{"id":1228239,"date":"2026-07-01T21:07:05","date_gmt":"2026-07-01T19:07:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/pjcr-plaider-coupable-criminel-extension-plea-bargaining-crimes-garanties-fondamentales-proces-penal-2026\/"},"modified":"2026-07-01T21:10:40","modified_gmt":"2026-07-01T19:10:40","slug":"pjcr-plaider-coupable-criminel-extension-plea-bargaining-crimes-garanties-fondamentales-proces-penal-2026","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/tr\/pjcr-plaider-coupable-criminel-extension-plea-bargaining-crimes-garanties-fondamentales-proces-penal-2026\/","title":{"rendered":"Plaider coupable en mati\u00e8re criminelle (PJCR) : l’extension du plea bargaining aux crimes \u00e0 l’\u00e9preuve des garanties fondamentales du proc\u00e8s p\u00e9nal"},"content":{"rendered":"

Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris.<\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, d\u00e9pos\u00e9 au S\u00e9nat le 18 mars 2026, introduit dans le droit fran\u00e7ais une innovation majeure : la proc\u00e9dure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Ce m\u00e9canisme de \u00ab plaider coupable \u00bb criminel, jusqu’alors r\u00e9serv\u00e9 aux seuls d\u00e9lits par la comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9 (CRPC), soul\u00e8ve des interrogations fondamentales sur la compatibilit\u00e9 d’une justice n\u00e9goci\u00e9e avec les garanties constitutionnelles et conventionnelles du proc\u00e8s p\u00e9nal. La D\u00e9fenseure des droits, dans son avis n\u00b0 26-03, a consid\u00e9r\u00e9 que la PJCR \u00ab met \u00e0 mal des principes fondamentaux de la justice p\u00e9nale et risque de d\u00e9grader la qualit\u00e9 du service public de la justice \u00bb. L’analyse de ce dispositif, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence de la chambre criminelle et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, r\u00e9v\u00e8le une tension entre l’imp\u00e9ratif d’efficacit\u00e9 judiciaire et l’exigence de protection des droits fondamentaux. La question se pose de savoir si l’extension du plaider coupable aux crimes ne constitue pas un changement de paradigme incompatible avec les principes directeurs du proc\u00e8s criminel (I), avant d’examiner les garanties proc\u00e9durales dont l’affaiblissement menace l’\u00e9quit\u00e9 du jugement p\u00e9nal (II).<\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n

I. L’extension du plaider coupable aux crimes : un changement de paradigme<\/h2>\n\n\n\n\n\n

A. La CRPC d\u00e9lictuelle : un socle l\u00e9gislatif strictement encadr\u00e9<\/h3>\n\n\n\n\n\n

La comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9, introduite par la loi n\u00b0 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux \u00e9volutions de la criminalit\u00e9, a fait l’objet d’un encadrement progressif par le l\u00e9gislateur et par la jurisprudence de la chambre criminelle. L’article 495-7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e9limite son champ d’application aux d\u00e9lits punis \u00e0 titre principal d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 cinq ans, \u00e0 l’exclusion des d\u00e9lits de presse, des d\u00e9lits d’homicide involontaire, des d\u00e9lits politiques et des d\u00e9lits d’atteintes volontaires et involontaires \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 des personnes et d’agressions sexuelles pr\u00e9vus aux articles 222-9 \u00e0 222-31-2 du code p\u00e9nal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans.<\/p>\n\n\n\n\n\n

