Le sort du contrat d’assurance-vie au moment du divorce d\u00e9pend en premier lieu de la qualification juridique du contrat au regard du r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux. Cette question, d’une importance pratique consid\u00e9rable pour les justiciables confront\u00e9s \u00e0 une s\u00e9paration, mobilise l’ensemble des r\u00e8gles du droit des r\u00e9gimes matrimoniaux telles qu’interpr\u00e9t\u00e9es par la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation<\/a>. Cette qualification d\u00e9termine si la valeur du contrat entre, ou non, dans la masse \u00e0 partager. Sous le r\u00e9gime l\u00e9gal de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats, la distinction entre biens propres et biens communs commande l’ensemble de la liquidation.<\/p>\n Le contrat d’assurance-vie souscrit par un \u00e9poux avant le mariage constitue un bien propre par nature, en application de l’article 1404 du Code civil qui dispose que \u00ab forment des propres par leur nature, quand m\u00eame ils auraient \u00e9t\u00e9 acquis pendant le mariage, les v\u00eatements et linges \u00e0 usage personnel de l’un des \u00e9poux, les actions en r\u00e9paration d’un dommage corporel ou moral, les cr\u00e9ances et pensions incessibles, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous les biens qui ont un caract\u00e8re personnel et tous les droits exclusivement attach\u00e9s \u00e0 la personne \u00bb. Toutefois, cette qualification de bien propre n’\u00e9puise pas la question de la contribution de la communaut\u00e9 au financement du contrat. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler de mani\u00e8re constante que le caract\u00e8re propre du contrat n’exon\u00e8re pas l’\u00e9poux souscripteur de toute obligation envers la communaut\u00e9 lorsque celle-ci a particip\u00e9 \u00e0 son financement.<\/p>\n La question se complexifie singuli\u00e8rement lorsque le contrat a \u00e9t\u00e9 souscrit pendant le mariage avec des deniers communs. Dans un arr\u00eat du 2 octobre 2024, la premi\u00e8re chambre civile a censur\u00e9 une cour d’appel qui avait refus\u00e9 d’admettre l’existence d’une r\u00e9compense au profit de la communaut\u00e9 pour le financement d’un contrat d’\u00e9pargne retraite compl\u00e9mentaire de type Madelin. La cour d’appel avait retenu que \u00ab les sommes futures sur lesquelles l’assur\u00e9 dispose d’un droit au titre d’un tel contrat d’\u00e9pargne retraite constituent des biens qui ont un caract\u00e8re personnel ou des droits exclusivement attach\u00e9s \u00e0 la personne \u00bb. La Cour de cassation a cass\u00e9 cette d\u00e9cision en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab l’\u00e9poux ayant aliment\u00e9, par des deniers communs, un compte personnel d’\u00e9pargne de retraite compl\u00e9mentaire en doit r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 \u00bb (Civ. 1re, 2 oct. 2024, n\u00b0 22-20.990<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision illustre avec nettet\u00e9 le principe gouvernant la mati\u00e8re : la qualification de bien propre, m\u00eame lorsqu’elle est certaine, ne fait pas obstacle au jeu du m\u00e9canisme des r\u00e9compenses. Le contrat d’assurance-vie peut \u00eatre propre \u00e0 l’\u00e9poux souscripteur, mais les deniers qui l’ont aliment\u00e9 peuvent avoir une origine commune, ce qui ouvre droit \u00e0 r\u00e9compense. La Cour de cassation veille \u00e0 ce que les cours d’appel n’\u00e9ludent pas cette distinction fondamentale, qui constitue souvent un enjeu patrimonial consid\u00e9rable dans les divorces de couples ayant accumul\u00e9 une \u00e9pargne substantielle pendant la vie commune.<\/p>\n La difficult\u00e9 probatoire n’est pas n\u00e9gligeable. Il appartient \u00e0 l’\u00e9poux qui revendique la qualification de bien propre d’en rapporter la preuve. La date de souscription, l’origine des fonds, les relev\u00e9s bancaires et les clauses du contrat sont autant d’\u00e9l\u00e9ments que les juges du fond examinent pour d\u00e9terminer si le contrat doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l’actif de communaut\u00e9 ou s’il demeure un propre de l’\u00e9poux souscripteur.