Vous \u00eates en arr\u00eat maladie et les vacances d’\u00e9t\u00e9 arrivent. Vous avez peut-\u00eatre une mention “sorties autoris\u00e9es” sur l’avis d’arr\u00eat, un s\u00e9jour pr\u00e9vu chez un proche, un billet de train d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 ou quelques jours \u00e0 l’\u00e9tranger. La question est simple : pouvez-vous partir sans risquer un contr\u00f4le CPAM, une suspension d’indemnit\u00e9s journali\u00e8res ou une retenue de compl\u00e9ment de salaire par l’employeur ?<\/p>\n
La r\u00e9ponse d\u00e9pend de trois points : ce que le m\u00e9decin a indiqu\u00e9 sur l’arr\u00eat, l’adresse de repos d\u00e9clar\u00e9e, et le lieu o\u00f9 vous comptez s\u00e9journer. Une sortie autoris\u00e9e n’est pas toujours une autorisation de vacances. Une sortie libre n’efface pas les contr\u00f4les. Et un d\u00e9part \u00e0 l’\u00e9tranger expose \u00e0 un risque plus lourd, surtout si la caisse ne peut plus v\u00e9rifier le respect de vos obligations.<\/p>\n
Avant de partir, il faut donc traiter le sujet comme une d\u00e9marche administrative, pas comme une simple question de bon sens.<\/p>\n
L’avis d’arr\u00eat de travail peut pr\u00e9voir trois situations.<\/p>\n
Premi\u00e8re situation : les sorties ne sont pas autoris\u00e9es. Le salari\u00e9 doit rester au domicile ou au lieu de repos d\u00e9clar\u00e9, sauf soins ou examens m\u00e9dicaux.<\/p>\n
Deuxi\u00e8me situation : les sorties sont autoris\u00e9es avec horaires fixes. L’article R. 323-11-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit alors une pr\u00e9sence obligatoire au domicile de 9 h \u00e0 11 h et de 14 h \u00e0 16 h, sauf soins ou examens m\u00e9dicaux. Ces plages valent aussi les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s.<\/p>\n
Troisi\u00e8me situation : les sorties libres. Le m\u00e9decin peut autoriser les sorties sans restriction d’horaires s’il porte sur l’arr\u00eat les \u00e9l\u00e9ments m\u00e9dicaux qui le justifient. Cette mention donne plus de souplesse, mais elle ne transforme pas l’arr\u00eat maladie en cong\u00e9 pay\u00e9.<\/p>\n
La page officielle Service-Public le rappelle : les sorties d\u00e9pendent de la d\u00e9cision du m\u00e9decin indiqu\u00e9e sur l’avis d’arr\u00eat de travail. Elle distingue aussi les sorties \u00e0 horaires fixes, les sorties libres, le changement temporaire de domicile et le d\u00e9part \u00e0 l’\u00e9tranger : sorties pendant un arr\u00eat maladie<\/a>.<\/p>\n Si vous restez en France, le point d\u00e9cisif est le changement de lieu de repos.<\/p>\n Vous pouvez \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 sortir et pourtant devoir rester contr\u00f4lable \u00e0 l’adresse d\u00e9clar\u00e9e. Si vous partez chez un proche, dans une r\u00e9sidence secondaire ou dans une location, il faut \u00e9viter qu’un contr\u00f4le se pr\u00e9sente \u00e0 l’ancienne adresse pendant votre absence.<\/p>\n Le r\u00e9flexe utile consiste \u00e0 pr\u00e9venir la CPAM avant le d\u00e9part, surtout si vous quittez votre domicile habituel pour plusieurs jours. Il faut indiquer les dates, l’adresse exacte de s\u00e9jour, le motif du d\u00e9placement si cela est m\u00e9dicalement utile, et conserver une preuve de l’envoi. Si votre employeur verse un compl\u00e9ment de salaire, il est prudent de l’informer aussi de l’adresse de repos et, en cas de sorties libres, des plages auxquelles une contre-visite peut \u00eatre organis\u00e9e.