Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/em><\/p>\n L’action en responsabilit\u00e9 solidaire du dirigeant pr\u00e9vue \u00e0 l’article L.267 du Livre des proc\u00e9dures fiscales constitue l’un des outils les plus redoutables dont dispose le comptable public pour obtenir le recouvrement des dettes fiscales d’une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9faillante. Son r\u00e9gime, construit par une jurisprudence abondante de la chambre commerciale de la Cour de cassation et des juridictions administratives, vient d’\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 par un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin qui d\u00e9limite strictement l’assiette de la condamnation. L’analyse des conditions de mise en \u0153uvre, de l’\u00e9tendue de la solidarit\u00e9 et des voies de droit ouvertes au dirigeant met en lumi\u00e8re une construction jurisprudentielle qui, loin d’\u00eatre un simple instrument de recouvrement, se r\u00e9v\u00e8le un r\u00e9v\u00e9lateur de l’exigence de proportionnalit\u00e9 et de rigueur probatoire.<\/em><\/p>\n L’article L.267 du Livre des proc\u00e9dures fiscales dispose que \u00ab lorsqu’un dirigeant d’une soci\u00e9t\u00e9, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des man\u0153uvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des p\u00e9nalit\u00e9s dues par la soci\u00e9t\u00e9, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas d\u00e9j\u00e0 tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 solidairement responsable du paiement de ces impositions et p\u00e9nalit\u00e9s par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire \u00bb [[Article L.267 du Livre des proc\u00e9dures fiscales, https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006313726.%5D%5D<\/a>.<\/p>\n Le texte pr\u00e9cise imm\u00e9diatement que \u00ab cette disposition est applicable \u00e0 toute personne exer\u00e7ant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la soci\u00e9t\u00e9, de la personne morale ou du groupement \u00bb. La jurisprudence de la chambre commerciale a tir\u00e9 de cette pr\u00e9cision l\u00e9gislative une cons\u00e9quence majeure : la responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9duite de la seule qualit\u00e9 de dirigeant statutaire. La Cour de cassation exige, pour engager la responsabilit\u00e9, que soit caract\u00e9ris\u00e9e la direction effective, en droit ou en fait, de la soci\u00e9t\u00e9 pendant la p\u00e9riode au cours de laquelle les manquements ont \u00e9t\u00e9 commis [[Cass. com., 28 novembre 1989, n\u00b0 88-16.966 ; Cass. com., 20 novembre 1990, n\u00b0 89-11.649, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/698a2eb12c8d2c0f4325a6b4.%5D%5D<\/a>.<\/p>\n La notion de direction effective, que le juge appr\u00e9cie souverainement, commande ainsi la totalit\u00e9 du dispositif. Le dirigeant de droit peut s’exon\u00e9rer en d\u00e9montrant qu’il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 l’ensemble de ses pouvoirs \u00e0 un tiers, \u00e0 condition que cette d\u00e9l\u00e9gation soit g\u00e9n\u00e9rale. Une d\u00e9l\u00e9gation partielle limit\u00e9e aux t\u00e2ches de gestion administrative et financi\u00e8re ne suffit pas [[Cass. com., 26 juin 2007, n\u00b0 06-15.867, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6079d15d9ba5988459c5e2a7.%5D%5D<\/a>. De m\u00eame, la direction effective par un tiers doit \u00eatre exclusive pour exon\u00e9rer le dirigeant de droit, ce qui signifie que la cogestion entre un dirigeant de droit et un dirigeant de fait ne fait pas obstacle \u00e0 l’engagement de la responsabilit\u00e9 du premier [[Cass. com., 7 f\u00e9vrier 1989, n\u00b0 87-13.988.]].<\/p>\n La doctrine administrative confirme que la d\u00e9mission du dirigeant, publi\u00e9e ou non, ne saurait \u00e0 elle seule constituer une circonstance exon\u00e9ratoire : le dirigeant d\u00e9missionnaire peut avoir continu\u00e9 d’exercer, en fait, la direction de la soci\u00e9t\u00e9. Il appartient au dirigeant mis en cause de d\u00e9montrer qu’il n’a pas exerc\u00e9 effectivement son mandat social [[BOI-REC-SOLID-10-10-20, \u00a7 140 \u00e0 240, https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/1366-PGP.html.