La question du versement effectif des pensions alimentaires constitue, depuis des d\u00e9cennies, l’une des pathologies les plus persistantes du droit de la famille. Selon une \u00e9tude de la Drees, un quart des parents s\u00e9par\u00e9s consid\u00e9r\u00e9s comme solvables ne s’acquittent pas de leur contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants. Face \u00e0 ce constat, le l\u00e9gislateur a profond\u00e9ment renouvel\u00e9 les m\u00e9canismes de paiement en instaurant l’interm\u00e9diation financi\u00e8re par l’Agence de recouvrement des impay\u00e9s de pensions alimentaires (ARIPA), devenue de droit depuis le 1er janvier 2023 en application de l’article 100 de la loi du 23 d\u00e9cembre 2021 de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Parall\u00e8lement, la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2024 et 2026, une s\u00e9rie de d\u00e9cisions qui redessinent les contours de l’obligation parentale d’entretien, tant dans ses modalit\u00e9s de versement que dans la d\u00e9termination de ses cr\u00e9anciers. L’arr\u00eat du 4 mars 2026 consacrant le droit d’action propre de l’enfant majeur, et celui du 15 avril 2026 pr\u00e9cisant l’office du juge face \u00e0 l’automaticit\u00e9 de l’interm\u00e9diation, illustrent ce mouvement de rationalisation et de protection des cr\u00e9anciers alimentaires.<\/p>\n
L’article 373-2-2, II, du Code civil, dans sa r\u00e9daction issue de la loi du 23 d\u00e9cembre 2021, dispose que « lorsque la pension est fix\u00e9e en tout ou partie en num\u00e9raire (\u2026) son versement par l’interm\u00e9diaire de l’organisme d\u00e9biteur des prestations familiales au parent cr\u00e9ancier est mis en place, pour la part en num\u00e9raire »<\/em> (article 373-2-2 du Code civil<\/a>). Ce texte cr\u00e9e une pr\u00e9somption de mise en place de l’interm\u00e9diation, \u00e0 laquelle il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 que dans deux hypoth\u00e8ses limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es : le refus expr\u00e8s des deux parents, ou la d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e du juge constatant l’incompatibilit\u00e9 avec la situation des parties.<\/p>\n L’arr\u00eat rendu par la premi\u00e8re chambre civile le 15 avril 2026 (pourvoi n\u00b0 24-15.373, Publi\u00e9 au Bulletin) vient pr\u00e9ciser la port\u00e9e de ce dispositif. Dans cette affaire, le p\u00e8re contestait le prononc\u00e9 de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re au motif que la cour d’appel aurait relev\u00e9 d’office ce moyen sans respecter le principe du contradictoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi en \u00e9non\u00e7ant que la cour d’appel « a relev\u00e9 que les parties n’avaient pas express\u00e9ment us\u00e9 de la facult\u00e9 visant \u00e0 mettre en \u00e9chec l’automaticit\u00e9 du m\u00e9canisme en invoquant l’une des deux d\u00e9rogations pr\u00e9vues par l’article 373-2-2 du code civil. Elle en a d\u00e9duit que ce dispositif \u00e9tant d\u00e9sormais de droit, hors exceptions dont la mise en \u0153uvre n’\u00e9tait pas sollicit\u00e9e par les parties, le principe de l’interm\u00e9diation \u00e9tait acquis »<\/em> (Civ. 1re, 15 avril 2026, n\u00b0 24-15.373<\/a>).<\/p>\n La Cour ajoute, de mani\u00e8re d\u00e9cisive, que le chef du dispositif attaqu\u00e9 – qui pronon\u00e7ait l’interm\u00e9diation financi\u00e8re – « renferme, non une d\u00e9cision, mais une simple constatation »<\/em> qui ne donne pas ouverture \u00e0 cassation. Par cette formule, la premi\u00e8re chambre civile consacre le caract\u00e8re purement d\u00e9claratif du prononc\u00e9 de l’interm\u00e9diation : le juge ne d\u00e9cide pas de l’interm\u00e9diation, il la constate. Elle s’impose \u00e0 lui comme aux parties, sauf manifestation de volont\u00e9 contraire exprim\u00e9e selon les formes prescrites.<\/p>\n Ce rappel est d’une importance pratique consid\u00e9rable. Il signifie que l’avocat qui omet de solliciter une d\u00e9rogation dans le cadre de la proc\u00e9dure voit le m\u00e9canisme se mettre en place de plein droit, sans possibilit\u00e9 de le contester ult\u00e9rieurement devant la Cour de cassation. L’interm\u00e9diation financi\u00e8re, con\u00e7ue comme un instrument de protection du parent cr\u00e9ancier et de l’enfant, devient ainsi la r\u00e8gle et non l’exception. L’ARIPA, op\u00e9r\u00e9e par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole, assure le versement direct de la pension au cr\u00e9ancier, puis se retourne contre le d\u00e9biteur d\u00e9faillant. Selon les donn\u00e9es du minist\u00e8re des Solidarit\u00e9s, le taux de recouvrement des pensions alimentaires est pass\u00e9 de 65 % \u00e0 plus de 80 % depuis la g\u00e9n\u00e9ralisation du dispositif.