Le droit fiscal fran\u00e7ais met \u00e0 la disposition de l’administration deux instruments de requalification des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par les contribuables : l’acte anormal de gestion, de construction pr\u00e9torienne, et l’abus de droit fiscal, codifi\u00e9 \u00e0 l’article L. 64 du Livre des proc\u00e9dures fiscales. Le choix de l’une ou l’autre de ces qualifications n’est pas neutre. Il emporte des cons\u00e9quences proc\u00e9durales radicalement diff\u00e9rentes, tant sur la charge de la preuve que sur les garanties offertes au contribuable. Or, la fronti\u00e8re entre ces deux figures juridiques demeure, en pratique, singuli\u00e8rement poreuse. L’administration dispose \u00e0 cet \u00e9gard d’une latitude de qualification que la jurisprudence r\u00e9cente du Conseil d’\u00c9tat et des cours administratives d’appel s’efforce d’encadrer, sans toutefois la supprimer. L’analyse crois\u00e9e des d\u00e9cisions rendues entre 2019 et 2026, confront\u00e9e \u00e0 la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques, r\u00e9v\u00e8le une architecture probatoire \u00e0 deux vitesses dont la ma\u00eetrise constitue un levier contentieux majeur pour le praticien.<\/p>\n
L’acte anormal de gestion constitue une cr\u00e9ation jurisprudentielle par laquelle le juge de l’imp\u00f4t \u00e9carte les cons\u00e9quences fiscales d’une op\u00e9ration qui ne r\u00e9pond pas \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat propre de l’entreprise. Il ne repose sur aucun texte sp\u00e9cifique du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ou du Livre des proc\u00e9dures fiscales, mais trouve son fondement dans les dispositions combin\u00e9es des articles 38 et 209 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, qui d\u00e9finissent le b\u00e9n\u00e9fice imposable comme celui provenant des op\u00e9rations de toute nature faites par l’entreprise, \u00e0 l’exception de celles \u00e9trang\u00e8res \u00e0 une gestion normale.<\/p>\n
La jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat a tr\u00e8s t\u00f4t consacr\u00e9 le principe selon lequel \u00ab constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise d\u00e9cide de s’appauvrir \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son int\u00e9r\u00eat \u00bb (CE, 8 avril 2026, n\u00b0 499815, Soci\u00e9t\u00e9 Combined Property Home LTD). Dans cette affaire, une soci\u00e9t\u00e9 de droit britannique, propri\u00e9taire de deux maisons d’habitation \u00e0 Saint-Tropez mises gratuitement \u00e0 la disposition de ses associ\u00e9s, avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des r\u00e9int\u00e9grations extracomptables de recettes correspondant \u00e0 la valeur locative annuelle de l’ensemble immobilier. Le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 que \u00ab la circonstance qu’une renonciation \u00e0 recettes par une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux au b\u00e9n\u00e9fice de ses associ\u00e9s serait conforme \u00e0 son objet social n’est pas \u00e0 elle seule de nature \u00e0 faire regarder cette renonciation comme r\u00e9pondant \u00e0 son int\u00e9r\u00eat propre, ni que satisfaire par cette gratuit\u00e9 l’objet pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e constitue une contrepartie suffisante \u00bb (CE, 9\u00e8me-10\u00e8me ch. r\u00e9unies, 8 avril 2026, n\u00b0 499815<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision s’inscrit dans le prolongement direct de l’arr\u00eat Phoenix Union Co du 22 juillet 2022 (CE, n\u00b0 444942), dans lequel le Conseil d’\u00c9tat avait d\u00e9j\u00e0 retenu que \u00ab la seule circonstance qu’une renonciation \u00e0 recettes par une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux au b\u00e9n\u00e9fice de ses associ\u00e9s serait conforme \u00e0 l’objet social de l’entreprise n’est pas \u00e0 elle seule de nature \u00e0 faire regarder cette renonciation comme \u00e9tant dans l’int\u00e9r\u00eat propre de l’entreprise \u00bb (CE, 22 juillet 2022, n\u00b0 444942, Soci\u00e9t\u00e9 Phoenix Union Co<\/a>).