Le 29 juin 2026, une journ\u00e9e nationale d’action intitul\u00e9e \u00ab Justice p\u00e9nale morte \u00bb a rassembl\u00e9, devant les tribunaux judiciaires de France, des avocats, des magistrats et des fonctionnaires du minist\u00e8re de la Justice. Cette mobilisation, d’une ampleur et d’une composition in\u00e9dites, intervient \u00e0 la veille de l’examen \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale du projet de loi sur la justice criminelle port\u00e9 par le garde des Sceaux, G\u00e9rald Darmanin. L’\u00e9v\u00e9nement constitue un fait juridique et institutionnel suffisamment singulier pour justifier une analyse doctrinale : \u00e0 quel moment une r\u00e9forme l\u00e9gislative cristallise-t-elle, chez l’ensemble des acteurs de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, une opposition si radicale qu’elle devient l’\u00e9tendard d’une gr\u00e8ve ? Et que r\u00e9v\u00e8le cette mobilisation sur l’\u00e9tat des garanties proc\u00e9durales en droit p\u00e9nal fran\u00e7ais ?<\/p>\n
Le projet de loi sur la justice criminelle, d\u00e9pos\u00e9 au printemps 2026, a d’abord suscit\u00e9 une opposition frontale en raison de son article premier, qui instaurait une proc\u00e9dure de \u00ab plaider coupable \u00bb en mati\u00e8re criminelle. Le ministre a depuis annonc\u00e9 le retrait de cette disposition. Mais le texte maintient deux orientations majeures : l’extension du champ des cours criminelles d\u00e9partementales au d\u00e9triment des cours d’assises avec jury populaire, et de nouvelles r\u00e8gles sur les d\u00e9lais de proc\u00e9dure. Pour la pr\u00e9sidente du Conseil national des barreaux, Julie Couturier, interrog\u00e9e par Le Parisien le 29 juin 2026, \u00ab il n’y a rien \u00e0 garder dans ce texte \u00bb. Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence des b\u00e2tonniers, Christophe Bayle, a qualifi\u00e9 le projet de \u00ab loi inepte \u00bb.<\/p>\n
L’analyse qui suit propose de replacer cette mobilisation dans le cadre plus large des garanties proc\u00e9durales que la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation n’a cess\u00e9 de consolider depuis 2023. Le plan retenu examine d’abord la mobilisation comme r\u00e9v\u00e9lateur d’une crise structurelle (I), puis les garanties proc\u00e9durales directement menac\u00e9es par la r\u00e9forme (II).<\/p>\n
La journ\u00e9e du 29 juin 2026 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par une convergence d’appels \u00e9manant d’organisations professionnelles qui, en temps ordinaire, adoptent des positions souvent divergentes sur les projets de r\u00e9forme de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Selon France 24, les acteurs de la cha\u00eene p\u00e9nale ont affich\u00e9 \u00ab une rare unit\u00e9 d’appel \u00bb. Les avocats, notamment p\u00e9nalistes, \u00e9taient appel\u00e9s \u00e0 une gr\u00e8ve des audiences et des permanences ; les magistrats, par la voix de l’Union syndicale des magistrats (USM) et du Syndicat de la magistrature (SM), d\u00e9non\u00e7aient le manque de moyens chronique ; les fonctionnaires du minist\u00e8re de la Justice se joignaient au mouvement.<\/p>\n
Cette unit\u00e9 s’explique par un double ph\u00e9nom\u00e8ne. D’une part, le sentiment que le l\u00e9gislateur impose des r\u00e9formes structurelles sans en mesurer les cons\u00e9quences sur le fonctionnement quotidien des juridictions. D’autre part, la conviction partag\u00e9e que les garanties fondamentales du proc\u00e8s p\u00e9nal \u2014 oralit\u00e9 des d\u00e9bats, participation citoyenne au jugement des crimes, droits de la d\u00e9fense \u2014 sont directement menac\u00e9es par le projet de loi.<\/p>\n
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, de longue date, \u00e9lev\u00e9 les principes directeurs du proc\u00e8s p\u00e9nal au rang de normes dont le non-respect entra\u00eene la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure. L’article pr\u00e9liminaire du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> dispose que \u00ab la proc\u00e9dure p\u00e9nale doit \u00eatre \u00e9quitable et contradictoire et pr\u00e9server l’\u00e9quilibre des droits des parties \u00bb. La Cour de cassation a rappel\u00e9 avec constance que ces principes ne sont pas de simples d\u00e9clarations d’intention mais des exigences op\u00e9rationnelles dont le juge est le garant. Ainsi, dans l’arr\u00eat du 20 septembre 2023 relatif aux cours criminelles d\u00e9partementales, la chambre criminelle a renvoy\u00e9 au Conseil constitutionnel