Le 30 juin 2026, le syndicat de la magistrature USM adressait \u00e0 ses adh\u00e9rents un courriel d’\u00ab alerte juridique \u00bb, les mettant en garde contre l’ill\u00e9galit\u00e9 imminente du maintien en d\u00e9tention provisoire des mineurs accus\u00e9s de crimes. Le lendemain, 1er juillet 2026, la censure prononc\u00e9e un an plus t\u00f4t par le Conseil constitutionnel prenait effet sans qu’aucune disposition l\u00e9gislative de substitution n’ait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Ce vide juridique, annonc\u00e9 mais jamais combl\u00e9, place les juridictions d’instruction, les avocats et les justiciables dans une situation d’ins\u00e9curit\u00e9 proc\u00e9durale dont les cons\u00e9quences pratiques se manifesteront d\u00e8s les premi\u00e8res ordonnances de mise en accusation rendues \u00e0 compter du 1er juillet.<\/p>\n
La disposition censur\u00e9e, introduite en 2019 dans le code de la justice p\u00e9nale des mineurs (CJPM), permettait de maintenir en d\u00e9tention un mineur de plus de seize ans apr\u00e8s le prononc\u00e9 d’une ordonnance de mise en accusation (OMA), dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des mineurs. Le Conseil constitutionnel, dans sa d\u00e9cision du 27 juin 2025, avait jug\u00e9 ce dispositif inconstitutionnel au motif qu’il se calquait sur le r\u00e9gime applicable aux majeurs sans aucune adaptation \u00e0 la situation sp\u00e9cifique des mineurs. Les Sages avaient toutefois diff\u00e9r\u00e9 l’effet de leur censure au 1er juillet 2026, le temps pour le l\u00e9gislateur d’intervenir. Ce temps est d\u00e9sormais \u00e9coul\u00e9, et aucun texte n’a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9.<\/p>\n
Cette situation in\u00e9dite appelle une analyse rigoureuse, tant sur le plan des principes constitutionnels que sur celui des cons\u00e9quences proc\u00e9durales concr\u00e8tes. La pr\u00e9sente \u00e9tude examine d’abord le fondement de la censure constitutionnelle et l’\u00e9chec de la r\u00e9ponse l\u00e9gislative (I), avant d’analyser les incertitudes juridiques n\u00e9es du vide proc\u00e9dural et les voies de droit qui s’offrent d\u00e9sormais aux avocats de la d\u00e9fense (II).<\/p>\n
Le Conseil constitutionnel a, par sa d\u00e9cision du 27 juin 2025, censur\u00e9 la disposition du CJPM relative au maintien en d\u00e9tention provisoire des mineurs de plus de seize ans apr\u00e8s ordonnance de mise en accusation. La motivation retenue par les Sages m\u00e9rite d’\u00eatre rappel\u00e9e avec pr\u00e9cision : la disposition litigieuse se bornait \u00e0 reproduire, sans aucune adaptation, motivation sp\u00e9cifique ou proc\u00e9dure particuli\u00e8re, le r\u00e9gime de droit commun applicable aux majeurs. Cette absence de prise en compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la justice p\u00e9nale des mineurs constitue, selon le Conseil, une m\u00e9connaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique en mati\u00e8re de justice des mineurs.<\/p>\n
Ce principe, consacr\u00e9 par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2002-461 DC du 29 ao\u00fbt 2002, impose que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des mineurs soit att\u00e9nu\u00e9e en fonction de l’\u00e2ge et que les mesures prononc\u00e9es \u00e0 leur encontre soient adapt\u00e9es \u00e0 leur personnalit\u00e9. Il est au c\u0153ur de l’architecture du CJPM et irrigue l’ensemble des dispositions relatives aux mesures de s\u00fbret\u00e9 applicables aux mineurs. La jurisprudence de la chambre criminelle en a, de mani\u00e8re constante, tir\u00e9 les cons\u00e9quences proc\u00e9durales les plus strictes.<\/p>\n
