Le 29 juin 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait un arr\u00eat dont la motivation, en quelques lignes, rappelait avec une force singuli\u00e8re un principe aussi ancien que fondamental : une pr\u00e9tendue erreur mat\u00e9rielle du l\u00e9gislateur ne peut justifier une interpr\u00e9tation contraire \u00e0 la lettre du texte. En opposant une fin de non-recevoir cat\u00e9gorique \u00e0 la cour d’appel de Lyon qui avait cru pouvoir corriger ce qu’elle estimait \u00eatre une maladresse l\u00e9gislative dans la computation des d\u00e9lais de prescription, la haute juridiction r\u00e9affirmait l’imp\u00e9ratif cardinal qui gouverne la mati\u00e8re r\u00e9pressive : l’interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale, consacr\u00e9e par l’article 111-4 du code p\u00e9nal<\/a>.<\/p>\n La formule est c\u00e9l\u00e8bre : \u00ab La loi p\u00e9nale est d’interpr\u00e9tation stricte. \u00bb Elle constitue le corollaire imm\u00e9diat du principe de l\u00e9galit\u00e9 criminelle, lui-m\u00eame \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l’article 111-3 du code p\u00e9nal<\/a> : \u00ab Nul ne peut \u00eatre puni pour un crime ou pour un d\u00e9lit dont les \u00e9l\u00e9ments ne sont pas d\u00e9finis par la loi. Nul ne peut \u00eatre puni d’une peine qui n’est pas pr\u00e9vue par la loi. \u00bb Ces deux dispositions, qui forment le socle du droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral, interdisent au juge de cr\u00e9er une incrimination ou d’aggraver une peine au-del\u00e0 de ce que le l\u00e9gislateur a express\u00e9ment d\u00e9fini. Elles imposent au magistrat, qu’il soit du si\u00e8ge ou du parquet, une discipline exigeante : dire le droit sans le faire, appliquer la norme sans la d\u00e9former, interpr\u00e9ter sans cr\u00e9er.<\/p>\n Ce principe, qui plonge ses racines dans la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et dans la philosophie p\u00e9nale des Lumi\u00e8res \u2014 Beccaria, dans son Trait\u00e9 des d\u00e9lits et des peines<\/em> de 1764, \u00e9crivait d\u00e9j\u00e0 que \u00ab le juge doit faire un syllogisme parfait \u00bb et que \u00ab rien n’est plus dangereux que l’axiome commun qu’il faut consulter l’esprit de la loi \u00bb \u2014, irrigue l’ensemble du droit r\u00e9pressif contemporain. Il trouve \u00e9galement une cons\u00e9cration conventionnelle \u00e0 l’article 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/a>, qui \u00e9nonce que \u00ab nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d’apr\u00e8s le droit national ou international \u00bb.<\/p>\n Or, les d\u00e9cisions r\u00e9centes de la chambre criminelle \u2014 et notamment celles rendues entre 2022 et 2026 \u2014 t\u00e9moignent de la vitalit\u00e9 et de l’actualit\u00e9 de ce principe, dont la Cour de cassation assure le respect avec une vigilance qui ne se d\u00e9ment pas. L’examen de cette jurisprudence r\u00e9v\u00e8le une double dimension du contr\u00f4le exerc\u00e9 par la haute juridiction : d’une part, la sanction constante des interpr\u00e9tations extensives qui m\u00e9connaissent la lettre de la loi (I) ; d’autre part, l’encadrement rigoureux de l’office du juge p\u00e9nal, qui doit distinguer l’interpr\u00e9tation n\u00e9cessaire \u2014 consubstantielle \u00e0 l’acte de juger \u2014 du d\u00e9passement prohib\u00e9 de ses pouvoirs (II).<\/p>\n Le principe d’interpr\u00e9tation stricte irrigue l’ensemble de la jurisprudence p\u00e9nale contemporaine. Il se manifeste avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re dans le contentieux de la l\u00e9galit\u00e9 des peines, o\u00f9 la chambre criminelle veille \u00e0 ce que le juge du fond ne prononce jamais une sanction qui ne serait pas express\u00e9ment pr\u00e9vue par le texte d’incrimination.