Publi\u00e9 le 30 juin 2026 par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/strong><\/p>\n Le droit de s\u00e9jour d\u00e9riv\u00e9 du parent ressortissant d’un \u00c9tat tiers qui assume la charge d’un enfant citoyen de l’Union europ\u00e9enne constitue l’une des constructions pr\u00e9toriennes les plus remarquables du droit de l’Union. Forg\u00e9 par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne dans le c\u00e9l\u00e8bre arr\u00eat Ruiz Zambrano<\/em> du 8 mars 2011 (C-34\/09), il impose aux \u00c9tats membres de reconna\u00eetre un droit de s\u00e9jour au ressortissant d’un \u00c9tat tiers lorsque le refus de ce droit contraindrait l’enfant citoyen de l’Union \u00e0 quitter le territoire de celle-ci, le privant ainsi de la jouissance effective de l’essentiel des droits attach\u00e9s \u00e0 ce statut.<\/p>\n L’arr\u00eat Safi<\/em> rendu par la grande chambre de la Cour de justice le 24 juin 2026 (C-147\/24) apporte une pr\u00e9cision d\u00e9terminante \u00e0 cet \u00e9difice juridique : le parent qui dispose d\u00e9j\u00e0 d’un droit de s\u00e9jour dans un autre \u00c9tat membre \u2014 f\u00fbt-il pr\u00e9caire ou temporaire \u2014 peut n\u00e9anmoins se pr\u00e9valoir de l’article 20 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne pour obtenir un titre de s\u00e9jour dans l’\u00c9tat membre de r\u00e9sidence de son enfant. La Cour consacre ainsi un v\u00e9ritable \u00ab droit de ne pas circuler \u00bb au sein de l’Union, dissociant le droit de s\u00e9jour d\u00e9riv\u00e9 de l’exercice effectif de la libert\u00e9 de circulation<\/a>.<\/p>\n Cette construction jurisprudentielle, qui rel\u00e8ve du droit de l’Union directement applicable, trouve un \u00e9cho singulier dans la jurisprudence des juridictions administratives fran\u00e7aises. Les cours administratives d’appel, sous le contr\u00f4le du Conseil d’\u00c9tat, sont quotidiennement saisies de litiges dans lesquels des parents ressortissants d’\u00c9tats tiers invoquent l’article 20 TFUE au soutien de leur demande de titre de s\u00e9jour. Leur office r\u00e9v\u00e8le une application minutieuse mais parfois contrast\u00e9e des conditions pos\u00e9es par la Cour de justice.<\/p>\n L’\u00e9tude de la jurisprudence des cours administratives d’appel rendue depuis 2023 permet de d\u00e9gager les lignes de force de ce contr\u00f4le et d’identifier les tensions qui traversent l’application du droit de s\u00e9jour d\u00e9riv\u00e9 en droit fran\u00e7ais. Elle r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement les articulations \u2014 parfois d\u00e9licates \u2014 entre le fondement europ\u00e9en et les dispositions nationales, notamment l’article L. 423-7 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile<\/a> (CESEDA) relatif au parent d’enfant fran\u00e7ais.<\/p>\n L’arr\u00eat Ruiz Zambrano<\/em> (CJUE, 8 mars 2011, C-34\/09) constitue le point d’ancrage du raisonnement. La Cour y a jug\u00e9 que l’article 20 TFUE \u00ab s’oppose \u00e0 ce qu’un \u00c9tat membre refuse \u00e0 un ressortissant d’un \u00c9tat tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas \u00e2ge, citoyens de l’Union, le s\u00e9jour dans l’\u00c9tat membre de r\u00e9sidence de ces derniers et dont ils ont la nationalit\u00e9, et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un \u00c9tat tiers un permis de travail, dans la mesure o\u00f9 de telles d\u00e9cisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attach\u00e9s au statut de citoyen de l’Union \u00bb.<\/p>\n Cette formule, constamment reprise par les juridictions administratives fran\u00e7aises, a \u00e9t\u00e9 enrichie par l’arr\u00eat Chavez-Vilchez<\/em> (CJUE, 10 mai 2017, C-133\/15) qui a pr\u00e9cis\u00e9 que l’appr\u00e9ciation du risque de privation de l’essentiel des droits du citoyen de l’Union doit prendre en compte la situation de l’autre parent, lui-m\u00eame citoyen de l’Union, et notamment la question de savoir s’il est en mesure d’assumer seul la charge de l’enfant.