\n\n\n\n
Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.<\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025 censurant l’article 385 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ce qu’il imposait une forclusion absolue des exceptions de nullit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es apr\u00e8s les d\u00e9fenses au fond, a ouvert une br\u00e8che proc\u00e9durale dont les cons\u00e9quences se d\u00e9ploient d\u00e9sormais devant l’ensemble des juridictions correctionnelles. Cette \u00e9tude analyse le fondement de la censure, ses premi\u00e8res applications jurisprudentielles devant la chambre criminelle en 2026, et les strat\u00e9gies que les praticiens peuvent en tirer.<\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n Le syst\u00e8me de la purge des nullit\u00e9s en proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7aise repose sur un principe d’ordre : les exceptions de proc\u00e9dure doivent \u00eatre soulev\u00e9es avant toute d\u00e9fense au fond. Ce m\u00e9canisme, codifi\u00e9 \u00e0 l’article 385 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, proc\u00e8de d’une logique de bonne administration de la justice. Il vise \u00e0 \u00e9viter que le pr\u00e9venu, ayant constat\u00e9 que sa d\u00e9fense au fond n’a pas prosp\u00e9r\u00e9, ne tente de remettre en cause la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure par une contestation tardive et opportuniste.<\/p>\n\n\n\n\n\n L’article 385 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2000-516 du 15 juin 2000, disposait en son dernier alin\u00e9a que \u00ab dans tous les cas, les exceptions de nullit\u00e9 doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es avant toute d\u00e9fense au fond \u00bb [[Art. 385, al. 6, C. pr. p\u00e9n., dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2000-516 du 15 juin 2000.]]. Cette r\u00e8gle de forclusion, de jurisprudence constante, conduisait la Cour de cassation \u00e0 juger que les exceptions de nullit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re tardive devant le tribunal correctionnel devaient \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es irrecevables [[Crim. 19 sept. 1994, n\u00b0 93-85.641 : la Cour de cassation juge que l’exception de nullit\u00e9 soulev\u00e9e apr\u00e8s les d\u00e9fenses au fond est irrecevable.]]. La chambre criminelle ne tol\u00e9rait aucune exception \u00e0 cette r\u00e8gle, quand bien m\u00eame le pr\u00e9venu d\u00e9montrait qu’il n’avait pu avoir connaissance de l’irr\u00e9gularit\u00e9 qu’apr\u00e8s avoir d\u00e9fendu au fond.<\/p>\n\n\n\n\n\n Ce rigorisme proc\u00e9dural se comprenait dans le cadre d’un syst\u00e8me o\u00f9 les nullit\u00e9s de l’instruction sont, en principe, purg\u00e9es par l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. L’article 385 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit en effet que \u00ab le tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des exceptions tir\u00e9es de la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure \u00bb uniquement lorsque la proc\u00e9dure n’a pas \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e par la juridiction d’instruction. Dans le cas contraire, les nullit\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9es couvertes par l’ordonnance de renvoi devenue d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n\n\n Toutefois, cette architecture pr\u00e9sentait une faille structurelle que la doctrine et la pratique avaient depuis longtemps identifi\u00e9e : le cas du pr\u00e9venu qui d\u00e9couvre, post\u00e9rieurement \u00e0 sa d\u00e9fense au fond, l’existence d’une irr\u00e9gularit\u00e9 dont il ne pouvait pas avoir connaissance auparavant. L’hypoth\u00e8se n’est pas th\u00e9orique. Elle se rencontre notamment lorsque des \u00e9l\u00e9ments de preuve issus d’une proc\u00e9dure distincte, non jointe au dossier d’information, sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s tardivement. La chambre criminelle a eu l’occasion d’examiner cette situation dans l’affaire dite de la