La question de la date \u00e0 laquelle le divorce produit ses effets est l’une des plus redoutables du droit patrimonial de la famille. Elle commande \u00e0 la fois la composition de la masse \u00e0 partager, le sort des biens acquis entre la s\u00e9paration de fait et le jugement, les droits des tiers et l’\u00e9valuation de la prestation compensatoire. Trois articles du Code civil en dessinent l’architecture : l’article 260<\/a> fixe la dissolution du lien matrimonial, l’article 262<\/a> r\u00e8gle l’opposabilit\u00e9 aux tiers et l’article 262-1<\/a> organise les effets dans les rapports entre \u00e9poux. Or ces textes, pour laconiques qu’ils soient, ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un contentieux abondant devant la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, qui, depuis 2023, a consid\u00e9rablement renforc\u00e9 son contr\u00f4le sur l’office du juge du fond.<\/p>\n Le pr\u00e9sent article se propose d’analyser la jurisprudence r\u00e9cente de la premi\u00e8re chambre civile sur la date des effets du divorce et ses incidences patrimoniales. Il mettra en \u00e9vidence deux s\u00e9ries de r\u00e8gles : celles qui gouvernent la fixation m\u00eame de cette date entre les \u00e9poux (I), et celles qui en d\u00e9terminent les cons\u00e9quences sur leurs droits respectifs, notamment en mati\u00e8re de liquidation et de prestation compensatoire (II).<\/p>\n L’article 262-1 du Code civil a connu une \u00e9volution l\u00e9gislative significative au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies. Dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2004-439 du 26 mai 2004, applicable aux proc\u00e9dures engag\u00e9es avant le 1er janvier 2021, le jugement de divorce prenait effet, dans les rapports entre \u00e9poux concernant leurs biens, \u00e0 la date de l’ordonnance de non-conciliation pour les divorces contentieux. La loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de la justice du XXIe si\u00e8cle, a substitu\u00e9 la date de la demande en divorce \u00e0 celle de l’ordonnance de non-conciliation, unifiant ainsi le point de d\u00e9part des effets patrimoniaux pour l’ensemble des divorces judiciaires. La loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 a parachev\u00e9 cette unification en \u00e9tendant le dispositif au divorce par consentement mutuel judiciaire et en pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s applicables au divorce par acte sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9 par avocats. Ces r\u00e9formes successives, en rapprochant la date des effets du divorce du jour de l’introduction de l’instance, ont eu pour effet de r\u00e9duire la p\u00e9riode pendant laquelle les acqu\u00eats r\u00e9alis\u00e9s par les \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s de fait continuent d’alimenter la communaut\u00e9, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 une demande r\u00e9currente de la pratique notariale.<\/p>\n Cette \u00e9volution l\u00e9gislative n’a toutefois pas tari le contentieux, bien au contraire. La premi\u00e8re chambre civile a \u00e9t\u00e9 saisie de nombreuses contestations portant sur l’interpr\u00e9tation des textes dans leur r\u00e9daction applicable et sur la d\u00e9termination de la date pr\u00e9cise \u00e0 laquelle il convient de se placer pour arr\u00eater la composition de l’actif communautaire, singuli\u00e8rement lorsque les \u00e9poux se sont s\u00e9par\u00e9s longtemps avant d’introduire la proc\u00e9dure.<\/p>\n Aux termes de l’article 262-1 du Code civil<\/a>, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2019-222 du 23 mars 2019 applicable aux instances introduites \u00e0 compter du 1er janvier 2021, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les \u00e9poux, en ce qui concerne leurs biens, \u00e0 la date de la demande en divorce lorsqu’il est prononc\u00e9 pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal ou pour faute. Pour le divorce par consentement mutuel, la convention prend effet \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle acquiert force ex\u00e9cutoire, \u00e0 moins qu’elle n’en stipule autrement. Cette r\u00e8gle, en apparence simple, emporte des cons\u00e9quences consid\u00e9rables sur la d\u00e9termination de la composition de la communaut\u00e9.