<\/p>\n Vous n’avez pas \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler votre diagnostic \u00e0 l’employeur. En revanche, vous devez permettre l’organisation loyale d’un contr\u00f4le \u00e9ventuel.<\/p>\n La fiche Ameli sur les d\u00e9marches du salari\u00e9 en arr\u00eat maladie insiste sur les obligations pendant l’arr\u00eat, notamment le respect des prescriptions et des contr\u00f4les : arr\u00eat maladie et d\u00e9marches du salari\u00e9<\/a>.<\/p>\n Un d\u00e9part \u00e0 l’\u00e9tranger pendant un arr\u00eat maladie doit \u00eatre trait\u00e9 avec une prudence particuli\u00e8re.<\/p>\n La Cour de cassation a rappel\u00e9, dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 5 juin 2025, que les indemnit\u00e9s journali\u00e8res peuvent ne pas \u00eatre servies lorsque le s\u00e9jour hors de France rend le contr\u00f4le impossible. La Cour retient que le d\u00e9placement ne doit pas emp\u00eacher la caisse de v\u00e9rifier que l’assur\u00e9 respecte ses obligations.<\/p>\n Le passage utile des motifs est le suivant : “les prestations en esp\u00e8ces de l’assurance maladie ne lui sont pas servies durant ce s\u00e9jour” lorsque le d\u00e9placement hors de France rend impossible tout contr\u00f4le (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n\u00b0 22-22.834).<\/p>\n La d\u00e9cision officielle est consultable ici : Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n\u00b0 22-22.834<\/a>.<\/p>\n En pratique, ne partez pas \u00e0 l’\u00e9tranger en vous contentant de la mention “sorties libres”. Demandez une autorisation pr\u00e9alable \u00e0 la caisse lorsque le s\u00e9jour sort du cadre ordinaire, gardez la preuve de la demande, attendez la r\u00e9ponse lorsque c’est n\u00e9cessaire, et v\u00e9rifiez les r\u00e8gles applicables si un r\u00e8glement europ\u00e9en ou une convention internationale est susceptible de jouer.<\/p>\n Oui, dans certains cas, un s\u00e9jour peut \u00eatre compatible avec un arr\u00eat pour d\u00e9pression, burn-out ou trouble anxieux. Mais ce n’est pas automatique.<\/p>\n Le bon crit\u00e8re n’est pas moral. Il est m\u00e9dical et administratif. Si le m\u00e9decin estime qu’un changement d’environnement est compatible avec l’\u00e9tat de sant\u00e9, il doit le formaliser correctement. Si les sorties sont libres, l’arr\u00eat doit le mentionner. Si le s\u00e9jour implique un changement d’adresse ou un d\u00e9part \u00e0 l’\u00e9tranger, la caisse doit pouvoir contr\u00f4ler la situation.<\/p>\n Il faut \u00e9viter les messages ambigus. Des photos de vacances, une activit\u00e9 sportive non autoris\u00e9e ou des \u00e9changes professionnels pendant l’arr\u00eat peuvent \u00eatre utilis\u00e9s ensuite pour soutenir que les prescriptions n’ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Cela ne signifie pas que tout d\u00e9placement est interdit. Cela signifie que le dossier doit \u00eatre coh\u00e9rent.<\/p>\n Le salari\u00e9 doit garder une trace de la prescription, de l’autorisation de sortie, de l’information donn\u00e9e \u00e0 la caisse, de l’adresse de s\u00e9jour et des rendez-vous m\u00e9dicaux maintenus.<\/p>\n L’article L. 323-6 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale subordonne le versement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res au respect de plusieurs obligations : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contr\u00f4les du service m\u00e9dical, respecter les heures de sortie autoris\u00e9es, s’abstenir de toute activit\u00e9 non autoris\u00e9e et informer la caisse en cas de reprise anticip\u00e9e.