<\/p>\n Le m\u00e9canisme des r\u00e9compenses, r\u00e9gi par les articles 1433, 1436 et 1437 du Code civil, constitue le second \u00e9tage de l’analyse. Il ne suffit pas de qualifier le contrat de bien propre ou commun ; il faut encore d\u00e9terminer si des mouvements de valeurs ont eu lieu entre les masses propres et la masse commune, justifiant l’inscription de cr\u00e9ances au passif ou \u00e0 l’actif de chaque masse.<\/p>\n L’article 1433 du Code civil dispose que \u00ab la communaut\u00e9 doit r\u00e9compense \u00e0 l’\u00e9poux propri\u00e9taire toutes les fois qu’elle a tir\u00e9 profit de biens propres \u00bb. La Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 15 janvier 2025, a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions de mise en \u0153uvre de ce texte en mati\u00e8re de transformation d’un compte bancaire personnel en compte joint. Elle a jug\u00e9 que la cour d’appel, en refusant d’examiner si la transformation d’un compte personnel en compte joint ne valait pas encaissement par la communaut\u00e9 des fonds propres qui s’y trouvaient, n’avait \u00ab pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision \u00bb au regard de l’article 1433 (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n\u00b0 23-10.887<\/a>). Cet arr\u00eat rappelle que la preuve du profit de la communaut\u00e9 peut r\u00e9sulter de l’encaissement des deniers propres, et qu’il incombe au juge de rechercher cet encaissement lorsqu’il est invoqu\u00e9.<\/p>\n Le m\u00eame arr\u00eat du 15 janvier 2025 a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9, au visa de l’article 1437 du Code civil, qu’\u00ab un \u00e9poux ne doit r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 que lorsqu’il a tir\u00e9 un profit personnel des biens de la communaut\u00e9 \u00bb. La Cour a censur\u00e9 la cour d’appel qui avait accueilli la demande de r\u00e9compense form\u00e9e par l’\u00e9pouse au nom de la communaut\u00e9 pour un contrat d’assurance-vie MMA MDM Initiatives, sans avoir \u00ab constat\u00e9 l’existence d’un profit personnel tir\u00e9 par l’\u00e9poux des sommes investies dans le contrat litigieux \u00bb. Cette double exigence probatoire \u2014 preuve du profit de la communaut\u00e9 pour la r\u00e9compense due par la communaut\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poux, preuve du profit personnel de l’\u00e9poux pour la r\u00e9compense due par l’\u00e9poux \u00e0 la communaut\u00e9 \u2014 encadre strictement le contentieux de la liquidation.<\/p>\n L’arr\u00eat du 2 octobre 2024 pr\u00e9cit\u00e9 a rappel\u00e9 la m\u00eame r\u00e8gle : \u00ab l’\u00e9poux ayant aliment\u00e9, par des deniers communs, un compte personnel d’\u00e9pargne de retraite compl\u00e9mentaire en doit r\u00e9compense \u00e0 la communaut\u00e9 \u00bb. L’articulation entre ces deux arr\u00eats, rendus \u00e0 un peu plus de trois mois d’intervalle, t\u00e9moigne de la vigilance constante de la premi\u00e8re chambre civile sur la correcte application du droit des r\u00e9compenses dans le contentieux de la liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des \u00e9poux.<\/p>\n Le contentieux de l’assurance-vie dans le divorce est donc d’une grande technicit\u00e9. Il mobilise \u00e0 la fois les r\u00e8gles de qualification des biens (propres ou communs), les r\u00e8gles de preuve (\u00e0 qui incombe la charge de d\u00e9montrer l’origine des fonds ?) et les r\u00e8gles de calcul des r\u00e9compenses (profit subsistant ou d\u00e9pense faite ?). La pratique r\u00e9v\u00e8le que ces questions sont une source abondante de difficult\u00e9s dans les op\u00e9rations de comptes, liquidation et partage, justifiant l’intervention d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 pour assister les \u00e9poux dans la d\u00e9termination de leurs droits respectifs.