Le pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent constitue, dans la nomenclature Dintilhac, l’un des postes de pr\u00e9judice extrapatrimoniaux permanents. Il r\u00e9pare l’alt\u00e9ration de l’apparence physique de la victime, notamment les cicatrices, les d\u00e9formations, les asym\u00e9tries ou les attitudes anormales r\u00e9sultant directement du fait dommageable. \u00c9valu\u00e9 sur une \u00e9chelle de 1 \u00e0 7 par l’expert, il donne lieu \u00e0 une indemnisation en capital dont le quantum rel\u00e8ve de l’appr\u00e9ciation souveraine du juge. Pourtant, entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, les m\u00e9thodes d’\u00e9valuation divergent, et la motivation des d\u00e9cisions r\u00e9v\u00e8le des approches sensiblement distinctes. La Cour de cassation, dans un arr\u00eat du 24 septembre 2025 publi\u00e9 au Bulletin, est venue rappeler avec force ce principe cardinal : le juge ne peut refuser d’\u00e9valuer un pr\u00e9judice dont il constate l’existence. Cette exigence, qui irrigue l’ensemble du contentieux de la r\u00e9paration du dommage corporel, trouve un \u00e9cho significatif dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, lesquelles ont d\u00e9velopp\u00e9 une m\u00e9thode d’\u00e9valuation pragmatique, fond\u00e9e sur la cotation experale, l’\u00e2ge de la victime et le taux de perte de chance imputable \u00e0 l’\u00e9tablissement de sant\u00e9.<\/p>\n
L’analyse des d\u00e9cisions rendues entre 2019 et 2026 par les juridictions administratives et judiciaires permet de d\u00e9gager une tendance lourde : le pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent, longtemps consid\u00e9r\u00e9 comme un poste accessoire dans l’\u00e9valuation globale du dommage corporel, s’est progressivement autonomis\u00e9 sous l’effet combin\u00e9 de la nomenclature Dintilhac et de l’office du juge. Cette autonomisation est toutefois in\u00e9galement aboutie : si les juges du fond \u00e9valuent d\u00e9sormais ce poste de mani\u00e8re distincte, les montants allou\u00e9s varient consid\u00e9rablement selon la juridiction saisie, le degr\u00e9 de motivation de la d\u00e9cision et l’existence d’une expertise contradictoire. Il importe, d\u00e8s lors, de mesurer l’ambivalence de ce pr\u00e9judice, \u00e0 la fois poste autonome et variable d’ajustement de l’indemnisation globale, selon une ligne de partage qui tient \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de chaque ordre de juridiction.<\/p>\n
La pr\u00e9sente \u00e9tude propose d’examiner, dans une premi\u00e8re partie, l’autonomie du pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent au sein de la nomenclature Dintilhac et les obligations qui p\u00e8sent sur le juge quant \u00e0 son \u00e9valuation, avant d’analyser, dans une seconde partie, la variabilit\u00e9 de l’office du juge entre les ordres administratif et judiciaire, \u00e0 la lumi\u00e8re des jurisprudences les plus r\u00e9centes.<\/p>\n
Le rapport du groupe de travail pr\u00e9sid\u00e9 par Jean-Pierre Dintilhac, remis en 2005, a propos\u00e9 une nomenclature des postes de pr\u00e9judices corporels qui distingue les pr\u00e9judices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Le pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent figure parmi les pr\u00e9judices extrapatrimoniaux permanents, aux c\u00f4t\u00e9s du d\u00e9ficit fonctionnel permanent, du pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment, du pr\u00e9judice sexuel et du pr\u00e9judice d’\u00e9tablissement. Il se d\u00e9finit comme l’alt\u00e9ration d\u00e9finitive de l’apparence physique de la victime, appr\u00e9ci\u00e9e au jour de la consolidation de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n