<\/p>\n L’arr\u00eat Safi<\/em> du 24 juin 2026 (C-147\/24) franchit une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire en dissociant radicalement le droit de s\u00e9jour d\u00e9riv\u00e9 de la condition d’exercice pr\u00e9alable du droit de circuler. La Cour juge en substance que la circonstance qu’un parent dispose d\u00e9j\u00e0 d’un titre de s\u00e9jour dans un autre \u00c9tat membre ne fait pas obstacle \u00e0 ce qu’il revendique un droit de s\u00e9jour d\u00e9riv\u00e9 sur le fondement de l’article 20 TFUE dans l’\u00c9tat de r\u00e9sidence de son enfant citoyen de l’Union. Ainsi que l’a relev\u00e9 Maria Castillo dans son commentaire \u00e0 Dalloz Actualit\u00e9<\/a>, \u00ab la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, r\u00e9unie en grande chambre, a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions dans lesquelles un parent ressortissant d’un \u00c9tat tiers peut se voir reconna\u00eetre un droit de s\u00e9jour d\u00e9riv\u00e9 sur le fondement de l’article 20 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne, alors m\u00eame qu’il dispose d\u00e9j\u00e0 d’un droit de s\u00e9jour dans un autre \u00c9tat membre de l’Union \u00bb.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du 10 mars 2026 (CAA Nancy, 2e chambre, 25NC01144<\/a>), a fait application de cette jurisprudence constante en rappelant que \u00ab l’article 20 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l’Union europ\u00e9enne, tel qu’interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (arr\u00eat n\u00b0 C-34\/09 du 8 mars 2011), s’oppose \u00e0 ce qu’un \u00c9tat membre refuse \u00e0 un ressortissant d’un \u00c9tat tiers qui assume la charge de ses enfants en bas \u00e2ge, qui sont citoyens de l’Union, le s\u00e9jour dans l’\u00c9tat membre de r\u00e9sidence de ces derniers et dont ils ont la nationalit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n Les juridictions administratives fran\u00e7aises ont d\u00e9gag\u00e9, \u00e0 partir de la jurisprudence de la Cour de justice et des dispositions combin\u00e9es de la directive 2004\/38\/CE du 29 avril 2004, une double condition cumulative pour la reconnaissance du droit de s\u00e9jour d\u00e9riv\u00e9. Ainsi que l’exprime la cour administrative d’appel de Paris dans un arr\u00eat du 14 avril 2023 (CAA Paris, 9e chambre, 22PA02623<\/a>) : \u00ab ces dispositions combin\u00e9es, telles qu’interpr\u00e9t\u00e9es par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne, conf\u00e8rent au ressortissant mineur d’un \u00c9tat membre, en sa qualit\u00e9 de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de cons\u00e9quence, au ressortissant d’un \u00c9tat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de s\u00e9jour dans l’\u00c9tat membre d’accueil \u00e0 la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropri\u00e9e et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes \u00bb.<\/p>\n Cette formulation, d’une remarquable stabilit\u00e9, est reprise dans des termes quasi identiques par l’ensemble des cours administratives d’appel. La cour de Douai, dans un arr\u00eat du 3 d\u00e9cembre 2024 (CAA Douai, 3e chambre, 24DA00854<\/a>), ajoute une pr\u00e9cision essentielle : \u00ab l’\u00c9tat membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur conf\u00e8re ce statut, ne peut refuser \u00e0 l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et \u00e0 son parent, le droit de s\u00e9journer sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’\u00e9viter que les int\u00e9ress\u00e9s ne deviennent une charge d\u00e9raisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie \u00bb.<\/p>\n La cour de Toulouse, dans un arr\u00eat du 16 septembre 2025 (CAA Toulouse, 1\u00e8re chambre, 24TL01661<\/a>), a fait application de ces principes \u00e0 la situation d’un parent d’enfant portugais, en v\u00e9rifiant la double condition et en rappelant que \u00ab l’\u00e9loignement forc\u00e9 du ressortissant de l’\u00c9tat tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre ordonn\u00e9 qu’\u00e0 destination de l’\u00c9tat membre dont ce dernier poss\u00e8de la nationalit\u00e9 ou de tout \u00c9tat membre dans lequel ils seraient l\u00e9galement admissibles \u00bb.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arr\u00eat du 22 janvier 2024 (CAA Marseille, 4e chambre, 23MA00445<\/a>), a \u00e9galement fait application de cette grille \u00e0 la situation d’un ressortissant alg\u00e9rien parent d’un enfant de nationalit\u00e9 portugaise, en examinant les conditions de ressources et d’assurance maladie \u00e0 la date du refus pr\u00e9fectoral.<\/p>\n La cour de Lyon, le 26 septembre 2023 (CAA Lyon, 1\u00e8re chambre, 22LY02736<\/a>), a \u00e9cart\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l’article 20 TFUE au motif que le requ\u00e9rant \u00ab ne dispose pas de ressources suffisantes \u00bb et que \u00ab d\u00e8s lors que la compagne de M. B… est bulgare et que la d\u00e9cision en litige ne fait pas obstacle \u00e0 ce que la cellule familiale se reconstitue en Bulgarie, le fils de M. B… ne sera pas contraint de quitter le territoire de l’Union europ\u00e9enne et n’y sera pas priv\u00e9 de sa libert\u00e9 de circulation \u00bb.