quatre questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 portant notamment sur l’atteinte au principe d’intervention du jury populaire en mati\u00e8re criminelle, sur l’oralit\u00e9 des d\u00e9bats et sur le principe d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi (Crim. 20 septembre 2023, n\u00b0 23-84.320, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n La Cour relevait alors que \u00ab les dispositions contest\u00e9es conduisent \u00e0 placer les accus\u00e9s dans des situations diff\u00e9rentes au regard des garanties qu’offrent les r\u00e8gles de majorit\u00e9 relatives aux d\u00e9cisions sur la culpabilit\u00e9 et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoy\u00e9s devant une cour criminelle d\u00e9partementale ou devant une cour d’assises \u00bb, et que \u00ab ces diff\u00e9rences de traitement sont susceptibles de porter une atteinte excessive au principe d’\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la justice \u00bb. Ce raisonnement, qui a justifi\u00e9 le renvoi au Conseil constitutionnel, \u00e9claire la mobilisation du 29 juin 2026 : les professionnels du droit p\u00e9nal per\u00e7oivent dans la r\u00e9forme en cours une accentuation de ces diff\u00e9rences de traitement, sans que le d\u00e9bat parlementaire n’ait, \u00e0 leurs yeux, suffisamment pris en compte les exigences constitutionnelles.<\/p>\n Le projet de loi examin\u00e9 \u00e0 partir du 30 juin 2026 devant l’Assembl\u00e9e nationale n’a pas surgi dans un d\u00e9sert l\u00e9gislatif. Il s’inscrit dans une s\u00e9quence de r\u00e9formes qui, depuis la loi du 22 d\u00e9cembre 2021 instaurant les cours criminelles d\u00e9partementales \u00e0 titre exp\u00e9rimental, ont progressivement redessin\u00e9 le visage de la justice criminelle. Le plaider coupable criminel, un temps annonc\u00e9 comme la mesure phare du texte, a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s que la mobilisation des praticiens eut d\u00e9montr\u00e9 les risques qu’il faisait peser sur les droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n Mais le retrait de l’article premier ne suffit pas \u00e0 apaiser les inqui\u00e9tudes. Le d\u00e9veloppement des cours criminelles d\u00e9partementales \u2014 compos\u00e9es de cinq magistrats professionnels sans jury populaire \u2014 au d\u00e9triment des cours d’assises, constitue, selon de nombreux observateurs, une transformation silencieuse mais profonde du proc\u00e8s criminel. Le professeur Hubert Lesaffre, dans une tribune publi\u00e9e par Dalloz Actualit\u00e9 le 8 juin 2026, a d\u00e9nonc\u00e9 un \u00ab leurre \u00bb : le plaider coupable criminel aurait focalis\u00e9 l’attention pour mieux masquer l’extension des cours criminelles d\u00e9partementales, qui privent les accus\u00e9s du jugement par leurs pairs.<\/p>\n La chambre criminelle a elle-m\u00eame pris acte de la gravit\u00e9 des questions constitutionnelles soulev\u00e9es par ce dispositif. Dans son arr\u00eat du 20 septembre 2023 pr\u00e9cit\u00e9, elle a jug\u00e9 que la question de savoir si \u00ab les dispositions des articles 380-16 et 380-17 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale m\u00e9connaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique selon lequel il appartient \u00e0 un jury populaire de juger les crimes de droit commun \u00bb pr\u00e9sentait un caract\u00e8re nouveau justifiant son renvoi au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a depuis rendu sa d\u00e9cision, dont il sera question dans la seconde partie de cette analyse.<\/p>\n Le malaise des professionnels est aggrav\u00e9 par la situation des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, qui battent des records de surpopulation avec un probable franchissement de la barre des 90 000 d\u00e9tenus pour moins de 65 000 places. La France a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme pour ses conditions de d\u00e9tention indignes, et la chambre criminelle a d\u00fb rappeler, dans des d\u00e9cisions r\u00e9centes, que les conditions de d\u00e9tention doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es au regard de l’article 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n Les cours criminelles d\u00e9partementales, cr\u00e9\u00e9es par la loi du 22 d\u00e9cembre 2021 pour une exp\u00e9rimentation de trois ans, jugent les crimes punis de quinze \u00e0 vingt ans de r\u00e9clusion criminelle commis par des majeurs non r\u00e9cidivistes. Elles sont compos\u00e9es exclusivement de magistrats professionnels, sans jury citoyen. Le projet de loi sur la justice criminelle pr\u00e9voit d’\u00e9tendre leur comp\u00e9tence et de p\u00e9renniser ce dispositif, ce qui r\u00e9duirait encore le champ d’intervention de la cour d’assises avec jury populaire.