La proposition de loi port\u00e9e par le groupe UDR d’\u00c9ric Ciotti, visant \u00e0 interdire le mariage en France \u00e0 toute personne en situation irr\u00e9guli\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en commission \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale le 25 juin 2026 avec le soutien explicite du gouvernement. Ce texte, qui s’inscrit dans une s\u00e9quence politique marqu\u00e9e par un sondage CSA du 28 juin 2026 selon lequel 83 % des Fran\u00e7ais souhaitent le renvoi de certains \u00e9trangers d\u00e9linquants ou ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e, constitue une rupture radicale avec le droit positif. L\u00e0 o\u00f9 le l\u00e9gislateur de 2006 avait retenu une approche fond\u00e9e sur la lutte contre la fraude matrimoniale, la pr\u00e9sente proposition substitue une interdiction absolue et pr\u00e9ventive, sans \u00e9gard \u00e0 l’intention r\u00e9elle des \u00e9poux ni \u00e0 l’existence d’une communaut\u00e9 de vie effective. Cette mutation l\u00e9gislative, si elle \u00e9tait confirm\u00e9e, placerait le juge administratif devant une difficult\u00e9 majeure : contr\u00f4ler une interdiction de principe qui contredit frontalement la jurisprudence constante des cours administratives d’appel sur l’office de l’officier d’\u00e9tat civil et la libert\u00e9 matrimoniale. L’objet de la pr\u00e9sente analyse est d’examiner, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence administrative la plus r\u00e9cente, l’\u00e9tat du contr\u00f4le juridictionnel sur les refus de c\u00e9l\u00e9bration de mariage oppos\u00e9s aux \u00e9trangers, puis d’\u00e9valuer les perspectives contentieuses qu’ouvrirait l’entr\u00e9e en vigueur d’une telle interdiction l\u00e9gale.<\/p>\n
Le droit au mariage est un droit fondamental reconnu par les instruments internationaux auxquels la France est partie. L’article 12 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales dispose qu’\u00ab \u00e0 partir de l’\u00e2ge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales r\u00e9gissant l’exercice de ce droit \u00bb. L’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 d\u00e9cembre 1966 reconna\u00eet quant \u00e0 lui que \u00ab le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu \u00e0 l’homme et \u00e0 la femme \u00e0 partir de l’\u00e2ge nubile \u00bb. Ces stipulations, qui ne comportent aucune condition de r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour, fondent un principe g\u00e9n\u00e9ral de libert\u00e9 matrimoniale que le l\u00e9gislateur ne saurait contourner sans encourir un contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 du juge administratif.<\/p>\n
En droit interne, la c\u00e9l\u00e9bration du mariage est r\u00e9gie par les articles 165 et suivants du code civil, qui confient \u00e0 l’officier d’\u00e9tat civil la mission de proc\u00e9der \u00e0 l’union apr\u00e8s v\u00e9rification des conditions de fond et de forme. L’officier d’\u00e9tat civil ne dispose pas d’un pouvoir d’appr\u00e9ciation de l’opportunit\u00e9 du mariage : il doit c\u00e9l\u00e9brer l’union d\u00e8s lors que les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies. Le seul temp\u00e9rament \u00e0 cette obligation r\u00e9side dans la possibilit\u00e9 offerte au procureur de la R\u00e9publique de faire opposition au mariage, sur le fondement de l’article 175-2 du code civil, lorsqu’il existe des indices s\u00e9rieux laissant pr\u00e9sumer que le mariage encourt la nullit\u00e9. Ce m\u00e9canisme d’opposition judiciaire, et non administrative, constitue la garantie proc\u00e9durale essentielle qui prot\u00e8ge la libert\u00e9 matrimoniale contre l’arbitraire.<\/p>\n
