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Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.<\/p>\n\n\n\n\n\n
_Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, d\u00e9battu \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale le 30 juin 2026, entend refonder l’architecture du proc\u00e8s criminel fran\u00e7ais. De la proc\u00e9dure de jugement des crimes reconnus \u00e0 l’extension des cours criminelles d\u00e9partementales, en passant par l’encadrement des nullit\u00e9s et la g\u00e9n\u00e9alogie g\u00e9n\u00e9tique, cette r\u00e9forme soul\u00e8ve des questions constitutionnelles majeures que la jurisprudence de la chambre criminelle permet d’\u00e9clairer._<\/p>\n\n\n\n\n\n
La justice criminelle fran\u00e7aise traverse une crise structurelle. Le nombre d’affaires en attente de jugement d\u00e9passe les 6 000 dossiers. Les d\u00e9lais d’audiencement atteignent six \u00e0 huit ann\u00e9es pour certains crimes, en particulier les viols. Entre 2024 et 2025, le volume des affaires criminelles a augment\u00e9 de 30 %. Les victimes attendent, les magistrats s’\u00e9puisent et les accus\u00e9s croupissent en d\u00e9tention provisoire.<\/p>\n\n\n\n\n\n
C’est dans ce contexte que le garde des Sceaux a pr\u00e9sent\u00e9, le 18 mars 2026, un projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Adopt\u00e9 par le S\u00e9nat en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, ce texte a fait l’objet d’un rejet en commission des lois de l’Assembl\u00e9e nationale avant d’\u00eatre examin\u00e9 en s\u00e9ance publique les 30 juin et 1er juillet 2026. Son article 1er, cr\u00e9ant la \u00ab proc\u00e9dure de jugement des crimes reconnus \u00bb (PJCR) \u2014 un plaider-coupable en mati\u00e8re criminelle \u2014, a cristallis\u00e9 l’opposition quasi unanime des syndicats de magistrats et des barreaux.<\/p>\n\n\n\n\n\n
La r\u00e9forme ne se r\u00e9duit cependant pas \u00e0 cette seule mesure. Elle embrasse l’ensemble de la cha\u00eene p\u00e9nale criminelle : extension des cours criminelles d\u00e9partementales, encadrement des requ\u00eates en nullit\u00e9, prolongation de la d\u00e9tention provisoire en cas d’impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de tenir l’audience, introduction de la g\u00e9n\u00e9alogie g\u00e9n\u00e9tique d’investigation et renforcement des droits des victimes. Chacune de ces dispositions soul\u00e8ve des interrogations constitutionnelles et conventionnelles que la jurisprudence r\u00e9cente de la chambre criminelle de la Cour de cassation permet d’\u00e9clairer.<\/p>\n\n\n\n\n\n
Il convient d’examiner successivement la proc\u00e9dure de jugement des crimes reconnus et les garanties constitutionnelles qu’elle met en tension (I), puis les r\u00e9formes structurelles de la cha\u00eene p\u00e9nale criminelle et leurs implications jurisprudentielles (II).<\/p>\n\n\n\n\n\n
L’article 1er du projet de loi cr\u00e9e la proc\u00e9dure de jugement des crimes reconnus (PJCR). Son m\u00e9canisme emprunte \u00e0 la comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9 (CRPC) pr\u00e9vue aux articles 495-7 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, tout en l’adaptant \u00e0 la mati\u00e8re criminelle. L’accus\u00e9 qui reconna\u00eet les faits peut, sous conditions, \u00eatre jug\u00e9 selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, sans d\u00e9bat complet devant la cour d’assises.<\/p>\n\n\n\n\n\n
La CRPC en mati\u00e8re correctionnelle a donn\u00e9 lieu \u00e0 une jurisprudence abondante de la chambre criminelle, notamment sur la question de l’impartialit\u00e9 du juge qui refuse d’homologuer la peine propos\u00e9e. Par un arr\u00eat du 25 octobre 2023 publi\u00e9 au Bulletin, la chambre criminelle a jug\u00e9 que \u00ab le juge ayant refus\u00e9 d’homologuer la peine propos\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique dans le cadre d’une proc\u00e9dure de comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9, pour un motif distinct du cas de r\u00e9tractation de cette reconnaissance de culpabilit\u00e9 par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualit\u00e9 de juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention \u00bb [[Crim. 25 oct. 2023, n\u00b0 23-84.958, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/653a0a82d0451e8318d0ed33<\/a> : le refus d’homologation CRPC emporte incompatibilit\u00e9 avec les fonctions de JLD pour la m\u00eame personne, en application de l’article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.]]