Par un arr\u00eat du 10 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec fermet\u00e9 les exigences qui encadrent le prononc\u00e9 de la peine compl\u00e9mentaire d’interdiction de participer \u00e0 des manifestations sur la voie publique. Institu\u00e9e par la loi du 10 avril 2019 dite \u00ab loi anti-casseurs \u00bb, cette peine, codifi\u00e9e \u00e0 l’article 131-32-1 du code p\u00e9nal, occupe une place singuli\u00e8re dans l’arsenal r\u00e9pressif : elle restreint directement l’exercice d’une libert\u00e9 constitutionnellement garantie, celle de manifester, que le Conseil constitutionnel a \u00e9rig\u00e9e en composante de la libert\u00e9 d’expression collective.<\/p>\n
L’arr\u00eat du 10 juin 2026 (pourvoi n\u00b0 25-80.467, publi\u00e9 au Bulletin), rendu \u00e0 la suite de condamnations prononc\u00e9es par la cour d’appel de Grenoble pour des faits de violences aggrav\u00e9es et de r\u00e9bellion commis en marge d’une manifestation, illustre la rigueur du contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Cour de cassation sur le dispositif des d\u00e9cisions correctionnelles. Au-del\u00e0 de la seule question du formalisme, c’est l’\u00e9quilibre entre la protection de l’ordre public et la sauvegarde des libert\u00e9s fondamentales qui se trouve ici \u00e9prouv\u00e9.<\/p>\n
La chambre criminelle censure la cour d’appel sur deux terrains distincts mais compl\u00e9mentaires : d’une part, l’obligation pour la juridiction de jugement de d\u00e9clarer express\u00e9ment le pr\u00e9venu coupable de chaque infraction pour laquelle une peine est prononc\u00e9e ; d’autre part, les conditions de fond auxquelles est subordonn\u00e9e la l\u00e9galit\u00e9 de la peine compl\u00e9mentaire d’interdiction de manifester. Cet arr\u00eat, par la pr\u00e9cision de ses motifs, constitue un utile rappel des r\u00e8gles applicables au prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires restrictives de libert\u00e9.<\/p>\n
Le premier enseignement de l’arr\u00eat du 10 juin 2026 tient au rappel d’une r\u00e8gle \u00e9l\u00e9mentaire mais parfois n\u00e9glig\u00e9e : la juridiction de jugement ne peut prononcer une peine qu’en r\u00e9pression d’une infraction dont elle a express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu coupable. En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel de Grenoble avait condamn\u00e9 l’un des pr\u00e9venus \u00e0 une peine de 500 euros d’amende pour le d\u00e9lit de refus de se soumettre au pr\u00e9l\u00e8vement biologique destin\u00e9 \u00e0 alimenter le Fichier national automatis\u00e9 des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques (FNAEG), sans avoir, dans le dispositif de son arr\u00eat, d\u00e9clar\u00e9 l’int\u00e9ress\u00e9 coupable de cette infraction sp\u00e9cifique.<\/p>\n
La chambre criminelle, au visa des articles 464<\/a> et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>, rappelle que \u00ab la juridiction de jugement ne peut prononcer une peine qu’en r\u00e9pression d’une infraction dont elle a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu coupable \u00bb. Cette exigence, qui d\u00e9coule directement du principe de l\u00e9galit\u00e9 criminelle consacr\u00e9 par l’article 111-3 du code p\u00e9nal<\/a>, s’impose avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re lorsqu’une m\u00eame audience r\u00e9unit plusieurs chefs de pr\u00e9vention distincts, chacun emportant un r\u00e9gime de peine qui lui est propre.<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre criminelle. D\u00e9j\u00e0, par un arr\u00eat du 27 mai 2025 (pourvoi n\u00b0 24-83.736<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin), la Cour de cassation avait rappel\u00e9 que \u00ab nul ne peut \u00eatre puni d’une peine qui n’est pas pr\u00e9vue par la loi, si l’infraction est un crime ou un d\u00e9lit \u00bb, en censurant une cour d’appel qui avait ordonn\u00e9 la diffusion du dispositif de sa d\u00e9cision dans un quotidien r\u00e9gional \u00ab pour une dur\u00e9e de deux mois \u00bb, alors que la diffusion dans une publication de presse \u00ab est par nature unique dans le ou les organes d\u00e9sign\u00e9s \u00bb en vertu de l’article 131-35 du code p\u00e9nal<\/a>. La m\u00e9connaissance des contours l\u00e9gaux de la peine compl\u00e9mentaire entra\u00eene la cassation, sans que le juge puisse s’en affranchir par une appr\u00e9ciation d’opportunit\u00e9.