<\/p>\n L’int\u00e9r\u00eat de la qualification d’acte anormal de gestion pour l’administration r\u00e9side dans son r\u00e9gime probatoire. Contrairement \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9pression des abus de droit pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 64 du LPF, la qualification d’acte anormal de gestion n’impose pas \u00e0 l’administration de saisir le comit\u00e9 de l’abus de droit fiscal. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Nancy dans un arr\u00eat du 23 juillet 2020 (n\u00b0 19NC01859), \u00ab les dispositions de l’article L. 64 du LPF ne sont pas applicables, alors m\u00eame qu’une de ces conditions serait remplie, lorsque le redressement est justifi\u00e9 par l’existence d’un acte anormal de gestion \u00bb (CAA Nancy, 3\u00e8me ch., 23 juillet 2020, n\u00b0 19NC01859<\/a>).<\/p>\n La doctrine administrative confirme cette dichotomie. Le BOI-CF-IOR-30-10, dans sa version du 31 janvier 2020, d\u00e9finit l’abus de droit fiscal comme la situation dans laquelle l’administration \u00e9carte des actes \u00ab soit que ces actes ont un caract\u00e8re fictif, soit que, recherchant le b\u00e9n\u00e9fice d’une application litt\u00e9rale des textes ou de d\u00e9cisions \u00e0 l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu \u00eatre inspir\u00e9s par aucun autre motif que celui d’\u00e9luder ou d’att\u00e9nuer les charges fiscales \u00bb (BOI-CF-IOR-30-10, \u00a7 30<\/a>). En pratique, si l’op\u00e9ration est jug\u00e9e contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de l’entreprise sans n\u00e9cessairement r\u00e9v\u00e9ler une intention exclusivement fiscale, la voie de l’acte anormal de gestion dispense l’administration des formalit\u00e9s substantielles li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure de l’abus de droit.<\/p>\n L’article L. 64 du Livre des proc\u00e9dures fiscales dispose que, \u00ab afin d’en restituer le v\u00e9ritable caract\u00e8re, l’administration est en droit d’\u00e9carter, comme ne lui \u00e9tant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caract\u00e8re fictif, soit que, recherchant le b\u00e9n\u00e9fice d’une application litt\u00e9rale des textes ou de d\u00e9cisions \u00e0 l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu \u00eatre inspir\u00e9s par aucun autre motif que celui d’\u00e9luder ou d’att\u00e9nuer les charges fiscales \u00bb. La mise en \u0153uvre de cette proc\u00e9dure emporte des garanties substantielles pour le contribuable, au premier rang desquelles figure la saisine possible du comit\u00e9 de l’abus de droit fiscal.<\/p>\n Le comit\u00e9, dont le fonctionnement est d\u00e9taill\u00e9 dans le BOI-CF-IOR-30-30 du 31 janvier 2020, a pour mission \u00ab d’\u00e9mettre un avis sur la port\u00e9e v\u00e9ritable des actes r\u00e9alis\u00e9s par le contribuable \u00bb (BOI-CF-IOR-30-30, \u00a7 10<\/a>). L’avis du comit\u00e9 ne lie pas l’administration, mais son importance contentieuse est consid\u00e9rable. En effet, lorsque l’administration ne se conforme pas \u00e0 l’avis du comit\u00e9, la charge de la preuve de l’existence d’un abus de droit lui incombe int\u00e9gralement, conform\u00e9ment au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 64 du LPF.