La jurisprudence administrative a, de mani\u00e8re constante, rappel\u00e9 la port\u00e9e de ce cadre. Ainsi, la cour administrative d’appel de Lyon a jug\u00e9 le 5 juin 2025 que \u00ab si le mariage d’un \u00e9tranger avec un ressortissant fran\u00e7ais est opposable aux tiers, d\u00e8s lors qu’il a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 et publi\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 165 et suivants du code civil et s’impose donc en principe \u00e0 l’administration tant qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 dissous ou d\u00e9clar\u00e9 nul par le juge judiciaire, il appartient n\u00e9anmoins au pr\u00e9fet, s’il est \u00e9tabli de fa\u00e7on certaine lors de l’examen d’une demande pr\u00e9sent\u00e9e sur le fondement du 2) de l’article 6 de l’accord franco-alg\u00e9rien du 27 d\u00e9cembre 1968 que le mariage a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 dans le but exclusif d’obtenir un titre de s\u00e9jour, de faire \u00e9chec \u00e0 cette fraude et de refuser \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9, sous le contr\u00f4le du juge de l’exc\u00e8s de pouvoir, la carte de r\u00e9sident sollicit\u00e9e \u00bb (CAA Lyon, 2\u00e8me ch., 5 juin 2025, n\u00b0 24LY02942<\/a>).<\/p>\n Ce consid\u00e9rant de principe, qui constitue la formulation la plus aboutie de la jurisprudence actuelle, op\u00e8re une distinction fondamentale entre deux hypoth\u00e8ses. D’une part, le mariage r\u00e9guli\u00e8rement c\u00e9l\u00e9br\u00e9 et non annul\u00e9 par le juge judiciaire est opposable \u00e0 l’administration. D’autre part, l’administration peut \u00e9carter les effets d’un mariage frauduleux sur le droit au s\u00e9jour, \u00e0 condition d’\u00e9tablir la fraude de fa\u00e7on certaine, sous le contr\u00f4le du juge de l’exc\u00e8s de pouvoir. La charge de la preuve repose ainsi sur l’administration, conform\u00e9ment \u00e0 un principe constant r\u00e9affirm\u00e9 par la cour administrative d’appel de Nantes le 25 juillet 2023 : \u00ab il appartient \u00e0 l’administration, si elle all\u00e8gue une fraude, d’\u00e9tablir que le mariage a \u00e9t\u00e9 entach\u00e9 d’une telle fraude, de nature \u00e0 justifier l\u00e9galement le refus de visa \u00bb (CAA Nantes, 5\u00e8me ch., 25 juillet 2023, n\u00b0 22NT01816<\/a>).<\/p>\n Pour le conjoint de ressortissant fran\u00e7ais, l’article L. 312-3 du code de l’entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose que \u00ab le visa de long s\u00e9jour est d\u00e9livr\u00e9 de plein droit au conjoint de ressortissant fran\u00e7ais. Il ne peut \u00eatre refus\u00e9 qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace \u00e0 l’ordre public \u00bb (art. L. 312-3 CESEDA<\/a>). La d\u00e9livrance de plein droit signifie que l’administration est en situation de comp\u00e9tence li\u00e9e : d\u00e8s lors qu’aucune fraude, nullit\u00e9 ou menace \u00e0 l’ordre public n’est caract\u00e9ris\u00e9e, le visa doit \u00eatre accord\u00e9. La cour administrative d’appel de Nantes a rappel\u00e9 ce principe le 18 avril 2023, en jugeant qu’\u00ab il appartient en principe aux autorit\u00e9s consulaires de d\u00e9livrer au conjoint \u00e9tranger d’un ressortissant fran\u00e7ais, dont le mariage a fait l’objet d’une transcription sur le registre de l’\u00e9tat civil fran\u00e7ais et n’a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l’autorit\u00e9 judiciaire, le visa n\u00e9cessaire pour que les \u00e9poux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient \u00e0 l’administration, si elle all\u00e8gue une fraude, d’\u00e9tablir que le mariage a \u00e9t\u00e9 entach\u00e9 d’une telle fraude, de nature \u00e0 justifier l\u00e9galement le refus de visa \u00bb (CAA Nantes, 5\u00e8me ch., 18 avril 2023, n\u00b0 22NT00194<\/a>).