Le mardi 30 juin 2026 s’ouvre \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale l’examen en s\u00e9ance du projet de loi sur la justice criminelle. Port\u00e9 par le ministre G\u00e9rald Darmanin, ce texte ambitionne de r\u00e9pondre \u00e0 l’engorgement des juridictions criminelles par une double innovation : l’instauration d’une proc\u00e9dure de jugement des crimes reconnus \u2014 le \u00ab plaider coupable criminel \u00bb \u2014 et le renforcement des cours criminelles d\u00e9partementales cr\u00e9\u00e9es par la loi du 22 d\u00e9cembre 2021. Le d\u00e9bat promet d’\u00eatre houleux. D\u00e8s ce week-end, le ministre a annonc\u00e9 renoncer \u00e0 l’article premier de son texte, dans le sillage de l’affaire dite Lyhanna<\/em> qui a jet\u00e9 une lumi\u00e8re crue sur les dysfonctionnements du service public de la justice.<\/p>\n Le 29 juin 2026, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a organis\u00e9 une journ\u00e9e \u00ab Justice p\u00e9nale morte \u00bb pour protester contre une r\u00e9forme que de nombreux avocats jugent attentatoire aux droits de la d\u00e9fense. Des manifestations ont rassembl\u00e9 plusieurs milliers de p\u00e9nalistes devant le S\u00e9nat et l’Assembl\u00e9e nationale. La Conf\u00e9rence des b\u00e2tonniers, r\u00e9unie en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, a adopt\u00e9 une motion de d\u00e9fiance \u00e0 l’\u00e9gard du projet. Au-del\u00e0 du symbole, cette mobilisation traduit une inqui\u00e9tude profonde : le projet de loi, pens\u00e9 pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des dossiers criminels, ne risque-t-il pas de sacrifier les garanties proc\u00e9durales sur l’autel de l’efficacit\u00e9 gestionnaire ?<\/p>\n La question n’est pas nouvelle. Lorsque le l\u00e9gislateur de 2021 avait cr\u00e9\u00e9 les cours criminelles d\u00e9partementales \u2014 juridictions compos\u00e9es de cinq magistrats professionnels si\u00e9geant sans jury populaire \u2014, la doctrine s’\u00e9tait aussit\u00f4t interrog\u00e9e sur la conformit\u00e9 de ce dispositif aux principes fondamentaux de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une d\u00e9cision du 20 septembre 2023, a renvoy\u00e9 au Conseil constitutionnel pas moins de quatre questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 portant sur ces juridictions. Pr\u00e8s de trois ans plus tard, le projet de loi Darmanin entend \u00e9tendre encore leur comp\u00e9tence, tout en y adjoignant une proc\u00e9dure in\u00e9dite de reconnaissance de culpabilit\u00e9.<\/p>\n L’objet de la pr\u00e9sente analyse est d’examiner, au prisme de la jurisprudence la plus r\u00e9cente de la chambre criminelle, les fragilit\u00e9s juridiques qui entourent cette r\u00e9forme. Il s’agira d’abord d’analyser l’architecture proc\u00e9durale du projet de loi et les r\u00e9sistances constitutionnelles qu’elle suscite (I), avant d’examiner comment la chambre criminelle, par son office restaurateur, dessine les contours des garanties auxquelles le l\u00e9gislateur ne saurait d\u00e9roger sans exposer l’\u00c9tat \u00e0 une responsabilit\u00e9 pour dysfonctionnement du service public de la justice (II).<\/p>\n Le projet de loi sur la justice criminelle repose sur deux piliers. Le premier est la proc\u00e9dure de jugement des crimes reconnus (PJCR), qui constitue une transposition, \u00e0 l’\u00e9chelle criminelle, du m\u00e9canisme de comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9 (CRPC) institu\u00e9 en 2004 pour les d\u00e9lits. Sur le mod\u00e8le du plea bargaining<\/em> am\u00e9ricain, l’accus\u00e9 qui reconna\u00eet les faits pourrait se voir proposer une peine par le parquet, homologu\u00e9e par un juge, dans un d\u00e9lai consid\u00e9rablement r\u00e9duit par rapport \u00e0 une audience classique de cour d’assises. Le second pilier est le renforcement des cours criminelles d\u00e9partementales (CCD), juridictions sans jury populaire compos\u00e9es de cinq magistrats professionnels, dont la comp\u00e9tence serait \u00e9tendue aux crimes punis de quinze \u00e0 vingt ans de r\u00e9clusion criminelle commis en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale.<\/p>\n Sur le papier, l’objectif est louable. Les cours d’assises accusent un stock de plusieurs milliers de dossiers en attente de jugement. Les d\u00e9lais d’audiencement d\u00e9passent fr\u00e9quemment trois \u00e0 quatre ann\u00e9es. La r\u00e9forme entend ramener ce d\u00e9lai \u00e0 dix-huit mois. Mais le diable se niche dans les d\u00e9tails, et les garanties proc\u00e9durales qui entourent le jugement des crimes \u2014 l’article 362 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> exige une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pour prononcer la peine maximale \u2014 ne sont pas transposables sans dommage \u00e0 une proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e.<\/p>\n Le 23 juin 2026, \u00e0 la veille de l’examen du texte, le Conseil de l’Ordre de Paris a adopt\u00e9 une motion d\u00e9non\u00e7ant \u00ab une justice d’abattage incompatible avec les principes du proc\u00e8s \u00e9quitable \u00bb. La Ligue des droits de l’Homme a, de son c\u00f4t\u00e9, qualifi\u00e9 le projet de \u00ab menace pour les droits fondamentaux \u00bb dans une tribune publi\u00e9e le 28 juin. Ces critiques trouvent un \u00e9cho dans la d\u00e9cision rendue par le Conseil constitutionnel le 25 juin 2026 (d\u00e9cision n\u00b0 2026-1209 QPC), qui a d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution l’article 380-2-1 A du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatif \u00e0 l’appel limit\u00e9 des accus\u00e9s, tout en invitant le l\u00e9gislateur \u00e0 ne pas \u00ab multiplier les r\u00e9gimes proc\u00e9duraux d\u00e9rogatoires au point de cr\u00e9er une rupture d’\u00e9galit\u00e9 entre justiciables \u00bb.<\/p>\n Le pr\u00e9c\u00e9dent des cours criminelles d\u00e9partementales est riche d’enseignements pour le d\u00e9bat actuel. Cr\u00e9\u00e9es par la loi du 22 d\u00e9cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, ces juridictions sans jury populaire \u2014 que notre cabinet pr\u00e9sente en d\u00e9tail dans sa page consacr\u00e9e \u00e0 la cour d’assises<\/a> \u2014 ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues pour d\u00e9sengorger les cours d’assises en jugeant les crimes punis de quinze \u00e0 vingt ans de r\u00e9clusion. Par un arr\u00eat du 20 septembre 2023, la chambre criminelle a renvoy\u00e9 au Conseil constitutionnel quatre questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 qui mettent en cause les fondements m\u00eames de ces juridictions.<\/p>\n La premi\u00e8re QPC \u00e9tait ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n \u00ab Les dispositions des articles 380-16 et 380-17 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale m\u00e9connaissent-elles le principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique selon lequel il appartient \u00e0 un jury populaire de juger les crimes de droit commun ? \u00bb<\/p><\/blockquote>\n La chambre criminelle a jug\u00e9 cette question nouvelle et s\u00e9rieuse, relevant que \u00ab la participation des jur\u00e9s au jugement des crimes de droit commun \u00bb a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e par le Conseil constitutionnel lui-m\u00eame dans sa d\u00e9cision n\u00b0 86-213 DC du 3 septembre 1986 (Crim. 20 sept. 2023, n\u00b0 23-84.320, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La troisi\u00e8me question, relative \u00e0 la diff\u00e9rence de traitement entre accus\u00e9s selon qu’ils comparaissent devant une CCD ou une cour d’assises, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e particuli\u00e8rement s\u00e9rieuse :<\/p>\n \u00ab Les dispositions contest\u00e9es conduisent \u00e0 placer les accus\u00e9s dans des situations diff\u00e9rentes au regard des garanties qu’offrent les r\u00e8gles de majorit\u00e9 relatives aux d\u00e9cisions sur la culpabilit\u00e9 et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoy\u00e9s devant une cour criminelle d\u00e9partementale ou devant une cour d’assises. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n La quatri\u00e8me question critiquait la r\u00e8gle de la majorit\u00e9 simple pour le vote sur la culpabilit\u00e9 devant les CCD, alors que l’article 362 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale exige, devant la cour d’assises en premier ressort, une majorit\u00e9 de sept voix au moins pour prononcer le maximum de la peine encourue, et de huit voix en appel. La chambre criminelle a estim\u00e9 que \u00ab ces diff\u00e9rences de traitement sont susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la justice \u00bb.<\/p>\n Or, le projet de loi actuel, en \u00e9tendant la comp\u00e9tence des CCD et en y adjoignant une proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e, accentue pr\u00e9cis\u00e9ment cette rupture d’\u00e9galit\u00e9 que la chambre criminelle du 20 septembre 2023 avait d\u00e9nonc\u00e9e. Le l\u00e9gislateur ne saurait ignorer cet avertissement solennel.<\/p>\n Par ailleurs, la chambre criminelle a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 1er avril 2026, que \u00ab la cour d’assises a m\u00e9connu les textes \u00bb en pronon\u00e7ant une peine sans respecter la r\u00e8gle de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e (Crim. 1er avr. 2026, n\u00b0 25-83.947<\/a>). La Cour a cass\u00e9 l’arr\u00eat de condamnation pour cette seule raison, rappelant que les r\u00e8gles de majorit\u00e9 ne sont pas de simples formalit\u00e9s mais constituent le c\u0153ur de la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique du verdict criminel.<\/p>\n Si le l\u00e9gislateur peut r\u00e9former l’architecture des juridictions, la chambre criminelle veille, par son office de cassation, \u00e0 ce que les droits de la d\u00e9fense ne soient jamais sacrifi\u00e9s \u00e0 l’efficacit\u00e9 proc\u00e9durale. Plusieurs arr\u00eats r\u00e9cents en t\u00e9moignent avec \u00e9clat.<\/p>\n L’arr\u00eat du 13 mai 2026 est topique. Dans cette affaire, un jeune accus\u00e9 comparaissait devant la cour d’assises des mineurs pour un crime commis \u00e0 l’\u00e2ge de seize ans. La cour avait refus\u00e9 le visionnage des enregistrements audiovisuels de ses auditions de garde \u00e0 vue, alors que la d\u00e9fense contestait la fid\u00e9lit\u00e9 de leur transcription. La chambre criminelle casse l’arr\u00eat au visa des articles 64-1, 316 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L’enjeu est d’autant plus sensible que la garde \u00e0 vue<\/a> constitue, en mati\u00e8re criminelle, le moment o\u00f9 se nouent souvent les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants du dossier. La Cour \u00e9nonce :<\/p>\n \u00ab L’all\u00e9gation de la transcription non int\u00e9grale par les enqu\u00eateurs des propos de l’accus\u00e9 lors de ses interrogatoires en garde \u00e0 vue constitue une contestation du contenu des proc\u00e8s-verbaux d’audition, la cour n’a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n Elle ajoute, au visa de l’article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme :<\/p>\n \u00ab La d\u00e9fense, comme le minist\u00e8re public et la partie civile, a le droit que sa cause soit entendue \u00e9quitablement et, par voie de cons\u00e9quence, que les documents qu’elle estime utiles \u00e0 cette cause soient communiqu\u00e9s ou lus \u00e0 la cour et aux jur\u00e9s. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n (Crim. 13 mai 2026, n\u00b0 25-82.187, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette jurisprudence est lourde de sens pour le d\u00e9bat sur le plaider coupable criminel. Si, dans une proc\u00e9dure classique d’assises, l’acc\u00e8s aux enregistrements de garde \u00e0 vue constitue un droit fondamental de la d\u00e9fense, comment garantir ce droit dans une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e o\u00f9 le contradictoire est par hypoth\u00e8se r\u00e9duit ? Le risque est patent que l’accus\u00e9, press\u00e9 de reconna\u00eetre les faits pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une peine r\u00e9duite, renonce implicitement \u00e0 contester des \u00e9l\u00e9ments de preuve que la d\u00e9fense n’aurait pas eu le temps d’examiner.