<\/p>\n L’arr\u00eat du 17 juin 2026 (pourvoi n\u00b0 25-84.085<\/a>) prolonge cette logique en mati\u00e8re d’interdiction professionnelle : la chambre criminelle y rappelle que \u00ab nul ne peut \u00eatre puni d’une peine qui n’est pas pr\u00e9vue par la loi \u00bb et censure une interdiction de g\u00e9rer prononc\u00e9e pour \u00ab toute entreprise ou une soci\u00e9t\u00e9 \u00bb, alors que les textes d’incrimination la limitaient aux seules \u00ab entreprises commerciales ou industrielles \u00bb et \u00ab soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00bb. Par un arr\u00eat du m\u00eame jour (pourvoi n\u00b0 25-83.532<\/a>), la chambre criminelle applique le m\u00eame raisonnement au visa de l’article 111-3 du code p\u00e9nal : une cour d’appel ne peut \u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre d’une interdiction professionnelle au-del\u00e0 de ce que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu.<\/p>\n L’enseignement est clair : en mati\u00e8re de peines compl\u00e9mentaires, le principe de l\u00e9galit\u00e9, corollaire de l’article 111-4 du code p\u00e9nal<\/a> imposant l’interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale, interdit au juge tant d’\u00e9largir le domaine d’une peine que d’en prononcer une qui ne serait pas express\u00e9ment rattach\u00e9e \u00e0 l’infraction d\u00e9clar\u00e9e constitu\u00e9e dans le dispositif. Le formalisme du dispositif n’est pas un ornement : il est la garantie que la peine repose sur un fondement l\u00e9gal certain.<\/p>\n Le second moyen tranch\u00e9 par l’arr\u00eat du 10 juin 2026 int\u00e9resse directement la nature de la peine d’interdiction de manifester. Les deux demandeurs au pourvoi faisaient grief \u00e0 l’arr\u00eat de la cour d’appel de Grenoble de n’avoir pas circonscrit g\u00e9ographiquement le p\u00e9rim\u00e8tre de l’interdiction, en violation de l’article 131-32-1 du code p\u00e9nal<\/a>, qui dispose que la peine \u00ab emporte d\u00e9fense de manifester sur la voie publique dans certains lieux d\u00e9termin\u00e9s par la juridiction \u00bb.<\/p>\n Le texte ne laisse place \u00e0 aucune ambigu\u00eft\u00e9 : l’interdiction de manifester n’est pas une peine g\u00e9n\u00e9rale et indiff\u00e9renci\u00e9e. Elle doit \u00eatre spatialement circonscrite. Le l\u00e9gislateur a entendu permettre au juge de prononcer une interdiction cibl\u00e9e, limit\u00e9e \u00e0 certains lieux qu’il d\u00e9termine, et non une interdiction absolue sur l’ensemble du territoire national. Cette exigence de d\u00e9termination g\u00e9ographique r\u00e9pond \u00e0 une double pr\u00e9occupation : garantir la proportionnalit\u00e9 de la peine au regard de la libert\u00e9 fondamentale qu’elle restreint, et permettre au condamn\u00e9 de conna\u00eetre avec pr\u00e9cision les limites de l’interdiction qui lui est faite, condition indispensable \u00e0 l’effectivit\u00e9 du contr\u00f4le juridictionnel.<\/p>\n La chambre criminelle censure \u00e9galement l’absence de d\u00e9limitation temporelle pr\u00e9cise. Si la dur\u00e9e maximale de trois ans est fix\u00e9e par la loi, encore faut-il que la juridiction pr\u00e9cise le point de d\u00e9part de la peine, sp\u00e9cialement lorsqu’elle est prononc\u00e9e en compl\u00e9ment d’une peine d’emprisonnement. L’article 131-32-1 pr\u00e9cise que \u00ab si la peine d’interdiction de participer \u00e0 des manifestations sur la voie publique accompagne une peine privative de libert\u00e9 sans sursis, elle s’applique \u00e0 compter du jour o\u00f9 la privation de libert\u00e9 a pris fin \u00bb. Cette r\u00e8gle, protectrice des droits du condamn\u00e9, \u00e9vite que l’interdiction ne commence \u00e0 courir pendant l’incarc\u00e9ration, ce qui en r\u00e9duirait d’autant la port\u00e9e effective mais en alt\u00e9rerait le sens : la peine compl\u00e9mentaire doit d\u00e9ployer ses effets lorsque le condamn\u00e9 est en situation de pouvoir effectivement participer \u00e0 une manifestation.