<\/p>\n Cette automaticit\u00e9 est toutefois temp\u00e9r\u00e9e par des garde-fous protecteurs des victimes de violences. Le dernier alin\u00e9a du II de l’article 373-2-2 \u00e9carte en effet la facult\u00e9 de refus des deux parents lorsque l’une des parties fait \u00e9tat de ce que le parent d\u00e9biteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent cr\u00e9ancier ou l’enfant. Dans une telle hypoth\u00e8se, l’interm\u00e9diation est impos\u00e9e et aucun refus commun ne peut y faire \u00e9chec. Le l\u00e9gislateur a ainsi entendu prot\u00e9ger les victimes de violences conjugales contre les pressions que pourrait exercer le parent d\u00e9biteur pour obtenir un versement direct \u00e9chappant \u00e0 tout contr\u00f4le.<\/p>\n L’article 371-2 du Code civil<\/a> dispose que « chacun des parents contribue \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorit\u00e9 parentale ou son exercice est retir\u00e9, ni lorsque l’enfant est majeur<\/em> ». Ce texte pose le principe fondamental de la persistance de l’obligation d’entretien au-del\u00e0 de la majorit\u00e9. Mais, jusqu’au d\u00e9but de l’ann\u00e9e 2026, une incertitude persistait quant au point de savoir si l’enfant devenu majeur pouvait agir seul, en son nom propre, pour obtenir le versement direct de cette contribution.<\/p>\n L’arr\u00eat rendu par la premi\u00e8re chambre civile le 4 mars 2026 (pourvoi n\u00b0 23-21.835, Publi\u00e9 au Bulletin) l\u00e8ve d\u00e9finitivement cette incertitude. En l’esp\u00e8ce, une jeune femme majeure, poursuivant ses \u00e9tudes, avait saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir que son p\u00e8re lui verse directement une contribution de 500 euros par mois. La cour d’appel de Metz avait d\u00e9clar\u00e9 sa demande irrecevable, au motif que sa m\u00e8re, chez qui elle r\u00e9sidait, restait la cr\u00e9anci\u00e8re de la pension alimentaire fix\u00e9e lors du divorce et que l’action personnelle de l’enfant majeur relevait exclusivement de l’obligation alimentaire des articles 205 et suivants du Code civil.<\/p>\n La Cour de cassation casse cette d\u00e9cision au visa des articles 31 du Code de proc\u00e9dure civile et 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil, en \u00e9non\u00e7ant un attendu de principe : « alors que Mme [R], cr\u00e9anci\u00e8re de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue \u00e0 sa majorit\u00e9, du droit et d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre son p\u00e8re en contribution, compl\u00e9mentaire ou principale, \u00e0 son entretien et son \u00e9ducation, la cour d’appel a viol\u00e9, par fausse application, les premier, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me textes susvis\u00e9s et, par d\u00e9faut d’application, les deuxi\u00e8me et dernier textes susvis\u00e9s »<\/em> (Civ. 1re, 4 mars 2026, n\u00b0 23-21.835<\/a>).<\/p>\n Cet attendu emporte deux cons\u00e9quences majeures. D’une part, la Cour consacre l’autonomie proc\u00e9durale de l’enfant majeur : celui-ci n’a pas besoin de mettre en cause le parent chez qui il r\u00e9side pour agir contre l’autre parent. D’autre part, la Cour hi\u00e9rarchise clairement les fondements juridiques de l’action : l’obligation d’entretien de l’article 371-2 constitue le fondement principal, tandis que l’obligation alimentaire des articles 205 et suivants « prend la suite de l’obligation parentale d’entretien »<\/em> et n’intervient qu’\u00e0 titre subsidiaire. L’enfant majeur qui poursuit des \u00e9tudes, ou qui n’a pas encore acquis son autonomie financi\u00e8re, n’a donc pas \u00e0 d\u00e9montrer un « \u00e9tat de besoin » au sens strict : il lui suffit d’\u00e9tablir qu’il est encore cr\u00e9ancier de l’obligation parentale d’entretien.