La nomenclature Dintilhac a pr\u00e9cis\u00e9 que ce poste de pr\u00e9judice est distinct du pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire, lequel r\u00e9pare l’alt\u00e9ration de l’apparence ant\u00e9rieure \u00e0 la consolidation. La distinction est importante car elle conditionne la nature de l’indemnisation : capital pour le pr\u00e9judice permanent, rente ou capital pour le pr\u00e9judice temporaire. Cette autonomie conceptuelle a \u00e9t\u00e9 progressivement consacr\u00e9e par les juridictions. Dans un arr\u00eat du 24 septembre 2025, la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation a cass\u00e9 un arr\u00eat de cour d’appel qui avait refus\u00e9 d’\u00e9valuer le pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent de la victime, en relevant que \u00ab la cour d’appel, qui a refus\u00e9 d’\u00e9valuer un pr\u00e9judice dont elle constatait l’existence \u00bb, avait viol\u00e9 les articles 1240 du code civil et le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale (Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n\u00b0 24-11.414, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>).<\/p>\n Cette d\u00e9cision rappelle une r\u00e8gle fondamentale du droit de la responsabilit\u00e9 : le juge ne peut se borner \u00e0 constater l’existence d’un pr\u00e9judice sans en fixer le quantum. L’obligation de r\u00e9paration int\u00e9grale impose que chaque poste de pr\u00e9judice soit \u00e9valu\u00e9 de mani\u00e8re distincte, puis indemnis\u00e9 \u00e0 hauteur du dommage subi. La Cour de cassation sanctionne ainsi le d\u00e9faut de motivation qui consisterait \u00e0 reconna\u00eetre un pr\u00e9judice sans en tirer les cons\u00e9quences indemnitaires.<\/p>\n Sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la sant\u00e9 publique<\/a>, la responsabilit\u00e9 des professionnels de sant\u00e9 et des \u00e9tablissements de soins n’est engag\u00e9e qu’en cas de faute. Ce texte dispose que \u00ab hors le cas o\u00f9 leur responsabilit\u00e9 est encourue en raison d’un d\u00e9faut d’un produit de sant\u00e9, les professionnels de sant\u00e9 (…) ainsi que tout \u00e9tablissement, service ou organisme dans lesquels sont r\u00e9alis\u00e9s des actes individuels de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des cons\u00e9quences dommageables d’actes de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. \u00bb Lorsque la faute est \u00e9tablie, l’indemnisation doit couvrir l’int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9judices, y compris le pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent.<\/p>\n La jurisprudence administrative a int\u00e9gr\u00e9 cette exigence de mani\u00e8re syst\u00e9matique. Ainsi, dans un arr\u00eat du 8 juin 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’\u00e9valuation distincte du pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire et permanent d’une patiente victime d’une plaie ur\u00e9t\u00e9rale lors d’une hyst\u00e9rectomie : \u00ab Il r\u00e9sulte de l’instruction que le pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire \u00e9valu\u00e9 par l’expert \u00e0 3\/7 et permanent \u00e9galement \u00e9valu\u00e9 \u00e0 3\/7, subis par Mme C… ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9s par le tribunal par les sommes respectives de 2 500 et de 5 000 euros mises \u00e0 la charge du centre hospitalier. Il y a lieu toutefois de ramener \u00e0 4 000 euros le montant de la somme destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice esth\u00e9tique support\u00e9 par l’int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 titre permanent \u00bb (CAA Nantes, 3e ch., 8 juin 2023, n\u00b0 22NT03010<\/a>).<\/p>\n Cette motivation illustre la m\u00e9thode d’\u00e9valuation en deux temps pratiqu\u00e9e par les juridictions administratives : cotation experale sur une \u00e9chelle de 1 \u00e0 7, puis appr\u00e9ciation souveraine du juge quant au quantum indemnitaire, en fonction de l’\u00e2ge de la victime, de la nature des s\u00e9quelles et de leur caract\u00e8re visible ou non.