{"id":1220530,"date":"2026-06-30T09:00:16","date_gmt":"2026-06-30T07:00:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/cour-dappel-daix-en-provence-le-28-avril-2026-n24-13990\/"},"modified":"2026-06-30T09:13:53","modified_gmt":"2026-06-30T07:13:53","slug":"cour-dappel-daix-en-provence-le-28-avril-2026-n24-13990","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/cour-dappel-daix-en-provence-le-28-avril-2026-n24-13990\/","title":{"rendered":"Cour d&#8217;appel d&#8217;Aix-en-Provence, le 28 avril 2026, n\u00b024\/13990"},"content":{"rendered":"<div class='article-content'>\n<style scoped>.toc-article{background:#f8f9fa;border:1px solid #e2e6ea;border-left:4px solid #2c5f8a;border-radius:6px;padding:20px 24px;margin:0 0 32px;font-size:15px;line-height:1.6}.toc-article p{margin:0 0 10px;font-size:16px;font-weight:600;color:#1a1a1a}.toc-article ul{list-style:none;margin:0;padding:0}.toc-article li.toc-h2{padding:4px 0}.toc-article li.toc-h3{padding:2px 0 2px 20px;font-size:14px}.toc-article a{color:#2c5f8a;text-decoration:none;border-bottom:1px dotted #a0b4c8}.toc-article a:hover{color:#1a3d5c;border-bottom-color:#1a3d5c}<\/style>\n<nav class=\"toc-article\" role=\"navigation\" aria-label=\"Sommaire\">\n<p>Sommaire<\/p>\n<ul>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#i-une-obligation-procedurale-fondee-sur-le-respect-du-contradictoire\">I. Une obligation proc\u00e9durale fond\u00e9e sur le respect du contradictoire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-lexigence-de-mise-en-cause-de-la-caisse-une-condition-du-debat-loyal\">A. L\u2019exigence de mise en cause de la caisse, une condition du d\u00e9bat loyal<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-la-sanction-du-defaut-de-diligence-la-reouverture-des-debats\">B. La sanction du d\u00e9faut de diligence : la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#ii-les-implications-de-la-decision-sur-le-regime-de-la-faute-inexcusable\">II. Les implications de la d\u00e9cision sur le r\u00e9gime de la faute inexcusable<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#a-le-role-central-de-la-caisse-dans-lindemnisation-du-salarie\">A. Le r\u00f4le central de la caisse dans l\u2019indemnisation du salari\u00e9<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h3\"><a href=\"#b-la-portee-de-larret-une-consecration-des-droits-de-la-defense\">B. La port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat : une cons\u00e9cration des droits de la d\u00e9fense<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/a><\/li>\n<li class=\"toc-h2\"><a href=\"#fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/nav>\n<p>La Cour d&#8217;appel d&#8217;Aix-en-Provence, dans un arr\u00eat de renvoi du 28 avril 2026, a \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019un litige relatif \u00e0 la reconnaissance de la faute inexcusable de l\u2019employeur \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail. Le salari\u00e9, victime d\u2019un \u00e9crasement de la main droite le 1er septembre 2016, avait obtenu du p\u00f4le social du tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 5 novembre 2024, la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Ce dernier a relev\u00e9 appel le 20 novembre 2024. Devant la cour d\u2019appel, il est apparu que la caisse primaire d\u2019assurance maladie, pourtant partie en premi\u00e8re instance, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 mise en cause en appel malgr\u00e9 une invitation de la cour par soit-transmis du 23 mai 2025. La question de droit pos\u00e9e \u00e0 la cour \u00e9tait de savoir si elle pouvait statuer au fond en l\u2019absence de mise en cause de la caisse. La cour a ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats aux fins de mise en cause de la caisse par l\u2019employeur, consid\u00e9rant que le principe du contradictoire imposait sa pr\u00e9sence. L\u2019arr\u00eat m\u00e9rite d\u2019\u00eatre \u00e9tudi\u00e9 tant pour l\u2019obligation proc\u00e9durale qu\u2019il rappelle que pour les cons\u00e9quences sur le d\u00e9roulement du proc\u00e8s en mati\u00e8re de faute inexcusable.