<\/p>\n Cette clarification jurisprudentielle s’inscrit dans une \u00e9volution plus large du droit des obligations alimentaires. L’arr\u00eat du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n\u00b0 22-22.047) avait d\u00e9j\u00e0 rappel\u00e9 que « chacun des parents contribue \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants \u00e0 proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant »<\/em>, en pr\u00e9cisant que cette contribution peut prendre la forme d’une r\u00e9partition directe des frais. L’arr\u00eat du 4 mars 2026 parach\u00e8ve cette construction en reconnaissant \u00e0 l’enfant majeur la qualit\u00e9 pour agir seul, y compris pour demander une contribution compl\u00e9mentaire venant s’ajouter \u00e0 celle d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e au parent h\u00e9bergeant.<\/p>\n La d\u00e9termination du montant de la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants repose sur une appr\u00e9ciation globale des ressources et des charges de chaque parent. La Cour de cassation veille, avec une rigueur croissante, \u00e0 ce que les juges du fond ne s’affranchissent pas de cette exigence d’exhaustivit\u00e9.<\/p>\n L’arr\u00eat du 20 mai 2026 (pourvoi n\u00b0 24-11.431) en offre une illustration topique. Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles avait condamn\u00e9 le p\u00e8re \u00e0 verser une prestation compensatoire de 50 000 euros sans prendre en consid\u00e9ration la contribution de 300 euros par enfant et par mois qu’il versait pour l’entretien et l’\u00e9ducation de ses trois enfants. La Cour de cassation casse l’arr\u00eat au visa des articles 270 et 271 du Code civil, en \u00e9non\u00e7ant que « les sommes vers\u00e9es au titre de la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants du couple constituent des charges qui doivent venir en d\u00e9duction des ressources de l’\u00e9poux d\u00e9biteur pour appr\u00e9cier la disparit\u00e9 dans les conditions de vie respectives des \u00e9poux »<\/em> (Civ. 1re, 20 mai 2026, n\u00b0 24-11.431<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision rappelle un principe fondamental : la contribution \u00e0 l’entretien des enfants n’est pas une variable d’ajustement optionnelle dans le calcul de la prestation compensatoire. Elle constitue une charge qui gr\u00e8ve n\u00e9cessairement les ressources du parent d\u00e9biteur et doit \u00eatre d\u00e9duite de ses revenus pour appr\u00e9cier l’\u00e9ventuelle disparit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par la rupture du mariage. \u00c0 d\u00e9faut, le juge prive sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale. L’arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2025 (pourvoi n\u00b0 23-22.356, Publi\u00e9 au Bulletin) avait d\u00e9j\u00e0 censur\u00e9 une cour d’appel pour n’avoir pas suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 la disparit\u00e9 en omettant de prendre en compte l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine des \u00e9poux (Civ. 1re, 10 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 23-22.356<\/a>).<\/p>\n L’arr\u00eat du 30 avril 2025 (pourvoi n\u00b0 23-14.642) illustre, \u00e0 l’inverse, la rigueur avec laquelle la Cour contr\u00f4le la prise en compte des charges du parent cr\u00e9ancier. La cour d’appel de Montpellier avait omis d’int\u00e9grer dans les ressources du p\u00e8re la charge que constituait pour lui la responsabilit\u00e9 de « l’entretien quotidien des enfants \u00e0 charge ainsi que des frais engag\u00e9s pour leur \u00e9ducation »<\/em>. La cassation est prononc\u00e9e sur ce fondement, confirmant que l’\u00e9valuation doit \u00eatre sym\u00e9trique et compl\u00e8te pour les deux parents (Civ. 1re, 30 avril 2025, n\u00b0 23-14.642<\/a>).<\/p>\n La contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants ne saurait \u00eatre analys\u00e9e isol\u00e9ment. Elle s’articule avec les autres obligations financi\u00e8res qui naissent ou subsistent \u00e0 l’occasion de la s\u00e9paration : devoir de secours entre \u00e9poux, prestation compensatoire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n S’agissant du devoir de secours, l’arr\u00eat du 12 juin 2025 (pourvoi n\u00b0 23-18.832, Publi\u00e9 au Bulletin) rappelle que « la s\u00e9paration de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement post\u00e9rieur fixe la pension alimentaire qui est due \u00e0 l’\u00e9poux dans le besoin »<\/em> (Civ. 1re, 12 juin 2025, n\u00b0 23-18.832<\/a>). La Cour pr\u00e9cise que la modification de cette pension rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive du juge aux affaires familiales statuant au fond, et non du juge de la mise en \u00e9tat, m\u00eame au cours d’une instance en conversion de la s\u00e9paration de corps en divorce. Cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences est protectrice du cr\u00e9ancier d’aliments : elle emp\u00eache que la pension alimentaire soit modifi\u00e9e de fa\u00e7on incidente, en cours d’instance, sans le d\u00e9bat contradictoire approfondi qu’exige l’examen au fond.