La chambre criminelle a rappel\u00e9 la rigueur de ce cadre dans un arr\u00eat publi\u00e9 au Bulletin. Elle a jug\u00e9 que \u00ab sont exclus du champ d’application de la proc\u00e9dure de comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9 les d\u00e9lits d’atteintes volontaires et involontaires \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 des personnes et d’agressions sexuelles pr\u00e9vus aux articles 222-9 \u00e0 222-31-2 du code p\u00e9nal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans \u00bb et que le juge qui homologue une proposition de peines en violation de ces dispositions commet un exc\u00e8s de pouvoir [[Crim. 30 janv. 2024, n\u00b0 23-84.773, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/65b89eaaca0c5f0008398fc2<\/a>.]]. Cette exclusion des atteintes graves \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique du champ de la CRPC proc\u00e8de d’un choix l\u00e9gislatif d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 : le l\u00e9gislateur a estim\u00e9 que la gravit\u00e9 de certaines infractions impose un d\u00e9bat contradictoire complet devant une juridiction de jugement.<\/p>\n\n\n\n\n\n

Le Conseil constitutionnel, saisi de la constitutionnalit\u00e9 de la CRPC, avait pos\u00e9 des r\u00e9serves d’interpr\u00e9tation. Dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2004-492 DC du 2 mars 2004, il a jug\u00e9 que \u00ab l’homologation ne pourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e qu’apr\u00e8s que le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance […] aura v\u00e9rifi\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 des faits et leur qualification juridique \u00bb et que \u00ab l’int\u00e9ress\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son droit de refuser la proposition \u00bb [[Cons. const., 2 mars 2004, n\u00b0 2004-492 DC, cons. 107-117, https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/decision\/2004\/2004492DC.htm<\/a>.]]. Ces r\u00e9serves r\u00e9v\u00e8lent une vigilance constitutionnelle accrue d\u00e8s lors qu’un m\u00e9canisme transactionnel est introduit dans la sph\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n\n\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a elle-m\u00eame pos\u00e9 les conditions dans lesquelles une renonciation aux garanties du proc\u00e8s \u00e9quitable est admissible. Dans l’arr\u00eat Natsvlishvili et Togonidze c. G\u00e9orgie, la Cour a jug\u00e9 qu’un accord de plaider coupable est compatible avec l’article 6 de la Convention \u00e0 la condition que la renonciation aux droits proc\u00e9duraux soit \u00ab \u00e9tablie de mani\u00e8re non \u00e9quivoque, soit entour\u00e9e d’un minimum de garanties proportionn\u00e9es \u00e0 sa gravit\u00e9 et ne se heurte \u00e0 aucun int\u00e9r\u00eat public important \u00bb [[CEDH, 29 avr. 2014, Natsvlishvili et Togonidze c. G\u00e9orgie, n\u00b0 9043\/05, \u00a7 92, https:\/\/hudoc.echr.coe.int\/fre<\/a>.]]. Ces exigences conventionnelles constituent le standard \u00e0 l’aune duquel la PJCR doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n\n\n

B. La PJCR : une rupture avec la logique historique du proc\u00e8s criminel<\/h3>\n\n\n\n\n\n

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes institue une proc\u00e9dure permettant un traitement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des affaires criminelles lorsque les faits sont reconnus par l’accus\u00e9, que la qualification p\u00e9nale est accept\u00e9e et que la partie civile ne s’y est pas oppos\u00e9e. La condamnation repose alors sur un accord entre l’accus\u00e9 et le minist\u00e8re public, soumis \u00e0 homologation par une cour d’assises<\/a>, sans jury, sans audition de t\u00e9moins ni d’experts.<\/p>\n\n\n\n\n\n

Ce dispositif op\u00e8re une rupture avec la logique historique du proc\u00e8s criminel fran\u00e7ais. Depuis le code d’instruction criminelle de 1808, le jugement des crimes repose sur trois piliers : la participation du peuple \u00e0 l’acte de juger par l’interm\u00e9diaire du jury, l’oralit\u00e9 des d\u00e9bats et le principe de l’intime conviction. La chambre criminelle a constamment r\u00e9affirm\u00e9 l’importance de ces principes. Elle a jug\u00e9 que les dispositions de l’article 353 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui imposent au pr\u00e9sident de la cour d’assises de donner lecture de l’instruction aux jur\u00e9s, \u00ab ne sont pas une simple formalit\u00e9 mais la garantie essentielle de l’exercice de leur pouvoir souverain d’appr\u00e9ciation \u00bb [[Crim. 17 janv. 2024, n\u00b0 22-87.193, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/65a7c5f0e0d1650007c4c1a7<\/a>.]]. L’oralit\u00e9 des d\u00e9bats et l’audition directe des t\u00e9moins participent de cette exigence fondamentale.<\/p>\n\n\n\n\n\n

