Le contentieux du contr\u00f4le d’assiette des cotisations sociales conna\u00eet, depuis la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure contradictoire issue de la loi du 9 mars 2023, une recomposition jurisprudentielle significative. La lettre d’observations, pierre angulaire de la proc\u00e9dure, cristallise une exigence de motivation renforc\u00e9e dont les juridictions de s\u00e9curit\u00e9 sociale sanctionnent le non-respect avec une rigueur croissante. Parall\u00e8lement, les m\u00e9thodes de reconstitution de l’assiette soumise \u00e0 cotisations \u2014 taxation au r\u00e9el, fixation forfaitaire ou recours \u00e0 l’\u00e9chantillonnage et \u00e0 l’extrapolation \u2014 interrogent l’office du juge, tant dans le contr\u00f4le des formalit\u00e9s substantielles que dans l’appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 des sommes r\u00e9clam\u00e9es. L’analyse de la jurisprudence des cours d’appel rendue au cours des ann\u00e9es 2024 \u00e0 2026 r\u00e9v\u00e8le une tension constante entre la pr\u00e9servation des droits de la d\u00e9fense du cotisant et l’effectivit\u00e9 du recouvrement des cr\u00e9ances sociales. La pr\u00e9sente \u00e9tude se propose d’examiner, dans une premi\u00e8re partie, l’encadrement du pouvoir de d\u00e9termination de l’assiette par l’URSSAF, puis, dans une seconde partie, l’\u00e9tendue du contr\u00f4le juridictionnel auquel ce pouvoir est soumis.<\/p>\n
Le contr\u00f4le diligent\u00e9 par les organismes de recouvrement en application de l’article L. 243-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> donne lieu, \u00e0 son issue, \u00e0 l’\u00e9tablissement d’une lettre d’observations dont le formalisme est r\u00e9gi par l’article R. 243-59<\/a> du m\u00eame code. Ce document doit comporter, \u00e0 peine d’irr\u00e9gularit\u00e9, l’objet du contr\u00f4le, la liste des documents consult\u00e9s, la p\u00e9riode v\u00e9rifi\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations formul\u00e9es au cours de celui-ci. Les observations sont motiv\u00e9es par chef de redressement et comprennent les consid\u00e9rations de droit et de fait qui constituent leur fondement, ainsi que l’indication du montant des assiettes correspondantes et du mode de calcul des redressements envisag\u00e9s.<\/p>\n La jurisprudence rappelle avec constance que ces mentions constituent des formalit\u00e9s substantielles. La cour d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 13 juin 2024, a \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab les mentions requises par l’article R 243-59 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sont des formalit\u00e9s substantielles de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le et dont le manquement entra\u00eene la nullit\u00e9 des op\u00e9rations de contr\u00f4le \u00bb (CA Versailles, 13 juin 2024, n\u00b0 22\/03543). Lien officiel<\/a>. Cette d\u00e9cision illustre la rigueur avec laquelle les cours d’appel appr\u00e9hendent la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de la lettre d’observations, \u00e9rig\u00e9e en condition de validit\u00e9 de l’ensemble de la proc\u00e9dure subs\u00e9quente, incluant la mise en demeure et la contrainte.<\/p>\n La cour d’appel d’Amiens, dans un arr\u00eat du 2 f\u00e9vrier 2026, a pr\u00e9cis\u00e9 l’\u00e9tendue de cette obligation en retenant que \u00ab ces mentions doivent permettre au redevable de conna\u00eetre les causes, les p\u00e9riodes, les bases ainsi que le montant des redressements op\u00e9r\u00e9s \u00bb (CA Amiens, 2 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 24\/03592). Lien officiel<\/a>. La cour ajoute que \u00ab la lettre d’observations doit, pour assurer le caract\u00e8re contradictoire du contr\u00f4le et la garantie des droits de la d\u00e9fense, pr\u00e9ciser ann\u00e9e par ann\u00e9e le montant des sommes dues \u00bb. Cette exigence de ventilation annuelle, qui trouve sa source dans un arr\u00eat de la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation du 13 f\u00e9vrier 2020 (n\u00b0 19-11.645), s’impose avec une particuli\u00e8re acuit\u00e9 lorsque le contr\u00f4le a port\u00e9 sur plusieurs \u00e9tablissements d’une m\u00eame personne morale.