%5D%5D<\/a>.<\/p>\n La Cour de cassation a rappel\u00e9, avec une constance remarquable, qu’un dirigeant social ayant accept\u00e9 d’appara\u00eetre comme le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 et ne contestant pas avoir exerc\u00e9 effectivement cette fonction au cours de la p\u00e9riode litigieuse ne se d\u00e9charge que sous sa responsabilit\u00e9 personnelle des obligations fiscales lui incombant. Il ne peut notamment pr\u00e9tendre \u00e9chapper \u00e0 cette responsabilit\u00e9 en invoquant les difficult\u00e9s \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9, le non-paiement de la TVA \u00e9tant insusceptible d’\u00eatre justifi\u00e9 par des circonstances \u00e9conomiques d\u00e9favorables [[Cass. com., 3 octobre 2006, n\u00b0 04-16.748 ; Cass. com., 31 mai 2005, n\u00b0 04-15.551 ; Cass. com., 29 septembre 2009, n\u00b0 08-19.504, https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/juri\/id\/JURITEXT000007074350.%5D%5D<\/a>.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 du dirigeant ne peut \u00eatre recherch\u00e9e que si des manquements ou des man\u0153uvres lui sont personnellement imputables. L’article L.267 du LPF offre une alternative : l’inobservation grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des obligations fiscales ou les man\u0153uvres frauduleuses.<\/p>\n La premi\u00e8re branche de l’alternative est la plus fr\u00e9quemment invoqu\u00e9e. La jurisprudence qualifie d’inobservation grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e le fait de s’abstenir de payer l’imp\u00f4t malgr\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t r\u00e9gulier des d\u00e9clarations [[Cass. com., 22 novembre 2005, n\u00b0 03-20.885 ; Cass. com., 4 mai 2010, n\u00b0 09-14.054.]], de ne pas mentionner sur les d\u00e9clarations le montant de la taxe r\u00e9ellement exigible en minorant volontairement les bases d’imposition [[Cass. com., 20 juin 2006, n\u00b0 04-17.398 ; Cass. com., 12 octobre 2010, n\u00b0 09-71.002.]], ou encore d’obliger l’administration \u00e0 r\u00e9gulariser la situation fiscale par voie de rappels d’imp\u00f4ts op\u00e9r\u00e9s par taxation d’office [[Cass. com., 24 mai 1971, n\u00b0 69-11.867.]].<\/p>\n La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 que la gravit\u00e9 des manquements s’appr\u00e9cie au regard de la nature de l’inobservation et de la fr\u00e9quence des manquements, sans qu’il soit n\u00e9cessaire d’\u00e9tablir la mauvaise foi du dirigeant [[Cass. com., 7 juillet 2004, n\u00b0 02-15.792 ; Cass. com., 31 octobre 2006, n\u00b0 05-15.302.]]. Le d\u00e9faut de paiement de la TVA \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance est consid\u00e9r\u00e9 comme particuli\u00e8rement grave, car l’entreprise redevable conserve dans sa tr\u00e9sorerie des fonds collect\u00e9s aupr\u00e8s de ses clients et destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre revers\u00e9s au Tr\u00e9sor, ce qui fait obstacle \u00e0 la neutralit\u00e9 de la taxe et au libre jeu de la concurrence [[Cass. com., 23 juin 2004, n\u00b0 01-11.821.]].<\/p>\n La seconde branche, relative aux man\u0153uvres frauduleuses, s’entend des agissements ayant pour finalit\u00e9 d’\u00e9luder la d\u00e9claration ou le paiement de l’imp\u00f4t, accomplis en toute connaissance de cause. L’article L.267 du LPF constitue une proc\u00e9dure de recouvrement \u00e0 caract\u00e8re civil, distincte de l’action p\u00e9nale. La responsabilit\u00e9 peut \u00eatre mise en jeu sans qu’il soit n\u00e9cessaire de prouver que les agissements ont \u00e9t\u00e9 commis dans le but d’\u00e9luder le paiement de l’imp\u00f4t [[Cass. com., 13 janvier 2009, n\u00b0 07-21.680.]]. Constituent des man\u0153uvres frauduleuses la dissimulation de recettes taxables encaiss\u00e9es sur des comptes priv\u00e9s avec une comptabilit\u00e9 portant des mentions fictives, la d\u00e9duction de taxes figurant sur de fausses factures, ou encore la minoration syst\u00e9matique des recettes accompagn\u00e9e de l’exag\u00e9ration des frais professionnels [[CE, 24 f\u00e9vrier 1986, n\u00b0 50.433 ; CE, 4 mai 1979, n\u00b0 09.358 ; CE, 17 f\u00e9vrier 1982, n\u00b0 18.935.]].