proc\u00e9dure d’instruction<\/a> relative au financement d’une campagne \u00e9lectorale, o\u00f9 elle a relev\u00e9 que \u00ab l’ordonnance de r\u00e8glement de la proc\u00e9dure, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e aux mis en examen, a purg\u00e9 l’ensemble des nullit\u00e9s de l’information dont ils avaient \u00e9t\u00e9 avis\u00e9s \u00bb [[Crim. 18 d\u00e9c. 2024, n\u00b0 23-83.178, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67626d77d9347f6c9aef808c<\/a> : la Cour juge que la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve peut \u00eatre discut\u00e9e devant la juridiction de jugement m\u00eame si les \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient susceptibles d’annulation durant l’information.]].<\/p>\n\n\n\n\n\n La difficult\u00e9 est encore plus aigu\u00eb dans le cas des poursuites directes \u2014 citation directe, convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ou comparution imm\u00e9diate \u2014 o\u00f9 le pr\u00e9venu ne b\u00e9n\u00e9ficie pas du filtre de l’instruction et peut se trouver confront\u00e9, pour la premi\u00e8re fois devant le tribunal correctionnel<\/a>, \u00e0 un dossier dont il ignore les vices de proc\u00e9dure. Le Conseil constitutionnel avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 saisi de cette probl\u00e9matique \u00e0 trois reprises, censurant \u00e0 chaque fois des dispositions qui privaient le justiciable de la possibilit\u00e9 de contester la r\u00e9gularit\u00e9 d’un acte alors qu’il n’avait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de le faire en raison d’une ignorance qui ne lui \u00e9tait pas imputable [[Cons. const., 23 avr. 2021, n\u00b0 2021-900 QPC ; Cons. const., 28 sept. 2023, n\u00b0 2023-1062 QPC ; Cons. const., 29 nov. 2024, n\u00b0 2024-1114 QPC : trois d\u00e9cisions successives censurant des r\u00e8gles de purge des nullit\u00e9s privant le justiciable du droit de contester une irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9couverte tardivement.]].<\/p>\n\n\n\n\n\n Par sa d\u00e9cision n\u00b0 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution le dernier alin\u00e9a de l’article 385 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale disposant : \u00ab Dans tous les cas, les exceptions de nullit\u00e9 doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es avant toute d\u00e9fense au fond. \u00bb La censure reposait sur un fondement devenu classique en mati\u00e8re de purge des nullit\u00e9s : la m\u00e9connaissance du droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif et des droits de la d\u00e9fense, garantis par l’article 16 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.<\/p>\n\n\n\n\n\n Le raisonnement du Conseil est limpide. La disposition censur\u00e9e \u00ab ne comporte aucune exception \u00e0 cette forclusion, pas m\u00eame dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9venu n’aurait pu avoir connaissance de l’irr\u00e9gularit\u00e9 d’un acte ou d’une pi\u00e8ce de proc\u00e9dure qu’apr\u00e8s s’\u00eatre d\u00e9fendu au fond \u00bb [[Cons. const., 18 juill. 2025, n\u00b0 2025-1149 QPC, cons. 10 : le Conseil rel\u00e8ve l’absence de toute exception \u00e0 la forclusion, y compris pour le pr\u00e9venu dans l’impossibilit\u00e9 de conna\u00eetre l’irr\u00e9gularit\u00e9 avant sa d\u00e9fense au fond.]]. En d’autres termes, le Conseil a sanctionn\u00e9 l’absolutisme de la r\u00e8gle, non la r\u00e8gle elle-m\u00eame. Le principe de la forclusion in limine litis<\/em> n’est pas en cause. Ce qui est inconstitutionnel, c’est l’absence de tout correctif lorsque le pr\u00e9venu se trouve, sans faute de sa part, dans l’impossibilit\u00e9 de soulever la nullit\u00e9 avant de d\u00e9fendre au fond.<\/p>\n\n\n\n\n\n Cette censure prolonge un mouvement jurisprudentiel initi\u00e9 par la d\u00e9cision n\u00b0 2021-900 QPC du 23 avril 2021, dans laquelle le Conseil avait d\u00e9j\u00e0 censur\u00e9 des dispositions relatives \u00e0 la purge des nullit\u00e9s dans des termes similaires. La d\u00e9cision de 2025 n’innove pas dans son principe. Elle en \u00e9tend le champ d’application au tribunal correctionnel, compl\u00e9tant ainsi un \u00e9difice de censures qui couvre d\u00e9sormais l’ensemble du spectre proc\u00e9dural : instruction, chambre de l’instruction et jugement correctionnel.