<\/p>\n La jurisprudence op\u00e8re ainsi un contr\u00f4le exigeant sur la qualification de mariage frauduleux. Le seul fait que l’intention matrimoniale de l’un des \u00e9poux ne soit pas contest\u00e9e ne suffit pas \u00e0 \u00e9carter la fraude. La cour administrative d’appel de Nantes a pr\u00e9cis\u00e9 le 20 septembre 2024 que \u00ab la circonstance que l’intention matrimoniale d’un des deux \u00e9poux ne soit pas contest\u00e9e ne fait pas obstacle, \u00e0 elle seule, \u00e0 ce qu’une telle fraude soit \u00e9tablie \u00bb (CAA Nantes, 2\u00e8me ch., 20 septembre 2024, n\u00b0 23NT00629<\/a>). Mais elle impose \u00e0 l’administration de rapporter des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et concordants. Cette exigence a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e le 28 novembre 2023 par la m\u00eame cour : \u00ab il appartient en principe aux autorit\u00e9s consulaires de d\u00e9livrer au conjoint \u00e9tranger d’un ressortissant fran\u00e7ais dont le mariage n’a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l’autorit\u00e9 judiciaire le visa n\u00e9cessaire pour que les \u00e9poux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient \u00e0 l’administration, si elle all\u00e8gue une fraude, d’\u00e9tablir, sur la base d’\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et concordants, que le mariage a \u00e9t\u00e9 entach\u00e9 d’une telle fraude, de nature \u00e0 justifier l\u00e9galement le refus de visa \u00bb (CAA Nantes, 5\u00e8me ch., 28 novembre 2023, n\u00b0 22NT01480<\/a>).<\/p>\n Cette architecture jurisprudentielle, qui conjugue la protection de la libert\u00e9 matrimoniale et la neutralisation des fraudes, repose sur un \u00e9quilibre subtil : le contr\u00f4le de l’intention matrimoniale rel\u00e8ve de l’office du juge judiciaire dans le cadre de l’action en nullit\u00e9 du mariage, tandis que le juge administratif n’intervient que pour contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions administratives tirant les cons\u00e9quences de la fraude sur le droit au s\u00e9jour, \u00e0 condition que celle-ci soit \u00e9tablie de fa\u00e7on certaine.<\/p>\n La question du refus de c\u00e9l\u00e9bration du mariage par l’officier d’\u00e9tat civil se distingue du contentieux du s\u00e9jour, bien qu’elle en constitue le pr\u00e9alable logique. En l’\u00e9tat du droit, l’officier d’\u00e9tat civil ne peut refuser de c\u00e9l\u00e9brer un mariage au seul motif que l’un des futurs \u00e9poux est en situation irr\u00e9guli\u00e8re. La cour administrative d’appel de Nancy a rappel\u00e9, le 18 d\u00e9cembre 2024, que l’absence de d\u00e9cision d’opposition du procureur de la R\u00e9publique est un \u00e9l\u00e9ment pertinent dans l’appr\u00e9ciation de la situation de l’\u00e9tranger, m\u00eame si elle ne lie pas le pr\u00e9fet dans son appr\u00e9ciation du droit au s\u00e9jour (CAA Nancy, 1\u00e8re ch., 18 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 23NC03427<\/a>).<\/p>\n La distinction entre le contr\u00f4le du juge judiciaire et celui du juge administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 11 d\u00e9cembre 2024. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 relative aux conditions de d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour du conjoint de Fran\u00e7ais, cette cour a jug\u00e9 que \u00ab la diff\u00e9rence de traitement des \u00e9trangers tenant \u00e0 l’obligation ou \u00e0 la dispense de production d’un visa de long s\u00e9jour en fonction du lieu de c\u00e9l\u00e9bration du mariage est justifi\u00e9e par l’objectif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de lutter contre les mariages forc\u00e9s ou de complaisance, ainsi que contre l’obtention frauduleuse d’actes d’\u00e9tat civil \u00e9trangers, et est en rapport avec l’objet de la loi qui l’\u00e9tablit \u00bb (CAA Bordeaux, 6\u00e8me ch., 11 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 24BX01771<\/a>).