<\/p>\n Le lien de causalit\u00e9 entre les manquements et l’impossibilit\u00e9 de recouvrer constitue une condition autonome, que la doctrine BOFiP \u00e9rige en condition d’application \u00e0 part enti\u00e8re [[BOI-REC-SOLID-10-10-20, \u00a7 1, https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/1366-PGP.html.%5D%5D<\/a>. L’impossibilit\u00e9 de recouvrement, qui doit r\u00e9sulter des manquements aux obligations fiscales commis par les dirigeants, s’appr\u00e9cie au regard des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par le comptable pour recouvrer les sommes dues. Le comptable public doit d\u00e9montrer qu’il a mis en \u0153uvre des actes de poursuites en temps utile et que cette action s’est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e vaine [[Cass. com., 17 d\u00e9cembre 2002, n\u00b0 01-02.490.]].<\/p>\n La Cour de cassation exerce un contr\u00f4le exigeant sur la motivation des d\u00e9cisions de condamnation, notamment sur l’indication des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du lien de causalit\u00e9 [[Cass. com., 3 mars 2004, n\u00b0 02-16.547.]]. Elle v\u00e9rifie que les juges du fond n’ont pas d\u00e9duit ce lien des seuls d\u00e9fauts de d\u00e9claration ou de paiement, sans caract\u00e9riser les circonstances pr\u00e9cises ayant rendu impossible le recouvrement. La Haute juridiction examine en particulier les diligences des services de l’assiette, jugeant que la responsabilit\u00e9 du dirigeant ne peut \u00eatre retenue lorsque les diligences du comptable n’ont pu \u00eatre effectu\u00e9es en temps utile en raison de l’action tardive des services d’assiette et de contr\u00f4le [[Cass. com., 22 octobre 1991, n\u00b0 90-10.029.]].<\/p>\n Le juge doit relever non seulement l’absence de n\u00e9gligence de l’administration dans les poursuites, mais aussi dans le suivi de l’assiette [[Cass. com., 18 d\u00e9cembre 2001, n\u00b0 99-11.994 ; Cass. com., 3 mars 2004, n\u00b0 02-16.547.]]. L’engagement de l’action n’est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture pour insuffisance d’actif de la proc\u00e9dure collective [[Cass. com., 16 janvier 2001, n\u00b0 98-12.667.]].<\/p>\n L’arr\u00eat le plus significatif de la p\u00e9riode r\u00e9cente a \u00e9t\u00e9 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 novembre 2024, publi\u00e9 au Bulletin, par lequel la Cour \u00e9nonce que le dirigeant \u00ab ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et p\u00e9nalit\u00e9s dues par la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb et \u00ab ne peut se voir condamner au paiement des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal portant sur cette somme \u00bb [[Cass. com., 27 novembre 2024, n\u00b0 23-18.572, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6746d960d59ab42e659913fc.%5D%5D<\/a>.<\/p>\n La Cour casse l’arr\u00eat de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 16 mai 2023 qui avait condamn\u00e9 les dirigeants \u00e0 payer les droits et p\u00e9nalit\u00e9s \u00ab outre int\u00e9r\u00eats de retard \u00bb, et statue au fond pour rejeter la demande du comptable public au titre des int\u00e9r\u00eats de retard. Cette solution, rendue sur le fondement de la lettre m\u00eame de l’article L.267 du LPF qui ne vise que \u00ab les impositions et les p\u00e9nalit\u00e9s \u00bb, marque un encadrement strict de l’office du juge judiciaire saisi sur ce fondement.<\/p>\n Cette d\u00e9cision s’inscrit dans la droite ligne du principe selon lequel la solidarit\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 et son dirigeant \u00ab oblige ceux-ci \u00e0 une m\u00eame chose, de mani\u00e8re que chacun puisse \u00eatre contraint pour la totalit\u00e9, et que le paiement fait par un seul lib\u00e8re l’autre envers le cr\u00e9ancier \u00bb [[Cass. com., 23 juin 2004, n\u00b0 01-11.821.]]. La condamnation solidaire du dirigeant n’exc\u00e8de pas l’obligation qu’il aurait contract\u00e9e s’il avait accept\u00e9 de cautionner les dettes fiscales de sa soci\u00e9t\u00e9 [[BOI-REC-SOLID-10, \u00a7 40, https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/2901-PGP.html.