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, la cour d’Amiens a jug\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re la lettre d’observations qui, bien que ne distinguant pas les redressements par \u00e9tablissement, comportait n\u00e9anmoins une motivation pr\u00e9cise, ventil\u00e9e par chef de redressement et par ann\u00e9e, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e disposait d’une information suffisante pour conna\u00eetre les causes, les p\u00e9riodes, les bases et le montant des r\u00e9gularisations op\u00e9r\u00e9es. La cour a ainsi refus\u00e9 d’ajouter aux prescriptions de l’article R. 243-59 une obligation de diff\u00e9renciation par \u00e9tablissement que le texte ne pr\u00e9voit pas, d\u00e8s lors que l’avis de contr\u00f4le vaut pour l’ensemble des \u00e9tablissements de la personne contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n La cour d’appel d’Amiens, dans un second arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2025, a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 le principe selon lequel \u00ab la lettre d’observation est r\u00e9dig\u00e9e de telle sorte que la soci\u00e9t\u00e9 avait connaissance des motifs et des modalit\u00e9s de calcul du redressement ce qui lui permettait de faire valoir ses observations ou contestations en r\u00e9ponse \u00bb (CA Amiens, 8 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 24\/02712). Lien officiel<\/a>. Cet arr\u00eat est remarquable en ce qu’il valide une lettre d’observations comportant huit chefs de redressement, dont le plus significatif \u2014 portant sur la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations patronales pour un montant de 411 951 euros \u2014 \u00e9tait motiv\u00e9 par le constat d’anomalies dans la d\u00e9termination du coefficient de r\u00e9duction et par une explication circonstanci\u00e9e, assortie d’exemples nominatifs, des erreurs de param\u00e9trage affectant le logiciel de paie. La cour rel\u00e8ve que \u00ab l’ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments permettait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de discuter utilement le bien fond\u00e9 du redressement \u00bb.<\/p>\n L’arr\u00eat rendu par la cour d’appel d’Orl\u00e9ans le 25 mars 2025 (n\u00b0 23\/02211) Lien officiel<\/a> offre un exemple topique de sanction partielle du d\u00e9faut de motivation. La cour, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que \u00ab la lettre d’observations renvoie parfois \u00e0 des annexes pour le d\u00e9tail des calculs du montant du redressement, celles-ci ne pr\u00e9cisent pas la m\u00e9thode de calcul ayant permis \u00e0 l’URSSAF de d\u00e9terminer le montant brut des assiettes de cotisations \u00bb, a prononc\u00e9 l’annulation de cinq chefs de redressement repr\u00e9sentant un montant total de 27 765 euros. En revanche, les chefs de redressement dont la motivation satisfaisait aux exigences de l’article R. 243-59 ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s. Cet arr\u00eat d\u00e9montre que le contr\u00f4le juridictionnel s’exerce de mani\u00e8re granulaire, chef par chef, et non de mani\u00e8re globale.<\/p>\n L’assiette des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale est, en principe, d\u00e9termin\u00e9e d’apr\u00e8s les revenus d’activit\u00e9 r\u00e9ellement per\u00e7us par les travailleurs salari\u00e9s ou assimil\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 242-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>. Il s’agit de la m\u00e9thode de taxation au r\u00e9el, qui postule que l’employeur ou le travailleur ind\u00e9pendant tient une comptabilit\u00e9 permettant d’identifier avec pr\u00e9cision les sommes entrant dans l’assiette des cotisations. Par d\u00e9rogation \u00e0 ce principe, l’administration du recouvrement peut recourir \u00e0 des m\u00e9thodes alternatives de reconstitution lorsque les conditions de la taxation au r\u00e9el ne sont pas r\u00e9unies.