<\/p>\n L’arr\u00eat du 19 novembre 2025 (pourvoi n\u00b0 23-18.066) a \u00e9galement rappel\u00e9 les principes gouvernant le cumul de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et de la contribution \u00e0 l’entretien des enfants. La cour d’appel avait condamn\u00e9 le p\u00e8re \u00e0 verser simultan\u00e9ment une pension alimentaire pour l’\u00e9pouse et une contribution pour l’enfant sans v\u00e9rifier si le cumul de ces deux obligations n’exc\u00e9dait pas ses facult\u00e9s contributives. La cassation prononc\u00e9e rappelle que les juges du fond doivent proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation globale, prenant en compte la totalit\u00e9 des charges pesant sur le d\u00e9biteur (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n\u00b0 23-18.066<\/a>).<\/p>\n Concernant l’articulation avec les dommages et int\u00e9r\u00eats, l’arr\u00eat du 25 mars 2026 (pourvoi n\u00b0 24-10.557) op\u00e8re une distinction fondamentale entre les fondements des articles 266 et 1240 du Code civil. La Cour \u00e9nonce que « les dommages-int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus par l’article 266 du code civil r\u00e9parent le pr\u00e9judice caus\u00e9 par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux pr\u00e9vus par l’article 1382, devenu 1240, du m\u00eame code r\u00e9parent celui r\u00e9sultant de toute autre circonstance »<\/em>. Elle ajoute, de mani\u00e8re d\u00e9cisive, que « l’\u00e9poux qui invoque un pr\u00e9judice \u00e9tranger \u00e0 celui qui r\u00e9sulte de la rupture du lien conjugal peut demander r\u00e9paration \u00e0 son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se pr\u00e9vaut soit identique \u00e0 celle invoqu\u00e9e au soutien de sa demande en divorce »<\/em> (Civ. 1re, 25 mars 2026, n\u00b0 24-10.557<\/a>).<\/p>\n Cette solution, qui abandonne l’exigence pr\u00e9torienne de « fautes distinctes » entre le fondement du divorce et celui de l’article 1240, facilite l’indemnisation des pr\u00e9judices subis par l’\u00e9poux victime de comportements fautifs de son conjoint, y compris lorsque ces m\u00eames comportements ont justifi\u00e9 le prononc\u00e9 du divorce. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de la Cour de cassation visant \u00e0 ne pas faire obstacle, par des conditions proc\u00e9durales excessives, \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale des pr\u00e9judices familiaux.<\/p>\n S’agissant enfin de l’effet r\u00e9troactif du divorce sur les autorisations judiciaires, l’arr\u00eat du 14 janvier 2026 (pourvoi n\u00b0 24-16.630, Publi\u00e9 au Bulletin) apporte une pr\u00e9cision utile. La Cour \u00e9nonce que « la prise d’effet r\u00e9troactive du divorce entre les \u00e9poux quant \u00e0 leurs biens, en application de l’article 262-1 du code civil, n’est pas de nature \u00e0 priver de fondement juridique une autorisation judiciaire de cession d’un bien appartenant aux \u00e9poux prise, en application de l’article 217 du m\u00eame code, au cours de la proc\u00e9dure de divorce, post\u00e9rieurement \u00e0 la date de cette prise d’effet »<\/em> (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n\u00b0 24-16.630<\/a>). Cette solution consolide la s\u00e9curit\u00e9 juridique des actes accomplis pendant l’instance en divorce, en \u00e9vitant que la fixation r\u00e9troactive de la date des effets du divorce ne remette en cause des autorisations judiciaires r\u00e9guli\u00e8rement obtenues.<\/p>\n La p\u00e9riode 2024-2026 marque une \u00e9tape d\u00e9cisive dans la rationalisation du contentieux de la contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants. L’interm\u00e9diation financi\u00e8re, d\u00e9sormais syst\u00e9matique et de droit, garantit un recouvrement plus efficace des pensions alimentaires, tandis que la reconnaissance du droit d’action propre de l’enfant majeur renforce son autonomie proc\u00e9durale et le prot\u00e8ge contre l’inertie \u00e9ventuelle du parent cr\u00e9ancier. La Cour de cassation, par un contr\u00f4le normatif exigeant, veille \u00e0 ce que les juges du fond proc\u00e8dent \u00e0 une \u00e9valuation exhaustive des ressources et charges de chaque parent, tant pour la fixation de la contribution elle-m\u00eame que pour son articulation avec la prestation compensatoire et les autres obligations financi\u00e8res du divorce.