<\/p>\n<h2 id=\"i-une-obligation-procedurale-fondee-sur-le-respect-du-contradictoire\">I. Une obligation proc\u00e9durale fond\u00e9e sur le respect du contradictoire<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-lexigence-de-mise-en-cause-de-la-caisse-une-condition-du-debat-loyal\">A. L\u2019exigence de mise en cause de la caisse, une condition du d\u00e9bat loyal<\/h3>\n<p>La d\u00e9cision comment\u00e9e rappelle avec fermet\u00e9 que la caisse primaire d\u2019assurance maladie doit \u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel dans le cadre d\u2019une action en reconnaissance de faute inexcusable. En premi\u00e8re instance, la CPAM avait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e en la cause, ce qui a permis au tribunal de statuer. En revanche, en cause d\u2019appel, l\u2019employeur n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 la diligence qui lui avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e, se bornant \u00e0 produire un courriel adress\u00e9 \u00e0 un commissaire de justice sans justifier d\u2019une assignation effective. La cour s\u2019appuie sur l\u2019article 14 du code de proc\u00e9dure civile, lequel dispose que <em>&#8221; nulle partie ne peut \u00eatre jug\u00e9e sans avoir \u00e9t\u00e9 entendue ou appel\u00e9e &#8220;<\/em>. Cette r\u00e8gle fondamentale du contradictoire impose que toute partie dont les int\u00e9r\u00eats sont en jeu soit mise en mesure de pr\u00e9senter ses observations. Or, la CPAM est directement concern\u00e9e par la d\u00e9cision \u00e0 intervenir : elle devra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, verser les indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires et la majoration du capital, puis exercer son action r\u00e9cursoire contre l\u2019employeur. L\u2019absence de la caisse fait obstacle \u00e0 ce que la cour puisse statuer en toute connaissance de cause, car celle-ci pourrait contester le principe ou le montant des condamnations. Ainsi, la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence r\u00e9affirme que la mise en cause de la caisse n\u2019est pas une simple formalit\u00e9, mais une condition substantielle du d\u00e9bat loyal.<\/p>\n<h3 id=\"b-la-sanction-du-defaut-de-diligence-la-reouverture-des-debats\">B. La sanction du d\u00e9faut de diligence : la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats<\/h3>\n<p>Face \u00e0 l\u2019inertie de l\u2019appelant, la cour ne pouvait ni confirmer le jugement ni l\u2019infirmer sans violer le principe de la contradiction. Elle a donc choisi de rouvrir les d\u00e9bats afin de permettre \u00e0 l\u2019employeur de r\u00e9gulariser la proc\u00e9dure. Cette solution est conforme \u00e0 la logique proc\u00e9durale : tant que la caisse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement attraite, la cour ne dispose pas d\u2019un d\u00e9bat complet. La r\u00e9ouverture des d\u00e9bats constitue une mesure d\u2019administration judiciaire qui pr\u00e9serve les droits de toutes les parties. Il est int\u00e9ressant de noter que la cour n\u2019a pas prononc\u00e9 une irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, ce qui aurait pu \u00eatre une autre voie, mais elle a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 donner \u00e0 l\u2019appelant une seconde chance d\u2019accomplir la diligence. Cette attitude t\u00e9moigne d\u2019une volont\u00e9 de ne pas priver le salari\u00e9 de son droit \u00e0 une indemnisation rapide, tout en respectant