<\/p>\n\n\n\n\n\n La port\u00e9e pratique de la censure est consid\u00e9rable. La version censur\u00e9e du dernier alin\u00e9a de l’article 385, issue de la loi n\u00b0 2000-516 du 15 juin 2000, est identique \u00e0 celle actuellement en vigueur dans la r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 2025-532 du 13 juin 2025. L’article comporte toujours un dernier alin\u00e9a disposant que \u00ab dans tous les cas, les exceptions de nullit\u00e9 doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es avant toute d\u00e9fense au fond \u00bb. Une nouvelle QPC portant sur cette r\u00e9daction est donc hautement probable [[La version actuelle de l’article 385 CPP, issue de la loi n\u00b0 2025-532 du 13 juin 2025, reproduit le m\u00eame alin\u00e9a censur\u00e9. Une nouvelle QPC appara\u00eet in\u00e9vitable.]]. En attendant, les praticiens disposent d’un levier proc\u00e9dural imm\u00e9diatement utilisable pour les instances en cours.<\/p>\n\n\n\n\n\n La chambre criminelle de la Cour de cassation a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e, d\u00e8s le premier semestre 2026, aux cons\u00e9quences de la censure constitutionnelle. L’arr\u00eat du 27 mai 2026 (n\u00b0 24-86.252, publi\u00e9 au Bulletin) constitue la premi\u00e8re application significative de la nouvelle donne proc\u00e9durale [[Crim. 27 mai 2026, n\u00b0 24-86.252, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6a16830bcdc6046d47117bb7<\/a> : la Cour examine la question de l’articulation entre le rapport oral du conseiller et la d\u00e9cision sur les exceptions de nullit\u00e9 jointes au fond.]]. Dans cette affaire, la pr\u00e9venue avait soulev\u00e9 une exception de nullit\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 jointe au fond par la cour d’appel. La chambre criminelle a rappel\u00e9 que \u00ab l’article 513 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que l’appel est jug\u00e9 \u00e0 l’audience sur le rapport oral d’un conseiller \u00bb et que \u00ab la formalit\u00e9 substantielle du rapport oral constitue un pr\u00e9liminaire indispensable avant tout d\u00e9bat au fond \u00bb. La Cour a toutefois relev\u00e9 que la cour d’appel avait proc\u00e9d\u00e9 au rapport apr\u00e8s l’audition des parties sur l’exception de nullit\u00e9 et avant l’interrogatoire de la pr\u00e9venue sur le fond, validant ainsi la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n\n\n L’arr\u00eat est int\u00e9ressant en ce qu’il int\u00e8gre, dans ses motifs, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel : \u00ab Par sa d\u00e9cision n\u00b0 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 contraires \u00e0 la Constitution les mots “Dans tous les cas” figurant au dernier alin\u00e9a de l’article 385 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans sa r\u00e9daction r\u00e9sultant de la loi n\u00b0 2000-516 du 15 juin 2000, en ce que ces dispositions ne comportent pas d’exception \u00e0 la r\u00e8gle de forclusion opposable \u00e0 un moyen de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9venu n’aurait pu avoir connaissance de l’irr\u00e9gularit\u00e9 d’un acte ou d’une pi\u00e8ce de proc\u00e9dure qu’apr\u00e8s s’\u00eatre d\u00e9fendu au fond, de sorte que ces dispositions m\u00e9connaissent le droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif et les droits de la d\u00e9fense \u00bb. La chambre criminelle en tire la cons\u00e9quence que la censure \u00ab ne s’applique pas en l’esp\u00e8ce \u00bb d\u00e8s lors que l’exception de nullit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e avant les d\u00e9fenses au fond.