Par Ma\u00eetre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.<\/em><\/p>\n L’arr\u00eat de la chambre criminelle du 12 mai 2026 (n\u00b0 25-87.407, Publi\u00e9 au Bulletin) constitue une d\u00e9cision de r\u00e9f\u00e9rence sur le contr\u00f4le juridictionnel des habilitations individuelles des agents de police judiciaire \u00e0 consulter les fichiers de donn\u00e9es personnelles dans le cadre des enqu\u00eates p\u00e9nales. En statuant simultan\u00e9ment sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la consultation du FICOBA, du FOVeS, du LAPI, sur la validit\u00e9 d’une g\u00e9olocalisation d’urgence et sur l’avis au procureur en garde \u00e0 vue, la chambre criminelle d\u00e9livre un v\u00e9ritable vade-mecum du contentieux des nullit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re de stup\u00e9fiants.<\/em><\/p>\n L’article 15-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, issu de la loi n\u00b0 2023-22 du 24 janvier 2023, dispose que \u00ab seuls les personnels sp\u00e9cialement et individuellement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet peuvent proc\u00e9der \u00e0 la consultation de traitements au cours d’une enqu\u00eate ou d’une instruction \u00bb et que \u00ab la r\u00e9alit\u00e9 de cette habilitation sp\u00e9ciale et individuelle peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment par un magistrat, \u00e0 son initiative ou \u00e0 la demande d’une personne int\u00e9ress\u00e9e \u00bb[[Article 15-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 2023-22 du 24 janvier 2023.]]. Ce texte a profond\u00e9ment renouvel\u00e9 le contentieux des nullit\u00e9s de proc\u00e9dure en imposant aux enqu\u00eateurs de justifier, fichier par fichier, de leur habilitation personnelle \u00e0 acc\u00e9der aux bases de donn\u00e9es qu’ils consultent. L’arr\u00eat du 12 mai 2026 en est l’illustration la plus compl\u00e8te \u00e0 ce jour.<\/p>\n La d\u00e9cision comment\u00e9e, rendue dans une information suivie des chefs d’infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants, r\u00e9bellion, refus d’obtemp\u00e9rer et refus de remettre la convention secr\u00e8te de chiffrement d’un moyen de cryptologie, tranche huit moyens de nullit\u00e9 soulev\u00e9s par la d\u00e9fense. Chacun d’eux interroge un aspect distinct du contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 des actes d’investigation : l’introduction dans un lieu priv\u00e9, les habilitations aux fichiers FICOBA, FOVeS et LAPI, l’utilisation de pi\u00e8ces d’une tierce proc\u00e9dure, la g\u00e9olocalisation en urgence, l’avis au procureur en garde \u00e0 vue et la prestation de serment des personnes qualifi\u00e9es. La chambre criminelle rejette le pourvoi, mais les motifs de ce rejet constituent, paradoxalement, un arsenal de principes exploitables par la d\u00e9fense dans les dossiers futurs.<\/p>\n La pr\u00e9sente analyse examine d’abord le r\u00e9gime des habilitations individuelles aux fichiers de police et les enseignements de l’arr\u00eat sur ce terrain (I), avant d’\u00e9tudier les apports de la d\u00e9cision en mati\u00e8re de g\u00e9olocalisation d’urgence, de qualit\u00e9 pour agir et de r\u00e9gularit\u00e9 de la garde \u00e0 vue (II).<\/p>\n Le fichier national des comptes bancaires et assimil\u00e9s (FICOBA), g\u00e9r\u00e9 par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France. Sa consultation dans le cadre d’une enqu\u00eate p\u00e9nale est soumise \u00e0 l’exigence d’une habilitation sp\u00e9ciale et individuelle de l’agent qui y proc\u00e8de, en application de l’article 15-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale combin\u00e9 avec l’article L. 135 ZC du livre des proc\u00e9dures fiscales.