<\/p>\n Dans le m\u00eame esprit, la chambre criminelle a rappel\u00e9, par un arr\u00eat du 18 mars 2025, que \u00ab devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers \u00bb, censurant une proc\u00e9dure o\u00f9 l’avocat g\u00e9n\u00e9ral avait \u00e9t\u00e9 entendu apr\u00e8s la d\u00e9fense (Crim. 18 mars 2025, n\u00b0 24-86.050<\/a>). Cette r\u00e8gle, d\u00e9duite de l’article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et de l’article 199 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est une garantie \u00e9l\u00e9mentaire du contradictoire que le cabinet Kohen Avocats fait valoir syst\u00e9matiquement devant les juridictions d’instruction<\/a>. Or, dans une proc\u00e9dure de PJCR, le parquet dispose d’un pouvoir d’initiative consid\u00e9rable : c’est lui qui propose la peine, c’est lui qui conduit la n\u00e9gociation. La d\u00e9fense doit pouvoir discuter librement les \u00e9l\u00e9ments du dossier sans subir la pression d’un calendrier judiciaire contraint.<\/p>\n L’arr\u00eat du 25 octobre 2023 offre un autre exemple de la vigilance de la Cour. Statuant sur la proc\u00e9dure de CRPC d\u00e9lictuelle, anc\u00eatre de la PJCR criminelle, la chambre criminelle a jug\u00e9 que \u00ab le juge ayant refus\u00e9 d’homologuer la peine propos\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique dans le cadre d’une proc\u00e9dure de comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9, pour un motif distinct du cas de r\u00e9tractation de cette reconnaissance de culpabilit\u00e9 par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualit\u00e9 de juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention \u00bb sans porter atteinte au principe d’impartialit\u00e9 (Crim. 25 oct. 2023, n\u00b0 23-84.958, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette solution est directement transposable \u00e0 la PJCR : le magistrat qui aura homologu\u00e9 l’accord de plaider coupable ne pourra plus intervenir dans la m\u00eame affaire \u00e0 un autre titre, sous peine de nullit\u00e9.<\/p>\n Enfin, par un arr\u00eat du 9 d\u00e9cembre 2025, la chambre criminelle a rappel\u00e9 que le droit de se taire, consacr\u00e9 par l’article 148-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est une garantie essentielle qui ne saurait \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 une formalit\u00e9 (Crim. 9 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 25-86.376, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Or, dans une proc\u00e9dure de reconnaissance de culpabilit\u00e9, l’accus\u00e9 est par d\u00e9finition invit\u00e9 \u00e0 renoncer \u00e0 ce droit pour faire valoir sa volont\u00e9 de coop\u00e9rer. L’\u00e9quilibre est d\u00e9licat, et la chambre criminelle sera in\u00e9vitablement appel\u00e9e \u00e0 en contr\u00f4ler les conditions d’exercice.<\/p>\n L’affaire qui a \u00e9branl\u00e9 le minist\u00e8re de la Justice au mois de juin 2026 et contraint le garde des Sceaux \u00e0 remanier son projet de loi ne saurait \u00eatre analys\u00e9e ici dans ses d\u00e9tails factuels \u2014 la proc\u00e9dure est en cours et la pr\u00e9somption d’innocence demeure pour les personnes mises en cause. Mais les questions juridiques qu’elle soul\u00e8ve int\u00e9ressent directement le d\u00e9bat sur la r\u00e9forme. Un dysfonctionnement judiciaire d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9 peut-il engager la responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat ? Le juge p\u00e9nal est-il comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ?<\/p>\n Ces interrogations ne sont pas th\u00e9oriques. La chambre criminelle y a r\u00e9pondu avec une nettet\u00e9 remarquable dans un arr\u00eat du 4 juin 2024. \u00c0 l’occasion d’un d\u00e9c\u00e8s survenu en garde \u00e0 vue dans les locaux d’une brigade de gendarmerie, la Cour a jug\u00e9 :<\/p>\n \u00ab Aucune disposition l\u00e9gale n’interdit au juge p\u00e9nal, auquel les articles 2 et 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale donnent comp\u00e9tence pour prononcer sur la r\u00e9paration du dommage r\u00e9sultant des faits objet de la poursuite lorsque l’action civile est exerc\u00e9e en m\u00eame temps que l’action publique, de statuer sur les demandes formul\u00e9es par les parties civiles \u00e0 l’encontre de l’agent judiciaire de l’\u00c9tat, pris en sa qualit\u00e9 de civilement responsable d’un pr\u00e9venu d\u00e9clar\u00e9 coupable d’une infraction commise dans le cadre de ses fonctions d’officier de police judiciaire, constitutive d’un dysfonctionnement du service public de la justice. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n (Crim. 4 juin 2024, n\u00b0 23-83.506, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision est fondamentale. Elle affirme que le juge p\u00e9nal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l’action en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e contre l’agent judiciaire de l’\u00c9tat lorsque l’infraction commise dans l’exercice de ses fonctions constitue un dysfonctionnement du service public de la justice. Certes, l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire<\/a> dispose que \u00ab l’\u00c9tat est tenu de r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par le fonctionnement d\u00e9fectueux du service public de la justice \u00bb et que \u00ab sauf dispositions particuli\u00e8res, cette responsabilit\u00e9 n’est engag\u00e9e que par une faute lourde ou par un d\u00e9ni de justice \u00bb. Mais la comp\u00e9tence du juge judiciaire pour statuer sur la faute personnelle d\u00e9tachable du service de l’agent est d\u00e9sormais \u00e9tablie.<\/p>\n La chambre criminelle a toutefois rappel\u00e9 les limites de cette comp\u00e9tence dans un arr\u00eat du 17 septembre 2024. Si la juridiction p\u00e9nale est comp\u00e9tente pour rechercher si l’organe ou le repr\u00e9sentant de la personne morale de droit public a commis une faute personnelle d\u00e9tachable du service, elle \u00ab n’est pas comp\u00e9tente pour r\u00e9parer les cons\u00e9quences dommageables d’une faute engageant la responsabilit\u00e9 d’une personne morale de droit public \u00e0 l’occasion de la gestion d’un service public administratif \u00bb (Crim. 17 sept. 2024, n\u00b0 23-82.501, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La fronti\u00e8re est t\u00e9nue entre la faute personnelle d\u00e9tachable des fonctions, qui rel\u00e8ve du juge p\u00e9nal, et la faute de service, qui rel\u00e8ve du juge administratif.<\/p>\n Cette distinction est capitale pour appr\u00e9cier la port\u00e9e des dysfonctionnements judiciaires r\u00e9cemment m\u00e9diatis\u00e9s. La chambre criminelle, par un arr\u00eat du 11 mars 2025, a rappel\u00e9 la r\u00e8gle issue de la loi des 16-24 ao\u00fbt 1790 et du d\u00e9cret du 16 fructidor an III : \u00ab les tribunaux r\u00e9pressifs de l’ordre judiciaire sont incomp\u00e9tents pour statuer sur la responsabilit\u00e9 d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de leurs agents \u00bb (Crim. 11 mars 2025, n\u00b0 23-87.237<\/a>). Mais l’arr\u00eat du 4 juin 2024 a ouvert une br\u00e8che significative en admettant la comp\u00e9tence p\u00e9nale lorsque l’infraction commise par l’agent caract\u00e9rise en elle-m\u00eame le dysfonctionnement du service public.<\/p>\n L’enjeu, pour la r\u00e9forme en cours, est le suivant : en acc\u00e9l\u00e9rant le traitement des dossiers criminels et en r\u00e9duisant les garanties proc\u00e9durales, le l\u00e9gislateur ne s’expose-t-il pas \u00e0 multiplier les situations dans lesquelles un dysfonctionnement du service public de la justice pourrait \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 ? La chambre criminelle aura, le moment venu, \u00e0 dire si une reconnaissance de culpabilit\u00e9 obtenue dans des conditions insuffisamment protectrices des droits de la d\u00e9fense peut constituer un tel dysfonctionnement.