<\/p>\n L’obligation de motivation sp\u00e9ciale qui p\u00e8se sur la juridiction de jugement trouve son fondement dans l’article 132-1 du code p\u00e9nal<\/a>, aux termes duquel \u00ab toute peine prononc\u00e9e par la juridiction doit \u00eatre individualis\u00e9e \u00bb. Combin\u00e9 \u00e0 l’article 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a>, qui sanctionne par la cassation l’insuffisance ou la contradiction de motifs, ce principe impose au juge d’expliciter les raisons pour lesquelles il estime n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e la restriction apport\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de manifester, en consid\u00e9ration des circonstances de l’infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.<\/p>\n L’apport le plus remarquable de l’arr\u00eat du 10 juin 2026 concerne l’impossibilit\u00e9 pour la juridiction de jugement de fixer \u00e0 l’avance la peine qui sanctionnera la violation \u00e9ventuelle de l’interdiction de manifester. En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel de Grenoble avait assorti l’interdiction de trois ans d’une peine de deux mois d’emprisonnement \u00ab susceptible d’\u00eatre mise \u00e0 ex\u00e9cution par le juge de l’application des peines \u00bb en cas de violation. Cette anticipation de la sanction, qui pr\u00e9tendait conf\u00e9rer \u00e0 l’interdiction une effectivit\u00e9 renforc\u00e9e, est censur\u00e9e par la chambre criminelle.<\/p>\n La motivation de la Cour s’articule autour du principe fondamental de la s\u00e9paration des pouvoirs juridictionnels. La juridiction de jugement, qui prononce la peine compl\u00e9mentaire, ne peut pr\u00e9empter l’office du juge de l’application des peines, seul comp\u00e9tent pour appr\u00e9cier, le moment venu, si un incident dans l’ex\u00e9cution de la peine justifie une sanction et, dans l’affirmative, pour en d\u00e9terminer la nature et la quotit\u00e9 en fonction des circonstances de l’esp\u00e8ce et de la situation du condamn\u00e9. Fixer \u00e0 l’avance une peine d’emprisonnement pour violation future revient \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre le principe de personnalisation des peines consacr\u00e9 par l’article 132-1 du code p\u00e9nal, qui impose une appr\u00e9ciation concr\u00e8te et actuelle de la situation du condamn\u00e9 au moment o\u00f9 la sanction est prononc\u00e9e.<\/p>\n Cette solution est coh\u00e9rente avec la jurisprudence de la chambre criminelle relative \u00e0 l’ex\u00e9cution provisoire des peines compl\u00e9mentaires. Par un arr\u00eat du 28 mai 2025 (pourvoi n\u00b0 24-83.556<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin), la Cour de cassation avait annul\u00e9 les dispositions d’un arr\u00eat ayant assorti de l’ex\u00e9cution provisoire une peine d’in\u00e9ligibilit\u00e9 de cinq ans, au motif que la cour d’appel n’avait pas \u00ab recherch\u00e9 si cette ex\u00e9cution provisoire portait une atteinte proportionn\u00e9e \u00e0 l’exercice d’un mandat en cours et \u00e0 la pr\u00e9servation de la libert\u00e9 de l’\u00e9lecteur \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel n\u00b0 2025-1129 QPC du 28 mars 2025<\/a>. Le parall\u00e8le est \u00e9clairant : dans les deux cas, la chambre criminelle rappelle que le prononc\u00e9 d’une peine compl\u00e9mentaire restrictive de libert\u00e9 ne saurait s’affranchir d’un contr\u00f4le concret de proportionnalit\u00e9, qui ne peut \u00eatre exerc\u00e9 qu’au moment o\u00f9 la restriction produit ses effets.<\/p>\n La sanction de la violation d’une interdiction de manifester rel\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 d’une infraction autonome, pr\u00e9vue et r\u00e9prim\u00e9e par le code p\u00e9nal. Le fait, pour une personne condamn\u00e9e, de participer \u00e0 une manifestation en m\u00e9connaissance de l’interdiction prononc\u00e9e constitue le d\u00e9lit pr\u00e9vu par l’article 434-41 du code p\u00e9nal, qui r\u00e9prime la violation des interdictions, d\u00e9ch\u00e9ances ou incapacit\u00e9s r\u00e9sultant d’une condamnation p\u00e9nale. C’est au minist\u00e8re public, sur le fondement de ce texte, d’engager des poursuites distinctes en cas de violation constat\u00e9e, et \u00e0 la juridiction de jugement alors saisie d’appr\u00e9cier souverainement la peine \u00e0 prononcer, sans \u00eatre li\u00e9e par une quelconque \u00ab peine d’avance \u00bb.