coca\u00efneintervenue le8 avril 2025dans la mesure o\u00f9 il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venua re\u00e7u un billet de banque de la part de l\u2019acheteurqui estdemeur\u00e9 inconnu et que le pr\u00e9venua d\u00e9clar\u00e9 que ce dernier lui avaitpos\u00e9un billet de 20 euros sur la jambe, ce dernier fait \u00e9tant de nature \u00e0 quantifier le montant que l\u2019acheteur lui a remis. En revanche, en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants suffisants, ni la somme suppl\u00e9mentaire de 327,67euros ni le t\u00e9l\u00e9phone portablede la marqueENSEIGNE1.)mod\u00e8leENSEIGNE2.)saisis ne sauraient \u00eatreretenus comme constituant l\u2019objet ou le produit de l\u2019infraction de blanchiment- d\u00e9tention. Il y a partant lieu de faire abstraction de ces objets dans le libell\u00e9 de la pr\u00e9vention. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8dePERSONNE1.)estconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions suivantes, le 8 avril 2025 vers 15.40 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 ADRESSE6.)et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans le quartier deADRESSE9.)et dans un bus de la ligne NUMERO2.), \u00e0 partir de laADRESSE3.)en direction du Centre deADRESSE6.), I.En infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.a) de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au r\u00e8glement grand-ducal du 26 mars 1974, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu une des substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 et 7-1, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite,vendu des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne et notamment d\u2019avoir, de mani\u00e8re illicite, vendu \u00e0 un consommateur non identifi\u00e9 des quantit\u00e9s ind\u00e9termin\u00e9es de coca\u00efne; II.En infraction \u00e0 l\u2019article 8.1.b) de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 pr\u00e9cit\u00e9e, d\u2019avoir, en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, transport\u00e9etd\u00e9tenu ou acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou \u00e0 titre gratuit l\u2019une de ces substances vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 ou 7-1,<\/p>\n

7 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir en vue de l\u2019usage par autrui, de mani\u00e8re illicite, acquis \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, d\u00e9tenu et transport\u00e9 les quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants libell\u00e9es sub I, ainsi que -13 boules de 0,4 grammes de coca\u00efne chacune -4 boules de 0,5 grammes de coca\u00efne chacune soit un total de 17 boules de coca\u00efne d\u2019un poidsbrutde 7,2 grammes. III.En infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi du 19 f\u00e9vrier1973 pr\u00e9cit\u00e9e, d\u2019avoir d\u00e9tenu l\u2019objetetle produit direct de l\u2019une des infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 8 paragraphe 1., a) et b), sachant au moment o\u00f9 ils le recevaient, qu\u2019il provenait de l\u2019une de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenules produits stup\u00e9fiants vis\u00e9s subI.etsubII.et la somme de 20 euros; partant,l\u2019objetet le produit directdes infractions libell\u00e9es subI. etsubII., sachant au moment o\u00f9 il recevait ces produits stup\u00e9fiants et le produit de leur vente, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une des infractions libell\u00e9es aux pointsI. etII. ci-dessus..\u00bb La peine Les infractions consistant \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et transporter les stup\u00e9fiants en vue de l\u2019usage par autrui, \u00e0 les vendre et ensuite \u00e0 d\u00e9tenir l\u2019argent de la vente constituent un m\u00eame faitpour avoir \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuseunique;il y a d\u00e8s lors concours id\u00e9al entre les infractions libell\u00e9es sub I.,II. et III.de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal. La vente, l\u2019offre en vente, la mise en circulation, l\u2019acquisition, le transport et la d\u00e9tention en vue de l\u2019usage par autrui sont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 1.250.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement (art. 8 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie). Le blanchiment-d\u00e9tention est puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement (art. 8-1 de la loi du 19 f\u00e9vrier1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie). Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 toute d\u00e9tention et vente de stup\u00e9fiants, conjugu\u00e9e \u00e0 la circonstance quele pr\u00e9venu a ni\u00e9 son implication tout au long de la proc\u00e9dure,ce quijustifie la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementde18mois. Au vu du casier judiciaire luxembourgeois du pr\u00e9venu, l\u2019octroi d\u2019un sursis, ne f\u00fbt-ilque partiel ou probatoire,en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre est l\u00e9galement exclu. Lesconfiscations etlesrestitutions Il y a lieu d\u2019ordonnerlaconfiscation, comme choses formant l\u2019objet des infractions retenues subI. etII.contrePERSONNE1.),4boules de coca\u00efne de 0,5 grammes bruts chacune et 13<\/p>\n