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, la d\u00e9fense contestait la r\u00e9gularit\u00e9 de la consultation du FICOBA op\u00e9r\u00e9e le 6 ao\u00fbt 2024 par une capitaine de police, au motif que la fiche d’habilitation produite par le procureur g\u00e9n\u00e9ral, dat\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2023, ne mentionnait pas la dur\u00e9e de l’autorisation. La d\u00e9fense en d\u00e9duisait qu’il \u00e9tait impossible de v\u00e9rifier que l’agent demeurait habilit\u00e9e au jour de la consultation, soit dix mois apr\u00e8s la d\u00e9livrance de la fiche.<\/p>\n La chambre criminelle \u00e9carte ce moyen en jugeant que la chambre de l’instruction \u00ab s’est suffisamment assur\u00e9e par les documents produits que l’agent \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der au fichier FICOBA \u00bb[[Crim. 12 mai 2026, n\u00b0 25-87.407, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6a02bc81cdc6046d47714575<\/a>.]]. Cette solution appelle plusieurs observations.<\/p>\n La premi\u00e8re est que la chambre criminelle ne pose pas de condition de contemporan\u00e9it\u00e9 stricte entre la date de l’habilitation et la date de la consultation. Une fiche d’habilitation datant de dix mois avant la consultation suffit, d\u00e8s lors qu’aucun \u00e9l\u00e9ment de la proc\u00e9dure ne vient \u00e9tablir que cette habilitation aurait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e ou suspendue dans l’intervalle. La charge de la preuve de l’irr\u00e9gularit\u00e9 repose ainsi, en pratique, sur la d\u00e9fense, qui doit d\u00e9montrer positivement que l’habilitation a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e \u2014 d\u00e9monstration souvent impossible faute d’acc\u00e8s aux pi\u00e8ces administratives internes aux services de police.<\/p>\n La seconde observation concerne le moment de la production de la preuve d’habilitation. La fiche n’a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e au dossier de la proc\u00e9dure par les enqu\u00eateurs eux-m\u00eames, mais produite par le procureur g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l’appui de ses r\u00e9quisitions devant la chambre de l’instruction. La chambre criminelle valide cette modalit\u00e9 de preuve, ce qui signifie que l’absence de mention de l’habilitation dans le proc\u00e8s-verbal de consultation n’est pas, en soi, une cause de nullit\u00e9, d\u00e8s lors que la preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e ult\u00e9rieurement au cours du contentieux.<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans la continuit\u00e9 de la jurisprudence de la premi\u00e8re chambre civile, qui avait jug\u00e9, au visa de l’article 15-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, que \u00ab seuls les personnels sp\u00e9cialement et individuellement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet peuvent proc\u00e9der \u00e0 la consultation de traitements au cours d’une enqu\u00eate ou d’une instruction \u00bb et que \u00ab la r\u00e9alit\u00e9 de cette habilitation sp\u00e9ciale et individuelle peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment par un magistrat \u00bb[[Civ. 1re, 28 janv. 2026, n\u00b0 24-17.267, cit\u00e9 par CA Paris, 5 juin 2026, n\u00b0 26\/03187.]]. La chambre criminelle adopte d\u00e9sormais la m\u00eame lecture pragmatique : le contr\u00f4le est r\u00e9el, mais il n’est pas formaliste au point d’exiger que la fiche d’habilitation figure au dossier d\u00e8s l’acte de consultation.<\/p>\n Le fichier des objets vol\u00e9s et des v\u00e9hicules signal\u00e9s (FOVeS) est accessible via le portail s\u00e9curis\u00e9 CHEOPS (circulation hi\u00e9rarchis\u00e9e des enregistrements op\u00e9rationnels de la police s\u00e9curis\u00e9s), qui f\u00e9d\u00e8re l’acc\u00e8s \u00e0 plusieurs fichiers de police judiciaire. La d\u00e9fense soulevait une difficult\u00e9 in\u00e9dite : l’agent qui avait consult\u00e9 le FOVeS le 4 ao\u00fbt 2024 disposait d’une habilitation CHEOPS dat\u00e9e du 14 octobre 2008, soit seize ans avant la consultation et cinq ans avant la cr\u00e9ation m\u00eame du fichier FOVeS.