<\/p>\n Au-del\u00e0 de la rigueur formelle, l’arr\u00eat du 10 juin 2026 invite \u00e0 une r\u00e9flexion plus large sur l’articulation entre la protection de l’ordre public et la sauvegarde des libert\u00e9s fondamentales. La libert\u00e9 de manifester, dont le Conseil constitutionnel a d\u00e9duit l’existence de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, n’est pas une libert\u00e9 de second rang. Elle participe de la libert\u00e9 d’expression et de la libert\u00e9 de r\u00e9union, toutes deux prot\u00e9g\u00e9es par les articles 10<\/a> et 11 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/a>. Toute restriction apport\u00e9e \u00e0 son exercice, f\u00fbt-ce \u00e0 titre de peine compl\u00e9mentaire, doit satisfaire au triple test de l\u00e9galit\u00e9, de l\u00e9gitimit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a eu l’occasion de rappeler, dans l’arr\u00eat Kudrevi\u010dius et autres c. Lituanie<\/em> du 15 octobre 2015 (requ\u00eate n\u00b0 37553\/05), que \u00ab la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique, garantie par l’article 11 de la Convention, rev\u00eat une importance fondamentale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re restrictive \u00bb. Si des restrictions peuvent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 cette libert\u00e9, notamment pour la d\u00e9fense de l’ordre public, elles doivent \u00eatre \u00ab n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb et \u00ab proportionn\u00e9es au but l\u00e9gitime poursuivi \u00bb.<\/p>\n Appliqu\u00e9e \u00e0 la peine d’interdiction de manifester, cette exigence de proportionnalit\u00e9 commande que le juge, avant d’en prononcer le principe, examine concr\u00e8tement si la restriction de la libert\u00e9 de manifester est en ad\u00e9quation avec la gravit\u00e9 des faits commis et la personnalit\u00e9 du pr\u00e9venu. Une interdiction g\u00e9n\u00e9rale, non circonscrite g\u00e9ographiquement, prononc\u00e9e pour la dur\u00e9e maximale de trois ans en r\u00e9pression de faits de faible gravit\u00e9, contreviendrait \u00e0 ce standard conventionnel. La chambre criminelle, sans le dire express\u00e9ment dans l’arr\u00eat du 10 juin 2026, invite les juridictions du fond \u00e0 cet examen de proportionnalit\u00e9 en censurant une interdiction insuffisamment motiv\u00e9e dans son p\u00e9rim\u00e8tre.<\/p>\n La m\u00eame exigence irrigue la jurisprudence du Conseil d’\u00c9tat. Saisi de la l\u00e9galit\u00e9 du d\u00e9cret d’application de la loi du 10 avril 2019, le Conseil d’\u00c9tat a jug\u00e9 que \u00ab si le l\u00e9gislateur a pu, sans m\u00e9conna\u00eetre la libert\u00e9 de manifester, instituer une peine compl\u00e9mentaire d’interdiction de participer \u00e0 des manifestations, c’est \u00e0 la condition que cette peine soit prononc\u00e9e par le juge judiciaire, garant des libert\u00e9s individuelles, et que son champ d’application soit suffisamment encadr\u00e9 \u00bb. La d\u00e9termination des lieux et la motivation du choix de la dur\u00e9e constituent pr\u00e9cis\u00e9ment les garanties qui permettent \u00e0 la peine de r\u00e9sister au grief d’atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 une libert\u00e9 fondamentale.<\/p>\n L’arr\u00eat de la chambre criminelle du 27 mai 2025 (pr\u00e9cit\u00e9, pourvoi n\u00b0 24-83.736<\/a>) fournit une illustration suppl\u00e9mentaire de ce contr\u00f4le. En censurant une dur\u00e9e de diffusion dans la presse non pr\u00e9vue par les textes, la Cour rappelle que \u00ab nul ne peut \u00eatre puni d’une peine qui n’est pas pr\u00e9vue par la loi \u00bb. Appliqu\u00e9 \u00e0 l’interdiction de manifester, ce principe signifie que le juge ne peut ni \u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre de l’interdiction au-del\u00e0 de ce que la loi autorise, ni laisser ind\u00e9termin\u00e9s les lieux dans lesquels elle s’applique, ni fixer \u00e0 l’avance une peine pour sa violation.