Ainsi, par un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin du 14 janvier 2026 (n\u00b0 25-87.086), la Cour de cassation a rappel\u00e9 que \u00ab la d\u00e9tention provisoire d’un mineur ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e ou prolong\u00e9e que si cette mesure est indispensable et s’il est d\u00e9montr\u00e9, au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s r\u00e9sultant de la proc\u00e9dure et des \u00e9l\u00e9ments de personnalit\u00e9 pr\u00e9alablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir \u00e0 l’un des objectifs mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et que ces objectifs ne sauraient \u00eatre atteints en cas de placement sous contr\u00f4le judiciaire ou d’assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique \u00bb<\/a>. La chambre criminelle a censur\u00e9 l’arr\u00eat de la chambre de l’instruction de Lyon qui s’\u00e9tait born\u00e9e \u00e0 \u00e9noncer que la d\u00e9tention provisoire \u00e9tait \u00ab enti\u00e8rement justifi\u00e9e, tant par les n\u00e9cessit\u00e9s de l’instruction qu’\u00e0 titre de mesure de s\u00fbret\u00e9 \u00bb, sans caract\u00e9riser en quoi cette d\u00e9tention constituait l’unique moyen de parvenir aux objectifs l\u00e9gaux poursuivis.<\/p>\n Dans le m\u00eame sens, l’arr\u00eat du 4 mars 2026 (n\u00b0 25-87.966, Publi\u00e9 au Bulletin) a rappel\u00e9 que les r\u00e8gles protectrices du CJPM demeurent applicables m\u00eame lorsque le mineur est devenu majeur. La Cour de cassation y \u00e9nonce que \u00ab les exigences de l’article L. 334-2 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs s’appliquent en fonction de l’\u00e2ge du mineur au moment des faits, et demeurent lorsque le mineur est devenu majeur \u00bb<\/a>. La chambre criminelle a \u00e9galement jug\u00e9 dans cette d\u00e9cision que le juge saisi d’une demande de placement en d\u00e9tention provisoire fond\u00e9e sur la violation des obligations d’un contr\u00f4le judiciaire doit rechercher si les conditions de l’article L. 334-5 du CJPM sont r\u00e9unies, \u00e0 savoir l’existence d’une violation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e ou d’une particuli\u00e8re gravit\u00e9 des obligations, et l’impossibilit\u00e9 pour le rappel ou l’aggravation de ces obligations de suffire \u00e0 atteindre les objectifs de l’article 144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n L’arr\u00eat du 8 avril 2026 (n\u00b0 26-80.363, Publi\u00e9 au Bulletin) a \u00e9galement rappel\u00e9 que \u00ab le l\u00e9gislateur, qui a pr\u00e9vu des dispositions particuli\u00e8res applicables aux mineurs et aux incapables majeurs en mati\u00e8re de d\u00e9tention provisoire, n’a pas m\u00e9connu sa propre comp\u00e9tence \u00bb<\/a>. Si cet arr\u00eat a \u00e9cart\u00e9 le renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel sur la pr\u00e9sence de l’avocat devant la chambre de l’instruction pour les majeurs, il confirme, a contrario, la n\u00e9cessit\u00e9 constitutionnelle d’un r\u00e9gime distinct pour les mineurs. La Cour y distingue explicitement le r\u00e9gime des majeurs et celui des mineurs, ce dernier b\u00e9n\u00e9ficiant de garanties proc\u00e9durales renforc\u00e9es. Les articles 16 et 6 de la D\u00e9claration des droits de l’Homme et du citoyen, ainsi que l’article 66 de la Constitution, fondent l’obligation pour le l\u00e9gislateur de pr\u00e9voir des garanties particuli\u00e8res lorsque la privation de libert\u00e9 concerne un mineur.