<\/p>\n La chambre criminelle rejette le moyen en jugeant que \u00ab d\u00e8s lors qu’est annex\u00e9e \u00e0 l’habilitation de l’agent une liste limitative des fichiers auxquels il a acc\u00e8s, la chambre de l’instruction, qui s’est assur\u00e9e par les documents produits que le policier en cause \u00e9tait habilit\u00e9, en utilisant le portail d’acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 CHEOPS, \u00e0 acc\u00e9der au fichier FOVeS en sa qualit\u00e9 d’agent de police judiciaire, a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision, peu important en outre que ledit fichier se soit ajout\u00e9 \u00e0 la liste des fichiers accessibles aux agents de police judiciaire apr\u00e8s l’habilitation du policier concern\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ce portail \u00bb[[Crim. 12 mai 2026, n\u00b0 25-87.407, pr\u00e9cit\u00e9.]].<\/p>\n Cette solution consacre le principe de l’habilitation englobante : l’acc\u00e8s au portail CHEOPS vaut acc\u00e8s \u00e0 l’ensemble des fichiers f\u00e9d\u00e9r\u00e9s sous ce portail, y compris ceux cr\u00e9\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la date de l’habilitation. La logique est celle d’une habilitation fonctionnelle \u2014 li\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 d’agent de police judiciaire et \u00e0 l’acc\u00e8s au portail \u2014 et non d’une habilitation fichier par fichier, renouvelable \u00e0 chaque cr\u00e9ation d’une nouvelle base de donn\u00e9es.<\/p>\n Cette interpr\u00e9tation, si elle s\u00e9curise les consultations op\u00e9r\u00e9es par les services de police, n’est pas sans soulever des interrogations du point de vue des droits de la d\u00e9fense. L’article 15-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale exige une habilitation \u00ab sp\u00e9ciale et individuelle \u00bb. Or, le caract\u00e8re \u00ab sp\u00e9cial \u00bb d’une habilitation d\u00e9livr\u00e9e seize ans avant la consultation, et portant sur un portail dont le p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi \u00e0 de nouveaux fichiers depuis lors, peut l\u00e9gitimement \u00eatre discut\u00e9. La sp\u00e9cialit\u00e9 suppose, en principe, une ad\u00e9quation entre le champ de l’habilitation et celui de la consultation effectivement r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n La jurisprudence de la chambre criminelle en mati\u00e8re d’habilitation des agents des douanes offre un \u00e9clairage compl\u00e9mentaire. Par un arr\u00eat du 26 novembre 2025, la Cour avait jug\u00e9 que \u00ab la seule mention en proc\u00e9dure de l’existence d’une habilitation des agents des douanes au titre de l’article 67 bis, 4, du code des douanes suffit \u00e0 en \u00e9tablir la preuve \u00bb[[Crim. 26 nov. 2025, n\u00b0 25-81.390, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/6926ab8d77bf00d0f5ea18a7<\/a>.]]. La chambre criminelle y adoptait une approche similaire \u00e0 celle retenue dans l’arr\u00eat comment\u00e9 : la mention ou la production de l’habilitation suffit, sans qu’il soit n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer sa validit\u00e9 au jour exact de l’acte contest\u00e9.<\/p>\n L’arr\u00eat du 14 septembre 2023 du Conseil constitutionnel (n\u00b0 2023-059 QPC) m\u00e9rite \u00e9galement d’\u00eatre rappel\u00e9. Saisi de la constitutionnalit\u00e9 de l’article L. 272-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Conseil avait \u00e9mis une r\u00e9serve d’interpr\u00e9tation imposant que les agents de police, lorsqu’ils p\u00e9n\u00e8trent dans les parties communes d’un immeuble d’habitation dans le cadre d’une mission de police judiciaire, ne r\u00e9alisent pas \u00ab d’autres actes que ceux que la loi les autorisait \u00e0 accomplir \u00e0 cette fin \u00bb[[Cons. const., 14 sept. 2023, n\u00b0 2023-059 QPC.]]