les exigences du contradictoire. La d\u00e9cision s\u2019inscrit dans la lign\u00e9e de la jurisprudence qui exige que la caisse soit en mesure de d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats, comme l\u2019a soulign\u00e9 la Cour d\u2019appel de Pau dans un arr\u00eat du 13 mars 2025, selon lequel <em>&#8221; la caisse aurait d\u00fb, en l\u2019absence d\u2019acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de son t\u00e9l\u00e9service et de cr\u00e9ation d\u2019un compte QRP par la soci\u00e9t\u00e9 [\u2026] informer l\u2019employeur des modalit\u00e9s dans lesquelles le dossier serait mis \u00e0 sa disposition en vue de sa consultation &#8220;<\/em> <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67d3c97091dc29a0630d6979\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cour d\u2019appel de Pau, 13 mars 2025, n\u00b023\/00415)<\/a><\/strong>. Bien que cette affaire porte sur l\u2019information de l\u2019employeur, elle illustre l\u2019importance du respect des droits proc\u00e9duraux de chaque partie.<\/p>\n<h2 id=\"ii-les-implications-de-la-decision-sur-le-regime-de-la-faute-inexcusable\">II. Les implications de la d\u00e9cision sur le r\u00e9gime de la faute inexcusable<\/h2>\n<p><\/p>\n<h3 id=\"a-le-role-central-de-la-caisse-dans-lindemnisation-du-salarie\">A. Le r\u00f4le central de la caisse dans l\u2019indemnisation du salari\u00e9<\/h3>\n<p>L\u2019arr\u00eat comment\u00e9 met en lumi\u00e8re la place incontournable de la CPAM dans le contentieux de la faute inexcusable. En effet, c\u2019est la caisse qui, en vertu de l\u2019article L. 452-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, verse au salari\u00e9 la majoration de la rente ou du capital, ainsi que les dommages-int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires pour souffrances endur\u00e9es ou pr\u00e9judice esth\u00e9tique. L\u2019employeur, quant \u00e0 lui, supporte in fine la charge financi\u00e8re par le biais de l\u2019action r\u00e9cursoire de la caisse. Dans ce sch\u00e9ma triangulaire, la caisse n\u2019est pas une simple observatrice : elle est partie au proc\u00e8s et doit pouvoir contester la reconnaissance de la faute inexcusable ou le montant des r\u00e9parations. La Cour d\u2019appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 15 avril 2025, a rappel\u00e9 que <em>&#8221; la caisse verse ainsi au salari\u00e9 les indemnit\u00e9s auxquelles leur ouvre droit la faute inexcusable de l\u2019employeur (rente et dommages personnels) et ne dispose que d\u2019une action r\u00e9cursoire contre l\u2019employeur. D\u00e8s lors, il est patent que la CPAM n\u2019est pas partie perdante au proc\u00e8s en mati\u00e8re de faute inexcusable mais qu\u2019elle doit n\u00e9cessairement \u00eatre mise en cause pour faire l\u2019avance des sommes dues au salari\u00e9 &#8220;<\/em> <strong><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67ff39cf303a1b38839f7d7d\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">(Cour d\u2019appel de Lyon, 15 avril 2025, n\u00b024\/03208)<\/a><\/strong>. Cette d\u00e9cision confirme que la pr\u00e9sence de la caisse est indispensable pour que le jugement puisse produire ses effets, car c\u2019est elle qui ex\u00e9cute mat\u00e9riellement l\u2019indemnisation.