Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation, r\u00e9unie en formation de section, a rendu un arr\u00eat dont la port\u00e9e d\u00e9passe le simple contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. En censurant l’arr\u00eat de la cour d’appel de Metz qui avait relax\u00e9 un p\u00e8re poursuivi pour violences sur ses enfants au motif qu’un \u00ab droit de correction \u00bb serait reconnu aux parents, la Haute Juridiction met un terme d\u00e9finitif \u00e0 l’une des plus anciennes survivances coutumi\u00e8res du droit fran\u00e7ais. Ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental. Cette affirmation, port\u00e9e au Bulletin, constitue l’aboutissement d’un processus l\u00e9gislatif et jurisprudentiel engag\u00e9 depuis la loi du 10 juillet 2019 relative \u00e0 l’interdiction des violences \u00e9ducatives ordinaires. L’arr\u00eat s’inscrit dans un contexte de renforcement de la protection p\u00e9nale de l’enfance, marqu\u00e9 par les d\u00e9clarations du garde des Sceaux le 30 juin 2026 sur l’insuffisance de la prise de conscience dans la cha\u00eene p\u00e9nale. Il convient d’examiner, d’une part, la disparition du fait justificatif coutumier que constituait le pr\u00e9tendu droit de correction parentale (I), et, d’autre part, le renforcement concomitant de la r\u00e9ponse p\u00e9nale aux violences \u00e9ducatives (II).<\/p>\n
L’id\u00e9e qu’un parent disposerait d’un droit de correction sur son enfant plonge ses racines dans la tradition juridique fran\u00e7aise. Dans un arr\u00eat du 17 d\u00e9cembre 1819, la chambre criminelle avait \u00e9nonc\u00e9 que si \u00ab la nature et les lois civiles donnent aux p\u00e8res, sur leurs enfants, une autorit\u00e9 de correction, elles ne leur conf\u00e8rent pas le droit d’exercer sur eux des violences ou mauvais traitements qui mettent leur vie ou leur sant\u00e9 en p\u00e9ril \u00bb (Crim. 14 janv. 2026, n\u00b0 24-83.360, FS-B, \u00a7 20<\/a>). Cette formulation, reprise et d\u00e9form\u00e9e par la doctrine et certaines juridictions du fond, a aliment\u00e9 pendant deux si\u00e8cles la croyance en l’existence d’un fait justificatif coutumier autorisant le parent \u00e0 user d’une violence mesur\u00e9e \u00e0 des fins \u00e9ducatives.<\/p>\n L’arr\u00eat du 14 janvier 2026 retrace avec pr\u00e9cision la g\u00e9n\u00e9alogie de cette erreur. Il rel\u00e8ve que, dans ses arr\u00eats plus r\u00e9cents, la chambre criminelle s’\u00e9tait born\u00e9e \u00e0 rejeter des pourvois form\u00e9s contre des arr\u00eats de condamnation \u00e9cartant le moyen de d\u00e9fense tir\u00e9 du droit de correction, sans jamais \u00e9noncer que les parents disposaient d’un tel droit. L’arr\u00eat cite notamment la d\u00e9cision du 29 octobre 2014 (pourvoi n\u00b0 13-86.371) dans laquelle le pourvoi ne contestait que la peine prononc\u00e9e, et non le principe m\u00eame de la condamnation. La jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle, affirme l’arr\u00eat, ne reconna\u00eet donc pas un droit de correction parentale.<\/p>\n Cette clarification \u00e9tait devenue indispensable. Plusieurs juridictions du fond continuaient en effet d’admettre, comme la cour d’appel de Metz dans l’esp\u00e8ce ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat comment\u00e9, que le juge p\u00e9nal pouvait \u00ab renoncer \u00e0 sanctionner les auteurs de violences d\u00e8s lors que celles-ci n’ont pas caus\u00e9 un dommage \u00e0 l’enfant, qu’elles restent proportionn\u00e9es au manquement commis et qu’elles ne pr\u00e9sentent pas de caract\u00e8re humiliant \u00bb. Ce raisonnement faisait survivre, dans la pratique judiciaire, une tol\u00e9rance que le l\u00e9gislateur avait pourtant express\u00e9ment condamn\u00e9e.