<\/p>\n L’arr\u00eat du 17 juin 2026 (Crim. 17 juin 2026, n\u00b0 25-83.532<\/a>) en fournit une illustration \u00e9clairante. La cour d’appel de Besan\u00e7on avait condamn\u00e9 un pr\u00e9venu pour faux et usage \u00e0 une peine compl\u00e9mentaire d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, g\u00e9rer ou contr\u00f4ler une entreprise ou une soci\u00e9t\u00e9 pendant trois ans. La Cour de cassation censure cette d\u00e9cision, au motif que \u00ab la peine compl\u00e9mentaire pr\u00e9vue par l’article 441-10, 2\u00b0 du code p\u00e9nal limite l’interdiction de g\u00e9rer prononc\u00e9e aux entreprises commerciales ou industrielles et aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u00bb. En \u00e9tendant l’interdiction au-del\u00e0 de ce que le texte pr\u00e9voit express\u00e9ment \u2014 la cour d’appel ayant ajout\u00e9 les \u00ab entreprises \u00bb sans autre pr\u00e9cision et les \u00ab soci\u00e9t\u00e9s \u00bb de toute nature, l\u00e0 o\u00f9 le texte ne vise que les soci\u00e9t\u00e9s commerciales \u2014, les juges du fond avaient m\u00e9connu le principe de l\u00e9galit\u00e9 des peines. La cassation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e sans renvoi, la Cour de cassation appliquant directement la r\u00e8gle de droit.<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle parfaitement \u00e9tablie. Quelques mois plus t\u00f4t, le 21 janvier 2026, la m\u00eame chambre censurait un arr\u00eat de la cour d’appel de Fort-de-France qui avait prononc\u00e9 une peine compl\u00e9mentaire d’interdiction de g\u00e9rer pour des faits de complicit\u00e9 de faux et usage et d’escroquerie, alors que le texte d’incrimination applicable ne pr\u00e9voyait pas une telle peine (Crim. 21 janvier 2026, n\u00b0 25-81.232<\/a>). Dans les deux esp\u00e8ces, le visa de l’article 111-3 du code p\u00e9nal est mobilis\u00e9, rappelant avec force que \u00ab nul ne peut \u00eatre puni d’une peine qui n’est pas pr\u00e9vue par la loi \u00bb. La cassation intervient alors m\u00eame que la peine prononc\u00e9e aurait pu para\u00eetre opportune ou proportionn\u00e9e : l’opportunit\u00e9, en droit p\u00e9nal, ne saurait suppl\u00e9er l’absence de base l\u00e9gale.<\/p>\n La port\u00e9e du contr\u00f4le ne se limite pas aux peines. Elle embrasse \u00e9galement la d\u00e9finition m\u00eame des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions. L’arr\u00eat du 25 juin 2025 (Crim. 25 juin 2025, n\u00b0 24-82.463<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin) en est l’illustration la plus topique. Dans cette esp\u00e8ce, la cour d’appel de Paris avait d\u00e9clar\u00e9 un pr\u00e9venu coupable de d\u00e9tournement d’objets saisis sur le fondement de l’article 314-6 du code p\u00e9nal, en se fondant sur \u00ab une jurisprudence constante depuis 1895 \u00bb qui, selon elle, \u00e9tendait le champ d’application de ce texte aux saisies p\u00e9nales. La Cour de cassation casse l’arr\u00eat, visant ensemble les articles 111-4 et 314-6 du code p\u00e9nal, aux motifs que \u00ab le texte d’incrimination susvis\u00e9 exclut de son champ d’application les saisies p\u00e9nales \u00bb. Le magistrat ne peut, f\u00fbt-ce au nom d’une pratique judiciaire plus que s\u00e9culaire, \u00e9tendre une incrimination au-del\u00e0 de ce que sa lettre autorise. Le d\u00e9lit de d\u00e9tournement d’objets saisis, pr\u00e9vu pour les saisies conservatoires garantissant les droits d’un cr\u00e9ancier, ne saurait \u00eatre appliqu\u00e9 aux saisies p\u00e9nales, lesquelles rel\u00e8vent d’une incrimination distincte, celle de l’article 434-22 du code p\u00e9nal.