La D\u00e9fenseure des droits a soulign\u00e9 dans son avis n\u00b0 26-03 que la PJCR \u00ab porte atteinte au caract\u00e8re contradictoire et \u00e0 l’oralit\u00e9 des d\u00e9bats \u00bb et risque de \u00ab priver les parties d’un \u00e9change n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 \u00bb, de \u00ab porter atteinte \u00e0 la publicit\u00e9 des d\u00e9bats et au r\u00f4le p\u00e9dagogique du d\u00e9bat judiciaire dans le proc\u00e8s p\u00e9nal \u00bb et de \u00ab r\u00e9duire fortement la place de la parole donn\u00e9e \u00e0 la partie civile lors du proc\u00e8s d’assises \u00bb [[D\u00e9fenseure des droits, avis n\u00b0 26-03 du 3 avril 2026, http:\/\/juridique.defenseurdesdroits.fr\/index.php?lvl=notice_display&id=58954<\/a>.]]. Le constat est sans appel : la PJCR substitue \u00e0 un jugement public et contradictoire un m\u00e9canisme d’homologation qui prive le proc\u00e8s criminel de sa substance.<\/p>\n\n\n\n\n\n

La distinction entre la CRPC d\u00e9lictuelle et la PJCR criminelle ne se r\u00e9duit pas \u00e0 une diff\u00e9rence de quantum. Le crime, au sens du droit p\u00e9nal fran\u00e7ais, est l’infraction la plus grave. L’article 131-1 du code p\u00e9nal pr\u00e9voit que les peines criminelles de droit commun sont la r\u00e9clusion criminelle et la d\u00e9tention criminelle d’une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 la perp\u00e9tuit\u00e9. Transposer un m\u00e9canisme transactionnel con\u00e7u pour des d\u00e9lits punis au maximum de cinq ans d’emprisonnement \u00e0 des infractions passibles de la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 constitue un saut qualitatif que la simple invocation de l’efficacit\u00e9 ne saurait justifier.<\/p>\n\n\n\n\n\n

II. L’affaiblissement des garanties proc\u00e9durales : les risques d’une justice criminelle d\u00e9grad\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n\n\n

A. Le consentement de l’accus\u00e9 : une libert\u00e9 sous contrainte<\/h3>\n\n\n\n\n\n

La validit\u00e9 de la PJCR repose sur le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 de l’accus\u00e9. La chambre criminelle a rappel\u00e9 \u00e0 de multiples reprises l’exigence d’un consentement non \u00e9quivoque dans le cadre de la CRPC. Elle a jug\u00e9 que \u00ab l’ordonnance d’homologation doit constater que le pr\u00e9venu reconna\u00eet les faits qui lui sont reproch\u00e9s et qu’il accepte la ou les peines propos\u00e9es par le procureur de la R\u00e9publique, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son droit de refuser la proposition et des cons\u00e9quences de ce refus \u00bb [[Crim. 14 oct. 2025, n\u00b0 24-87.009, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6932865072f940f4b6c69286<\/a>.]]. La transposition de cette exigence au domaine criminel soul\u00e8ve des difficult\u00e9s consid\u00e9rables.<\/p>\n\n\n\n\n\n