<\/p>\n Sur le plan du droit compar\u00e9, la France accusait un retard significatif. La Su\u00e8de a \u00e9t\u00e9 le premier pays au monde \u00e0 interdire les ch\u00e2timents corporels d\u00e8s 1979. La Convention du Conseil de l’Europe sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l’\u00e9gard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, impose \u00e0 ses signataires l’obligation positive de prot\u00e9ger les enfants t\u00e9moins de violences. Le Comit\u00e9 des droits de l’enfant des Nations unies, dans son Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 13 de 2011, a rappel\u00e9 avec force que \u00ab toutes les formes de violence contre les enfants, aussi l\u00e9g\u00e8res soient elles, sont inacceptables \u00bb. La Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 ce mouvement en condamnant, sur le fondement de l’article 3 de la Convention, les \u00c9tats qui ne prot\u00e8gent pas suffisamment les enfants contre les violences familiales, y compris les ch\u00e2timents corporels inflig\u00e9s dans un cadre \u00e9ducatif.<\/p>\n La loi du 10 juillet 2019, dite \u00ab loi anti-fess\u00e9e \u00bb, a constitu\u00e9 une premi\u00e8re r\u00e9ponse l\u00e9gislative \u00e0 cette pression internationale, en ins\u00e9rant \u00e0 l’article 371-1 du code civil l’affirmation selon laquelle \u00ab l’autorit\u00e9 parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques \u00bb. Toutefois, comme le rel\u00e8ve l’arr\u00eat du 14 janvier 2026, ce texte est \u00e0 caract\u00e8re civil et ne cr\u00e9e pas, en lui-m\u00eame, une incrimination p\u00e9nale nouvelle. Il appartenait donc \u00e0 la chambre criminelle de tirer les cons\u00e9quences p\u00e9nales de cette \u00e9volution l\u00e9gislative et de mettre fin \u00e0 la confusion entretenue par certaines juridictions du fond entre la tol\u00e9rance coutumi\u00e8re et le droit positif.<\/p>\n L’esp\u00e8ce jug\u00e9e le 14 janvier 2026 pr\u00e9sentait une configuration factuelle \u00e9loquente. Un p\u00e8re \u00e9tait poursuivi pour des violences n’ayant pas entra\u00een\u00e9 d’incapacit\u00e9 de travail, commises entre le 20 octobre 2016 et le 13 octobre 2022, sur ses deux fils mineurs de quinze ans. Les enfants avaient fait \u00e9tat, de mani\u00e8re r\u00e9it\u00e9r\u00e9e devant les enqu\u00eateurs, le m\u00e9decin l\u00e9giste, l’expert psychologue et le juge des enfants, de \u00ab grosses gifles laissant des traces rouges sur la joue \u00bb, de fess\u00e9es pour des b\u00eatises, d’\u00e9tranglements, de lev\u00e9e par le col suivie de plaquage contre le mur ainsi que de r\u00e9flexions blessantes, de propos rabaissants et d’insultes. Le pr\u00e9venu avait partiellement admis ces faits.<\/p>\n La cour d’appel de Metz, par arr\u00eat du 18 avril 2024, avait n\u00e9anmoins relax\u00e9 le p\u00e8re au motif que, malgr\u00e9 l’article 371-1 du code civil issu de la loi du 10 juillet 2019, \u00ab aux termes des textes internationaux et du droit positif fran\u00e7ais, un droit de correction est reconnu aux parents et autorise actuellement le juge p\u00e9nal \u00e0 renoncer \u00e0 sanctionner les auteurs de violences \u00bb. La chambre criminelle casse cette d\u00e9cision au visa de l’article 222-13 du code p\u00e9nal.<\/p>\n La motivation de la Cour de cassation est construite en plusieurs strates d’une rigueur remarquable. En premier lieu, elle rappelle les termes de l’article 222-13 du code p\u00e9nal : les violences n’ayant entra\u00een\u00e9 aucune incapacit\u00e9 de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur un mineur de quinze ans, les peines \u00e9tant port\u00e9es \u00e0 cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par un ascendant (article 222-13 du code p\u00e9nal, alin\u00e9a a<\/a>). La minorit\u00e9 de quinze ans de la victime est une circonstance aggravante, comme la qualit\u00e9 d’ascendant de l’auteur. Elle pr\u00e9cise ensuite que l’article 222-14-3 du m\u00eame code dispose que les violences sont r\u00e9prim\u00e9es quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques.<\/p>\n En deuxi\u00e8me lieu, la Cour \u00e9nonce le principe cardinal : \u00ab Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tir\u00e9 d’un droit de correction \u00e9ducative. Seuls sont applicables, comme \u00e0 toute infraction de violences, la l\u00e9gitime d\u00e9fense de soi-m\u00eame, d’autrui ou des biens, ainsi que l’\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9, si les conditions en sont r\u00e9unies \u00bb (Crim. 14 janv. 2026, n\u00b0 24-83.360, \u00a7 19<\/a>).<\/p>\n En troisi\u00e8me lieu, l’arr\u00eat mobilise le droit civil et le droit international pour verrouiller son raisonnement. L’article 371-1 du code civil, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2019-721 du 10 juillet 2019 relative \u00e0 l’interdiction des violences \u00e9ducatives ordinaires, dispose que \u00ab l’autorit\u00e9 parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques \u00bb. Si ce texte est \u00e0 caract\u00e8re civil, souligne la Cour, \u00ab il manifeste l’intention du l\u00e9gislateur de bannir toute forme de violence \u00e0 l’\u00e9gard des enfants, dans le respect des engagements internationaux de la France \u00bb (\u00a7 24<\/a>).<\/p>\n La Cour convoque enfin la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dont l’article 19 impose aux \u00c9tats parties de prendre toutes les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger l’enfant contre toute forme de violence. Elle cite l’Observation g\u00e9n\u00e9rale n\u00b0 13 du Comit\u00e9 des droits de l’enfant (2011) selon laquelle les termes de l’article 19 \u00ab ne laissent aucune place \u00e0 un quelconque degr\u00e9 de violence \u00e0 caract\u00e8re l\u00e9gal contre les enfants \u00bb. La conclusion est sans appel : \u00ab les textes internationaux ne consacrent aucunement un droit de correction parentale \u00bb (\u00a7 27<\/a>).<\/p>\n En statuant ainsi, alors qu’elle avait constat\u00e9 que les violences reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sur ses enfants \u00e9taient caract\u00e9ris\u00e9es, la cour d’appel a m\u00e9connu le texte susvis\u00e9. La cassation est encourue et l’affaire est renvoy\u00e9e devant la cour d’appel de Nancy. L’arr\u00eat est publi\u00e9 au Bulletin et assorti d’un communiqu\u00e9, signes de l’importance que la chambre criminelle attache \u00e0 cette solution.<\/p>\n La disparition du fait justificatif coutumier ne constitue que le versant n\u00e9gatif du mouvement jurisprudentiel. Son versant positif r\u00e9side dans la construction d’un arsenal r\u00e9pressif dont la chambre criminelle assure la pleine effectivit\u00e9. L’article 222-13 du code p\u00e9nal, dans sa r\u00e9daction applicable depuis le 11 juillet 2025, r\u00e9prime les violences ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 huit jours ou n’ayant entra\u00een\u00e9 aucune incapacit\u00e9 de travail. Dix-huit circonstances aggravantes sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es, parmi lesquelles la commission sur un mineur de quinze ans (1\u00b0) et la commission par un ascendant (3\u00b0). Lorsque ces deux circonstances sont r\u00e9unies \u2014 l’auteur est le parent et la victime est son enfant de moins de quinze ans \u2014, les peines sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 222-13, alin\u00e9a a<\/a>).