. La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que cette incompatibilit\u00e9 d\u00e9coule directement de l’article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme et du principe d’impartialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n\n La transposition de ce cadre \u00e0 la mati\u00e8re criminelle soul\u00e8ve une difficult\u00e9 majeure. En mati\u00e8re correctionnelle, la CRPC porte sur des d\u00e9lits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus. La PJCR viserait des crimes punis de quinze \u00e0 vingt ans de r\u00e9clusion criminelle. L’\u00e9cart entre le quantum encouru et les garanties proc\u00e9durales offertes constitue le n\u0153ud du d\u00e9bat constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n\n\n La question du droit de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination se pose avec une acuit\u00e9 particuli\u00e8re. La chambre criminelle a renvoy\u00e9 au Conseil constitutionnel, par un arr\u00eat du 6 janvier 2026, une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 portant sur l’article 41-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatif \u00e0 la composition p\u00e9nale. La Cour a estim\u00e9 que \u00ab les d\u00e9clarations d’une personne \u00e0 qui le procureur de la R\u00e9publique propose une composition p\u00e9nale sont susceptibles, en cas de refus de cette proposition et de mise en mouvement de l’action publique, d’\u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la juridiction de jugement \u00bb [[Crim. 6 janv. 2026, n\u00b0 25-90.026, QPC renvoy\u00e9e au Conseil constitutionnel, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/695f6d47cdc6046d479911a5<\/a> : renvoi d’une QPC sur la composition p\u00e9nale et le droit de ne pas contribuer \u00e0 sa propre incrimination.]]. Cette d\u00e9cision illustre la vigilance de la chambre criminelle sur l’utilisation des aveux dans le cadre de proc\u00e9dures n\u00e9goci\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n\n\n Face \u00e0 l’opposition des professions judiciaires et \u00e0 l’absence de majorit\u00e9 parlementaire, le garde des Sceaux a annonc\u00e9 en s\u00e9ance publique le retrait de l’article 1er. Ce retrait ne cl\u00f4t pas le d\u00e9bat constitutionnel. Il le suspend.<\/p>\n\n\n\n\n\n La constitutionnalit\u00e9 de la PJCR devait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au regard du principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique selon lequel le jury populaire participe au jugement des crimes de droit commun. Ce principe a \u00e9t\u00e9 solennellement identifi\u00e9 par la chambre criminelle dans deux arr\u00eats du 20 septembre 2023, rendus \u00e0 propos des cours criminelles d\u00e9partementales. La Cour a renvoy\u00e9 au Conseil constitutionnel la question de savoir si \u00ab les dispositions des articles 380-16 et 380-17 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale m\u00e9connaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique selon lequel il appartient \u00e0 un jury populaire de juger les crimes de droit commun \u00bb [[Crim. 20 sept. 2023, n\u00b0 23-84.320, publi\u00e9 au Bulletin, QPC renvoy\u00e9e, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/650dad16e5a944d0861b9045<\/a> : renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC sur les cours criminelles d\u00e9partementales et le principe du jury populaire.]]. Le m\u00eame jour, un second renvoi a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 sur des questions identiques [[Crim. 20 sept. 2023, n\u00b0 23-90.010, publi\u00e9 au Bulletin, QPC renvoy\u00e9e, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/650dad16e5a944d0861b9047<\/a> : second renvoi sur la constitutionnalit\u00e9 des cours criminelles d\u00e9partementales.]]. La chambre criminelle a jug\u00e9 que la question \u00e9tait \u00ab nouvelle \u00bb et pr\u00e9sentait un \u00ab caract\u00e8re s\u00e9rieux \u00bb au regard des \u00ab garanties qu’offrent les r\u00e8gles de majorit\u00e9 relatives aux d\u00e9cisions sur la culpabilit\u00e9 et la peine maximale, selon qu’ils sont renvoy\u00e9s devant une cour criminelle d\u00e9partementale ou devant une cour d’assises \u00bb.<\/p>\n\n\n\n\n\n Le Conseil constitutionnel, par sa d\u00e9cision n\u00b0 2023-1074 QPC du 24 novembre 2023, a finalement d\u00e9clar\u00e9 les cours criminelles d\u00e9partementales conformes \u00e0 la Constitution, tout en posant des r\u00e9serves d’interpr\u00e9tation. Cette validation ne garantit en rien la constitutionnalit\u00e9 d’une PJCR qui supprimerait int\u00e9gralement le d\u00e9bat public devant une formation de jugement criminelle. La reconnaissance de culpabilit\u00e9 ne saurait, en mati\u00e8re criminelle, dispenser de la garantie fondamentale d’un proc\u00e8s oral et contradictoire.