<\/p>\n Cet arr\u00eat, qui refuse de transmettre la QPC au Conseil d’\u00c9tat, est n\u00e9anmoins pr\u00e9cieux par sa motivation. Il rappelle les garanties attach\u00e9es \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration du mariage en France, notamment le contr\u00f4le du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9vu par l’article 175-2 du code civil, et les compare aux formalit\u00e9s incompl\u00e8tes de la transcription des mariages c\u00e9l\u00e9br\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger. La cour rel\u00e8ve en particulier que, selon l’article 171-7 du code civil, \u00ab la circonstance que le mariage ait \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger sans que le certificat de capacit\u00e9 n’ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 ne fait pas d\u00e9finitivement obstacle \u00e0 sa transcription sur le registre de l’\u00e9tat civil \u00bb, et que, selon l’article 171-8, \u00ab si le procureur de la R\u00e9publique saisi par l’autorit\u00e9 diplomatique ou consulaire en raison d’indices laissant pr\u00e9sumer un mariage frauduleux ne s’est pas prononc\u00e9 dans le d\u00e9lai de six mois, l’autorit\u00e9 est tenue de transcrire l’acte \u00bb.<\/p>\n L’arr\u00eat du 29 mars 2024 de la cour administrative d’appel de Nantes a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 l’office du juge en mati\u00e8re de visa du conjoint de Fran\u00e7ais, en rappelant qu’\u00ab il appartient en principe aux autorit\u00e9s consulaires de d\u00e9livrer au conjoint \u00e9tranger d’un ressortissant fran\u00e7ais dont le mariage n’a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l’autorit\u00e9 judiciaire le visa n\u00e9cessaire pour que les \u00e9poux puissent mener une vie familiale normale \u00bb (CAA Nantes, 2\u00e8me ch., 29 mars 2024, n\u00b0 22NT02722<\/a>).<\/p>\n Le r\u00f4le du juge administratif est \u00e9galement d\u00e9terminant dans l’appr\u00e9ciation de l’absence de communaut\u00e9 de vie post\u00e9rieure au mariage. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jug\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2026 que \u00ab l’absence de communaut\u00e9 de vie entre les \u00e9poux post\u00e9rieurement au mariage et \u00e0 la d\u00e9livrance d’un titre de s\u00e9jour n’est pas, par elle-m\u00eame, de nature \u00e0 \u00e9tablir que ce mariage aurait \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 dans le but exclusif d’obtenir ce titre de s\u00e9jour \u00bb (CAA Bordeaux, 4\u00e8me ch., 4 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 25BX01990<\/a>). Cette d\u00e9cision illustre la rigueur du contr\u00f4le du juge, qui refuse de d\u00e9duire automatiquement la fraude de la seule cessation de la vie commune et impose \u00e0 l’administration une charge probatoire compl\u00e8te.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Nantes a \u00e9galement rappel\u00e9, le 23 janvier 2026, l’importance de la transcription de l’acte de mariage et de l’absence de contestation par l’autorit\u00e9 judiciaire, en jugeant que \u00ab le visa de long s\u00e9jour est d\u00e9livr\u00e9 de plein droit au conjoint de ressortissant fran\u00e7ais. Il ne peut \u00eatre refus\u00e9 qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace \u00e0 l’ordre public \u00bb (CAA Nantes, 5\u00e8me ch., 23 janvier 2026, n\u00b0 24NT02693<\/a>).<\/p>\n L’\u00e9difice jurisprudentiel ainsi constitu\u00e9, qui prot\u00e8ge la libert\u00e9 matrimoniale par un contr\u00f4le juridictionnel exigeant de l’action administrative, se trouve aujourd’hui menac\u00e9 par une proposition de loi qui, en interdisant purement et simplement le mariage aux \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re, priverait le juge de son office traditionnel d’\u00e9quilibre entre la protection des droits et la lutte contre la fraude.<\/p>\n La proposition de loi adopt\u00e9e en commission \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale le 25 juin 2026, avec le soutien explicite du gouvernement, instaure une interdiction absolue pour les \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re de contracter mariage en France. Le texte r\u00e9pond \u00e0 la demande de certains maires, \u00e0 l’image de Robert M\u00e9nard \u00e0 B\u00e9ziers, qui refusent de c\u00e9l\u00e9brer des unions qu’ils soup\u00e7onnent \u00eatre frauduleuses. Le maire de B\u00e9ziers, qui avait mis en sc\u00e8ne devant les m\u00e9dias son refus de marier un couple franco-alg\u00e9rien le 7 juillet 2023, compara\u00eetra d’ailleurs le 30 septembre 2026 devant le tribunal judiciaire de Montpellier pour avoir fait \u00e9chec \u00e0 l’ex\u00e9cution de la loi en refusant de c\u00e9l\u00e9brer ce mariage, encourant cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende.<\/p>\n Le m\u00e9canisme de la PPL substitue \u00e0 l’appr\u00e9ciation in concreto de l’intention matrimoniale une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de fraude fond\u00e9e sur la seule situation administrative de l’\u00e9tranger. L\u00e0 o\u00f9 la jurisprudence impose \u00e0 l’administration de rapporter la preuve d’une fraude, par des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et concordants, la proposition de loi dispense l’administration de toute d\u00e9monstration en \u00e9rigeant la situation irr\u00e9guli\u00e8re en emp\u00eachement absolu au mariage. Cette inversion de la charge de la preuve et cette automaticit\u00e9 de l’interdiction sont aux antipodes du contr\u00f4le juridictionnel exigeant que les juridictions administratives ont patiemment construit depuis deux d\u00e9cennies.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Lyon a, le 30 janvier 2025, rappel\u00e9 un principe cardinal en citant l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : \u00ab la famille est l’\u00e9l\u00e9ment naturel et fondamental de la soci\u00e9t\u00e9 et a droit \u00e0 la protection de la soci\u00e9t\u00e9 et de l’\u00c9tat. Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu \u00e0 l’homme et \u00e0 la femme \u00e0 partir de l’\u00e2ge nubile \u00bb (CAA Lyon, 6\u00e8me ch., 30 janvier 2025, n\u00b0 24LY02665<\/a>). En rappelant que \u00ab le refus de s\u00e9jour ne porte pas, en lui-m\u00eame, atteinte au droit de se marier \u00bb, la cour souligne pr\u00e9cis\u00e9ment la distinction que la proposition de loi tend \u00e0 abolir : le droit au s\u00e9jour et le droit au mariage sont, en l’\u00e9tat du droit, des droits distincts dont la mise en \u0153uvre ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e9gimes juridiques diff\u00e9rents. La PPL Ciotti les confond en faisant du s\u00e9jour irr\u00e9gulier un emp\u00eachement dirimant au mariage.<\/p>\n L’article 5 mai 2023 de la cour administrative d’appel de Nantes a jug\u00e9, dans une formulation r\u00e9guli\u00e8rement reprise, qu’\u00ab il appartient en principe aux autorit\u00e9s consulaires de d\u00e9livrer au conjoint \u00e9tranger d’un ressortissant fran\u00e7ais dont le mariage n’a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l’autorit\u00e9 judiciaire le visa n\u00e9cessaire pour que les \u00e9poux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient \u00e0 l’administration, si elle all\u00e8gue une fraude, d’\u00e9tablir que le mariage a \u00e9t\u00e9 entach\u00e9 d’une telle fraude, de nature \u00e0 justifier l\u00e9galement le refus de visa \u00bb (CAA Nantes, 2\u00e8me ch., 5 mai 2023, n\u00b0 22NT00247<\/a>). Le m\u00e9canisme propos\u00e9 renverse int\u00e9gralement cette charge : l’\u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re serait pr\u00e9sum\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9fragable avoir une intention frauduleuse, sans que l’administration ait \u00e0 en rapporter la preuve et sans que le juge puisse exercer son contr\u00f4le.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Nantes a, le 10 janvier 2023, pr\u00e9cis\u00e9 le standard de preuve exig\u00e9 de l’administration : \u00ab il appartient en principe aux autorit\u00e9s consulaires de d\u00e9livrer au conjoint \u00e9tranger d’un ressortissant fran\u00e7ais dont le mariage n’a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par l’autorit\u00e9 judiciaire le visa n\u00e9cessaire pour que les \u00e9poux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient \u00e0 l’administration, si elle all\u00e8gue une fraude, d’\u00e9tablir, par des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et concordants, que le mariage est entach\u00e9 d’une telle fraude, de nature \u00e0 justifier l\u00e9galement le refus de visa \u00bb (CAA Nantes, 5\u00e8me ch., 10 janvier 2023, n\u00b0 21NT03268<\/a>). Ce standard – des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et concordants – constitue la garantie proc\u00e9durale minimale que la PPL Ciotti ferait dispara\u00eetre.