. L’arr\u00eat du 12 mai 2026 v\u00e9rifie le respect de cette r\u00e9serve et juge que les policiers qui se sont born\u00e9s \u00e0 effectuer des \u00ab constatations visuelles \u00bb dans le parking d’un immeuble n’ont pas m\u00e9connu cette exigence.<\/p>\n L’un des apports les plus remarquables de l’arr\u00eat du 12 mai 2026 r\u00e9side dans l’application du crit\u00e8re de la qualit\u00e9 pour agir en mati\u00e8re de nullit\u00e9s de proc\u00e9dure. La chambre criminelle juge que \u00ab n’a pas qualit\u00e9 pour agir en annulation de la mesure de g\u00e9olocalisation en temps r\u00e9el d’un v\u00e9hicule la personne utilisant un v\u00e9hicule vol\u00e9, comme ne disposant d’aucun droit sur celui-ci, aurait-il m\u00eame \u00e9t\u00e9 port\u00e9 atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e \u00e0 l’occasion de la mesure de g\u00e9olocalisation \u00bb[[Crim. 12 mai 2026, n\u00b0 25-87.407, pr\u00e9cit\u00e9.]].<\/p>\n Cette solution est remarquable \u00e0 double titre. Elle confirme, d’abord, que la qualit\u00e9 pour agir en annulation d’un acte d’investigation n’est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la seule atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, mais suppose l’existence d’un droit sur l’objet de la mesure. L’utilisateur d’un v\u00e9hicule vol\u00e9 ne dispose d’aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d’usage l\u00e9gitime sur celui-ci, de sorte que la g\u00e9olocalisation de ce v\u00e9hicule ne porte atteinte \u00e0 aucun droit dont il puisse se pr\u00e9valoir.<\/p>\n La chambre criminelle avait, par un arr\u00eat du 25 juillet 2018, pos\u00e9 le principe selon lequel le procureur de la R\u00e9publique ou le juge d’instruction, saisi par l’officier de police judiciaire ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’installation d’un dispositif de g\u00e9olocalisation en urgence, doit rendre, dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures, \u00ab une d\u00e9cision \u00e9crite comportant l’\u00e9nonc\u00e9 des circonstances de fait \u00e9tablissant l’existence d’un risque imminent de d\u00e9p\u00e9rissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens \u00bb[[Crim. 25 juil. 2018, n\u00b0 18-80.651, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca88a12fd47e7a16b5e626<\/a>.]]. La chambre criminelle censurait dans cette affaire la chambre de l’instruction qui avait substitu\u00e9 sa propre motivation \u00e0 celle du juge d’instruction.<\/p>\n Dans le m\u00eame sens, l’arr\u00eat du 9 mai 2018 avait cass\u00e9 l’arr\u00eat qui validait une g\u00e9olocalisation alors que \u00ab le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli par l’officier de police judiciaire se borne \u00e0 faire \u00e9tat de la n\u00e9cessit\u00e9 de surveiller un suspect et de suivre ses d\u00e9placements en voiture, sans que soit invoqu\u00e9e une situation d’urgence \u00bb[[Crim. 9 mai 2018, n\u00b0 17-86.638, Publi\u00e9 au Bulletin, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/5fca9114e334b084ba4f7911<\/a>.]].<\/p>\n L’arr\u00eat du 12 mai 2026 ne revient pas sur ces exigences de motivation. Il les contourne par une voie processuelle : le moyen relatif \u00e0 la g\u00e9olocalisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00ab inop\u00e9rant \u00bb en raison du d\u00e9faut de qualit\u00e9 pour agir du requ\u00e9rant. Le v\u00e9hicule g\u00e9olocalis\u00e9 \u00e9tant vol\u00e9, le mis en examen ne peut se faire un grief de la g\u00e9olocalisation d’un bien sur lequel il ne dispose d’aucun droit. La m\u00eame logique est appliqu\u00e9e \u00e0 la consultation du syst\u00e8me de lecture automatis\u00e9e des plaques d’immatriculation (LAPI) : le requ\u00e9rant ne peut contester la r\u00e9gularit\u00e9 de l’identification d’un v\u00e9hicule vol\u00e9 qu’il utilisait.