<\/p>\n\n\n\n\n\n Dans un arr\u00eat du 4 f\u00e9vrier 2025 (n\u00b0 24-80.411), la chambre criminelle avait anticip\u00e9 le mouvement en cassant un arr\u00eat de la chambre de l’instruction<\/a> qui avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevables des moyens compl\u00e9mentaires de nullit\u00e9 au motif que le d\u00e9lai de six mois depuis la mise en examen \u00e9tait expir\u00e9. La Cour a jug\u00e9 que \u00ab les actes et pi\u00e8ces critiqu\u00e9s, bien qu’ant\u00e9rieurs \u00e0 la mise en examen, n’avaient pu \u00eatre connus du requ\u00e9rant dans le d\u00e9lai de forclusion \u00bb [[Crim. 4 f\u00e9vr. 2025, n\u00b0 24-80.411, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67a30044130c3b1b03e69c81<\/a> : la Cour casse l’arr\u00eat ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevables des moyens compl\u00e9mentaires de nullit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s hors d\u00e9lai, au motif que le requ\u00e9rant n’avait pu en avoir connaissance.]]. Cet arr\u00eat, ant\u00e9rieur \u00e0 la QPC, illustre que la chambre criminelle avait d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9 un assouplissement de la rigueur de la forclusion par le biais du contr\u00f4le de la connaissance effective de l’irr\u00e9gularit\u00e9 par le requ\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n\n\n La convergence entre la jurisprudence de la chambre criminelle et la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel est frappante. L’arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2024 (n\u00b0 23-83.178, publi\u00e9 au Bulletin) avait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 le principe selon lequel \u00ab si la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis au cours de l’information par une personne concourant \u00e0 la proc\u00e9dure peut \u00eatre discut\u00e9e devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les \u00e9carter des d\u00e9bats ou s’interdire de les utiliser d\u00e8s lors qu’ils \u00e9taient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, peu important qu’ils aient \u00e9t\u00e9 ou non contest\u00e9s durant l’information \u00bb. Cette solution distingue entre le r\u00e9gime de la nullit\u00e9 \u2014 soumis \u00e0 la forclusion \u2014 et celui de la discussion probatoire \u2014 libre de toute forclusion \u2014, offrant aux praticiens un m\u00e9canisme alternatif pour contester la fiabilit\u00e9 d’\u00e9l\u00e9ments de preuve irr\u00e9guliers sans \u00eatre enferm\u00e9s dans le carcan de la forclusion.<\/p>\n\n\n\n\n\n La censure constitutionnelle ouvre aux avocats p\u00e9nalistes plusieurs voies contentieuses qui m\u00e9ritent d’\u00eatre exploit\u00e9es avec m\u00e9thode.<\/p>\n\n\n\n\n\n La premi\u00e8re strat\u00e9gie, la plus imm\u00e9diate, consiste \u00e0 invoquer la d\u00e9claration d’inconstitutionnalit\u00e9 dans les instances en cours. Le Conseil constitutionnel a pr\u00e9cis\u00e9 que sa d\u00e9cision b\u00e9n\u00e9ficie aux instances non jug\u00e9es d\u00e9finitivement \u00e0 la date de sa publication, lorsque la forclusion a \u00e9t\u00e9 ou est oppos\u00e9e en raison d’un moyen de nullit\u00e9 qui n’avait pu \u00eatre connu avant que le pr\u00e9venu ne pr\u00e9sente sa d\u00e9fense au fond. Les avocats doivent donc, dans toute proc\u00e9dure correctionnelle o\u00f9 une nullit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e pour tardivet\u00e9, v\u00e9rifier si la d\u00e9cision de rejet est devenue d\u00e9finitive. Dans la n\u00e9gative, un moyen tir\u00e9 de l’inconstitutionnalit\u00e9 de la forclusion peut \u00eatre soulev\u00e9 en appel ou en cassation.<\/p>\n\n\n\n\n\n La deuxi\u00e8me strat\u00e9gie concerne la formulation de nouvelles QPC. La r\u00e9daction actuelle de l’article 385 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale reproduit le m\u00eame alin\u00e9a censur\u00e9. Une QPC visant cette version du texte a toutes les chances d’aboutir \u00e0 une nouvelle censure, \u00e0 moins que le l\u00e9gislateur n’intervienne entre-temps pour corriger le vice constitutionnel. La chambre criminelle, dans son arr\u00eat du 27 mai 2026, a d’ailleurs explicitement relev\u00e9 que \u00ab le Conseil constitutionnel a pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9claration d’inconstitutionnalit\u00e9 peut \u00eatre invoqu\u00e9e dans les instances en cours ou \u00e0 venir dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par cette d\u00e9cision \u00bb. Cette formulation laisse ouverte la possibilit\u00e9 d’invoquer la censure comme pr\u00e9c\u00e9dent dans des QPC nouvelles.