<\/p>\n Cette exigence de sp\u00e9cificit\u00e9 se manifeste \u00e9galement dans les r\u00e8gles de publicit\u00e9 restreinte des d\u00e9bats. L’arr\u00eat du 4 mars 2026 pr\u00e9cit\u00e9 rappelle que \u00ab devant la chambre de l’instruction, si la personne mise en examen est mineure, les d\u00e9bats ont lieu et l’arr\u00eat est rendu en chambre du conseil \u00bb<\/a>, et que \u00ab les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux sont inform\u00e9s par le minist\u00e8re public ou, selon le cas, la juridiction d’instruction ou de jugement, des d\u00e9cisions prises \u00e0 l’\u00e9gard du mineur \u00bb. La chambre criminelle a censur\u00e9 l’arr\u00eat qui avait tenu les d\u00e9bats en audience publique au motif que le mineur \u00e9tait devenu majeur, rappelant que le crit\u00e8re d\u00e9terminant est l’\u00e2ge \u00e0 la date des faits et non l’\u00e2ge \u00e0 la date de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Le dispositif d\u00e9clar\u00e9 inconstitutionnel le 27 juin 2025, en ne pr\u00e9voyant ni motivation sp\u00e9cifique \u00e0 la situation du mineur, ni d\u00e9bat contradictoire adapt\u00e9, ni prise en compte de sa personnalit\u00e9 et de son \u00e9volution, m\u00e9connaissait l’ensemble de ces exigences que la chambre criminelle applique pourtant avec une rigueur constante aux autres phases de la proc\u00e9dure applicable aux mineurs. Il existait une contradiction manifeste entre le r\u00e9gime protecteur de la d\u00e9tention provisoire des mineurs pendant l’instruction et l’alignement pur et simple sur le droit commun apr\u00e8s l’ordonnance de mise en accusation. C’est cette contradiction que le Conseil constitutionnel a sanctionn\u00e9e.<\/p>\n Le Conseil constitutionnel, tout en pronon\u00e7ant la censure de la disposition litigieuse, avait assorti sa d\u00e9cision d’un effet diff\u00e9r\u00e9 au 1er juillet 2026. Les Sages justifiaient ce report par les \u00ab cons\u00e9quences manifestement excessives \u00bb qu’aurait entra\u00een\u00e9es une abrogation imm\u00e9diate, laquelle aurait priv\u00e9 de \u00ab toute possibilit\u00e9 de maintien en d\u00e9tention provisoire d’un accus\u00e9 mineur dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des mineurs \u00bb.<\/p>\n Ce d\u00e9lai d’un an, qui expirait pr\u00e9matur\u00e9ment si l’on consid\u00e8re le rythme ordinaire de la navette parlementaire, devait permettre au gouvernement et au l\u00e9gislateur d’adopter un dispositif conforme aux exigences constitutionnelles. Or, aucun texte n’a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9. Selon la Chancellerie, cit\u00e9e par l’Agence France-Presse le 30 juin 2026, les parlementaires \u00ab ont refus\u00e9 de porter un amendement de mise en conformit\u00e9 avec la Constitution sur ce point \u00bb depuis le d\u00e9but de l’ann\u00e9e.<\/p>\n Cette inertie l\u00e9gislative n’est pas sans \u00e9voquer les pr\u00e9c\u00e9dents de carence du l\u00e9gislateur en mati\u00e8re p\u00e9nale. L’article 181 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans sa r\u00e9daction applicable, pr\u00e9voit pourtant un m\u00e9canisme de maintien en d\u00e9tention apr\u00e8s OMA : \u00ab Si l’accus\u00e9 est plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire, le mandat de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9cern\u00e9 contre lui conserve sa force ex\u00e9cutoire et l’int\u00e9ress\u00e9 reste d\u00e9tenu jusqu’\u00e0 son jugement par la cour d’assises \u00bb<\/a>. Mais ce texte est celui du droit commun des majeurs, et c’est pr\u00e9cis\u00e9ment son application automatique aux mineurs, sans adaptation, que le Conseil constitutionnel a censur\u00e9e. Le m\u00eame article pr\u00e9voit d’ailleurs un m\u00e9canisme de remise en libert\u00e9 d’office si l’accus\u00e9 n’a pas comparu dans le d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de l’OMA d\u00e9finitive, prolongeable par la chambre de l’instruction pour une dur\u00e9e de six mois renouvelable une fois, ce qui d\u00e9montre que le l\u00e9gislateur sait, lorsqu’il le souhaite, assortir la d\u00e9tention provisoire de garanties temporelles pr\u00e9cises.