<\/p>\n Enfin, sur le terrain constitutionnel, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9cit\u00e9, a rejet\u00e9 la QPC soulev\u00e9e contre la condition d’entr\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re et de c\u00e9l\u00e9bration en France pour la dispense de visa, en jugeant que les circonstances \u00ab tenant au co\u00fbt, \u00e0 la relative complexit\u00e9 ou \u00e0 la dur\u00e9e des d\u00e9marches mat\u00e9rielles \u00e0 accomplir pour l’obtention d’un visa de long s\u00e9jour telles que le retour temporaire de l’int\u00e9ress\u00e9 dans son pays d’origine, compte tenu des raisons d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ci-dessus \u00e9voqu\u00e9es qui justifient une telle obligation, ne peuvent \u00eatre regard\u00e9es comme portant une atteinte disproportionn\u00e9e au droit de mener une vie familiale normale \u00bb. Mais l’interdiction absolue de contracter mariage, par sa radicalit\u00e9, se situe dans un registre bien diff\u00e9rent d’une simple condition proc\u00e9durale de visa. Elle touche au c\u0153ur m\u00eame du droit au mariage et serait susceptible d’un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 bien plus s\u00e9v\u00e8re que celui op\u00e9r\u00e9 en 2024.<\/p>\n L’entr\u00e9e en vigueur de la PPL Ciotti, si elle \u00e9tait confirm\u00e9e par le Parlement, ouvrirait trois fronts contentieux majeurs devant le juge administratif, qui verrait son office traditionnel d’\u00e9quilibre et de proportionnalit\u00e9 profond\u00e9ment red\u00e9fini.<\/p>\n En premier lieu, la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) constituerait une voie de contestation naturelle. Les dispositions nouvelles pourraient \u00eatre contest\u00e9es au regard du principe d’\u00e9galit\u00e9 devant la loi garanti par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, du droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale d\u00e9coulant du dixi\u00e8me alin\u00e9a du Pr\u00e9ambule de la Constitution de 1946, et du principe de proportionnalit\u00e9 des peines. L’interdiction absolue de se marier constitue en effet une atteinte d’une gravit\u00e9 sans pr\u00e9c\u00e9dent au droit de mener une vie familiale normale, sans que la lutte contre la fraude, objectif l\u00e9gitime, ne justifie une mesure aussi radicale que l’interdiction pr\u00e9ventive et g\u00e9n\u00e9rale. La cour administrative d’appel de Bordeaux, en 2024, avait d\u00e9j\u00e0 not\u00e9 que les formalit\u00e9s de transcription \u00ab bien que constituant des garanties ind\u00e9niables pour lutter contre la fraude, demeurent incompl\u00e8tes \u00bb, ce qui sugg\u00e8re que le l\u00e9gislateur pouvait renforcer les garanties sans interdire le mariage lui-m\u00eame.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, le contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 au regard de l’article 12 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, qui consacre le droit au mariage sans condition de nationalit\u00e9 ou de r\u00e9gularit\u00e9 de s\u00e9jour, et de l’article 8, qui prot\u00e8ge le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, serait in\u00e9vitable. La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a it\u00e9rativement jug\u00e9 que les restrictions au droit au mariage doivent \u00eatre proportionn\u00e9es et ne sauraient rev\u00eatir un caract\u00e8re absolu. L’interdiction totale du mariage pour une cat\u00e9gorie enti\u00e8re de personnes, d\u00e9finie par un crit\u00e8re administratif et non par une incapacit\u00e9 juridique, exc\u00e8de par sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 ce que la jurisprudence de Strasbourg tol\u00e8re. Le juge administratif, en sa qualit\u00e9 de juge de droit commun du contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9, ne manquerait pas d’\u00e9carter l’application d’une loi manifestement contraire aux engagements internationaux de la France, sur le fondement de l’article 55 de la Constitution.