<\/p>\n La port\u00e9e de cette solution doit \u00eatre mesur\u00e9e avec pr\u00e9cision. Elle ne signifie pas que la d\u00e9fense p\u00e9nale<\/a> ne peut jamais contester la g\u00e9olocalisation d’un v\u00e9hicule. Elle signifie que le droit de contester une mesure d’investigation suppose que cette mesure ait port\u00e9 atteinte \u00e0 un droit dont le requ\u00e9rant est titulaire. Le propri\u00e9taire l\u00e9gitime d’un v\u00e9hicule g\u00e9olocalis\u00e9 conserve, lui, pleine qualit\u00e9 pour agir.<\/p>\n L’arr\u00eat du 4 f\u00e9vrier 2025 (n\u00b0 24-80.411) de la chambre criminelle avait d\u00e9j\u00e0 abord\u00e9 la question de la g\u00e9olocalisation dans le cadre d’une information judiciaire pour trafic de stup\u00e9fiants. La Cour y avait examin\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 de la mesure au regard de la commission rogatoire d\u00e9livr\u00e9e par le juge d’instruction et du d\u00e9lai d’autorisation de quatre mois pr\u00e9vu par l’article 230-33 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale[[Crim. 4 f\u00e9v. 2025, n\u00b0 24-80.411, https:\/\/www.courdecassation.fr\/decision\/67a30044130c3b1b03e69c81<\/a>.]].<\/p>\n L’ensemble de ces d\u00e9cisions dessine un r\u00e9gime coh\u00e9rent : la g\u00e9olocalisation en urgence est soumise \u00e0 des exigences de motivation strictes (arr\u00eats de 2018), mais le contentieux de sa nullit\u00e9 est subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9monstration d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir qui suppose un droit l\u00e9gitime sur l’objet de la mesure (arr\u00eat de 2026).<\/p>\n Le dernier apport notable de l’arr\u00eat concerne le d\u00e9lai d’information du procureur de la R\u00e9publique en d\u00e9but de garde \u00e0 vue<\/a>. L’article 63 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale impose \u00e0 l’officier de police judiciaire d’informer le procureur \u00ab d\u00e8s le d\u00e9but de la mesure \u00bb. Tout retard non justifi\u00e9 par des circonstances insurmontables constitue une irr\u00e9gularit\u00e9 faisant n\u00e9cessairement grief.<\/p>\n En l’esp\u00e8ce, l’avis au parquet \u00e9tait intervenu quarante-cinq minutes apr\u00e8s le placement en garde \u00e0 vue. La d\u00e9fense soutenait qu’aucune circonstance insurmontable ne justifiait ce d\u00e9lai, l’acheminement vers le commissariat et la notification des droits n’\u00e9tant pas des obstacles au passage d’un simple appel t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n La chambre criminelle rejette ce moyen en relevant que l’int\u00e9ress\u00e9 avait, au moment de son interpellation, percut\u00e9 un talus avec son v\u00e9hicule pour \u00e9chapper au contr\u00f4le de police, puis pris la fuite \u00e0 pied et s’\u00e9tait \u00ab violemment d\u00e9battu lors de son interpellation \u00bb. Le d\u00e9lai de transport vers le commissariat \u00e9tait de vingt-cinq minutes. La Cour juge qu’au regard de ces circonstances \u2014 n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des constatations imm\u00e9diates dans le v\u00e9hicule d’o\u00f9 s’\u00e9chappait une odeur de cannabis, en pr\u00e9sence de l’int\u00e9ress\u00e9, et temps de transport \u2014 \u00ab le d\u00e9lai en cause ne saurait \u00eatre jug\u00e9 excessif \u00bb.<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre criminelle, qui appr\u00e9cie le caract\u00e8re tardif de l’avis au parquet au regard des circonstances concr\u00e8tes de l’interpellation. Le d\u00e9lai de quarante-cinq minutes, qui pourrait para\u00eetre excessif dans des circonstances ordinaires, est ici absorb\u00e9 par la combinaison d’une interpellation mouvement\u00e9e, de la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser la sc\u00e8ne et de transporter le gard\u00e9 \u00e0 vue vers les locaux de police.<\/p>\n Pour l’avocat p\u00e9naliste, l’enseignement est double. Le moyen tir\u00e9 de l’avis tardif au procureur reste parfaitement recevable et constitue un motif de nullit\u00e9 substantielle, mais son efficacit\u00e9 d\u00e9pend enti\u00e8rement de la capacit\u00e9 de la d\u00e9fense \u00e0 d\u00e9montrer l’absence de toute circonstance justificative. L’examen des proc\u00e8s-verbaux de saisine, du proc\u00e8s-verbal de transport et du proc\u00e8s-verbal de notification des droits est d\u00e9terminant pour \u00e9tablir, ou au contraire contester, la r\u00e9alit\u00e9 des obstacles invoqu\u00e9s par l’enqu\u00eateur.