<\/p>\n La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel rendue sur renvoi de la chambre criminelle a jug\u00e9 conformes \u00e0 la Constitution les dispositions relatives aux cours criminelles d\u00e9partementales, tout en assortissant sa d\u00e9cision de r\u00e9serves d’interpr\u00e9tation significatives. Mais le d\u00e9bat juridique ne s’est pas \u00e9teint pour autant. La chambre criminelle continue d’exercer un contr\u00f4le sur les d\u00e9cisions rendues par ces juridictions, notamment quant au respect des principes d’oralit\u00e9 des d\u00e9bats et de motivation des arr\u00eats.<\/p>\n Dans l’arr\u00eat du 20 septembre 2023, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab les dispositions contest\u00e9es conduisent \u00e0 placer les accus\u00e9s dans des situations diff\u00e9rentes au regard des garanties qu’offrent les r\u00e8gles de majorit\u00e9 relatives aux d\u00e9cisions sur la culpabilit\u00e9 et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoy\u00e9s devant une cour criminelle d\u00e9partementale ou devant une cour d’assises \u00bb. Cette formulation, qui rel\u00e8ve d’un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 rigoureux, rappelle que la suppression du jury populaire n’est pas un simple am\u00e9nagement proc\u00e9dural mais touche \u00e0 l’essence m\u00eame du proc\u00e8s criminel.<\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a \u00e9galement rappel\u00e9, dans sa jurisprudence constante, que l’article 6 de la Convention garantit un droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dont l’une des composantes est la participation des citoyens \u00e0 l’administration de la justice. Si la CEDH n’impose pas le jury populaire comme mod\u00e8le unique, elle exige que les \u00c9tats qui s’en \u00e9cartent offrent des garanties \u00e9quivalentes de transparence, d’ind\u00e9pendance et de contr\u00f4le d\u00e9mocratique de la justice p\u00e9nale.<\/p>\n Les professions judiciaires mobilis\u00e9es le 29 juin 2026 s’inqui\u00e8tent pr\u00e9cis\u00e9ment de ce que la r\u00e9forme, en \u00e9tendant le champ des cours criminelles d\u00e9partementales, r\u00e9duise la participation citoyenne au jugement des crimes sans que les garanties compensatoires promises \u2014 motivation enrichie, d\u00e9bat oral pr\u00e9serv\u00e9, recours effectif \u2014 ne soient, dans les faits, \u00e0 la hauteur des exigences conventionnelles et constitutionnelles.<\/p>\n Le projet de loi initial pr\u00e9voyait l’introduction d’une proc\u00e9dure de plaider coupable en mati\u00e8re criminelle, inspir\u00e9e de la comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9 (CRPC) applicable aux d\u00e9lits. Cette disposition a cristallis\u00e9 l’opposition la plus vive et le gouvernement l’a retir\u00e9e. Mais l’analyse juridique de ce retrait m\u00e9rite d’\u00eatre confront\u00e9e \u00e0 la jurisprudence de la chambre criminelle sur les alternatives n\u00e9goci\u00e9es existantes, afin de comprendre pourquoi l’extension du m\u00e9canisme au domaine criminel soulevait des objections de principe.<\/p>\n La CRPC, r\u00e9gie par les articles 495-7 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est strictement encadr\u00e9e par la jurisprudence de la chambre criminelle. Dans un arr\u00eat du 30 janvier 2024, la Cour a annul\u00e9 pour exc\u00e8s de pouvoir l’ordonnance d’homologation d’une peine propos\u00e9e dans le cadre d’une CRPC pour des faits punis d’une peine de sept ans d’emprisonnement, en rappelant que \u00ab sont exclus du champ d’application de la proc\u00e9dure de comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9 les d\u00e9lits d’atteintes volontaires et involontaires \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 des personnes et d’agressions sexuelles pr\u00e9vus aux articles 222-9 \u00e0 222-31-2 du code p\u00e9nal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans \u00bb (Crim. 30 janvier 2024, n\u00b0 23-84.773, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cet arr\u00eat illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contr\u00f4le le domaine d’application de la CRPC. L’extension de ce m\u00e9canisme au domaine criminel, m\u00eame sous une forme adapt\u00e9e, aurait n\u00e9cessairement soulev\u00e9 des questions identiques quant aux infractions exclues du champ de la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e \u2014 et notamment les crimes sexuels, qui \u00e9taient pourtant l’objet principal du projet de loi initial.