<\/p>\n La fixation forfaitaire de l’assiette est express\u00e9ment pr\u00e9vue lorsque la comptabilit\u00e9 de la personne contr\u00f4l\u00e9e ne permet pas d’\u00e9tablir les revenus servant de base de calcul ou lorsque cette derni\u00e8re ne met pas \u00e0 disposition les documents n\u00e9cessaires au contr\u00f4le. La cour d’appel de Dijon, dans un arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2026, a \u00e9nonc\u00e9 qu’\u00ab une telle fixation, d\u00e9rogatoire certes au principe de la taxation au r\u00e9el, est en effet pr\u00e9vue lorsque la comptabilit\u00e9 de la personne contr\u00f4l\u00e9e ne permet pas d’\u00e9tablir les revenus servant de base de calcul des cotisations dues ou lorsque la personne contr\u00f4l\u00e9e ne met pas \u00e0 disposition les documents ou justificatifs n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du contr\u00f4le ou leur pr\u00e9sentation n’en permet pas l’exploitation \u00bb (CA Dijon, 19 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 24\/00219). Lien officiel<\/a>. En l’esp\u00e8ce, le cotisant, un entrepreneur individuel du b\u00e2timent, avait minor\u00e9 de mani\u00e8re significative ses d\u00e9clarations de chiffre d’affaires sur les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020, ce qui avait conduit l’URSSAF \u00e0 reconstituer forfaitairement l’assiette \u00e0 partir des relev\u00e9s du compte bancaire de l’int\u00e9ress\u00e9. La cour a valid\u00e9 cette m\u00e9thode en relevant que \u00ab M. [G] n’apporte pas plus la preuve du caract\u00e8re excessif de la fixation forfaitaire, alors que la charge de cette derni\u00e8re lui incombe \u00bb.<\/p>\n Par ailleurs, l’article R. 243-59-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a> autorise le recours aux m\u00e9thodes de v\u00e9rification par \u00e9chantillonnage et extrapolation, d\u00e9finies par l’arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2007. Ces m\u00e9thodes permettent aux agents de contr\u00f4le de limiter l’examen \u00e0 une fraction repr\u00e9sentative de la population contr\u00f4l\u00e9e et d’extrapoler les r\u00e9sultats obtenus \u00e0 l’ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de v\u00e9rification. Le recours \u00e0 cette technique est toutefois strictement encadr\u00e9 par un protocole en plusieurs \u00e9tapes, dont le respect conditionne la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 11 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b0 22\/01939) Lien officiel<\/a>, a rappel\u00e9 que \u00ab la mise en \u0153uvre, aux fins de r\u00e9gularisation d’un point de l\u00e9gislation, des m\u00e9thodes mentionn\u00e9es \u00e0 l’article R. 243-59 suit un protocole compos\u00e9 d’une succession d’\u00e9tapes que l’inspecteur du recouvrement doit imp\u00e9rativement respecter \u00bb. Le non-respect de ce protocole est de nature \u00e0 vicier les op\u00e9rations de v\u00e9rification.<\/p>\n La cour d’appel d’Amiens, dans deux arr\u00eats jumeaux du 10 juin 2025 (n\u00b0 23\/01707 Lien officiel<\/a> et n\u00b0 23\/01708), a d\u00fb se prononcer sur l’application de cette m\u00e9thode \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de transport routier. La cour a jug\u00e9 que \u00ab le seul fait que les inspecteurs aient cit\u00e9 le nom de deux salari\u00e9s \u00e0 titre d’exemple ne signifiait pas qu’ils avaient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un sondage et ensuite \u00e0 une extrapolation sur l’ensemble de l’effectif salari\u00e9 et qu’au contraire, ils avaient \u00e9tabli une liste des salari\u00e9s concern\u00e9s \u00bb. La distinction entre le simple usage d’exemples illustratifs et la mise en \u0153uvre effective d’une