<\/p>\n Le second volet du sort de l’assurance-vie dans le divorce concerne la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le contrat d’assurance-vie est, par nature, un contrat \u00e0 terme dont le d\u00e9nouement intervient au d\u00e9c\u00e8s de l’assur\u00e9. La d\u00e9signation du b\u00e9n\u00e9ficiaire ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques qui interf\u00e8rent avec le droit du divorce, notamment lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 est le conjoint.<\/p>\n L’article L. 132-9 du Code des assurances pose le principe de la libre r\u00e9vocabilit\u00e9 de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire : \u00ab la stipulation en vertu de laquelle le b\u00e9n\u00e9fice de l’assurance est attribu\u00e9 \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9termin\u00e9 devient irr\u00e9vocable par l’acceptation de celui-ci, effectu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 132-12 \u00bb. Tant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire n’a pas accept\u00e9, le souscripteur peut librement modifier la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame apr\u00e8s le prononc\u00e9 du divorce. Cette facult\u00e9 est indiff\u00e9rente au divorce lui-m\u00eame : le changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire n’est pas subordonn\u00e9 \u00e0 l’accord de l’ex-conjoint, sauf acceptation pr\u00e9alable par ce dernier de la clause.<\/p>\n La question de l’acceptation est donc cruciale. L’article L. 132-12 pr\u00e9cise que l’acceptation peut \u00eatre faite par avenant sign\u00e9 du souscripteur et du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou par acte authentique ou sous seing priv\u00e9 sign\u00e9 du souscripteur et du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une fois l’acceptation intervenue, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devient titulaire d’un droit propre sur le contrat, et le souscripteur ne peut plus r\u00e9voquer la clause sans son consentement. Cette situation peut se r\u00e9v\u00e9ler particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciable dans un contexte de divorce conflictuel, lorsque l’\u00e9poux souscripteur a accept\u00e9, pendant le mariage, de rendre son conjoint b\u00e9n\u00e9ficiaire acceptant.<\/p>\n La r\u00e9vocation du b\u00e9n\u00e9ficiaire peut \u00e9galement r\u00e9sulter du divorce lui-m\u00eame dans certains cas. L’article 265 du Code civil, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 26 mai 2004, pr\u00e9voit que \u00ab le divorce emporte r\u00e9vocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’\u00e0 la dissolution du r\u00e9gime matrimonial ou au d\u00e9c\u00e8s de l’un des \u00e9poux et des dispositions \u00e0 cause de mort \u00bb. Toutefois, la jurisprudence consid\u00e8re que la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne constitue pas, en principe, une disposition \u00e0 cause de mort ou un avantage matrimonial, de sorte que le divorce n’emporte pas, \u00e0 lui seul, sa r\u00e9vocation automatique. Le souscripteur doit donc express\u00e9ment modifier la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire s’il souhaite que son ex-conjoint cesse d’\u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n La question de la validit\u00e9 de la modification de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la premi\u00e8re chambre civile \u00e0 l’occasion d’un arr\u00eat du 20 mai 2026. Dans cette affaire, une d\u00e9funte avait, par avenants successifs, modifi\u00e9 la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire de plusieurs contrats d’assurance-vie au profit d’associations caritatives, au d\u00e9triment de ses petits-fils. Les h\u00e9ritiers contestaient ces modifications en invoquant l’insanit\u00e9 d’esprit de la disposante. La cour d’appel avait rejet\u00e9 la demande d’annulation en retenant que \u00ab s’il est vraisemblable que les mobiles intimes, qui ont conduit \u00e0 modifier les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9s des contrats d’assurance sur la vie, reposaient sur une conviction erron\u00e9e, car induite par un d\u00e9lire de