<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9, pr\u00e9vu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pourrait \u00eatre mobilis\u00e9 par les couples dont le mariage serait refus\u00e9 sur le fondement de la nouvelle loi. La libert\u00e9 matrimoniale, en ce qu’elle touche \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale au sens de la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat, pourrait justifier que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s suspende l’ex\u00e9cution du refus de c\u00e9l\u00e9bration dans l’attente d’un examen au fond de la conventionalit\u00e9 et de la constitutionnalit\u00e9 de la loi. Cette voie de recours, qui suppose la d\u00e9monstration d’une urgence et d’une atteinte grave et manifestement ill\u00e9gale \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale, serait particuli\u00e8rement pertinente pour les couples dont le mariage est programm\u00e9 et dont l’un des membres est expos\u00e9 \u00e0 un \u00e9loignement imminent.<\/p>\n La pr\u00e9sente analyse met en \u00e9vidence une tension fondamentale entre l’\u00e9volution l\u00e9gislative et l’office traditionnel du juge administratif. Le droit positif, patiemment construit par la jurisprudence, confie au juge le soin d’appr\u00e9cier in concreto l’existence d’une fraude et de contr\u00f4ler la proportionnalit\u00e9 des mesures administratives. La proposition de loi Ciotti, en substituant \u00e0 ce contr\u00f4le juridictionnel une interdiction l\u00e9gale absolue, priverait le juge de son office sans pour autant supprimer les droits fondamentaux qui fondent le contr\u00f4le. C’est pr\u00e9cis\u00e9ment dans cette contradiction que r\u00e9side le risque contentieux le plus s\u00e9rieux pour le texte : une loi qui interdit ce que la Constitution et les conventions internationales garantissent est, par nature, expos\u00e9e \u00e0 la censure du juge.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats, fort de son exp\u00e9rience en droit des \u00e9trangers<\/a>, suit avec attention l’\u00e9volution de cette proposition de loi et se tient \u00e0 la disposition des couples confront\u00e9s \u00e0 un refus de c\u00e9l\u00e9bration de mariage pour examiner les voies de recours contentieuses disponibles, qu’il s’agisse du recours pour exc\u00e8s de pouvoir contre un refus de l’officier d’\u00e9tat civil, du r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9 en cas d’urgence, ou de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 \u00e0 l’appui d’un contentieux plus large.<\/p>\n \ud83d\udcde Besoin d’un avocat ? 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Analyse de l’office du juge administratif face \u00e0 cette rupture du droit positif, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence administrative (2023-2026).<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9559,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,106723],"tags":[],"class_list":["post-1219411","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-des-etrangers"],"yoast_head":"\nB. Le refus de c\u00e9l\u00e9bration par l’officier d’\u00e9tat civil : un acte sous le contr\u00f4le du juge administratif<\/h3>\n
II. La PPL Ciotti du 25 juin 2026 : une interdiction qui d\u00e9fie l’office du juge administratif<\/h2>\n
A. La m\u00e9canique de l’interdiction l\u00e9gale : une rupture avec l’approche jurisprudentielle<\/h3>\n
B. Les perspectives contentieuses : QPC, contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 et r\u00e9f\u00e9r\u00e9-libert\u00e9<\/h3>\n