m\u00e9thode d’\u00e9chantillonnage est essentielle, car elle d\u00e9termine le r\u00e9gime proc\u00e9dural applicable. Dans le premier cas, l’URSSAF n’est pas tenue de respecter le protocole de l’arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2007 ; dans le second, l’omission d’une \u00e9tape du protocole est susceptible d’entra\u00eener l’irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Ces d\u00e9cisions traduisent une articulation nuanc\u00e9e entre les diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de reconstitution de l’assiette. La taxation au r\u00e9el demeure le principe, la fixation forfaitaire constitue une r\u00e9ponse \u00e0 la carence probatoire de la personne contr\u00f4l\u00e9e, et l’\u00e9chantillonnage-extrapolation offre une voie interm\u00e9diaire, subordonn\u00e9e \u00e0 un consentement expr\u00e8s ou tacite et \u00e0 un formalisme rigoureux. Le choix de la m\u00e9thode par l’URSSAF est lui-m\u00eame soumis au contr\u00f4le du juge, qui v\u00e9rifie que les conditions l\u00e9gales de son application sont r\u00e9unies et que sa mise en \u0153uvre n’a pas port\u00e9 atteinte aux droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n Le juge de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, saisi d’un recours contre une mise en demeure cons\u00e9cutive \u00e0 un contr\u00f4le d’assiette, exerce un contr\u00f4le de pleine juridiction. Il ne se borne pas \u00e0 v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de la proc\u00e9dure, mais examine \u00e9galement le bien-fond\u00e9 du redressement, chef par chef, au regard des \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit qui lui sont soumis. La d\u00e9cision rendue par la commission de recours amiable, pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 la saisine juridictionnelle, ne lie pas le tribunal, qui statue en opportunit\u00e9 sur le fond du litige.<\/p>\n L’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la cour d’appel d’Orl\u00e9ans du 25 mars 2025 illustre cette dualit\u00e9 du contr\u00f4le juridictionnel. La cour a, d’une part, annul\u00e9 cinq chefs de redressement pour insuffisance de motivation de la lettre d’observations, en relevant que les annexes auxquelles elle renvoyait ne pr\u00e9cisaient pas la m\u00e9thode de calcul des assiettes. Elle a, d’autre part, examin\u00e9 au fond les chefs de redressement subsistants et, s’agissant d’un chef relatif \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration de frais professionnels, en a prononc\u00e9 l’annulation pure et simple, estimant que l’URSSAF n’apportait pas la preuve du bien-fond\u00e9 du redressement. Cette double approche \u2014 formelle et substantielle \u2014 caract\u00e9rise l’office du juge de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le contentieux du contr\u00f4le d’assiette.<\/p>\n Par ailleurs, le juge v\u00e9rifie que la personne contr\u00f4l\u00e9e a \u00e9t\u00e9 mise en mesure d’exercer utilement ses droits pendant la phase contradictoire. La cour d’appel de Versailles, dans son arr\u00eat du 13 juin 2024, a rappel\u00e9 que la lettre d’observations doit comporter \u00ab la nature du redressement envisag\u00e9, le contenu et les modalit\u00e9s d’application des textes invoqu\u00e9s, les assiettes et le montant de ce redressement par ann\u00e9e \u00bb. La cour a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 qu’\u00ab aucune disposition r\u00e9glementaire n’impose aux inspecteurs de fournir un d\u00e9tail complet des calculs op\u00e9r\u00e9s pour chaque chef de redressement et pour chaque salari\u00e9 concern\u00e9 \u00bb. Cette nuance est capitale, car elle borne la port\u00e9e de l’obligation de motivation et pr\u00e9serve la capacit\u00e9 d’action des organismes de recouvrement dans les contr\u00f4les portant sur des effectifs salariaux importants.