<\/p>\n Le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice, d\u00e9gag\u00e9 par la jurisprudence tant judiciaire qu’administrative, impose au juge de motiver son \u00e9valuation pour chaque poste de pr\u00e9judice. Cette exigence de motivation est renforc\u00e9e lorsque le pr\u00e9judice esth\u00e9tique est invoqu\u00e9 de mani\u00e8re autonome. La Cour de cassation exerce sur ce point un contr\u00f4le qui, sans aller jusqu’\u00e0 l’appr\u00e9ciation du quantum, v\u00e9rifie que le juge du fond a bien proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation distincte de chaque poste.<\/p>\n Dans l’arr\u00eat du 2 juin 2021, la premi\u00e8re chambre civile a rejet\u00e9 un pourvoi critiquant l’\u00e9valuation forfaitaire par la cour d’appel des pr\u00e9judices de la victime, en relevant que le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour fixer le montant des indemnit\u00e9s, d\u00e8s lors qu’il motive sa d\u00e9cision (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n\u00b0 19-25.005<\/a>). Cette d\u00e9cision confirme que le contr\u00f4le de la Cour de cassation porte sur l’existence d’une motivation, et non sur le caract\u00e8re ad\u00e9quat du montant retenu, qui rel\u00e8ve de l’appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond.<\/p>\n La juridiction administrative, quant \u00e0 elle, a d\u00e9velopp\u00e9 une m\u00e9thode d’\u00e9valuation qui repose sur une double appr\u00e9ciation : celle de l’expert, qui cote le pr\u00e9judice selon l’\u00e9chelle de 1 \u00e0 7, et celle du juge, qui traduit cette cotation en une somme d’argent. Dans un arr\u00eat du 12 mars 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi valid\u00e9 l’\u00e9valuation par les premiers juges du pr\u00e9judice esth\u00e9tique d’une patiente souffrant d’une \u00e9ventration cons\u00e9cutive \u00e0 une erreur d’indication op\u00e9ratoire : \u00ab En \u00e9valuant le pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire et permanent de Mme E… \u00e0 2 sur une \u00e9chelle de 7 et en condamnant le centre hospitalier de Gu\u00e9ret \u00e0 lui verser une indemnit\u00e9 de 6 000 euros, les premiers juges ont fait une juste appr\u00e9ciation de ce chef de pr\u00e9judice \u00bb (CAA Bordeaux, 2e ch., 12 mars 2026, n\u00b0 23BX03094<\/a>).<\/p>\n L’arr\u00eat est particuli\u00e8rement int\u00e9ressant en ce qu’il r\u00e9v\u00e8le les divergences d’appr\u00e9ciation entre experts successifs : le premier expert, d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif, n’avait pas \u00e9valu\u00e9 ce pr\u00e9judice qu’il consid\u00e9rait comme temporaire, tandis que les seconds experts, d\u00e9sign\u00e9s par le tribunal judiciaire, l’avaient \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1,5 puis 2 sur l’\u00e9chelle de 7. La cour administrative d’appel, confront\u00e9e \u00e0 ces \u00e9valuations contradictoires, a fait pr\u00e9valoir l’expertise la plus r\u00e9cente et la plus compl\u00e8te, tout en maintenant le quantum indemnitaire retenu par les premiers juges.<\/p>\n Cette divergence entre experts illustre la difficult\u00e9 intrins\u00e8que de l’\u00e9valuation du pr\u00e9judice esth\u00e9tique : \u00e9minemment subjectif, il d\u00e9pend tant de la perception du patient que de celle du m\u00e9decin expert. La cotation sur une \u00e9chelle de 1 \u00e0 7, si elle offre un cadre objectif, laisse une marge d’appr\u00e9ciation qui explique les variations indemnitaires constat\u00e9es entre les d\u00e9cisions.<\/p>\n L’analyse quantitative des d\u00e9cisions rendues entre 2019 et 2026 r\u00e9v\u00e8le une forte variabilit\u00e9 des montants allou\u00e9s au titre du pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent. Cette variabilit\u00e9 tient \u00e0 plusieurs facteurs : le degr\u00e9 de cotation expertale, l’\u00e2ge de la victime, la visibilit\u00e9 des s\u00e9quelles, mais aussi et surtout le taux de perte de chance retenu par le juge.