<\/p>\n La chambre criminelle a eu l’occasion, dans un arr\u00eat du 6 mai 2026 (n\u00b0 26-81.155), de rappeler que \u00ab l’int\u00e9ress\u00e9 se trouvant, en application des dispositions de l’article 181 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9tenu par l’effet de l’ordonnance de mise en accusation \u00bb<\/a>, le pourvoi contre l’arr\u00eat de d\u00e9tention provisoire ant\u00e9rieur devenait sans objet. Cet arr\u00eat illustre la force ex\u00e9cutoire du mandat de d\u00e9p\u00f4t d\u00e9cern\u00e9 par le juge d’instruction et maintenu par l’OMA devenue d\u00e9finitive. Mais il ne pr\u00e9juge en rien de la validit\u00e9 constitutionnelle de ce dispositif lorsqu’il est appliqu\u00e9 \u00e0 un accus\u00e9 mineur sans les garanties sp\u00e9cifiques exig\u00e9es par le Conseil constitutionnel.<\/p>\n La Chancellerie a annonc\u00e9, par la voix de ses services, le d\u00e9p\u00f4t d’un amendement au projet de loi sur la justice criminelle en cours d’examen \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale, \u00ab pour corriger cette inconstitutionnalit\u00e9 \u00bb. Elle table sur une adoption \u00ab \u00e0 la mi-juillet \u00bb. En attendant, le vide juridique est total \u00e0 compter de ce 1er juillet 2026. Une d\u00e9p\u00eache devait \u00eatre envoy\u00e9e aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux pour \u00ab permettre la prise en compte temporaire de cette difficult\u00e9 \u00bb, mais une circulaire, si elle peut orienter l’action du parquet, ne saurait suppl\u00e9er l’absence de base l\u00e9gale.<\/p>\n Il convient d’observer que la loi sur la justice criminelle, dans la version examin\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 amput\u00e9e de sa mesure embl\u00e9matique \u2013 le plaider-coupable criminel \u2013 et ne comportait pas, dans sa version soumise \u00e0 la commission des lois, de disposition relative \u00e0 la d\u00e9tention provisoire des mineurs. L’amendement gouvernemental annonc\u00e9 devra donc \u00eatre examin\u00e9 dans un contexte parlementaire d\u00e9j\u00e0 tendu, ce qui ne garantit nullement son adoption rapide. La fen\u00eatre d’incertitude juridique pourrait, en pratique, se prolonger au-del\u00e0 de la mi-juillet.<\/p>\n La premi\u00e8re difficult\u00e9, et non la moindre, concerne le p\u00e9rim\u00e8tre du vide juridique. Selon la Chancellerie, seules les ordonnances de mise en accusation rendues \u00e0 compter du 1er juillet 2026 seraient affect\u00e9es, \u00e0 l’exclusion de celles prononc\u00e9es ant\u00e9rieurement. Cette interpr\u00e9tation, si elle \u00e9tait retenue, aurait pour effet de pr\u00e9server la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9tentions en cours fond\u00e9es sur des OMA devenues d\u00e9finitives avant la date fatidique.<\/p>\n Mais cette analyse est imm\u00e9diatement contest\u00e9e par les magistrats du si\u00e8ge. Un magistrat sollicit\u00e9 par l’AFP a exprim\u00e9 la crainte que la censure concerne toutes les OMA, y compris celles rendues avant le 1er juillet, d\u00e8s lors que leur fondement l\u00e9gal \u2013 la disposition du CJPM censur\u00e9e \u2013 a disparu de l’ordonnancement juridique. La question est loin d’\u00eatre th\u00e9orique : elle commande le sort de mineurs actuellement d\u00e9tenus dans l’attente de leur proc\u00e8s devant la cour d’assises des mineurs.<\/p>\n La chambre criminelle a d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 conna\u00eetre d’une situation voisine dans un arr\u00eat du 6 ao\u00fbt 2025 (n\u00b0 25-83.692), dans lequel elle a rappel\u00e9 que \u00ab la chambre de l’instruction, constatant que l’int\u00e9ress\u00e9 est d\u00e9tenu en ex\u00e9cution de l’ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises, conserve sa force ex\u00e9cutoire jusqu’\u00e0 sa comparution devant cette juridiction, de sorte que le maintien en d\u00e9tention pr\u00e9vu par le premier de ces textes repose sur une base l\u00e9gale claire et pr\u00e9visible \u00bb<\/a>. Mais la Cour ajoutait aussit\u00f4t qu’\u00ab il appartient aux autorit\u00e9s judiciaires charg\u00e9es de veiller au respect des libert\u00e9s individuelles de s’assurer que les d\u00e9lais de jugement des accus\u00e9s d\u00e9tenus n’exc\u00e8dent pas le d\u00e9lai raisonnable exig\u00e9 par l’article 6, \u00a7 1, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme \u00bb.