<\/p>\n La cour d’appel d’Amiens, dans son arr\u00eat du 2 f\u00e9vrier 2026, a \u00e9galement rappel\u00e9 que \u00ab la mise en demeure, qui est la d\u00e9cision de redressement, constitue une invitation imp\u00e9rative adress\u00e9e au d\u00e9biteur d’avoir \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation dans le d\u00e9lai imparti. Par suite, \u00e0 peine de nullit\u00e9, elle doit permettre \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’\u00e9tendue de son obligation \u00bb. Cette exigence est satisfaite lorsque la mise en demeure proc\u00e8de par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la lettre d’observations pr\u00e9alablement communiqu\u00e9e au cotisant, d\u00e8s lors que celle-ci comporte les mentions requises. En l’esp\u00e8ce, la cour a valid\u00e9 la mise en demeure qui faisait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence au contr\u00f4le l’ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e et aux chefs de redressement notifi\u00e9s, en visant l’article R. 243-59 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et en d\u00e9taillant les p\u00e9riodes ainsi que les montants ann\u00e9e par ann\u00e9e.<\/p>\n L’office du juge s’\u00e9tend \u00e9galement \u00e0 la v\u00e9rification du respect des r\u00e8gles de prescription. La cour d’appel de Dijon, dans son arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2026, a ainsi contr\u00f4l\u00e9 que les mises en demeure d\u00e9livr\u00e9es le 4 juillet 2022 pour des cotisations aff\u00e9rentes aux ann\u00e9es 2017 \u00e0 2020 avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mises dans le d\u00e9lai de prescription quinquennale applicable en cas de constatation d’une infraction de travail dissimul\u00e9 par proc\u00e8s-verbal, en application de l’article L. 244-11 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai pour l’ann\u00e9e 2017 ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir le 30 juin 2018 et celui pour l’ann\u00e9e 2018 le 30 juin 2019.<\/p>\n Dans ce m\u00eame arr\u00eat, la cour a d\u00fb se prononcer sur l’invocabilit\u00e9 d’un accord tacite de l’organisme de recouvrement, fond\u00e9 sur l’article R. 243-59-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle a rappel\u00e9 que \u00ab l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 v\u00e9rification, d\u00e8s lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors de contr\u00f4les ant\u00e9rieurs \u00bb, mais que \u00ab la seule consultation, au moment du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9, des m\u00eames livres, bulletins de paie et contrats de travail, pi\u00e8ces commun\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9es lors des op\u00e9rations de contr\u00f4le, ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir que l’URSSAF avait eu, \u00e0 cette \u00e9poque, les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause sur les pratiques litigieuses \u00bb. En l’esp\u00e8ce, le pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le ne concernait pas la m\u00eame personne morale, de sorte que l’accord tacite ne pouvait \u00eatre invoqu\u00e9.<\/p>\n La r\u00e9partition de la charge de la preuve dans le contentieux du contr\u00f4le d’assiette ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles qui refl\u00e8tent la nature particuli\u00e8re de la mati\u00e8re. Si l’URSSAF supporte la charge d’\u00e9tablir la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de la proc\u00e9dure et le bien-fond\u00e9 des chefs de redressement qu’elle notifie, il incombe au cotisant qui conteste ces chefs d’apporter les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 en d\u00e9montrer l’inexactitude ou l’exag\u00e9ration.