pers\u00e9cution, elle avait n\u00e9anmoins parfaitement conscience de la port\u00e9e des avenants contractuels litigieux \u00bb. La Cour de cassation a cass\u00e9 cette d\u00e9cision en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab la conscience de la port\u00e9e d’un acte qu’en a son auteur n’exclut pas que celui-ci l’ait fait sous l’empire d’un trouble mental \u00bb, et que la cour d’appel, qui n’avait \u00ab pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations et appr\u00e9ciations, desquelles il r\u00e9sultait que les actes litigieux avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis sous l’empire d’un trouble mental \u00bb, avait viol\u00e9 les articles 414-1 et 901 du Code civil (Civ. 1re, 20 mai 2026, n\u00b0 24-13.903<\/a>).<\/p>\n Cet arr\u00eat illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contr\u00f4le l’application des r\u00e8gles de capacit\u00e9 en mati\u00e8re de modification de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire. Si l’insanit\u00e9 d’esprit est \u00e9tablie, l’acte est nul, que son auteur ait eu ou non conscience de sa port\u00e9e. La protection du consentement prime sur l’apparence de lucidit\u00e9.<\/p>\n En pratique, l’\u00e9poux qui souhaite modifier la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses contrats d’assurance-vie \u00e0 l’occasion du divorce doit adresser une demande \u00e9crite \u00e0 l’assureur, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. L’assureur accuse r\u00e9ception de la modification et l’inscrit dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat. Il est recommand\u00e9 de conserver pr\u00e9cieusement la preuve de cette modification, qui pourra \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 l’ex-conjoint en cas de contestation ult\u00e9rieure. La v\u00e9rification syst\u00e9matique de l’ensemble des clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires des contrats d’assurance-vie et de capitalisation fait d\u00e9sormais partie int\u00e9grante de la mission de conseil de l’avocat dans le cadre d’une proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n La prestation compensatoire, r\u00e9gie par les articles 270 et suivants du Code civil, a pour objet de compenser, autant qu’il est possible, la disparit\u00e9 que la rupture du mariage cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux. La valeur des contrats d’assurance-vie, qu’ils soient qualifi\u00e9s de propres ou de communs, influence directement le calcul de cette prestation.<\/p>\n En effet, l’article 271 du Code civil \u00e9num\u00e8re les crit\u00e8res que le juge prend en consid\u00e9ration pour fixer la prestation compensatoire, parmi lesquels figurent \u00ab le patrimoine estim\u00e9 ou pr\u00e9visible des \u00e9poux, tant en capital qu’en revenus, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial \u00bb. La valeur de rachat des contrats d’assurance-vie entre donc dans l’assiette d’\u00e9valuation du patrimoine de chaque \u00e9poux, qu’elle figure \u00e0 l’actif de communaut\u00e9 ou dans le patrimoine propre de l’\u00e9poux souscripteur.<\/p>\n L’article 272 du m\u00eame code pr\u00e9cise que \u00ab dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou \u00e0 l’occasion d’une demande de r\u00e9vision, les parties fournissent au juge une d\u00e9claration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie \u00bb. La dissimulation d’un contrat d’assurance-vie, volontaire ou non, expose l’\u00e9poux \u00e0 des sanctions pouvant aller jusqu’\u00e0 la r\u00e9vision de la prestation compensatoire sur le fondement de l’article 275 du m\u00eame code.