<\/p>\n L’article 222-14-3 du code p\u00e9nal compl\u00e8te ce dispositif en pr\u00e9cisant que les violences sont r\u00e9prim\u00e9es \u00ab quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques \u00bb. Cette disposition, introduite par la loi n\u00b0 2022-299 du 2 mars 2022, a vocation \u00e0 saisir les comportements de d\u00e9valorisation syst\u00e9matique, d’humiliation ou d’intimidation qui, sans laisser de trace physique, produisent des effets destructeurs sur le d\u00e9veloppement de l’enfant. La chambre criminelle en fait application constante. Dans un arr\u00eat du 22 janvier 2025, elle a ainsi cass\u00e9 une d\u00e9cision de relaxe en rappelant que les violences sont constitu\u00e9es ind\u00e9pendamment de toute incapacit\u00e9 de travail et que la circonstance aggravante d’ascendant sur mineur de quinze ans doit \u00eatre retenue d\u00e8s lors que ses conditions sont r\u00e9unies (Crim. 22 janv. 2025, n\u00b0 24-82.129, \u00a7 10<\/a>).<\/p>\n Le code civil<\/a>, notamment en ses articles 371-1, 375 et suivants, compl\u00e8te cette architecture r\u00e9pressive par un volet protecteur qui permet au juge des enfants d’intervenir lorsque la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la moralit\u00e9 d’un mineur sont compromises. L’articulation entre les volets civil et p\u00e9nal constitue l’un des enjeux pratiques majeurs pour les avocats en droit p\u00e9nal des mineurs<\/a>, qui doivent naviguer entre les proc\u00e9dures d’assistance \u00e9ducative et les poursuites correctionnelles.<\/p>\n La chambre criminelle veille \u00e9galement \u00e0 ce que la qualification p\u00e9nale ne soit pas d\u00e9natur\u00e9e par des consid\u00e9rations civiles. Dans l’arr\u00eat du 14 janvier 2026, elle censure le raisonnement de la cour d’appel de Metz qui avait renvoy\u00e9 les faits \u00e0 un \u00ab conflit entre les parents, de nature civile, quant \u00e0 l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale \u00bb. La Cour rappelle que la qualification p\u00e9nale des violences est ind\u00e9pendante du contexte familial dans lequel elles s’inscrivent : d\u00e8s lors que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’infraction sont r\u00e9unis, la juridiction r\u00e9pressive ne peut se dessaisir du litige au profit du juge aux affaires familiales. Cette position est confort\u00e9e par l’article 222-48-2 du code p\u00e9nal qui impose \u00e0 la juridiction de jugement de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorit\u00e9 parentale en cas de condamnation pour un crime ou un d\u00e9lit commis par le parent sur la personne de son enfant. Toute personne poursuivie pour des violences volontaires<\/a> de cette nature doit ainsi mesurer l’\u00e9tendue des cons\u00e9quences juridiques auxquelles elle s’expose au-del\u00e0 de la seule peine d’emprisonnement.<\/p>\n L’articulation entre la condamnation p\u00e9nale et le retrait de l’autorit\u00e9 parentale constitue l’un des enjeux majeurs de la protection de l’enfance. La chambre criminelle a eu l’occasion de pr\u00e9ciser les conditions et l’office du juge p\u00e9nal en la mati\u00e8re \u00e0 plusieurs reprises au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n Dans un arr\u00eat du 13 mai 2026, publi\u00e9 au Bulletin, la Cour a approuv\u00e9 une cour d’appel ayant prononc\u00e9 le retrait de l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale d’un p\u00e8re condamn\u00e9 pour harc\u00e8lement sur conjoint commis en pr\u00e9sence de ses enfants. Les juges du fond avaient retenu que le pr\u00e9venu avait \u00ab gravement manqu\u00e9 \u00e0 ses devoirs de p\u00e8re, et s’est plac\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard en situation de ne plus \u00eatre en mesure d’exercer sur eux l’autorit\u00e9 parentale, et de compromettre l’exercice de cette autorit\u00e9 par la m\u00e8re \u00bb. La chambre criminelle a valid\u00e9 ce raisonnement en rappelant que \u00ab l’autorit\u00e9 parentale est constitu\u00e9e d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit\u00e9 l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il r\u00e9sulte de l’article 376 du code civil. La d\u00e9cision de retrait de son exercice, fond\u00e9e sur la m\u00eame finalit\u00e9, qui doit tenir compte de la position exprim\u00e9e par l’autre parent, ne peut \u00eatre conditionn\u00e9e \u00e0 l’accord de ce dernier \u00bb (Crim. 13 mai 2026, n\u00b0 25-84.212, \u00a7 9<\/a>).