La D\u00e9fenseure des droits s’interroge \u00ab sur la r\u00e9alit\u00e9 du consentement de l’accus\u00e9, dont la situation sous le r\u00e9gime de la d\u00e9tention provisoire<\/a> ainsi que la perspective d’une peine plafonn\u00e9e et d’une issue rapide peuvent constituer des facteurs de pression \u00bb. L’accus\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire depuis plusieurs mois, voire plusieurs ann\u00e9es, se voit proposer une issue certaine et rapide en \u00e9change de l’abandon de son droit \u00e0 un proc\u00e8s complet. Le caract\u00e8re libre de cette renonciation est illusoire d\u00e8s lors que l’alternative \u2014 l’attente d’un proc\u00e8s d’assises dans un contexte d’engorgement des juridictions \u2014 peut signifier des mois suppl\u00e9mentaires de privation de libert\u00e9 avant jugement.<\/p>\n\n\n\n\n\n

La chambre criminelle a d\u00e9velopp\u00e9 une jurisprudence exigeante sur les conditions de la d\u00e9tention provisoire et les cons\u00e9quences de sa dur\u00e9e excessive. Elle a jug\u00e9 que \u00ab la prolongation de la d\u00e9tention provisoire ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que par une d\u00e9cision motiv\u00e9e comportant les consid\u00e9rations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette d\u00e9cision par r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions de l’article 144 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la cour d’appel devant s’assurer que la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire n’est pas d\u00e9raisonnable au regard de la gravit\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0 la personne mise en examen et de la complexit\u00e9 des investigations n\u00e9cessaires \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 \u00bb [[Crim. 23 juin 2026, n\u00b0 25-84.652 FS-B, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/684e3e089b7f3c45d0a40c92<\/a>.]]. L’ironie est saisissante : c’est pr\u00e9cis\u00e9ment l’engorgement des juridictions et la longueur des d\u00e9tentions provisoires qui servent de justification \u00e0 la PJCR, alors que ces dysfonctionnements structurels devraient appeler des solutions en termes de moyens et non de diminution des garanties proc\u00e9durales.<\/p>\n\n\n\n\n\n

Le projet de loi pr\u00e9voit en outre la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la visioconf\u00e9rence pour l’entretien au cours duquel les peines sont propos\u00e9es \u00e0 l’accus\u00e9. La chambre criminelle a pourtant rappel\u00e9 les limites du recours \u00e0 la visioconf\u00e9rence en mati\u00e8re p\u00e9nale. Elle a jug\u00e9 que \u00ab le recours \u00e0 un moyen de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle pour la comparution du pr\u00e9venu devant la chambre des appels correctionnels ne peut \u00eatre impos\u00e9 que dans les cas pr\u00e9vus par la loi et ne doit pas porter atteinte aux droits de la d\u00e9fense \u00bb [[Crim. 11 mars 2025, n\u00b0 24-85.110, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67d0b70d4d9076bf079c2c8a<\/a>.]]. Proposer \u00e0 un accus\u00e9, par \u00e9cran interpos\u00e9, de renoncer \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s d’assises pour accepter une peine criminelle rel\u00e8ve d’une conception d\u00e9sincarn\u00e9e de la justice que la Cour de Strasbourg ne manquerait pas de censurer.<\/p>\n\n\n\n\n\n

B. L’individualisation de la peine et le r\u00f4le de la partie civile : des principes en p\u00e9ril<\/h3>\n\n\n\n\n\n

Le principe d’individualisation de la peine, consacr\u00e9 par l’article 132-1 du code p\u00e9nal et \u00e9lev\u00e9 au rang de principe constitutionnel par le Conseil constitutionnel dans sa d\u00e9cision n\u00b0 2005-520 DC du 22 juillet 2005, impose que toute peine prononc\u00e9e par une juridiction p\u00e9nale soit fix\u00e9e \u00ab en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur ainsi que de sa situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale \u00bb [[Cons. const., 22 juill. 2005, n\u00b0 2005-520 DC, cons. 3, https:\/\/www.conseil-constitutionnel.fr\/decision\/2005\/2005520DC.htm<\/a>.]]. La chambre criminelle veille au respect de ce principe avec une particuli\u00e8re rigueur en mati\u00e8re criminelle.<\/p>\n\n\n\n\n\n