<\/p>\n La Cour de cassation ne cesse de le rappeler avec une rigueur constante. Dans un arr\u00eat du 21 juin 2023, la premi\u00e8re chambre civile a ainsi pos\u00e9 que \u00ab la composition du patrimoine de la communaut\u00e9 se d\u00e9termine \u00e0 la date \u00e0 laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre \u00e9poux \u00bb (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n\u00b0 21-20.323). En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel de N\u00eemes avait int\u00e9gr\u00e9 dans l’actif de communaut\u00e9 des sommes figurant sur des comptes bancaires cl\u00f4tur\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de l’ordonnance de non-conciliation, sans tirer les cons\u00e9quences de ses propres constatations. La cassation est prononc\u00e9e au visa des articles 262-1 et 1441, 3\u00b0, du Code civil, ce dernier disposant que la communaut\u00e9 se dissout notamment par le divorce.<\/p>\n Ce principe a \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9 avec force dans un arr\u00eat du 6 mars 2024, qui illustre de mani\u00e8re \u00e9clatante l’importance pratique de la date des effets. La cour d’appel de Douai avait pr\u00e9sum\u00e9 commun un contrat d’assurance-vie souscrit par l’\u00e9pouse le 29 ao\u00fbt 2007, soit post\u00e9rieurement \u00e0 la date des effets du divorce fix\u00e9e au 17 ao\u00fbt 2007. La Cour de cassation censure : \u00ab si les fonds plac\u00e9s sur le PEL au jour de la dissolution de la communaut\u00e9 entraient dans la composition de celle-ci, de sorte que leur utilisation ult\u00e9rieure par l’un des \u00e9poux \u00e9tait de nature \u00e0 donner lieu \u00e0 rapport au profit de l’indivision, le contrat d’assurance sur la vie souscrit au moyen de ces fonds l’avait \u00e9t\u00e9 post\u00e9rieurement \u00e0 cette date \u00bb (Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n\u00b0 22-15.411). La solution est nette : un contrat souscrit apr\u00e8s la date des effets du divorce ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 commun, peu important l’origine des deniers ayant servi \u00e0 l’alimenter. L’\u00e9poux l\u00e9s\u00e9 dispose d’une cr\u00e9ance contre l’indivision, non d’un droit sur le contrat lui-m\u00eame.<\/p>\n Plus r\u00e9cemment encore, l’arr\u00eat du 10 septembre 2025 est venu rappeler, au visa des m\u00eames articles 262-1 et 1441, 3\u00b0, du Code civil, que \u00ab la composition du patrimoine de la communaut\u00e9 se d\u00e9termine \u00e0 la date \u00e0 laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les \u00e9poux \u00bb, pour censurer une cour d’appel qui avait int\u00e9gr\u00e9 dans l’actif commun des retraits bancaires sans constater l’existence des deniers \u00e0 la date de dissolution de la communaut\u00e9 (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n\u00b0 23-21.147). La rigueur du contr\u00f4le de la Cour de cassation sur ce point est d\u00e9sormais \u00e9tablie sans \u00e9quivoque.<\/p>\n L’article 1441 du Code civil<\/a>, qui \u00e9num\u00e8re les causes de dissolution de la communaut\u00e9, et l’article 262-1 forment ainsi un tandem que la premi\u00e8re chambre civile mobilise de mani\u00e8re syst\u00e9matique pour rappeler que le juge ne peut se contenter d’appr\u00e9ciations approximatives : la composition de la masse \u00e0 partager est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 une date pr\u00e9cise, et toute confusion entre l’actif existant \u00e0 cette date et les op\u00e9rations post\u00e9rieures est sanctionn\u00e9e.