%5D%5D<\/a>.<\/p>\n La doctrine BOFiP rappelle que le texte ne pr\u00e9voit pas que la condamnation puisse \u00eatre modul\u00e9e par le juge et que les juges qui prononcent la condamnation ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 accorder des d\u00e9lais pour le r\u00e8glement des sommes mises \u00e0 la charge du dirigeant, en vertu du principe de la s\u00e9paration des fonctions administrative et judiciaire interdisant aux magistrats de l’ordre judiciaire d’entraver les mesures de recouvrement exerc\u00e9es par l’administration fiscale [[BOI-REC-SOLID-10-10-30, \u00a7 440, https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/1365-PGP.html.%5D%5D<\/a>.<\/p>\n En revanche, le dirigeant peut solliciter du comptable public l’octroi de d\u00e9lais de paiement ou une remise gracieuse des sommes laiss\u00e9es \u00e0 sa charge, dans les conditions du droit commun du recouvrement. Le dirigeant d\u00e9clar\u00e9 solidairement responsable b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames droits que le d\u00e9biteur principal et a notamment la possibilit\u00e9 de contester la r\u00e9gularit\u00e9 ou le bien-fond\u00e9 de la proc\u00e9dure d’imposition suivie contre le redevable principal [[LPF, art. L. 190.]].<\/p>\n Par ailleurs, l’administration fiscale peut, en cours de proc\u00e9dure, prendre des mesures conservatoires sur les biens du dirigeant. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en qualit\u00e9 de juge de l’ex\u00e9cution le 25 mars 2025, a ainsi valid\u00e9 l’inscription d’une hypoth\u00e8que conservatoire sur des immeubles appartenant au dirigeant, prise sur le fondement de l’article L.267 du LPF, en rappelant que le texte autorise le comptable \u00e0 \u00ab assigner le dirigeant devant le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire du lieu du si\u00e8ge social \u00bb et que cette assignation peut \u00eatre assortie de mesures provisoires [[TJ Bordeaux, JEX, 25 mars 2025, n\u00b0 24\/10029.]].<\/p>\n Le dirigeant poursuivi au titre de l’article L.267 du LPF dispose d’un \u00e9ventail de voies de droit pour contester tant l’existence de la dette fiscale mise \u00e0 sa charge que les conditions de sa propre condamnation solidaire.<\/p>\n En premier lieu, il peut contester la r\u00e9gularit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des impositions, m\u00eame si le redevable l\u00e9gal s’en est abstenu. La voie de recours contre la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant sur le fondement de l’article L.267 s’exerce devant la cour d’appel, selon les r\u00e8gles du droit commun de la proc\u00e9dure civile. Le Conseil d’\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 que les voies de recours qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es contre la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire ob\u00e9issent aux r\u00e8gles fix\u00e9es par le code de proc\u00e9dure civile et que le dirigeant, pour contester les impositions mises \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9, doit saisir le juge administratif d’une demande en d\u00e9charge des impositions [[CE, 30 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 442804, 3e-8e ch. r\u00e9unies, https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000044806177.%5D%5D<\/a>. Le dirigeant d\u00e9clar\u00e9 solidairement responsable dispose ainsi d’un droit propre \u00e0 contester les impositions devant la juridiction administrative, distinct du droit d’appel contre la d\u00e9cision de condamnation solidaire.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, l’article L.247 du Livre des proc\u00e9dures fiscales permet \u00e0 l’administration de \u00ab d\u00e9charger de leur responsabilit\u00e9 les personnes tenues au paiement d’impositions dues par un tiers \u00bb. La demande de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire est appr\u00e9ci\u00e9e en fonction de la situation financi\u00e8re et patrimoniale du demandeur, rapport\u00e9e \u00e0 sa dette fiscale [[BOI-CTX-GCX-30, \u00a7 100, https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/778-PGP.html.