<\/p>\n Le projet de loi sur la justice criminelle ne m\u00e9rite ni l’opprobre syst\u00e9matique ni l’approbation b\u00e9ate. L’engorgement des cours d’assises est un fait. La n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former est r\u00e9elle. Mais la r\u00e9forme ne peut se faire au d\u00e9triment des garanties qui fondent la l\u00e9gitimit\u00e9 de la justice p\u00e9nale dans un \u00c9tat de droit.<\/p>\n Les enseignements de la chambre criminelle sont clairs. Les r\u00e8gles de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pour le prononc\u00e9 des peines, l’acc\u00e8s de la d\u00e9fense aux \u00e9l\u00e9ments du dossier, le respect du contradictoire, l’impartialit\u00e9 du juge : ces principes ne sont pas des obstacles \u00e0 l’efficacit\u00e9 de la justice, ils en sont la condition.<\/p>\n Le Conseil constitutionnel, saisi des QPC renvoy\u00e9es par la chambre criminelle le 20 septembre 2023, devra dire si l’extension des cours criminelles d\u00e9partementales sans jury populaire est conforme aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la R\u00e9publique. La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme pourrait, \u00e0 son tour, \u00eatre appel\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler la conventionnalit\u00e9 d’une proc\u00e9dure de plaider coupable criminel qui r\u00e9duirait significativement les droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n En attendant, le l\u00e9gislateur aurait tort d’ignorer la jurisprudence. La chambre criminelle, par son office de cassation, a construit patiemment un \u00e9difice de garanties que la r\u00e9forme ne saurait \u00e9branler sans exposer l’\u00c9tat \u00e0 des condamnations \u2014 et les justiciables \u00e0 des injustices. Le d\u00e9bat parlementaire qui s’ouvre ce 30 juin 2026 sera l’occasion de mesurer si le gouvernement a pris la pleine mesure des exigences constitutionnelles et conventionnelles qui s’imposent \u00e0 lui.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, de la garde \u00e0 vue au proc\u00e8s d’assises. Pour toute question relative \u00e0 une proc\u00e9dure criminelle en cours, vous pouvez contacter Ma\u00eetre Hassan KOHEN au 06 89 11 34 45<\/a> ou par courriel \u00e0 contact@kohenavocats.com<\/a>, ou utiliser le formulaire de contact<\/a>.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n La r\u00e9forme de la justice criminelle \u00e0 l’\u00e9preuve du r\u00e9el : quand les QPC et les dysfonctionnements judiciaires fragilisent le projet de loi Le mardi 30 juin 2026 s’ouvre \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale l’examen en s\u00e9ance du projet de loi sur la justice criminelle. Port\u00e9 par le ministre G\u00e9rald Darmanin, ce texte ambitionne de r\u00e9pondre \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9672,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,6995,7595,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1218987","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-decryptage","category-droit-europeen","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nI. Une architecture proc\u00e9durale sous tension permanente<\/h2>\n
A. Le projet de loi : entre extension du plaider coupable et reconfiguration des juridictions criminelles<\/h3>\n
B. La r\u00e9sistance constitutionnelle : les QPC sur les cours criminelles d\u00e9partementales<\/h3>\n
II. Les garanties proc\u00e9durales, ultime rempart contre les dysfonctionnements<\/h2>\n
A. L’office restaurateur de la chambre criminelle face aux atteintes aux droits de la d\u00e9fense<\/h3>\n
B. La responsabilit\u00e9 de l’\u00c9tat pour dysfonctionnement du service public de la justice : une voie \u00e9troite mais r\u00e9elle<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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