<\/p>\n<h3 id=\"b-la-portee-de-larret-une-consecration-des-droits-de-la-defense\">B. La port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat : une cons\u00e9cration des droits de la d\u00e9fense<\/h3>\n<p>En ordonnant la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats, la cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence adresse un message clair aux praticiens : aucune d\u00e9cision au fond ne peut \u00eatre rendue tant que la caisse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en cause en appel. Cette solution renforce les garanties proc\u00e9durales au profit de la caisse, qui est pourtant une personne morale de droit public dot\u00e9e de pr\u00e9rogatives sp\u00e9cifiques. Elle \u00e9vite que l\u2019employeur et le salari\u00e9 ne s\u2019accordent sur une reconnaissance de faute inexcusable sans que la caisse puisse discuter les \u00e9l\u00e9ments de preuve. La port\u00e9e de cet arr\u00eat d\u00e9passe le simple cas d\u2019esp\u00e8ce. Il rappelle que, m\u00eame en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, les r\u00e8gles du code de proc\u00e9dure civile s\u2019appliquent pleinement. L\u2019employeur appelant ne peut esp\u00e9rer obtenir une d\u00e9cision favorable s\u2019il ne met pas en cause l\u2019organisme social, car la cour ne peut pas statuer en l\u2019absence d\u2019un contradicteur n\u00e9cessaire. \u00c0 l\u2019avenir, les conseils des parties devront veiller \u00e0 appeler la CPAM devant la cour d\u2019appel d\u00e8s la d\u00e9claration d\u2019appel, sous peine de voir les d\u00e9bats report\u00e9s. Cette exigence s\u2019inscrit dans une logique de bonne administration de la justice, o\u00f9 le contradictoire est un pilier aussi important que le fond du droit. La d\u00e9cision du 28 avril 2026 constitue ainsi un rappel utile des obligations proc\u00e9durales dans le contentieux de la faute inexcusable.<\/p>\n<p><h2 id=\"jurisprudences-utilisees-pour-enrichir-le-commentaire\">Jurisprudences utilis\u00e9es pour enrichir le commentaire<\/h2>\n<p><\/p>\n<ul class=\"jurisprudences-rag-sources\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67d3c97091dc29a0630d6979\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel de Pau, le 13 mars 2025, n\u00b023\/00415<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67ff39cf303a1b38839f7d7d\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Cour d&#x27;appel de Lyon, le 15 avril 2025, n\u00b024\/03208<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<style scoped>.fondements-juridiques{margin:40px 0 0;padding:0}.fondements-juridiques>h2{font-size:22px;color:#1a1a1a;border-bottom:2px solid #2c5f8a;padding-bottom:10px;margin-bottom:20px}.fj-article{background:#fdfdfd;border:1px solid #e8e8e8;border-radius:6px;padding:20px;margin-bottom:16px}.fj-article h3{font-size:17px;color:#2c5f8a;margin:0 0 12px;font-weight:600}.fj-texte{font-size:15px;line-height:1.7;color:#333}.fj-texte p{margin:8px 0}.fj-badge{font-size:11px;padding:2px 8px;border-radius:3px;margin-left:8px;font-weight:500;vertical-align:middle}.fj-en-vigueur{background:#e8f5e9;color:#2e7d32}.fj-abroge{background:#ffebee;color:#c62828}.fj-modifie{background:#fff3e0;color:#e65100}<\/style>\n<section class=\"fondements-juridiques\">\n<h2 id=\"fondements-juridiques\">Fondements juridiques<\/h2>\n<div class=\"fj-article\">\n<h3><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006410107\" rel=\"nofollow\" target=\"_blank\">Article 14 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a> <span class=\"fj-badge fj-en-vigueur\">En vigueur<\/span><\/h3>\n<div class=\"fj-texte\">\n<p>   Nulle partie ne peut \u00eatre jug\u00e9e sans avoir \u00e9t\u00e9 entendue ou appel\u00e9e.<\/p>\n<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/section>\n<section class=\"closing\" id=\"envoyer-pieces\" style=\"margin:48px 0 36px;padding:48px 36px;text-align:center;border-radius:24px;background:radial-gradient(circle at 50% 0%,rgba(0,0,204,0.08) 0%,transparent 60%),rgba(255,255,255,0.72);border:1px solid rgba(10,10,10,0.08);\">\n<div class=\"closing-heading\" role=\"heading\" aria-level=\"2\" style=\"font-size:clamp(30px,4vw,44px);line-height:1.18;font-weight:700;margin:0 0 18px;letter-spacing:-0.022em;color:#1B1B1B;font-family:Lato,sans-serif;\">Envoyez vos pi\u00e8ces. 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