<\/p>\n L’arr\u00eat rendu par la cour administrative d’appel de Toulouse le 12 f\u00e9vrier 2026 (n\u00b0 24TL00941) illustre de mani\u00e8re saisissante l’effet contentieux de cette r\u00e8gle. Dans cette esp\u00e8ce, un associ\u00e9 unique d’une EURL avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9duction de capital de 20 000 euros par rachat de 2 000 parts sociales pour 200 000 euros, d\u00e9gageant ainsi une plus-value de 180 000 euros qu’il avait d\u00e9clar\u00e9e en b\u00e9n\u00e9ficiant de l’abattement renforc\u00e9 de 85 % pr\u00e9vu \u00e0 l’article 150-0 D du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. L’administration, estimant que l’op\u00e9ration constituait un abus de droit destin\u00e9 \u00e0 \u00e9chapper au r\u00e9gime des revenus distribu\u00e9s, avait mis en \u0153uvre la proc\u00e9dure de l’article L. 64 du LPF. Le comit\u00e9 de l’abus de droit fiscal, saisi par le contribuable, avait rendu le 14 janvier 2021 \u00ab un avis selon lequel l’administration n’\u00e9tait pas fond\u00e9e \u00e0 recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9pression des abus de droit, auquel cette derni\u00e8re ne s’est pas conform\u00e9e \u00bb.<\/p>\n La cour en a d\u00e9duit que \u00ab en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l’article L. 64 du Livre des proc\u00e9dures fiscales, la charge de la preuve de l’existence d’un abus de droit incombe \u00e0 l’administration \u00bb. Examinant les \u00e9l\u00e9ments produits, elle a constat\u00e9 que \u00ab la r\u00e9duction du capital de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en 2015, m\u00eame si elle a eu pour effet de permettre l’appr\u00e9hension de r\u00e9serves, ne peut \u00eatre regard\u00e9e comme \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de l’entreprise d\u00e8s lors qu’elle permettait d’adapter son capital, qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, \u00e0 son activit\u00e9 r\u00e9elle et de limiter son exposition aux risques sociaux vis-\u00e0-vis de ses cr\u00e9anciers \u00bb. La cour en a conclu que \u00ab l’administration n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que la r\u00e9duction de capital litigieuse pr\u00e9sentait un caract\u00e8re artificiel poursuivant un but exclusivement fiscal d’\u00e9luder l’imp\u00f4t \u00bb et a prononc\u00e9 la d\u00e9charge des impositions (CAA Toulouse, 1\u00e8re ch., 12 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 24TL00941<\/a>).<\/p>\n La coexistence de ces deux instruments de requalification cr\u00e9e une zone grise que l’administration peut exploiter \u00e0 son avantage. En qualifiant une op\u00e9ration d’acte anormal de gestion plut\u00f4t que d’abus de droit, elle s’affranchit des garanties proc\u00e9durales attach\u00e9es \u00e0 l’article L. 64 du LPF : obligation de saisine du comit\u00e9 en cas de d\u00e9saccord du contribuable, renversement de la charge de la preuve lorsque l’avis du comit\u00e9 lui est d\u00e9favorable, et motivation sp\u00e9cifique de la proposition de rectification.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat, dans sa d\u00e9cision du 19 juin 2020 (n\u00b0 426832), a rappel\u00e9 que \u00ab lorsque l’administration use de la facult\u00e9 que lui conf\u00e8re l’article L. 64 du LPF dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fond\u00e9e \u00e0 \u00e9carter comme ne lui \u00e9tant pas opposables certains actes pass\u00e9s par le contribuable \u00bb (CE, 10\u00e8me ch., 19 juin 2020, n\u00b0 426832<\/a>). Dans cette affaire Korfy, une r\u00e9duction de capital suivie du remboursement aux associ\u00e9s de la valeur de leur apport, r\u00e9alis\u00e9e en 2006, avait \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e par l’administration comme ne pr\u00e9sentant \u00ab pas de justification \u00e9conomique et n’ayant eu d’autre objectif que de permettre \u00e0 ces derniers d’appr\u00e9hender la quasi-totalit\u00e9 de la valeur des titres de la soci\u00e9t\u00e9 tout en continuant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du sursis d’imposition \u00bb. L’administration avait opt\u00e9 pour la proc\u00e9dure de l’abus de droit, avec les garanties aff\u00e9rentes.