8 boules de coca\u00efne de 0,4 grammes bruts chacune, saisies suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro17293- 760\/2025 du 7 mai\u00e9tabli par le Commissariat Gare\/Hollerich (C2R-L-2R-GARE). Il y a lieu d\u2019ordonner laconfiscation, commeobjetdel\u2019infractionretenuesub III.contre PERSONNE1.),dela somme de 20 euros, saisie suivant JDA-2025-177467-2 du 8 avril 2025 \u00e9tabli par leCommissariat Gare\/Hollerich (C2R-L-2R-GARE). Il y a encore lieu d\u2019ordonner larestitution\u00e0 son l\u00e9gitimepropri\u00e9taire,PERSONNE1.), de la somme de 327,67 euros (2×0,01 \u20ac\/1×0,05 \u20ac\/2×0,20 \u20ac\/2×0,5 \u20ac \/6×1\u20ac\/5×2\u20ac\/8×5\u20ac\/5×10\u20ac\/6×20\u20ac\/2×50\u20ac), saisiesuivantJDA-2025-177467-2 du 8 avril 2025 \u00e9tabli par le Commissariat Gare\/Hollerich (C2R-L-2R-GARE). Il y a lieu d\u2019ordonner larestitution,\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire,PERSONNE1.),dut\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8leENSEIGNE2.), NUMERO INCONNU, IMEI 1:NUMERO3.)\/ IMEI 2:NUMERO4.), \u00e0PERSONNE1.), saisi suivantJDA-2025-177467- 2 du 8 avril 2025 \u00e9tabli par le Commissariat Gare\/Hollerich (C2R-L-2R-GARE). P A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuantcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.), le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, le d\u00e9fenseur dePERSONNE1.)entendu en ses moyens de d\u00e9fense, le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier lieu, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours id\u00e9al, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement dedix-huit(18) mois,ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e01.446,00euros(dont 946,53 euros pour une analyse toxicologique et 446 euros pour un examen radiologique); o r d o n n elaconfiscation,comme choses formant l\u2019objet des infractions retenues subI. et II. parPERSONNE1.),4boules de coca\u00efne de 0,5 grammes bruts chacune et 13 boules de coca\u00efne de 0,4 grammes bruts chacune, saisies suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro17293-760\/2025 du 7 mai\u00e9tabli par le Commissariat Gare\/Hollerich (C2R-L-2R-GARE); o r d o n n elaconfiscation,commeobjet de l\u2019infractionretenuesub III.contre PERSONNE1.),dela somme de 20 euros, saisie suivant JDA-2025-177467-2 du 8 avril 2025 \u00e9tabli par le Commissariat Gare\/Hollerich (C2R-L-2R-GARE); o r d o n n elarestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire,PERSONNE1.), de la sommede 327,67 euros (2×0,01 \u20ac\/1×0,05 \u20ac\/2×0,20 \u20ac\/2×0,5 \u20ac \/6×1\u20ac\/5×2\u20ac\/8×5\u20ac\/5×10\u20ac\/6×20\u20ac\/2×50\u20ac),saisie suivant JDA-2025-177467-2 du 8 avril 2025 \u00e9tabli par le Commissariat Gare\/Hollerich (C2R- L-2R-GARE); o r d o n n elarestitution,\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire,PERSONNE1.),dut\u00e9l\u00e9phone portable de la marqueENSEIGNE1.), mod\u00e8leENSEIGNE2.), NUMERO INCONNU, IMEI 1 : NUMERO3.)\/ IMEI 2:NUMERO4.),saisi suivant JDA-2025-177467-2 du 8 avril 2025 \u00e9tabli par le Commissariat Gare\/Hollerich (C2R-L-2R-GARE). Le tout en application des articlesNUMERO1.), 15,31,65 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 8et 8-1de la loi modifi\u00e9e du19 f\u00e9vrier 1973 etdes articles1,131,154,179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 duCode de Proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieur le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

9 Ainsi fait et jug\u00e9 par Steve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident,Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0ADRESSE6.), en pr\u00e9sence d\u2019A\u00efcha PEREIRA, substitut du Procureur d\u2019Etat, et deKim VOLKMANN, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement estsusceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE6.), en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jourd\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoirest annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Jugt n\u00b01327\/2026 Notice du Parquet:15044\/25\/CD ex.p. (1x) confisc.\/restit.(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 30AVRIL2026 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8601,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-957583","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-7610","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-avril","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 30 avril 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-avril-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"tr_TR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 30 avril 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b01327\/2026 Notice du Parquet:15044\/25\/CD ex.p. 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