<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Dans un arr\u00eat du 26 mars 2025, la chambre criminelle a rejet\u00e9 le pourvoi d’un p\u00e8re condamn\u00e9 pour agression sexuelle sur la m\u00e8re de son enfant, auquel le retrait de l’autorit\u00e9 parentale avait \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9. La Cour a rappel\u00e9 que cette mesure de protection \u00e9tait pr\u00e9vue par les articles 222-48-2 du code p\u00e9nal et 378 du code civil (Crim. 26 mars 2025, n\u00b0 24-82.860, \u00a7 8<\/a>). Le m\u00eame jour, elle a confirm\u00e9 le retrait de l’autorit\u00e9 parentale d’une m\u00e8re condamn\u00e9e pour des violences multiples sur son fils \u00e2g\u00e9 de quelques mois, ayant entra\u00een\u00e9 des l\u00e9sions osseuses, c\u00e9r\u00e9brales et ophtalmologiques, en retenant la gravit\u00e9 des faits (Crim. 26 mars 2025, n\u00b0 24-82.966, \u00a7 6-7<\/a>).<\/p>\n La coh\u00e9rence de cette jurisprudence doit \u00eatre soulign\u00e9e. Dans l’arr\u00eat du 13 mai 2026, la Cour pr\u00e9cise que le retrait de l’exercice de l’autorit\u00e9 parentale \u00ab n’entra\u00eene pas pour autant la rupture des relations, n’interdit pas le cas \u00e9ch\u00e9ant la mise en place d’un droit de visite, et n’a pas de caract\u00e8re d\u00e9finitif, une mainlev\u00e9e pouvant \u00eatre sollicit\u00e9e devant le juge aux affaires familiales sous r\u00e9serve que le condamn\u00e9 d\u00e9montre une capacit\u00e9 retrouv\u00e9e \u00e0 l’exercer \u00bb (\u00a7 6<\/a>). Le dispositif p\u00e9nal se trouve ainsi compl\u00e9t\u00e9 par une mesure de protection civile, modulable et r\u00e9versible, dont la finalit\u00e9 exclusive est la pr\u00e9servation de l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant.<\/p>\n Cette articulation entre le r\u00e9pressif et le protecteur trouve son fondement dans l’\u00e9conomie m\u00eame de l’article 222-48-2 du code p\u00e9nal, dans sa version applicable jusqu’au 1er avril 2023, qui imposait \u00e0 la juridiction de jugement de se prononcer sur le retrait de l’autorit\u00e9 parentale en cas de condamnation du parent pour un crime ou un d\u00e9lit commis sur la personne de son enfant. La loi n\u00b0 2022-299 du 2 mars 2022 a depuis renforc\u00e9 ce dispositif en \u00e9tendant le champ de l’obligation de se prononcer \u00e0 l’ensemble des infractions pr\u00e9vues aux sections 1, 3 et 5 du chapitre II du titre II du livre II du code p\u00e9nal, couvrant ainsi les atteintes volontaires \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 de la personne, les agressions sexuelles et les violences.<\/p>\n L’arr\u00eat du 14 janvier 2026 constitue bien plus qu’une d\u00e9cision de cassation pour violation de la loi. En \u00e9non\u00e7ant de mani\u00e8re solennelle, en formation de section et au Bulletin, qu’aucun droit de correction parentale n’est reconnu en droit fran\u00e7ais, la chambre criminelle met un terme \u00e0 une ambigu\u00eft\u00e9 bicentenaire. Elle tire les cons\u00e9quences de l’\u00e9volution l\u00e9gislative incarn\u00e9e par la loi du 10 juillet 2019 et des engagements internationaux de la France, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention internationale des droits de l’enfant et aux observations du Comit\u00e9 des droits de l’enfant des Nations unies. Surtout, elle rappelle que le juge p\u00e9nal ne saurait, sous couvert d’une pr\u00e9tendue coutume, cr\u00e9er un fait justificatif que le l\u00e9gislateur n’a pas pr\u00e9vu.