<\/p>\n La porosit\u00e9 entre les deux qualifications est d’autant plus probl\u00e9matique que la jurisprudence a consacr\u00e9 un principe d’appr\u00e9ciation globale des op\u00e9rations. Le Conseil d’\u00c9tat, dans son arr\u00eat du 12 d\u00e9cembre 2023 (n\u00b0 470039), a jug\u00e9 que \u00ab n’est pas de nature \u00e0 faire obstacle \u00e0 ce que soient \u00e9cart\u00e9s comme proc\u00e9dant d’un abus de droit des actes pass\u00e9s ou r\u00e9alis\u00e9s dans le seul but d’att\u00e9nuer la charge fiscale support\u00e9e par le contribuable, la circonstance que l’int\u00e9ress\u00e9 aurait pu r\u00e9duire cette charge de mani\u00e8re identique en faisant le choix de passer ou de r\u00e9aliser d’autres actes que ceux argu\u00e9s d’abus de droit \u00bb (CE, 9\u00e8me-10\u00e8me ch. r\u00e9unies, 12 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 470039<\/a>). La cour administrative d’appel de Paris, dans l’affaire BNP Paribas du 14 juin 2023 (n\u00b0 21PA06650), a \u00e9galement retenu une analyse d’ensemble, jugeant que l’argument selon lequel la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab aurait pu alternativement, \u00e0 conditions financi\u00e8res pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es, opter pour une augmentation de capital suivie neuf ans plus tard d’une r\u00e9duction de capital \u00bb ne suffisait pas \u00e0 \u00e9carter la qualification d’abus de droit (CAA Paris, 2\u00e8me ch., 14 juin 2023, n\u00b0 21PA06650<\/a>).<\/p>\n Cette m\u00e9thode d’appr\u00e9ciation globale, si elle renforce l’efficacit\u00e9 du contr\u00f4le fiscal, place le contribuable dans une situation d’incertitude quant \u00e0 la qualification qui sera retenue par l’administration, et donc quant aux garanties proc\u00e9durales dont il b\u00e9n\u00e9ficiera.<\/p>\n Le contribuable confront\u00e9 \u00e0 un redressement fond\u00e9 sur l’abus de droit dispose de la facult\u00e9 de solliciter la saisine du comit\u00e9 de l’abus de droit fiscal. Comme le pr\u00e9cise le BOI-CF-IOR-30-30, \u00ab lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 fait application des dispositions de l’article L. 64 du LPF, l’avis du comit\u00e9 de l’abus de droit fiscal peut \u00eatre sollicit\u00e9 tant par le contribuable destinataire de la proposition de rectification que par l’administration \u00bb (BOI-CF-IOR-30-30, \u00a7 130<\/a>). Cette saisine constitue une garantie substantielle dont le contribuable ne doit pas se priver.<\/p>\n L’arr\u00eat de la cour administrative d’appel de Toulouse du 12 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9montre l’efficacit\u00e9 de cette strat\u00e9gie. Le comit\u00e9 ayant \u00e9mis un avis d\u00e9favorable \u00e0 l’administration, cette derni\u00e8re, en ne s’y conformant pas, a pris le risque de supporter seule la charge de la preuve. Elle n’a pas r\u00e9ussi \u00e0 convaincre le juge du caract\u00e8re exclusivement fiscal de l’op\u00e9ration litigieuse. La cour a notamment relev\u00e9 que \u00ab les dispositions de l’article L. 225-207 du code de commerce pr\u00e9voient que les soci\u00e9t\u00e9s peuvent d\u00e9cider une r\u00e9duction de leur capital, non motiv\u00e9e par des pertes, par voie de rachat de leurs titres suivi de leur annulation, ce qui rel\u00e8ve de leur libre gestion \u00bb.<\/p>\n Lorsque le redressement est fond\u00e9 sur la qualification d’acte anormal de gestion, le contribuable ne peut pas solliciter l’avis du comit\u00e9. Sa d\u00e9fense doit alors se concentrer sur la d\u00e9monstration de l’int\u00e9r\u00eat propre de l’entreprise \u00e0 l’acte litigieux. La jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat sur l’acte anormal de gestion offre \u00e0 cet \u00e9gard des lignes directrices utiles. Dans l’arr\u00eat du 8 avril 2026 (n\u00b0 499815), le Conseil d’\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 que la conformit\u00e9 de l’acte \u00e0 l’objet social ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir qu’il r\u00e9pond \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat propre de l’entreprise. Il incombe donc au contribuable de d\u00e9montrer l’existence d’une contrepartie suffisante, appr\u00e9ci\u00e9e en fonction des circonstances de l’esp\u00e8ce.