<\/p>\n Ces \u00e9volutions jurisprudentielles appellent une vigilance accrue des praticiens. L’avocat doit anticiper le caract\u00e8re automatique de l’interm\u00e9diation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, solliciter express\u00e9ment l’une des d\u00e9rogations pr\u00e9vues par la loi. Il doit \u00e9galement informer l’enfant majeur de son droit d’agir directement contre le parent d\u00e9biteur, sans avoir \u00e0 obtenir l’accord ou l’intervention du parent chez qui il r\u00e9side. Enfin, il doit veiller \u00e0 pr\u00e9senter au juge un \u00e9tat complet et actualis\u00e9 des ressources et charges de son client, faute de quoi la d\u00e9cision encourra la cassation pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale. La technicit\u00e9 croissante de cette mati\u00e8re impose une approche rigoureuse et une actualisation constante des connaissances, que le pr\u00e9sent article vise \u00e0 faciliter.<\/p>\n L’entr\u00e9e en vigueur, dans le cadre du Budget 2026, de la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des pensions alimentaires renforce encore cette dynamique. L’amendement adopt\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s le 25 octobre 2025 inverse la logique fiscale traditionnelle : d\u00e9sormais, le parent qui verse la pension ne pourra plus la d\u00e9duire de son revenu imposable, tandis que celui qui la re\u00e7oit ne sera plus impos\u00e9 sur son montant, dans la limite de 4 000 euros par enfant et de 12 000 euros par an. Cette r\u00e9forme, combin\u00e9e au m\u00e9canisme de l’interm\u00e9diation financi\u00e8re, traduit une volont\u00e9 l\u00e9gislative de renforcer la protection du parent cr\u00e9ancier, souvent la m\u00e8re, dont le niveau de vie chute en moyenne de 19 % apr\u00e8s un divorce, contre seulement 2,5 % pour le p\u00e8re, selon les donn\u00e9es de l’Insee.<\/p>\n La combinaison de ces deux r\u00e9formes – interm\u00e9diation financi\u00e8re syst\u00e9matique et d\u00e9fiscalisation des pensions pour le parent b\u00e9n\u00e9ficiaire – constitue un tournant dans la politique publique de soutien aux familles monoparentales. Elle r\u00e9pond \u00e0 une pr\u00e9occupation constante de la Cour de cassation, qui, \u00e0 travers son contr\u00f4le normatif sur la motivation des d\u00e9cisions des juges du fond, veille \u00e0 ce que les consid\u00e9rations fiscales et sociales ne soient pas ignor\u00e9es dans l’appr\u00e9ciation des facult\u00e9s contributives de chaque parent.<\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 la fixation, \u00e0 la r\u00e9vision ou au recouvrement d’une contribution \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation des enfants, ou pour \u00eatre accompagn\u00e9 dans le cadre d’une proc\u00e9dure de droit de la famille<\/a>, le cabinet se tient \u00e0 votre disposition.<\/p>\n Cabinet Kohen Avocats<\/strong> \ud83d\udcde 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n \u2709\ufe0f contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n \ud83d\udccb Formulaire de contact<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Selon une […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,6581,6708,6719,35583,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1213945","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-penal","category-famille","category-immobilier","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nB. Le versement direct \u00e0 l’enfant majeur : la reconnaissance d’un droit d’action propre<\/h3>\n
II. Le contr\u00f4le renforc\u00e9 de la Cour de cassation sur le quantum de la contribution parentale et son articulation avec les autres obligations financi\u00e8res du divorce<\/h2>\n
A. La prise en compte des charges parentales dans l’\u00e9valuation des ressources : l’exigence d’exhaustivit\u00e9<\/h3>\n
B. L’articulation entre obligation d’entretien et autres obligations financi\u00e8res : devoir de secours, prestation compensatoire et dommages et int\u00e9r\u00eats<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
Ma\u00eetre Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris<\/p>\n