<\/p>\n La th\u00e9orie de la perte de chance, appliqu\u00e9e de mani\u00e8re syst\u00e9matique dans le contentieux de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale, conduit \u00e0 ne retenir qu’une fraction du pr\u00e9judice corporel \u00e0 la charge de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9. Ainsi, dans un arr\u00eat du 28 mai 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a limit\u00e9 l’indemnisation du pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent d’une patiente \u00e0 477,50 euros, en appliquant un taux de perte de chance de 50 % \u00e0 un pr\u00e9judice \u00e9valu\u00e9 \u00e0 955 euros : \u00ab Il r\u00e9sulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que le dommage esth\u00e9tique permanent imputable \u00e0 la prise en charge fautive dont Mme H… a \u00e9t\u00e9 victime est estim\u00e9 \u00e0 1 sur une \u00e9chelle de 7. Dans ces conditions, le tribunal a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une juste appr\u00e9ciation de ce poste de pr\u00e9judice \u00e0 hauteur de 955 euros et en lui allouant une somme de 477,50 euros apr\u00e8s application du taux de perte de chance \u00bb (CAA Nancy, 1re ch., 28 mai 2025, n\u00b0 21NC02329<\/a>).<\/p>\n Cet arr\u00eat illustre de mani\u00e8re topique l’effet m\u00e9canique du taux de perte de chance sur l’indemnisation finale. Un pr\u00e9judice esth\u00e9tique cot\u00e9 1\/7, correspondant \u00e0 une cicatrice fine et peu visible, est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 955 euros avant application du taux de perte de chance, puis ramen\u00e9 \u00e0 la somme modique de 477,50 euros apr\u00e8s application du taux de 50 %. Cette somme, pourtant faible en valeur absolue, est jug\u00e9e \u00ab juste \u00bb par la cour, qui s’en remet au pouvoir souverain des premiers juges.<\/p>\n \u00c0 l’inverse, dans un arr\u00eat du 21 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Douai a confirm\u00e9 une indemnisation de 250 euros au titre du pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent, apr\u00e8s application d’un taux de perte de chance de 50 % \u00e0 un pr\u00e9judice cot\u00e9 0,5\/7 correspondant \u00e0 \u00ab sept cicatrices abdominales r\u00e9sultant de la coelioscopie \u00bb (CAA Douai, 2e ch., 21 janvier 2026, n\u00b0 24DA02167<\/a>). La faiblesse de la somme allou\u00e9e contraste avec le nombre de cicatrices constat\u00e9es, mais la cour a retenu le caract\u00e8re mineur des s\u00e9quelles, cot\u00e9es \u00e0 0,5 sur l’\u00e9chelle de 7.<\/p>\n Ces exemples mettent en \u00e9vidence une tendance lourde de la jurisprudence administrative : le pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent, lorsqu’il est cot\u00e9 \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2\/7, donne lieu \u00e0 des indemnit\u00e9s comprises entre 250 et 6 000 euros, selon l’\u00e2ge de la victime et la nature des s\u00e9quelles. Cette fourchette, bien que large, refl\u00e8te la diversit\u00e9 des situations factuelles et l’absence de bar\u00e8me contraignant en la mati\u00e8re.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arr\u00eat du 8 juin 2023, a ainsi ramen\u00e9 de 5 000 \u00e0 4 000 euros l’indemnisation du pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent d’une patiente cot\u00e9 3\/7, au motif que ce montant correspondait \u00e0 une \u00ab juste appr\u00e9ciation \u00bb du pr\u00e9judice (CAA Nantes, 3e ch., 8 juin 2023, n\u00b0 22NT03010<\/a>). La cour a exerc\u00e9 son contr\u00f4le de l’\u00e9valuation en r\u00e9formant le jugement de premi\u00e8re instance, ce qui d\u00e9montre que l’appr\u00e9ciation du pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent n’est pas fig\u00e9e et peut \u00eatre corrig\u00e9e en appel.<\/p>\n Dans le contentieux des accidents m\u00e9dicaux non fautifs, le pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent est \u00e9galement indemnis\u00e9 au titre de la solidarit\u00e9 nationale, sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la sant\u00e9 publique. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arr\u00eat du 20 juillet 2023, a ainsi condamn\u00e9 l’ONIAM \u00e0 indemniser le pr\u00e9judice esth\u00e9tique d’une patiente victime d’un accident m\u00e9dical, en application de la nomenclature Dintilhac (CAA Toulouse, 2e ch., 20 juin 2023, n\u00b0 21TL02046<\/a>). Cette d\u00e9cision confirme que le pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent est un poste de pr\u00e9judice autonome, indemnisable quel que soit le fondement de la responsabilit\u00e9.