Le contentieux des heures suppl\u00e9mentaires conna\u00eet, depuis les r\u00e9formes successives du temps de travail, une technicit\u00e9 croissante que l’annualisation n’a cess\u00e9 d’amplifier. L’arr\u00eat rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2026 (n\u00b0 24-19.545, publi\u00e9 au Bulletin) vient pr\u00e9ciser, par un attendu de principe \u00e0 la port\u00e9e syst\u00e9matique, la m\u00e9thode de d\u00e9termination du seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires lorsqu’un salari\u00e9 dont le temps de travail est am\u00e9nag\u00e9 sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de plusieurs semaines se trouve absent pour maladie en cours de p\u00e9riode de haute activit\u00e9. Cette d\u00e9cision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle que la chambre sociale avait d\u00e9j\u00e0 esquiss\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (n\u00b0 24-40.032, publi\u00e9 au Bulletin), par laquelle elle avait jug\u00e9 que le seuil de 1 607 heures annuelles, pos\u00e9 par l’article L. 3122-4 du code du travail<\/a> dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2008-789 du 20 ao\u00fbt 2008, ne portait pas d’atteinte disproportionn\u00e9e au principe d’\u00e9galit\u00e9, y compris lorsque le salari\u00e9 n’a pas exerc\u00e9 l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s. L’arr\u00eat du 3 juin 2026 en constitue le prolongement contentieux direct : il ne s’agit plus seulement de valider le seuil de 1 607 heures, mais d’imposer au juge du fond une m\u00e9thode pr\u00e9cise et contraignante pour adapter ce seuil \u00e0 la situation particuli\u00e8re du salari\u00e9 malade.<\/p>\n L’arr\u00eat comment\u00e9 a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diatement relay\u00e9 par la presse juridique sp\u00e9cialis\u00e9e, de Lemag Juridique \u00e0 la revue en ligne Asfelia, en passant par les analyses d’Anav-Arlaud Avocats et de la f\u00e9d\u00e9ration UTPF Mobilit\u00e9s, signe de l’importance pratique de la solution d\u00e9gag\u00e9e pour l’ensemble des entreprises ayant mis en place un dispositif d’annualisation ou de modulation du temps de travail. La question du calcul des heures suppl\u00e9mentaires en cas d’arr\u00eat maladie dans un tel cadre n’avait, jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, fait l’objet que de solutions \u00e9parses des juges du fond, sans qu’un principe directeur n’\u00e9merge de la Cour de cassation. L’arr\u00eat du 3 juin 2026 comble ce vide en \u00e9non\u00e7ant une r\u00e8gle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, applicable \u00e0 tous les accords d’am\u00e9nagement du temps de travail, sous r\u00e9serve de dispositions conventionnelles plus favorables. Il convient d\u00e8s lors d’examiner le contenu pr\u00e9cis de cette m\u00e9thode (I) avant d’en mesurer les cons\u00e9quences pratiques pour les entreprises et les perspectives contentieuses qu’elle ouvre (II).<\/p>\n Le principe d\u00e9gag\u00e9 par la chambre sociale dans l’arr\u00eat du 3 juin 2026 est formul\u00e9 en ces termes : \u00ab En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, en cas d’am\u00e9nagement du temps de travail sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de plusieurs semaines, le seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires doit, lorsque le salari\u00e9 est absent pour maladie en cours de p\u00e9riode de haute activit\u00e9, \u00eatre r\u00e9duit de la dur\u00e9e de cette absence, \u00e9valu\u00e9e sur la base de la dur\u00e9e hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb (Cass. soc., 3 juin 2026, n\u00b0 24-19.545, publi\u00e9 au Bulletin, lien officiel<\/a>).<\/p>\n Cette formule consacre une r\u00e8gle pr\u00e9torienne qui n’\u00e9tait jusqu’alors qu’implicite dans les solutions rendues par certaines cours d’appel. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 26 mai 2026 (n\u00b0 24\/00348, lien officiel<\/a>), avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salari\u00e9 est absent pour maladie en cours de p\u00e9riode haute, \u00eatre r\u00e9duit de la dur\u00e9e de cette absence, \u00e9valu\u00e9e sur la base de la dur\u00e9e hebdomadaire moyenne de modulation applicable dans l’entreprise \u00bb. La cour d’appel de Bordeaux avait fait application de ce principe \u00e0 un salari\u00e9 ma\u00e7on absent pour maladie au mois de d\u00e9cembre 2020, mais sans que la Cour de cassation n’ait encore eu \u00e0 se prononcer sur la question. L’arr\u00eat du 3 juin 2026 conf\u00e8re \u00e0 cette solution la port\u00e9e normative d’un attendu de principe, applicable \u00e0 l’ensemble des contentieux de l’annualisation.<\/p>\n Le fondement l\u00e9gal de cette construction repose sur l’article L. 3122-4 du code du travail<\/a>, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2008-789 du 20 ao\u00fbt 2008, qui dispose que constituent des heures suppl\u00e9mentaires, dans le cadre d’un am\u00e9nagement du temps de travail sur l’ann\u00e9e, \u00ab les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inf\u00e9rieure fix\u00e9e par l’accord \u00bb ainsi que \u00ab les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de la moyenne de trente-cinq heures calcul\u00e9e sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9e par l’accord ou par le d\u00e9cret \u00bb. La chambre sociale avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9, dans un arr\u00eat du 11 mai 2016 (n\u00b0 14-29.512, Bull. 2016, V, n\u00b0 96), que \u00ab le seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au plafond de 1 607 heures de travail par an, quand bien m\u00eame le salari\u00e9 n’aurait pas acquis l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses droits \u00e0 cong\u00e9 pay\u00e9 au titre de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vue par l’accord \u00bb. Cette solution avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e \u00e0 l’occasion de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 (n\u00b0 24-40.032, publi\u00e9 au Bulletin, lien officiel<\/a>), qui avait jug\u00e9 que cette interpr\u00e9tation ne portait pas d’atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d’entreprendre, \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle ni au principe d’\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n En \u00e9non\u00e7ant que ce seuil de 1 607 heures doit \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 proportion de la dur\u00e9e de l’absence maladie, la chambre sociale du 3 juin 2026 proc\u00e8de \u00e0 une lecture finalis\u00e9e de l’article L. 3122-4 : le dispositif d’annualisation ne saurait avoir pour effet de priver le salari\u00e9 malade du b\u00e9n\u00e9fice des heures suppl\u00e9mentaires qu’il aurait accomplies s’il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent pendant les p\u00e9riodes de haute activit\u00e9. La r\u00e8gle ainsi pos\u00e9e s’analyse comme une d\u00e9clinaison du principe d’\u00e9galit\u00e9 de traitement, le salari\u00e9 absent pour maladie ne devant pas se trouver dans une situation moins favorable que celle qui aurait \u00e9t\u00e9 la sienne en l’absence d’un tel dispositif.<\/p>\n Par ailleurs, la cour d’appel de Bordeaux, dans un arr\u00eat du 2 juin 2026 (n\u00b0 25\/03364, lien officiel<\/a>), a fait une application rigoureuse de ce principe s’agissant d’un conducteur-receveur dont l’accord d’entreprise pr\u00e9voyait une modulation annuelle sur une p\u00e9riode courant du 1er septembre de l’ann\u00e9e N au 31 ao\u00fbt de l’ann\u00e9e N+1, en retenant que \u00ab les p\u00e9riodes d’arr\u00eat de travail pour maladie, \u00e0 d\u00e9faut de dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles ou d’un usage contraires en vigueur dans l’entreprise, ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif \u00bb, de sorte que le seuil de d\u00e9clenchement devait \u00eatre r\u00e9duit de la dur\u00e9e de l’absence du salari\u00e9. Cette d\u00e9cision confirme que la solution d\u00e9gag\u00e9e par la chambre sociale trouve un \u00e9cho imm\u00e9diat dans la pratique des juridictions du fond.