<\/p>\n Cette solution est remarquable par sa port\u00e9e p\u00e9dagogique : elle rappelle que l’interpr\u00e9tation stricte ne c\u00e8de ni devant l’anciennet\u00e9 d’une pratique judiciaire, ni devant des consid\u00e9rations d’opportunit\u00e9 r\u00e9pressive. La loi p\u00e9nale, parce qu’elle est d’interpr\u00e9tation stricte, borne l’office du juge de mani\u00e8re intangible. Une tradition judiciaire, m\u00eame \u00e9tablie depuis plus d’un si\u00e8cle, ne saurait tenir lieu de loi.<\/p>\n La question de l’erreur mat\u00e9rielle du l\u00e9gislateur constitue l’une des figures les plus d\u00e9licates de l’interpr\u00e9tation de la loi p\u00e9nale. Que doit faire le juge lorsqu’il estime que le l\u00e9gislateur a commis une maladresse r\u00e9dactionnelle, une omission, voire une erreur manifeste ? La tentation est grande, pour le magistrat, de corriger ce qu’il per\u00e7oit comme une imperfection de la norme. La chambre criminelle y oppose une fin de non-recevoir cat\u00e9gorique.<\/p>\n L’arr\u00eat du 29 juin 2022 (Crim. 29 juin 2022, n\u00b0 21-83.342<\/a>) constitue la formulation la plus explicite de cette prohibition. Dans cette affaire, un homme n\u00e9 en 1985 avait port\u00e9 plainte le 12 juillet 2014 pour des faits d’agressions sexuelles commis par son ancien entra\u00eeneur sportif entre janvier 1996 et d\u00e9cembre 1997, alors qu’il \u00e9tait mineur. La cour d’appel de Lyon avait \u00e9cart\u00e9 l’exception de prescription soulev\u00e9e par le pr\u00e9venu, estimant que le l\u00e9gislateur avait commis une \u00ab erreur purement mat\u00e9rielle \u00bb dans la r\u00e9daction du d\u00e9lai de prescription applicable aux agressions sexuelles sur mineur de quinze ans. La chambre criminelle censure ce raisonnement, au visa des articles 222-29-1 du code p\u00e9nal et 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale alors applicable, et \u00e9nonce avec une nettet\u00e9 remarquable que \u00ab la cour d’appel ne pouvait se fonder sur une pr\u00e9tendue erreur mat\u00e9rielle du l\u00e9gislateur pour retenir une interpr\u00e9tation contraire \u00bb. Elle ajoute que \u00ab l’article 8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans sa version applicable en la cause, prescrivait l’action publique \u00e0 l’issue d’un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter de la majorit\u00e9 de la victime, de sorte que, lorsque celle-ci a port\u00e9 plainte, le 12 juillet 2014, la prescription \u00e9tait acquise depuis le 7 mai 2013 \u00bb.<\/p>\n La cassation est prononc\u00e9e sans renvoi et la Cour constate elle-m\u00eame que l’action publique est prescrite. Cette solution est d’une port\u00e9e consid\u00e9rable. Elle signifie qu’en droit p\u00e9nal, le juge n’est pas un co-l\u00e9gislateur habilit\u00e9 \u00e0 rectifier ce qu’il estimerait \u00eatre une malfa\u00e7on normative. La s\u00e9paration des pouvoirs, qui fonde le principe de l\u00e9galit\u00e9 criminelle, interdit au juge de se substituer au l\u00e9gislateur, y compris lorsque la r\u00e9daction d’un texte lui para\u00eet imparfaite. Si le texte est mal r\u00e9dig\u00e9, il appartient au l\u00e9gislateur, et \u00e0 lui seul, de le corriger. Le juge doit l’appliquer tel qu’il est, dans la limite de sa lettre, sans pouvoir en prolonger ni en restreindre la port\u00e9e au nom de consid\u00e9rations d’\u00e9quit\u00e9 ou d’opportunit\u00e9.