<\/p>\n La question de la transparence financi\u00e8re dans le divorce a donn\u00e9 lieu \u00e0 un contentieux nourri. L’arr\u00eat du 17 juin 2026 rendu par la premi\u00e8re chambre civile en fournit une illustration indirecte. La Cour y rappelle, au visa de l’article 587 du Code civil, le m\u00e9canisme du quasi-usufruit applicable aux sommes d’argent : \u00ab Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais \u00e0 la charge de rendre, \u00e0 la fin de l’usufruit, soit des choses de m\u00eame quantit\u00e9 et qualit\u00e9 soit leur valeur estim\u00e9e \u00e0 la date de la restitution. \u00bb Dans cette affaire, le capital d’un contrat d’assurance-vie avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 l’usufruiti\u00e8re, qui l’avait consomm\u00e9, privant les nues-propri\u00e9taires de leurs droits. La Cour a jug\u00e9 que les nues-propri\u00e9taires \u00ab ne disposaient pas de droits sur l’actif de la succession de l’usufruiti\u00e8re mais seulement d’une cr\u00e9ance de restitution du montant nominal de la somme objet de l’usufruit, relevant du passif de la succession \u00bb (Civ. 1re, 17 juin 2026, n\u00b0 24-12.874<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision, bien que rendue en mati\u00e8re successorale, \u00e9claire indirectement le sort du capital d’assurance-vie dans le divorce lorsqu’une clause de quasi-usufruit ou de d\u00e9membrement est stipul\u00e9e. Elle rappelle la distinction entre la propri\u00e9t\u00e9 du capital et les droits des titulaires sur ce capital, distinction qui s’av\u00e8re tout aussi op\u00e9rante dans le contentieux de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n L’articulation entre assurance-vie et prestation compensatoire soul\u00e8ve enfin la question de la nature des sommes per\u00e7ues au titre du contrat. Le capital vers\u00e9 au conjoint survivant b\u00e9n\u00e9ficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut-il \u00eatre pris en compte pour appr\u00e9cier la disparit\u00e9 que le divorce cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives ? La jurisprudence consid\u00e8re que le capital-d\u00e9c\u00e8s vers\u00e9 en ex\u00e9cution d’un contrat d’assurance-vie ne constitue pas une ressource au sens de l’article 271 du Code civil, d\u00e8s lors qu’il r\u00e9sulte d’une stipulation contractuelle ind\u00e9pendante du mariage. Il n’en irait autrement que si le contrat avait \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9 par des deniers communs et que le capital vers\u00e9 devait \u00eatre analys\u00e9 comme une lib\u00e9ralit\u00e9 indirecte constitutive d’un avantage matrimonial.<\/p>\n La question de la qualification de lib\u00e9ralit\u00e9 indirecte a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par l’arr\u00eat du 10 juin 2026, dans lequel la premi\u00e8re chambre civile rappelle qu’\u00ab il r\u00e9sulte des articles 893 et 894 du Code civil qu’une lib\u00e9ralit\u00e9 suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb. La Cour censure la cour d’appel qui, pour retenir l’existence d’une donation d\u00e9guis\u00e9e \u00e0 l’occasion d’une cession de parts sociales, s’\u00e9tait fond\u00e9e sur le nantissement d’un contrat d’assurance-vie d’un montant de 9 700 000 francs (1 478 755,47 euros) souscrit par la m\u00e8re du cessionnaire, en jugeant que cette derni\u00e8re s’\u00e9tait appauvrie au profit de son fils. La Cour retient que de tels motifs sont \u00ab impropres \u00e0 caract\u00e9riser l’appauvrissement de la disposante au profit de son fils r\u00e9sultant de la cession de parts sociales litigieuse et, partant, \u00e0 \u00e9tablir l’\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de la donation \u00bb (Civ. 1re, 10 juin 2026, n\u00b0 24-10.363<\/a>).<\/p>\n Cette jurisprudence, transpos\u00e9e au contentieux du divorce, signifie que l’\u00e9poux qui invoque l’existence d’une lib\u00e9ralit\u00e9 indirecte au profit de son conjoint par le biais d’un contrat d’assurance-vie doit rapporter la preuve de l’appauvrissement r\u00e9sultant de l’op\u00e9ration et de l’intention lib\u00e9rale. La simple constatation que des deniers communs ont aliment\u00e9 le contrat ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser une donation ; elle ouvre seulement droit \u00e0 r\u00e9compense.