<\/p>\n La distinction entre les deux qualifications pr\u00e9sente \u00e9galement des enjeux financiers consid\u00e9rables. En effet, l’abus de droit fiscal est sanctionn\u00e9 par une majoration de 80 % en application de l’article 1729, b du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, tandis que le simple acte anormal de gestion peut n’\u00eatre assorti que des int\u00e9r\u00eats de retard et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la majoration de 40 % pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article 1729, a du m\u00eame code. La qualification retenue a donc une incidence directe sur le quantum des p\u00e9nalit\u00e9s encourues.<\/p>\n Le choix par l’administration de la qualification d’abus de droit plut\u00f4t que d’acte anormal de gestion peut, dans certaines hypoth\u00e8ses, \u00eatre contest\u00e9 par le contribuable sur le terrain de l’erreur de droit. Le juge de l’imp\u00f4t v\u00e9rifie que les conditions de l’article L. 64 du LPF sont effectivement r\u00e9unies, notamment l’absence de tout motif autre que fiscal. Comme l’a rappel\u00e9 le Conseil d’\u00c9tat dans sa d\u00e9cision du 12 d\u00e9cembre 2023 (n\u00b0 470039), \u00ab il r\u00e9sulte de ces dispositions qu’elles ne permettent pas \u00e0 l’administration d’\u00e9carter, au motif qu’ils proc\u00e8deraient d’un abus de droit, des actes qui, bien qu’uniquement inspir\u00e9s par le motif d’\u00e9luder ou d’att\u00e9nuer la charge fiscale support\u00e9e par le contribuable, sont, en r\u00e9alit\u00e9, d\u00e9pourvus d’incidence sur cette charge \u00bb.<\/p>\n Le Conseil d’\u00c9tat avait d\u00e9j\u00e0, dans deux arr\u00eats rendus le 11 d\u00e9cembre 2020 (n\u00b0 421084 et 421087, BNP Paribas), rappel\u00e9 que la proc\u00e9dure de r\u00e9pression des abus de droit suppose la d\u00e9monstration par l’administration que les actes litigieux \u00ab n’ont pu \u00eatre inspir\u00e9s par aucun autre motif que celui d’\u00e9luder ou d’att\u00e9nuer les charges fiscales \u00bb (CE, 3\u00e8me-8\u00e8me ch. r\u00e9unies, 11 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 421087<\/a>). Cette exigence de preuve d’un but exclusivement fiscal distingue radicalement les deux r\u00e9gimes.<\/p>\n La coexistence de l’abus de droit \u00ab historique \u00bb de l’article L. 64 du LPF et du \u00ab mini-abus de droit \u00bb de l’article L. 64 A du m\u00eame livre, introduit par la loi de finances pour 2019, ajoute une complexit\u00e9 suppl\u00e9mentaire. Le BOI-CF-IOR-30-20 pr\u00e9cise que \u00ab la notion de but principalement fiscal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF \u00bb (BOI-CF-IOR-30-20, \u00a7 110<\/a>). L’article L. 64 A du LPF, applicable \u00e0 l’ensemble des imp\u00f4ts \u00e0 l’exception de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, abaisse le standard probatoire de l’administration, qui n’a plus \u00e0 d\u00e9montrer un but exclusivement fiscal mais seulement un but principalement fiscal. Cette gradation dans l’intensit\u00e9 de la preuve requise selon le fondement textuel invit\u00e9 confirme l’importance strat\u00e9gique du choix de qualification pour les deux parties au litige fiscal.