<\/p>\n La cour d’appel d’Amiens, dans son arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2025, a pr\u00e9cis\u00e9 les contours de cette charge probatoire en relevant que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 ne formule aucune observation en r\u00e9ponse ou contestation sur tous ces points pr\u00e9cis\u00e9ment list\u00e9s par l’URSSAF \u00e0 titre d’exemple \u00bb et que \u00ab le tableau produit par la soci\u00e9t\u00e9 (pi\u00e8ce n\u00b0 2) qui ne comporte aucune explication et qui n’est pas plus \u00e9tay\u00e9 par ses conclusions est inexploitable \u00bb. La cour a en cons\u00e9quence valid\u00e9 le chef de redressement relatif \u00e0 la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations, \u00e0 hauteur de 411 951 euros. Cette d\u00e9cision \u00e9claire la position du juge \u00e0 l’\u00e9gard du cotisant qui se borne \u00e0 produire des pi\u00e8ces comptables brutes sans expliciter en quoi elles contredisent les constats de l’agent de contr\u00f4le.<\/p>\n La cour d’appel de Dijon, dans son arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9cit\u00e9, a pos\u00e9 un principe similaire en mati\u00e8re de fixation forfaitaire, en retenant que le cotisant \u00ab n’apporte pas plus la preuve du caract\u00e8re excessif de la fixation forfaitaire, alors que la charge de cette derni\u00e8re lui incombe \u00bb. Il en r\u00e9sulte un m\u00e9canisme probatoire \u00e0 double d\u00e9tente : l’URSSAF doit \u00e9tablir que les conditions du recours \u00e0 une m\u00e9thode d\u00e9rogatoire de reconstitution sont r\u00e9unies, tandis que le cotisant doit d\u00e9montrer le caract\u00e8re excessif ou erron\u00e9 du montant ainsi d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 28 ao\u00fbt 2025 (n\u00b0 21\/00266), a \u00e9galement illustr\u00e9 la rigueur avec laquelle le juge examine les pi\u00e8ces produites par le cotisant. Dans cette affaire, la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e contestait le montant de 9 092 685 euros r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans l’assiette au titre de la CSG-CRDS et de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations, en faisant valoir que l’URSSAF n’aurait pas recouru \u00e0 la m\u00e9thode d’\u00e9chantillonnage et d’extrapolation pr\u00e9vue par l’article R. 243-59-2. Le tribunal, apr\u00e8s examen des pi\u00e8ces, a constat\u00e9 qu’\u00ab aucune r\u00e9f\u00e9rence n’est faite \u00e0 la m\u00e9thode d’\u00e9chantillonnage et d’extrapolation \u00bb dans la lettre d’observations, validant ainsi la m\u00e9thode de v\u00e9rification exhaustive employ\u00e9e par les agents.<\/p>\n S’agissant des frais professionnels d\u00e9ductibles de l’assiette, la cour d’appel de Versailles, dans son arr\u00eat du 13 juin 2024, a rappel\u00e9 que l’employeur qui entend soustraire ces frais de l’assiette des cotisations doit en justifier la r\u00e9alit\u00e9 et l’utilisation conforme \u00e0 leur objet. La cour a ainsi retenu que, dans une entreprise de portage salarial, \u00ab le r\u00e9gime social des frais de repas et de d\u00e9placements des salari\u00e9s en mission dans l’entreprise cliente est celui applicable aux salari\u00e9s s\u00e9dentaires, lorsque l’entreprise cliente devient le lieu habituel de travail des salari\u00e9s port\u00e9s selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 leur contrat de travail \u00bb. En l’absence de production par la soci\u00e9t\u00e9 des justificatifs relatifs aux affectations et \u00e0 la dur\u00e9e des missions de ses salari\u00e9s, la r\u00e9int\u00e9gration des indemnit\u00e9s forfaitaires dans l’assiette des cotisations a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e.<\/p>\n Le contentieux de l’assiette trouve naturellement son prolongement dans le contentieux social devant les juridictions comp\u00e9tentes<\/a>, o\u00f9 l’intervention d’un avocat en droit du travail \u00e0 Paris permet d’articuler la d\u00e9fense du cotisant avec les enjeux plus larges de la relation de travail, notamment lorsque le redressement proc\u00e8de d’une requalification de la situation des travailleurs concern\u00e9s. Dans le cas du portage salarial examin\u00e9 par la cour de Versailles, la question de l’assiette des cotisations \u00e9tait indissociable de la qualification juridique du lieu