Lorsqu’une maladie professionnelle appara\u00eet apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de travail, il est fr\u00e9quent que le salari\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 au m\u00eame risque chez plusieurs employeurs. C’est le cas des dossiers li\u00e9s \u00e0 l’amiante, aux poussi\u00e8res, aux produits chimiques, aux troubles musculo-squelettiques ou \u00e0 certains risques psychosociaux. La reconnaissance de la maladie par la CPAM ne r\u00e8gle alors pas toute la question : encore faut-il d\u00e9terminer quel employeur peut \u00eatre recherch\u00e9 pour faute inexcusable, avec quelles preuves et dans quel d\u00e9lai.<\/p>\n
Un arr\u00eat rendu par la Cour de cassation le 25 juin 2026, n\u00b0 23-22.278, publi\u00e9 au Bulletin, rappelle un point d\u00e9cisif : la victime ou ses ayants droit peuvent agir contre l’un des employeurs concern\u00e9s, mais ils doivent \u00e9tablir l’exposition au risque chez l’employeur poursuivi. En pratique, un dossier de faute inexcusable se gagne rarement avec une simple affirmation g\u00e9n\u00e9rale sur la carri\u00e8re du salari\u00e9. Il faut documenter les postes, les p\u00e9riodes, les produits, les chantiers, les protections absentes et les alertes connues.<\/p>\n
Voici comment pr\u00e9parer utilement un dossier lorsqu’une maladie professionnelle peut \u00eatre li\u00e9e \u00e0 plusieurs employeurs successifs.<\/p>\n
La faute inexcusable ouvre une indemnisation compl\u00e9mentaire lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est d\u00fb \u00e0 un manquement grave de l’employeur \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9. L’article L. 452-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit que la victime ou ses ayants droit ont droit \u00e0 une indemnisation compl\u00e9mentaire lorsque l’accident est d\u00fb \u00e0 la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitu\u00e9s dans la direction.<\/p>\n
En maladie professionnelle, l’enjeu est important. La reconnaissance par la CPAM donne acc\u00e8s \u00e0 la prise en charge au titre des risques professionnels. La faute inexcusable permet d’aller plus loin : majoration de rente, r\u00e9paration de pr\u00e9judices personnels, pr\u00e9judice moral des ayants droit dans certains cas, souffrances endur\u00e9es, d\u00e9ficit fonctionnel, pr\u00e9judice d’agr\u00e9ment ou encore pr\u00e9judice esth\u00e9tique selon le dossier.<\/p>\n
La faute inexcusable n’est pas automatique. Il faut montrer que l’employeur avait ou aurait d\u00fb avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger le salari\u00e9. Cette analyse renvoie souvent aux r\u00e8gles de pr\u00e9vention, aux fiches de poste, aux notices de s\u00e9curit\u00e9, aux formations, aux \u00e9quipements remis, aux alertes du CSE ou de l’inspection du travail, ainsi qu’aux connaissances disponibles \u00e0 l’\u00e9poque des faits.<\/p>\n
Dans l’affaire jug\u00e9e le 25 juin 2026, la maladie professionnelle \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 une exposition \u00e0 l’amiante. La victime avait travaill\u00e9 pour plusieurs employeurs. Ses ayants droit recherchaient la faute inexcusable d’un employeur d\u00e9termin\u00e9. La difficult\u00e9 portait sur la preuve de l’exposition au risque chez cet employeur pr\u00e9cis.<\/p>\n
La Cour de cassation rappelle que le fait d’avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 chez plusieurs employeurs n’interdit pas d’agir contre l’un d’eux. La faute de l’employeur poursuivi n’a pas besoin d’\u00eatre la seule cause de la maladie. Il suffit qu’elle soit l’une des causes n\u00e9cessaires de la maladie professionnelle. Mais la victime ou ses ayants droit doivent prouver que l’exposition au risque a bien eu lieu au service de cet employeur.<\/p>\n
La nuance est essentielle. La prise en charge de la maladie professionnelle par la CPAM ne vaut pas, \u00e0 elle seule, preuve que chaque ancien employeur a expos\u00e9 le salari\u00e9 au risque. Lorsque le parcours professionnel est long, l’action doit donc \u00eatre construite employeur par employeur.<\/p>\n