<\/p>\n La chambre criminelle a \u00e9galement veill\u00e9 \u00e0 ce que l’\u00e9chec d’une CRPC ne compromette pas les droits de la d\u00e9fense dans la proc\u00e9dure ult\u00e9rieure. Dans un arr\u00eat du 29 novembre 2023, elle a jug\u00e9 que \u00ab lorsque, \u00e0 la suite d’une information judiciaire, la personne n’a pas accept\u00e9 la ou les peines propos\u00e9es ou lorsque le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire ou le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui n’a pas homologu\u00e9 la proposition du procureur de la R\u00e9publique, la demande ou l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi de l’affaire au procureur de la R\u00e9publique en vue d’une comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9, ainsi que les pi\u00e8ces ou mentions de pi\u00e8ces s’y r\u00e9f\u00e9rant, doivent \u00eatre retir\u00e9es du dossier de l’information judiciaire \u00bb (Crim. 29 novembre 2023, n\u00b0 23-81.825, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette solution, fond\u00e9e sur le respect de la pr\u00e9somption d’innocence garantie par l’article 6, \u00a7 2, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, d\u00e9montre la conscience qu’a la Cour de cassation du risque que fait peser une proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e sur l’\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s ult\u00e9rieur.<\/p>\n L’arr\u00eat du 25 octobre 2023 a franchi une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire en consacrant une exigence d’impartialit\u00e9 renforc\u00e9e dans le cadre des proc\u00e9dures n\u00e9goci\u00e9es. La Cour a jug\u00e9 que \u00ab le juge ayant refus\u00e9 d’homologuer la peine propos\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique dans le cadre d’une proc\u00e9dure de comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9, pour un motif distinct du cas de r\u00e9tractation de cette reconnaissance de culpabilit\u00e9 par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualit\u00e9 de juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, tenu \u00e0 ce titre de s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de celle-ci aux faits reproch\u00e9s pour ordonner son placement en d\u00e9tention provisoire, sans porter atteinte au principe d’impartialit\u00e9 \u00bb (Crim. 25 octobre 2023, n\u00b0 23-84.958, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Ce revirement de jurisprudence \u2014 la Cour \u00e9cartant express\u00e9ment sa jurisprudence ant\u00e9rieure de 2018 \u2014 illustre l’attention croissante port\u00e9e aux garanties proc\u00e9durales entourant les alternatives n\u00e9goci\u00e9es.<\/p>\n Au-del\u00e0 des seules proc\u00e9dures n\u00e9goci\u00e9es, la chambre criminelle a renforc\u00e9 les exigences du proc\u00e8s \u00e9quitable dans plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes. L’arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2024, rendu dans l’affaire dite \u00ab des \u00e9coutes \u00bb, a rappel\u00e9 que si \u00ab la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis au cours de l’information par une personne concourant \u00e0 la proc\u00e9dure peut \u00eatre discut\u00e9e devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les \u00e9carter des d\u00e9bats ou s’interdire de les utiliser d\u00e8s lors qu’ils \u00e9taient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb (Crim. 18 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 23-83.178, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). La Cour a \u00e9galement tir\u00e9 les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023, qui a d\u00e9clar\u00e9 pour partie l’article 385 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale contraire \u00e0 la Constitution au motif que la purge des nullit\u00e9s m\u00e9connaissait le droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif et les droits de la d\u00e9fense lorsque le pr\u00e9venu n’avait pu avoir connaissance de l’irr\u00e9gularit\u00e9 avant la cl\u00f4ture de l’instruction.