%5D%5D<\/a>. La doctrine administrative pr\u00e9cise que l’octroi d’une d\u00e9charge totale ou partielle n’est pas n\u00e9cessairement subordonn\u00e9 \u00e0 la constatation de l’insolvabilit\u00e9 du requ\u00e9rant et que des mesures de cette nature peuvent intervenir en faveur de tiers dont la solvabilit\u00e9 est certaine.<\/p>\n Les d\u00e9cisions de l’administration statuant sur les demandes de d\u00e9charge de solidarit\u00e9 rel\u00e8vent du contr\u00f4le du juge de l’exc\u00e8s de pouvoir. La cour administrative d’appel de Paris a jug\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9charge est subordonn\u00e9 \u00e0 l’absence de man\u0153uvres frauduleuses du demandeur destin\u00e9es \u00e0 se soustraire au paiement de l’imp\u00f4t [[CAA Paris, 10 mars 2022, n\u00b0 20PA02518, https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000045378103.%5D%5D<\/a>.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, le dirigeant peut contester les conditions de la mise en \u0153uvre de la solidarit\u00e9 elle-m\u00eame. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi accueilli la demande d’un dirigeant qui contestait le montant de la cr\u00e9ance pour laquelle il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 solidairement responsable, en relevant que le jugement du tribunal de grande instance l’ayant condamn\u00e9 sur le fondement de l’article L.267 du LPF incluait des redressements dont il pouvait contester le bien-fond\u00e9 devant le juge administratif [[CAA Douai, 17 juillet 2020, n\u00b0 18DA02258, https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000042405700.%5D%5D<\/a>. La cour administrative d’appel de Bordeaux a \u00e9galement rappel\u00e9 que le dirigeant peut contester le principe m\u00eame de la solidarit\u00e9 en d\u00e9montrant que les conditions l\u00e9gales de l’article L.267 ne sont pas r\u00e9unies, notamment l’absence de man\u0153uvres frauduleuses ou d’inobservation grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e [[CAA Bordeaux, 29 juillet 2020, n\u00b0 18BX03652, https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/ceta\/id\/CETATEXT000042204514.%5D%5D<\/a>.<\/p>\n En quatri\u00e8me lieu, le dirigeant peut invoquer un vice de proc\u00e9dure tenant \u00e0 l’absence d’information pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le comptable public. La Cour de cassation a en effet pos\u00e9 le principe selon lequel le comptable public doit informer le dirigeant que sa responsabilit\u00e9 pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect d’un plan de r\u00e8glement accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 [[Cass. com., 18 d\u00e9cembre 2001, n\u00b0 99-11.994.]]. Lorsqu’un plan de r\u00e8glement est accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, une mention expresse doit informer le dirigeant que son inex\u00e9cution ou le d\u00e9faut de paiement des taxes courantes pourrait entra\u00eener la mise en \u0153uvre de l’action pr\u00e9vue \u00e0 l’article L.267 du LPF. La Cour de cassation censure la d\u00e9cision qui \u00e9carte le moyen tir\u00e9 de l’absence d’information du dirigeant sans rechercher si ce dirigeant avait \u00e9t\u00e9 formellement inform\u00e9 [[Cass. com., 25 f\u00e9vrier 2003, n\u00b0 00-12.070.]].<\/p>\n En cinqui\u00e8me lieu, la responsabilit\u00e9 du dirigeant ne peut \u00eatre retenue si le plan de redressement de la personne morale d\u00e9bitrice, pr\u00e9voyant le paiement \u00e9chelonn\u00e9 des cr\u00e9ances fiscales, est ex\u00e9cut\u00e9 normalement. Dans cette hypoth\u00e8se, l’impossibilit\u00e9 de recouvrer au sens de l’article L.267 n’est pas v\u00e9rifi\u00e9e [[Cass. com., 11 f\u00e9vrier 2003, n\u00b0 99-18.003.]]. De m\u00eame, le lien de causalit\u00e9 entre l’inobservation des obligations fiscales et l’impossibilit\u00e9 de recouvrer n’est pas \u00e9tabli lorsque l’action en recouvrement n’est retard\u00e9e que par les effets d’un plan de r\u00e8glement accord\u00e9 et respect\u00e9 jusqu’\u00e0 l’ouverture de la proc\u00e9dure collective.