<\/p>\n L’article 262-1, alin\u00e9a 2, du Code civil offre une facult\u00e9 de report : \u00ab \u00c0 la demande de l’un des \u00e9poux, le juge peut fixer les effets du jugement \u00e0 la date \u00e0 laquelle ils ont cess\u00e9 de cohabiter et de collaborer. \u00bb La\u53cc\u6761\u4ef6 est cumulative : cohabitation et collaboration doivent avoir cess\u00e9. La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile a pr\u00e9cis\u00e9 l’articulation entre ces deux notions.<\/p>\n L’arr\u00eat du 5 avril 2023 constitue une d\u00e9cision de principe sur ce point. La cour d’appel de Montpellier avait rejet\u00e9 la demande de report du mari au motif que, s’il \u00e9tait \u00ab incontestable que la communaut\u00e9 de vie a cess\u00e9 au mois de mars 2015, la preuve de la cessation de la communaut\u00e9 d’int\u00e9r\u00eat n’est pas rapport\u00e9e \u00bb. La Cour de cassation censure cette motivation au visa de l’article 262-1 : \u00ab la cessation de la cohabitation fait pr\u00e9sumer la cessation de la collaboration \u00bb (Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n\u00b0 21-24.202). La solution est remarquable : elle inverse la charge de la preuve. D\u00e8s lors que la cessation de la cohabitation est \u00e9tablie, c’est \u00e0 celui qui conteste le report qu’il incombe de d\u00e9montrer que la collaboration s’est poursuivie malgr\u00e9 la s\u00e9paration.<\/p>\n Cette jurisprudence a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par un arr\u00eat du 1er octobre 2025 qui en pr\u00e9cise les exigences proc\u00e9durales. La cour d’appel de Paris avait \u00e9cart\u00e9 la date de cessation de cohabitation propos\u00e9e par le mari en relevant d’office que les \u00e9poux avaient acquis un appartement \u00e0 leurs deux noms post\u00e9rieurement \u00e0 la s\u00e9paration, ce dont elle d\u00e9duisait la poursuite de leur collaboration. La Cour de cassation censure au visa de l’article 16 du code de proc\u00e9dure civile, au motif que \u00ab le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction \u00bb et que la cour d’appel s’est fond\u00e9e sur \u00ab un fait dont les parties ne s’\u00e9taient pas express\u00e9ment pr\u00e9valu au soutien de leurs pr\u00e9tentions, sans les avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations sur le moyen relev\u00e9 d’office \u00bb (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n\u00b0 22-21.998). La fixation de la date des effets du divorce ne peut donc proc\u00e9der d’un moyen que le juge soul\u00e8verait sans d\u00e9bat contradictoire pr\u00e9alable.<\/p>\n Enfin, l’arr\u00eat du 14 janvier 2026, publi\u00e9 au Bulletin, apporte une pr\u00e9cision importante sur les effets de la r\u00e9troactivit\u00e9. En l’esp\u00e8ce, une autorisation judiciaire de cession d’un bien immobilier avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l’\u00e9poux sur le fondement de l’article 217 du Code civil, post\u00e9rieurement \u00e0 la date \u00e0 laquelle les effets du divorce avaient \u00e9t\u00e9 report\u00e9s. La Cour de cassation rejette le pourvoi en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab la prise d’effet r\u00e9troactive du divorce entre les \u00e9poux quant \u00e0 leurs biens en application de l’article 262-1 du code civil n’est pas de nature \u00e0 priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux \u00e9poux prise, en application de l’article 217 du m\u00eame code, au cours de la proc\u00e9dure de divorce, post\u00e9rieurement \u00e0 la date de cette prise d’effet \u00bb (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n\u00b0 24-16.630, Publi\u00e9 au Bulletin). La r\u00e9troactivit\u00e9 des effets du divorce ne remet donc pas en cause les actes accomplis sur autorisation judiciaire pendant l’instance. Cette solution pr\u00e9serve la s\u00e9curit\u00e9 juridique des op\u00e9rations autoris\u00e9es par le juge dans l’attente du prononc\u00e9 d\u00e9finitif du divorce.