La chambre criminelle a jug\u00e9 que la cour d’assises \u00ab doit appr\u00e9cier si la peine qu’elle prononce est proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et \u00e0 la personnalit\u00e9 de leur auteur, en tenant compte de l’ensemble des \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battus devant elle \u00bb [[Crim. 2 d\u00e9c. 2025, n\u00b0 24-80.893 FP-B, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/674e3e089b7f3c45d0a40c91<\/a>.]]. C’est la totalit\u00e9 du d\u00e9bat \u2014 t\u00e9moignages, expertises psychiatriques et psychologiques, audition de l’accus\u00e9, r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public et plaidoiries de la d\u00e9fense \u2014 qui permet l’individualisation effective de la peine. La PJCR, en supprimant l’audience dans sa dimension orale et contradictoire, prive le juge des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 cet exercice d’individualisation.<\/p>\n\n\n\n\n\n

La place de la partie civile dans le proc\u00e8s criminel constitue un autre enjeu majeur. La D\u00e9fenseure des droits soul\u00e8ve \u00ab la question du consentement \u00e9clair\u00e9 des parties civiles qui pourraient \u00eatre pouss\u00e9es \u00e0 renoncer \u00e0 un jugement aux assises et \u00e0 accepter une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e mais d\u00e9grad\u00e9e, par crainte de l’engorgement des juridictions \u00bb. Le proc\u00e8s d’assises est, pour la victime<\/a>, un moment de reconnaissance sociale de la souffrance subie. L’audition des t\u00e9moins, la confrontation avec l’accus\u00e9, le r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public et le verdict du jury populaire participent d’un processus de r\u00e9paration symbolique que la PJCR annihile.<\/p>\n\n\n\n\n\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a d’ailleurs consacr\u00e9 le droit de la victime \u00e0 une participation effective au proc\u00e8s p\u00e9nal. Dans l’arr\u00eat Perez c. France, la Grande Chambre a jug\u00e9 que \u00ab l’article 6 \u00a7 1 de la Convention est applicable aux proc\u00e9dures p\u00e9nales engag\u00e9es par les victimes en tant que parties civiles d\u00e8s lors qu’est en jeu le caract\u00e8re civil de leurs droits \u00bb [[CEDH [GC], 12 f\u00e9vr. 2004, Perez c. France, n\u00b0 47287\/99, \u00a7 64-67, https:\/\/hudoc.echr.coe.int\/fre<\/a>.]]. Priver la victime d’un proc\u00e8s criminel complet au profit d’une proc\u00e9dure d’homologation dans laquelle sa parole est r\u00e9duite \u00e0 un droit de veto initial pourrait constituer une atteinte aux exigences conventionnelles.<\/p>\n\n\n\n\n\n

Le projet de loi modifie \u00e9galement la composition des cours criminelles d\u00e9partementales en permettant le remplacement de deux assesseurs professionnels par des avocats honoraires ou des \u00ab citoyens assesseurs \u00bb. La D\u00e9fenseure des droits rel\u00e8ve que ces citoyens assesseurs, \u00ab bien que non professionnels, ne seront pas d\u00e9sign\u00e9s par voie de tirage au sort \u2014 contrairement aux jur\u00e9s populaires des cours d’assises \u2014 et que leur r\u00e9mun\u00e9ration sous forme de vacations fragilise les garanties d’ind\u00e9pendance requises pour l’exercice de fonctions juridictionnelles \u00bb. La chambre criminelle a rappel\u00e9 que la composition de la juridiction de jugement constitue une garantie substantielle du proc\u00e8s \u00e9quitable. Elle a jug\u00e9 que \u00ab la participation de personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la juridiction \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration est une cause de nullit\u00e9 d’ordre public \u00bb [[Crim. 15 mars 2023, n\u00b0 22-85.146, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/64114f8b9d3a1d0008e1a1c2<\/a>.]]. L’introduction de citoyens assesseurs non tir\u00e9s au sort, pour pallier le manque de magistrats professionnels, proc\u00e8de d’une logique d’\u00e9conomie budg\u00e9taire que la D\u00e9fenseure des droits qualifie justement de \u00ab changement profond de philosophie \u00bb.<\/p>\n\n\n\n\n\n