<\/p>\n Cette position trouve un \u00e9cho dans la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme. L’article 7 de la Convention europ\u00e9enne consacre le principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, dont la Cour de Strasbourg a d\u00e9duit une exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la norme p\u00e9nale. Le justiciable doit pouvoir conna\u00eetre, \u00e0 la lecture du texte et au besoin \u00e0 l’aide de l’interpr\u00e9tation qu’en donnent les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Une interpr\u00e9tation jurisprudentielle qui s’affranchirait de la lettre du texte pour corriger ce que le juge per\u00e7oit comme une erreur l\u00e9gislative compromettrait cette exigence fondamentale de pr\u00e9visibilit\u00e9. La s\u00e9curit\u00e9 juridique commande que le citoyen puisse se fier \u00e0 la loi telle qu’elle est \u00e9crite, et non \u00e0 ce que le juge estimerait qu’elle aurait d\u00fb \u00eatre.<\/p>\n La r\u00e8gle de conflit de lois dans le temps, \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l’article 112-1 du code p\u00e9nal<\/a>, participe de la m\u00eame logique : \u00ab Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction \u00e0 la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 commis. Peuvent seules \u00eatre prononc\u00e9es les peines l\u00e9galement applicables \u00e0 la m\u00eame date. \u00bb Ce principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re interdit de faire produire \u00e0 une loi nouvelle un effet sur des faits commis ant\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur. Il constitue, avec l’interpr\u00e9tation stricte, l’un des piliers de la s\u00e9curit\u00e9 juridique en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n L’interpr\u00e9tation stricte ne signifie pas l’absence d’interpr\u00e9tation. Bien au contraire : l’article 111-4 du code p\u00e9nal, par sa simple existence, reconna\u00eet que le juge doit n\u00e9cessairement interpr\u00e9ter la norme pour l’appliquer aux faits de l’esp\u00e8ce. Cette n\u00e9cessit\u00e9 s’impose \u00e0 lui comme un devoir, le juge ne pouvant refuser de juger sous peine de d\u00e9ni de justice, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 4 du code civil. La difficult\u00e9 consiste \u00e0 tracer la fronti\u00e8re entre l’interpr\u00e9tation, qui est l\u00e9gitime, et la cr\u00e9ation normative, qui est prohib\u00e9e.<\/p>\n La jurisprudence r\u00e9cente offre des illustrations de cette ligne de partage. L’arr\u00eat du 13 mars 2024, publi\u00e9 au Bulletin (Crim. 13 mars 2024, n\u00b0 22-83.689<\/a>), en est un exemple significatif. Dans cette esp\u00e8ce, la Cour de cassation a jug\u00e9 que l’abus de confiance peut porter sur un immeuble, alors m\u00eame que l’article 314-1 du code p\u00e9nal vise les \u00ab fonds, valeurs ou biens quelconques \u00bb. En d\u00e9cidant que \u00ab s’analyse en un d\u00e9tournement entrant dans le champ de l’article 314-1 du code p\u00e9nal, l’usage abusif de l’immeuble portant atteinte de fa\u00e7on irr\u00e9m\u00e9diable \u00e0 son utilit\u00e9 et traduisant la volont\u00e9 manifeste de l’auteur de se comporter, m\u00eame momentan\u00e9ment, comme un propri\u00e9taire \u00bb, la Cour de cassation adopte une lecture qui pourrait sembler extensive. Mais elle le fait en s’appuyant sur la lettre m\u00eame du texte \u2014 \u00ab biens quelconques \u00bb \u2014 qui, par sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 assum\u00e9e, autorise une telle interpr\u00e9tation sans en forcer les termes.<\/p>\n La diff\u00e9rence avec l’affaire du d\u00e9tournement d’objets saisis (n\u00b0 24-82.463 pr\u00e9cit\u00e9) est \u00e9clairante : dans un cas, le texte offre une formulation suffisamment large pour embrasser la situation litigieuse sans rompre avec sa lettre ; dans l’autre, sa lettre exclut express\u00e9ment du champ d’application les saisies p\u00e9nales. La distinction tient donc \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des termes employ\u00e9s par le l\u00e9gislateur : lorsque le texte use de notions larges et ouvertes, le juge dispose d’une marge d’interpr\u00e9tation l\u00e9gitime ; lorsque sa lettre est pr\u00e9cise et \u00e9num\u00e9rative, le juge ne peut en \u00e9tendre la port\u00e9e sans m\u00e9conna\u00eetre le principe d’interpr\u00e9tation stricte.