<\/p>\n Ces d\u00e9cisions, rendues entre 2023 et 2025, dessinent un \u00e9difice jurisprudentiel coh\u00e9rent : la proc\u00e9dure p\u00e9nale, qu’elle soit n\u00e9goci\u00e9e ou contradictoire, est soumise \u00e0 des exigences constitutionnelles et conventionnelles qui ne sauraient \u00eatre \u00e9cart\u00e9es au nom de l’efficacit\u00e9 r\u00e9pressive ou de la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la justice. Le respect du contradictoire, la pr\u00e9somption d’innocence, l’impartialit\u00e9 du juge et le droit \u00e0 un recours effectif constituent des garanties dont la Cour de cassation assure la protection avec une vigilance croissante.<\/p>\n La chambre criminelle a \u00e9galement rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 9 d\u00e9cembre 2025, que la notification du droit de se taire constitue une formalit\u00e9 substantielle. Si \u00ab l’absence d’information donn\u00e9e \u00e0 la personne qui compara\u00eet devant le tribunal correctionnel, saisi du seul contentieux d’une mesure de s\u00fbret\u00e9, de son droit de faire des d\u00e9clarations, de r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es ou de se taire, est sans incidence sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision \u00bb, elle \u00ab a pour seule cons\u00e9quence que les d\u00e9clarations de l’int\u00e9ress\u00e9 ne pourront \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 son encontre par la juridiction appel\u00e9e \u00e0 prononcer sur la culpabilit\u00e9 \u00bb (Crim. 9 d\u00e9cembre 2025, n\u00b0 25-86.376, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette solution, qui op\u00e8re une distinction entre la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de la d\u00e9cision et l’utilisation des d\u00e9clarations recueillies en m\u00e9connaissance du droit de se taire, s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme relative au droit de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination.<\/p>\n La protection du secret professionnel de l’avocat, garantie essentielle des droits de la d\u00e9fense, a \u00e9galement fait l’objet d’un renforcement jurisprudentiel significatif. La chambre criminelle a jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 23 juin 2026 publi\u00e9 au Bulletin, que le secret professionnel de l’avocat ne prot\u00e8ge pas seulement les confidences de la personne poursuivie mais \u00e9galement celles de la partie civile, consacrant ainsi une conception fonctionnelle et non statutaire du secret professionnel. Ce renforcement s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui prot\u00e8ge les pr\u00e9rogatives de l’avocat contre les atteintes l\u00e9gislatives ou administratives. La Cour de cassation a ainsi rappel\u00e9, dans un arr\u00eat du 4 avril 2023, que \u00ab l’avocat qui forme opposition \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une ordonnance p\u00e9nale n’a pas \u00e0 justifier d’un pouvoir sp\u00e9cial \u00bb, consacrant le principe selon lequel l’avocat agit de plein droit dans l’int\u00e9r\u00eat de son client sans que des formalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires ne puissent lui \u00eatre oppos\u00e9es (Crim. 4 avril 2023, n\u00b0 22-86.375, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n L’arr\u00eat du 10 juin 2026 relatif \u00e0 l’interdiction de manifester prononc\u00e9e \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire a pr\u00e9cis\u00e9 l’exigence de motivation du dispositif p\u00e9nal. La Cour a rappel\u00e9 que chaque chef de pr\u00e9vention retenu doit faire l’objet d’une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 distincte et que le prononc\u00e9 d’une peine compl\u00e9mentaire doit \u00eatre motiv\u00e9 en consid\u00e9ration des circonstances de l’infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur (Crim. 10 juin 2026, F-B, n\u00b0 25-80.467<\/a>).<\/p>\n L’encadrement de la CRPC est encore renforc\u00e9 par la jurisprudence relative \u00e0 l’appel. La chambre criminelle a pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat du 6 juin 2023, que \u00ab la proc\u00e9dure de comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9 n’est applicable qu’au pr\u00e9venu qui rel\u00e8ve appel, en le limitant aux peines, d’un jugement de condamnation prononc\u00e9 par le tribunal correctionnel, ce que n’est pas une ordonnance d’homologation de peine rendue par le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire ou le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui \u00bb (Crim. 6 juin 2023, n\u00b0 22-86.165, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette solution, qui exclut la CRPC en appel lorsque la premi\u00e8re instance a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par une ordonnance d’homologation, t\u00e9moigne de la volont\u00e9 de la Cour de maintenir un contr\u00f4le strict sur les conditions de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure n\u00e9goci\u00e9e.