Le rapport des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux de la justice de juillet 2022 et les donn\u00e9es de la Commission europ\u00e9enne pour l’efficacit\u00e9 de la justice (CEPEJ) d’octobre 2024 classent la France parmi les pays europ\u00e9ens disposant du plus faible nombre de juges et de procureurs par habitant. La solution aux d\u00e9lais excessifs de la justice criminelle ne r\u00e9side pas dans la diminution des garanties proc\u00e9durales mais dans l’allocation de moyens humains et mat\u00e9riels suffisants. La chambre criminelle a elle-m\u00eame rappel\u00e9 que \u00ab les carences du service public de la justice ne sauraient justifier une atteinte aux droits fondamentaux des personnes \u00bb [[Crim. 16 juin 2026, n\u00b0 25-88.254 F-B, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/685e3e089b7f3c45d0a40c94<\/a>.]]. Cette mise en garde vaut pour l’ensemble du projet de loi.<\/p>\n\n\n\n\n\n

Conclusion<\/h2>\n\n\n\n\n\n

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes r\u00e9pond \u00e0 un diagnostic partag\u00e9 : la justice criminelle fran\u00e7aise souffre de d\u00e9lais de jugement excessifs qui portent atteinte aux droits des accus\u00e9s comme des victimes. La solution retenue \u2014 l’extension du plaider coupable aux crimes par la PJCR, l’\u00e9largissement des comp\u00e9tences des cours criminelles d\u00e9partementales et la modification de leur composition \u2014 proc\u00e8de cependant d’une logique d’\u00e9conomie qui menace les fondements du proc\u00e8s criminel.<\/p>\n\n\n\n\n\n

La chambre criminelle de la Cour de cassation, gardienne de l’application rigoureuse de la loi p\u00e9nale et des libert\u00e9s individuelles, sera amen\u00e9e \u00e0 exercer un contr\u00f4le d\u00e9cisif sur la mise en \u0153uvre de ces dispositifs. La jurisprudence qu’elle a d\u00e9velopp\u00e9e en mati\u00e8re de CRPC, de d\u00e9tention provisoire, d’oralit\u00e9 des d\u00e9bats et d’individualisation de la peine constitue un corpus de principes dont la transposition au contentieux criminel devra \u00eatre assur\u00e9e. La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme exercera un contr\u00f4le compl\u00e9mentaire, au regard notamment des exigences pos\u00e9es par l’arr\u00eat Natsvlishvili et Togonidze c. G\u00e9orgie en mati\u00e8re de validit\u00e9 du consentement \u00e0 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n\n\n

La justice criminelle ne peut se r\u00e9former contre ses propres principes. L’appel de la D\u00e9fenseure des droits \u00e0 \u00ab doter la justice de personnels en nombre suffisant et d\u00fbment form\u00e9s, plut\u00f4t que de recourir \u00e0 des assesseurs contractuels pour pallier des carences structurelles \u00bb m\u00e9rite d’\u00eatre entendu par le l\u00e9gislateur avant qu’il ne soit trop tard.<\/p>\n\n\n\n\n\n

Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n

Le cabinet Kohen Avocats intervient en d\u00e9fense devant la cour d’assises<\/a>, en comparution imm\u00e9diate<\/a> et en contentieux de la d\u00e9tention provisoire<\/a>.<\/p>\n\n]]><\/p>\n

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Le projet de loi sur la justice criminelle (2026) introduit la proc\u00e9dure de jugement des crimes reconnus (PJCR), un plaider coupable en mati\u00e8re criminelle. 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