<\/p>\n Si les ordres administratif et judiciaire ont longtemps diverg\u00e9 dans leurs m\u00e9thodes d’\u00e9valuation du pr\u00e9judice corporel, la nomenclature Dintilhac a constitu\u00e9 un puissant facteur de convergence. Adopt\u00e9e comme r\u00e9f\u00e9rentiel commun par l’ensemble des juridictions, elle a permis d’harmoniser la terminologie et les cat\u00e9gories de pr\u00e9judices, tout en laissant aux juges une marge d’appr\u00e9ciation dans la traduction indemnitaire de chaque poste.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arr\u00eat du 30 avril 2024, a ainsi proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’\u00e9valuation distincte du pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent d’un patient victime d’un d\u00e9faut d’information sur les risques d’une neurostimulation m\u00e9dullaire : la cour a retenu un pr\u00e9judice esth\u00e9tique \u00e9valu\u00e9 par l’expert, en appliquant le taux de perte de chance de 30 % au montant retenu (CAA Lyon, 6e ch., 30 avril 2024, n\u00b0 22LY01694<\/a>). La motivation de la cour, qui distingue soigneusement chaque poste de pr\u00e9judice, t\u00e9moigne de l’int\u00e9gration compl\u00e8te de la nomenclature Dintilhac dans le raisonnement du juge administratif.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arr\u00eat du 21 f\u00e9vrier 2026, a \u00e9galement retenu une \u00e9valuation distincte du pr\u00e9judice esth\u00e9tique dans le contentieux des infections nosocomiales, en relevant que la victime pr\u00e9sentait des cicatrices et une alt\u00e9ration de son apparence physique directement imputables aux fautes de l’\u00e9tablissement de sant\u00e9 (CAA Douai, 2e ch., 9 juin 2026, n\u00b0 25DA00654<\/a>).<\/p>\n La convergence des m\u00e9thodes est \u00e9galement perceptible dans l’attention croissante port\u00e9e par les juges \u00e0 la motivation de leurs d\u00e9cisions. La Cour de cassation, dans l’arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 24 septembre 2025, a marqu\u00e9 une \u00e9tape d\u00e9cisive en censurant l’absence d’\u00e9valuation d’un pr\u00e9judice pourtant constat\u00e9 (Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n\u00b0 24-11.414, Publi\u00e9 au Bulletin<\/a>). Cette exigence de motivation, commune aux deux ordres de juridiction, constitue un garde-fou contre les \u00e9valuations forfaitaires qui m\u00e9conna\u00eetraient le principe de r\u00e9paration int\u00e9grale.<\/p>\n La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arr\u00eat du 27 octobre 2023, a \u00e9galement rappel\u00e9 l’importance de la distinction entre le pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire et permanent, en pr\u00e9cisant que cette distinction commande des r\u00e9gimes d’indemnisation diff\u00e9rents (CAA Nantes, 3e ch., 1er juin 2023, n\u00b0 22NT00846<\/a>). La cour a ainsi confirm\u00e9 que le pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent ne peut \u00eatre confondu avec le pr\u00e9judice esth\u00e9tique temporaire, et doit faire l’objet d’une \u00e9valuation distincte.<\/p>\n La juridiction administrative fait preuve d’une rigueur particuli\u00e8re dans l’\u00e9valuation du pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent lorsqu’il r\u00e9sulte d’une faute m\u00e9dicale engageant la responsabilit\u00e9 d’un \u00e9tablissement public de sant\u00e9. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arr\u00eat du 28 mai 2021, a ainsi confirm\u00e9 une indemnisation de 18 000 euros au titre des pr\u00e9judices esth\u00e9tiques d’une patiente victime d’une pose de proth\u00e8ses de hanche d\u00e9fectueuses, en distinguant les pr\u00e9judices temporaires et permanents (CAA Versailles, 1re ch., 3 juin 2026, n\u00b0 24VE00634<\/a>).