<\/p>\n L’apport le plus significatif de l’arr\u00eat du 3 juin 2026 r\u00e9side dans la formulation d’une m\u00e9thode de calcul en trois \u00e9tapes, destin\u00e9e \u00e0 guider l’office du juge saisi d’une demande de rappel d’heures suppl\u00e9mentaires dans le cadre d’une annualisation. La Cour \u00e9nonce en effet, au paragraphe 14 de ses motifs, que \u00ab pour calculer la somme due au titre des heures suppl\u00e9mentaires, il incombe aux juges du fond, d’abord d’\u00e9valuer la dur\u00e9e de l’absence du salari\u00e9 lors des p\u00e9riodes de haute activit\u00e9, sur la base de la dur\u00e9e hebdomadaire moyenne de travail sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, ensuite de retrancher cette dur\u00e9e du seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires applicable dans l’entreprise, afin de d\u00e9terminer le seuil de d\u00e9clenchement sp\u00e9cifique au salari\u00e9 absent pour maladie, enfin, de d\u00e9compter le nombre d’heures de travail effectivement travaill\u00e9es par le salari\u00e9, seules les heures accomplies au-del\u00e0 de ce seuil de d\u00e9clenchement sp\u00e9cifique constituant des heures suppl\u00e9mentaires \u00bb.<\/p>\n Cette m\u00e9thode pr\u00e9sente un caract\u00e8re syst\u00e9matique et contraignant. Elle impose au juge du fond de ne pas se contenter d’une simple proratisation math\u00e9matique du seuil en fonction du nombre de jours d’absence, mais d’\u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment la dur\u00e9e de l’absence en fonction de la dur\u00e9e hebdomadaire moyenne de travail. En l’esp\u00e8ce, la cour d’appel de N\u00eemes avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une proratisation indiff\u00e9renci\u00e9e du seuil de 1 607 heures, retenant pour l’ann\u00e9e 2017 que les 93,33 heures d’absence pour maladie devaient \u00eatre d\u00e9duites pour aboutir \u00e0 un seuil de 1 512,67 heures, et pour l’ann\u00e9e 2018 que les 1 277,03 heures d’absence devaient \u00eatre d\u00e9duites pour aboutir \u00e0 un seuil de 329,97 heures. La chambre sociale censure cette approche au motif que la cour d’appel aurait d\u00fb \u00e9valuer la dur\u00e9e de l’absence \u00ab au cours des p\u00e9riodes de haute activit\u00e9 \u00bb et non sur l’ensemble de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, la distinction entre p\u00e9riodes hautes et basses \u00e9tant inh\u00e9rente au m\u00e9canisme m\u00eame de la modulation.<\/p>\n L’innovation contentieuse est double. D’une part, la Cour impose d\u00e9sormais une distinction entre les absences survenues en p\u00e9riode de haute activit\u00e9 et celles survenues en p\u00e9riode de basse activit\u00e9, les premi\u00e8res seules ayant vocation \u00e0 \u00eatre retranch\u00e9es du seuil de d\u00e9clenchement. D’autre part, elle substitue \u00e0 la m\u00e9thode uniforme de la proratisation arithm\u00e9tique une m\u00e9thode diff\u00e9renci\u00e9e fond\u00e9e sur la dur\u00e9e hebdomadaire moyenne, laquelle varie selon la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence et selon les stipulations de l’accord collectif applicable. Cette double exigence technique renforce substantiellement la charge probatoire pesant sur l’employeur, qui devra \u00eatre en mesure de documenter avec pr\u00e9cision la r\u00e9partition des p\u00e9riodes hautes et basses et la dur\u00e9e moyenne hebdomadaire de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence plus ancienne de la chambre sociale, qui avait d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de pr\u00e9ciser que les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s et d’absence, \u00ab \u00e0 d\u00e9faut de dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles ou d’un usage contraires en vigueur dans l’entreprise, ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 du temps de travail effectif \u00bb (Cass. soc., 11 mai 2016, n\u00b0 