<\/p>\n L’arr\u00eat du 12 mai 2026 constitue un arr\u00eat de principe sur le r\u00e9gime des habilitations aux fichiers de police en proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il fixe plusieurs points de droit : la preuve de l’habilitation peut \u00eatre rapport\u00e9e en cours de proc\u00e9dure par le parquet, sans obligation de la mentionner dans le proc\u00e8s-verbal de consultation ; l’habilitation au portail CHEOPS vaut acc\u00e8s \u00e0 l’ensemble des fichiers f\u00e9d\u00e9r\u00e9s, y compris ceux cr\u00e9\u00e9s post\u00e9rieurement ; et la qualit\u00e9 pour agir en annulation d’une mesure d’investigation suppose un droit l\u00e9gitime sur l’objet de la mesure.<\/p>\n Pour les avocats de la d\u00e9fense p\u00e9nale<\/a>, cet arr\u00eat impose une adaptation de la strat\u00e9gie contentieuse. Le contr\u00f4le des habilitations demeure un levier efficace, mais il suppose d\u00e9sormais une expertise pr\u00e9cise des conditions de preuve admises par la chambre criminelle. La v\u00e9rification syst\u00e9matique des fiches d’habilitation vers\u00e9es au dossier, ou susceptibles d’\u00eatre produites par le parquet, et l’identification des fichiers effectivement consult\u00e9s et de leur rattachement au portail CHEOPS, constituent les pr\u00e9requis de tout contentieux s\u00e9rieux.<\/p>\n La multiplication des fichiers de police \u2014 FICOBA, FOVeS, LAPI, TAJ, FPR, FAED, FNAEG, pour ne citer que les principaux \u2014 et la g\u00e9n\u00e9ralisation de l’article 15-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale garantissent que le contentieux des habilitations restera, dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, l’un des terrains les plus fertiles du droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n Ma\u00eetre Hassan KOHEN<\/strong>, avocat au barreau de Paris, intervient en droit p\u00e9nal<\/a> devant l’ensemble des juridictions r\u00e9pressives, notamment en mati\u00e8re de garde \u00e0 vue<\/a>, d’instruction p\u00e9nale<\/a> et de d\u00e9fense devant le tribunal correctionnel<\/a>.<\/p>\n T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> 06 89 11 34 45<\/a><\/p>\n Email :<\/strong> contact@kohenavocats.com<\/a><\/p>\n AI assistance used: Claude (Anthropic) + Voyage MCP Judilibre + Firecrawl + Meilisearch.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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L’arr\u00eat de la chambre criminelle du 12 mai 2026 (n\u00b0 25-87.407, Publi\u00e9 au Bulletin) constitue une d\u00e9cision de r\u00e9f\u00e9rence sur le contr\u00f4le […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":173730,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[6995,6708,35583,6364,6991],"tags":[],"class_list":["post-1232050","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-decryptage","category-droit-penal","category-immobilier","category-penal","category-penal-2"],"yoast_head":"\nI. Le r\u00e9gime des habilitations individuelles aux fichiers de police : un contr\u00f4le consolid\u00e9<\/h3>\n
A. L’habilitation FICOBA : la suffisance de la fiche produite en cours de proc\u00e9dure<\/h4>\n
B. L’habilitation FOVeS\/CHEOPS : la port\u00e9e englobante de l’habilitation au portail s\u00e9curis\u00e9<\/h4>\n
II. G\u00e9olocalisation d’urgence, qualit\u00e9 pour agir et r\u00e9gularit\u00e9 de la garde \u00e0 vue : les apports compl\u00e9mentaires<\/h3>\n
A. La neutralisation du contentieux de la g\u00e9olocalisation et du LAPI par le d\u00e9faut de qualit\u00e9 pour agir<\/h4>\n
B. L’avis au procureur en garde \u00e0 vue et le contr\u00f4le des circonstances justificatives du d\u00e9lai<\/h4>\n
Conclusion<\/h3>\n