Concr\u00e8tement, l’arr\u00eat invite \u00e0 \u00e9viter deux erreurs. La premi\u00e8re consiste \u00e0 poursuivre l’ancien employeur le plus solvable ou le plus visible sans preuve pr\u00e9cise sur la p\u00e9riode concern\u00e9e. La seconde consiste \u00e0 penser que la reconnaissance administrative de la maladie suffit \u00e0 \u00e9tablir la faute inexcusable. Le juge demande un lien factuel : poste occup\u00e9, environnement de travail, t\u00e2ches accomplies, produits ou mat\u00e9riaux manipul\u00e9s, absence ou insuffisance des protections.<\/p>\n
Lorsqu’un salari\u00e9 a connu plusieurs postes exposants, il faut d’abord reconstituer la chronologie compl\u00e8te. Cette \u00e9tape peut sembler administrative, mais elle conditionne toute la suite. Il faut identifier les employeurs, les dates d’entr\u00e9e et de sortie, les lieux de travail, les services, les chantiers, les machines, les mat\u00e9riaux et les coll\u00e8gues pr\u00e9sents \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque.<\/p>\n
Il n’est pas toujours n\u00e9cessaire de poursuivre tous les anciens employeurs. Le bon choix d\u00e9pend des preuves disponibles. Un employeur peut \u00eatre juridiquement responsable s’il a expos\u00e9 le salari\u00e9 au risque et s’il n’a pas pris les mesures de pr\u00e9vention n\u00e9cessaires. En revanche, une action mal dirig\u00e9e contre un employeur pour lequel aucune exposition pr\u00e9cise ne peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e affaiblit le dossier et fait perdre du temps.<\/p>\n
Dans les dossiers d’amiante, les \u00e9l\u00e9ments utiles peuvent \u00eatre les attestations de coll\u00e8gues, les plans de chantier, les fiches d’exposition, les archives de maintenance, les diagnostics amiante, les documents de sous-traitance, les notices de mat\u00e9riaux, les proc\u00e8s-verbaux de CSE ou d’anciens CHSCT, les courriers d’alerte, les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et les preuves d’absence d’\u00e9quipements de protection adapt\u00e9s.<\/p>\n
Dans les autres maladies professionnelles, les preuves changent, mais la logique reste la m\u00eame. Pour un trouble musculo-squelettique, il faudra documenter les gestes r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, les charges, les cadences et l’organisation du poste. Pour une exposition chimique, il faudra rechercher les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, les produits utilis\u00e9s, la ventilation, les formations et les protections. Pour un risque psychosocial, il faudra \u00e9tablir les alertes, la charge de travail, les m\u00e9thodes de management, les arr\u00eats ant\u00e9rieurs, les signalements et la r\u00e9action de l’employeur.<\/p>\n
Avant de saisir le p\u00f4le social du tribunal judiciaire, il faut constituer un dossier probatoire. La liste d\u00e9pend du m\u00e9tier et de la maladie, mais plusieurs pi\u00e8ces reviennent tr\u00e8s souvent.<\/p>\n
Le salari\u00e9 ou ses ayants droit doivent r\u00e9unir les contrats de travail, bulletins de paie, certificats de travail, fiches de poste, convocations \u00e0 la m\u00e9decine du travail, avis du m\u00e9decin du travail, courriers de la CPAM, notification de reconnaissance de la maladie professionnelle, taux d’incapacit\u00e9, d\u00e9cision d’attribution d’une rente, comptes rendus m\u00e9dicaux utiles et tout document retra\u00e7ant l’exposition.<\/p>\n
Les attestations de coll\u00e8gues sont souvent d\u00e9cisives. Elles doivent \u00eatre pr\u00e9cises. Une attestation qui se limite \u00e0 dire que le salari\u00e9 travaillait dans un environnement dangereux est moins utile qu’une attestation indiquant les dates, le poste, les t\u00e2ches, les produits manipul\u00e9s, les locaux concern\u00e9s, l’absence de masque, d’aspiration, de formation ou de proc\u00e9dure de s\u00e9curit\u00e9. Les t\u00e9moins doivent \u00eatre identifiables et exposer ce qu’ils ont personnellement constat\u00e9.<\/p>\n