<\/p>\n Le texte officiel est ici : article L. 323-6 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/a>.<\/p>\n Si la CPAM constate une absence injustifi\u00e9e, un d\u00e9placement non d\u00e9clar\u00e9, une activit\u00e9 non autoris\u00e9e ou une impossibilit\u00e9 de contr\u00f4le, elle peut suspendre les indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Elle peut aussi r\u00e9clamer le remboursement de sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es lorsque les conditions sont r\u00e9unies.<\/p>\n Le recours ne se pr\u00e9pare pas avec une phrase g\u00e9n\u00e9rale du type “j’avais le droit de sortir”. Il faut reconstituer la chronologie : date de d\u00e9part, adresse d\u00e9clar\u00e9e, demande envoy\u00e9e \u00e0 la caisse, r\u00e9ponse \u00e9ventuelle, horaires de contr\u00f4le, motif de l’absence, soins ou rendez-vous m\u00e9dicaux, justificatifs de transport et documents m\u00e9dicaux utiles.<\/p>\n La CPAM n’est pas le seul interlocuteur.<\/p>\n Lorsque l’employeur verse un compl\u00e9ment de salaire, il peut demander une contre-visite m\u00e9dicale. Le fondement principal se trouve dans l’article L. 1226-1 du Code du travail, qui pr\u00e9voit l’indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire en cas d’absence pour maladie ou accident, constat\u00e9e par certificat m\u00e9dical et contre-visite s’il y a lieu.<\/p>\n Le texte officiel est consultable ici : article L. 1226-1 du Code du travail<\/a>.<\/p>\n Si le m\u00e9decin contr\u00f4leur ne peut pas r\u00e9aliser la visite parce que le salari\u00e9 est introuvable, ou s’il estime l’arr\u00eat injustifi\u00e9, l’employeur peut suspendre le compl\u00e9ment de salaire dans les conditions applicables. Mais la suspension doit \u00eatre rattach\u00e9e \u00e0 un motif pr\u00e9cis. L’employeur ne peut pas confondre un soup\u00e7on, une photo de vacances et une preuve de manquement.<\/p>\n Si vous \u00eates absent lors d’une contre-visite, r\u00e9pondez rapidement. Demandez le motif, produisez les justificatifs utiles, indiquez l’adresse de repos d\u00e9clar\u00e9e, les horaires autoris\u00e9s, la preuve de l’information transmise et, si n\u00e9cessaire, la convocation m\u00e9dicale qui explique l’absence.<\/p>\n Pour le cadre g\u00e9n\u00e9ral du contr\u00f4le et des IJSS, vous pouvez aussi consulter notre article sur les IJSS suspendues apr\u00e8s un contr\u00f4le employeur<\/a>.<\/p>\n Avant tout d\u00e9part, relisez l’arr\u00eat de travail.<\/p>\n V\u00e9rifiez si les sorties sont interdites, autoris\u00e9es \u00e0 horaires fixes ou libres.<\/p>\n Identifiez l’adresse de repos d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n Si vous changez d’adresse, informez la CPAM avant le d\u00e9part et gardez la preuve.<\/p>\n Si l’employeur verse un compl\u00e9ment de salaire, informez-le de l’adresse o\u00f9 une contre-visite peut \u00eatre organis\u00e9e, sans r\u00e9v\u00e9ler votre pathologie.<\/p>\n Si vous partez \u00e0 l’\u00e9tranger, demandez l’autorisation ou la confirmation n\u00e9cessaire avant le d\u00e9part.<\/p>\n Gardez l’arr\u00eat, les prolongations, les preuves d’envoi, les r\u00e9ponses de la caisse, les justificatifs m\u00e9dicaux, les billets et les preuves d’adresse.<\/p>\n \u00c9vitez toute activit\u00e9 non autoris\u00e9e. \u00c9vitez aussi les messages professionnels, sauf n\u00e9cessit\u00e9 administrative minimale.