<\/p>\n Or, l’hypoth\u00e8se pr\u00e9sente est d’une tout autre nature : il ne s’agit plus d’un d\u00e9passement de d\u00e9lai raisonnable mais de l’absence m\u00eame de base l\u00e9gale permettant de fonder la d\u00e9tention. La disparition de la disposition censur\u00e9e prive le juge du pouvoir de maintenir l’accus\u00e9 mineur en d\u00e9tention apr\u00e8s OMA, faute de texte l’y autorisant. La situation est donc plus grave que celle d’un simple d\u00e9passement de d\u00e9lai : elle rel\u00e8ve d’une d\u00e9tention sans titre, que l’article 5 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme prohibe en termes absolus. L’article 5, \u00a7 1, de la Convention exige en effet que \u00ab nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales \u00bb. La condition de \u00ab voies l\u00e9gales \u00bb renvoie \u00e0 l’exigence d’une base l\u00e9gale en droit interne, accessible et pr\u00e9visible. La disparition de la disposition du CJPM censur\u00e9e prive la d\u00e9tention du mineur de cette base l\u00e9gale.<\/p>\n L’arr\u00eat du 4 mars 2026 (n\u00b0 25-87.966, Publi\u00e9 au Bulletin) a d’ailleurs consacr\u00e9 une solution qui pourrait \u00eatre invoqu\u00e9e par analogie : la chambre criminelle y a \u00ab constat\u00e9 que [le demandeur] est d\u00e9tenu sans titre depuis le 7 novembre 2025 \u00bb et \u00ab ordonn\u00e9 la remise en libert\u00e9 \u00bb<\/a>. Cette solution, qui sanctionne l’irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention provisoire d’un mineur devenu majeur par l’absence de base l\u00e9gale, pourrait trouver \u00e0 s’appliquer, mutatis mutandis, aux d\u00e9tentions fond\u00e9es sur une disposition censur\u00e9e.<\/p>\n La premi\u00e8re voie qui s’offre aux avocats est celle de la demande de mise en libert\u00e9. L’article 148-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet \u00e0 la personne mise en examen ou \u00e0 l’accus\u00e9 de solliciter \u00e0 tout moment sa remise en libert\u00e9. Le fondement de la demande serait ici d’une simplicit\u00e9 radicale : le titre de d\u00e9tention a disparu de l’ordonnancement juridique, de sorte que la d\u00e9tention ne repose plus sur aucune base l\u00e9gale. La censure d’une disposition l\u00e9gislative par le Conseil constitutionnel, lorsqu’elle prend effet, prive r\u00e9troactivement la mesure de d\u00e9tention de son fondement l\u00e9gal.<\/p>\n La deuxi\u00e8me voie, plus ambitieuse mais peut-\u00eatre plus efficace, est celle de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC). Un avocat qui se verrait opposer le maintien en d\u00e9tention de son client mineur apr\u00e8s OMA sur le fondement d’une disposition censur\u00e9e \u2013 ou, \u00e0 l’inverse, sur le fondement du seul article 181 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale appliqu\u00e9 aux mineurs sans adaptation \u2013 pourrait soulever une QPC visant \u00e0 faire constater l’inconstitutionnalit\u00e9 de ce fondement de substitution. La chambre criminelle a, par un arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 2025 (n\u00b0 25-90.025), d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de se prononcer sur une QPC relative aux conditions de d\u00e9tention des mineurs : si elle a alors jug\u00e9 que le recours de l’article 803-8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale garantissait suffisamment le droit au recours effectif, elle