14-29.512, Bull. 2016, V, n\u00b0 96). La cour d’appel d’Orl\u00e9ans, dans un arr\u00eat du 26 juin 2025 (n\u00b0 22\/02345, lien officiel<\/a>), avait fait application d’une m\u00e9thode analogue \u00e0 celle consacr\u00e9e par la chambre sociale, en retenant que pour un conducteur absent pour maladie du 1er septembre au 31 d\u00e9cembre 2012, \u00ab le seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires doit par cons\u00e9quent \u00eatre fix\u00e9 en consid\u00e9ration de cette absence \u00bb, confirmant ainsi l’ancrage de cette approche dans la pratique judiciaire ant\u00e9rieure \u00e0 l’arr\u00eat comment\u00e9.<\/p>\n L’arr\u00eat du 3 juin 2026 ne se limite pas \u00e0 fixer une m\u00e9thode de calcul : il op\u00e8re un r\u00e9\u00e9quilibrage substantiel des droits du salari\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 un dispositif d’annualisation du temps de travail. Dans le r\u00e9gime ant\u00e9rieur \u00e0 cette d\u00e9cision, le salari\u00e9 absent pour maladie au cours d’une p\u00e9riode de haute activit\u00e9 se trouvait dans une situation paradoxale : son absence r\u00e9duisait m\u00e9caniquement son temps de travail effectif sur l’ann\u00e9e, de sorte qu’il lui devenait objectivement plus difficile d’atteindre le seuil de 1 607 heures, alors m\u00eame que les p\u00e9riodes pendant lesquelles il avait effectivement travaill\u00e9 \u00e9taient pr\u00e9cis\u00e9ment celles o\u00f9 la charge de travail \u00e9tait la plus \u00e9lev\u00e9e. La r\u00e8gle de la r\u00e9duction du seuil, en abaissant le plafond de d\u00e9clenchement \u00e0 due concurrence de l’absence, corrige cette asym\u00e9trie structurelle.<\/p>\n La logique protectrice qui sous-tend cette solution est analogue \u00e0 celle qui a pr\u00e9sid\u00e9, dans d’autres domaines du droit du travail, \u00e0 la neutralisation des effets d\u00e9favorables de l’absence pour maladie. On songe notamment \u00e0 la jurisprudence de la chambre sociale relative aux droits \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s pendant l’arr\u00eat maladie, dont la refonte post\u00e9rieure aux arr\u00eats du 13 septembre 2023 a conduit \u00e0 la cons\u00e9cration l\u00e9gislative du principe d’acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s durant les p\u00e9riodes de suspension du contrat. L’arr\u00eat du 3 juin 2026 participe de la m\u00eame dynamique : il s’agit de faire en sorte que la maladie, \u00e9v\u00e9nement personnel du salari\u00e9, ne devienne pas un facteur de r\u00e9duction de ses droits salariaux au seul motif que l’entreprise a choisi un mode d’am\u00e9nagement du temps de travail qui lui est propre.<\/p>\n Cette construction jurisprudentielle s’appuie \u00e9galement sur l’obligation de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8se sur l’employeur en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail<\/a>. Un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du travail \u00e0 Paris<\/a> pourra utilement conseiller les entreprises sur l’articulation entre cette obligation et la mise en place des dispositifs d’annualisation, dans la mesure o\u00f9 un salari\u00e9 dont les droits \u00e0 heures suppl\u00e9mentaires seraient artificiellement r\u00e9duits du fait d’une absence pour maladie pourrait, selon les circonstances de l’esp\u00e8ce, invoquer un manquement de l’employeur \u00e0 son obligation de pr\u00e9vention des risques professionnels. La surcharge de travail en p\u00e9riode de haute activit\u00e9 constitue en effet un facteur de risque psychosocial que l’employeur doit prendre en compte dans l’\u00e9valuation des risques pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 4121-3 du m\u00eame code<\/a>, et la jurisprudence r\u00e9cente de la chambre sociale en mati\u00e8re de harc\u00e8lement moral et de m\u00e9thodes de gestion vient renforcer l’exigence d’une prise en compte globale de la charge de travail, y compris dans ses dimensions indemnitaires.