de travail habituel des salari\u00e9s port\u00e9s, notion qui rel\u00e8ve tout autant du droit du travail que du droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n En d\u00e9finitive, le juge de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose, dans le contentieux de l’assiette, d’un pouvoir d’appr\u00e9ciation qui s’exerce \u00e0 trois niveaux distincts. Il contr\u00f4le d’abord la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de la proc\u00e9dure, en v\u00e9rifiant le respect des exigences de motivation de la lettre d’observations et de la mise en demeure. Il examine ensuite la l\u00e9galit\u00e9 de la m\u00e9thode de reconstitution retenue par l’URSSAF, en s’assurant que les conditions de recours \u00e0 la taxation forfaitaire ou \u00e0 l’\u00e9chantillonnage-extrapolation sont r\u00e9unies. Il appr\u00e9cie enfin, au fond, la pertinence des griefs articul\u00e9s et l’exactitude des montants r\u00e9clam\u00e9s, en r\u00e9partissant la charge de la preuve entre l’organisme de recouvrement et le cotisant selon des r\u00e8gles que la jurisprudence des ann\u00e9es 2024 \u00e0 2026 contribue \u00e0 pr\u00e9ciser avec une nettet\u00e9 accrue.<\/p>\n L’analyse de la jurisprudence des cours d’appel rendue au cours des ann\u00e9es 2024 \u00e0 2026 met en \u00e9vidence une double dynamique dans le contentieux du contr\u00f4le d’assiette des cotisations sociales. D’un c\u00f4t\u00e9, les juridictions renforcent l’exigence de motivation de la lettre d’observations, \u00e9rig\u00e9e en condition de validit\u00e9 de l’ensemble de la proc\u00e9dure de redressement, et sanctionnent les insuffisances formelles par des annulations cibl\u00e9es, chef par chef. De l’autre, elles d\u00e9limitent avec pr\u00e9cision l’\u00e9tendue de cette obligation, en refusant d’ajouter aux prescriptions de l’article R. 243-59 des exigences non pr\u00e9vues par le texte, telles qu’une ventilation syst\u00e9matique par \u00e9tablissement ou un d\u00e9tail exhaustif des calculs pour chaque salari\u00e9 concern\u00e9. La charge de la preuve, r\u00e9partie entre l’URSSAF et le cotisant selon un m\u00e9canisme \u00e0 double d\u00e9tente, invite les personnes contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 une d\u00e9fense active et circonstanci\u00e9e, sous peine de voir leurs contestations \u00e9cart\u00e9es comme inop\u00e9rantes. La ma\u00eetrise de ces \u00e9quilibres proc\u00e9duraux et probatoires constitue, pour les praticiens, un enjeu d\u00e9terminant dans la conduite du contentieux du contr\u00f4le d’assiette.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le contr\u00f4le du juge sur l’assiette des cotisations sociales : m\u00e9thodes de reconstitution, charge de la preuve et office du tribunal Le contentieux du contr\u00f4le d’assiette des cotisations sociales conna\u00eet, depuis la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure contradictoire issue de la loi du 9 mars 2023, une recomposition jurisprudentielle significative. La lettre d’observations, pierre angulaire de […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9512,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7059,6995,7123,6580,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1214120","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-controle-urssaf","category-decryptage","category-droit-du-travail","category-droit-social","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nB. Les m\u00e9thodes de reconstitution de l’assiette : taxation r\u00e9elle, forfaitaire et par \u00e9chantillonnage<\/h3>\n
II. Le contr\u00f4le juridictionnel de l’assiette : entre v\u00e9rification formelle et appr\u00e9ciation au fond<\/h2>\n
A. L’office du juge face aux irr\u00e9gularit\u00e9s de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le<\/h3>\n
B. La charge de la preuve et le pouvoir d’appr\u00e9ciation du tribunal sur le fond de l’assiette<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n