<\/p>\n\n\n\n\n\n La troisi\u00e8me strat\u00e9gie est celle de la discussion probatoire, distincte de l’exception de nullit\u00e9. L’arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2024 (n\u00b0 23-83.178) a consacr\u00e9 le principe selon lequel la juridiction de jugement<\/a> ne peut \u00e9carter des d\u00e9bats des \u00e9l\u00e9ments de preuve au seul motif qu’ils auraient pu faire l’objet d’une nullit\u00e9 durant l’instruction. Cette solution offre un m\u00e9canisme de contournement de la forclusion : le pr\u00e9venu qui ne peut plus soulever une nullit\u00e9, parce que la forclusion lui est effectivement opposable, peut n\u00e9anmoins discuter devant les juges du fond la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments recueillis dans des conditions irr\u00e9guli\u00e8res. La distinction entre nullit\u00e9 et discussion probatoire devient ainsi un outil strat\u00e9gique de premier plan.<\/p>\n\n\n\n\n\n La quatri\u00e8me voie est celle de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. L’article 6, \u00a7 1, de la Convention garantit le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, dont le droit \u00e0 un recours effectif est une composante essentielle. La jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme exige que toute restriction au droit d’acc\u00e8s \u00e0 un tribunal soit proportionn\u00e9e au but l\u00e9gitime poursuivi. Une forclusion absolue, d\u00e9pourvue de tout m\u00e9canisme correctif, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e contraire \u00e0 cette exigence par le Conseil constitutionnel. Les avocats peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, invoquer directement l’article 6 de la Convention devant les juridictions du fond pour obtenir l’examen d’une nullit\u00e9 soulev\u00e9e tardivement, en d\u00e9montrant que le pr\u00e9venu n’\u00e9tait pas en mesure de conna\u00eetre l’irr\u00e9gularit\u00e9 avant de d\u00e9fendre au fond.<\/p>\n\n\n\n\n\n En pratique, la mise en \u0153uvre de ces strat\u00e9gies suppose une vigilance proc\u00e9durale accrue. L’avocat p\u00e9naliste doit, d\u00e8s la communication du dossier, proc\u00e9der \u00e0 un examen exhaustif des actes de proc\u00e9dure pour identifier les nullit\u00e9s potentielles et les soulever in limine litis<\/em>. Lorsqu’une irr\u00e9gularit\u00e9 est d\u00e9couverte apr\u00e8s les d\u00e9fenses au fond \u2014 ce qui se produit notamment lorsque des pi\u00e8ces sont vers\u00e9es tardivement au dossier ou lorsqu’une proc\u00e9dure connexe r\u00e9v\u00e8le un vice de la proc\u00e9dure initiale \u2014, l’avocat dispose d\u00e9sormais d’un fondement constitutionnel pour soulever la nullit\u00e9 sans se voir opposer la forclusion de l’article 385. Le praticien doit alors d\u00e9montrer, par tous moyens, que la d\u00e9couverte de l’irr\u00e9gularit\u00e9 est post\u00e9rieure \u00e0 la d\u00e9fense au fond et qu’elle ne proc\u00e8de d’aucune n\u00e9gligence de sa part.<\/p>\n\n\n\n\n\n La garde \u00e0 vue<\/a> constitue un terrain d’application privil\u00e9gi\u00e9 de ces d\u00e9veloppements. Les irr\u00e9gularit\u00e9s commises lors de la garde \u00e0 vue<\/a> \u2014 d\u00e9faut de notification du droit au silence, absence de l’avocat lors de confrontations, irr\u00e9gularit\u00e9s des prolongations \u2014 ne sont pas toujours identifiables \u00e0 la seule lecture du proc\u00e8s-verbal de garde \u00e0 vue. Le visionnage des enregistrements audiovisuels, lorsqu’il est ordonn\u00e9 par le tribunal, peut r\u00e9v\u00e9ler des irr\u00e9gularit\u00e9s jusqu’alors insoup\u00e7onn\u00e9es. La censure constitutionnelle permet d\u00e9sormais de soulever ces nullit\u00e9s m\u00eame apr\u00e8s les d\u00e9fenses au fond, \u00e0 condition de d\u00e9montrer l’impossibilit\u00e9 ant\u00e9rieure de les conna\u00eetre.