<\/p>\n L’articulation entre ces deux dispositifs a d’ailleurs \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par l’administration elle-m\u00eame. Le BOI-IS-BASE-70, dans sa version du 3 juillet 2019, expose que \u00ab si l’op\u00e9ration est constitutive d’un montage qui v\u00e9rifie les conditions d’application de l’article 205 A du CGI, il convient d’en \u00e9carter les cons\u00e9quences sur le fondement de cet article \u00bb et pr\u00e9cise que l’administration peut cumulativement mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de l’abus de droit \u00ab \u00e0 condition de les justifier au regard des circonstances de l’esp\u00e8ce \u00bb (BOI-IS-BASE-70, \u00a7 80<\/a>). La m\u00eame doctrine rel\u00e8ve que \u00ab la notion d’objectif principal est plus large que la notion de but exclusivement fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF \u00bb (BOI-IS-BASE-70, \u00a7 20<\/a>), illustrant la gradation des standards probatoires selon le fondement textuel retenu.<\/p>\n Le BOI-IS-FUS-10-40, consacr\u00e9 aux fusions rapides, rappelle que ces op\u00e9rations \u00ab peuvent \u00eatre remises en cause, selon le cas, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure de l’abus de droit fiscal ou sur le fondement de l’acte anormal de gestion \u00bb, confirmant que l’administration dispose d’un v\u00e9ritable choix de qualification y compris dans le domaine des restructurations (BOI-IS-FUS-10-40, \u00a7 10<\/a>).<\/p>\n La Cour de cassation, dans sa formation commerciale, n’est pas rest\u00e9e \u00e9trang\u00e8re \u00e0 ces enjeux. Par un arr\u00eat du 26 novembre 2025 (n\u00b0 24-15.730, Publi\u00e9 au Bulletin), elle a jug\u00e9 que \u00ab le contenu d’un protocole de conciliation conclu entre les associ\u00e9s d’une soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre de nature, s’il n’est pas conforme \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 caract\u00e9riser un abus de majorit\u00e9, quand bien m\u00eame ce protocole aurait fait l’objet d’une homologation judiciaire \u00bb. La chambre commerciale a relev\u00e9 que la cour d’appel avait \u00ab dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation, retenu que le protocole de conciliation pr\u00e9voyant l’op\u00e9ration de r\u00e9duction de capital suivie d’une augmentation de capital r\u00e9serv\u00e9e au profit de certains associ\u00e9s portait atteinte \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat social \u00bb (Cass. com., 26 novembre 2025, n\u00b0 24-15.730, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cet arr\u00eat illustre la convergence des approches du juge judiciaire et du juge administratif sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’appr\u00e9cier globalement la coh\u00e9rence \u00e9conomique des op\u00e9rations de restructuration du capital.<\/p>\n Pour le contribuable, la strat\u00e9gie contentieuse doit int\u00e9grer d\u00e8s le stade de la r\u00e9ponse \u00e0 la proposition de rectification la qualification retenue par l’administration. Lorsque celle-ci a opt\u00e9 pour la proc\u00e9dure de l’abus de droit, la saisine syst\u00e9matique du comit\u00e9 de l’abus de droit fiscal constitue une garantie proc\u00e9durale essentielle. Lorsque l’administration a retenu la qualification d’acte anormal de gestion, la d\u00e9fense doit se concentrer sur la d\u00e9monstration de l’int\u00e9r\u00eat propre de l’entreprise, en mobilisant l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments contextuels de nature \u00e0 justifier \u00e9conomiquement l’op\u00e9ration litigieuse.<\/p>\n La r\u00e9cente actualisation de la doctrine administrative sur les attributions gratuites d’actions, intervenue le 21 mai 2026 et int\u00e9gr\u00e9e au BOI-RSA-ES-20-10, t\u00e9moigne de la volont\u00e9 de l’administration de clarifier le p\u00e9rim\u00e8tre respectif de ces deux qualifications dans des domaines techniques o\u00f9 la pratique des affaires g\u00e9n\u00e8re des montages complexes. Le contribuable avis\u00e9 saura tirer parti de ces clarifications doctrinales pour s\u00e9curiser ses op\u00e9rations, le cas \u00e9ch\u00e9ant en sollicitant un rescrit sur le fondement de l’article L. 64 B du LPF, dont le BOI-SJ-RES-10-20-20-80 pr\u00e9cise les conditions d’application (BOI-SJ-RES-10-20-20-80, \u00a7 10<\/a>).