Il faut aussi rechercher les documents internes de l’entreprise : document unique d’\u00e9valuation des risques, fiches de pr\u00e9vention, plans de pr\u00e9vention, comptes rendus CSE, rapports d’inspection, notes de service, registres de s\u00e9curit\u00e9, consignes, formations, correspondances avec la m\u00e9decine du travail. Certains documents peuvent \u00eatre demand\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure, mais il est pr\u00e9f\u00e9rable d’identifier tr\u00e8s t\u00f4t ce qui manque.<\/p>\n
Pour les ayants droit, la difficult\u00e9 est souvent plus forte, car le salari\u00e9 n’est plus l\u00e0 pour expliquer son parcours. Il faut alors reconstruire le dossier \u00e0 partir des archives familiales, des anciens coll\u00e8gues, des bulletins de paie, des relev\u00e9s de carri\u00e8re, des dossiers m\u00e9dicaux et du dossier CPAM. Plus la carri\u00e8re est ancienne, plus il faut agir vite pour retrouver les t\u00e9moins et les pi\u00e8ces.<\/p>\n
La d\u00e9cision de la CPAM est un point de d\u00e9part important, mais elle ne remplace pas la d\u00e9monstration judiciaire de la faute inexcusable. La caisse peut reconna\u00eetre la maladie professionnelle parce que les conditions du tableau sont r\u00e9unies ou parce qu’un comit\u00e9 a retenu un lien avec le travail. Cela ne signifie pas automatiquement que l’employeur poursuivi a commis une faute inexcusable.<\/p>\n
Le juge va rechercher si cet employeur devait avoir conscience du danger et s’il a pris les mesures n\u00e9cessaires. Cette appr\u00e9ciation se fait au regard de la p\u00e9riode d’exposition, du secteur d’activit\u00e9, des connaissances scientifiques et r\u00e9glementaires disponibles, des normes de pr\u00e9vention, des alertes internes et des moyens r\u00e9ellement mis en place.<\/p>\n
Dans les dossiers anciens, la question de la conscience du danger est souvent discut\u00e9e. Pour certains risques connus de longue date, l’argument de l’ignorance est difficile \u00e0 soutenir. Pour d’autres risques, il faut d\u00e9montrer que l’employeur avait des informations suffisantes ou qu’il aurait d\u00fb les avoir compte tenu de son activit\u00e9, de sa taille, de la r\u00e9glementation applicable ou des alertes re\u00e7ues.<\/p>\n
L’article L. 4121-1 du Code du travail impose \u00e0 l’employeur de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs. Cette obligation irrigue l’analyse de la faute inexcusable, m\u00eame si la proc\u00e9dure rel\u00e8ve du contentieux de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n
La demande de reconnaissance de faute inexcusable se traite d’abord dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, puis devant le p\u00f4le social du tribunal judiciaire si aucun accord n’intervient. Selon le dossier, une phase amiable ou de conciliation peut intervenir avec la CPAM. Il faut surveiller les d\u00e9lais et conserver toutes les notifications.<\/p>\n
La proc\u00e9dure doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e comme un contentieux de preuve. Il ne suffit pas d’expliquer que la maladie est grave. Il faut relier la maladie \u00e0 une p\u00e9riode d’exposition chez l’employeur vis\u00e9, puis relier cette exposition \u00e0 un manquement de pr\u00e9vention. Le dossier m\u00e9dical est n\u00e9cessaire, mais il doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par un dossier professionnel.<\/p>\n
Lorsque plusieurs employeurs sont en cause, il peut \u00eatre utile de comparer les chances de succ\u00e8s contre chacun d’eux. L’action peut viser celui pour lequel les preuves sont les plus solides : documents internes, t\u00e9moins, chantier identifi\u00e9, exposition caract\u00e9ris\u00e9e, absence de protection, r\u00e9glementation applicable \u00e0 la p\u00e9riode. Un dossier plus \u00e9troit mais mieux prouv\u00e9 peut \u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 une action large et impr\u00e9cise.<\/p>\n
Il faut aussi anticiper les demandes d’indemnisation. La faute inexcusable ne sert pas seulement \u00e0 faire reconna\u00eetre une responsabilit\u00e9. Elle doit permettre de chiffrer les pr\u00e9judices. Les pi\u00e8ces m\u00e9dicales, certificats, justificatifs de pertes, attestations familiales, \u00e9l\u00e9ments sur les loisirs, l’autonomie, la douleur, l’anxi\u00e9t\u00e9 ou les cons\u00e9quences sur la vie quotidienne peuvent devenir indispensables.<\/p>\n