<\/p>\n La distinction entre la solidarit\u00e9 civile de l’article L.267 et la solidarit\u00e9 p\u00e9nale de l’article 1745 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts m\u00e9rite d’\u00eatre rappel\u00e9e. L’article 1745 du CGI pr\u00e9voit que \u00ab tous les auteurs, coauteurs ou complices d’une m\u00eame infraction \u00bb peuvent \u00eatre solidairement tenus au paiement de l’imp\u00f4t fraud\u00e9 et des p\u00e9nalit\u00e9s fiscales. Contrairement \u00e0 l’article L.267, l’article 1745 requiert une condamnation p\u00e9nale pr\u00e9alable pour fraude fiscale [[BOI-REC-SOLID-10-20, https:\/\/bofip.impots.gouv.fr\/bofip\/2896-PGP.html.%5D%5D<\/a>. Ces deux fondements sont autonomes : l’administration peut engager l’action civile sur le fondement de l’article L.267 ind\u00e9pendamment de toute poursuite p\u00e9nale, la responsabilit\u00e9 vis\u00e9e par le texte fiscal pouvant \u00eatre mise en jeu \u00ab sans qu’il soit n\u00e9cessaire de prouver le caract\u00e8re intentionnel des agissements ni le fait qu’ils ont \u00e9t\u00e9 commis dans le but d’\u00e9luder le paiement de l’imp\u00f4t \u00bb [[Cass. com., 13 janvier 2009, n\u00b0 07-21.680.]]. Le dirigeant peut ainsi se trouver confront\u00e9 \u00e0 une double action, civile et p\u00e9nale, dont les conditions et les effets diff\u00e8rent substantiellement.<\/p>\n La jurisprudence la plus r\u00e9cente confirme la vigilance des juridictions \u00e0 l’\u00e9gard des demandes de l’administration fiscale. La cour d’appel de N\u00eemes, dans un arr\u00eat du 20 f\u00e9vrier 2026, a rappel\u00e9 le cadre strict de l’article L.267 et l’obligation pour le comptable public de justifier de l’impossibilit\u00e9 de recouvrement en d\u00e9montrant l’\u00e9chec des mesures de poursuite engag\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 [[CA N\u00eemes, 20 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 25\/03440.]]. La cour d’appel de Versailles, le 12 mai 2026, a examin\u00e9 l’imputabilit\u00e9 des dettes fiscales dans le cadre d’une action en responsabilit\u00e9 pour insuffisance d’actif, en distinguant les p\u00e9riodes de direction et en v\u00e9rifiant que les manquements reproch\u00e9s au dirigeant \u00e9taient bien en lien avec l’impossibilit\u00e9 de recouvrement [[CA Versailles, 12 mai 2026, n\u00b0 25\/02452.]].<\/p>\n L’action de l’article L.267 du LPF demeure une proc\u00e9dure d’une redoutable efficacit\u00e9 pour le Tr\u00e9sor public, mais dont la mise en \u0153uvre est strictement encadr\u00e9e par la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’\u00c9tat. Le dirigeant poursuivi dispose de moyens de d\u00e9fense substantiels, qu’il s’agisse de contester l’existence d’une direction effective, la gravit\u00e9 des manquements, le lien de causalit\u00e9 avec l’impossibilit\u00e9 de recouvrer, l’\u00e9tendue de la condamnation ou de solliciter, devant le juge administratif, la d\u00e9charge de sa responsabilit\u00e9 solidaire. L’arr\u00eat du 27 novembre 2024, en excluant les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal de l’assiette de la condamnation, illustre la volont\u00e9 de la Haute juridiction de ne pas \u00e9tendre la solidarit\u00e9 au-del\u00e0 de ce que le texte autorise express\u00e9ment.<\/p>\n \nContactez le cabinet<\/strong> \ud83d\udcde 06 89 11 34 45<\/a> Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Les conditions cumulatives de mise en \u0153uvre de la solidarit\u00e9 fiscale du dirigeant<\/h2>\n
A. La qualit\u00e9 de dirigeant de droit ou de fait<\/h3>\n
B. Les manquements graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ou les man\u0153uvres frauduleuses<\/h3>\n
II. L’\u00e9tendue, les limites et les voies de droit du dirigeant poursuivi<\/h2>\n
A. L’assiette de la condamnation solidaire et la censure de la Cour de cassation<\/h3>\n
B. Les recours du dirigeant : contestation de l’imposition et d\u00e9charge de responsabilit\u00e9<\/h3>\n
\nPour toute question relative \u00e0 une proc\u00e9dure de responsabilit\u00e9 solidaire engag\u00e9e sur le fondement de l’article L.267 du Livre des proc\u00e9dures fiscales, ou pour toute probl\u00e9matique de contentieux fiscal, le cabinet Kohen Avocats est \u00e0 votre disposition.<\/p>\n
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