<\/p>\n Il faut \u00e9galement mentionner que le dispositif de l’article 131-32-1 doit \u00eatre lu en combinaison avec l’article 132-19 du code p\u00e9nal<\/a>, dans sa version applicable jusqu’au 24 mars 2020, qui imposait au tribunal de \u00ab sp\u00e9cialement motiver sa d\u00e9cision, au regard des faits de l’esp\u00e8ce et de la personnalit\u00e9 de leur auteur ainsi que de sa situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale \u00bb. Si cet article a depuis \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 et remplac\u00e9, l’exigence de motivation sp\u00e9ciale qu’il contenait demeure, dans son esprit, applicable \u00e0 toute peine restrictive de libert\u00e9, a fortiori lorsqu’elle touche \u00e0 une libert\u00e9 aussi essentielle que celle de manifester.<\/p>\n La pratique r\u00e9v\u00e8le que l’interdiction de manifester est fr\u00e9quemment prononc\u00e9e en compl\u00e9ment de peines principales pour des infractions commises dans le cadre de mouvements sociaux. Les infractions de violences aggrav\u00e9es, de r\u00e9bellion, de participation \u00e0 un groupement en vue de commettre des violences ou des d\u00e9gradations, pr\u00e9vues et r\u00e9prim\u00e9es par le code p\u00e9nal, sont le terreau naturel de cette peine compl\u00e9mentaire. L’enjeu de l’arr\u00eat du 10 juin 2026 est pr\u00e9cis\u00e9ment d’\u00e9viter que, par facilit\u00e9 ou automatisme, l’interdiction de manifester ne devienne une peine standardis\u00e9e, prononc\u00e9e sans examen r\u00e9el de sa n\u00e9cessit\u00e9 et de sa proportionnalit\u00e9.<\/p>\n Pour les avocats qui assistent des pr\u00e9venus poursuivis pour des infractions commises en marge de manifestations, l’arr\u00eat du 10 juin 2026 offre des outils contentieux pr\u00e9cis. En d\u00e9fense, il convient de v\u00e9rifier syst\u00e9matiquement trois points : d’abord, que la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 vise express\u00e9ment l’infraction pour laquelle l’interdiction est prononc\u00e9e ; ensuite, que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l’interdiction est d\u00e9termin\u00e9 dans le dispositif, faute de quoi la peine est ill\u00e9gale ; enfin, que la motivation de la d\u00e9cision permet de s’assurer que les juges du fond ont bien exerc\u00e9 le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 qu’imposent les articles 10 et 11 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n En poursuite, la voie est ouverte pour contester, par la voie d’un pourvoi en cassation, toute interdiction de manifester qui ne satisferait pas \u00e0 ce triple standard. La chambre criminelle, par l’arr\u00eat du 10 juin 2026, donne aux praticiens une feuille de route claire pour identifier les ill\u00e9galit\u00e9s affectant le prononc\u00e9 de cette peine compl\u00e9mentaire.<\/p>\n L’arr\u00eat du 10 juin 2026 de la chambre criminelle illustre la vigilance avec laquelle la Cour de cassation contr\u00f4le le respect du principe de l\u00e9galit\u00e9 et l’exigence de proportionnalit\u00e9 dans le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires restrictives de libert\u00e9. L’interdiction de manifester, loin d’\u00eatre une peine accessoire au r\u00e9gime all\u00e9g\u00e9, est soumise \u00e0 un formalisme rigoureux qui constitue la contrepartie de l’atteinte qu’elle porte \u00e0 une libert\u00e9 constitutionnellement prot\u00e9g\u00e9e. La juridiction de jugement doit d\u00e9clarer express\u00e9ment le pr\u00e9venu coupable de l’infraction qui fonde la peine, d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision les lieux dans lesquels l’interdiction s’applique, et ne saurait anticiper la sanction de sa violation \u00e9ventuelle. Ces exigences, que la chambre criminelle rappelle avec une clart\u00e9 bienvenue, redonnent \u00e0 la peine sa juste place dans l’\u00e9chelle des sanctions : celle d’une mesure proportionn\u00e9e, individualis\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n La jurisprudence r\u00e9cente de la chambre criminelle confirme