<\/p>\n Ces d\u00e9cisions, prises dans leur ensemble, dessinent les contours d’une jurisprudence qui, sans remettre en cause le principe des alternatives aux poursuites, en garantit la loyaut\u00e9 et le respect des droits fondamentaux. La mobilisation du 29 juin 2026 a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objet d’alerter sur le risque que le l\u00e9gislateur, en \u00e9tendant ces m\u00e9canismes sans les garanties suffisantes, ne fragilise un \u00e9quilibre construit par la pratique et consacr\u00e9 par la jurisprudence.<\/p>\n Enfin, la Cour de cassation a, par un arr\u00eat de chambre mixte du 29 mai 2026, consacr\u00e9 le pr\u00e9judice d’anxi\u00e9t\u00e9 d\u00e9coulant d’une atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique, d\u00e9montrant une fois encore sa capacit\u00e9 \u00e0 faire \u00e9voluer le droit par la seule technique de la qualification. Cette d\u00e9cision, qui touche au droit de la r\u00e9paration, confirme que la Cour de cassation assume pleinement son r\u00f4le de cr\u00e9ation normative dans les interstices laiss\u00e9s par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n La mobilisation du 29 juin 2026 ne se r\u00e9duit pas \u00e0 un mouvement d’humeur corporatiste. Elle constitue le sympt\u00f4me d’un d\u00e9saccord profond entre, d’une part, un l\u00e9gislateur qui poursuit une logique de rationalisation gestionnaire et d’efficacit\u00e9 r\u00e9pressive et, d’autre part, des professionnels de la justice qui mesurent quotidiennement l’\u00e9cart entre les r\u00e9formes annonc\u00e9es et la r\u00e9alit\u00e9 des juridictions.<\/p>\n La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont les arr\u00eats analys\u00e9s dans cette \u00e9tude offrent un panorama, a construit un \u00e9difice de garanties proc\u00e9durales qui constitue aujourd’hui le socle de l’\u00c9tat de droit en mati\u00e8re p\u00e9nale. Toute r\u00e9forme qui, sans prendre la mesure de cet acquis jurisprudentiel, pr\u00e9tendrait remodeler la justice criminelle au nom de l’efficacit\u00e9, encourt le risque d’\u00eatre neutralis\u00e9e par le juge judiciaire, gardien des libert\u00e9s individuelles.<\/p>\n Les questions soulev\u00e9es par la mobilisation du 29 juin 2026 \u2014 participation citoyenne au jugement des crimes, respect des droits de la d\u00e9fense, conditions carc\u00e9rales, moyens de la justice \u2014 ne trouveront de r\u00e9ponse durable que dans un dialogue apais\u00e9 entre le pouvoir ex\u00e9cutif, le l\u00e9gislateur et l’ensemble des acteurs de la cha\u00eene p\u00e9nale.<\/p>\n Besoin d’un accompagnement juridique en droit p\u00e9nal ?<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats intervient devant l’ensemble des juridictions r\u00e9pressives, du tribunal correctionnel \u00e0 la cour d’assises, ainsi qu’en mati\u00e8re de d\u00e9tention provisoire, de garde \u00e0 vue et de d\u00e9fense des victimes.<\/p>\n Maitre Hassan KOHEN<\/strong>, Avocat au Barreau de Paris<\/p>\n \ud83d\udcde 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n \u2709\ufe0f contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Prendre rendez-vous en ligne<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Justice p\u00e9nale morte du 29 juin 2026 : anatomie d’une mobilisation unitaire in\u00e9dite de la cha\u00eene p\u00e9nale Le 29 juin 2026, une journ\u00e9e nationale d’action intitul\u00e9e \u00ab Justice p\u00e9nale morte \u00bb a rassembl\u00e9, devant les tribunaux judiciaires de France, des avocats, des magistrats et des fonctionnaires du minist\u00e8re de la Justice. Cette mobilisation, d’une ampleur […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4673,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6708],"tags":[],"class_list":["post-1219393","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-penal"],"yoast_head":"\nB. Le projet de loi sur la justice criminelle, catalyseur d’un m\u00e9contentement ancien<\/h3>\n
II. Les garanties proc\u00e9durales menac\u00e9es : entre recul du jury populaire et fragilisation des droits de la d\u00e9fense<\/h2>\n
A. Le recul du jury populaire et l’extension des cours criminelles d\u00e9partementales<\/h3>\n
B. L’encadrement pr\u00e9torien des alternatives n\u00e9goci\u00e9es et la protection des droits de la d\u00e9fense<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n