a n\u00e9anmoins rappel\u00e9 que \u00ab tout mineur plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire peut former le recours pr\u00e9vu par l’article 803-8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, s’il estime que ses conditions de d\u00e9tention sont contraires \u00e0 sa dignit\u00e9 \u00bb<\/a>. Le m\u00e9canisme de la QPC, combin\u00e9 \u00e0 l’autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision du 27 juin 2025, offre une base solide pour contester tout maintien en d\u00e9tention qui ne serait pas conforme aux exigences de la d\u00e9cision de censure.<\/p>\n La troisi\u00e8me voie, proc\u00e9durale, consiste \u00e0 soulever la nullit\u00e9 du titre de d\u00e9tention. Dans un arr\u00eat du 8 avril 2026 (n\u00b0 26-80.363, Publi\u00e9 au Bulletin), la chambre criminelle a rappel\u00e9 que \u00ab le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu des dispositions particuli\u00e8res applicables aux mineurs et aux incapables majeurs en mati\u00e8re de d\u00e9tention provisoire \u00bb<\/a>. Si la Cour a alors jug\u00e9 que l’absence de pr\u00e9sence obligatoire de l’avocat devant la chambre de l’instruction en mati\u00e8re de d\u00e9tention provisoire ne m\u00e9connaissait pas la Constitution pour les majeurs, elle a express\u00e9ment relev\u00e9 l’existence d’un r\u00e9gime distinct pour les mineurs \u2013 r\u00e9gime dont une pi\u00e8ce ma\u00eetresse vient pr\u00e9cis\u00e9ment d’\u00eatre censur\u00e9e.<\/p>\n La Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 14 janvier 2026 (n\u00b0 25-87.155), a \u00e9galement rappel\u00e9 que \u00ab par arr\u00eat du 24 octobre 2025, valant titre de d\u00e9tention en application de l’article 367, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la cour d’assises des mineurs a condamn\u00e9 le demandeur \u00e0 huit ans d’emprisonnement \u00bb<\/a>, rendant sans objet le pourvoi form\u00e9 contre l’arr\u00eat ayant prolong\u00e9 sa d\u00e9tention provisoire. Cet arr\u00eat illustre le m\u00e9canisme par lequel un titre de d\u00e9tention peut \u00eatre \u00ab absorb\u00e9 \u00bb par une d\u00e9cision ult\u00e9rieure. Mais il ne r\u00e8gle pas la question de la validit\u00e9 intrins\u00e8que de ce titre lorsque la disposition qui le fonde a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle.<\/p>\n En pratique, les avocats de la d\u00e9fense disposent d’une fen\u00eatre proc\u00e9durale \u00e9troite mais r\u00e9elle. L’argumentation pourrait utilement s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme relative \u00e0 l’article 5 de la Convention, qui exige que toute privation de libert\u00e9 soit \u00ab r\u00e9guli\u00e8re \u00bb et fond\u00e9e sur une \u00ab loi \u00bb au sens de la Convention. La disparition de la base l\u00e9gale de la d\u00e9tention des mineurs criminels apr\u00e8s OMA constitue, \u00e0 l’\u00e9vidence, une irr\u00e9gularit\u00e9 au sens de la Convention. La Cour europ\u00e9enne a jug\u00e9 de mani\u00e8re constante, depuis son arr\u00eat Winterwerp c. Pays-Bas du 24 octobre 1979, que la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9tention suppose le respect des normes de droit interne, ce qui inclut l’existence d’une base l\u00e9gale valide. La censure d’une disposition par le Conseil constitutionnel prive pr\u00e9cis\u00e9ment l’\u00c9tat de cette base.<\/p>\n Plusieurs strat\u00e9gies proc\u00e9durales sont envisageables. La plus imm\u00e9diate consiste \u00e0 former une demande de mise en libert\u00e9 devant la chambre de l’instruction, en invoquant l’absence de base l\u00e9gale de la d\u00e9tention depuis le 1er juillet 2026. La plus prudente, pour les clients dont l’OMA est ant\u00e9rieure \u00e0 cette date, consiste \u00e0 combiner cette demande avec une QPC visant \u00e0 faire pr\u00e9ciser la port\u00e9e temporelle de la censure constitutionnelle. La plus offensive, enfin, consisterait \u00e0 solliciter de la chambre criminelle qu’elle constate, comme elle l’a fait dans l’arr\u00eat du 4 mars 2026, que l’accus\u00e9 mineur est \u00ab d\u00e9tenu sans titre \u00bb, avec pour cons\u00e9quence sa remise en libert\u00e9 imm\u00e9diate.