par ailleurs la rigueur avec laquelle la haute juridiction sanctionne toute impr\u00e9cision dans le dispositif des d\u00e9cisions relatives aux peines compl\u00e9mentaires. Par un arr\u00eat du 12 mai 2026 (pourvoi n\u00b0 25-82.004<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin), la Cour de cassation a rappel\u00e9, dans le contentieux des nullit\u00e9s de l’information judiciaire, que le formalisme protecteur des droits de la d\u00e9fense ne saurait \u00eatre tenu en \u00e9chec par des consid\u00e9rations d’opportunit\u00e9 ou d’efficacit\u00e9 r\u00e9pressive. Cette exigence trouve un \u00e9cho direct dans la mati\u00e8re des peines compl\u00e9mentaires : l’impr\u00e9cision du dispositif n’est pas un vice de forme mineur, mais une irr\u00e9gularit\u00e9 substantielle qui affecte la l\u00e9galit\u00e9 m\u00eame de la peine.<\/p>\n L’enjeu pratique pour les pr\u00e9venus confront\u00e9s \u00e0 une interdiction de manifester est consid\u00e9rable. Une telle peine, lorsqu’elle est prononc\u00e9e sans d\u00e9termination g\u00e9ographique pr\u00e9cise, peut en pratique \u00e9quivaloir \u00e0 une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de participer \u00e0 toute manifestation sur l’ensemble du territoire national pendant une dur\u00e9e pouvant aller jusqu’\u00e0 trois ans. Outre l’atteinte \u00e0 la libert\u00e9 fondamentale, elle peut entra\u00eener des cons\u00e9quences professionnelles pour les personnes dont l’activit\u00e9 syndicale ou militante constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel de leur engagement. L’arr\u00eat du 10 juin 2026, en rappelant l’obligation de circonscrire l’interdiction, prot\u00e8ge le justiciable contre une peine dont les contours trop larges en alt\u00e9reraient substantiellement la proportionnalit\u00e9.<\/p>\n Si vous \u00eates convoqu\u00e9 devant une juridiction r\u00e9pressive et qu’une interdiction de manifester est susceptible d’\u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 votre encontre, ou si une telle interdiction a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e sans que votre culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9e pour l’infraction correspondante, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 solliciter l’avis d’un avocat p\u00e9naliste. Une analyse rigoureuse du dispositif de la d\u00e9cision et de sa motivation permet souvent d’identifier des irr\u00e9gularit\u00e9s susceptibles de justifier un pourvoi en cassation.<\/p>\n Contactez Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats vous assiste devant l’ensemble des juridictions r\u00e9pressives, du tribunal correctionnel \u00e0 la cour d’assises, en passant par la chambre de l’instruction.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Email :<\/strong> contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact :<\/strong> https:\/\/kohenavocats.com\/contactez-nous\/<\/a><\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n L’interdiction de manifester, peine compl\u00e9mentaire sous contr\u00f4le : les enseignements de l’arr\u00eat du 10 juin 2026 Par un arr\u00eat du 10 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec fermet\u00e9 les exigences qui encadrent le prononc\u00e9 de la peine compl\u00e9mentaire d’interdiction de participer \u00e0 des manifestations sur la voie publique. Institu\u00e9e […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":9732,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,35581,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1227756","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-des-affaires","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nB. La d\u00e9limitation obligatoire du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique et temporel de l’interdiction<\/h3>\n
II. Les limites substantielles de la peine compl\u00e9mentaire d’interdiction de manifester<\/h2>\n
A. L’impossibilit\u00e9 de fixer \u00e0 l’avance la sanction de la violation<\/h3>\n
B. Le contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 \u00e0 l’aune des libert\u00e9s fondamentales<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n