<\/p>\n Une distinction fondamentale, souvent m\u00e9connue des praticiens, gouverne la mati\u00e8re : la date des effets du divorce n’est pas unique. L’article 262 du Code civil<\/a> dispose que \u00ab la convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des \u00e9poux, \u00e0 partir du jour o\u00f9 les formalit\u00e9s de mention en marge prescrites par les r\u00e8gles de l’\u00e9tat civil ont \u00e9t\u00e9 accomplies \u00bb. Ainsi, tandis que l’article 262-1 r\u00e9git les rapports entre \u00e9poux (avec une possible r\u00e9troactivit\u00e9 au jour de la cessation de la cohabitation), l’article 262 fixe une date unique d’opposabilit\u00e9 aux tiers : celle de l’accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 sur les actes d’\u00e9tat civil.<\/p>\n Cette dualit\u00e9 de dates emporte des cons\u00e9quences pratiques consid\u00e9rables. Entre \u00e9poux, les effets patrimoniaux du divorce peuvent r\u00e9troagir jusqu’\u00e0 plusieurs ann\u00e9es avant le prononc\u00e9 du divorce. \u00c0 l’\u00e9gard des tiers cr\u00e9anciers, des banques ou des acqu\u00e9reurs, le divorce ne produit ses effets qu’\u00e0 compter de la mention en marge. Un \u00e9poux peut ainsi se trouver engag\u00e9 dans des rapports patrimoniaux avec un tiers sur le fondement de la solidarit\u00e9 des dettes m\u00e9nag\u00e8res de l’article 220 du Code civil, alors m\u00eame que, dans ses rapports avec son conjoint, la communaut\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 liquid\u00e9e \u00e0 une date ant\u00e9rieure. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler cette distinction dans un arr\u00eat du 12 juin 2024, publi\u00e9 au Bulletin, par lequel elle a jug\u00e9 que \u00ab l’article 220 du code civil \u00e9tait applicable \u00e0 la cause \u00bb entre \u00e9poux, nonobstant la proc\u00e9dure de divorce en cours (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n\u00b0 22-17.231, Publi\u00e9 au Bulletin).<\/p>\n L’opposabilit\u00e9 aux tiers commande \u00e9galement le sort des s\u00fbret\u00e9s et des inscriptions. Un cr\u00e9ancier qui inscrit une hypoth\u00e8que judiciaire provisoire sur un bien avant la mention du divorce en marge pourra s’en pr\u00e9valoir, alors m\u00eame que la date des effets entre \u00e9poux serait ant\u00e9rieure. La mention en marge fait ainsi office de point de basculement : avant elle, les tiers sont fond\u00e9s \u00e0 se pr\u00e9valoir des r\u00e8gles du r\u00e9gime matrimonial ; apr\u00e8s elle, le divorce leur est opposable et le bien sort de l’indivision selon les modalit\u00e9s de la liquidation.<\/p>\n La date des effets du divorce ne commande pas seulement la liquidation du r\u00e9gime matrimonial ; elle d\u00e9termine \u00e9galement le moment auquel s’appr\u00e9cie le droit \u00e0 prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil<\/a> dispose que le juge statue sur la prestation compensatoire lors du prononc\u00e9 du divorce, en tenant compte de la disparit\u00e9 que la rupture cr\u00e9e dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux. La jurisprudence a pr\u00e9cis\u00e9 que ce droit s’appr\u00e9cie au moment de la dissolution du mariage, c’est-\u00e0-dire \u00e0 la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision pronon\u00e7ant le divorce acquiert force de chose jug\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 260 du Code civil.<\/p>\n La Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 saisie de la difficult\u00e9 tenant \u00e0 l’effet de l’appel sur cette date d’appr\u00e9ciation. Dans un arr\u00eat du 12 juillet 2023, la premi\u00e8re chambre civile a pos\u00e9 une r\u00e8gle limpide : \u00ab pour appr\u00e9cier la demande de prestation compensatoire, le juge se place \u00e0 la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision pronon\u00e7ant le divorce prend force de chose jug\u00e9e \u00bb et, \u00ab en cas d’appel du prononc\u00e9 du divorce, la d\u00e9cision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jug\u00e9e, avant le prononc\u00e9 de l’arr\u00eat \u00bb. En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel de Paris avait rejet\u00e9 la demande de prestation compensatoire de l’\u00e9pouse en se pla\u00e7ant au jour des derni\u00e8res conclusions de l’intim\u00e9 (20 f\u00e9vrier 2018), au motif que celui-ci n’avait pas form\u00e9 appel du principe du divorce. La Cour de cassation censure : d\u00e8s lors que l’\u00e9pouse avait form\u00e9 appel du prononc\u00e9 du divorce, ce chef de dispositif \u00e9tait d\u00e9volu \u00e0 la cour, qui devait se placer au jour o\u00f9 elle statuait (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n\u00b0 21-19.258).