<\/p>\n Le vide l\u00e9gislatif du 1er juillet 2026 n’est pas un simple incident de parcours l\u00e9gislatif. Il r\u00e9v\u00e8le une tension persistante entre, d’une part, l’exigence constitutionnelle de sp\u00e9cificit\u00e9 de la justice p\u00e9nale des mineurs et, d’autre part, la tendance du l\u00e9gislateur contemporain \u00e0 aligner le r\u00e9gime des mineurs sur celui des majeurs au nom de la fermet\u00e9 p\u00e9nale. Le Conseil constitutionnel a rappel\u00e9, par sa censure du 27 juin 2025, que cette assimilation n’est pas constitutionnellement admissible sans garanties proc\u00e9durales sp\u00e9cifiques.<\/p>\n Dans l’attente du vote annonc\u00e9 \u00ab \u00e0 la mi-juillet \u00bb d’un amendement gouvernemental au projet de loi sur la justice criminelle, les chambres de l’instruction vont devoir trancher dans les prochains jours des demandes de mise en libert\u00e9 fond\u00e9es sur l’absence de base l\u00e9gale. Leurs d\u00e9cisions, si elles sont d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la chambre criminelle, pourraient donner lieu \u00e0 une jurisprudence de principe sur les effets de la censure constitutionnelle diff\u00e9r\u00e9e lorsque le l\u00e9gislateur n’a pas exerc\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti la comp\u00e9tence que la Constitution lui attribue.<\/p>\n Il est recommand\u00e9 aux justiciables concern\u00e9s \u2013 mineurs accus\u00e9s de crime ou leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux \u2013 de saisir sans d\u00e9lai leur avocat aux fins d’examiner l’opportunit\u00e9 d’une demande de mise en libert\u00e9. La situation juridique \u00e9tant exceptionnelle, une r\u00e9action rapide est d\u00e9terminante.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong>, avocat au barreau de Paris, intervient en droit p\u00e9nal des mineurs devant l’ensemble des juridictions r\u00e9pressives, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9tention provisoire, de contr\u00f4le judiciaire et de d\u00e9fense devant la cour d’assises des mineurs.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Email :<\/strong> contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact :<\/strong> https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/<\/a><\/p>\n<\/div>\n L’auteur n’est pas titulaire du certificat de sp\u00e9cialisation. AI assistance used: Claude (Anthropic) + Voyage MCP Judilibre + Legifrance.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n La d\u00e9tention provisoire des mineurs criminels \u00e0 l’\u00e9preuve du vide l\u00e9gislatif du 1er juillet 2026 : analyse constitutionnelle et jurisprudentielle Le 30 juin 2026, le syndicat de la magistrature USM adressait \u00e0 ses adh\u00e9rents un courriel d’\u00ab alerte juridique \u00bb, les mettant en garde contre l’ill\u00e9galit\u00e9 imminente du maintien en d\u00e9tention provisoire des mineurs accus\u00e9s […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9447,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1222181","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nB. Le d\u00e9lai d’un an et l’absence de r\u00e9ponse l\u00e9gislative<\/h3>\n
II. Les cons\u00e9quences juridiques imm\u00e9diates du vide proc\u00e9dural<\/h2>\n
A. L’incertitude sur le champ d’application : interpr\u00e9tations divergentes entre Chancellerie et magistrats<\/h3>\n
B. Les voies de droit ouvertes aux avocats de la d\u00e9fense<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n