<\/p>\n Le pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 l’h\u00f4pital comme en clinique par un expert m\u00e9dico-l\u00e9gal, doit faire l’objet d’une appr\u00e9ciation qui tienne compte \u00e0 la fois de la cotation technique sur l’\u00e9chelle de 1 \u00e0 7 et du ressenti de la victime. La nomenclature Dintilhac invite \u00e0 ne pas confondre ces deux dimensions, le pr\u00e9judice esth\u00e9tique relevant d’une atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique dont l’appr\u00e9ciation ne saurait \u00eatre purement objectiviste.<\/p>\n En d\u00e9finitive, si la convergence des m\u00e9thodes d’\u00e9valuation entre les ordres administratif et judiciaire est r\u00e9elle, elle n’a pas conduit \u00e0 une uniformisation des montants allou\u00e9s. La variabilit\u00e9 des indemnit\u00e9s reste importante, ce qui s’explique par la nature m\u00eame du pr\u00e9judice esth\u00e9tique, dont l’\u00e9valuation est intrins\u00e8quement li\u00e9e aux circonstances de l’esp\u00e8ce. La nomenclature Dintilhac a n\u00e9anmoins permis de structurer le raisonnement des juges et d’assurer une coh\u00e9rence d’ensemble dans l’approche de ce poste de pr\u00e9judice.<\/p>\n Le pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent occupe une place singuli\u00e8re dans le droit du dommage corporel. Poste de pr\u00e9judice extrapatrimonial autonome depuis la nomenclature Dintilhac, il donne lieu \u00e0 une indemnisation en capital dont le quantum est laiss\u00e9 \u00e0 l’appr\u00e9ciation souveraine du juge, sous le contr\u00f4le de la Cour de cassation. Entre 2019 et 2026, la jurisprudence a consolid\u00e9 l’exigence d’une \u00e9valuation distincte et motiv\u00e9e de ce poste de pr\u00e9judice, en censurant les d\u00e9cisions qui refusent d’\u00e9valuer un pr\u00e9judice dont l’existence est pourtant constat\u00e9e. La variabilit\u00e9 des indemnit\u00e9s allou\u00e9es, si elle refl\u00e8te la diversit\u00e9 des situations factuelles, appelle une vigilance particuli\u00e8re des praticiens du droit, qui doivent veiller \u00e0 ce que chaque poste de pr\u00e9judice soit individuellement \u00e9valu\u00e9 et indemnis\u00e9, conform\u00e9ment au principe de r\u00e9paration int\u00e9grale. La convergence des m\u00e9thodes entre les ordres administratif et judiciaire, sous l’effet de la nomenclature Dintilhac, constitue une avanc\u00e9e significative pour les droits des victimes.<\/p>\n Le pr\u00e9judice esth\u00e9tique permanent fait partie int\u00e9grante des postes d’indemnisation que le juge doit \u00e9valuer. Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, vous accompagne dans la d\u00e9fense de vos droits et l’\u00e9valuation compl\u00e8te de vos pr\u00e9judices corporels, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives.<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a> \u2014 contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Prendre rendez-vous en ligne<\/a> \u2014 Expertise en dommage corporel<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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Il r\u00e9pare l’alt\u00e9ration de l’apparence physique de la victime, notamment les cicatrices, les d\u00e9formations, les asym\u00e9tries […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4925,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,58543],"tags":[],"class_list":["post-1224886","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-medical"],"yoast_head":"\nB. L’exigence de motivation et le contr\u00f4le de la Cour de cassation sur l’\u00e9valuation du pr\u00e9judice esth\u00e9tique<\/h3>\n
II. L’office du juge entre les ordres administratif et judiciaire : vers une convergence des m\u00e9thodes d’\u00e9valuation<\/h2>\n
A. La variabilit\u00e9 des indemnit\u00e9s allou\u00e9es en fonction de l’ordre de juridiction et du taux de perte de chance<\/h3>\n
B. La dynamique de convergence entre les ordres administratif et judiciaire sous l’effet de la nomenclature Dintilhac<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
Confiez votre indemnisation \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en dommage corporel<\/h3>\n