<\/p>\n\n\n\n\n\n La jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme encadre elle aussi strictement les proc\u00e9dures de plaider-coupable. La Cour de Strasbourg exige que l’accus\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie de garanties proc\u00e9durales suffisantes, que son consentement soit libre et \u00e9clair\u00e9, et que la juridiction conserve un pouvoir de contr\u00f4le effectif sur la qualification des faits et sur la proportionnalit\u00e9 de la peine.<\/p>\n\n\n\n\n\n L’article 7 du projet de loi r\u00e9duit les d\u00e9lais pour soulever des nullit\u00e9s de proc\u00e9dure. Cette disposition s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel d\u00e9j\u00e0 bien identifi\u00e9 par la chambre criminelle, qui contr\u00f4le strictement le m\u00e9canisme de purge des nullit\u00e9s pr\u00e9vu aux articles 173 et 173-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n\n\n Par un arr\u00eat du 18 novembre 2025, la chambre criminelle a annul\u00e9 une ordonnance du pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction de Versailles qui avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable une requ\u00eate en nullit\u00e9 en opposant un d\u00e9lai de forclusion expir\u00e9. La Cour a jug\u00e9 que \u00ab le d\u00e9lai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait \u00eatre oppos\u00e9 au requ\u00e9rant s’agissant de rapports d’expertise post\u00e9rieurs audit interrogatoire \u00bb et que \u00ab le pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction a exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs \u00bb [[Crim. 18 nov. 2025, n\u00b0 25-83.430, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/691c4c078b6588a4f898c5a8<\/a> : annulation pour exc\u00e8s de pouvoir du pr\u00e9sident de la chambre de l’instruction ayant oppos\u00e9 la forclusion \u00e0 des actes post\u00e9rieurs au dernier interrogatoire.]]. Cette d\u00e9cision rappelle que la purge des nullit\u00e9s ne peut jouer qu’\u00e0 l’\u00e9gard d’actes ant\u00e9rieurs au dernier interrogatoire, et que les actes post\u00e9rieurs restent contestables.<\/p>\n\n\n\n\n\n Dans le m\u00eame sens, la chambre criminelle a jug\u00e9, le 28 mai 2026, qu’\u00ab aucune personne ne peut \u00eatre jug\u00e9e sans qu’il n’ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur sa requ\u00eate en nullit\u00e9 \u00bb. La Cour a cass\u00e9 un arr\u00eat de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait statu\u00e9 sur l’action publique alors que la chambre de l’instruction \u00e9tait encore saisie d’un moyen de nullit\u00e9 [[Crim. 28 mai 2026, n\u00b0 25-84.266, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6a17e0ffcdc6046d47330154<\/a> : cassation pour avoir jug\u00e9 un pr\u00e9venu alors que la chambre de l’instruction \u00e9tait toujours saisie d’une requ\u00eate en nullit\u00e9 non purg\u00e9e.]]. Cette jurisprudence constante illustre l’importance que la Cour de cassation attache au droit de contester la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, droit que le projet de loi entend restreindre.<\/p>\n\n\n\n\n\n La chambre criminelle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat du 13 mai 2026 publi\u00e9 au Bulletin, que \u00ab le demandeur qui soul\u00e8ve devant une juridiction de jugement un moyen de nullit\u00e9 doit indiquer, dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 il serait fait droit \u00e0 cette nullit\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9ment chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de cons\u00e9quence \u00bb [[Crim. 13 mai 2026, n\u00b0 25-80.966, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6a043d25cdc6046d47916f71<\/a> : exigence de pr\u00e9cision dans l’identification des actes dont l’annulation par voie de cons\u00e9quence est demand\u00e9e.]]. Cette exigence proc\u00e9durale, pos\u00e9e par la Cour elle-m\u00eame, montre que l’encadrement des nullit\u00e9s peut passer par la jurisprudence sans n\u00e9cessiter une intervention l\u00e9gislative aussi radicale que celle envisag\u00e9e par l’article 7.