<\/p>\n Cette checklist para\u00eet simple. Elle \u00e9vite pourtant la plupart des litiges : contr\u00f4le manqu\u00e9, suspension d’IJSS, retenue de compl\u00e9ment employeur, remboursement d’indu et contestation en urgence.<\/p>\n Il faut d’abord r\u00e9cup\u00e9rer la d\u00e9cision \u00e9crite. La notification doit permettre d’identifier la p\u00e9riode concern\u00e9e, le motif retenu et les voies de recours.<\/p>\n Ensuite, il faut s\u00e9parer deux dossiers.<\/p>\n Le dossier CPAM porte sur les indemnit\u00e9s journali\u00e8res. Il peut n\u00e9cessiter un recours devant la commission de recours amiable, puis devant le p\u00f4le social du tribunal judiciaire si la caisse maintient sa d\u00e9cision.<\/p>\n Le dossier employeur porte sur le compl\u00e9ment de salaire, la retenue sur paie ou une \u00e9ventuelle sanction. Il rel\u00e8ve du droit du travail et peut conduire devant le conseil de prud’hommes.<\/p>\n Dans les deux cas, la preuve des dates compte plus qu’un long r\u00e9cit. Il faut produire l’arr\u00eat, la mention de sorties, l’adresse d\u00e9clar\u00e9e, la demande d’autorisation, les justificatifs de s\u00e9jour, les rendez-vous m\u00e9dicaux et les \u00e9changes \u00e9crits.<\/p>\n \u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, ces dossiers deviennent vite urgents car la perte cumul\u00e9e des IJSS et du compl\u00e9ment employeur peut d\u00e9s\u00e9quilibrer imm\u00e9diatement le budget du salari\u00e9.<\/p>\n Il faut aussi identifier la bonne juridiction. Le p\u00f4le social du tribunal judiciaire traite les litiges avec la CPAM. Le conseil de prud’hommes traite les retenues de salaire, les compl\u00e9ments employeur et les sanctions li\u00e9es au contrat de travail.<\/p>\n Le cabinet intervient en droit du travail \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France. Une analyse rapide permet de v\u00e9rifier si le d\u00e9part \u00e9tait autoris\u00e9, si la caisse pouvait suspendre les IJSS, si l’employeur pouvait retenir le compl\u00e9ment et quel recours engager en premier. Voir aussi notre page avocat en droit du travail \u00e0 Paris<\/a>.<\/p>\n Consultation t\u00e9l\u00e9phonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.<\/p>\n Nous v\u00e9rifions l’arr\u00eat maladie, les sorties autoris\u00e9es, le d\u00e9part en vacances, le contr\u00f4le CPAM, la contre-visite employeur et les recours possibles.<\/p>\n Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45<\/a> ou utilisez la page contact du cabinet Kohen Avocats<\/a>.<\/p>\n Le cabinet intervient \u00e0 Paris et en \u00cele-de-France en droit du travail, notamment pour les suspensions d’IJSS, les retenues de compl\u00e9ment employeur et les litiges prud’homaux li\u00e9s aux arr\u00eats maladie.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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D\u00e9part \u00e0 l’\u00e9tranger : le risque est plus fort<\/h2>\n
Arr\u00eat maladie pour d\u00e9pression : les vacances peuvent-elles \u00eatre compatibles ?<\/h2>\n
Contr\u00f4le CPAM pendant les vacances : que risque le salari\u00e9 ?<\/h2>\n
Contr\u00f4le employeur : le compl\u00e9ment de salaire peut aussi \u00eatre touch\u00e9<\/h2>\n
La checklist avant de partir<\/h2>\n
Que faire si les IJSS sont suspendues apr\u00e8s les vacances ?<\/h2>\n
Paris et \u00cele-de-France : pourquoi r\u00e9agir vite ?<\/h2>\n
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.<\/h2>\n