<\/p>\n Ce dernier consid\u00e9rant illustre une tendance jurisprudentielle significative : le juge administratif ne se borne pas \u00e0 v\u00e9rifier les deux conditions (ressources et assurance maladie) mais proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 une analyse de la possibilit\u00e9 pour la famille de se reconstituer dans l’\u00c9tat membre dont l’enfant poss\u00e8de la nationalit\u00e9. Cette analyse, qui anticipe l’\u00e9ventuelle contrainte de quitter le territoire de l’Union, constitue un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 implicite qui d\u00e9passe le cadre strict des conditions l\u00e9gales.<\/p>\n Le droit fran\u00e7ais conna\u00eet deux fondements distincts pour le parent \u00e9tranger d’un enfant d\u00e9tenant une nationalit\u00e9 d’un \u00c9tat membre. Le premier, de source nationale, est l’article L. 423-7 du CESEDA<\/a> qui dispose que \u00ab l’\u00e9tranger qui est p\u00e8re ou m\u00e8re d’un enfant fran\u00e7ais mineur r\u00e9sidant en France et qui \u00e9tablit contribuer effectivement \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation de l’enfant dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit d\u00e9livrer une carte de s\u00e9jour temporaire portant la mention “vie priv\u00e9e et familiale” d’une dur\u00e9e d’un an \u00bb.<\/p>\n Le second, de source europ\u00e9enne, r\u00e9sulte des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du CESEDA, transposant la directive 2004\/38\/CE. L’article L. 233-1 \u00e9nonce les conditions auxquelles le citoyen de l’Union doit satisfaire pour b\u00e9n\u00e9ficier d’un droit au s\u00e9jour de plus de trois mois : exercice d’une activit\u00e9 professionnelle, ressources suffisantes et assurance maladie, ou inscription dans un \u00e9tablissement d’enseignement. L’article L. 233-2 pr\u00e9voit que \u00ab les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union europ\u00e9enne satisfaisant aux conditions \u00e9nonc\u00e9es aux 1\u00b0 ou 2\u00b0 de l’article L. 233-1, ont le droit de s\u00e9journer sur le territoire fran\u00e7ais pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois \u00bb.<\/p>\n Ces deux r\u00e9gimes se distinguent par leurs conditions respectives. L’article L. 423-7 exige la preuve d’une contribution effective \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’\u00e9ducation de l’enfant depuis la naissance ou depuis au moins deux ans, condition d’une particuli\u00e8re exigence que les juridictions administratives contr\u00f4lent rigoureusement. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 17 novembre 2025 (CAA Bordeaux, 2e chambre, 25BX00846<\/a>), a par exemple annul\u00e9 un refus de s\u00e9jour apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la requ\u00e9rante \u00ab contribue, \u00e0 hauteur de ses ressources, \u00e0 l’\u00e9ducation et \u00e0 l’entretien de sa fille mineure de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb, le pr\u00e9fet n’ayant pas tenu compte des \u00ab avis de non-imposition produits par l’appelante au titre des ann\u00e9es de 2015 \u00e0 2023 \u00bb qui \u00ab confirment que ses trois enfants sont \u00e0 sa charge \u00bb.<\/p>\n Le r\u00e9gime du droit de s\u00e9jour d\u00e9riv\u00e9 fond\u00e9 sur l’article 20 TFUE, quant \u00e0 lui, ne subordonne pas le droit au s\u00e9jour \u00e0 une dur\u00e9e minimale de contribution \u00e0 l’entretien de l’enfant mais \u00e0 la double condition de ressources suffisantes et d’assurance maladie. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arr\u00eat du 21 juillet 2023 (CAA Marseille, 7e chambre, 22MA01785<\/a>), a clairement distingu\u00e9 les deux r\u00e9gimes en relevant que \u00ab en sa qualit\u00e9 de p\u00e8re d’un enfant mineur de nationalit\u00e9 espagnole, qui \u00e0 la date de la d\u00e9cision contest\u00e9e \u00e9tait citoyen de l’Union europ\u00e9enne, M. A… pouvait pr\u00e9tendre au droit de s\u00e9journer en France, \u00c9tat membre d’accueil, sous la double condition de disposer de ressources suffisantes et d’une couverture maladie appropri\u00e9e \u00bb.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arr\u00eat du 11 f\u00e9vrier 2025 (CAA Toulouse, 2e chambre, 23TL01961<\/a>), a rappel\u00e9 que \u00ab l’\u00c9tat membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur conf\u00e8re ce statut, ne peut refuser \u00e0 l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et \u00e0 son parent, le droit de s\u00e9journer sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’\u00e9viter que les int\u00e9ress\u00e9s ne deviennent une charge d\u00e9raisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie \u00bb.