<\/p>\n\n\n\n\n\n Par un arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2024 publi\u00e9 au Bulletin, la chambre criminelle a en outre \u00e9tendu le domaine des actes susceptibles d’annulation en jugeant que \u00ab les actes accomplis par des officiers ou agents de police judiciaire pour s’assurer du respect par la personne mise en examen des obligations de son contr\u00f4le judiciaire se rattachent \u00e0 la proc\u00e9dure d’information en ce qu’ils participent de la poursuite des infractions \u00bb [[Crim. 10 d\u00e9c. 2024, n\u00b0 24-82.423, publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6757dc458b75c64649d25972<\/a> : les actes de v\u00e9rification du contr\u00f4le judiciaire sont susceptibles de faire l’objet d’une requ\u00eate en annulation.]]. Le projet de loi, en restreignant les d\u00e9lais de contestation, risque de priver les mis en examen de la possibilit\u00e9 de contester ces actes.<\/p>\n\n\n\n\n\n S’agissant de la d\u00e9tention provisoire, l’article 9 du projet de loi autorise une prolongation de cinq jours lorsque l’audience ne peut mat\u00e9riellement se tenir dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux. Cette disposition renverse le principe selon lequel le d\u00e9passement du d\u00e9lai l\u00e9gal entra\u00eene la mise en libert\u00e9 d’office. La chambre criminelle veille avec une vigilance constante au respect de ces d\u00e9lais. Elle a rappel\u00e9, dans sa Lettre n\u00b0 60 de juin 2026, les exigences de l’article 145-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et du droit \u00e0 \u00eatre jug\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable garanti par l’article 5 \u00a7 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme<\/a>.<\/p>\n\n\n\n\n\n Le projet de loi pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de soixante cours criminelles d\u00e9partementales suppl\u00e9mentaires. Ces juridictions, compos\u00e9es exclusivement de magistrats professionnels sans jur\u00e9s, jugent les crimes punis de quinze \u00e0 vingt ans de r\u00e9clusion criminelle non commis en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. Leur extension s’inscrit dans le prolongement de la loi du 22 d\u00e9cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.<\/p>\n\n\n\n\n\n La constitutionnalit\u00e9 de ces cours a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e devant la chambre criminelle, qui a renvoy\u00e9 les questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 au Conseil constitutionnel par les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s du 20 septembre 2023. La chambre criminelle a estim\u00e9 que la question de savoir si la participation des jur\u00e9s au jugement des crimes de droit commun constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la R\u00e9publique \u00e9tait \u00ab nouvelle \u00bb au sens de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Elle a relev\u00e9 le \u00ab caract\u00e8re s\u00e9rieux \u00bb de la question tenant \u00e0 l’in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les accus\u00e9s selon qu’ils sont renvoy\u00e9s devant une cour criminelle d\u00e9partementale ou devant une cour d’assises<\/a>.<\/p>\n\n\n\n\n\n Le Conseil constitutionnel, s’il a valid\u00e9 le dispositif, l’a fait sous r\u00e9serve que les cours criminelles d\u00e9partementales respectent les garanties proc\u00e9durales essentielles du proc\u00e8s criminel. L’extension \u00e0 soixante nouvelles juridictions pose la question de la p\u00e9rennit\u00e9 de cette validation. Plus le dispositif s’\u00e9tend, plus le principe du jury populaire se r\u00e9duit \u00e0 une peau de chagrin. La cour d’assises avec jury ne subsisterait alors que pour les crimes punis de plus de vingt ans de r\u00e9clusion et ceux commis en \u00e9tat de r\u00e9cidive.<\/p>\n\n\n\n\n\n L’article 3 du projet de loi introduit, par ailleurs, la g\u00e9n\u00e9alogie g\u00e9n\u00e9tique d’investigation. Cette technique permet d’identifier l’auteur d’un crime en comparant l’ADN retrouv\u00e9 sur la sc\u00e8ne de crime avec des bases de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques, y compris \u00e9trang\u00e8res. Elle a permis, aux \u00c9tats-Unis, de r\u00e9soudre des dizaines de cold cases<\/em>, dont l’affaire du Golden State Killer en 2018.