<\/p>\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile des ann\u00e9es 2023 \u00e0 2026, bien que rendue pour partie en mati\u00e8re successorale, \u00e9claire avec une pr\u00e9cision renouvel\u00e9e le sort de l’assurance-vie dans le divorce. La qualification du contrat (bien propre ou commun), le m\u00e9canisme des r\u00e9compenses, la libre r\u00e9vocabilit\u00e9 de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire et l’incidence de la valeur de rachat sur la prestation compensatoire sont autant de questions que les juges du fond doivent articuler avec rigueur.<\/p>\n La tendance jurisprudentielle traduit un contr\u00f4le renforc\u00e9 de la Cour de cassation sur la motivation des cours d’appel, tant en ce qui concerne la qualification des contrats que la preuve des r\u00e9compenses et l’\u00e9valuation des patrimoines. L’\u00e9poux qui d\u00e9tient un contrat d’assurance-vie ne saurait en occulter l’existence ou la valeur dans le cadre de la liquidation, sous peine de s’exposer aux sanctions du recel de communaut\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9vision de la prestation compensatoire.<\/p>\n Dans un contexte o\u00f9 les contrats d’assurance-vie repr\u00e9sentent souvent l’un des actifs les plus importants du patrimoine des couples, la technicit\u00e9 du contentieux commande un accompagnement juridique sp\u00e9cialis\u00e9. La d\u00e9termination de l’origine des fonds, la qualification du contrat et l’\u00e9valuation des droits de chaque \u00e9poux requi\u00e8rent une analyse approfondie des pi\u00e8ces contractuelles et des relev\u00e9s financiers. Les notaires, en premi\u00e8re ligne dans les op\u00e9rations de liquidation, doivent eux-m\u00eames appliquer ces r\u00e8gles avec une rigueur particuli\u00e8re, comme le rappelle l’arr\u00eat du 17 juin 2026 qui a sanctionn\u00e9 un notaire pour avoir vers\u00e9 des fonds d’assurance-vie en m\u00e9connaissance des droits des nues-propri\u00e9taires.<\/p>\n L’actualit\u00e9 jurisprudentielle de la premi\u00e8re chambre civile<\/a> confirme que le contentieux de l’assurance-vie dans le divorce est loin d’\u00eatre stabilis\u00e9. Les questions de preuve, de qualification des contrats souscrits en d\u00e9membrement et de sanction du recel de communaut\u00e9 continuent d’alimenter un flux constant de pourvois. Les praticiens du droit de la famille<\/a> doivent int\u00e9grer ces \u00e9volutions pour conseiller utilement leurs clients, tant dans la phase de n\u00e9gociation de la convention de divorce que dans celle, plus contentieuse, de la liquidation judiciaire du r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, vous assiste dans toutes les proc\u00e9dures de divorce et de liquidation de vos int\u00e9r\u00eats patrimoniaux. Le cabinet intervient notamment dans l’\u00e9valuation et le partage des contrats d’assurance-vie, la fixation des r\u00e9compenses et la d\u00e9termination de la prestation compensatoire.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Email :<\/strong> contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact :<\/strong> https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le sort de l’assurance-vie dans le divorce : qualification du contrat et devenir de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile (2023-2026) I. La qualification du contrat d’assurance-vie dans la liquidation du r\u00e9gime matrimonial A. La distinction fondamentale entre bien propre et actif de communaut\u00e9 Le sort du contrat d’assurance-vie au […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,6581,6708,6719,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1200824","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-penal","category-famille","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nB. Le m\u00e9canisme des r\u00e9compenses entre \u00e9poux et communaut\u00e9<\/h3>\n
II. Le sort de la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l’\u00e9preuve du divorce<\/h2>\n
A. La d\u00e9signation et la r\u00e9vocation du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/h3>\n
B. L’incidence de l’assurance-vie sur la prestation compensatoire<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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