<\/p>\n L’arr\u00eat du 16 juin 2026 (Crim. 16 juin 2026, n\u00b0 24-86.030<\/a>) illustre une autre facette de l’interpr\u00e9tation admissible. La Cour de cassation y rappelle, au visa de l’article 111-5 du code p\u00e9nal, que \u00ab les juridictions p\u00e9nales sont comp\u00e9tentes pour interpr\u00e9ter les actes administratifs, r\u00e9glementaires ou individuels et pour en appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 lorsque, de cet examen, d\u00e9pend la solution du proc\u00e8s p\u00e9nal qui leur est soumis \u00bb. Ce pouvoir d’interpr\u00e9tation, express\u00e9ment conf\u00e9r\u00e9 par le l\u00e9gislateur lui-m\u00eame, permet au juge p\u00e9nal d’appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 d’un acte administratif sans pour autant m\u00e9conna\u00eetre la s\u00e9paration des autorit\u00e9s administratives et judiciaires. Il s’agit l\u00e0 d’une interpr\u00e9tation autoris\u00e9e, parce qu’elle est pr\u00e9vue par la loi. La Cour censure en revanche les juges du fond qui avaient fait une application erron\u00e9e de la loi p\u00e9nale fran\u00e7aise \u00e0 des faits commis \u00e0 bord d’un navire battant pavillon fran\u00e7ais, m\u00e9connaissant ainsi l’article 113-3 du code p\u00e9nal<\/a>.<\/p>\n La grille de lecture est donc la suivante : le juge p\u00e9nal peut interpr\u00e9ter lorsque la loi le permet express\u00e9ment ou lorsque la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de ses termes l’y autorise sans rupture avec la lettre du texte ; il ne le peut pas lorsque cette interpr\u00e9tation conduit \u00e0 ajouter \u00e0 la loi une condition qu’elle ne comporte pas, \u00e0 \u00e9tendre une incrimination au-del\u00e0 de son champ d’application ou \u00e0 aggraver une peine au-del\u00e0 de ce que pr\u00e9voit le texte. L’\u00e9quilibre est subtil, mais la coh\u00e9rence de la jurisprudence criminelle en garantit la pr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n Le principe d’interpr\u00e9tation stricte ne s’applique pas en vase clos. Il s’articule avec les exigences du contr\u00f4le de conventionnalit\u00e9 et de constitutionnalit\u00e9, qui conf\u00e8rent au juge p\u00e9nal des pouvoirs d’appr\u00e9ciation \u00e9tendus. Cette articulation est particuli\u00e8rement sensible en mati\u00e8re d’infractions de presse, comme en t\u00e9moigne l’arr\u00eat du 9 juin 2026 (Crim. 9 juin 2026, n\u00b0 25-81.573<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin).<\/p>\n Dans cette esp\u00e8ce, un pr\u00e9venu \u00e9tait poursuivi pour injure \u00e0 raison de l’orientation sexuelle. La cour d’appel de Paris avait estim\u00e9 que les propos en cause \u00e9taient absorb\u00e9s par la qualification de diffamation et avait relax\u00e9 le pr\u00e9venu de ce chef. La Cour de cassation censure, rappelant que \u00ab les juges correctionnels, qui ne sont pas li\u00e9s par la qualification donn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9vention, ne peuvent prononcer une d\u00e9cision de relaxe qu’autant qu’ils ont v\u00e9rifi\u00e9 que les faits dont ils sont saisis ne sont constitutifs d’aucune infraction \u00bb. Ce rappel est essentiel : l’interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale ne dispense pas le juge de son obligation de restituer aux faits leur exacte qualification. Bien au contraire, elle lui impose de v\u00e9rifier, sous toutes les qualifications possibles, que les faits ne constituent aucune infraction avant de relaxer.