<\/p>\n Les parents qui comparaissent devant le tribunal correctionnel<\/a> pour des violences sur leurs enfants ne peuvent plus invoquer un \u00ab droit de correction \u00bb qui n’existe pas. Dans le m\u00eame temps, la chambre criminelle consolide le volet protecteur de la r\u00e9ponse p\u00e9nale en rappelant l’office du juge en mati\u00e8re de retrait de l’autorit\u00e9 parentale lorsque les violences sont \u00e9tablies. La coh\u00e9rence de cette double \u00e9volution \u2014 effacement du fait justificatif coutumier et renforcement de la protection de l’enfance \u2014 traduit une transformation profonde du regard que le droit p\u00e9nal porte sur la famille. L’enfant n’est plus l’objet d’un pouvoir de correction parental ; il est d\u00e9sormais un sujet de droit dont l’int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique est prot\u00e9g\u00e9e par l’\u00c9tat, y compris contre ses propres parents.<\/p>\n Sur le plan pratique, cet arr\u00eat emporte des cons\u00e9quences imm\u00e9diates pour les parents confront\u00e9s \u00e0 une proc\u00e9dure pour violences \u00e9ducatives. La marge d’appr\u00e9ciation que certaines juridictions du fond s’octroyaient en distinguant les violences \u00ab proportionn\u00e9es \u00bb des violences \u00ab excessives \u00bb est d\u00e9sormais priv\u00e9e de fondement. Tout fait de violence caract\u00e9ris\u00e9 sur un enfant est susceptible de poursuites p\u00e9nales, sans qu’un pr\u00e9tendu objectif \u00e9ducatif ne puisse en att\u00e9nuer la qualification. Une d\u00e9fense efficace devant le tribunal correctionnel impose d\u00e9sormais de se concentrer sur la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et leur \u00e9ventuelle qualification alternative, et non plus sur la nature pr\u00e9tendument \u00ab \u00e9ducative \u00bb des actes reproch\u00e9s. Le conseil d’un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans la d\u00e9fense des mineurs victimes<\/a> ou des parents poursuivis devient, dans ce nouveau contexte, indispensable pour appr\u00e9hender l’ensemble des enjeux juridiques, civils et p\u00e9naux, qui d\u00e9coulent d’une telle proc\u00e9dure.<\/p>\n Vous \u00eates concern\u00e9 par une proc\u00e9dure pour violences intrafamiliales ?<\/p>\n Le cabinet Kohen Avocats intervient en d\u00e9fense comme en constitution de partie civile devant l’ensemble des juridictions p\u00e9nales. Une analyse pr\u00e9cise de votre situation est indispensable avant toute d\u00e9cision.<\/p>\n 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n Formulaire de contact en ligne<\/a><\/p>\n Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris<\/p>\n<\/div>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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En censurant l’arr\u00eat de la cour d’appel de Metz […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7096,6995,6708,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1229909","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-code-des-assurances","category-decryptage","category-droit-penal","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nB. L’arr\u00eat du 14 janvier 2026 : une clarification attendue<\/h3>\n
II. Le renforcement concomitant de la r\u00e9ponse p\u00e9nale aux violences \u00e9ducatives<\/h2>\n
A. L’arsenal r\u00e9pressif des articles 222-13 et suivants du code p\u00e9nal<\/h3>\n
B. Le retrait de l’autorit\u00e9 parentale comme mesure de protection<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n