<\/p>\n Cette solution a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e et pr\u00e9cis\u00e9e par un arr\u00eat du 25 mars 2026 qui en \u00e9tend la port\u00e9e. En l’esp\u00e8ce, l’\u00e9poux avait interjet\u00e9 appel principal portant notamment sur le prononc\u00e9 du divorce, avant de conclure \u00e0 la confirmation du jugement sur ce point dans ses premi\u00e8res conclusions d’appel. La cour d’appel de Caen en avait d\u00e9duit que le divorce avait acquis force de chose jug\u00e9e \u00e0 la date de ces conclusions (13 novembre 2023). La Cour de cassation censure : \u00ab M. [Y] avait interjet\u00e9 appel du prononc\u00e9 du divorce, et \u00e0 d\u00e9faut d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir permettant d’y faire exception, c’est au jour o\u00f9 elle statuait qu’elle devait appr\u00e9cier l’existence du droit de l’\u00e9poux \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d’une prestation compensatoire \u00bb (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n\u00b0 24-16.464). L’enseignement est rigoureux : tant que l’appel du prononc\u00e9 du divorce n’a pas \u00e9t\u00e9 formellement an\u00e9anti par une irrecevabilit\u00e9 ou un d\u00e9sistement constat\u00e9, la cour d’appel doit se placer au jour de son propre arr\u00eat pour appr\u00e9cier le droit \u00e0 prestation compensatoire, quelles que soient les conclusions des parties.<\/p>\n Il en r\u00e9sulte une cons\u00e9quence pratique majeure pour le praticien : la date d’appr\u00e9ciation de la prestation compensatoire est susceptible de glisser dans le temps au fil de la proc\u00e9dure d’appel, alors m\u00eame que l’\u00e9valuation de la disparit\u00e9 peut \u00eatre affect\u00e9e par des \u00e9v\u00e9nements survenus post\u00e9rieurement au jugement de premi\u00e8re instance. La Cour de cassation impose ainsi une coh\u00e9rence temporelle entre la date de dissolution du mariage et celle du jugement d\u00e9finitif.<\/p>\n La distinction avec la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux est ici essentielle. La composition de la communaut\u00e9 s’appr\u00e9cie \u00e0 la date fix\u00e9e par l’article 262-1 (date de la demande en divorce ou date du report), tandis que la prestation compensatoire s’\u00e9value \u00e0 la date \u00e0 laquelle le divorce acquiert force de chose jug\u00e9e (article 260). Ces deux dates peuvent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es de plusieurs ann\u00e9es, comme l’illustre l’arr\u00eat du 6 mars 2024 pr\u00e9cit\u00e9 o\u00f9 la date des effets \u00e9tait le 17 ao\u00fbt 2007 tandis que le litige sur la liquidation se poursuivait encore en 2024. Le praticien doit donc manier avec une particuli\u00e8re attention cette dualit\u00e9 temporelle : ce qui est commun \u00e0 la date de dissolution ne l’est plus n\u00e9cessairement au jour o\u00f9 la prestation compensatoire est \u00e9valu\u00e9e, et inversement, des ressources apparues apr\u00e8s la dissolution peuvent entrer dans l’appr\u00e9ciation de la disparit\u00e9.<\/p>\n Cette rigueur jurisprudentielle, qui s’est construite par touches successives entre 2023 et 2026, traduit la volont\u00e9 de la premi\u00e8re chambre civile d’encadrer strictement l’office du juge du fond dans la manipulation des dates qui gouvernent l’ensemble des cons\u00e9quences financi\u00e8res du divorce. Le contr\u00f4le normatif qu’elle exerce, qu’il s’agisse de la composition de la masse \u00e0 partager, du report des effets du divorce ou de l’\u00e9valuation de la prestation compensatoire, participe d’un mouvement plus large de s\u00e9curisation du contentieux patrimonial de la famille, dont l’enjeu est \u00e0 la mesure des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.