<\/p>\n Cette d\u00e9cision met en lumi\u00e8re le paradoxe apparent du principe d’interpr\u00e9tation stricte : il contraint le juge \u00e0 la fois \u00e0 ne pas \u00e9tendre l’incrimination au-del\u00e0 de ce que pr\u00e9voit le texte et \u00e0 ne pas s’abstenir de requalifier les faits lorsque la qualification initialement retenue ne correspond pas \u00e0 leur r\u00e9alit\u00e9 juridique. Le juge est tenu par une double obligation : ne pas exc\u00e9der les limites du texte p\u00e9nal, mais ne pas non plus restreindre son application lorsque les conditions en sont r\u00e9unies. La Cour de cassation ajoute que, par exception au principe d’irr\u00e9vocabilit\u00e9 de la qualification figurant dans l’acte de poursuite, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu, depuis la loi du 24 d\u00e9cembre 2020, que le juge peut requalifier les faits en mati\u00e8re de lutte contre les discriminations, \u00ab dans le respect du principe du contradictoire \u00bb.<\/p>\n L’arr\u00eat du 21 janvier 2025 (Crim. 21 janvier 2025, n\u00b0 22-87.145<\/a>, publi\u00e9 au Bulletin et au Rapport) apporte un \u00e9clairage compl\u00e9mentaire sur l’articulation entre principe l\u00e9galiste et exigences conventionnelles. Dans cette affaire relative au harc\u00e8lement moral institutionnel, la chambre criminelle a jug\u00e9 que la caract\u00e9risation de l’infraction n’exige pas que les agissements reproch\u00e9s concernent des salari\u00e9s en relation directe avec leur auteur, ni que les victimes soient individuellement d\u00e9sign\u00e9es. Elle \u00e9carte le moyen tir\u00e9 de l’article 7 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme, en rappelant, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, que \u00ab l’article 7 de la Convention ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme proscrivant la clarification graduelle des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale par l’interpr\u00e9tation judiciaire d’une affaire \u00e0 l’autre, \u00e0 condition que le r\u00e9sultat soit coh\u00e9rent avec la substance de l’infraction et raisonnablement pr\u00e9visible \u00bb.<\/p>\n Cette position est directement inspir\u00e9e de l’arr\u00eat Del R\u00edo Prada c. Espagne<\/em> (CEDH, 21 octobre 2013, n\u00b0 42750\/09), dans lequel la Cour europ\u00e9enne a jug\u00e9 que l’article 7 ne prohibe pas la clarification graduelle des r\u00e8gles p\u00e9nales par l’interpr\u00e9tation judiciaire. La Cour de cassation concilie ainsi l’exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9, qui rel\u00e8ve du principe de l\u00e9galit\u00e9, avec la n\u00e9cessaire \u00e9volution de la jurisprudence, qui rel\u00e8ve de l’office du juge. Le point d’\u00e9quilibre est d\u00e9licat mais clairement identifiable : l’\u00e9volution jurisprudentielle est admissible lorsqu’elle s’inscrit dans la continuit\u00e9 de la substance de l’infraction et demeure raisonnablement pr\u00e9visible pour le justiciable ; elle devient contraire au principe d’interpr\u00e9tation stricte lorsqu’elle rompt avec la lettre du texte ou avec l’interpr\u00e9tation ant\u00e9rieure sans que cette rupture soit pr\u00e9visible.<\/p>\n La s\u00e9curit\u00e9 juridique, qui est la finalit\u00e9 m\u00eame du principe de l\u00e9galit\u00e9, impose que le justiciable ne soit pas surpris par une interpr\u00e9tation \u00e0 laquelle il ne pouvait raisonnablement s’attendre. La chambre criminelle veille ainsi \u00e0 ce que l’\u00e9volution de sa jurisprudence ne constitue jamais un revirement impr\u00e9visible pour les justiciables, pr\u00e9servant l’\u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire adaptation du droit aux r\u00e9alit\u00e9s sociales et l’imp\u00e9ratif de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la norme p\u00e9nale.