<\/p>\n\n\n\n\n\n La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025 ne remet pas en cause le principe de la forclusion des exceptions de nullit\u00e9 en mati\u00e8re correctionnelle. Elle en corrige la rigueur excessive en imposant que le pr\u00e9venu qui d\u00e9couvre tardivement une irr\u00e9gularit\u00e9, sans faute de sa part, puisse la soulever devant la juridiction de jugement.<\/p>\n\n\n\n\n\n Cette censure s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des droits de la d\u00e9fense en proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui traverse l’ensemble du contentieux de la purge des nullit\u00e9s depuis 2021. Les premi\u00e8res applications jurisprudentielles de la chambre criminelle en 2026 confirment que la Cour de cassation entend donner plein effet \u00e0 cette \u00e9volution constitutionnelle, tout en maintenant l’exigence de diligence du pr\u00e9venu et de son avocat dans l’identification des irr\u00e9gularit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n\n\n Pour les praticiens, la censure constitutionnelle constitue un outil strat\u00e9gique imm\u00e9diatement op\u00e9rationnel. Elle impose toutefois une rigueur m\u00e9thodologique accrue : l’avocat p\u00e9naliste doit documenter, \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure, l’\u00e9tat de ses connaissances sur la r\u00e9gularit\u00e9 des actes, afin de pouvoir d\u00e9montrer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que la d\u00e9couverte de l’irr\u00e9gularit\u00e9 est post\u00e9rieure \u00e0 sa d\u00e9fense au fond et qu’elle ne proc\u00e8de d’aucune n\u00e9gligence.<\/p>\n\n\n\n\n\n Le l\u00e9gislateur n’a pas encore corrig\u00e9 le vice constitutionnel. La r\u00e9daction actuelle de l’article 385 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale reproduit le m\u00eame alin\u00e9a censur\u00e9. Une intervention l\u00e9gislative appara\u00eet in\u00e9vitable, sauf \u00e0 ce que les juridictions r\u00e9pressives construisent, pr\u00e9toriennement, l’exception que le texte ne pr\u00e9voit pas.<\/p>\n\n\n\n\n\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong>, avocat au barreau de Paris, intervient en droit p\u00e9nal<\/a> devant l’ensemble des juridictions r\u00e9pressives, notamment en mati\u00e8re de garde \u00e0 vue<\/a>, d’instruction<\/a>, de comparution imm\u00e9diate<\/a> et de d\u00e9fense devant le tribunal correctionnel<\/a>.<\/p>\n\n\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n\n\n\n\n Email :<\/strong> contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n\n\n\n<\/article>\n\n\n]]><\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025 (n\u00b0 2025-1149 QPC) a censur\u00e9 l’article 385 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en ce qu’il imposait une forclusion absolue des exceptions de nullit\u00e9. Analyse de la censure, des premi\u00e8res applications jurisprudentielles en 2026 et des strat\u00e9gies contentieuses ouvertes aux praticiens.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":885156,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,6995,7595,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1229309","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-decryptage","category-droit-europeen","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nI. Le r\u00e9gime de la forclusion des nullit\u00e9s en mati\u00e8re correctionnelle : de la rigueur absolue \u00e0 la censure constitutionnelle<\/h2>\n\n\n\n\n\n
A. L’architecture proc\u00e9durale de la forclusion et ses limites structurelles<\/h3>\n\n\n\n\n\n
B. La censure constitutionnelle du 18 juillet 2025 : l’article 385 \u00e0 l’\u00e9preuve des droits de la d\u00e9fense<\/h3>\n\n\n\n\n\n
II. Les implications proc\u00e9durales de la censure pour la pratique p\u00e9naliste en 2026<\/h2>\n\n\n\n\n\n
A. Les premi\u00e8res applications jurisprudentielles : la chambre criminelle en terrain nouveau<\/h3>\n\n\n\n\n\n
B. Strat\u00e9gies contentieuses et perspectives pour les praticiens<\/h3>\n\n\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n\n\n