<\/p>\n La jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile sur la date des effets du divorce, telle qu’elle s’est d\u00e9velopp\u00e9e entre 2023 et 2026, a consid\u00e9rablement renforc\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 juridique du contentieux patrimonial de la famille. Le rappel constant de la r\u00e8gle selon laquelle la composition de la communaut\u00e9 se d\u00e9termine \u00e0 la date o\u00f9 le jugement de divorce prend effet entre les \u00e9poux, la pr\u00e9somption de cessation de la collaboration d\u00e9coulant de la cessation de la cohabitation, l’obligation de respecter le contradictoire avant de retenir la poursuite de la collaboration, et l’imp\u00e9ratif de fixer la date d’appr\u00e9ciation de la prestation compensatoire au jour o\u00f9 la cour d’appel statue lorsque le prononc\u00e9 du divorce est d\u00e9volu, constituent autant de garde-fous que le praticien doit int\u00e9grer d\u00e8s l’introduction de l’instance.<\/p>\n La dualit\u00e9 des dates \u2014 entre \u00e9poux et \u00e0 l’\u00e9gard des tiers, entre dissolution de la communaut\u00e9 et \u00e9valuation de la prestation compensatoire \u2014 demeure la clef de vo\u00fbte du raisonnement. Une ma\u00eetrise imparfaite de ces distinctions expose le justiciable \u00e0 des erreurs d’appr\u00e9ciation dont le co\u00fbt financier peut \u00eatre consid\u00e9rable, comme en t\u00e9moignent les multiples cassations prononc\u00e9es pour violation des articles 260, 262, 262-1 et 270 du Code civil.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats<\/a>, dirig\u00e9 par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, assiste et repr\u00e9sente les justiciables dans toutes les proc\u00e9dures de divorce et de liquidation de leurs int\u00e9r\u00eats patrimoniaux devant le juge aux affaires familiales de Paris et de la r\u00e9gion parisienne.<\/strong><\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 votre divorce, \u00e0 la date de ses effets, \u00e0 la liquidation de votre r\u00e9gime matrimonial ou \u00e0 l’\u00e9valuation d’une prestation compensatoire, vous pouvez nous contacter :<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone : 06 89 11 34 45<\/a> Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n La date des effets du divorce : le contr\u00f4le renforc\u00e9 de la premi\u00e8re chambre civile sur un m\u00e9canisme au coeur de la liquidation des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux des \u00e9poux (2023-2026) La question de la date \u00e0 laquelle le divorce produit ses effets est l’une des plus redoutables du droit patrimonial de la famille. Elle commande \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6581,6719],"tags":[],"class_list":["post-1200976","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-famille"],"yoast_head":"\nI. La fixation de la date des effets du divorce entre \u00e9poux : un m\u00e9canisme sous le contr\u00f4le normatif renforc\u00e9 de la Cour de cassation<\/h2>\n
A. Le principe l\u00e9gal et son rappel constant par la premi\u00e8re chambre civile<\/h3>\n
B. Le report de la date des effets : entre cessation de la cohabitation et cessation de la collaboration<\/h3>\n
II. L’incidence de la date des effets du divorce sur les droits patrimoniaux des \u00e9poux<\/h2>\n
A. L’opposabilit\u00e9 du divorce aux tiers et la dualit\u00e9 des dates<\/h3>\n
B. L’incidence de la date des effets sur la prestation compensatoire : la date de la dissolution du mariage comme r\u00e9f\u00e9rence<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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