<\/p>\n En pratique, les entreprises soumises \u00e0 un accord d’annualisation devront d\u00e9sormais int\u00e9grer dans leurs syst\u00e8mes de paie et de d\u00e9compte du temps de travail un m\u00e9canisme d’ajustement du seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires tenant compte des absences pour maladie survenues en p\u00e9riode de haute activit\u00e9. Cette obligation est d’autant plus pr\u00e9gnante que l’annualisation concerne des secteurs entiers de l’\u00e9conomie, notamment la s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e, le b\u00e2timent, le transport, l’industrie agroalimentaire ou encore la logistique, dans lesquels les p\u00e9riodes de haute activit\u00e9 correspondent fr\u00e9quemment \u00e0 des pics saisonniers pendant lesquels le risque d’accident du travail et de maladie professionnelle est statistiquement plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n Si l’arr\u00eat du 3 juin 2026 fixe une m\u00e9thode, il laisse subsister des zones d’incertitude qui seront autant de foyers contentieux dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. La premi\u00e8re difficult\u00e9 concerne la qualification m\u00eame des p\u00e9riodes de haute activit\u00e9, notion que la chambre sociale n’a pas d\u00e9finie de mani\u00e8re abstraite et dont la d\u00e9termination rel\u00e8ve, en l’\u00e9tat de la jurisprudence, des stipulations de chaque accord collectif. Dans les entreprises o\u00f9 l’accord d’annualisation ne distingue pas explicitement entre p\u00e9riodes hautes et basses, la m\u00e9thode impos\u00e9e par la Cour de cassation risque de se heurter \u00e0 une difficult\u00e9 d’application que les juges du fond devront r\u00e9soudre au cas par cas.<\/p>\n La seconde incertitude porte sur le sort des absences autres que la maladie. La chambre sociale a express\u00e9ment limit\u00e9 son attendu de principe au cas du \u00ab salari\u00e9 absent pour maladie en cours de p\u00e9riode de haute activit\u00e9 \u00bb. Quid des absences pour accident du travail, pour maternit\u00e9, pour exercice d’un mandat syndical ou pour formation ? La m\u00eame solution devrait-elle leur \u00eatre \u00e9tendue, d\u00e8s lors que ces absences pr\u00e9sentent le m\u00eame caract\u00e8re de suspension l\u00e9gale du contrat de travail sans que le salari\u00e9 en soit responsable ? La prudence commande d’attendre que la Cour de cassation ait \u00e0 conna\u00eetre de ces situations avant d’\u00e9tendre m\u00e9caniquement la solution du 3 juin 2026 \u00e0 l’ensemble des hypoth\u00e8ses de suspension du contrat. Il demeure n\u00e9anmoins que la logique protectrice qui anime l’arr\u00eat comment\u00e9 milite en faveur d’une extension progressive du principe \u00e0 toutes les absences l\u00e9galement prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n La troisi\u00e8me zone d’ombre concerne l’articulation entre cette r\u00e8gle pr\u00e9torienne et les dispositifs conventionnels de r\u00e9gularisation. De nombreux accords d’annualisation comportent d\u00e9j\u00e0 des clauses pr\u00e9voyant une r\u00e9gularisation de la r\u00e9mun\u00e9ration en cas d’embauche ou de d\u00e9part en cours de p\u00e9riode. La chambre sociale a pris soin de r\u00e9server le cas o\u00f9 l’accord collectif comporte des \u00ab dispositions conventionnelles plus favorables \u00bb. Il appartiendra aux juges du fond d’appr\u00e9cier, accord par accord, si les clauses conventionnelles existantes sont effectivement plus favorables que la m\u00e9thode de calcul impos\u00e9e par la Cour de cassation, ce qui ne manquera pas de g\u00e9n\u00e9rer un contentieux d’interpr\u00e9tation des conventions collectives dont les conseils de prud’hommes et les cours d’appel seront les premiers saisis.