<\/p>\n La distinction entre acte anormal de gestion et abus de droit fiscal structure l’ensemble du contentieux de la requalification des op\u00e9rations. Si la premi\u00e8re qualification dispense l’administration des garanties proc\u00e9durales attach\u00e9es \u00e0 la seconde, elle ne la soustrait pas \u00e0 l’obligation de d\u00e9montrer l’absence d’int\u00e9r\u00eat propre de l’entreprise. La jurisprudence r\u00e9cente du Conseil d’\u00c9tat et des cours administratives d’appel, \u00e9clair\u00e9e par la doctrine du comit\u00e9 de l’abus de droit fiscal, r\u00e9v\u00e8le un mouvement d’encadrement du choix de qualification par le juge de l’imp\u00f4t, qui v\u00e9rifie que les conditions propres \u00e0 chaque r\u00e9gime sont effectivement r\u00e9unies. Pour le contribuable, la ma\u00eetrise de cette summa divisio et l’anticipation de ses cons\u00e9quences probatoires, proc\u00e9durales et financi\u00e8res constituent un imp\u00e9ratif strat\u00e9gique, qui commande l’assistance d’un conseil sp\u00e9cialis\u00e9 d\u00e8s les premi\u00e8res \u00e9tapes de la proc\u00e9dure de contr\u00f4le.<\/p>\n Dans un environnement fiscal marqu\u00e9 par le renforcement continu des pouvoirs de l’administration \u2014 allongement des d\u00e9lais de reprise, \u00e9largissement du droit de communication, institution de la flagrance fiscale \u2014 la pr\u00e9servation des garanties substantielles du contribuable passe par une vigilance accrue sur la qualification juridique retenue par le v\u00e9rificateur. L’alternative entre acte anormal de gestion et abus de droit n’est pas un simple d\u00e9bat acad\u00e9mique : elle d\u00e9termine l’\u00e9tendue des droits de la d\u00e9fense et, en d\u00e9finitive, l’issue du litige.<\/p>\n Pour toute question relative \u00e0 un contr\u00f4le fiscal en cours ou \u00e0 la s\u00e9curisation d’op\u00e9rations de restructuration, le cabinet se tient \u00e0 votre disposition.<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact<\/a><\/p>\n<\/div>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste et repr\u00e9sente les contribuables dans le cadre des proc\u00e9dures de contr\u00f4le et de contentieux fiscal. Le cabinet intervient \u00e9galement en amont pour s\u00e9curiser les op\u00e9rations de restructuration et d’optimisation patrimoniale.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Acte anormal de gestion ou abus de droit fiscal : le choix de qualification aux cons\u00e9quences proc\u00e9durales d\u00e9cisives Le droit fiscal fran\u00e7ais met \u00e0 la disposition de l’administration deux instruments de requalification des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par les contribuables : l’acte anormal de gestion, de construction pr\u00e9torienne, et l’abus de droit fiscal, codifi\u00e9 \u00e0 l’article L. […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9600,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7110,6995],"tags":[],"class_list":["post-1217607","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-code-general-des-impots","category-decryptage"],"yoast_head":"\nB. L’abus de droit fiscal : une proc\u00e9dure \u00e0 garanties renforc\u00e9es pour le contribuable<\/h3>\n
II. Le choix de qualification comme levier strat\u00e9gique du contentieux fiscal<\/h2>\n
A. La porosit\u00e9 de la fronti\u00e8re entre les deux qualifications : un risque d’instrumentalisation par l’administration<\/h3>\n
B. Les strat\u00e9gies de d\u00e9fense du contribuable face au choix de qualification<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n