<\/p>\n En d\u00e9finitive, la jurisprudence r\u00e9cente de la chambre criminelle dessine les contours d’un principe d’interpr\u00e9tation stricte qui, loin d’\u00eatre fig\u00e9, s’adapte aux exigences contemporaines du proc\u00e8s p\u00e9nal. Il interdit au juge de cr\u00e9er une incrimination ou d’aggraver une peine, mais il ne l’emp\u00eache ni d’interpr\u00e9ter la norme pour l’appliquer aux faits de l’esp\u00e8ce, ni de faire \u00e9voluer la jurisprudence dans le respect de la substance des textes et de l’exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9. La vigueur avec laquelle la Cour de cassation rappelle ces principes, dans des d\u00e9cisions aussi r\u00e9centes que celles du printemps 2026, t\u00e9moigne de la permanence et de l’actualit\u00e9 d’un principe qui constitue, avec la pr\u00e9somption d’innocence, le socle de l’\u00c9tat de droit en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n Le principe d’interpr\u00e9tation stricte de la loi p\u00e9nale demeure, en 2026, la cl\u00e9 de vo\u00fbte du droit r\u00e9pressif fran\u00e7ais. La chambre criminelle de la Cour de cassation en assure le respect avec une vigilance qui ne se d\u00e9ment pas, qu’il s’agisse de censurer les interpr\u00e9tations extensives des juridictions du fond, de rappeler que l’erreur mat\u00e9rielle du l\u00e9gislateur ne peut \u00eatre corrig\u00e9e par le juge, ou d’encadrer l’articulation du principe avec les exigences conventionnelles de pr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n Pour le justiciable confront\u00e9 \u00e0 une proc\u00e9dure p\u00e9nale, ce principe constitue la garantie essentielle que sa libert\u00e9 ne pourra \u00eatre restreinte que sur le fondement d’un texte clair et pr\u00e9cis, dont l’interpr\u00e9tation demeure raisonnablement pr\u00e9visible. Pour l’avocat, il offre un levier de d\u00e9fense puissant : toute poursuite fond\u00e9e sur une interpr\u00e9tation extensive, toute condamnation prononc\u00e9e sur le fondement d’une incrimination dont les \u00e9l\u00e9ments ne sont pas caract\u00e9ris\u00e9s au regard de la lettre du texte, toute peine exc\u00e9dant ce que la loi pr\u00e9voit express\u00e9ment, encourt la censure de la Cour de cassation. La ma\u00eetrise de ce principe et de ses applications jurisprudentielles est, pour le conseil, un outil essentiel de la d\u00e9fense p\u00e9nale, notamment devant le tribunal correctionnel<\/a> et la cour d’assises<\/a>.<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats<\/a>, situ\u00e9 \u00e0 Paris, vous assiste devant l’ensemble des juridictions r\u00e9pressives. 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La sanction jurisprudentielle des interpr\u00e9tations contraires \u00e0 la lettre de la loi<\/h2>\n
A. La prohibition des interpr\u00e9tations extensives : une vigilance constante de la chambre criminelle<\/h3>\n
B. L’erreur mat\u00e9rielle du l\u00e9gislateur, limite ind\u00e9passable de l’interpr\u00e9tation judiciaire<\/h3>\n
II. L’office du juge p\u00e9nal \u00e0 l’\u00e9preuve des fronti\u00e8res de l’interpr\u00e9tation<\/h2>\n
A. La distinction entre interpr\u00e9tation n\u00e9cessaire et d\u00e9passement prohib\u00e9 de l’office du juge<\/h3>\n
B. L’articulation du principe d’interpr\u00e9tation stricte avec les exigences conventionnelles et l’\u00e9volution de la jurisprudence<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
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