<\/p>\n Enfin, l’arr\u00eat du 3 juin 2026 soul\u00e8ve une question de prescription. S’agissant d’une d\u00e9cision de la Cour de cassation qui ne constitue pas un revirement de jurisprudence mais la cons\u00e9cration d’une solution implicite, les salari\u00e9s pourraient \u00eatre tent\u00e9s de solliciter des rappels d’heures suppl\u00e9mentaires sur la base de la nouvelle m\u00e9thode de calcul pour des p\u00e9riodes ant\u00e9rieures \u00e0 l’arr\u00eat. La chambre sociale a d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de pr\u00e9ciser les conditions dans lesquelles une \u00e9volution jurisprudentielle peut constituer un fait nouveau au sens de la r\u00e9gularit\u00e9 des demandes, et il conviendra de suivre avec attention les premi\u00e8res d\u00e9cisions qui appliqueront l’arr\u00eat du 3 juin 2026 \u00e0 des situations ant\u00e9rieures pour mesurer l’ampleur du contentieux r\u00e9trospectif qui pourrait en r\u00e9sulter.<\/p>\n La cour d’appel de Bordeaux, dans son arr\u00eat du 26 mai 2026 pr\u00e9cit\u00e9, a d’ores et d\u00e9j\u00e0 fait application de la m\u00e9thode de r\u00e9duction du seuil \u00e0 des p\u00e9riodes d’absence maladie remontant \u00e0 2019 et 2020, ce qui donne une indication de la mani\u00e8re dont les juridictions du fond pourraient mobiliser la solution de la chambre sociale pour des situations ant\u00e9rieures \u00e0 l’arr\u00eat. La coh\u00e9rence de la solution avec la jurisprudence ant\u00e9rieure, notamment l’arr\u00eat du 11 mai 2016 sur le plafonnement du seuil \u00e0 1 607 heures, plaide en faveur d’une application r\u00e9troactive de la m\u00e9thode, dans la limite de la prescription triennale pr\u00e9vue \u00e0 l’article L. 3245-1 du code du travail<\/a>.<\/p>\n L’arr\u00eat rendu par la chambre sociale le 3 juin 2026 constitue une d\u00e9cision d’une port\u00e9e pratique consid\u00e9rable pour l’ensemble des entreprises ayant recours \u00e0 un dispositif d’annualisation ou de modulation du temps de travail. En imposant une m\u00e9thode de calcul en trois \u00e9tapes, la Cour de cassation s\u00e9curise les droits du salari\u00e9 absent pour maladie en p\u00e9riode de haute activit\u00e9 tout en fixant un cadre contentieux qui guidera l’office du juge saisi des demandes de rappel d’heures suppl\u00e9mentaires. Il appartient d\u00e9sormais aux employeurs d’int\u00e9grer cette m\u00e9thode dans leurs processus de paie et de d\u00e9compte du temps de travail, et aux praticiens du droit social d’en anticiper les prolongements contentieux, notamment s’agissant de l’extension de la solution \u00e0 d’autres types d’absence, de l’interpr\u00e9tation des clauses conventionnelles de r\u00e9gularisation et de l’application de la m\u00e9thode aux p\u00e9riodes ant\u00e9rieures \u00e0 l’arr\u00eat.<\/p>\n Transmettez les pi\u00e8ces de votre dossier au cabinet. 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L’arr\u00eat rendu par la […]<\/p>\n","protected":false},"author":232070754,"featured_media":4750,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_kj_source_type":"","_kj_official_id":"","_kj_official_url":"","_kj_judilibre_id":"","_kj_jur":"","_kj_lieu":"","_kj_chambre":"","_kj_rg":"","_kj_date":"","_wpcom_ai_launchpad_first_post":false,"_jetpack_feature_clip_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[7120,6995,7123,6580,6718,6992],"tags":[],"class_list":["post-1234704","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-conflits-du-travail","category-decryptage","category-droit-du-travail","category-droit-social","category-social","category-travail"],"yoast_head":"\nI. La cons\u00e9cration d’une m\u00e9thode de calcul protectrice du salari\u00e9 absent pour maladie<\/h2>\n
A. Une r\u00e8gle pr\u00e9torienne fond\u00e9e sur la r\u00e9duction du seuil de d\u00e9clenchement \u00e0 due proportion de l’absence<\/h3>\n
B. Une m\u00e9thode en trois \u00e9tapes contraignante pour l’office du juge<\/h3>\n
II. Les cons\u00e9quences pratiques pour les entreprises et les perspectives contentieuses ouvertes par l’arr\u00eat du 3 juin 2026<\/h2>\n
A. Un r\u00e9\u00e9quilibrage des droits du salari\u00e9 face aux dispositifs d’annualisation<\/h3>\n
B. Les incertitudes persistantes et les risques de contentieux \u00e0 venir<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n