\u00c0 Paris et en \u00cele-de-France, les dossiers de maladie professionnelle concernent souvent des parcours professionnels fragment\u00e9s : int\u00e9rim, sous-traitance, chantiers successifs, maintenance, nettoyage industriel, BTP, transports, h\u00f4pitaux, logistique ou services. Cette r\u00e9alit\u00e9 rend la preuve plus complexe, car plusieurs entreprises ont pu intervenir sur un m\u00eame site.<\/p>\n
Il faut donc \u00e9tablir une cartographie des lieux et des employeurs. Pour un chantier, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire d’identifier l’entreprise principale, les sous-traitants, les dates d’intervention et les mat\u00e9riaux pr\u00e9sents. Pour un site industriel ou tertiaire, il faut retrouver les affectations, les b\u00e2timents, les op\u00e9rations de maintenance, les travaux r\u00e9alis\u00e9s et les coll\u00e8gues encore joignables.<\/p>\n
Le ressort comp\u00e9tent d\u00e9pendra du dossier, de l’organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l’employeur concern\u00e9. Avant toute saisine, il faut v\u00e9rifier le bon p\u00f4le social, les notifications CPAM, l’adresse de l’employeur et les d\u00e9lais. Une erreur de canal ou une action insuffisamment document\u00e9e peut retarder l’indemnisation.<\/p>\n
Pour un salari\u00e9 ou une famille, l’objectif pratique est simple : transformer un parcours professionnel parfois ancien en preuve exploitable. Cela suppose de trier les p\u00e9riodes, d’\u00e9carter les employeurs pour lesquels la preuve est trop faible et de concentrer l’action sur les p\u00e9riodes o\u00f9 l’exposition et le manquement peuvent \u00eatre d\u00e9montr\u00e9s.<\/p>\n
La premi\u00e8re erreur est d’attendre la fin de toutes les d\u00e9marches m\u00e9dicales avant de commencer la collecte des preuves. Les t\u00e9moins d\u00e9m\u00e9nagent, les entreprises disparaissent, les archives se perdent. D\u00e8s la reconnaissance ou la suspicion de maladie professionnelle, il faut conserver les pi\u00e8ces et lister les anciens coll\u00e8gues.<\/p>\n
La deuxi\u00e8me erreur est de confondre exposition g\u00e9n\u00e9rale et exposition prouv\u00e9e. Dire que le salari\u00e9 travaillait dans un secteur \u00e0 risque ne suffit pas toujours. Il faut montrer ce qu’il faisait, o\u00f9, quand, avec quels produits ou mat\u00e9riaux, et quelles protections existaient ou n’existaient pas.<\/p>\n
La troisi\u00e8me erreur est de n\u00e9gliger les ayants droit. En cas de d\u00e9c\u00e8s, les proches peuvent avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, mais ils doivent souvent reconstituer une histoire professionnelle qu’ils n’ont pas v\u00e9cue. Le dossier doit donc \u00eatre structur\u00e9 avec m\u00e9thode : relev\u00e9 de carri\u00e8re, employeurs, t\u00e9moins, CPAM, documents m\u00e9dicaux, archives de l’entreprise, \u00e9l\u00e9ments sur les pr\u00e9judices.<\/p>\n
La quatri\u00e8me erreur est de sous-estimer le chiffrage. Obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable est une \u00e9tape. L’indemnisation se pr\u00e9pare ensuite poste par poste. Les demandes doivent \u00eatre justifi\u00e9es et coh\u00e9rentes avec les pi\u00e8ces m\u00e9dicales et personnelles.<\/p>\n
Lorsqu’une maladie professionnelle peut r\u00e9sulter d’expositions chez plusieurs employeurs, la victime n’est pas priv\u00e9e d’action. Elle peut rechercher la faute inexcusable d’un employeur d\u00e9termin\u00e9 si elle prouve que cet employeur l’a expos\u00e9e au risque et n’a pas pris les mesures n\u00e9cessaires.<\/p>\n
L’arr\u00eat du 25 juin 2026 renforce l’importance de cette preuve cibl\u00e9e. La question n’est pas seulement de savoir si la maladie est professionnelle. La question devient : quel employeur a expos\u00e9 le salari\u00e9, \u00e0 quel risque, pendant quelle p\u00e9riode, avec quelles protections, et avec quelle conscience du danger ?<\/p>\n
Un dossier solide se construit donc en trois temps : reconstituer la carri\u00e8re, identifier l’employeur le mieux document\u00e9, puis r\u00e9unir les preuves du manquement de pr\u00e9vention et des pr\u00e9judices.<\/p>\n
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