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du 10 octobre 2025 (CAA Nancy, 1\u00e8re chambre, 23NC03128<\/a>), a quant \u00e0 elle pr\u00e9cis\u00e9 les conditions de ressources applicables au citoyen de l’Union lui-m\u00eame, en visant l’article L. 233-1 qui pr\u00e9voit que le citoyen de l’Union doit \u00ab disposer pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le syst\u00e8me d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie \u00bb, l’article 8 de la directive 2004\/38\/CE pr\u00e9cisant que \u00ab les \u00c9tats membres ne peuvent pas fixer le montant des ressources qu’ils consid\u00e8rent comme suffisantes, mais ils doivent tenir compte de la situation personnelle de la personne concern\u00e9e \u00bb.<\/p>\n Au-del\u00e0 des conditions propres \u00e0 chaque r\u00e9gime, le juge administratif exerce un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 au regard du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale garanti par l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales. Ce contr\u00f4le, qui impr\u00e8gne l’ensemble du contentieux des \u00e9trangers, rev\u00eat une acuit\u00e9 particuli\u00e8re lorsque sont en cause des enfants mineurs.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 28 novembre 2023 (CAA Versailles, 6e chambre, 22VE01861<\/a>), a rappel\u00e9 qu’\u00ab il incombe \u00e0 l’autorit\u00e9 administrative qui envisage de proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9loignement d’un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re d’appr\u00e9cier si, eu \u00e9gard notamment \u00e0 la dur\u00e9e et aux conditions de son s\u00e9jour en France, ainsi qu’\u00e0 la nature et \u00e0 l’anciennet\u00e9 de ses liens familiaux sur le territoire fran\u00e7ais, l’atteinte que cette mesure porterait \u00e0 sa vie familiale serait disproportionn\u00e9e au regard des buts en vue desquels cette d\u00e9cision est prise \u00bb.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Douai, le 18 d\u00e9cembre 2024 (CAA Douai, 3e chambre, 24DA00892<\/a>), a mis en balance l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments de la situation personnelle du requ\u00e9rant pour conclure \u00e0 l’absence d’atteinte disproportionn\u00e9e, tandis que la cour de Nancy, le 4 avril 2024 (CAA Nancy, 4e chambre, 23NC01323<\/a>), a au contraire confirm\u00e9 l’annulation d’une mesure d’\u00e9loignement pr\u00e9cis\u00e9ment parce que celle-ci portait au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale une atteinte disproportionn\u00e9e.<\/p>\n L’articulation entre le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 et les conditions l\u00e9gales a \u00e9t\u00e9 clairement pos\u00e9e par la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 21 mars 2025 (CAA Lyon, 1\u00e8re chambre, 24LY00608<\/a>), qui a distingu\u00e9 \u00ab le moyen tir\u00e9 de ce qu’elle serait entach\u00e9e d’une erreur manifeste d’appr\u00e9ciation, qui est distinct de celui tir\u00e9 de la m\u00e9connaissance des stipulations de l’article 8 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, lequel implique pour le juge de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 entre la gravit\u00e9 de l’atteinte port\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale et les buts poursuivis par la d\u00e9cision \u00bb.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 14 janvier 2025 (CAA Bordeaux, 4e chambre, 25BX00074<\/a>, publi\u00e9 C), a renforc\u00e9 cette articulation en rappelant que le droit au s\u00e9jour du parent d’enfant fran\u00e7ais \u00ab s’appr\u00e9cie au regard du respect de sa vie priv\u00e9e et familiale et au regard de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant \u00bb.<\/p>\n Cette exigence de proportionnalit\u00e9 trouve un \u00e9cho dans la jurisprudence de la Cour de justice elle-m\u00eame, qui a rappel\u00e9, notamment dans l’arr\u00eat K.A.<\/em> (CJUE, 8 mai 2018, C-82\/16), que les \u00c9tats membres doivent prendre en compte le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale tel qu’\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne, lu en corr\u00e9lation avec l’obligation de prendre en consid\u00e9ration l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant. La cour de Lyon, dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 21 novembre 2023 (CAA Lyon, 1\u00e8re chambre, 22LY03423<\/a>), a express\u00e9ment vis\u00e9 cette articulation entre la Charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice.<\/p>\n Le r\u00e9gime du droit de s\u00e9jour d\u00e9riv\u00e9 des parents ressortissants d’\u00c9tats tiers d’enfants citoyens de l’Union constitue un \u00e9difice jurisprudentiel \u00e0 plusieurs \u00e9tages, dont chaque pierre a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne avant d’\u00eatre scrupuleusement appliqu\u00e9e par le juge administratif fran\u00e7ais. L’arr\u00eat Safi<\/em> du 24 juin 2026, en consacrant le droit de ne pas circuler, enrichit cette construction d’un nouvel \u00e9tage dont il appartiendra aux juridictions du fond de pr\u00e9ciser la port\u00e9e.<\/p>\n Pour le praticien, la ma\u00eetrise de ce contentieux exige une connaissance fine de la jurisprudence europ\u00e9enne et de son application par les cours administratives d’appel. La d\u00e9monstration des ressources suffisantes, de la couverture d’assurance maladie et de l’impossibilit\u00e9 de reconstituer la cellule familiale dans l’\u00c9tat membre d’origine de l’enfant constitue le triptyque probatoire sur lequel repose le succ\u00e8s de la demande. L’articulation avec le r\u00e9gime du parent d’enfant fran\u00e7ais de l’article L. 423-7 du CESEDA offre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une voie alternative dont les conditions, bien que plus exigeantes s’agissant de la dur\u00e9e de la contribution \u00e0 l’entretien, pr\u00e9sentent l’avantage de ne pas d\u00e9pendre de l’appr\u00e9ciation du risque de d\u00e9part contraint du territoire de l’Union.<\/p>\n Dans un contexte de judiciarisation croissante du droit des \u00e9trangers \u2014 le rapport 2025 du Conseil d’\u00c9tat r\u00e9v\u00e9lant que ce contentieux repr\u00e9sente 46,1 % des entr\u00e9es devant les tribunaux administratifs \u2014 la s\u00e9curisation juridique des demandes fond\u00e9es sur l’article 20 TFUE constitue un enjeu majeur pour les justiciables comme pour leurs conseils.<\/p>\n Vous avez une question relative \u00e0 votre droit au s\u00e9jour en France ?<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans toutes vos d\u00e9marches administratives et contentieuses en droit des \u00e9trangers. Que vous soyez parent d’un enfant fran\u00e7ais ou citoyen de l’Union europ\u00e9enne, ou que vous sollicitiez un titre de s\u00e9jour sur un autre fondement, notre cabinet met \u00e0 votre disposition son expertise du contentieux administratif et sa connaissance approfondie de la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat, des cours administratives d’appel et de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone<\/strong> : 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Email<\/strong> : contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Prendre rendez-vous<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Le droit de s\u00e9jour d\u00e9riv\u00e9 des parents d’enfants citoyens de l’Union europ\u00e9enne : l’office du juge administratif \u00e0 l’\u00e9preuve de l’article 20 TFUE Publi\u00e9 le 30 juin 2026 par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris Le droit de s\u00e9jour d\u00e9riv\u00e9 du parent ressortissant d’un \u00c9tat tiers qui assume la charge d’un enfant citoyen […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,6995,6581,106723,7595,6719,7593],"tags":[],"class_list":["post-1219073","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-decryptage","category-droit-de-la-famille","category-droit-des-etrangers","category-droit-europeen","category-famille","category-juridictions-administratives"],"yoast_head":"\nI. La cons\u00e9cration pr\u00e9torienne du droit de s\u00e9jour d\u00e9riv\u00e9 et son application par le juge administratif fran\u00e7ais<\/h2>\n
A. De Ruiz Zambrano \u00e0 Safi : la maturation d’un droit fondamental de l’enfant citoyen de l’Union<\/h3>\n
B. La double condition pos\u00e9e par le juge administratif fran\u00e7ais : ressources suffisantes et assurance maladie<\/h3>\n
II. L’articulation du droit de s\u00e9jour d\u00e9riv\u00e9 avec les autres fondements du droit au s\u00e9jour<\/h2>\n
A. Parent d’enfant citoyen de l’Union et parent d’enfant fran\u00e7ais : deux r\u00e9gimes distincts aux conditions diff\u00e9rentes<\/h3>\n
B. Le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 sous l’angle de l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n