<\/p>\n\n\n\n\n\n En droit fran\u00e7ais, l’utilisation des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques est strictement encadr\u00e9e par les articles 706-54 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale relatifs au fichier national automatis\u00e9 des empreintes g\u00e9n\u00e9tiques (FNAEG). Le recours \u00e0 des plateformes \u00e9trang\u00e8res de tests ADN, interdites en France par l’article 226-28-1 du code p\u00e9nal, soul\u00e8ve des interrogations majeures en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles et de droit au respect de la vie priv\u00e9e garanti par l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n\n\n\n\n\n La chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions d’utilisation des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques dans le cadre des enqu\u00eates p\u00e9nales. Elle veille au respect des garanties proc\u00e9durales entourant le pr\u00e9l\u00e8vement, la conservation et l’exploitation de ces donn\u00e9es. Le projet de loi devra r\u00e9pondre \u00e0 l’exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi p\u00e9nale et de proportionnalit\u00e9 de l’atteinte aux droits fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n\n\n Enfin, le projet de loi renforce les droits des victimes en pr\u00e9voyant le d\u00e9clenchement de l’aide juridictionnelle d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de plainte, une meilleure information de la victime \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure et la formation des magistrats aux violences intrafamiliales. Ces dispositions s’inscrivent dans un mouvement de reconnaissance progressive de la place de la victime dans le proc\u00e8s p\u00e9nal, que la chambre criminelle accompagne par sa jurisprudence sur la constitution de partie civile et l’indemnisation du pr\u00e9judice.<\/p>\n\n\n\n\n\n Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes constitue la r\u00e9forme la plus ambitieuse du proc\u00e8s criminel fran\u00e7ais depuis la cr\u00e9ation des cours criminelles d\u00e9partementales en 2021. Le retrait de la proc\u00e9dure de jugement des crimes reconnus ne met pas fin au d\u00e9bat. Il le d\u00e9place sur les articles restants, dont chacun met en tension l’efficacit\u00e9 de la justice et les garanties fondamentales des justiciables.<\/p>\n\n\n\n\n\n La jurisprudence de la chambre criminelle dessine les lignes rouges. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, le principe d’impartialit\u00e9, le droit de contester la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et le respect des d\u00e9lais de d\u00e9tention provisoire<\/a> ne sont pas des obstacles au bon fonctionnement de la justice. Ils en sont les conditions.<\/p>\n\n\n\n\n\n La prochaine session extraordinaire du Parlement, qui reprendra l’examen de ce texte, devra trancher entre la tentation de l’acc\u00e9l\u00e9ration proc\u00e9durale et le maintien des garanties qui fondent la l\u00e9gitimit\u00e9 m\u00eame de la justice criminelle. L’avocat p\u00e9naliste, qu’il intervienne en garde \u00e0 vue<\/a>, devant le tribunal correctionnel<\/a> ou devant la cour d’assises<\/a>, ne peut que rappeler cette \u00e9vidence : une justice qui sacrifie ses principes pour gagner du temps finit par perdre les deux.<\/p>\n\n\n\n\n\n \u00c0 propos de l’auteur<\/strong> Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. Ma\u00eetre Hassan KOHEN vous r\u00e9pond personnellement sous 24 heures avec une premi\u00e8re analyse strat\u00e9gique.<\/p>\n Analyse compl\u00e8te du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes d\u00e9battu \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale le 30 juin 2026. Plaider-coupable criminel (PJCR), extension des cours criminelles d\u00e9partementales, encadrement des nullit\u00e9s, d\u00e9tention provisoire et g\u00e9n\u00e9alogie g\u00e9n\u00e9tique : 12 arr\u00eats de la chambre criminelle \u00e9clairent les enjeux constitutionnels de cette r\u00e9forme majeure.<\/p>\n","protected":false},"author":232070755,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7606,7594,7096,7595,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1229742","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cedh","category-cjue","category-code-des-assurances","category-droit-europeen","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nB. Le retrait de la PJCR et les le\u00e7ons constitutionnelles<\/h3>\n\n\n\n\n\n
II. Les r\u00e9formes structurelles de la cha\u00eene p\u00e9nale criminelle<\/h2>\n\n\n\n\n\n
A. L’encadrement des nullit\u00e9s et la d\u00e9tention provisoire<\/h3>\n\n\n\n\n\n
B. L’extension des cours criminelles d\u00e9partementales et la g\u00e9n\u00e9alogie g\u00e9n\u00e9tique<\/h3>\n\n\n\n\n\n
Conclusion<\/h2>\n\n\n\n\n\n
Hassan Kohen est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats<\/a> intervient en garde \u00e0 vue<\/a>, en comparution imm\u00e9diate<\/a>, devant le tribunal correctionnel<\/a> et devant la cour d’assises<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<\/article>\n\n\n]]><\/p>\n